PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-054
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre
Opale Habitat (27 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien -
Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à
16h, uniquement de jour (3 pages) Page 39
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut
Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe (3 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Boulogne-sur-mer (8 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 (8 pages) Page 59
62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV
de Téteghem vers Coquelles-1 (2 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction
des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons (4 pages) Page 71
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-30-00014
Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 3
CENTRE HOSPITALIERHAMDIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu le Décret n° 2016-726 du 1& juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements desanté,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 novembre 2016,Vu la désignation des Représentants des Usagers par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede la Santé-Hauts de France en date du 15 décembre 2025,Vu la décision 2026-19 portant désignant des médiateurs médicaux et non médicaux de laCommission des Usagers,Vu les élections organisées lors de la réunion de la Commission des Usagers le 8 octobre 2024,Considérant que la présente décision annule et remplace toute décision relative à la composition de laCommission des Usagers du CHAM prise antérieurement,Vu l'organigramme de Direction en vigueur,ARRETEArticle 1 : La composition de la Commission des Usagers est fixée comme suit :1) Membres désignésReprésentant légal de l'établissement :Monsieur Cédric PONTONMédiateurs médecins :Titulaire : Docteur Nicolas ROBINSuppléant : en cours de désignationMédiateurs non médecins :Titulaire : Madame Céline BEAUVOISSuppléante : Madame Pascale BOULOGNEReprésentants des usagers :Titulaires : Madame Geneviève DOBREMETZ (CNAFAL)Monsieur Thierry FAUCHATRE (UDAF 62)Suppléants : Madame Sylvie HOULIERE (APF France Handicap)Madame Pascale NASSOY (APF France Handicap)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 4
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerReprésentants de la CSIRMTTitulaire : Monsieur Eric DREUILLETSuppléant : Monsieur Patrick DEROUSSENReprésentant du personnel :Madame Sandrine BRIOIS (FO)
2) Membres invitésMonsieur Thomas LORIDAN -— Directeur des Soins Adjoint à la Directrice des SoinsMonsieur Pierre-Marc COUSIN — Cadre Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction des SoinsMadame Ophélie DABONNEVILLE — Ingénieure Qualité
Article 2A titre transitoire, et nonobstant la désignation des nouveaux représentants des usagers, MonsieurCédric PONTON est maintenu dans ses fonctions de Président de la Commission des Usagers etMadame Geneviéve DOBREMETZ dans ses fonctions de Vice-Présidente.Les élections à la Présidence et à la Vice-Présidence de la Commission des Usagers serontorganisées lors de la séance prévue au mois de mars 2026.
Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée par voie d'affichage au sein del'établissement et transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé.
Article 4Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Rang du Fliers, le 30 janvier 2026
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-16-00004
SAP995294618 CELLE CHRISTINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 6
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . .mi l'emploi, du travail et desst solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du1 6 FEV. 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/995294618«CELLE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 7
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°"2025; avril
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne; |Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 21 janvier 2026 par Christine Cellé, enqualité de gérante pour l'organisme «CELLE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue duVal, à Douchy-les-Ayette (62116).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 8
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«CELLE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue du Val, à Douchy-les-Ayette (62116),enregistrée sous le numéro SAP/995294618, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 9
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directri
Nathe
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-02-13-00011
Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale
Habitat
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 11
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant monsieur François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, en date du 29 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme
Josserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Unité espace rural et biodiversité
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 – 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
Arrêté du 13 février 2026
au bénéfice de Flandre Opale Habitat
Le préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 12
Vu la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l'aménagement d'un écoquartier sur la commune
de Noyelles-sous-Lens ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 29 septembre 2025;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 03 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 7 au 22 novembre 2025 sur le
site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l'aménagement d'un écoquartier sur la
commune de Noyelles-sous-Lens ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités interdites par
les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à
l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce
protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
de spécimens d'espèces protégées ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
d'évitement de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Flandre Opale Habitat – 51, rue du Président Poincaré –
59140 DUNKERQUE.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
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Avifaune :
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Flore :
Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d'aménagement d'un écoquartier sur la commune de Noyelles-sous-Lens,
Flandre Opale Habitat est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux, de mammifères et d'amphibiens protégés.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Noyelles-sous-Lens.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-dessous, en
conformité avec le planning général en annexe 1 :
6.1 Mesures de réduction
MR1 – Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces (E4.1a / R3. 1a ) – Annexe 2
Phasage vis-à-vis des espèces végétales
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Mise en place d'un balisage et de barrières type « Heras » des stations identifiées d'Ophrys abeille pour
éviter tout risque de destruction accidentelle par la circulation avant transplantation.
Repérage de l'Ophrys abeille en période de rosette (novembre/mars) ou de floraison (mai/juin).
Balisage avant transfert (novembre à mars). Voir mesures MR2 et MA2.
Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont
effectués entre août et février.
Un ingénieur écologue s'assure de la compatibilité des travaux avec les périodes sensibles pour les
espèces.
Phasage vis-à-vis des chiroptères
Les travaux de nuit sont proscrits tant que des habitats favorables à ce groupe (pour la chasse et/ou le
transit) sont encore présents sur l'emprise et à proximité directe.
Phasage vis-à-vis des mammifères (hors chiroptères)
Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont
effectués hors de la période d'hibernation (octobre à avril). Les individus découverts sont déplacés
avec précaution en lien avec un spécialiste de ce groupe.
MR2 – Balisage et sécurisation des secteurs sensibles ( E2. 1a / R2.2j) ) – An nexe 3
Description de la mesure :
Ce balisage est, suivant les lieux, uniquement visuel – par mise en place de rubalise - ou davantage
"défensif" si nécessaire (barrières de chantier mobiles, de type HERAS).
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l'entreprise les zones à protéger.
Sont notamment à baliser/sécuriser :
• l'Ophrys abeille (Ophrys apifera) – Espèce protégée (avant transfert MA1)
• la Renouée du Japon (Reynoutria japonica) – Espèce invasive (avant traitement MA2)
Trois zones de Renouée du Japon sont balisées, pour un total d'environ 310 m².
Les 16 pieds d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) sont balisés dans un rayon de 25 cm autour de chaque
pied.
MR3 – Mise en place du Plan d'Assurance Environnement (PAE) en phase chantier ( R2. 1d )
Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place durant la phase
d'exploitation, particulièrement en cas de stockage d'hydrocarbures sur site.
La base vie et les aires de stationnement des engins sont au sein de la zone selon l'avancement du
projet.
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier assure le bon respect de ces prescriptions.
MR4 – Mise en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phases travaux et
exploitation ( R2.2c / R3. 1b )
En phase chantier, le travail de nuit est évité, notamment pendant les périodes les plus sensibles
(période de reproduction et de migration).
