PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-192
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-11-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août
2025
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue
Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos
dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY
- MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26
octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11
août 2025 autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre de la réalisation d'inventaires
piscicoles pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le
cours d'eau de l'Yvette, sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et
LONGJUMEAU, pour le compte du SIAHVY. (11 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-08-11-00003 - arrété 2025-040 RN104 Int (A6-RD133) (6 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-12-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 26
91-2025-08-12-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code
de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 29
91-2025-08-12-00005 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12
août 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce - EMPRIXIA (2 pages) Page 32
91-2025-08-12-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12
août 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce - SAS POLYGONE (2 pages) Page 35
91-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de
Maintenance et de Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du réseau
Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU
(91120) et exploité par la Société des Grands Projets (SGP) (7 pages) Page 38
91-2025-08-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de
Maintenance des Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du réseau
Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU
(91120) et exploité par la Société des Grands Projets (SGP) (7 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-11-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août
2025
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située
15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à
déroger à la règle du repos dominical chez son
client la société CHRONOPOST située à CHILLY -
MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28
septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30
novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025
= a Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desPREFET Solidarités de l'EssonneDE L'ESSONNE'LiherséFpusréFraternité
ARRETE N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août 2025
Autorisant la société NORD REDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, àdéroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY -MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°202S-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence où en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS, reçue parcourrier le 4 juillet 2025, auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 10 juillet 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et dela Communauté d'agglomération PARIS SACLAY ;VU l'avis favorable émis le 15 juillet 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 15 juillet 2025 par le syndicat C.P.M.E. de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2025 par la commune de CHILLY MAZARIN ;VU l'avis favorable émis le 18 juin 2025 par le Comité Social et Economique ;CONSIDERANT que ia Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.1.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY, consultée le10 juillet 2025 n'a pu statuer sur cette demande ;D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen ~ adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos {idf dreets aouv fr/Renseignements en droit du travail : © 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

2-2
CONSIDERANT que la société NORD REDUCTEURS, dont l'activité consiste au montage demotoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société NORD REDUCTEURS a pour objet d'employer cinqsalariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre,7,14, et 21 décembre 2025;CONSIDERANT que la société NORD REDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage,remplacement et remontage de nouveaux motoréducteurs obsolétes chez son client, la sociétéCHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN ;CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'enconséquence l'intervention de la société NORD REDUCTEURS ne peut avoir lieu que les samediset dimanches lorsque les installations peuvent être arrêtées ;CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci degarantir la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour-là ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accordd'entreprise de dérogation au repos dominical conclu le 11 décembre 2023;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN estautorisée à employer cinq salariés volontaires les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchiqueARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne par intérim, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe au responsable du Pôle Travail
Loriane COURTOIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11
août 2025 autorisant la SARL RIVE à procéder à
la capture et au transport du poisson, dans le
cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles
pré et post travaux de restauration
hydromorphologique sur le cours d'eau de
l'Yvette, sur les communes de
BURES-SUR-YVETTE et LONGJUMEAU, pour le
compte du SIAHVY.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONN Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11 août 2025
autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de laréalisation d'inventaires piscicoles pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le coursd'eau de I' Yvette, sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et LONGJUMEAU,pour le compte du SIAHVY.LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation auxprescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes ditesbarrières de poissons ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau);VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeantl'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/11

VU l'arrêté préfectoral n° 136-2025-DDT-SCVDS-BA] du 31 mars 2025 portant subdélégation designature de Madame SAILLANT Simone ;VU la demande datée du 17 juillet 2025 transmise par la SARL RIVE mandatée par le SIAHVY ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 juillet 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance del'Ichtyofaune dans le cadre de travaux de restauration hydromorphologique de |'Yvette ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :La SARL RIVE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé Agence"Centre - Val de Loire", 11 Quai Danton, 37500 CHINON, représentée par son Gérant Monsieur MichelBACCHI, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des finsscientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution desopérations :+ Monsieur François COLASToute délégation de pouvoir est interdite.Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :* Eliakim PEARON : Hydrobiologiste - chargé d'études+ Michel BACCHI : Hydrobiologiste - chargé d'études, Co-Directeur du Bureau d'études+ Lorène ROSCIO :Hydrobiologiste - chargée d'études+ Mattéo MINGOTAUD : Hydrobiologiste - chargé d'études* Muhetabaer YUSUFU : Hydrobiologiste - chargée d'études* Doriane POINTREAU Hydrobiologiste - technicienne d'études* Gaëlle HOFFMANN :Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire* Gabriel GUIBERT : Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire* Marie THELLIER :Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire+ Pierre-Alain MORIETTE : Hydrobiologiste - chargé d'études, Co-Directeur du Bureau d'étudesL'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Obiectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser des inventaires piscicolesà des fins de suivi pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le territoire du SIAHVY.Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités demesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
2/1

