TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-460
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant le
projet de périmètre du futur SIVU piscine d'Aiguelèze (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-11-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant le
projet de périmètre du futur SIVU piscine
d'Aiguelèze
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d'Aiguelèze 3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 05 WEY. 2024
portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation
unique de rénovation et de gestion de la piscine d'Aigueléze
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-5;
Vu le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Tarn;
Vu la délibération du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rivières
sollicitant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la rénovation
et la gestion de la piscine d'Aigueléze et validant les statuts du futur SIVU ;
Considérant le manque de bassins sur le territoire Ouest Tarn;
Considérant l'obligation scolaire du «Savoir nager » ;
Considérant l'existence d'infrastructures (parking, voirie, parc aménagé et clôturé) et
réseaux ;
Considérant qu'en application de l'article L 5211-5 du CGCT, le périmètre d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être fixé par arrêté du
représentant de l'État dans le département, dans un délai de deux mois à compter de la
première délibération transmise demandant la création de cet EPCI ;
ARRÊTE
Article 1° : Le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
pour la rénovation et la gestion de la piscine d'Aiguelèze comprend les communes suivantes :
RIVIERES, SENOUILLAC, LAGRAVE, FAYSSAC, FLORENTIN.
Article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le conseil municipal de chaque commune listée ci-dessus dispose d'un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de
périmètre et sur les statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la
* 99 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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rénovation et la gestion de la piscine d'Aigueléze. A défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable.
Article 4: Le préfet du Tarn et les maires des communes concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Le préfet,
[Des
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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Vu pour ewe anecse 4 notre
Arrêté en date de o jour,
05 NOV. 2024
- Projet -
Statuts relatifs à la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
pour la rénovation et la gestion de la Piscine d'Aiguelèze
Article 1°
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les
communes de Rivières, Lagrave, Fayssac, Senouillac, Labastide de Levis et Florentin, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine
d'Aiguelèze — SIVU P.A. ».
Article 2
Le syndicat a pour objet :
e ©' utilisation des infrastructures existantes, bâtiments et terrain d'emprise, situé sur la commune de Rivières, lieu-
dit Aiguelèze,
e Les études, la construction, la rénovation et la gestion directe ou déléguée du bassin, du bâtiment existant et des
extérieurs,
e La mise en œuvre de toutes activités d'animation et de formation sur le site,
e De définir toutes actions utiles et nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'équipement et favoriser
l'apprentissage de la natation.
Article 2 bis « Prestation de services »
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services, pour le compte de ses communes membres ou des tiers, dans
la limite de son objet défini à l'article 2. Ces prestations, activités accessoires du syndicat, font l'objet de convention entre
le syndicat et le bénéficiaire, sous réserve du respect des règles de la commande publique.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rivières : « 45 Route d' Aigueléze - 81 600 RIVIERES ».
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités
territoriales membres.
Chaque collectivité est représentée par deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant, quelle que soit la taille
démographique de la commune, élus par les organes délibérants des collectivités territoriales membres.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est limitée à celle du mandat qu'ils détiennent. Les délégués
suppléants participent aux travaux du Comité Syndical avec voix consultative, et sont appelés à siéger au Comité Syndicat
avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
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Article 6
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, les membres du Bureau, composé de 6 membres (1 représentant par commune
adhérente). Le Bureau comprend un président, quatre vice-présidents et un secrétaire. Le mandat des membres du Bureau
prend fin en méme temps que celui du Comité Syndical. Les fonctions de membres du Bureau sont gratuites. En cas de
nouvelle adhésion, le nombre de vice-président sera adapté.
Article 7
Le fonctionnement et les règles du Comité Syndical sont celles fixées au chapitre 1 Titre 2 du code général des collectivités
territoriales applicables aux conseils municipaux. Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président au moins 3 jours avant la réunion, soit à la demande
du tiers au moins, des membres du Comité.
Article 8
Le Président préside le Comité Syndical et le Bureau, il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau. Il
représente le Syndicat dans tous les actes. En cas d'absence, le président est remplacé par le premier vice-président (sinon
par ordre du tableau).
Article 9
Le Comité Syndical peut confier :
e au Président,
e au Bureau,
le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale dont il fixe les limites dans le respect des dispositions de
l'article L5211-10 du CGCT.
Article 10
Conformément aux articles L.5212-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses du Syndicat sont :
e toutes opérations de fonctionnement et d'investissements correspondant à l'objet du Syndicat, dont
l'exploitation, la gestion et l'entretien du site, des biens mobiliers et immobiliers et terrains,
e les dépenses de fonctionnement de structure, comme les charges de personnel, assurance, eau, électricité, ...
e intérêts et remboursement en capital des emprunts,
e dépenses d'investissements.
Les recettes du Syndicat sont composées :
e Des recettes provenant de l'exploitation de la piscine,
e Des recettes commerciales directes ou indirectes liées à la clientèle de la piscine, parmi lesquelles vente de
produits, buvette, restauration rapide, consommations, ainsi que les reversements de recettes des opérateurs
privés,
e Des subventions et participations,
e Des dons, legs et emprunts,
e Des contributions des membres prévues à l'article 11.
Article 11
Les contributions annuelles des membres du syndicat constituent des dépenses obligatoires pour chacun d'entre eux.
Trois types de contributions sont mises en place pour la premiére année de fonctionnement :
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*
I. Contributions annuelles pour l'exploitation, de 2,00€ par habitant DGF des membres du syndicat :
Ces contributions pour l'exploitation visent à participer au financement des charges d'exploitation du site, correspondant
aux dépenses de fonctionnement et d'amortissements, en complément des autres recettes du syndicat.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au 1° janvier de
l'exercice concerné.
2. Contributions annuelles pour l'investissement, de 1,50€ par habitant DGF des membres du syndicat :
Les contributions visent à participer au financement des dépenses d'investissement, de construction / rénovation du site.
Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population légale au 1% janvier de
l'exercice concerné.
3. Contributions d'équilibre .
Le cas échéant, afin de couvrir le déficit budgétaire du syndicat, des contributions d'équilibre pourront être appelées
auprès des membres. Ces contributions sont réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata de la population
légale au 1° janvier de l'exercice concerné.
Pour les années suivantes, le Comité Syndical fixera les montants par délibération.
Article 12
Adhésion
Conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, Padhésion d'une nouvelle commune
au syndicat est soumise à validation du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un délai de trois mois à compter de
la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat.
Retrait
Conformément aux articles L.5212-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, la demande de retrait
d'une commune membre doit être soumise à délibération favorable du Comité Syndical à la majorité simple, et dans un
délai de trois mois à compter de la délibération favorable du Comité Syndical, à délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat. La
commune se retirant devra assumer sa quote-part de la dette du syndicat, et le retrait devra donner lieu à un accord sur les
conditions financières du retrait.
Article 13
En cas de dissolution du syndicat, celui-ci se fera conformément aux dispositions du CGCT (art L5212-33 et L5212-34).
Article 14
Une copie du budget, des comptes administratifs et gestion du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux
des membres du syndicat.
Article 15
Les fonctions comptables du syndicat seront assurées par le SGC de Gaillac.
Article 16
Les règles de fonctionnement non précisées dans les présentes dispositions sont celles prévues par les articles L 5212-1
et suivants du CGCT (relatifs aux SI).
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