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Si l'éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
• L'éclairage est dirigé vers le sol. Toute diffusion de lumière vers le ciel est évité. Toutes les
sources lumineuses sont équipées de réflecteurs , renvoyant la lumière vers le bas (éclairage
directionnel – angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;
• Les lampes au sodium basse-pression sont utilisées préférentiellement. Les lampes à vapeur de
mercure haute pression ou à iodure métallique sont proscrites ;
• Intensité lumineuse et durée d'éclairage sont ajustées en fonction des besoins.
MR5 – Mise en place des mesures visant à lutter contre les espèces végétales invasives et leur
dissémination ( R2. 1f )
5 espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées. Il s'agit du Buddléia de David ( Buddleja
davidii), du Galéga officinal ( Galega officinalis), de la Vigne-vierge commune ( Parthenocissus inserta), la
Renouée du Japon ( Reynoutria japonica) et le Robinier faux-acacia ( Robinia pseudoacacia). Cependant,
seule la Renouée du Japon nécessite un plan d'évacuation (voir mesure MA1).
Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires et notamment :
• Nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur
des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
• Assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de
propagation spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ;
• N'utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;
• Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par
des espèces végétales invasives ;
• Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces
indigènes ou un recouvrement par géotextile.
Le protocole d'élimination de la Renouée du Japon est décrit en mesure d'accompagnement 1 (MA1).
L'ingénieur écologue assure le suivi de la colonisation éventuelle du chantier par ces espèces invasives.
L'entreprise a à sa charge l'intervention préconisée pour assurer la lutte contre ces espèces
(défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est poursuivie à l'issue du chantier
par l'organisme en charge de l'entretien des espaces verts
MR6 – Assurer une gestion différenciée ( E4.2a / R3.2a )
Le gyrobroyage est proscrit, car il tend à enrichir le milieu et favorise donc les espèces les plus
nitrophiles à croissance souvent rapide.
Le projet s'appuie sur un plan de gestion différenciée définissant :
• Des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés et fauche annuelle
voire bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ;
• Gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par fauche tous les 2 à 3 ans
pour les zones d'ourlets ;
• Une taille douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de sécurité des biens et des
personnes ;
• Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des espaces
publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ;
• Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une application sur les parcelles
privées des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures
appliquées en espace public.
Cette mesure MR6 est renforcée par la mesure d'accompagnement MA4.
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MR7 – Conception et intégration de nichoirs ( R2.2l ) – Annexe 4
Des nichoirs pour les passereaux sont installés sur les arbres évités ou sur ceux plantés prévus dans le
cadre de l'aménagement des espaces publics. Les nichoirs sont positionnés à 2.5 / 3 mètres de hauteur
minimum et orientés vers le Sud Est. Les trous d'entrée sont de dimensions suffisantes pour permettre
à plus d'espèces de pouvoir occuper ces nids (mésanges bleues, mésanges charbonnières, moineaux
domestiques etc…). L'entretien des nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l'été. Pour plus de
durabilité, les nichoirs seront en béton de bois.
En plus des nichoirs à mésanges proposés, des nichoirs et gîtes sont installés sur les bâtiments du lot B1,
pour attirer d'autres espèces anthropophiles.
Au sein des logements intermédiaires :
Il est proposé d'intégrer les nichoirs sur les façades orientées sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 7 nichoirs doubles (en violet). Les nichoirs sont installés sous les avancées de
toitures au plus haut de la façade.
Rougequeue noir/bergeronnette grise : 1 nichoir (en rouge), le nichoir sera intégré dans la façade.
Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
Au sein des logements collectifs :
Il est proposé d'intégrer les nichoirs sur la façade orientée sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 2 nichoirs doubles (en violet), les nichoirs seront installés sous l'avancée de
balcon.
Martinet noir : 4 nichoirs doubles (en bleu), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
Rougequeue noir/bergeronnette grise : 2 nichoirs (en rouge), les nichoirs seront intégrés dans la façade
(voir schéma ci-dessous).
Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
MR8 – Sécurisation de l'accès au site à la faune avec des clôtures perméables ( R2. 1k / R2.2c )
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin. Pour que
les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
• Utiliser une clôture à large mailles d'au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;
• Poser la clôture à 20 cm du sol ;
• Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 20 ou 50 m et mesurer au
moins 20 cm par 20 cm. L'entretien des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel (ou
coupe à la main) est nécessaire afin de permettre l'accès aux petits animaux.
Par ailleurs, afin de limiter l'impact des clôtures sur les chiroptères et les oiseaux, les hauteurs du
grillage et du portail sont limitées à 2,5 m maximum (sauf en cas de contre-indications pour la sécurité
de certains sites sensibles, recommandation de certain PLU ou des services de polices).
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micromammifères,
chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite. Un obturateur est mis en place en cas d'utilisation de
poteaux creux (bouchons en métal galvanisé).
MR9 – Déplacement d'espèces animales protégées ( R2. 1o )
En cas de découverte d'individus (Hérisson d'Europe, reptiles et amphibiens potentiels) sur l'emprise
chantier, un responsable initialement défini (formé par l'écologue) procède au déplacement du ou des
individus vers les espacés dédiés (définis par l'écologue).
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Une sensibilisation/formation du personnel chef de chantier et d'un référent désigné par l'entreprise de
chantier sur ce sujet au démarrage des travaux est à prévoir (formation à l'issue d'une réunion de
chantier par présentation des espèces concernées et des précautions à prendre pour tout
déplacement).
L'entreprise fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultats
seront synthétisés dans un compte-rendu
6.2 Mesures de compensation
Les sites de compensation pour l'accueil des MC.1, MC.2 et MC.3 se situent sur le même site de
compensation à proximité immédiate de l'étang du brochet « à cheval » dans les communes de
Noyelles-sous-Lens et de Harnes (62) sur une surface totale de 6,1 ha.
MC1 – Plantation de haies, de fourrés et de boisements – Annexes 8, 9 et 10
Plantation de fourrés multi-strates : 22 305 m²
Les fourrés sont composés d'essences arbustives et arborées. La liste des essences est définie selon le
guide des plantations arbustives du CBNBL.
Les plantations font l'objet d'un suivi de reprise durant les premières années et d'un remplacement des
pieds le cas échéant.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont
fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes. Le centre de ces massifs est laissé en
évolution libre, les coupes sécuritaires restent possibles.
Maintien des fourrés et densification : 13 507 m²
La densification du site de compensation se fait par la plantation d'essences arbustives. Les essences
des milieux plus fermés sont priorisées. La liste exhaustive des essences est définie selon le guide des
plantations et semis du CBNBL.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont
fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes.
Plantation de saule tétards : 27 unités
Les plants sont disposés tous les 10 m afin de favoriser l'expression du houpier à terme.
Entretien : Saules têtards : étêtage à N+3 puis taille tous les 5-7 ans.
MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d'hélophytes – Annexe 11
Une roselière d'une surface de 650 m² environ est créée. Une roselière plus au nord-ouest du site est
restaurée (actuellement envahit de saules) et couvre une surface de 635 m².
Cet habitat est favorable à plusieurs espèces avifaunistiques des milieux herbacés hauts de type
roselière ou mégaphorbiaie : Rousserole verderolle, Rousserole effarvatte, Bruant des roseaux, Gorge
bleue, Hypolaïs, Phragmites, Locustelle…
Dans l'objectif de garantir la pérennité des hélophytes plantés, une clôture est érigée tout autour de la
zone de création des hélophytes. Ces protections sont retirées au bout de 2 ou 3 ans selon évolution
de la roselière.
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Nom scientifique PartPhragmites australis 35 %Phalaris arundinacea 15 %Angelica sylvestris 10 %Cirsium oleraceum 10 %Filipendula ulmaria 10 %Eupatorium cannabinum 10%Epilobium hirsutum 10%
À la suite de cette opération de protection, une plantation d'hélophytes de type Phragmite et
Baldingère est réalisée. Chaque plant est disposé à raison de 4 pieds pour 1 m² pour favoriser une
végétalisation rapide
En ce qui concerne la création de la roselière/mégaphorbiaie les espèces et les proportions ci-dessous
seront à respecter :
La fauche de la roselière peut être effectuée manuellement ou par fauche mécanisée (débroussailleuse
à main). Cette intervention est réalisée hors période de reproduction de l'avifaune. Les roseaux sont
coupés à la base, puis retirés afin d'éviter leur décomposition sur place. Les déchets végétaux peuvent
être valorisés en compostage.
Ces travaux d'aménagement sont à réaliser préférentiellement à la sortie de l'hiver début du printemps
(mars/avril).
MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation ( E4.2a / R3.2a ) – Annexe 12
Une gestion adaptée de la zone de compensation et notamment des zones prairiales maintenues
(19.267 m²) est mise en place afin de compenser la perte sur le site projet. Une gestion adaptée est
également mise en place sur les roselières (1 .285 m², sur les saules têtards et sur les lisières des fourrés
(environ 3 km).
Pour l'entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit.
Le projet doit donc s'appuyer sur un plan de gestion différenciée comprenant :
• Evolution libre des arbustes et arbres avec une taille possible pour raisons de sécurité des biens
et des personnes ;
• Pas d'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien de la prairie, pour
préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique;
• Fauche exportatrice sur les zones ouvertes, deux fois par an en août et en septembre afin de
créer des zones de refuges et d'alimentation à la faune, mais aussi pour permettre à une flore
intéressante de se développer (ex : Ophrys abeille) ;
• Les zones de compensations pour l'Ophrys apifera sont entretenus 1 fois par an par une fauche
deux fois par an en août et en septembre comme le reste des zones ouvertes ;
• Tonte régulière sur le chemin piétonnier enherbé. Cet espace nécessite un entretien plus
fréquent (2 à 4 fois par mois) en maintenant une hauteur de coupe entre 5 et 10 cm au plus
court ;
• Taille des haies et des abords de fourrés à l'automne pour éviter le dérangement de l'avifaune
en reproduction. Taille latérale uniquement en 1 fois tous les ans si nécessaire ;
• Pas de fauche sur une zone tampon de 1 à 5m autour des zones de fourrés afin d'optimiser
l'effet lisière. L'entretien de cette zone est réalisé par un gyrobroyage tous les 5 ans en
septembre.
• Suppression des protections au pied des ligneux au bout de 5 ans ;
• Après 3 ans de développement de la roselière/mégaphorbiaie et d'un désherbage à main des
ligneux, réaliser une fauche exportatrice à renouveler tous les 5/7ans (septembre) selon le
développement.
Ces mesures de gestion sont adaptées en fonction des suivis écologiques et des objectifs recherchés
pour les espèces.
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6.3 Mesures d'accompagnement
MA1 – Traitement de la Renouée du Japon – Annexe 5
Méthode 1 : confinement sur place :
Sur la zone d'extraction des Renouées :
• Faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme ;
• Décaper le terrain naturel sur 1 m ;
• Creuser une tranchée de 4 m de profond sur les côtés ;
• Recouvrir d'un géotextile le fond et les côtés (jusqu'à 4 m de profondeur) ;
• Recouvrir de terre végétale saine (épaisseur selon espèces à planter ou semer), et régaler.
Sur la zone de confinement des Renouées :
• Creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 m de
profondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre inerte
(1,60 m plus profond);
• Recouvrir d'un géotextile le fond et les parois ;
• Déposer les produits de fauche2 et le substrat contaminé par les Renouées ;
• Recouvrir de chaux éteinte ;
• Refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la
zone de dépôt ;
• Recouvrir de terre végétale ;
• Régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).
Méthode 2 : Traitement en centre agréé
Creusement de la zone de Renouée sur 1 m de profondeur et export des terres en centre agréé pour
incinération. En raison de la présence de la Rousserole verderolle au sein des Renouées, ce traitement
est effectué hors période de nidification des oiseaux.
MA2 – Transfert de l'espèce végétale protégée – Annexe 6
Les pieds d'Ophrys abeille sont transférés sur une zone de compensation prévue à cet effet. Un
balisage des stations est nécessaire afin d'assurer que l'ensemble des pieds d'Ophrys abeille est
transplanté sur la zone compensée.
Protocole de transfert des Ophrys apifera :
Un transfert des pieds est effectué en saison de repos végétatif (entre octobre et mars selon les
conditions météorologiques). Bien prélever le tubercule de chaque pied ainsi que la terre autour de
chaque pied afin de favoriser sa reprise et ne pas abîmer les racines.
• Prélever les tubercules (système racinaire entier) à l'aide d'une bêche sur environ 20 à 30 cm de
profondeur, et de 20 à 25 cm de rayon avec pour centre le pied d'ophrys.
• Préparer la zone d'accueil en réalisant un trou de la même profondeur et de même diamètre
que la « motte » de prélèvement ;
• Déposer et décompacter le substrat sur la zone d'accueil.
• Réaliser un arrosage abondant.
Le transfert se fait au sein du site, dans les zones les plus propices (éloignées des fourrés, des arbres, des
zones temporairement en eau) avec un ensoleillement optimal. La localisation plus précise se fait sur
place avec l'écologue lors du transfert.
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MA3 – Plantation d'espèces locales – Annexe 7
Les plants sont issus de souches locales et avec label « Végétal local », adaptés aux conditions du milieu
et permettant d'éviter la "pollution génétique" issue d'une pépinière du secteur.
La liste des espèces est établie par le paysagiste parmi la liste des espèces décrites par le Conservatoire
Botanique National de Bailleul (Plaine du bas-Cambrésis et de Gohelle).
