BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-114
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame VENANCIO Flavia en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille (2
pages) Page 7
13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant,
pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue
Domitienne 13480 CABRIES (2 pages) Page 10
13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en
qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004
Marseille (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne
(3 pages) Page 16
13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m
(3 pages) Page 20
13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC
2024m (2 pages) Page 24
13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC
2024m (2 pages) Page 27
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 30
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des
douanes et droits indirects (29
pages) Page 34
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai
2024
(3 pages) Page 64
13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai
2024
(2 pages) Page 68
13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du
« Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus (3
pages) Page 71
13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 (2 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de
4 citoyens de la commune de Mallemort (13) (1 page) Page 78
3
DDETS 13
13-2024-05-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NIZAR
Hadidja en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879720878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mai 2024 par Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP879720878 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-05-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO
Flavia en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO
Flavia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928390061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 07 mai 2024 par Madame VENANCIO Flavia en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille et enregistré sous le N°
SAP928390061 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO
Flavia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO
Flavia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 9
DDETS 13
13-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS «
HARMONI » dont l'établissement principal est
situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925289548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 mai 2024 par Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant, pour la
SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480
CABRIES et enregistré sous le N° SAP925289548 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 12
DDETS 13
13-2024-05-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA
TRUJILLO Juan Miguel en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 77 boulevard Boisson
13004 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA
TRUJILLO Juan Miguel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925387730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 mai 2024 par Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille et
enregistré sous le N° SAP925387730 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA
TRUJILLO Juan Miguel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA
TRUJILLO Juan Miguel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-17-00005
Arrêté portant suspension temporaire de la
pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal
à la cité les Arpèges à Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 16
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant su spension temporaire de la p êche sur l'Huveaune
du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L. 436-1 et R.436-69 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande adressée le 15 avril 2024 par l'Association Marseille Aubagne de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (AMAP) sollicitant la suspension de la pêche, pour 48 heures, sur le périmètre de l'Huveaune au
niveau du stade de la botte à Aubagne pour permettre de pêcher à l'occasion de la fête de la pêche du premier
dimanche de juin ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du
23 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la section départementale de l'Office Français pour la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que 100 kg de truites sont lâchées par l'AMAP le vendredi 31 mai 2024 dans la zone de
l'Huveaune concernée par la suspension temporaire et qu 'il convient de préserver ces poissons jusqu'à la fête
annuelle de la pêche se tenant le dimanche 2 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La pêche est temporairement interdite sur la partie de l'Huveaune qui longe le stade de la botte situé traverse de
la Vallée à Aubagne :
•de la hauteur du boulodrome municipal sur la D2 au niveau du 520 avenue Antide Boyer à Aubagne ;
•à la hauteur de la cité les Arpèges 170 avenue Pierre Brossolette à Aubagne.
Cette zone figure sur la carte annexée au présent arrêté.
L'interdiction de pêche est prévue pour permettre à la fête de la pêche de se dérouler dimanche 2 juin 2024.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 17
Article 2 – Durée
La pêche est suspendue temporairement du vendredi 31 mai au samedi 1er juin 2024 inclus.
Articles 3 – Encadrants
L'Association Marseille Aubagne de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est responsable de l'exécution
matérielle de cette opération.
Les personnes responsables de l'opération sont :
•Jean-Claude BONAVIAL, président
•Gilbert SANCHEZ, vice-président
•Hervé MAURO, trésorier
•Françoise LEMOUSI, secrétaire
•Brigitte COUSIN, administratrice
•Jean-Paul COUSIN, administrateur
•Gérard GERETZHUBER, administrateur
•Francis DEVIENNE, administrateur
•Georges NICOLAI, garde
Articles 4 – Matériel
Le matériel prévu pour la journée de la fête de la pêche :
- 4 cannes à pêche avec moulinet
- 4 cannes à pêche pour la pêche au coup
- 1 bouée de sauvetage avec corde et grappin
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 – Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
affiché dans la mairie d' Aubagne.
Le présent arrêté sera notifié aux Présidents de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique et de l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques qui en
assureront la diffusion auprès de leurs adhérents.
Article 7 – Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de la commune d'Aubagne, les Présidents de la
Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et de l'Association Marseille
Aubagne de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Pôle Milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 18
Annexe :
limites amont et aval de la zone concernée par la suspension temporaire de pêche à Aubagne
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00009
Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC
2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 20
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 relative aux visas des docu ments financiers
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD), du nouveau programme national de renouvel lement urbain (NPNRU) et aux
habilitations dans les systèmes d'information corre spondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 févr ier 2014 de programmation pour la ville et la cohés ion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urb ain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisati on pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urb aine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en v igueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au prog ramme national de requalification des quartiers anc iens
dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pou r la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programm e
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M onsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 21
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d'instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janv ier 2021 de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habil itations dans le cadre des programmes de
renouvellement urbain
Vu la décision portant la délégation de signature e n date du pour les DTA préc ités aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés dans cette d écision;
DÉCIDE
Article 1 :
L'organisation territoriale de l'instruction financ ière des dossiers d'opérations de renouvellement ur bain dans
le cadre des programmes soutenus par l'Agence Natio nale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée pa r
les dispositions du présent arrêté.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de dél égation de signature mais d'une simple habilitation au
sens de l'article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 2 6 janvier 2021 seront donnés conformément :
aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté p our les documents papier relatifs au PNRQAD,
aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté p our les documents électroniques dans le système
d'information IODA pour le NPNRU.
Article 2 :
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans
le système d'information par la Délégation territor iale de l'ANRU.
L'instruction financière des demandes de paiement d es subventions sera réalisée sur les documents papi ers
par les agents de l'unité financement de la rénovat ion urbaine du Service Habitat de la DDTM13.
L'instruction porte sur l'ensemble des pièces const itutives des dossiers : pièces justificatives et pi èces
soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FA Tc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la dema nde de paiement à l'ANRU :
l'ensemble des pièces :
Monsieur Baptiste ROLLAND, Préfet délégué pour l'ég alité des chances
Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service h abitat, cheffe du pôle
renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,
Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-E tang de Berre.
2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 22
Article 3 :
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier
de visas électroniques dans le système d'informatio n.
Cependant, le visa dans le système d'information va lant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettan t
pas une chaîne de validation, il est décidé de diff érencier la validation dans le système d'informatio n du
circuit de visa, interne à la délégation territoria le, précisé ci-après.
Ainsi, une fois l'instruction terminée, les dossier s sont présentés sous bordereau de vérification pou r visa.
Les vérifications sont attestées par l'encadrement de l'unité financement de la rénovation urbaine pui s
matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire
Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix -Val de Durance,
Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône -Alpilles-Durance,
Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon- Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service h abitat, cheffe du pôle
renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du servic e habitat.
Une fois le visa obtenu, la validation dans l'appli cation IODA peut être effectuée par les agents suiv ants :
Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission re nouvellement urbain,
Madame Marion FULDA, chargée de mission renouvellem ent urbain,
Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvel lement urbain,
Monsieur Max ROUSSEL, chargé de mission renouvellem ent urbain,
Madame Daphné LECOLE, chargée de mission renouvelle ment urbain
Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l'unité financement de la rénovation urbaine,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service H abitat, cheffe du pôle renouvellement urbain.
Article 4 :
Cette décision d'organisation de l'instruction est applicable à compter de sa publication au recueil d es actes
administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées
dans le cadre des programmes de renouvellement urba in dans le département des Bouches-du-Rhône
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Préfet Délégué pour l'Égalité des
Chances, délégué territorial de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de l a Mer,
délégué territorial de l'ANRU, sont en charge, chac un en ce qui les concerne, de l'application de la p résente
décision, qui sera publiée au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00010
Délégation de signature ANRU changement
PDEC 2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 portant délégation de signa ture
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD) et du nouveau programme national de renouv ellement urbain (NPNRU) dans
le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain, progra mme quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règle ments ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national e pour la rénovation urbaine relatifs aux programme s de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement, programme qua rtiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruct ion
appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M onsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC
2024m 25
2Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bapti ste ROLLAND (Préfet délégué pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU, du
PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Acti on Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audi t article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement
urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensembl e des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Préfet Délégué pour l'Égalité des
Chances, délégué territorial adjoint de l'ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en char ge, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la directio n de l'administration, des finances, des systèmes
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet ,
Christophe MIRMAND

