DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-230
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
79-2024-11-07-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay (4 pages) Page 8
79-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort (2 pages) Page 13
79-2024-11-07-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 16
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-07-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 3
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
La -préfèté des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE,en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les arrêtés,actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant desattributions et compétences du cabinet et notamment:« l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public;* l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;< les mémoires et requétes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives etjudiciaires relevant de ses compétences particulières ;» l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsurle BOP 354; |* l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;
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* toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 22151 du code général des collectivitésterritoriales;» les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;< les décisions relatives à la législation sur les armes : |a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;< les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publlque» les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publlque< les décisions relativesà I'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; |< les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;< les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;* les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le maire ;< les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;< l'agrément en qualité de garde partlculler 'et la reconnaissance des aptitudestechnlques d'un garde particulier;« les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;* les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;< les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative ;» les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la-circulation ;* les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de conduire);* /les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire;« les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;< les déclarations en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;* les cartes professionnelles. de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;< les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;- les agréments des installateurs d'éthylotests ;« les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;* les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;< les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;* tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs ;» les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;- les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme ;* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport) ;* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
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départementale d'homologation des enceintes 'sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes : '* les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires,aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et auxmaires relatives à l'activité courante du service: —a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale. |Article 2 : S'agissant du service départemental de I'office national des anciens combattantset victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Benoît READY, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :- les 'décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées. |Article 3: Sous l'autorité de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme ChrystelBAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur I'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1 du présent arrêté, àI'exception des actes ci-après :- — les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administrativeset judiciaires relevant de ses compétences particulières ;< — l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 1 500 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur decabinet; à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisinesdu juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquelsdélégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres.
Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Benoit READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pourl'ensemble du département à I'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence:* l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;» les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;
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< les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue del'exercice d'un service de garde ;< la délivrance des autorisationsse rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation). 'Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le ïnovéwz%re .,âo.âq
Emmanuelle DUBEE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-07-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de
Parthenay
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Lucas TURGISSous-préfet de ParthenayLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ; ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON; :Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la décision de nomination en date du 25 octobre 2024 de M. Hermann KUITCHE,attaché d'administration de l'État en qualité de secrétaire général;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1%: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnéeà M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer, pourl'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne lesmatières suivantes relevant de l'administration générale :1°- |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du codegénéral des collectivités territoriales),2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolutiond'associations, 1/4
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- le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L. 3335-3 du code de la santé publique),5°-la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics 'dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons,
|sport,l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations'et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dul'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R.221-14 du code de la route,les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°-les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),T -
120les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
les receplsses de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prlses en application de lartlcle 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : |- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la miseen place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire, | '- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,13°-les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°—les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,15°-les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence dela séance,16°-
17°rlsques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesla désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Lucas TURGIS, pour ce qui concernel'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation del'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qU| lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour I'ensemble descommunes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matiéres suwantesrelevant de |'administration locale:10 - hormls la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les || actes administratifs des aûtorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée,à I'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, _12°- la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansI'arrondissement,4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs, E |5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-ment des conseils municipaux,6°- conformémentau décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT:- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus, _7° - |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :v les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;.v l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :° pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,opour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture);v la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay;
Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeturede la préfecture) et pourla gestion de crise d'ordre public, M. Lucas TURGIS, sous-prefetde Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du departement l'effet designer toute décision nécessitée par une situation d'urgence:- l'Ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation endehors des délais légaux ;- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,' 3/4
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- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment enapplication des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les- saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d''un médecin en vue de I'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant uncaractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délaisd'inhumation);- les décisions relatives au maintien de l'ordre public;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, M. HermannKUITCHE, secrétaire général de la sous—prefecture de Parthenay, a délégation de signatureà l'effet de signer, au nom de la préfète:< la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;« les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;» les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;- uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrété< les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;< les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus del'article 3 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS, et de M. Hermann KUITCHE,secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnéeà Mme Christelle BARRÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable dupôle sécurité, reglementatlon à l'effet de signer, au nom de la préfète:* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;< les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusiondes notifications de refus de I'article 3du présent arrêté.
Article 7 : En l'absence de M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation designatureest donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l''administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 8: Toutes dispositions contraires à cellesdu présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le Ïfflouê/n'aœ QQ,OZL(
Emmanuelle DUBÉE
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sous-préfet de Parthenay 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-07-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres,
sous-préfet de Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 13
EPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Patrick VAUTIER |secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientatiOn n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nominationde la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
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secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 14
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sévres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,circulaires, requétes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres, y compris les saisines dujuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d''un étranger, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Étatdans le département,- des mesures générales concernantla défense nationale et la défense opérationnelle duterritoire,- de la réquisition du comptable,- des arrêtés de conflit.Article 2: Délégation est donnée à M. Patrick -VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet de signer les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidenceainsi que les frais de représentation sur le BOP354.Article 3: En cas d'absenceou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétairegénéral de la préfecture, délégation de signature est donnéeà :- M. Benoit READY, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 4 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, et de M. Benoit READY, directeur de cabinet, délégation de signature estdonnée à :- Mme Hélène SIMON, sous-préfètede Bressuire, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, de M. Benoît READY, directeur de cabinet et de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnéeà :- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour'lesquels délégation designature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort. -Article 7 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le # novenbre 2«0211WhEmmanuelle DUBEE
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secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 15
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
paMadame Hélène SIMONsous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-SèvresChevalierde la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE :
Article 1%: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :19 |les cartes d'identitéde maires, maires déléguéset adjoints aux maires leur(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata) -
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations4° _|le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
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les périmètres de protectlon autour de certains établissements protégés (artlcleL 3335-3 du code de la santé publlque)50 la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de I'arrété préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons60 l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires80
g°
10°
les mesures prises en application des articles L 22441à L 224-10 et R 221-11à R 22114du code de la routeles arrêtés destinésà |'enregistrement des décisions admlnlstratlves prises sur avis dela commission médicaleles mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)1°les receplsses de déclaration de rassemblements festifs à caractère musncal lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcementdes moyens envisagés par l'organisateurd'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àI'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°14°
—
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de|camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15°16°17°
forét, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séanceles avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deles avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques'd':ncendle et de panique dans les établissements recevant du publicla de5|gnat|on des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de | arrondlssement de Bressuire |
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour. I'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à I'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du codegénéral des collectivités territoriales20 la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansI'arrondissement, à l''exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement3° e contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet\ 4° |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteursconseils municipaux5° l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des6° ";:onformément au décre_t n° 2018-514 du 25/06/2018et au CGCTtissement '- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus
-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves
7° es arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :" les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;° l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendantles périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour la gestionde crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensembledu département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de I'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation' d'inhumationen dehors des délais légaux; -- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
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en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 74410du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- es saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ; |- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte;- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, depot temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation);- les décisions relatives au maintien de l'ordre publlc- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article G : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON; sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle ]EAN-]ACQUES secrétaire generale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète:- Ja correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de receptlon des plisrecommandés ou des déclarationsles documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (a I'exclusion de l'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article1 du présent arrêté- |es documents visés à l'article 3 du présent arrêtéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est donnée à : :- Mme Myriam GRIMAUD, cheffe du pôle ingénierie territoriale- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà |'effet de signer, au nom de la préfète :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- _ les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 3 du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégationà l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire:e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354< pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article 8 : En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que I'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.
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Article 9 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrété sont abrogées.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Partheñay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT, le À novenbre. QÊOÂL(
r'dEmmanuelle DUBEE
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