PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-115
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
1t
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
portant
délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ
Sous-préfet de
Neufchâteau (5 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2024-08-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas
KUPISZ
Sous-préfet de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ
Sous-préfet de Neufchâteau
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 30 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ
Sous-préfet de Neufchâteau
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de
sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ; ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète
des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre d e l'Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la
délégation de signature des préfets ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
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Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs
à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE,
contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à
compter du 16 octobre 2023 ;
Vu la note de service du 9 août 2024 portant affectation de Monsieur Vincent MUNIER, attaché
stagiaire, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Neufchâteau, le 1er septembre
2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Thomas KUPISZ, sou s-préfet
de l'arrondissement de Neufchâteau, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous
actes, correspondances, documents, déci sions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire d ans les
matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient,
➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives et l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
➢ les arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de
conduire
➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d' accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes
et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la
saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège
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dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre
Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément
aux dispositions de l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à
exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de
l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de
remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992
codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l'engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de
travaux d'un montant n'excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies
conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables
concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés
d'opérations (BNP , AMEX…) et l'expression des besoins en conformité avec l'application
CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature est égaleme nt donnée, à compter du 2 septembre 2024, à Vincent
MUNIER, attaché stagiaire, exerçant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neuf -
château pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de
l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées.
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres.
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture.
- l'enregistrement des déclarations des associations.
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles.
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- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs.
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet.
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MUNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.
Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle
des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thomas KUPISZ à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y
compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition du comptable, et les
réquisitions de la force armée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète, du secrétaire général et de la directrice de
cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l'ensemble du département à l'effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d'hospitalisation d'office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l'article D398 du code de procédure pénale ;
- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'ensemble du département ;
Article 6 : En cas d'empêchement de la préfète et du secrétaire général, Monsieur Thomas KUPISZ est
habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er
alinéa de l'article R.751-3 du code du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l'article 1 est exercée par
Madame Linda BOUDJEMA, Directrice de Cabinet de la préfète des Vosges.
En cas d'absence ou d'emp êchement de Madame Linda BOUDJEMA, cette délégation est exercée par
Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d'achats nominatives.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet de la préfète des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
signé

Valérie MICHEL-MOREAUX,
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Thomas
KUPISZ
Sous-
préfet 354
4484 1287
0550 9459 1.000 € Non concerné 4.000 €
4484 1287
0550 9566 1.000 € Non concerné 4.000 €
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