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC
2024m 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00011
Délégation de signature VDS-PIA changement
PDEC 2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 portant délégation de signa ture
dans le cadre du programme d'investissements d'aven ir (PIA) pour l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouv ellement urbain » dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur rel atif à l'action « Ville durable et solidaire, excel lence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M onsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice généra le de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vi gueur
au 15 décembre 2021 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC
2024m 28
2Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bapti ste ROLLAND (Préfet délégué pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) , pour le Programme d'Investissement d'Avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbai n ») relatif aux projets dans le département des
Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limi te de montant :
-Conventions attributives de subvention (CAS),
-Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audi t article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement
urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensembl e des actes mentionnés audit article.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Préfet Délégué pour l'Egalité des
Chances, délégué territorial adjoint de l'ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en char ge, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la directio n de l'administration, des finances, des systèmes
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC
2024m 29
Direction générale des finances publiques
13-2024-05-17-00003
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des BdR en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 MAI 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
GAVEN Véronique (intérim)
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/02/2023
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
PUCAR Martine
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/01/2023
01/01/2022
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
MERSALI-PROCHET Fadila
(intérim)
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
17/05/2024
01/09/2019
SEVERIN Fabrice
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/09/2023
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-12-00015
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects34
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe IL au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, HI et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects35
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision. |
II — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
It] — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 § 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier. -
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects36
indirects, selon le cas, est autorisé 4 déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
: visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes | et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 21 SEP 29%
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
à Montreuil
signéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects37
ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
LLLELLELLELELELEEZLEZLLEZLLELEELLLLLEELLELEZLELLELE ELLE LE) 2)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ; |
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1*— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués. :
Article 2— Sans objet
Article 3 - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects38
Article 6 -Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du setvice garde-côtes des douanes de
Méditerran ée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-$3et I-E-41 à
I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individ uelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à dispo sition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Date de l'affichage : Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
2 SignéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects39
ANNEXE modifiée à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - B 4-modifiée Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du service garde-côtes des douanes Méditerranée (2) (3)
AÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU 'IL Y A DE DIRECTIONS RÉGIONALES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION –CHAQUE DIRECTION EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA
LETTRE B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects40
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-118°
10Article 112 du code des douanes de l'Union

