PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-072
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE / Direction
33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE (8
pages) Page 4
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de
voiries permettant l'amélioration commerciale d'une ligne de transport en commun
sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac (24 pages) Page 13
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN230 –
Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)

Pétitionnaire :
Société Pernod Ricard France (6 pages) Page 38
33-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024

AUTOROUTE
A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et
n°13
de la rocade intérieure A630.

Commune de Mérignac (3 pages) Page 45
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers de Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (6 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde, en matière de passation de conventions de délégation prises en
application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 56
33-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde (4 pages) Page 59
33-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde (7 pages) Page 64
33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional
Chorus (4 pages) Page 72
33-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 77
2
\w
\w
\w
\wPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-03-22-00006 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à
ARCACHON (33120) (2 pages) Page 81
33-2024-03-22-00007 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à
PESSAC (33600) (2 pages) Page 84
33-2024-03-22-00008 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à
TALENCE (33400) (2 pages) Page 87
33-2024-03-22-00005 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au Stade MATMUT
ATLANTIQUE à BORDEAUX (33000) (2 pages) Page 90
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-03-22-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours - Direction Zonale de la Police Nationale
Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 15 février 2024 (1
page) Page 93
33-2024-03-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques - 13ème Régiment de Dragons
Parachutistes - 18 janvier 2024 (1 page) Page 95
33-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques - Association Départementale de
Protection Civile en Gironde - 25 janvier 2024 (1 page) Page 97
33-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques - Direction Zonale de la Police
Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 11 mars
2024 (1 page) Page 99
3
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE -
BLAYE
33-2024-03-13-00006
2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 4
% ////ÿ SS_!IÎONDE—— Centre Hospitalier de la Haute Gironde
HÔPITAUX
PUNORE- 97, rue de l'Hôpital. BP 90. 33394 Blaye Cedex
Tél. 05 57 33 40 00. Fax 05 57 33 44 48
Mail : contact@chblaye.fr
DECISION N°2024-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la Décision 2023-02)
Considérant l'arrêté du CNG en date du 9 mai 2022 nommant Mr Christian SOUBIE dans l'emploi de Directeur
de la direction commune des centres hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la grande, Blaye et de l'EHPAD de
Coutras, à compter du 1°" juin 2022.
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» n°2009-879 du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des Directeurs,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2022 nommant Mr Philippe BONVENT en qualité de
directeur adjoint chargé du numérique, aux Centres Hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye
et l''EHPAD de Coutras,
Vu la décision de nomination de Madame ZAROS Sandrine en date du 1 Octobre 2021 en tant
qu''Infirmière Cadre supérieur de santé paramédical faisant fonction de directeur des soins au Centre
Hospitalier de Blaye, ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 avril 2023 nommant Mme BIZIERE Agnès en qualité de
directeur Délégué du Centre Hospitalier de la Haute Gironde, directeur adjoint aux Centres Hospitaliers
de Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye et l'EHPAD de Coutras,
DECIDE
DIRECTION
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Agnès BIZIERE, Directrice déléguée du site de Blaye, à I'effet, en cas
d'absence ou d'empêchement du Directeur :
ArticleDe signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les documents relatifs
aux fonctions ne faisant pas l'objet d'une délégation permanente,
Si besoin, de présider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la
compétence du Directeur
2 : Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, la
délégation donnée à l''administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractére d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du
malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sandrine ZAROS,
Madame Karine ROUAUD,
Madame Sonia CALVEL,
Monsieur Romain VIAUD,
Madame Mélanie MOUSSET,
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 5
- Madame Auriane PICQUART
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjour des patients,
- sortie des patients,
- déces des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- _ gestion du rappel des personnels
° AFFAIRES FINANCIERES, CONTROLE DE GESTION
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame
Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances courants suivants :
- Les bordereaux, mandats et titres,
- Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie,
- les documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations.
Article 4 : Madame Agnès BIZIERE est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
- Madame Sonia CALVEL pour les bordereaux de mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs à la
mobilisation de la ligne de Trésorerie.
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Sonia CALVEL, délégation est donnée à :
- Madame Amanda GUILHERME DE ANDRADE
e SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame
Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- _ les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- laréception des biens immobiliers,
- les procès-verbaux de réception définitive.