L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Coordonnées de la limite aval de Coordonnées de la limitela station (L93 I amont de la station (L93Cours d'eau Commune Lieu-dit =o ois stator (93)x Y x Y
L'Yvette (Bief) |Bures-sur-Yvette [Bassin de Gif-Bures 637403 6844529 636975 6844585L'Yvette (Bief) |Bures-sur-Yvette [Résidence de l'Ile 638344 6844763 638181 6844741L'Yvette Bures-sur-Yvette [Université Paris Sud 639288 6844795 639178 6844860L'Yvette Longjumeau Allée de l'abreuvoir 647864 6844138 647769 6844159L'Yvette Longjumeau [Parc dp Petit-Vaux 650924 6842135 650679 650679
ARTICLE 5 - Validité :La présente autorisation est valable du 25 août 2025 au 31 octobre 2025 Les dates précisesd'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30°C ou si dans le cadre dusuivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eausur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant decapturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à laréglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 :Marque HANS GRASSL - Modèle : EL64 II alimentés par un groupe électrogène,+ __ Filets verveux, épuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'actionde capture.* Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut êtreutilisée.ARTICLE 7 - Devenir des poissons :Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans lemilieu.S'agissant de leur destination :+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remisvivants à l'eau ;+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruitsconformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code del'environnement);* les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationseront détruits.Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvaisétat sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendusde pêche.
3/11

ARTICLE 8 - Déclaration préalable :Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismessuivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l'identité des personnes présentessur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre aumoment de la pêche :- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne- la Fédération Départementale de pêche de l'EssonneUne confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures àl'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l'Essonne(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne(secretariat@peche91.com).ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution:Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination despoissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétairesriverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectifde l'opération.ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargésde la police de la pêche en eau douce.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichagedurant toute la durée de validité de l'autorisation.
ap

ARTICLE 14 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,Le chef du bureau de l'eau
—
LAKevin THOMAS
sm

ANNEXES
6/11

Station « YvBassin-Bures » :Sur ce secteur, l'Yvette est influencée par un ouvrage hydraulique tranversal.La station de suivi est représentée par l'encart rose.
ee =
Ce
7/11

Station « YvDigue-Bures » :La station de suivi est représentée par l'encart rose.

Station « ZH4 » :Sur ce secteur, Yvette a anciennement été restaurée.
CERTES La
FE
= a DéLEA di LA. a PASSE aK
9/11

Station « Yv9-St Martin » :Sur ce secteur, I'Yvette a anciennement été restaurée.La station de suivi est représentée par l'encart rose.
10/11

Station « Yv-Pt Vaux » :Sur ce secteur, l'Yvette est influencée par un ouvrage hydraulique tranversal.La station de suivi est représentée par l'encart rose.

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-08-11-00003
arrété 2025-040 RN104 Int (A6-RD133)
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
1
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île de France
Direction des routes d'Île-de-France




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025 - 040



Portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 (RN104), dans le
sens autoroute A5 vers autoroute A10, du PR 36+800 au PR 48+1045 pour la réalisation de travaux
d'entretien du réseau.

La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite



Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005 -1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, in génieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;
Vu l' arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l' aménagement et des transports d'Île-de-France ;

2
Vu l'arrêté n°IDF -2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signatur e à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France relative à la gestion
du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau
national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie
d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de M adame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT -IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026. ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Île-de-France du 04 août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNE) du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNO) du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la société APRR du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 08 août 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 10 juillet 2025 ;
Vu la consultation d 'avis auprès de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date
du 09 juillet 2025 réputée favorable ;


CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants p endant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien du réseau, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur la RN104, dans le sens de l'autoroute A5 vers l'autoroute A10, du PR 36+800 au
PR 48+1045.


Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

3

ARRÊTE




ARTICLE 1 :
Du lundi 18 août 2025 à 21h30 au vendredi 22 ao ût 2025, 05h00 et du mardi 26 août 2025
à 21h30 au vendredi 29 août 2025, 05h00, la circulation est interdite chaque nuit de 22h00
à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service sur l'axe suivant :

• RN104, dans le sens autoroute A5 vers l'autoroute A10, du PR 36+800 au PR
48+1045.

En conséquence, tous les accès à cette section de la RN104 sont également interdits à la
circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.

La fermeture de ce tte section a pour objectif la réalisation des travaux d'entretien d u
réseau.

Dans ce cadre :

• Les usagers venant de la RN104 ( de l'autoroute A5 vers l'autoroute A10) et
souhaitant emprunter la RN104 en direction de l'autoroute A10 sont déviés sur l'autoroute
A6 en direction de Lyon puis prennent la sortie N°9 -Villabé. Au premier giratoire, ils
prennent la direction de l'autoroute A6-Paris puis au second giratoire, continuent en
direction de l'autoroute A6-Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et
l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD 446 souhaitant emprunter la RN104 en direction de
l'autoroute A6 et Versailles poursuivent leur route sur la RD446 jusqu'au carrefour
giratoire suivant et prennent la direction de Sénart puis empruntent la sortie n°32 Corbeil-
Essonnes. Au carrefour à feux, ils prennent la RN7 en direction d' Evry puis la RN 104
Interieure vers l'autoroute A6.
• Les usagers venant de l'autoroute A6, dans le sens province -Paris, et souhaitant
rejoindre la direction Evry -centre empruntent la RN104 extérieure en direction de Séna rt,
puis empruntent la sortie n°32 Corbeil -Essonnes. Au carrefour à feux, ils prennent la RN7
en direction d' Evry puis reprennent la RN104 Intérieure vers l'autoroute A6.
• Les usagers venant de l'autoroute A6, dans le sens province -Paris, souhaitant
rejoindre la RN104 en direction de Versailles et l'autoroute A10, poursuivent leur route sur
l'autoroute A6 vers Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et l'autoroute
A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depu is l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN449 et souhaitant reprendre la RN104 vers l'autoroute
A10 et Versailles poursuivent leur route sur la RN449 puis la RN441 vers Paris. Ils prennent
4
l'autoroute A6 vers Paris puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et rejoingnent
l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN440 et souhaitant emprunter la RN104 en direction de
Versailles sont déviés par la RN449 en direction de l'autoroute A6 Paris, puis la RN441 en
direction de Paris et l'autoroute A6 en direction de Paris. Ensuite, ils empruntent
l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles sont déviés par la RN104 exterieure, puis la
RN 449 en direction de Paris, la RN 441 en direction de Paris et rejoignent l'autoroute A6
(Paris). Ils continuent sur l'autoroute A6 en direction de Paris puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD31 (entrée n°37 à Bondoufle) et souhaitant emprunter
la RN104 en direction de Versailles font demi-tour au giratoire suivant pour emprunter la
RD31 en direction de Ris-Orangis, puis la RN440, la RN449 et la RN441 en direction de
Paris. Ils continuent sur l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau et rejoignent l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD19 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles sont déviés par la RD445 en direction de
Grigny, puis font demi-tour au droit du carrefour giratoire pour reprendre la RD445 en
direction de Brétigny. Ils prennent la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6, la
RN449 puis la RN441, en direction de Paris. Ils continuent sur l'autoroute A6 en direction
de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l'autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD445 dans le sens de Fleury-Mérogis vers Brétigny-sur-
Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6, la RN449 puis la
RN441, en direction de Paris. Ils prennent l'autoroute A6 en direction de Paris, puis
l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l'autoroute A10 en direction de
Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD117 désireux d'emprunter la RN104 intérieure, sont
déviés par la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6, puis la RN449 et la RN441,
en direction de Paris. Ils prennent l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute
A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.