Octroi de facilités de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l'Union

Octroi de facilités de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Report de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Report de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de
retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliquéLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de
retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°

66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-94°

66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxiéme classe
Chef du CODM
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects44
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°

70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-98°

70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects45
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
7Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects46
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°

79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-107°

79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
8Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects47
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernés GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
9Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects48
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects49
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
11Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects50
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
12Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects51
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
13Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects52
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articlesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
14Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects53
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
15Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects54
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
16Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects55
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

17Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects56
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
18Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects57
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
19Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects58
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
20Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects59
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194Article 262 du CGI
Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

6-1°
194Article 262 du CGI
Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6-1°
194Article 262 du CGI
Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
21Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects60
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
22Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects61
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douane
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
23Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects62
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
24Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 22 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 64
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bo uches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en da te du 17 mai 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, le mercredi 22 mai 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des at teintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que no tamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particul ièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérat ions visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes
extérieurs au quartier ; que l'intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait
de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein de la cité ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de capt ation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période d 'une
journée et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur situé dans
le 15ème arrondissement de Marseille, com pris entre le chemin du ruisseau Mirabeau , le chemin de Saint -
Louis au Rove et l'autoroute A55 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 65




Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l' emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARR ÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, est autorisée le mercredi 22 mai 2024, de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise » dotés chacun d 'une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13015), compris entre :
 le chemin du ruisseau mirabeau
 le chemin de Saint -Louis au Rove
 l'autoroute A55

Et dont la cartographie est annexée au présent

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 17 mai 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU














Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 66


ANNEXE






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 67
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 25 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 68
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

