TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-225
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la
modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois
et portant extension des compétences (prise de la compétence
enseignement musical et artistique) (19 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la
modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant
extension des compétences (prise de la
compétence enseignement musical et artistique)
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du B= JUN 2028
relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'albigeois et portant extension de
compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L 5211-5, L 5271-17 aL
5211-19, L 5214-16 et L 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l'albigeois par transformation-extension de la communauté de
communes de I'albigeois ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
l'albigeois du 13 février 2024 relative au transfert par les communes membres de la
compétence relative à l'enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de
musique et de danse du Tarn, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Albi, Cambon,
Carlus, Castelnau-de-Lévis, Le Séquestre, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès ;
Vu l'absence de délibérations des communes d'Arthés, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure-
d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Terssac ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois, à compter de la
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv. fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 lm 22t4
relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'albigeois et portant extension de
compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L 5211-5, L 5211-17 à L
5211-19, L 5214-16 et L 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l'albigeois par transformation-extension de la communauté de
communes de l'albigeois ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
l'albigeois du 13 février 2024 relative au transfert par les communes membres de la
compétence relative à l'enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de
musique et de danse du Tarn, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Albi, Cambon,
Carlus, Castelnau-de-Lévis, Le Séquestre, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès ;
Vu l'absence de délibérations des communes d'Arthès, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure-
d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Terssac ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois, à compter de la
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d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 4
notification aux communes membres, de la délibération du 13 février 2024 du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de l'albigeois, le 29 février 2024, l'avis
est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies : la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
ARRÊTE
xArticle 1°: La communauté d'agglomération est autorisée a prendre la compétence
enseignement musical et artistique dispensé par le Conservatoire de Musique et de Danse du
Tarn (article 10.4 de l'article 10 : compétences supplémentaires).
Article 2: Les statuts de la communauté de communes de la communauté d'agglomération
de l'albigeois, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, la présidente de la communauté d'agglomération de l'albigeois et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarnægouv.fr
notification aux communes membres, de la délibération du 13 février 2024 du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de l'albigeois, le 29 février 2024, l'avis
est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies : la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
ARRÊTE
Article 1" : La communauté d'agglomération est autorisée à prendre la compétence
enseignement musical et artistique dispensé par le Conservatoire de Musique et de Danse du
Tarn (article 10.4 de l'article 10 : compétences supplémentaires).
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes de la communauté d'agglomération
de l'albigeois, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, la présidente de la communauté d'agglomération de l'albigeois et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SI MOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Té! : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur vvww.tarn.zouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 5
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
communauté d'agglomération de l'Albigeois
STATUTS
Ve pour éxe amsexe 4 notre
Arrêté en date de c@ jour,
ALBI, to——6, JUN 2024
p. 1 statuts de la communauté d'agglomération de |'Albigeois
OP 111 il diiii_ ■mi COMMUNAUIE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
communauté d'agglomération de l'Albigeois
STATUTS
Ue Foie erre aleetw à notre
Arrêté en date de ce jour,
6., JUlt4,--20yr
p. 1 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 6
Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative a la
coopération locale,
VU la loi Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d'une
communauté d'agglomération dans l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l'albigeois par transformation- extension de la communauté
de communes de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de
Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'albigeois
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de
la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de |'albigeois et retrait des communes d'Albi,
Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée
du Tarn,
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant extension des compétences de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
p. 2 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la
coopération locale,
VU la loi Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d'une
communauté d'agglomération dans l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération de l'albigeois par transformation- extension de la communauté
de communes de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de
Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'albigeois
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de
la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'albigeois et retrait des communes d'Albi,
Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée
du Tarn,
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences
de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant extension des compétences de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
p. 2 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 7
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 portant extension des
compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017 portant
consolidation des statuts suite à la mise en œuvre de la loi MAPTAM,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant
suppression de la notion d'intérêt communautaire attachée à la compétence
"création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ",
Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2019 portant
adoption des statuts consolidés suite à la mise en œuvre de la Loi NOTRé,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2024 portant
transfert de la compétence «enseignement musical et artistique dispensé par le
Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn» à la communauté
d'agglomération de |'Albigeois,
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET PERIMETRE
En application du code général des collectivités territoriales, par transformation-
extension de la communauté de communes de l'Albigeois il a été créé par arrêté
préfectoral du 24 décembre 2002, une communauté d'agglomération entre les
communes de Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac .
Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2003, le périmètre de la communauté
d'agglomération de |'Albigeois a été étendu à la commune de Marssac-sur-Tarn.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois réunit 16 communes
membres : Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Marssac sur Tarn,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliés et Terssac.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
p. 3 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 portant extension des
compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017 portant
consolidation des statuts suite à la mise en oeuvre de la loi MAPTAM,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant
suppression de la notion d'intérêt communautaire attachée à la compétence
"création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ",
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2019 portant
adoption des statuts consolidés suite à la mise en oeuvre de la Loi NOTRé,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2024 portant
transfert de la compétence «enseignement musical et artistique dispensé par le
Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn » à la communauté
d'agglomération de l'Albigeois,
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET PÉRIMÈTRE
En application du code général des collectivités territoriales, par transformation-
extension de la communauté de communes de l'Albigeois il a été créé par arrêté
préfectoral du 24 décembre 2002, une communauté d'agglomération entre les
communes de Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac .
Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2003, le périmètre de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois a été étendu à la commune de Marssac-sur-Tarn.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois réunit 16 communes
membres : Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Marssac sur Tarn,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
p. 3 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 8
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination
de communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la communauté d'agglomération de |'Albigeois est fixé à l'hôtel de
ville d'Albi. Il peut être transféré en tout autre lieu, après accomplissement des
formalités légales.
ARTICLE 4 : DURÉE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est instituée pour une durée
illimitée.
p. 4 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
— = = _ eS — —— a = mt = ——
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination
de communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est fixé à l'hôtel de
ville d'Albi. Il peut être transféré en tout autre lieu, après accomplissement des
formalités légales.
ARTICLE 4 : DURÉE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est instituée pour une durée
illimitée.
p. 4 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 9
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE
# Extension :
Toute demande d'adhésion d'une commune au périmètre communautaire est
subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Les conseils municipaux des
communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La décision d'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire
= Retrait :
Toute demande de retrait d'une commune de la communauté d'agglomération
est subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Le conseil communautaire
établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en
accord avec le conseil municipal concerné.
Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux des
communes membres s'y opposent. Les conseils municipaux des communes
membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la
nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
ARTICLE 6 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles
L5216-9 du code général des collectivités territoriales. La répartition des actifs ou
la prise en charge du passif est déterminée selon la règlementation en vigueur
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l'article
L5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est adopté par le conseil communautaire dans les six mois
qui suivent l'installation du conseil et ce, dans le respect des dispositions en
vigueur.
p. 5 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE
■ Extension :
Toute demande d'adhésion d'une commune au périmètre communautaire est
subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Les conseils municipaux des
communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La décision d'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire
■ Retrait :
Toute demande de retrait d'une commune de la communauté d'agglomération
est subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Le conseil communautaire
établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en
accord avec le conseil municipal concerné.
Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux des
communes membres s'y opposent. Les conseils municipaux des communes
membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la
nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
ARTICLE 6 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles
L5216-9 du code général des collectivités territoriales. La répartition des actifs ou
la prise en charge du passif est déterminée selon la réglementation en vigueur
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l'article
L5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est adopté par le conseil communautaire dans les six mois
qui suivent l'installation du conseil et ce, dans le respect des dispositions en
vigueur.
p. 5 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 10
TITRE II - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Les compétences transférées a la communauté d'agglomération donnent lieu a
exercice dans le cadre des dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Ainsi, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats
de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au code général
des collectivités territoriales.
Lorsque l'exercice des compétences est subordonn
«intérêt communautaire », cet intérêt est détermin
du conseil communautaire.é à la reconnaissance de leur
é à la majorité des deux tiers
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
ARTICLE 9 : LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 (compatibilité avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; Sont d'intérêt communautaire : la création et la
réalisation de zones d'aménagement concerté permettant la mise en
œuvre des objectifs du projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice
exclusif de la compétence développement économique de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006).
