PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-048
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-02-19-00001 - Décision n°2025-12-ARS portant autorisation de
creation d'une officine de pharmacie (6 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-03-03-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 03 MARS 2025 (1 page) Page 10
R06-2025-03-03-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 03 Mars 2025 (1 page) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Mamoudzou (4 pages) Page 14
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-02-19-00001
Décision n°2025-12-ARS portant autorisation de
creation d'une officine de pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-19-00001 - Décision n°2025-12-ARS portant autorisation de creation d'une
officine de pharmacie 3
BE 6)REPUBLIQUEFRANCAISE
Liberté
® D Agence Régionale de Santé
Égalité MayotteFraternité
DECISION n°2025/12/ARSPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE OFFICINE DEPHARMACIE
le4
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.9511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants :Vu l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditionsde création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratiesanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux desanté ;Vu le Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-sement de la population 2017 de Mayotte ;Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation decréation, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-ficines de pharmacie ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte :Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte :Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnanttoute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-Cie ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale recive a se olmatnue, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux pone ue concernant Soest: er leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos one Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) Maescha dé Unono*"La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-19-00001 - Décision n°2025-12-ARS portant autorisation de creation d'une
officine de pharmacie 4
Vu l'arrêté n° 2020/ARS/038 en date du 4 août 2020 définissant les territoires dedémocratie sanitaire de Mayotte ;Vu la décision n° 2024/44/ARS du 23 octobre 2024 portant autorisation d'ouverturede pharmacie par voie de création en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code de la santé publique ;Vu la demande de création d'une officine de pharmacie nouvelle dénom-mée « LANDRA » sur la commune de Kani-Keli présentée par Monsieur Faïssal CHAABen date du 21 novembre 2024, dont le dossier s'est vu réputé complet en date du 26novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens des départe-ments et collectivités d'outre-mer réputé rendu le 29 janvier 2025;Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte USPO réputérendu le 29 janvier 2025 ;Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte FSPF réputérendu le 29 janvier 2025 ;
Considérant que le département de Mayotte est dans son intégralité réputé ter-ritoire de santé en application de l'arrêté n° 2020/ARS/038 suscité définissant les terri-toires de démocratie sanitaire à Mayotte ;Considérant qu'aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code de la santé publique « dans les communes d'une population inférieure à15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune. Un décretdétermine les territoires de santé.Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précé-dent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la popu-lation, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située. » ;Considérant que la population municipale de la commune de Kani-Keli, dans ledépartement de Mayotte, a été arrêtée à 5 507 habitants par le décret n°2017-1688 du14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 deMayotte ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono**La vie, c'est la santé !
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officine de pharmacie 5
Considérant la mise en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'articleL. 5511-3 du Code de la santé publique par le directeur général de l'Agence régionalede santé de Mayotte et matérialisée par la décision n° 2024/44/ARS suscitée afin depermettre la création, le cas échéant, d'une officine nouvelle de pharmacie sur la com-mune de Kani-Keli ; qu'il en résulte que le demandeur se voit dispenser de satisfaire etde démontrer l'effectivité du critère démo-géographique dans son dossier de demandede création d'une officine ;Considérant que les conditions de l'article L. 5125-3, dont l'application à Mayotteest définie à l'article L. 5511-2-2, sont remplies du fait de la juste application des alinéas2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code de la santé publique ; que les conditions démogra-phiques s'en trouvent ici justifiées par la prise en compte de la population recenséedans le territoire de santé ;Considérant que l'officine de pharmacie dont la création est sollicitée se situe surla commune de Kani-Keli, ainsi délimitée :- Au Nord par sa limite communale- Au Sud par sa limite communale- À l'Est par sa limite communale- À l'Ouest par sa limite communaleConsidérant qu'en application de l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé pu-blique, le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévuà l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sontrespectées :1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménage-ments piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les trans-ports en commun ;2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mention-nées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsique les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réali-sation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissentun accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une populationrésidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démo-graphique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour deslogements individuels ou collectifs.Considérant qu'au regard des éléments présentés à l'appui de la demanded'autorisation de création, l'officine présentement autorisée offre les garanties :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*'La vie, c'est la santé |
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- D'un accès aisé avec des aménagements piétonniers à ses abords, ainsi queplusieurs emplacements de stationnement.- Des conditions d'accessibilité et d'aménagement mentionnées à l'article L.164-1 à L. 164-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que desconditions minimales d'installation prévues par les articles R. 5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique.- D'approvisionner une population résidente jusqu'ici non desservie.