MA4 – Sensibilisation des habitants du futur quartier
Sensibilisation des habitants sur les aménagements et les pratiques mise en place au sein du projet :
• Mise en place de panneaux d'information sur :
◦ les principes de la gestion différenciée mise en place au sein des espaces verts ;
◦ les gîtes mis en place au sein du quartier ;
◦ les bonnes pratiques à mettre en place chez les particuliers.
• Transmission d'un courrier tous les ans par la mairie aux futurs habitants, pour les conseiller
dans des pratiques favorables à la biodiversité à l'échelle de leur jardin et pratiques
personnelles mais également de sensibiliser, les habitants du futur quartier dans la limitation de
la population de chats domestiques (en extérieur) par communication sur ses impacts, un
encouragement de la stérilisation systématique, et l'interdiction des points d'alimentation
extérieurs.
6.4 Mesures de suivi
MS1 – Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue
La mission de suivi écologique de chantier consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des différentes
mesures d'atténuation définies. La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
MS2 – Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Indicateurs de suivi :
• Oiseaux nicheurs et l'occupation des nichoirs ;
• Stations d'espèces végétales protégées sur le secteur;
• Diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats - mesure associée aux milieux
ouverts).
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Suivi et protocole à mettre en place :
Suivi de la mesure de la mesure d'accompagnement «Ophrys apifera » avec un recensement de :
• Suivi des pieds transférés (avec pointage GPS) – 2 passages par an (période hivernale, rosette et
période estivale, floraison) ;
• Nombre de pieds d'Ophrys abeille (sur l'ensemble de la zone, avec pointage GPS) – 2 passages
par an (période hivernale, rosette ; période estivale, floraison).
Suivi de la mesure de compensation :
• Suivi de l'avifaune nicheuse– 4 passages par an (période, printanière et estivale) avec
recensement et cartographies des espèces et des effectifs d'espèces protégées et/ou
patrimoniales) ;
• Suivi global de la faune, en parallèle du suivi avifaune (4 passages, printemps/été). Le reste de la
faune est prospecté.Les espèces protégées et patrimoniales sont cartographiées ;
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• Suivi global de la Flore ; (2 passages printemps/été) prospection sur l'ensemble du site afin de
recenser l'ensemble de la flore vasculaire présente sur le site. Les espèces protégées et/ou
patrimoniales sont cartographiées.
Ces suivis permettent d'adapter les modes de gestion ou d'apporter des mesures correctives. Un
rapport après chaque année de suivi (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+30)
reprenant les données récoltées, les évolutions du site et toutes modalités évolutives à mettre en
œuvre est transmis à la DDTM.
Article 7 : Information aux services
7 .1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7 .2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7 .3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi aux adresses suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus
aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
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Article 9 : Mesures de contrôles
Le bénéficiaire prévient les services de l'État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours
avant la date effective.
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les
décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
À Arras
Pour le préfet, et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
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Planning valable uniquement en cas d'obtention de la présente demande de dérogation.Les sur la zone de sont à réaliserdans l'ordre.2026 2027 202806 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 | 1201 02| 03| 04} 05 | 06 | 07 | 08 | 09 | 10| 11] 12 01 | 02 | 03 | 04 | 05 | 06 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 | 12Contraintes : Période possible à respecter pour les travaux impactantMR1 :Phasage vis-à-vis des espècesvégétalesMR1 : Phasage vis-vis des oiseauxnicheursMR! : Phasage vis-vis des mammifèresterrestres (Hérisson d'Europe)Etapes Zone projet1 MR2: Balisage et sécurisation desOphrys abeille et Renouées du Japon2 MA2: Transfert de l'espèce végétaleprotégéePériode démarrage travaux dedébroussaillage possible4 Période démarrage travaux deterrassement possible5 MA1: Traitement de la Renouée duJapon6 Période démarrage travauxd'aménagement possibleSite de compensationMC.1 : Plantations de haies, de fourréset de boisementsMC.2: Aménagement de zonesfavorables et plantation d'hélophytesMC.2 : Restauration de roseliéreMA2: Transfert de l'espéce végétaleprotégéeLégende : Période optimale pour le démarrage et la réalisation des travaux : xPériode possible pour la poursuite des travaux : xPériode de démarrage des travaux impactants (selon l'année) Cc]
Site de compensation
Annexe 1 – Planning général de réalisation des travaux
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Phasage vis-a-vis Janvier | Février Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Aout | Septembre | Octobre | Novembre | Décembredes: Periodez favorable:Especes_ transfert | transfert | transfert transfert | transfertvégétales
DE ple led: fyEl, ele [fe] e/g& & ë & ë 3 3oo De jour De jour De jour De De De De De De jour De jour De jour De jourChiropteres jour | jour jour jour jour
_. & e e e œ"Mmemmaeres 2/2 |2 |? Z(nors 3 |4 |@ | 3copies gi |g | | &ra 3 3 3 a
Etape1 : Periodede demarrage
Periode de demarrage ou de reslisation possiblePoursuite des traveux possible: si demarrage en bonne periodePas de poursuite des travaux si operation non terminee
Mesure MR1
Annexe 2 - Périodes favorables vis-à-vis des espèces pour le démarrage et la réalisation des travaux
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Légende(_J Site d'étudeEspèce végétale exotique envahissanteEE Renouée du JaponEspèce végétale protégée® Ophrys aplfera
Mesure MR2
Annexe 3 – Balisage des pieds d'Ophrys abeille de la Renouée du Japon
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Hirondelle de fenétreModele pour Moineau domestique
Modèle pour Rougequeue/BergeronnetteninFe
"Sh WW
rae
Mesure MR7
Annexe 4 – Implantation des nichoirs à faune
Au sein des logements intermédiaires :
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24 Modèle pour Moineau domestique
~~. Modèle pour Martinet noir
EEE |||| [|l
Au sein des logements collectifs :
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CJ Ste d'étude . ; Reebuston : ALIA Erraronmerrent, M 0. *EM Renoude du Japon IR | Fondde carte : Orthophotographieengress 2021 "2022 —
Mesure MA1
