PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-418
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-11-05-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur HOYAUX
Erix, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois ilets (10 pages) Page 3
R02-2025-10-20-00014 - Décision portant déchéance de
propriété concernant 5 épaves dans la baie du Marin (4 pages) Page 14
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-05-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur HOYAUX Erix, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur la
commune des Trois ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur HOYAUX Erix, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des
Trois ilets
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PRÉFET MER.MARTINIQUE COMMUNLibertéFraternité ANNEEDE LA MER
Direction de la mer
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur HOYAUX Eric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PRÉFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 25 septembre 2025 par Monsieur HOYAUX Eric ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 22 octobre2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 22 octobre 2025;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 28 octobre 2025;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du17 octobre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 07 octobre 2025 ;VU l'instruction de la direction de !a mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur HOYAUX Eric, domicilié à la capitainerie du Marin 97290 Le Marin, estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-lets pour amarrer son navire dénommé AILLEURS-LAND immatriculé FF E26983,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°33.214°N 61°03.276'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le:mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 ME30 11
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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¢ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.¢ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.* Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de !anotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du
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comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXYX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1: Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le D 5 NOV. 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NDirecteur de la Mer
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur HOYAUX Eric, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cable
m, Organeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-20-00014
Décision portant déchéance de propriété
concernant 5 épaves dans la baie du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-20-00014 - Décision portant déchéance de propriété concernant 5 épaves
dans la baie du Marin 14
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION ~—PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif a l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature aMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;CONSIDÉRANT que les quatre navires de nom, de pavillon et d'immatriculationinconnus, situés dans le trou à cyclone au droit du littoral de la commune du Marin(Martinique) et que le navire de nom, de pavillon et d'immatriculation inconnu, situé àpointe Cailloux au droit du littoral de la commune du Marin (Martinique), en annexe dela présente décision, tous définis comme épaves, entravent de façon prolongéel'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent undanger pour la navigation et l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de garde et demanœuvre et la non-flottabilité des navires ;CONSIDÉRANT l'état d'épave des navires au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'en date du 11 août 2025, l'affichage de la publicité réglementaire aété effectué sur le site internet et à l'accueil de la direction de la mer de Martinique, àla mairie du Marin, ainsi que par voie de presse (France-Antilles) et que depuis cettedate les propriétaires n'ont pas revendiqué leurs biens;CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement d'épaves et de navires abandonnés portéepar la Ville du Marin;DÉCIDEARTICLE 1: Les propriétaires inconnus des cinq navires de nom, pavillon etimmatriculation inconnus, situés en plein eau au droit du littoral de la commune du
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2025-10-20-00014
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-20-00014 - Décision portant déchéance de propriété concernant 5 épaves
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Marin, figurant en annexe de la présente décision sous les numéros BHU n°1, n°4, n°5,n°6 et n°14 sont déclarés déchus de leurs droits de propriété.ARTICLE 2: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, lesnavires BHU n°1, n°4, n°5, n°6 et n°14 de nom, de pavillon et d'immatriculation inconnussont remis à la ville du Marin, sise à 26 rue Osman DUQUESNAY 97290 LE MARIN, pourdémantèlement à compter de la date de publication de la présente décision.ARTICLE 7: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention del'autorité compétente.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 20 OCT. 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Xavier NICOLAS
Directeur a Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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dans la baie du Marin 16
ANNEXE A L'ARRETE N° RO2-2025-BATEAUX HORS D'USAGE DE LA BAIE DU MARIN
EsPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
PHOTOGRAPHIE* NOM-IMMATRICULATION | LONG. DMS LATT. DMS | LOCALISATION ÉTAT | TYPE MATERIAUX LONGUEUR COULEUR
1 no_name -60°52'21,801" | 14°27'35,369" Pointe Cailloux | Coulé * * *
4 no_name -60°51'56,477" | 14°27'24,783" Trou à cyclone | Coulé * * *
5 no_name -60°51'53,457" | 14°27'23,325" Trou à cyclone | Coulé * * *
6 no_name -60°51'52,413" | 14°27'22,737" Trou à cyclone | Coulé * * *
14 no_name -60°51'48,562" | 14°27'43,721" Trou à cyclone | Coulé voile o *
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