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ;
p. 6 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
TITRE II - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Les compétences transférées à la communauté d'agglomération donnent lieu à
exercice dans le cadre des dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Ainsi, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats
de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au code général
des collectivités territoriales.
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur
«intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers
du conseil communautaire.
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
ARTICLE 9 : LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 (compatibilité avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; Sont d'intérêt communautaire : la création et la
réalisation de zones d'aménagement concerté permettant la mise en
oeuvre des objectifs du projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice
exclusif de la compétence développement économique de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006).
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ;
p. 6 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 11
3: En matière d'équilibre social de I'habitat : programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions
et aides financiéres en faveur du logement social d'intérét
communautaire ; réserves fonciéres pour la mise en ceuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par
des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement
des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bati
d'intérêt communautaire :
Mise en ceuvre des actions de compétence communautaire arrétées dans le
programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences
décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin
2006)
4, En matière de politique de la Ville ;
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
5.programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Entretien et Aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accés a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau;
Défense contre les inondations et contre la mer ;
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En matiére d'accueil des gens du voyage : création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
Eau ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-8 ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article
L. 2226-1.
p. 7 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
——— —_——— —_— ———— = — — ——— _ a EO
3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions
et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par
des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement
des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire :
- Mise en oeuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le
programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences
décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin
2006)
4. En matière de politique de la Ville ;
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Entretien et Aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6. En matière d'accueil des gens du voyage : création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
8. Eau ;
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-8 ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article
L. 2226-1.
p. 7 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 12
ARTICLE 10 : LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
10.1 - Création ou aménagement et entretien des voiries: création ou
aménagement _ et gestion de parcs de stationnement
Nature et consistance des ouvrages composant les voies :
les chaussées (y compris sous-sol) ;
les trottoirs (y compris sous-sol) ;
les accotements et fossés (y compris sous-sol)
les murs de soutènements, clôtures, murets ;
les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;
les caniveaux et bordures ;
les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : flots directionnels,
giratoires, dglissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes
rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages
piétons ;
Y les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.SSSR Se RU
Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés
sur les voies:
communautaire
Arbres - haies - clôtures sur accotements oui
Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui
Petits mobiliers urbains divers à destination des oui
usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et
garages vélos, bornes escamotables pour la |
fourniture de courant électrique, grilles et
protection d'arbres, chaînes, portiques ....) y
compris sur espaces publics et places publiques |
Espaces verts d'accompagnement de voirie non oui
aménagés
Paysagement des giratoires, des ouvrages et non
délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres,
sculptures ...)
Lin Et ie "7 : —_—
Steles, monuments et amenagements non
commémoratifs ...
Jalonnements (panneaux, totems ..) touristiques, | non
commerciaux, de zones d'activités
Mobiliers urbains publicitaires ou de non
communication
Sanitaires publics sur emprise voirie non
p. 8 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
ARTICLE 10 : LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
10.1 - Création ou aménagement et entretien des voiries: création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement
Nature et consistance des ouvrages composant les voies :
✓ les chaussées (y compris sous-sol) ;
✓ les trottoirs (y compris sous-sol) ;
✓ les accotements et fossés (y compris sous-sol)
✓ les murs de soutènements, clôtures, murets ;
✓ les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;
✓ les caniveaux et bordures ;
✓ les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels,
giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes
rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages
piétons ;
✓ les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.
Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés
sur les voies:
Nature ues mens ueciare a interet
communautaire
Arbres - haies - clôtures sur accotements oui
Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui
Petits mobiliers urbains divers à destination des
usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et
garages vélos, bornes escamotables pour la
fourniture de courant électrique, grilles et
protection d'arbres, chaînes, portiques ....) y
compris sur espaces publics et places publiques oui
Espaces verts d'accompagnement de voirie non
aménagés oui
Paysagement des giratoires, des ouvrages et
délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres,
sculptures ...) non
Stèles, monuments et aménagements
commémoratifs ... non
Jalonnements (panneaux, totems ..) touristiques,
commerciaux, de zones d'activités non
Mobiliers urbains publicitaires ou de
communication non
Sanitaires publics sur emprise voirie non
p. 8 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 13
Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la
compétence voirie
= Etudes et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretien et de maintenance des voies d'intérét communautaire ;
= Etudes et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départementales
et nationales en agglomération (trottoirs...) ;
= Etudes, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien,
maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de
la circulation et à la sécurité routière :
Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la « circulation, du
stationnement et à la sécurité routière
- Signalisation verticale de police.
- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...).
|- Signalisation lumineuse (feux tricolores).
- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes
et de lieux-dits.
- Balisettes type J11 ou J12...
- Plots holophanes.
- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés...).
- Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières,
bornes diverses dont bornes escamotables.
- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.
- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics
- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur
Roi et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments
thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)
- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur
voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ouvrages maçonnés,
bornes escamotables, balises ...)
Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la
délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :
- La participation aux opérations structurantes suivantes :
¥ Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le
Séquestre ;
¥ Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la
RN 88 sur la Commune de Lescure d'Albigeois ;
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions
relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries
d'intérêt communautaire :
p. 9 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du
stationnement et à la sécurité routière Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la
compétence voirie
■ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ;
■ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départementales
et nationales en agglomération (trottoirs...) ;
■ Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien,
maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de
la circulation et à la sécurité routière :
- Signalisation verticale de police.
- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...).
- Signalisation lumineuse (feux tricolores).
- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes
i et de lieux-dits.
- Balisettes type J11 ou J12...
- Plots holophanes.
Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés...).
- Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières,
bornes diverses dont bornes escamotables.
- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.
- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics
- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur
,voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments
thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)
- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur
'voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ouvrages maçonnés,
bornes escamotables, balises ...)
Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la
délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :
- La participation aux opérations structurantes suivantes :
✓ Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le
Séquestre ;
✓ Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la
RN 88 sur la Commune de Lescure d'Albigeois ;
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions
relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries
d'intérêt communautaire :
p. 9 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 14
parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un
ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;
création ou aménagement de parcs de stationnement relais en entrée
d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et
permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de
déplacement.
10-2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores :
Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores :
Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des
sols, des nuisances sonores et de prévention des risques sanitaires.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Définir et mettre en œuvre une politique d'intérêt communautaire de
protection de l'environnement :
- Réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements,
acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des cours d'eau
bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou
d'urgence pour la protection contre les inondations et les pollutions de tous
ordres sur le périmètre communautaire ;
- Création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant
réguler le débit des cours d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation
d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de ces ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
- Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la
gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le
suivi, l'animation et la réalisation du contrat de rivière Tarn (81) ;
- Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en œuvre du SAGE, étude
d'intérêt général, animation et communication)
Selon les critères de définition communautaire suivants (délibération du 27 juin
2006) :
1. Le cours d'eau dispose d'une déclaration au titre de travaux
d'intérét général ou d'urgence correspondant aux compétences de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
2: La problématique à traiter intéresse au moins deux
communes du périmètre de l'agglomération. Les communes peuvent
demander la reconnaissance d'intérêt communautaire ; celui-ci est apprécié
en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeoïs ; en cas d'accord celle-ci assurera la Maîtrise d'ouvrage.
3. Après des études à l'initiative d'une commune, les travaux
bénéficient d'une décision d'intérêt général ou d'urgence ; la commune
demande la reconnaissance de l'intérêt communautaire celui-ci sera
apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeoiïis ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.
p. 10 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
- parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un
ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;
- création ou aménagement de parcs de stationnement relais en entrée
d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et
permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de
déplacement.
10-2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores :
- Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores :
Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des
sols, des nuisances sonores et de prévention des risques sanitaires.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Définir et mettre en oeuvre une politique d'intérêt communautaire de
protection de l'environnement :
- Réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements,
acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des cours d'eau
bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou
d'urgence pour la protection contre les inondations et les pollutions de tous
ordres sur le périmètre communautaire ;
- Création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant
réguler le débit des cours d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation
d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de ces ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
- Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la
gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le
suivi, l'animation et la réalisation du contrat de rivière Tarn (81) ;
- Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en oeuvre du SAGE, étude
d'intérêt général, animation et communication)
Selon les critères de définition communautaire suivants (délibération du 27 juin
2006) :
1. Le cours d'eau dispose d'une déclaration au titre de travaux
d'intérêt général ou d'urgence correspondant aux compétences de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
2. La problématique à traiter intéresse au moins deux
communes du périmètre de l'agglomération. Les communes peuvent
demander la reconnaissance d'intérêt communautaire ; celui-ci est apprécié
en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois ; en cas d'accord celle-ci assurera la Maîtrise d'ouvrage.
