PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-048
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant subdélégation
de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) (7 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-032 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l' octroi de mer
décembre 2023 (2 pages) Page 11
R06-2024-02-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-047 portant versement de la
répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et
Emploi (FRDE) au titre de l' octroi de mer de l'exercice 2023 entre les
communes et le département de Mayotte (2 pages) Page 14
R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-076 portant attribution aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre de mois de janvier 2024 versé en février 2024 (2 pages) Page 17
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-02-28-00001
Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 3
Ex
PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEETS-02-02 du 28 février 2024
portant subdélégation de signature
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation :
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail :
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1" juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11
concernant les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur F rançois-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels
est requis préalablement à leur édiction :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDOIRE, inspectrice
de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directrice déléguée » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN , directrice du travail, sur
l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte,
chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Michel-HENRI MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte :
ARRÊTE
[. COMPETENCES GENERALES
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions posées à l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires de la DEETS de Mayotte
désignés ci-après, concernant les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte dans
les domaines suivants :
e L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que prévues par
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
e La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 5
e La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134, 155 et
305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires : |
Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre du directeur : propositions
de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de mutation, tenue des
entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des contrats de travail etc.
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T (politique du travail)
En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de
compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression des
fraudes)
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi,
compétences)
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C (concurrence, consommation,
répression des fraudes)
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 3
Subdélégation de signature est donnée Stacy SHUN-MAN-YIN, responsable du service mutations
economiques, pour les actes relevant de son domaine de compétences et en particulier les décisions
administratives relatives à l'activité partielle.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, en qualité de représentant(es) du tuteur des
pupilles de l'Etat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de la
situation de l'enfant, notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 5 |
Dans le cadre de la subdélégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet :
e les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à
l'attention personnelle des élus locaux ;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre
des missions de développement industriel ;
e les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs ;
e les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des compétences
propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 6
IT. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6
Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de
signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées :
1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants
a) 102 « Accès et retour à l'emploi »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1* mars 2024
b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1% mars 2024
c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1* mars 2024
d) 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T
Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1% mars 2024
e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe |
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1# mars 2024
) 134 « Développement des entreprises et régulations »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 7
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1* mars 2024
g) 147 « Politique de la Ville »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1 mars 2024
h) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d 'emploi et du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1° mars 2024
i) 157 « Handicap et dépendance »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1% mars 2024
J) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- _ Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1* mars 2024
k) 303 « Immigration et asile »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- _ Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1° mars 2024
l) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1% mars 2024
m) 305 « Stratégies économiques »
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 8
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1% mars 2024
n) 364 « Cohésion sociale »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter
du 1* mars 2024
Article 7
Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et
audit, à Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, à compter du 1"
mars 2024, pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de service
prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.
- 102 : Acces et retour à l'emploi ;
- 1053 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail :
- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales :
- 134 : Développement des entreprises et régulations ;
- 147 : Politique de la ville ;
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail :
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables :
- 303 : Immigration et asile ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305 : Stratégies économiques
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI ;
Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire
budgétaire ;
Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Xavier LACHAUME,
responsable du Pôle 2EC, à Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC et à
Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif et financier :
Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe, responsable
du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel :
Pour le programme 134-CCREF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du
pôle C et à Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 9
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné :
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 9
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de
Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) 10
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-02-23-00001
Arrêté n°2024-SG-032 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l' octroi de mer décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-23-00001 - Arrêté
n°2024-SG-032 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l' octroi de mer décembre 2023 11
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
fÉgalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
ARRÊTE N°2024 — SG — 032 du 23 janvier 2024 |
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts :
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837. du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts,' du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 (lu, 29 avril 2004 relqtif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thiery SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de décembre 2023 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 6 742 057,26 € euros .
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2023 soit 7 491 384,25 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1* : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de décembre 2023 est de : 6 742 057,26 € (SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE
DEUX MILLE CINQUANTE SEPT EURO ET VINGT SIX CENTIMES) répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-23-00001 - Arrêté
n°2024-SG-032 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l' octroi de mer décembre 2023 12
Tableau de répartition de l'octroi de mer au titre du mois de Décembre 2023
_ E a12 PN
L a b | |
: | Indice de
Collectivité | | Plafond | répafififion | Montant de la répartition |
! bénéficiaire lMontant DGG 2023, Vae,?s% er:gggge' \ ordf,?,fi:nce ' DGG à verser au titre du
| | 'n°2013-837 du mois de décembre 2023
| ! ' ! 49/09/2013 | selon ordonnance |
- S T e e | n°2013-837 du 19/09/2013
Acoua __ 2464 881,72€ _ 20540681 € | 274% l 184 860,96 € |
- 'Bandraboua | 5372773,560€ 447731,13€ | 598% | _ 40204675€ __
° Bandrele | 494011944€ 41167662€ | 550% 7 37049860€
; Boueni | 279785400€ _ 233 154,50€ U 31% 209 833,18€
; Chiconi ° 2757277086 22977300€ — 307% _ _ 206 79000 € .