5
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444. ;
• Les usagers venant de la rue des Rosières, sur le territoire de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6, la
RN449 puis la RN441 en direction de Paris. Ils prennent l'autoroute A6 en direction de
Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l'autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.


ARTICLE 2 :
Afin d'assurer rune fermeture effective à 22H00 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisati on temporaire nécessaire s aux différents accès à la RN104
débuteront à 21H00.


ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalis ation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article
1er.

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île -de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé ).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.


ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin
et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de APRR.


ARTICLE 5 :
En dérogation à la note tech nique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter -distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
6


ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès d u tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai d e recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.


ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécur ité Autoroutière Sud Île -de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur de la société APRR,
Commandant de la DIPN 91,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes de Corbeil-Essonnes, Saint-Michel-sur-Orge, d'Evry-Courcouronnes,
Lisses, Ris-Orangis, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève-des-Bois,


Fait à Créteil, le 11 août 2025 Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Le Directeur des routes d'île de France








PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00003
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme
pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA
2 Direction de la coordinationPREFET =. .DE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact enapplication de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ; |VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « LINEAMENTA»domiciliée, 109 quai du Président Wilson — 33130 BEGLES, pour réaliser l'analyse d'impactdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementde l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2

ARRETEARTICLE 1°:La SARL « LINEAMENTA» domiciliée, 09 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES,représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :
* Mme Marion LACOMBE* Mme Julie CORREARTICLE 3:Le numéro d'habilitation est le E191 01-08-2025-LINEAMENTA.ARTICLE 4:La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société LINEAMENTA ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
—
4
Olivier DELCAYROU/ /
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00004
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en
application de l'article L. 752-23 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA
E Direction de la coordinationPREFET . .Liberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité enapplication de l'article L. 752-23 du code de commerceLA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce; :VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « LINEAMENTA»domiciliée, 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES, en vue d'établir les certificats deconformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: :La SARL « LINEAMENTA» domiciliée, 09 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES,représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
1/2

ARTICLE 2:La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est lasuivante :* Mme Marion LACOMBE
ARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation est le CC91 03-08-2025-LINEAMENTA.
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société LINEAMENTA ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification : :* d''un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12*__ d'un recours conténtieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier DELCAYROUSecrétaire |
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00005
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12
août 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce -
EMPRIXIA
z Direction de la coordinationPREFET _ .Liberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12 août 2025portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser descertificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code decommerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de —l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 27 août 2020 portanthabilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 ducode de commerceVU la demande de renouvellement formulée le 9 avril 2025 par la SARL « OLIVIERFOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) » domiciliée 61, boulevard Robert Jarry - 72000 - LEMANS;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2

ARRETEARTICLE 1°:La SARL « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) » sise 61, boulevard Robert Jarry— 72000 - LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :° M. Olivier FOUQUERE* Mme Alexandra AUDUC+ TMM. Nicolas LEROY+ M. Benoit FOUQUERE+ TMM. Laurent DUCHENE
ARTICLE 3:Le numéro d'habilitation est le CC91 02-08-2025-EMPRIXIA.ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « OLIVIER FOUQUERÉCONSULTING (EMPRIXIA) » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour oud'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire generals
Oliyiér oua,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00006
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12
août 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SAS
POLYGONE
z Direction de la coordinationPREFET _ =Liberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12 août 2025portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser descertificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de_ commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à KR. 752-44-6 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 27 août 2020 portanthabilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 ducode de commerceVU la demande de renouvellement formulée le 1° juillet 2025 par la SAS «POLYGONE»domiciliée 16, allée de la mer d'Iroise - 44600 - SAINT NAZAIRE ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2