Annexe 5 – Localisation des stations de Renouée du Japon
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LégendeCJ Site de compensation"" Zone de transfert de l'oplirys abeille
Mesure MA2
Annexe 6 – Localisation de la zone de transfert des pieds d'Ophrys abeille
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Nom latin Nom vernaculaireAcer campestre L. Erable champêtreAcer pseudoplatanus L. érable sycomore [Sycomore]Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Aulne glutineuxBetula pendula Roth Bouleau verruqueuxCarpinus betulus L. Charme communCastanea sativa Mill. Chataignier commun [Chataignier]Clematis vitalba L. Clematite des haies [Herbe aux gueux]Corus sanguinea L. subsp. sanquineaCornouiller sanguinCorylus avellana L. Noisetier commun [Noisetier ; Coudrier]Crataegus loevigata (Poiret) DC. subsp. laevigataAubépine à deux stylesCrotaegus monogyna Jaca. Aubépine a un styleCytisus scoparius (L.) Link (préferentiellementvar.scoparius proscrire les cultivars)Cytise à balais commun [Genét à balais]Euonymus europaeus L. Fusain d'EuropeFagus sylvatico L. (préférentiellement var.sylvatica) | Hètre commun [Hêtre]Frangula alnus Mill. Bourdaine commune [Bourdaine]Fraxinus excelsior L. Frene communHedero helix L. Lierre grimpant (5.1.}Ligustrum vulgare L. Troene communLonicera periclymenum L. (preferentiellement subsp.periclymenum)Chevrefeuille des boisMespilus germanica L. Néflier d'Allemagne [Néflier]Populus tremula L. Peuplier tremble [Tremble]Prunus avium (L.) L (preferentiellement var.ovium)Prunier merisier (5.1.}Prunus spinosa L. Prunier épineux [Prunellier]Quercus petraea LiebleinChêne sessile [Rouvre]Quercus robur L. Chéne pedonculeRibes rubrum L. Groseillier rouge [Groseillier à grappes]Ribes uva-crispa L. Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux]Salix alba L. (preferentiellement vor.alba)Saule blancSalix atrocinerea Brot. Saule rouxSalix cinerea L. Saule cendréeSalix viminalis L. Saule des vanniers [Osier blanc]Sorbus aucuporio L. Sorbier des oiseleurs (s_l.)Tilia cordoto Mill. Tilleul 3 petites feuillesTilia platyphyllos Scop. Tilleul à larges feuilles (5.1.)Ulmus minor Mill. Orme champétreViburnum opulus L. Viorne obier
Mesure MA3
Annexe 7 – Liste des espèces ligneuses proposées comme support de plantation
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Nom latin Nom vernaculaire TypeAgrostis copillaris L. (preferentiellement var. copilloris) Agrostide capillsire MonocotAgrostis stolonifera L. (preferentiellement var. stolonifera) Agrostide stolonifere MonocotAlisma plantago-aquatica L. Plantain-d'eau commun MonocotAlopecurus protensis L. (preferentiellement susbp. pratensis) Vulpin des pres MonocotBromus hordeaceus L. (preferentieement subsp. Hordeaceus) Brome mou MonocotCarex acutiformis Ehrh. Laiche des marais MonocotCarex flacca Schreb. Laiche glauque MonocotCarex hirta L Laiche herissee MonocotCorex riparia Curt. Laiche des rivez MonocotCynosurus cristatus L. Cretelle MonocotDoctylis glomerata L. Dectyle sgglomere MonocotFestuca rubra L. (préeferentiollement subsp. rubra) Fetuque rouge MonocotHolcus lanatus L. (preferentiellement susbp. lanatus) Houlque laineuse Monocotiris pseudocorus L. Iris faux-ecore [Iris jeune ; bris des mares) MonocotJuncus effusus L. Jonc eperz MonocotLolium Xboucheanum Kunth Ivrsie de Bouche MonocotLolium multiflorum Lam. Ivrsie multiflore [Rey-grass d'Italie) MonocotLolium perenne L. Ivraie vivace [Rey-grass commun] MonocotPholcris arundinaces L. Alpiste rosesu [Beldingere] MonocotPhleum pratense L. Fleole des pres MonocotPhrogmites australis (Cav.) Steud. Phragmite commun [Roseau) MonocotPos pratensis L. (preferentieilement subsp. protensis) Psturin des pres MonocotPos trivialis L. Psturin commun MonocotSparganium erectum L. Rubsnier remeux Monocot
Achillea millefolium L. Achillée millefeuille DicotAjuga reptons L. Bugle rempante DicotAngelica sylvestris L. Angelique sauvage DicotApium nodiflorum (L.) Log. Ache nodiflore DicotBellis perennis L. Psquerette vivace DicotCardamine pratensis L. (preferentiellement subsp. pratensis) Cardemine des pres [Cresson des pre:] DicotCirsium oleraceum (L.) Scop. Circe marsicher DicotDoucus carota L. (preferentiellement subsp. carota) Carotte commune DicotEpilobium hirsutum L. Epilobe herizse DicotEupotorium cannabinum L. Eupetoire chanvrine DicotFilipendule ulmaric (L.) Maxim. Filipendule ulmaire [Reine-dez-pre:] Dicotsi ollugo L. (préférentiellement subsp. ersctum Syme vor. | ace (Ceille-lait blanc] DicotHypericum perforatum L. (preferentiellement subsp. perforatum) Millepertui: perfore [Herbe 8 mille trous] DicotHypochaeris radicata L. Porcelle enracinee DicotPr vulgare Lam. (préferentiellement subsp. ircutianum — DicotLychnis flos-cucuf L. Lychnide fleur-de-coucou [Fleur de coucou] DicotLycopus europoeus L. Lycope d'Europe [Pied-de-loup] DicotLysimachio vulgaris L. Lysimaque commune [Herbe aux corneilles] Dicot
Liste des espèces herbacées comme support de semis
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Nom latin Nom vernaculaire TypeLythrum salicaria L. Salicsire commune DicotMedicago luputina L. (preferentiellement var. lupulina) Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette] DicotMentha aquatica L. (preferentiellement subsp. aquatica) Menthe squstique DicotMyosotis arvensis (L.) Myosotis des champs DicotNasturtium officinale R. Brown Cresson officinal [Cresson de fontaine) DicotPlantago lanceolets L. Plantain lanceole DicotPlantogo major L Plantain 8 lerges feuillez DicotPotentilla anserina L. Potentille des oies [Anserine ; Argentine] DicotPotentilla reptans L. Potentille rampante (Quintefeuille] DicotPrunella vulgaris L. Brunelle commune DicotPulicaria dysenterica (L.) Bernh. Pulicsire dysenterique DicotRanunculus acris L. (preferentiellement subsp. acris) Renoncule Scre DicotRanunculus repens L. Renoncule rampsnte [Pied-de-poule] DicotRumex ocetosa L. (preferentiellement subsp. acetoso) Patience oseille [Oseille sauvage) DicotSymphytum officinale L Consoude officinale DicotTrogopogon protensis L (preferentiellement subsp. pratensis) Saksifis des pres DicotTrifolium protense L. (preferentieilement var. pratense) Trefle des pres DicotTrifolium repens L. Trefle rempent [Trefle blanc] DicotVesce des moissons DicotVicia sotive L. (preferentieNement subsp. segetalis) (Thuill.) Gaudin
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Mesure MC1
Annexe 8 – Localisation du site de compensation
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Plantation de Saules tétards Maintien des fourrés et densification si nécéssaireInstallation de clôture de délimitation en bois Maintien en zone ouverteIntallabon de clôture de protection temporaireChemin piétonmeé enherbé Plantation de fourrésCheminement piétonié stabilisé Restauration de la roseliére (fauche)HS Maintien de l'ahgnement d'arbre