- _ les certificats administratifs et copies conformes
- _ les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs restauration, lingerie et
hygiène des locaux, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame
Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services économiques,
aux secteurs achat et approvisionnement, aux secteurs logistiques (restauration, lingerie, hygiène des
locaux) dont notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les ordres de mission du
personnel de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 6
- Mr Rudy KERSTEN
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Rudy KERSTEN, pour exercer les fonctions de comptable
matières, pour les activités suivantes :
- Les marchés publics visés par la délégation de signature n°2021/058/DS en date du 21/05/2021 du
CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde,
- La signature des avenants et reconductions expresses et autres modifications des marchés en cours,
- Lagestion de tous les bons de commande,
- Concernant les comptes de la classe 2, le visa du directeur des services économiques est obligatoire.
- Lagestion des magasins,
- laréception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service,
- _ le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- _ les engagements comptables,
- la liquidation des factures,
- la tenue de la comptabilité des stocks,
- la conservation des biens immobiliers,
- latenue de la comptabilité d'inventaire,
- les documents afférents aux marchés (documents préparatoires, liste des candidats admis à présenter
une offre, relations avec les candidats, accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de
passation, formalités ultérieures de publication ....),
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy KERSTEN, délégation est donnée à
- Madame Sandrine ZAROS
e SERVICES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame
Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- _ les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d'un ouvrage
d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € Hors Taxe. Ce montant s'apprécie globalement et inclut
l'ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise
d'œuvre, contrôles techniques.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE délégation est donnée à Mme
Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs ateliers et notamment les
tableaux de service, les congés et les évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
- Mme Auriane PICQUART
e RESSOURCES HUMAINES
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- _ les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service
- _ les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants :
- les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux,
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 7
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs
et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financiéres, pour le
personnel affecté hors services de soins et EHPAD,
les contrats d'apprentissage,
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
sociales,
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux,
les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique,
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des
agents contractuels sont exclues),
Les contrats d'allocation d'étude.
Les contrats de recrutement
Les décisions individuelles
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à :
- Madame Lydia FAVEREAU.
e SYSTEME D'INFORMATION
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Monsieur Philippe BONVENT, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels
et les évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation est donnée à :
- Mr Stéphane CASSIAU ou Mme Agnès BIZIERE
e ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES ET UNITES DE SOINS LONGUE DUREE
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame Agnès BIZIERE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances suivants :
- Les demandes de mise sous tutelle,
- Les certificats administratifs et les copies conformes,
- Les documents liés a la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment les
tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BIZIERE, délégation est donnée à
Mr Romain VIAUD à l'effet de signer :
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 8
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment les tableaux de
service, les congés et les évaluations,
- Les demandes de mise sous tutelle,
- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le personnel affecté dans les
EHPAD.
- _ Les contrats de séjour
e CLIENTELE
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation des
plannings, des congés, des évaluations.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès à l'effet de signer les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
patients :
- les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes
de transferts de corps sans mise en bière),
- les documents relatifs à la facturation,
- les courriers divers
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIZIERE Agnès, délégation est donnée à :
- Mme CALVEL Sonia
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès, à l'effet de signer :
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des
patients,
- les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les
autorisations d'autopsies,
- les attestations de remise de patients mineurs au Département (aide-sociale à l'enfance),
- les documents permettant I'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et
autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec les
Usagers et de la Qualité de la Prise en charge.
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame BIZIERE Agnès, délégation est donnée à
- Mme ZAROS Sandrine
e SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame Sandrine ZAROS, à l'effet de signer :
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 9
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances suivants :
- les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillies en service de soins et
service médico-technique,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins,
notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la
réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations,
- les ordres de mission de I'encadrement soignant supérieur.
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financiéres, pour le personnel affecté dans les
services de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine ZAROS, délégation est donnée à
- Madame Karine ROUAUD
e AFFAIRES MEDICALES
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Madame BIZIERE Agnès à l'effet de signer :
- 17-1 : les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- 17-2 : les documents et correspondances courants suivants :
- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de
déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux, récépissé de
dépôt de candidature.
- les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
- _ 17-3 : les contrats de recrutement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BIZIERE Agnès, délégation mentionnée à l'article 17-1 et 17-
2 est donnée à
- Madame ROUAUD Karine
e PHARMACIE
Article 18 : Délégation est donnée à Madame Elodie ARNAUD, pour exercer les fonctions de comptable matières
pour la pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 19 : Madame Elodie ARNAUD, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
ce service :
- Les bons de commande relevant d'un marché relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifs
médicaux (classe 6),
- _ Les constats de service fait,
- _ Les engagements comptables,
- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,
- _ Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie ARNAUD, délégation est donnée à :
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 10
- Mme Marion SALA.
Article 20 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée. Elle est modifiable par avenant.