ARRETE
ARTICLE 1°:La SAS « POLYGONE» domiciliée 16, allée de la mer d'Iroise - 44600 — SAINT NAZAIRE,représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est lasuivante :* M. Aymeric BOURDEAUT
ARTICLE 3:Le numéro d'habilitation est le CC91 01-08-2025-POLYGONEARTICLE 4:La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société POLYGONE ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,"2 ff
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions
spéciales pour le Site de Maintenance et de
Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du
réseau Grand Paris Express situé boulevard des
Maréchaux à PALAISEAU (91120) et exploité par
la Société des Grands Projets (SGP)
£ | Direction de la CoordinationPREFET 7. :DE L'ESSONNE des Politiques Publiquesthe et de l''Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12 août 2025portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de Maintenanceet de Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du réseau Grand Paris Expresssitué boulevard des Maréchaux à PALAISEAU (91120)et exploité par la Société des Grands Projets (SGP)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-52 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Oliver DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le récépissé de déclaration initiale n° A-3-QWB6XHJC6 en date du 17 mai 2023 délivré à la Société desGrands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS, pourl'exploitation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) des trains situé boulevard des Maréchaux91120 PALAISEAU,VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de télerie ,VU le porter-a-connaissance reçu le 5 septembre 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) demandantune dérogation à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables à sonétablissement (article 2.4 de l'annexe 1) ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne daté du 6 février 2025 ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2025 ;VU les observations de la Société des Grands Projets (SGP) formulées par courriel en date du 4 avril 2025sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 21 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
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CONSIDERANT que le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) implanté boulevard des Maréchaux surla commune de Palaiseau est régulièrement déclarée et connu;CONSIDÉRANT que la Société Grands Projets (SGP) demande une dérogation aupoint 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 de la rubrique 2930-1 par porter-à-connaissancedu 5 septembre 2024;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne daté du6 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées et que les mesurescompensatoires mises en places sont cohérentes avec l'article 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont notables sans être substantielles ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, d'adapter les prescriptions applicables au Site de Maintenance et de Remisage (SMR) dela ligne 18 pour son exploitation sur la commune de Palaiseau ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRE.
Le Site de Maintenance et de Remisage des trains (SMR) situé sur la commune de Palaiseau, au Boulevarddes Maréchaux et dont la maîtrise d'œuvre est confiée à la Société des Grands Projets (SGP) dont le siègesocial est situé 2 Mail de la Petite Espagne — 93210 SAINT-DENIS est déclaré.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1 - Liste des Installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées : Aya Installations concernées Numéro de la ÀHQE SEE et volume des activités rubrique RESTEAteliers de charge d'accumulateurs électriques.1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette | ateliers de charge| opérationTM étant supérieure à 50 kW. d'accumulateurs (80 kW). 2925-1 D| (1) puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des| infrastructures des ateliers| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins àmoteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : |1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la | Ateliers d'une surface | 2930-1 DCsurface de l'atelier étant : totale de 4 200 m2|b) Supérieure à 2000m?, mais inférieure ou égale à || 5 000 m2.*DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) D (Déclaration)
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ARTICLE 2.2 - Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels :* du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique 2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins àmoteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;* du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs(ateliers de charge d') »
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESARTICLE 31 - Aménagement de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : :
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;b) En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolantthermique, s'il existe, est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieurou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire laclasse et l'indice T 30/1;c) Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique ;d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure à l'exception de celles situées surla façade Est du hall de maintenance ;e) Matériaux de classe MO (hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être dispensés du respect des dispositions prévues aux a et dsous réserve des dispositions suivantes :- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres ;- vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant ou detravaux nécessitant un permis de feu tel que défini à l'article 4.5.Afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, les installations stockant des matériaux ou des produitsinflammables, d'une part, et les bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureauxou les lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation, d'autre part, sontséparés :- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts;- soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d'au moins un mètre en toiture et de 0,5mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz decombustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou toutautre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. En paisiculier, ledésenfumage est réalisé pour les locaux situés en hezrdeschaussée et en étage de plus de 300 m? et deslocaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m?, conformément à la réglementation envigueur.
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Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de typesprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle desexutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
