ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-076
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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DS DULBECCO Philippe - RAA.odt
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cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR MENB2507132D du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARR
Ê TE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Ardèche :
- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges)
de l'Ardèche, mentionnés aux articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l'éducation ;
- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité
des actes des établissements publics, aux établissements publics locaux d'enseignement relevant
de son autorité.
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Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives
au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement autres que
celles figurant à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3
: délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Ardèche, les arrêtés de désaffectation des
locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux
désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.
Article 4 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à
certains de ses subordonnés.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par le délégataire et communiqué à la
préfecture de l'Ardèche. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le recteur à ses subordonnés.
Article 5
: le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.
Article 6: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de Grenoble, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 mars 2025
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON.

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