Article 21 : Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Article 22 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Blaye, le 13/03/2024
Christian SOUBIE ,
Directeur "
—
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Blaye
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Préfecture de Gironde
Délégation n°2024-01 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 11
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-03-13-00006 - 2024 01 Décision Délégation de signature M SOUBIE 12
DDTM
33-2024-03-21-00003
Arrêté de déclaration d'utilité publique -
Aménagement de voiries permettant l'amélioration
commerciale d'une ligne de transport en commun sur
l'avenue Marcel Dassault à Mérignac
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 13
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
ä'dfi Unité DUP
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement de voiries permettant
I'amélioration de la vitesse commerciale d'une ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel
Dassault à Mérignac et emportant Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanisme, au profit de
Bordeaux Métropole
Le Préfet de la Gironde ,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1 portant sur
les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à
exproprier, L 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité
publique des opérations susceptibles d'impacter I'environnement et L 122-1 portant sur la déclaration
de projet, L122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L121-1 et suivants
relatifs à la déclaration d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 122-1 et suivants concernant l'évaluation
environnementale des projets, les articles L 123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter I'environnement et L 126-1 sur la déclaration
de projet ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et R 103-1 relatifs à la concertation
publique, les articles L 104-1 à L 104-8 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes
et les articles L 153-54 à L 153-59, R 153-13 et R 153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité-
d'un Plan Local d'Urbanisme ; —
VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé par délibération du conseil
communautaire du 16 décembre 2016 ;
VU l'arrêté du 25 août 2021 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3
du code de l'environnement indiquant que l'opération n'est pas soumise à étude d'impact ;
VU le bilan de la concertation préalable portant sur le projet de réaménagement de voirie de I'avenue
Marcel Dassault qui s'est déroulée du 28 juin au 18 octobre 2019, approuvé par le conseil métropolitain
de Bordeaux Métropole du 24 janvier 2020 (délibération n° 2020-18) ;
VU le bilan de la concertation préalable portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal qui s'est déroulée du 20 septembre au 19 novembre 2021, approuvé par le conseil
métropolitain de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022 (délibération n° 2022-21) ;
VU le procès-Verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 6 avril 2023 en vue de la mise en
compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole avec l'opération projetée ;
VU l'avis émis le 16 mai 2023 par la MRAE, autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement, sur la demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
de Bordeaux Métropole intégré au dossier ainsi que le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 14
VU la délibération n° 2022-394 du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a sollicité
l'engagement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole ; '
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens, en date du 15 février
2022 ; :
VU le dossier d'enquête composé conformément aux articles R 123-8 du Code de l'environnement, R
112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R 153-13 du Code de l'urbanisme,
comprenant notamment, le bilan de la concertation publique, l'évaluation environnementale au titre
de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, l'avis de l'Autorité environnementale et le mémoire en
réponse du maître d'ouvrage ;
VU la notice explicative complémentaire du 21 juillet 2023 précisant les modifications apportées au
titre de l'opération « amélioration de la vitesse commerciale de la LIANES 11 » dans le cadre du nouveau
contrat de concession ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant ouverture d'une enquéte publique, préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de voiries permettant l'amélioration de la
vitesse commerciale d'une ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault, sur la commune
de Mérignac et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux
Métropole ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable établis le 24 novembre 2023 par le
Commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 2024-19 du 2 février 2024 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métrdpole a
confirmé l'intérêt général du projet et a émis un avis favorable à la demande de mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;
VU la lettre du Directeur de la Direction Grands Projets Mobilités de Bordeaux Métropole reçue le 8
mars 2024, sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention de la déclaration d'utilité publique du
projet de réaménagement de voiries permettant l'amélioration de la vitesse commerciale d'une ligne de
transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan
local d'urbanisme ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
joint au présent arrêté ;-
VU le plan général des travaux ;
VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux de
réaménagement de voiries permettant l'amélioration de la vitesse commerciale d'une ligne de transport
213
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 15
en commun sur l'avenue Marcel Dassault (du giratoire de Marchegay au giratoire des Girondins) à
Mérignac, conformément au plan annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1, 11 pages).
Article 2 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté. _
Les emprises expropriées nécessaires a la réalisation du projet et appartenant 3 des copropriétés seront
retirées de la propriété initiale conformément à I'article L122-6 du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2),
Article 4 : Conformément à l'article L122-1 du code de I'expropriation pour cause d''utilité publique, un
document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de I'opération
est annexé au présent arrêté (annexe 3, 6 pages).
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde et affiché pendant deux mois en mairie de Mérignac.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département.
Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, des
documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations
prévu par l'article L122-1 du code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Esplanade Charles
de Gaulle 33000 Bordeaux) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des
Procédures'Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal -administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet « www.telerecours.f ».
Article 7: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur général de Bordeaux Métropole, le Maire de la
commune de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
3/3
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 16
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 17
- /4/'"46/@. 2 _
VU pour etrç annexé
BORDEAUX
MÉTROPOLE Lo PPeret
Direction Générale Mobilités - Direction Grands Projets Mobilités
Service Amélioration Réseaux Mobilités
Dossier d'enquéte préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité
du PLU
Pièce G : Mise en compatibilité du PLU
Nouvelle Délégation de Service Public :
voir notice explicative complémentaire (21/07/23)
sur les modifications de lignes de transport en commun
— ARTELIA - Agence de Bordeaux
ARTE LA, Parc Sextant - Bât D - 6-8 av. des Satellites
33187 LE HAILLAN
Tei : 05 56 13 85 82
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 18
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 19
- \&8@& A.N1/ u___...â_...äxx MÉTROPOLE <c_ uom...__mæ.m -m l'arrêté PréfectoralLe Préfet 2 1-MARS\ 26MARTIGNAS-SUR-JALLEAurorede BORNEC .s =4-\\\! .SAINT-JEAN-D'ILLACFigure 20 : Plan Général des Travaux - Localisation des zooms de fronçon. Source : Bordeaux _sm._.ouo_.o
27ARTELIA — Travaux de réaménagement de voirie sur l'avenue Marcel Dassault — Commune de Mérignac (33} — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 20
VU pour être m::mx......... 'à l'arrêté v_.mm-.. OrE. 4/ BORDEAUX Pour _œ .mfl delegauon,zmzs_é.m qu : ......8:Le Préfet la $s è. 76 Géngrale - , MARS 2024_ Création de l'aire de covoiturage de1 . Martignas-sur-JalleAmélioration de la vitesse commerd a._o de la Lianes 11 sur _.amm_.dco_ Marcel — ;J A . Plan général des travaux&ä— Dassault entre le girotoire des Girondins et le giratoire de Zün:m.ng _ te =[omnineo — | romie:unum | rrs Wvicomoremute: ATtNAGKT e M EAT OO i d OI NI LAVPVELPioom et RIS 107 AN Ao SS_ 28ARTELIA —Travaux de réaménagement de voirie sur I'avenue Marcel Dassault ~ Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique —- Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 21
VU pour être annexé__ à l'arrêté Préfectoratiégation,u// BORDEAUX us :m—w abiégT ; Upour & PN\ A4 erale247 METROPOLE Le Préfegec" eFigure 21 : Plan Général des Travaux 1 - Secteur giratoire Ouest et aire de covoiturage. Source : Bordeaux Métropole.>Création de deux amiis de busavec traversée plétonneE Voie stendardBN Voispartagée [ StabeeE QuaibueCO voleverts- Améloration de la vilesse no___.._äo_.o._m_...m.no la Lianes 11 sur l'avenue Mércel Pian général das travaux -.'fi Dassault entre le gratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay d pian p w'a qu'une vateL e es o cr | iy A n r t cb r e r S E e ETEFigure 22 : Plan Général des Travaux 2. Source : Bordeaux Métropole
29ARTELIA - Travaux de réaménagement de voirie sur 'avenue Marcel Dassault — Commune de Mérignac (33} - Dossier d'enquête préalablé à la Déclaration d'Utilité Publique — Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 22
VU pour être m::mxm" BORDEAUX à l'arrêté Pré oralE MÉTROPOLE n__._ ; ...ŸÊ@...ŒË.délégation,érale; À 77A ;Amélioration de la vilesse commerciaie de la Lianes ! 1 sur l'avenue MarcelPlan général des travauxp 14 -2 Dassault entre le giraloire des Girandins et le giratoire de Marchegay . p pÏ —ul._ C T E P E T S 1 T rr T TVREN P -Figure 23 : Plan Général des Travaux 3. Source : Bordeaux Métropole '_ 30ARTELIA - Travaux de réaménagement de Voirie sur l'avenue Marcel Dassault — Commune de Mérignac (33) - Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Ufilité Publique - Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 23