VU l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêt é du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 16 mai 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de l'artiste Bruce
SPRINGSTEEN
le 25 mai 2024 ; que plus de 6 0 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peu vent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vo l, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuve nt être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle , la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion d e cet événement , il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser l a voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 69

CONSIDERANT qu'il existe des risque s de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est n écessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus imp ortants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la p réfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autoris ée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion d u
concert de l'artiste Bruce SPRINGSTEEN et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur p ermettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La prése nte autorisation est délivrée , pour le same di 25 mai 2024 de 1 6h00 à 23h59 , sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivan t :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mend es France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran çois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le direct eur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 17 mai 2024


Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-16-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion du « Pèlerinage aux
Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024
inclus
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 71
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 mai 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la protection du
rassemblement prévu entre le 20 mai et le 25 mai 2024 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la communauté des gens du voyage organise, chaque année, au sein de la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer les processions de Sainte Sara (patronne des gitans), de Sainte Marie-Jacobé et
de Sainte Marie-Salomé ; que l'arrivée de ces pèlerins s'étale sur deux semaines et génère d'importants
troubles à la circulation sur les axes menant à cette commune ; que les processions, traditionnellement
réalisées les 24 et 25 mai, sont l'apogée de ce rassemblement ;
Considérant que l'arrivée massive de personnes sur le territoire de cette commune risque d'entraîner des
difficultés concernant l'installation de ces personnes ; que ces difficultés peuvent être sources de tension
entre les intéressés ;
Considérant qu'au vu du volume de pèlerins présents et des contentieux parfois anciens, un risque de
conflits interpersonnels entraînant des violences est possible ; que l'enclavement de la localité conjugé à
l'afflux massif de véhicules rendra difficile l'accès aux forces de l'ordre ; que par conséquent, il convient de
prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par une surveillance aérienne au moyen d'aéronefs sans
équipage à bord ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 72
Considérant que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle sur l'ensemble du département et du territoire national ; que celles-
ci seront également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la période ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de six
jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la manifestation, à savoir
sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : limite Sud : bande de 200 m sur la mer ;
limite Nord : avenue des Massoucles ; limite Est : avenue du Docteur Cambon ; limite Ouest : limite axe
empruntant rue des Messorgues jusqu'au phare du Port Gardian ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que
sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches apposées à divers endroits du
périmètre ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le lundi 20 mai 2024 et le samedi 25 mai 2024 inclus.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » doté d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune
des Saintes-Maries-de-la-Mer .
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le Général
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 73
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ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
25 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 75
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et
de ses abords par des aéronefs télé -pilotés (drones) le 25 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône



VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 20 14-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un
aéronef télé -piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclara tion préalable auprès
du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territoria lement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction
de vol ;

CONSIDERANT que le concert de l'artiste Bruce SPRINGSTEEN qui se déroulera le 25 mai 2024 à 19h30,
au stade Orange Vélodrome à Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son
enceinte et aux alentours ;

CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l'intérieur du stade
représente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;

CONSIDERA NT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il con vient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 76




Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article premier – Le survol du st ade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500
mètres par des aéronefs télé -pilotés est interdit le samedi 25 mai 2024 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans p ersonne à bord
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du SDIS et des marins pompiers de
Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre
de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est comp étent pour connaître des litiges nés de l'application du présent
arrêté. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Articl e 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civile – direction de la sécurité de l'aviation civile sud -est, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Marseille.




Marseille, le 17 mai 2024


Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-14-00004
Récompenses portant attribution de
récompenses pour acte de courage et de
dévouement (médailles de bronze) en faveur de
4 citoyens de la commune de Mallemort (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement (médailles de bronze) en faveur de 4 citoyens de la commune de Mallemort (13) 78
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 27 septembre 2023 en portant secours à une
adolescente de 13 ans victime d'une tentative d'enlèvement sur la commune de Mallemort (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
M. JAUBERT Didier, chef de projet
Mme PISCIARINO Sandra, sans profession
M. TONELLI Sébastien, agent de collecte
M. ZERARI Mohamed, chauffeur routier
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 mai 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement (médailles de bronze) en faveur de 4 citoyens de la commune de Mallemort (13) 79