3. Après des études à l'initiative d'une commune, les travaux
bénéficient d'une décision d'intérêt général ou d'urgence ; la commune
demande la reconnaissance de l'intérêt communautaire celui-ci sera
apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeois ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.
p. 10 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 15
10-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérét communautaire (délibérations fic du 27 juin
2006 et du 8 décembre 2009)
- Espace nautique Atlantis a Albi ;
- Espace aquatique Taranis a Saint-Juéry ;
- Médiathéques d'Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque-ludothèque de Cantepau, y
compris le médiabus) ;
- Médiathèque de Saint-Juéry ;
- Médiathèque de Lescure.
10.4. Etudes préalables a la mise en ceuvre des compétences nouvelles
ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences
transférées.
10.5. Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations
relevant d'une politique contractuelle engagée notamment avec le
conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l'Union Européenne
en complément des politiques contractuelles communales.
10.6. Contribution au schéma de développement de l'enseignement
supérieur et de la recherche et actions de développement et de
promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en albigeois
(délibération du 18 décembre 2012)
10.7. Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et
des chats: réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au
maintien de qualité et de la variété de ce service (délibération du 8 février 2005)
10.8. Développement des activités de pleine nature par la structuration
d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du
patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique,
promotion) — (délibération du 27 juin 2006)
10.9. Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
établissement ou exploitation, sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques »
(délibération du 19 février 2008)
10.10.. Eclairage public :
Etudes, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose,
dépose, renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et
autres dispositifs d'éclairage public (délibération du 8 décembre 2009)
Nature des mobiliers, @quipements et ouvrages liés a la compétence
« Éclairage public » |
Candélabres et luminaires des voies circulées
Candélabres et luminaires des espaces publics |
Candélabres et luminaires des parcs de stationnement
p. 11 statuts de la communauté d'agglomération de |'Albigeois
10-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations îc du 27 juin
2006 et du 8 décembre 2009)
- Espace nautique Atlantis à Albi ;
- Espace aquatique Taranis à Saint-Juéry ;
- Médiathèques d'Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque-ludothèque de Cantepau, y
compris le médiabus) ;
- Médiathèque de Saint-Juéry ;
Médiathèque de Lescure.
10.4. Etudes préalables à la mise en oeuvre des compétences nouvelles
ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences
transférées.
10.5. Schéma de mise en oeuvre et de réalisation de toutes opérations
relevant d'une politique contractuelle engagée notamment avec le
conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l'Union Européenne
en complément des politiques contractuelles communales.
10.6. Contribution au schéma de développement de l'enseignement
supérieur et de la recherche et actions de développement et de
promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en albigeois
(délibération du 18 décembre 2012)
10.7. Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et
des chats ; réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au
maintien de qualité et de la variété de ce service (délibération du 8 février 2005)
10.8. Développement des activités de pleine nature par la structuration
d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du
patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique,
promotion) - (délibération du 27 juin 2006)
10.9. Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
établissement ou exploitation, sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15 0 de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques »
(délibération du 19 février 2008)
10.10.. Éclairage public :
Études, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose,
dépose, renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et
autres dispositifs d'éclairage public (délibération du 8 décembre 2009)
Nature des mobiliers, équipements et ouvrages liés à la compétence
« Éclairage public »
Candélabres et luminaires des voies circulées
Candélabres et luminaires des espaces publics
Candélabres et luminaires des parcs de stationnement
p. 11 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 16
Candélabres et luminaires des parcs et jardins |
Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)
Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage
public |
Postes d'éclairage public propriétés de la commune
Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie
10. 11. Nettoiement et balayage, salage et déneigement :
— nettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ;
— salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques.
(Délibération du 8 décembre 2009)
10.12. Relais d'assistantes Maternelles : mise en œuvre, gestion,
coordination et animation d'un relais d'assistantes maternelles privées sur le
territoire communautaire.
10.13. Incendie et secours (délibération du 18 décembre 2012)
10.14. Enseignement musical et artistique dispensé par le Conservatoire
de Musique et de Danse du Tarn
p. 12 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Candélabres et luminaires des parcs et jardins
Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)
Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage
public
Postes d'éclairage public propriétés de la commune
Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie
10. 11. Nettoiement et balayage, salage et déneigement :
- nettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ;
— salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques.
(Délibération du 8 décembre 2009)
10.12. Relais d'assistantes Maternelles : mise en oeuvre, gestion,
coordination et animation d'un relais d'assistantes maternelles privées sur le
territoire communautaire.
10.13. Incendie et secours (délibération du 18 décembre 2012)
10.14. Enseignement musical et artistique dispensé par le Conservatoire
de Musique et de Danse du Tarn
p. 12 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 17
TITRE IIT - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire,
organe délibérant, composé conformément à l'article L.5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales.
Sa composition a été fixée par arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2019.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois relève de la strate de population
municipale comprise entre 75 000 et 99 999 habitants.
Ce qui correspond 42 sièges.
Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par
le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges, au-delà de
l'effectif fixé à 42, par application de la règle de répartition proportionnelle se
voient attribuer un siège.
8 communes ne disposant pas de siège suite à la répartition proportionnelle, les
8 communes se voient attribuer chacune 1 siège de droit.
En conséquence, le nombre de sièges de conseillers communautaires est
de 50.
Les communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire bénéficient
d'un siège de suppléant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec
voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire.
Ils peuvent assister au conseil communautaire, même en présence des délégués
titulaires, mais sans voix délibérative.
Le nombre de suppléants s'établit en conséquence a 10.
p. 13 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire,
organe délibérant, composé conformément à l'article L.5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales.
Sa composition a été fixée par arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2019.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois relève de la strate de population
municipale comprise entre 75 000 et 99 999 habitants.
Ce qui correspond 42 sièges.
Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par
le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges, au-delà de
l'effectif fixé à 42, par application de la règle de répartition proportionnelle se
voient attribuer un siège.
8 communes ne disposant pas de siège suite à la répartition proportionnelle, les
8 communes se voient attribuer chacune 1 siège de droit.
En conséquence, le nombre de sièges de conseillers communautaires est
de 50.
Les communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire bénéficient
d'un siège de suppléant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec
voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Ils peuvent assister au conseil communautaire, même en présence des délégués
titulaires, mais sans voix délibérative.
Le nombre de suppléants s'établit en conséquence à 10.
p. 13 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 18
Communes Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
Albi 25
Arthès 2
Cambon d'Albi 1 1
Carlus 1 1
Castelnau de Lévis 1 1
Cunac 1 1
Dénat 1 1
Fréjairolles 1 1
Lescure d'Albigeois 3
Le Séquestre 1 1
Marssac =
Puygouzon 3
Rouffiac Î 1
Saint-Juéry 5
Saliès 1 1
Terssac 1 sl
Total 50 10
Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 50
conseillers communautaires titulaires et 10 conseillers communautaires
suppléants.
ARTICLE 13 : COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU
Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau
communautaire est composé de 22 (vingt-deux représentants.
Toutes les communes disposent d'un représentant, la commune d'Albi de 6
représentants et Saint-Juéry de 2 représentants. -
Le bureau comprend un Président, 15 (quinze) vice-présidents et 6 (six) autres
membres.
Le bureau se réunit en tout lieu de l'agglomération.
Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire peut déléguer
une partie de ses attributions au bureau.
p. 14 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Communes Nombre de
titulaires délégués Nombre de
suppléants délégués
Albi 25
Arthès 2
Cambon d'Albi 1 1
Carlus 1 1
Castelnau de Lévis 1 1
Cunac 1 1
Dénat 1 1
Fréjairolles 1 1
Lescure d'Albigeois 3
Le Séquestre 1 1
Marssac 2
Puygouzon 3
Rouffiac 1 1
Saint-Juéry 5
Saliès 1 1
Terssac 1 1
Total 50 10
Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 50
conseillers communautaires titulaires et 10 conseillers communautaires
suppléants.