Plantation d'une phragmittaie
Annexe 9
Mesure MC1 - Travaux réalisés sur le site de compensation
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Saules tétardsChemin piétonnié enherbéCheminement piétonié stabilisé!RoseliéreFourrés multi-stratePrairie de faucheAlignement d'arbres
Mesure MC1
Annexe 10 - Habitats recherchés sur le site de compensation
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\ En>
LégendeCJ Site de comperrsation03) Rosetère
Annexe 11
Mesure MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d'hélophytes
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) ALFALontronnenent
a Ervroten des Sauies on ttards Chommmerent pions ststést (torte réguééne sur 1m de part of d'autre)Ertreten de & chétiure Cobetion de la soccbère (fevete ceporwiwe tous les 7 ang
ewww Supreawon de ls Otture au bout 4 ane Dvotuton lime (lade lelerae effou mbcintiaie 2 mécéRREEE)
Abmention de faushe, création d'ourtet, gyeotroyage tous les 5 ans en jarvientéenerest Cherren phélorma erherbé jiorin régate)Fouche esportatrie 2Xn en août et en septermtreTate des arte ni nécéammareSte d'étude
Annexe 12
Mesure MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation, plan de gestion
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-02-18-00004
Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des
travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23
février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
uniquement de jour
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
uniquement de jour
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out e A21 – Tr avaux d' ent r et i en – Fer met ur es de br et el l es
au dr oi t e de l ' échangeur n° 1 2 – Commune de Lens
Ar r êt é n° T26- 044P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 02 décembr e 2025 nommant M. F r ançoi s -Xavi er LAUCH en qual i t é de Pr éf et du
dépar t ement du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al n° 2025- 78- 265 du 22 décembr e 2025 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à Mme. l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t ement du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é du 23 décembr e 2025 por t ant dél ég at i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des
Rout es Nor d à s es s ubor donnés ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 29 j anvi er 2026 du mi ni s t r e des t r ans por t s f i x ant l e cal endr i er 2026 et j anvi er 2027 des jour s
«  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 7 f évr i er 2026, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens -
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l e s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr év eni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on des Chef s de cent r e,
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Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
uniquement de jour
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ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x -
Noul et t e, du l undi 23 f évr i er 2026 à 06h00 au v endr edi 27 f évr i er 2026 à 1 6h00, uni quement de j our , de
06h00 à 1 6h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnées et de gar ant i r l a s écur i t é des
us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es t r av aux s e dér oul ent en deux phas es non s i mul t anées et s el on l ' av ancement du chant i er .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Phas e 1 - Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul ett e, s ur l ' A21 , l a br et el l e de s or t i e n° 4 de l ' échangeur 1 2
es t f er mées à l a ci r cul at i on
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A21 en dir ect i on
d' Ai x - Noul et t e, de s or t i r à l ' échang eur n° 9 pour f ai r e demi - t our et r epr endr e l ' A21 di r ect i on Val enci ennes ,
s or t i r à l ' échang eur n° 1 1 pour r et r ouv er l ' i t i nér air e i ni t i al .
Phas e 2 - Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul ett e, s ur l ' A21 , d' une par t i e de l a br et el l e d' ent r ée n° 5
( accès Lens Es t t ouj our s pos s i bl e) de l ' échangeur 12 es t f er mée à l a ci r cul at i on
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pr endr e à g auche en di r ecti on de
L ens Es t , de f ai r e l e t our c ompl et du gi r at oi r e pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e pour r et r ouv er
l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Les f er met ur es de br et el l es ne s er ont pas s i mul t anées
ARTI CLE 3
  :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI Dour ges .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens Val enci ennes t él 03 21 08 65 21 .
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s .
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uniquement de jour
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ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct ,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.02.18
17:25:39 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
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Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2026-01-02-00004
Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique,
Educatif et Pédagogique (ITEP)
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 43
= > S M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEEr VAL DE LYS — ARTOISVal de Lys - Ayla62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION N° 2026-16
OBJET : Délégation de signature.Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)- Internat- Accueil de Jour- SESSAD
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 a D6143-35 relatifs a la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Sante,-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante etaux territoires,-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,-VU l'organigramme de Direction,-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de MonsieurMarc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois(Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1:ll est donné délégation de signature 4 Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué, a l'effet designer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement courant du Dispositif ITEP (Internat, Accueil deJour, SESSAD), dont les régies d'avances.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 44
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation est exercéepar Madame Mélanie DETHOOR, Cadre Supérieur Socio-éducatif Responsable du Pôle Médico-social, eten cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie DETHOOR, par Madame Mélissa MEIRLAND,Cadre Socio-éducatif.