ARTICLE 3.2 - Aménagement de l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.L'installation est conçue de sorte à garantir l'accessibilité :+ du site au moyen d'une voie interne de plus de 3 mètres de large permettant la circulation et lestationnement des véhicules poids lourds sapeur-pompier ;Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voieutilisable par les engins de secours (voie engins).Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec unechaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.Les voies et section de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurséquipés.
ARTICLE 3.3 - Aménagement de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :+ Des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant desrisques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatible avec lesproduits stockés. Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, sontjudicieusement répartis dans les locaux, à raison :> d'un extincteur au minimum pour 200 m° de plancher ;> d'un extincteur au minimum par niveau ;> de deux extincteurs au minimum par établissement ;Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont dotés d'extincteurs appropriés auxrisques et en nombre suffisant ;+ Le site est équipé de quatre poteaux incendie d'un débit de 60 m°/h chacun. Les quatre poteauxd'incendie sont normalisés en DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentéspar une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 240 m3/h pendant2 heures, sous une pression dynamique de 1 bar en régime d'écoulement. Ces appareils sontfacilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus d'une des entréesprincipales de chaque bâtiment en suivant des cheminements praticables aux dévidoirs à rouesnormalisées des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excèdepas 150 mètres. Ils sont, en outre, situés en bordure d'une voie « engin» ou tout auplus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voirnotamment NFS 62-200).
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L'implantation et la réception des appareils de défense extérieure contre l'incendie doitêtre déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Nordà Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) conformément à l'arrêté préfectoraln° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016.+ Les poteaux incendie sont situés à moins de 5 m de la voie engin, aucun d'entre eux est accoléau local;* Un accès, d'au moins 1,80 m de large, est prévu à côté de l'engin pompe en stationnement ;+ Pour le local aluminothermie, la borne incendie n'est pas accolée ;+ Les espaces de livraison, de stockage et de nettoyage sont dotés de robinets incendie armés.+ tors de l'exploitation, le gardiennage du site est assuré en permanence par au moins unepersonne ;¢ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieureà 100 litres, ainsi que des pelles de projection.Les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, notamment des lieux de stockage, dechargement, de déchargement et de mise en œuvre des produits contenant des solvants tels que despeintures, sont en outre dotés :* d'un système de détection automatique incendie ;+ de robinets d'incendie armés.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Détection :* __ L'ensemble des locaux sont dotés d'un système de détection incendie et en particulier les ateliersde maintenance qui sont dotés d'un système de détecteurs de fumée ;* Le hall de maintenance, zone la plus à risque incendie, est doté d'un système particulier dedétection par aspiration d'air ; |+ Lair du hall est aspiré en permanence et passé dans un détecteur incendie.
ARTICLE 3.4 - Aménagement de l'article 4.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 4.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'applicationdes dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance dupersonnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:+ Des plans et consignes de sécurité contre l'incendie, établis selon les normes NF S$ 60 302et NF 60 303, sont apposés dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 20 mars 1970 ;+ interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, et l'interdiction de fumer, dans lesparties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives" ;+ obligation du "permis de feu" pour les parties de l'installation visées au point 4.3;+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses, notamment les conditions de rejets prévues au point 5.7 ;* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage des produits incompatibles ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
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* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement prévues au point 211;+ __ l'obligation d'informer le préfet en cas d'accident.
ARTICLE 3.5 — Prescriptions spéciales à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
L'article suivant est ajouté aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 : ateliers deréparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et detôlerie, est complété par la prescription suivante :
S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendie nonnégligeables, l'exploitant doit prendre contact avec le Chef du groupement Nord à Palaiseau(prevision-nord@sdis91.fr) afin de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pourl'éventuelle élaboration d'un plan d'intervention des secours.
Les dispositions particulières suivantes sont applicables pendant la phase chantier :Durant la phase de travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécuritésoient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagéspour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière.Les intercommunications avec le parc de stationnement couvert sont réalisées par des sas munis deportes pare-flammes de degré une demi-heure équipée de ferme-portes et s'ouvrant vers l'intérieur dusas.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetésde manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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ARTICLE 5 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société des Grands Projets (SGP), publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne et transmis pour information au maire de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général4)ini optenvrou
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions
spéciales pour le Site de Maintenance des
Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du
réseau Grand Paris Express situé boulevard des
Maréchaux à PALAISEAU (91120) et exploité par
la Société des Grands Projets (SGP)
