Spécial n° 14 de mars 2025
n° 2025 03 14
Lundi 24 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service économie des territoires............................................................................................................... 3
Arrêté n° 2340-2025-005......................................................................................................................3
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée................................ 3
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de miel en 2024.................................................. 3
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................5
Arrêté n° 2390-2025-008......................................................................................................................5
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact....................................................................5
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce.............................................................................. 5
Arrêté n° 2390-2025-009......................................................................................................................6
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact....................................................................6
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce.............................................................................. 6
Arrêté n° 2390-2025-012......................................................................................................................7
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité................................................................. 7
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce................................................................................7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2025-005
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de miel en 2024
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-5 et suivants,
Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Orne n° 1122-2023-10017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires,
Vu la décision du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature au Chef du Service Économie des Territoires,
Vu l'arrêté ministériel 2025.02.12-R-ISN du 13 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission
chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa
séance du 12 février 2025,
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisque climatique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de miel consécutives à la pluviométrie excessive du printemps 2024 doivent être présentées,
à partir du 1er avril 2025 et au plus tard le 30 mai 2025 auprès de la DDT.
- par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service Économie des Territoires
Cité administrative - Place Bonet
CS 20537 - 61007 Alençon cedex
La demande est à remplir à l'aide du formulaire Cerfa n° 53002*01 et ses annexes accessibles sur le site internet des services
de l'État (https://www.orne.gouv.fr/).
- ou par voie électronique depuis l'application « AléaNat » accessible par le lien suivant :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
en créant un compte si besoin
ARTICLE 2 - Toutes les communes du département de l'Orne sont reconnues comme susceptibles d'avoir subi des pertes de
récolte ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale sur le miel.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Alençon, le 20 mars 2025
Pour le Préfet
Par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires
L'adjoint à la la chef du Service Économie des Territoires
Signé
Sylvie GIRARD
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-008
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 janvier 2025 par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, représentant la société
URBANISTICA, dont le siège social se situe 16 avenue des Atrébates à Arras (62000) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société URBANISTICA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-02.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 21 mars 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-009
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 22 janvier 2025 par Monsieur Sébastien DELATTRE, représentant la société Nouveau
Territoire, dont le siège social se situe 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS (62000) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société Nouveau Territoire est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code
de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-03.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 21 mars 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-012
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 27 février 2025 par Monsieur M. Dimitri DELANNOY , représentant la société
IMPLANT'ACTION, dont le siège social se situe 31 Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société IMPLANT'ACTION est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du
Code de commerce pour les dossiers d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-CC-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 21 mars 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL