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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 17 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 17 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-14 16.04.2024 Arrêté portant agrément à l'association « Coallia »
en matière de domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des Hauts-de-
Seine 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-14 portant agr ément à l'association « Coallia »
en matière de domiciliation des personnes sans domi cile stable dans le département
des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l'action sociale et des familles et nota mment ses articles L. 264-1 à L. 264-
10 ;

Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;

Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux dem andes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'État (AME) ;

Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la do miciliation des personnes sans
domicile stable ;

Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif a ux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'applicati on des articles 150, 194 et 195 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret du 2 novembre2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du préfet des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 déce mbre 2016 portant approbation
du schéma départemental de la domiciliation des per sonnes sans domicile stable des
Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des
charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation d'élection de domicile de s personnes sans domicile stable ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 , relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;

Vu la demande d'agrément de l'association « Coallia », dont le siège social est situé au 16/18
Cour Saint Eloi à Paris (75 012) ;


4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement a djointe, directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

ARRÊTE

Article 1 er :
L'association « Coallia » est agréée aux fins de re cevoir les déclarations d'élection de
domicile, au profit des personnes ayant bénéficié à la SPADA 92 de la domiciliation de 6
mois suivant l'obtention du statut de bénéficiaires de la protection internationale (prestation
C), inscrites dans un parcours d'accompagnement à l a SPADA 92 et non résidentes dans le
département des Hauts-de-Seine.

Au-delà du plafond de 400 élections de domicile, l' association ne sera plus tenue d'accepter
de nouvelles élections.

Cette activité est réalisée sur le site situé au 73 rue Ernest Renan à Nanterre (92 000).

Article 2 :
L'agrément porte sur la délivrance des attestations d'élections de domicile permettant
notamment aux personnes sans domicile stable de sol liciter le bénéfice de l'ensemble des
prestations sociales légales, réglementaires et con ventionnelles, l'exercice des droits civils
reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un t itre national d'identité, l'inscription sur les
listes électorales ou l'aide juridictionnelle.

Article 3 :
L'organisme agréé doit exercer son activité de domi ciliation conformément aux dispositions
des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier de s charges départemental de la
domiciliation.

Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de deux ans à partir de son entrée en
vigueur.

Article 5 :
En cas de manquement grave de l'organisme agréé à s es obligations, et après que celui-ci
eut été mis en demeure de présenter ses observation s, le retrait de l'agrément est prononcé
par décision du préfet.

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement adjointe, directrice d e l'unité départementale des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 16 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

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