ARTICLE 13 : COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU
Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau
communautaire est composé de 22 (vingt-deux représentants.
Toutes les communes disposent d'un représentant, la commune d'Albi de 6
représentants et Saint-Juéry de 2 représentants. -
Le bureau comprend un Président, 15 (quinze) vice-présidents et 6 (six) autres
membres.
Le bureau se réunit en tout lieu de l'agglomération.
Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire peut déléguer
une partie de ses attributions au bureau.
p. 14 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 19
| ARTICLE 14: ROLE DU PRESIDENT
Le président de la communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la
communauté d'agglomération.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. II
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
communauté.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement, le président est suppléé dans ses fonctions
par un vice-président dans l'ordre des nominations.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint et a des chefs de service de l'administration communautaire.
Il est le chef des services de la communauté.
Il représente en justice la communauté.
Le président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation
d'une partie des attributions du conseil communautaire.
Il peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage pour
le suivi des dossiers et projets stratégiques de l'agglomération.
ARTICLE 15 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions à l'occasion de
chacune de ses séances.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement
intérieur.
Le bureau peut décider de constituer des groupes projet pour travailler sur des
thématiques spécifiques.
p. 15 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
ARTICLE 14: RÔLE DU PRÉSIDENT
Le président de la communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la
communauté d'agglomération.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
communauté.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions
par un vice-président dans l'ordre des nominations.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint et à des chefs de service de l'administration communautaire.
Il est le chef des services de la communauté.
Il représente en justice la communauté.
Le président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation
d'une partie des attributions du conseil communautaire.
Il peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage pour
le suivi des dossiers et projets stratégiques de l'agglomération.
ARTICLE 15 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions à l'occasion de
chacune de ses séances.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement
intérieur.
Le bureau peut décider de constituer des groupes projet pour travailler sur des
thématiques spécifiques.
p. 15 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 20
TITRE IV - DISPOSITIF FINANCIER
ARTICLE 16 : REGIME FISCAL
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est un établissement public de
coopération intercommunale a fiscalité propre.
Elle est soumise aux dispositions de l'article 1609 C nonies du code général des
impôts.
La commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) prévue à l'article
1609 nonies C du code général des impôts détermine, à l'occasion de chaque
transfert de compétences et dans un délai de 12 mois suivant la délibération
communautaire actant le transfert, le montant de l'attribution de compensation a
verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle
de l'éventuelle la dotation de solidarité.
ARTICLE 17 : RESSOURCES :
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à
l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales à savoir :
1. Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du
code général des impôts :
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés :
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64 ;
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10. Le cas échéant, le produit des taxes facultatives prévues par le code
général des impôts à savoir : la taxe de balayage (Article 1528) , la taxe
sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529) , la taxe
sur les friches commerciales (Article 1530) et la taxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis).
p. 16 statuts de la communauté d'agglomération de |'Albigeois
a — — =~
TITRE IV - DISPOSITIF FINANCIER
ARTICLE 16 : RÉGIME FISCAL
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle est soumise aux dispositions de l'article 1609 C nonies du code général des
impôts.
La commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) prévue à l'article
1609 nonies C du code général des impôts détermine, à l'occasion de chaque
transfert de compétences et dans un délai de 12 mois suivant la délibération
communautaire actant le transfert, le montant de l'attribution de compensation à
verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle
de l'éventuelle la dotation de solidarité.
ARTICLE 17 : RESSOURCES :
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à
l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales à savoir :
1. Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du
code général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64 ;
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10. Le cas échéant, le produit des taxes facultatives prévues par le code
général des impôts à savoir : la taxe de balayage (Article 1528) , la taxe
sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529) , la taxe
sur les friches commerciales (Article 1530) et la taxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis).
p. 16 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 21
ARTICLE 18 : NOMINATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le receveur de la Communauté d'agglomération est désigné par Monsieur le
Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
p. 17 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
— = ee
ARTICLE 18 : NOMINATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le receveur de la Communauté d'agglomération est désigné par Monsieur le
Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
p. 17 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Préfecture du Tarn - 81-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'albigeois et portant extension des compétences (prise de la compétence enseignement musical et artistique) 22