: Direction de la CoordinationPREFET Hae: ,DE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesLent et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12 août 2025portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de Maintenancedes Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du réseau Grand Paris Expresssitué boulevard des Maréchaux à PALAISEAU (91120)et exploité par la Société des Grands Projets (SGP)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-52 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Oliver DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le récépissé de déclaration initiale n° A-1-LINVH5RW en date du 6 octobre 2021 délivré à la Sociétédes Grands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS,pour l'exploitation d'un Site de Maintenance des infrastructures situé boulevard des Maréchaux91120 PALAISEAU,VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie,VU le porter-à-connaissance reçu le 27 juin 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) demandant unedérogation à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables à sonétablissement (article 2.4 de l'annexe I) ;VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne daté du 6 février 2025 ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2025 ;VU les observations de la Société des Grands Projets (SGP) formulées par courriel en date du 4 avril 2025sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 21 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDÉRANT que le Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) implanté boulevard des Maréchauxsur la commune de Palaiseau est régulièrement déclarée et connu;
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CONSIDÉRANT que la Société des Grands Projets (SGP) demande une dérogation aupoint 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 de la rubrique 2930-1 par porter-a-connaissancedu 27 juin 2024;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne datédu 6 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées et que les mesurescompensatoires mises en places sont cohérentes avec l'article 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont notables sans être substantielles ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, d'adapter les prescriptions applicables au Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) de laligne 18 pour son exploitation sur la commune de Palaiseau ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRELe Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) situé sur la commune de Palaiseau, au Boulevard desMaréchaux et dont la maîtrise d'œuvre est confiée à la Société des Grands Projets (SGP) dont le siègesocial est situé 2 Mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS est déclaré.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 21- Liste des Installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées : D Installations concernées | Numéro de la Ppatie cesecuates et volume des activités rubrique RégimeInstallation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, Mét t déchets dd'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non étaux "tt nit) 050 27132 Ddangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux | MÉTAUX (transit). :rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. m.2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m2 |Ateliers de charge d'accumulateurs électriques. |1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale :: a seatinn(l) 2 | Ateliers de chargede courant continu utilisable pour cette opération" étant d' lat SI 2925-1 Dsupérieure à 50 kW. ww) ateurs ( °| Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des | ' || infrastructures des ateliers | | |Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins a | | || moteur, y compris les activités de carrosserie et de têlerie : . |ear : ah: meen liers d'une surface1. Réparation et entretien de véhicules et engins a moteur, la | mane sone m? 2930-1 | DC |surface de l'atelier étant : : |b) Supérieure à 2 000 m?, mais inférieure ou égale à 5 000 m°. | |*DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) D (Déclaration)
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ARTICLE 2.2 - Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels :* du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique 2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins àmoteur, y compris les activités de carrosserie et de télerie ; :* du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;* du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs(ateliers de charge d') »
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESARTICLE 31 - Aménagement de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur. v compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes:
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;b) En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolantthermique, s'il existe, est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieurou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire laclasse et l'indice T 30/1;c) Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique ;d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure à l'exception de celles situées surla façade Est du hall de maintenance ;e) Matériaux de classe MO (hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être dispensés du respect des dispositions prévues aux a et dsous réserve des dispositions suivantes:- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres;- vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant ou detravaux nécessitant un permis de feu tel que défini à l'article 4.5.
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Afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, les installations stockant des matériaux ou des produitsinflammables, d'une part, et les batiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureauxou les lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation, d'autre part, sontséparés :- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts;- soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d'au moins un mètre en toiture etde 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et muniesd'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz decombustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou toutautre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Lesystème de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.En particulier, le désenfumage est réalisé pour les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de300 m° et des locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2, conformément à laréglementation en vigueur.Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de typesprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle desexutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.ARTICLE 3.2 - Aménagement de l'article 2.5 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 ivin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.L'installation est conçue de sorte à garantir l'accessibilité :+ du site au moyen d'une voie interne de plus de 3 mètres de large permettant la circulation et lestationnement des véhicules poids lourds sapeur-pompier ;* aux services d'incendie et de secours d'une façade au moins, à partir d'une voie « échelle » etrépondant aux caractéristiques suivantes :> La longueur minimale : 10 mètres ;La largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 4 mètres ;La pente maximum : 10 % ;La résistance au poinçonnement : à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètrede diamètre.VV Vv