Article 3 :La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 2 janvier 2026
Les Délégataires,
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT signera :
MadameMélanie DETHOO era:
Madame Mélissa MEIRLAND signera :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00005
Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 46
E n Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associationsDCL/BEA/2026/EG
Arrêté du 18 FEVRIER 2026modifiant l'arrêté portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement d'ArrasLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à ChristopheMarx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement d'Arras ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant les démissions, décès ou absences de membre de la commission de contrôle deslistes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants à : Adinfer, Anvin, Berles-au-Bois, Ecurie, Etaing, Hestrus et Ruyaulcourt;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
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Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 est modifié et sont désignéesmembre ou suppléant de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales, les personnes dont le nom figure à l'annexe jointe.Les membres et suppléants sont désignés jusqu'aux prochaines électionsmunicipales prévues les 15 et 22 mars 2026.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet,Le secrétaire général,
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Annexe à l'arrêté préfectoral - Arrondissement d'Arras en date du 18 Février 2026Communes de moins de 1 000 habitantset communes de 1 000 habitants et plus composées selon l'article L.19 VII (une seule liste)
Commune Conseiller municipal Délégué de justice Délégué de l'administrationJacques LABALETTEADINFER Christophe MINARD Bertrand DUMETZ Suppléant :Pierre VARÉANVIN Cathy DELALEAU Claude BERTHE Jacques DUCHATELBERLES-AU-BOIS Christian DIRUIT Elisabeth ALBERT CRESSON DenisECURIE Jacques CAUDRON Arnaud GARDAS Arlette CACHERAETAING Eliane PARDIEU Denis DUQUESNOY Daniel LEPOIVREHESTRUS Christelle GUILLE Sylvain MORGANT Raymond DELMOTTERUYAULCOURT Jean-Marie PRUVOST Maryvonne PRUVOST Jean-Paul NOIRET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Boulogne-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 50
| = Sous-Préfecture de Boulogne-sur-MerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet Boulogne-sur-Mer, le 18 février 2026
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATIONDES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLECHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES COMMUNESDE L'ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER
La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane Bensedira, en qualitéde Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-179 du 1° décembre 2025 accordant délégation de signatureà Mme Jehane Bensedira, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants faites par M. le président du Tribunal Judiciaire deBoulogne-sur-Mer ;Vu les désignations des représentants de l'administration ;131 Grande rue62200 BOULOGNE-SUR-MERTél : 03 21 99 49 49 =) www.pas-de-calais. gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 52
Considérant les démissions ou décès de membres des commissions de contrôle des listesélectorales, ainsi que des élections partielles dans les communes de:- moins de 1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants et plus composées selonl'article L.19 VII (une seule liste): WissantConsidérant les modifications à apporter dans la désignation de membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du Pas-de-Calais dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;Sur la proposition de Mme. la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 est modifié et sont désignés membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dontles noms figurent selon l'annexe jointe.Article 2 : Les membres sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues enmars 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 4 : La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 18 février 2026Pour la Sous-PréfèteLe Secrétaire Général par interim
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 modifiéCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
ALINCTHUN FICHAUX Brigitte NOEL Olivier HOLUIGUE SergeAUDEMBERT MARCOURT Régis GOURNAY Alain BONNINGUE GuyAUDINGHEN LEFEBVRE Aurélie CUGNY Sylvie SEILLIER FrédéricAUDRESSELLES PAILHE Déborah LEMAITRE Nathalie VICOMTE Marie-ClaudeBAINCTHUN KLEIN Gérard LEGRAND Muriel FLAHAUT ValérieBAZINGHEN VERMEIR Michel DEMILLY Edith BRUNIN ClarisseBELLEBRUNE TASSART Guillaume HENICHARD Régis THERY AlixBELLE ET HOULLEFORT LLINARES Jean CHATELAIN Jackie PUECH PascalBEUVREQUEN DAMIENS Caroline GUIBON Mauricette PIERRU épouse COSTA GodeleineBOURNONVILLE BARON Nicolas LEDEZ Cyril LEROY StéphanieBRUNEMBERT LACHERE Jean-Francois |LACHERE Pierre-Marie HEUMEZ DominiqueCARLY FLAHAUT Christiane MUSELET Joël BRABANT Jean-LucCOLEMBERT LEMAIRE Jacqueline MARTEL Geneviéve NORMAND BertrandCONTEVILLE-LEZ-BOULOGNE NICOLAS Virginie MONTIGNY Agnès TAUBREGEAS RogerCOURSET HANQUEZ Michel BOULENGER Isabelle POCHET MarcelCREMAREST FERON Coralie PAQUES Bernard COQUERELLE MichelDOUDEAUVILLE ANSEL Arnaud LEDEZ Jean-Claude CODRON JacquesECHINGHEN DELATTRE Bernard PAINSET Véronique LEDUC AiméEQUIHEN-PLAGE SCHWAB Françoise MAGNIER Marie-Bernadette |[FOURMEAU ClaudineFERQUES TASSART Jacques CARON Yves BRUNET FabienneHALINGHEN GOBERT Cedric FILLIETTE René BOURDEAUDUCQ Jean-PaulHENNEVEUX MANTEL Alexandre WASSELIN Christophe POULAIN BénédicteHERVELINGHEN CREPIN Raphaél HERMASSI Annie LESAGE RogerHESDIGNEUL LES BOULOGNECAPLIER JulienBOUCHEZ EmileGUEUDREZ LisaHESDIN L'ABBEMAILLARD Jean-LouisDELHAYE BrunoTHUILLIER NoélISQUES BOULONGNE Jean-Marie |DUCROCQ Véronique VAILLANT PierreLA CAPELLE LES BOULOGNE |LISSE Emilie DELATTRE Valérie MEURDESOIF SophieLACRES SABRE Maxime BERNARDY Eliane DESENCLOS LydieLANDRETHUN-LE-NORD DUBOIS Anne-Sophie POULAIN Alain MELIN RogerLEUBRINGHEN SAUVE Jérôme ROSE Grégory GRESSIER GuillaumeLEULINGHEN-BERNES LAMBERT Jérémy LEROY Francis BARTHELEMY DidierFERTON ValérieLE WAST PONCIN Marie-Paule BOULANGER NadègeLONGUEVILLE GUILBERT Philippe SART Mélanie CAZIN GuyLOTTINGHEN SAINT GEORGES Agnès |BUTOR Michel LAWUY FrancisMANINGHEN-HENNE CANVA Pascal LAGAISE Michel GAMELIN EstelleMENNEVILLE CARON Jérémy DECAUDIN Vincent BOUCHER PierreNABRINGHENVIROLLE-CAFFIN ClaireCOVILLE PascalMERLIN Nathalie
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NESLES ROBART EddyFRANCOIS JulienLAVIGOGNE BertrandOFFRETHUNGOMEL LaurentBRUNELLE Pierre-JosephSALVER AuréliaPERNES-LEZ-BOULOGNELANGLOIS DelphineBUTEL ChristianSuppléantRANDOUX GillesDUCLOY RogerDESMYTTERE Jean-FrançoisPITTEFAUX TIERNY Caroline Suppléant CROCCEL LaétitiaMOUTON GuyQUESQUES ALLAN Bernard WASSELIN Frangoise COANON ThérèseQUESTRECQUES LEDUC Christophe DUFLOS Cindy GOUDALLE BrunoRINXENT CHEVALIER Ludivine BOUCHER Sandrine BOUCHER EmelineDEBIENNE Michel BRUNEL David JOLY ValérieSAINT INGLEVERTSAINT MARTIN CHOQUELDEBOVE CarolineSELINGUE AnnieDETOUT FrancoiseROGEZ GeneviéveDUBOIS Pierre-YvesEECHOUT PaulSAMERSELLES DELANNOY Stéphane MANGARD Nathalie THERY Jean-MichelSENLECQUES LACHERE Christian MELIN Grégory LACHERE ChristianeTARDINGHEN HAMY Pascal VISEUX Pascale OLIVIER AlexandreTINGRY DUHAMEL Frédéric MACQUINGHEN Christophe |FORESTIER YvesVERLINCTHUN NOEL Yannick PETIT Marc MAILLARD LaurenceVIEIL-OUTIER QUIERTANT Franck MERLIN Miche! —.WACQUINGHEN RAVIART Marine ATCHRIMI Nadége FALEMPIN CarolineWIERRE AU BOIS DELATTRE Armelle CREPIN Cédric BODART TonyWIERRE-EFFROY RINGOT Pierre LECERF Catherine VASSEUR AnnieWIRWIGNES CREPIN Laura CORDONNIER Christian NOEL BertrandDEDISSE Romain CARON Pierre DESSURNE ThierryWISSANT
