LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-248
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00004 - Délégation de signature SIE de MdM au
03/09/2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00004
Délégation de signature SIE de MdM au
03/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00004 - Délégation de signature SIE de MdM au 03/09/2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de MONT-DE-MARSAN
Service des Impôts des Entreprises de MONT-de-MARSAN
12 av DAGAS 40000 MONT-de-MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-MARSAN
et de son ANTENNE de MORCENX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WIECZOREK Cécile, Inspectrice des Finances publiques, et M
LABARTHE Bernard, Inspecteur des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
entreprises de MONT-DE-MARSAN et de son ANTENNE de MORCENX, à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DONNIOU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HIDALGO
Geoffrey
Agent faisant fonction de
contrôleur
10 000 € 10 000 €
PAGENAUD Lucile Agente faisant fonction de
contrôleuse
10 000 € 10 000 €
THICOÏPE
Stéphanie
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LABARRERE
Carole
Contrôleuse Échelon de Renfort 10 000 € 10 000 €
DUFAU Julia Contrôleuse Échelon de Renfort 10 000 € 10 000 €
MADAULE
Séverine
Agente - 2 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente - 2 000 €
CHENU Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DULOUT Fabien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GARBAGE
Mathilde
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COLLET Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OLMETA Eric Agent - 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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Déversne Pinte
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
pouvant être
accordée
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUTREY Anne Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OLMETA Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Karine Contrôleuse
contractuelle
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LABARRERE Carole Contrôleuse
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUFAU Julia Contrôleuse
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OMAR Enzo Contrôleur
Stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MADAULE Séverine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté prenant effet le 1er septembre 2025.
"Le présent arrêté prend effet au 8 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes"
Ce
t arrêté fera l'objet d'un affichage au public dans les locaux du service.
À Mont-de-Marsan, le 03/09/2025
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-
MARSAN
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