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voieutilisable par les engins de secours (voie engins).Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec unechaussée libre de stationnement de 7 métres de large au moins.Les voies et section de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie:> Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètrede la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi deséchelles de 30 mètres ;> Voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et ellesdoivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurséquipés.
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ARTICLE 3.3 - Aménagement de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 iuin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :+ Des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant desrisques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatible avec lesproduits stockés. Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, sontjudicieusement répartis dans les locaux, à raison :> d'un extincteur au minimum pour 200 m? de plancher ;> d'un extincteur au minimum par niveau ;> de deux extincteurs au minimum par établissement ;Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont dotés d'extincteurs appropriés auxrisques et en nombre suffisant ;+ Le site est équipé de quatre poteaux incendie d'un débit de 60 m°/h chacun. Les quatre poteauxd'incendie sont normalisés en DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentéspar une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 240 m3/h pendant2 heures, sous une pression dynamique de 1 bar en régime d'écoulement. Ces appareils sontfacilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus d'une des entréesprincipales de chaque bâtiment en suivant des cheminements praticables aux dévidoirs à rouesnormalisées des. engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excèdepas 150 mètres. Ils sont, en outre, situés en bordure d'une voie «engin» ou tout auplus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voirnotamment NFS 62-200).L'implantation et la réception des appareils de défense extérieure contre l'incendie doitêtre déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Nordà Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) conformément à l'arrêté préfectoraln° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016.+ Les poteaux incendie sont situés à moins de 5 m de la voie engin, aucun d'entre eux est accolé aulocal ;+ Un accès, d'au moins 1,80 m de large, est prévu à côté de l'engin pompe en stationnement ;+ Pour le local aluminothermie, la borne incendie n'est pas accolée ;+ Les ateliers de réparation mécaniques et électriques, le hall de maintenance, le local technique denettoyage et le local stockage produits dangereux sont dotés de robinets incendie armés.¢ Lors de l'exploitation, le gardiennage du site est assuré en permanence par au moins unepersonne ;¢ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;e d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieurea 100 litres, ainsi que des pelles de projection.Les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, notamment des lieux de stockage, dechargement, de déchargement et de mise en ceuvre des Produits contenant des solvants tels que despeintures, sont en outre dotés :+ d'un système de détection automatique incendie ;+ de robinets d'incendie armés.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
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Détection :* L'ensemble des locaux sont dotés d'un système de détection incendie et en particulier les ateliersde maintenance qui sont dotés d'un système de détecteurs de fumée ;* Le hall de maintenance, zone la plus à risque incendie, est doté d'un système particulier dedétection par aspiration d'air ;* L'air du hall est aspiré en permanence et passé dans un détecteur incendie.
ARTICLE 3.4 - Aménagement de l'article 4.7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 4.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'applicationdes dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance dupersonnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:+ Des plans et consignes de sécurité contre l'incendie, établis selon les normes NF S 60 302et NF 60 303, sont apposés dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 20 mars 1970 ;+ 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, et l'interdiction de fumer, dans lesparties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphéres explosives" ;* __ l'obligation du "permis de feu" pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;* les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses, notamment les conditions de rejets prévues au point 5.7 ;* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage des produits incompatibles ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement prévues au point 211;+ __ l'obligation d'informer le préfet en cas d'accident.
ARTICLE 3.5 - Prescriptions spéciales à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004L'article suivant est ajouté aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptionsgénérales apolicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930: ateliers deréparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur. vy compris les activités de carrosserie et detôlerie, est complété par la prescription suivante :S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendie nonnégligeables, l'exploitant doit prendre contact avec le Chef du groupement Nord à Palaiseaux(prevision-nord@sdis91.fr) afin de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pourl'éventuelle élaboration d'un plan d'intervention des secours.Les dispositions particulières suivantes sont applicables pendant la phase chantier :Durant la phase de travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécuritésoient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagéspour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière.Les intercommunications avec le parc de stationnement couvert sont réalisées par des sas munisde portes pare-flammes de degré une demi-heure équipée de ferme-portes et s'ouvrant versl'intérieur du sas.
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ARTICLE 4- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetésde manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société des Grands Projets (SGP), publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne et transmis pour information au maire de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire TT
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