; Chirongui | 4342160,52€ — 361 846,71 € [ 483% | 32566293€ _
° Dembeni | 621960588€ 51830049€ | 692% | 466 457,39 € |
" Dzaoudzi | 565030320€ 470858,60€ | 629% | 42376089 € |
Kani-Keli ° 3005478,00€ 25045650€ | 334% | 22540455 € |
Koungou | 875148840€ 729290,70€ 974 % | 65634327€ |
'Mamoudzou | 2092654980€ 174387915€ | 23,28% _ - 1569 447,34€
MTsangamouji . 326988276€ 27249023€ | 364% _ - 24523435 € |
/ M'Tzamboro | 332432184€ 27702682€ __ 370% 1 249317,16€ |
Ouangani | 359106468€ 29925539€ | 380% _ 269 322,32€ _
Pamandzi | 336766852€ 28063821€ 375% — 252567,33€ __
.. Tsingoni . 5609 899,08 € 467491590€ 624% _ 420730,66€ —
Total 89 896 611,00 € 7491384,25€ 10000% 6742057,26€ —
* Majoration chef lieu 20 %
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
u Gouvérnement déléguë d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
s notification). L absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte. immeuble Haut du Jardin du Collége 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réccption. ['exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande où du rejet implicite de là demande.
tVce
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-23-00001 - Arrêté
n°2024-SG-032 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l' octroi de mer décembre 2023 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-02-19-00001
Arrêté n°2024-SG-047 portant versement de la
répartition des recettes du Fonds Régional pour
le Développement et Emploi (FRDE) au titre de l'
octroi de mer de l'exercice 2023 entre les
communes et le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-047 portant versement de la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et Emploi (FRDE) au titre
de l' octroi de mer de l'exercice 2023 entre les communes et le département de Mayotte14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
ARRETE N° 2024 - SG-047 du 19 février 2024
Portant versement de la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE)
au titre de l'octroi de mer de l'exercice 2023 entre les communes et le Département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-068 du 9 fevrier 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emploi à
16 798 630.79 euros au titre de l'année 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Le solde du produit de l'octroi de mer 2023 affecté au Fonds Régional pour le Développement et
l'Emploi (FRDE) en 2023 s'élève à 16 798 630,79€ (SEIZE MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SIX
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-047 portant versement de la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et Emploi (FRDE) au titre
de l' octroi de mer de l'exercice 2023 entre les communes et le département de Mayotte15
CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES). Ce montant est alloué a hauteur de 80 % aux communes de
Mayotte et à hauteur de 20 % au Département de Mayotte selon le tableau qui suit :
Tableau de répartition du FRDE au titre de l'exercice 2023
Population DGF au | Indice de répartition selon |F Montant de la répartition à
Collectivité bénéficiaire verser au titre de l'exercice
: 1" janvier 2023 population DGF ! 2023
Acoua T 586 | 194% | 26016810€ |
Bandraboua __ 15571 — 513% | 689427,77€ __
Bandrele | 11548 | —- 380% | 51130882€ |
_ Boueni S E 235% __ | 31524794€ _
Chiconi 9 429 | 3,11 % | 417 482,14€ —
Chirongui | 10 141 3,34 % | 449 006,93 € _
Dembeni | 17588 | 5,79% | — 778733/26€ |
- Dzaoudzi | - 19 926 | - 656% | 88225147€ |
; Kani-Keli | 6262 q 1- 20676 — 277 258,79€
Koungou 3575 | 2 M79% — | 158398808€ |
- *Mamoudzou . 95665 1 3152% | 428570145€ _
M'Tsangamouji | 7208 12x | — o18b2288€ |
M'Tzamboro | 8820 | - 2,91% - 390 517,82 € ï
Ouangani 11 373 3,75 % | 50355545€ _
) Pamandzi | 12883 | ~ 424% | 57041281€
Sada | 12795 | 422% | 566 516,49€
- Tsingoni | 15548 q 512% | 68840941€ C
o} Sous Total bloc communal S | 13438 904,63€ —
Département de Mayotte | 20 % du montant total du FRDE U 3 359 726,16 €
Sous Total bloc départemental | | 3 359 726,16 €
Total du FRDE à répartir au titre de l'exercice 2023 | 16798630,79€
* Majoration chef lieu de département 20 %
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et, dont une copie sera adressée à Monsieur le président Conseil départemental, Messieurs les maires
de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
€ préfgt et par délégation,
J-préfét, secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux
préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-19-00001 - Arrêté
n°2024-SG-047 portant versement de la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et Emploi (FRDE) au titre
de l' octroi de mer de l'exercice 2023 entre les communes et le département de Mayotte16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-02-15-00001
Arrêté n°2024-SG-076 portant attribution aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre de mois de
janvier 2024 versé en février 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-076 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre de mois de
janvier 2024 versé en février 202417
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
ARRÊTE N°2024 — SG — 076 du 15 février 2024
portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2024, versé en février 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts :
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837_ du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela.tifaux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thiery SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de janvier 2024 au bénéfice des communes de Mayotte,
soir5 359 711,25 Etoros"
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes de Mayotte au titre de la dotation
globale garantie 2024 soit 7 783 548,23 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1" : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de janvier 2024 est de : 5 359 711,25 € (CINQ MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE
NEUF MILLE SEPT CENT ONZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-076 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre de mois de
janvier 2024 versé en février 202418
Tableau de répartition de I'octroi de mer au titre
... du mois de Janvier 2024 -
1
|
| |
|
Î
- - ' LA . - - Â
Collectivité bénéficiaire| | Montant de la répartition DGG a |
: verser au titre du mois de janvier,
2024 selon l'ordonnance n°2013-
| 837 du 19/09/2013
Acoua __ 146 856,09 € u
Bandraboua | 320510,73€
L Bandrele | " 29478412€ |
ä Boueni . 166687,02€
L Chiconi | 16454314€ _
| Chirongui | 258874,05€ N
| Dembeni | 370892,02€ _
; Dzaoudzi | 33712584€ |
i Kani-Keli 179014,36 € à
- Koungou __ B21498,00€ _
; Mamoudzou | 1247120481 €
- MTsangamouji 19509349€ _—
| M'Tzamboro __ 198 309,32 € E
; Ouangani _ " 21385248€ |
Î Pamandzi 20098917€
— Sada . | 20902874€ _
_Total __5359711,25€ -
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux nup\rî"s—(îufÿrê)ï' € Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
tI19
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-076 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre de mois de
janvier 2024 versé en février 202419