DECIDE
Article 1: La demande présentée par Monsieur Faissal CHAAB relative à la créationd'une officine de pharmacie, en exploitation directe, dénommée « Pharmacie landra »sise résidence Bwe-Foro, sur la commune de Kani-Keli est accordée.Article 2: Le numéro de licence attribué est : 976#000055Article 3: La déclaration d'exploitation de la « pharmacie landra » devra être enre-gistrée à l'ordre des pharmaciens avant son ouverture effective.Article 4: En application de l'article L. 5125-19 du Code de la santé publique, la pré-sente décision prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification.À l'issu de ce délai, l'officine dont la création est autorisée doit être effectivement ou-verte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale desanté en cas de force majeure constatée.Article 5: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deMayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionalede santé de Mayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préven-tion
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En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votrerecours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compterde la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale-ment compétente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente mesure, doit êtreécrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Article6: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 février 2025
Le Directeur Général dl'Agence régionale de santé de Mayotte
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-03-00001
PUBLICATION PV AU RAA 03 MARS 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-03-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 03 MARS 2025 10
N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 15903 CDM SADA AH N° 1103 426 28-avr-14
RI 18410 CDM KANI-KELI AC N° 322 529 17-oct-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-03-00002
PUBLICATION RI AU RAA 03 Mars 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-03-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 03 Mars 2025 12
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 15903 CDM SADA AH N° 1103 426
RI 18410 CDM KANI-KELI AC N° 322 529
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-24-00001
Délégation de signature du responsable du SIE
de Mamoudzou
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mamoudzou 14
REPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalitéSr | | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le 24 janvier 2025DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTEAVENUE DE LA PREFECTURE - BP 50197600 MAMOUDZOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MAMOUDZOULe comptable, responsable du — des impôts des entreprises de Mamoudzou.. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ; |Vu la notification portant affectation à compter du 1* janvier 2025 de M Patrice CONTEMORI en tant que comptable public duservice des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Arrête :Article 1Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sanslimite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;5°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ; ~6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur unesomme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les : actes de poursuites et Les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mamoudzou 15
9°) En mon absence, je donne pouvoir 4 Madame Patricia AH-KIT, attaché d'administration, pour me remplacer dans mes fonctions.Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute natureque je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques (attaché d'administration) désignés ci-après :EE Madame Patricia AH-KIT2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Monsieur RAKOTOMAHARO MANAN-TIANA »Madame Claudine CHAKRINAMonsieur Denis RALAIVAOMadame Rimami GUEMadame MADI-ALLAOUI Sophia3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :Monsieur Eric VAISSONMonsieur Karim AMIRMadame Moinamaoulida HOUMADI :Monsieur Jean DJAANFARIMadame Anlamati DAOUSINKAMonsieur Moustadrani MADI CHARIF
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mamoudzou 16
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale Limite des actesdes décisions | maximale des délais | pour laquelle un relatifs augracieuses de paiement délai de paiement recouvrementet d'annulations peut être accordéPatricia AH-KIT Inspecteur. 15000 € 6 mois 15000 € 15000 €Manan-Tiana Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €RAKOTOMAHARO =Claudine CHAKRINA Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Denis RALAIVAO Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Rimami GUE Contrôleur - 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Sophia MADI-ALLAOUI Contrôleur 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Eric VAISSON agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Karim AMIR agent 2000 € ' 6 mois 2000 € 2000 €Moinamaoulida HOUMADI agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €: [Jean DIAANFARI agent 2000 € 6 mois 2000 € : 2000 €Anlamati DAOUSKINA agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Moustadrani MADI CHARIF agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Article 4~ (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiôn totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite |précisée dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximale | Limite des actes| des décisions des décisions maximale des | pour laquelle un relatifs aucontentieuses gracieuses délais de délai de paiement | recouvrement| et d'annulations paiement peut être accordéPatricia AH-KIT Inspecteur| 15000 € 15000 € 6 mois "15000 € 15000 €Manan-Tiana Contrôleur] 10000 € 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €RAKOTOMAHAROClaudine CHAKRINA Contrôleur! 10000 € 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Denis RALAIVAO Contrôleur| 10000 € 10000 € © 6 mois 10000 € 10000 €Rimami GUE Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 € 10000 €Sophia MADI-ALLAOUI Contrôleur| 10000 € 10000 € 6 mois '10000 € 10000 €Eric VAISSON — agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Karim AMIR agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Moinamaoulida HOUMADI agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Jean DJAANFARI agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Anlamati DAOUSKINA agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €Moustadrani MADI CHARIF| agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE de Mamoudzou 17
Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégrationd'une déclaration dans le système d'informations de |' administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs desfinances publiques mentionnés aux articles 1x, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'ensoit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement du (de la) soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents gradePatricia AH-KIT | | Attaché d'administration
Article 7 —Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 24 janvier 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises de Mamoudzou,
Patrice CONTEMORI
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