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 modifiéCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseiller(s) Municipal(ux)appartenant à la deuxième listeayant obtenu le grand nombreConseiller Municipalappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le grandConseillers Municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le grand nombre deCommune siéges lors du dernier de séges is du dernier nombre de sièges lorsRenouvellement du conseil Conseil municipal Du dernier renouvellement duMunicipal P Conseil municipalPAUCHANT Alain .AMBLETEUSE SEILLIER Hugues NATCA oFLEUET FrançoiseBEAUJARD PhilippeGODEFROY DominiqueDRUJENT LydieANT del Suppléants GOLLIOT Antoine BUHAGIAR DenisVALETTE PhilippeEL GADIR HamidLENOIR JoséMAUGER ElisabethQUENNESSON Géry DUFOSSE GérardDELPIERRE Mathieu BOUZIN NicolasCONDETTE Suppléants 2et SuppléantLIEBAERT Olivier SCHWAB LudovicMAILLY GaélleBOULY ChristéleLELEU Jean-Philippe EFFNER Jean-PierreDANNES LAMBERT Elodie GRAVELINES IsabelleBEAUDLET MyriamBERQUEZ Jean-LucFERQUES ROCK Marie-Christine SONZOGNI Claire SENECHAL GuyHIBERT KatyDOUCHET André .LE PORTEL LEDEZ Jean-Pierre EU EeeVINCENT Jean-LouisRENARD Olivier .LONGFOSSE BOUDIN Anita PRIMESSAGOT V éroniqueANDRIEU Daniel .MARQUISE DUTERTE Marie-Claude SOURCE neMAMECHE Louisa PNEUFCHATEL- ES BERG A be ig se GEYMOND OlivierHARDELOT URCROY Marie-Claude DEKNUDT JoséGOBERT PatrickDELATTRE CédricOUTREAU BOURGAIN Myriam BUTEL Jacqueline LEDEZ LoicMERLIN JonathanLECAILLE Annie .P . CARBONNIER GilbertRETY VANSCHOORISSE Véronique HUSZAK MélanieBERNARD CélineSAINT-ETIENNEAU MONT LABBE JacquesFOURNIER VéroniqueMAGRIT ChristopheTERNISIEN OlivierVENET Stéphanie
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 57
SAINT-LEONARDPALETTE Jean-LouisDEHAME GillesPOCHET BrunoDESAINT Jean-MarieBRUNET AnnieWIART RenéDUHAMEL PatriciaSAINT- MARTIN LEVEL Marcel CONDETTE Jean-ClaudeBOULOGNE Suppléants Suppléant ALTAZIN RégisFASQUELLE Franck LEPORCQ AnnieANFRY WilfridDELPORTE ValérieSENECAL YannickLAVIEVILLE ChantalSAMUEL Jean-Michel PORTUESE AurélienSuppléants Suppléant oeWIMEREUX NOEL Laure BONJOUR ROUSSEAU Marie-José SERGENT DidierNOURTIER FabienneBERNARD SabineBRUNET JosetteP . LATOUR SergeWIMILLE NICOSTRATE Sébastien DUBRULLE YvesETIENNE Aurélie
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62-2026-02-13-00012
AP 102-2026 DU 13 février2026
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| | Sous-Préfecture de LENSPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLiberté -EgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité et de la Communicationn° 102-2026Arrêté du 13 février 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser laformation aux propriétaires de chiens de 1ère-2ème catégories et de chiens dangereuxLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code rural ;Vu la loi n°2008-582 du 20juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouveirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète, enqualité de sous-préfète de Lens;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Fret de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du code rural ;Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;Vu l'arrêté n° 602-2025 du 4 novembre 2025 portant publication de la liste des personnes habilitées àdispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux ;Vu l'arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à sandra Guthleben-Ceccaroni,sous-préfète de Lens;
1/725 A rue du-11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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Sur la proposition de la sous-préfète de Lens;
Article 1°:.
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ArrêteLa liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère -2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du code ruralfigure en annexe du présent arrêté.L'arrêté préfectoral n° 602-2025 du 4 novembre 2025 susvisé est abrogé.Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère -2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrerl'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscritssur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, la directrice départementalede la protection des populations, les maires du département du Pas-de-Calais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
A Lens
Pour le préfet,la Sous-Préfé ens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 63
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-17-00003
Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de
Téteghem vers Coquelles-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 68
|PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale
Arrêté n° 111-2026 du 17 FEV. 2026portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Coquelles (62231)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité desous-préfète de Lens ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à SandraGuthleben, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 26 janvier 2026 par courriel de Monsieur Nicolas Debrilsollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune de Téteghem(59229) vers la commune de Coquelles (62231) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Téteghem ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Coquelles ;
ARRÊTE
Article ter: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur David Caudron,précédemment exploitée au sein de son établissement « LA MEUNERIE » sis 174-176 rue des Pierres àTéteghem (59229), sera désormais exploitée par Monsieur Nicolas Debril pour le compte de la S.A.R.L3DB COQUELLES, au sein de l'établissement « ITALIAN TRATTORIA » sis 1001 Boulevard du Kent - CitéEurope à Coquelles (62231) ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00 1/2
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Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique;Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Nicolas Debril des formalitésde déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Coquelles ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Dunkerque, Madame la sous-préfète de Calais, Monsieur le mairede Téteghem et Monsieur le maire de Coquelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :- Monsieur le sous-préfet de Dunkerque ;- Madame la sous-préféte de Calais ;- Monsieur le maire de Téteghem ;- Monsieur le maire de Coquelles ;
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-19-00001
Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des
compétences du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de
la Vallée des Baillons
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 71
En Sous-préfecture de Montreuil-sur-MerPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du { 9 FEV. 2026portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et dedistribution d'eau potable de la Vallée des BaillonsLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle FRADIN-THIRODE en qualité desous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;7-9-11 rue d'Hérambault62170 Montreuil-sur-MerTél : 03 21 90 80 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 72
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1962 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Isabelle FRADIN-THIRODE,sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;Vu la délibération du 28 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction etde distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons proposant la restitution à ses communesmembres de la compétence « conduite d'une étude de schéma directeur d'assainissement » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que l'ensemble des conseils municipaux a émis un avis favorable ;Sur proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;Arrête
Article 1": Est approuvé le retrait de la compétence « conduite d'une étude de schémadirecteur d'assainissement » des compétences exercées par le syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée desBaillons.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons, et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 73
Liste des destinatairesle président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de laVallée des Baillonsles maires des communes membres du syndicat intercommunal d'adduction et de distributiond'eau potable de la Vallée des Baillonsle directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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