VU pour étre m_.:._mxmRE D' : à l'arrêté Préfecto/ BORDEAUX du : qE METROPOLE Le _u_, :. e>délégation,néraleWNEC|ËÈÏËËËËIËroutière, création d'un nouveau fossé, création d'une vole verte .[ Voiepertsgée = REN StabiñeéB Queibue E Espacovertk fl w.Améloration de (a vitesse oo:äm..o_n_m de ia Lianes } _ ...c_. l'avenñue Marcel Plan ; .général des travauxä Dassault entre le giratoire des Girondins e le giratoire de Marchegay - n o—_—H — | crcs es | i AP s 1A U\ RIS KD LA ETEN L 00Figure 24 : Plan Général des Travaux 4. Source : Bordeaux Métropole. 31ARTELIA - Travaux de réaménagement de voirie sur l'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 24
a __m_._.m"m Préf:BORDEAUX | du : |..ü% MÉTROPOLE | ,>| 1ËQEËËËÎFË EQUT 1E s el ,um_m@mzozi ëfl ÊËËÊËËËËEËË J IS A _...._mfim_m !_,.,cC..J\ J \"< _ . Y=, , Amélioration de la vitesse commerciale de lc Lianes 11 sur l'avenve Znñœ_ . — *r d Dassault entre le giratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay - Mfi.".æo:æîfifln"cfln"fl o8 —-.'—......0..'9 Taveriaue | comert ce Il TR R\ rs A S LGB o TPE rc rs IR FOT 2 AP_7LTIH_E g ; .Figure 25 : Plan Général des Travaux 5. Source : Bordeaux Métropole
32ARTELIA -— Travaux de réaménagement de voirie sur I'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquêle préalable à la Déclaration d'Uiilité Publique — Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 25
S..._ pour mn_.m annexéà l'arrêté _.m eporfiflmfl.@m:o?cere Ëÿf srérale/. BORDEAUXzm:s_s_.m[ m0 *qs ....
.:.âfî':âäa:îâgäfisâ WBâo.o création d'un nouveau fossé, Ë:Ê:oio.!' .Limite du projetUimits cacastraie23 Vois stendard E ut| Volspartsgée [ StabitesB Qs [ EspecevenAméloration-de la vitesse commerciale de la Lianes ! ! sur l'avenue Marcel !n: ] ]L ; a!..!.-_ des :.!-E. - 8M0_ kä- Dassault entre le giratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay . o e Tl u sceE | tetreie: snass | rc NS Son-comdoonn b TN PN Ay PP A0 36T A0 PRIt 11 D A cc AT UL P D TN TDF 2P ST, cu L"J&s - .Figure 26 : Plan Général des Travaux é. Source : Bordeaux Métropole; 33ARTELIA - Travaux deréaménagement de voirie sur l'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33)— Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique — Décembre 2022
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 26
VU pour être annexéà _mqflmflm Dré Oral/ ..ïÿu ation,.h'_ 2024NECs1 // BORDEAUX23:7 MÉTROPOLELEGENDEComblement du fossé existant pour élargissoment de la piateformeroutière, création d'un nouveau fossé, création d'une vole vertsAméloration de ia vitesse commercidie de la Lianes 11 sur l'avenue Morcel = Plan général des traveux Wrkflllfl- Dassoult entre le giratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay _ r ps n sceGénéral dos travaux n'a qu'une valeur schèmatique[ms | e ns |t YBVl 13000y H Mt r 00 r D BLF3 OE LS PV PEN PO AT oy \pfll.)'.Figure 27 : Plan Général des Travaux 7. Source : Bordeaux Métropole; : 34ARTELIA — Travaux de réaménagement de voirie sur l'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique — Décembre 2022
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 27
vu pour être m:_._mxm/ BORDEAUX à l'arrêté _uE METROPOLENI- —v e'e o ilT T s e B E"F & TR TLimiteLimits codastraiaBID ot
-N —|Ï Améioration de I vitesse commerciale de la Uanes 11 sur l'avenue Marce!| -jtDassault entre le giratoire des Girondins et le gratoire de Marchegoy H_n__..._.apia_a.__..o. Es._.....__. uo% 8o| = w30 | bz 1o | raner o và 1VOEAAEC EN P C C DS 1DY: A 1) T L vy
AWFigure 28 : Plan Général des Travaux 8. Source : Bordeaux Métropole, ; 35ARTELIA - Travaux de réaménagement de voirie sur I'avenue Marcel Dassault — Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique — Décembre 2022
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 28
VU pour être annexéà l'arrêté Préfectoral1 du : û» _\m\ BORDEAUX ré A4_ ..:m_.æo_vo_.m refet NNComblement du fossé existant pour élargissement do la plateforme
e .—2 É03\ , 2 et e S E/_...È/d'acquisition....E .0 Voestanders [N r[ volepertagse = MEUN Stabi¥es{223 Quei bus[I vole vorieArnélloration de la vitesse commerciole de tG Lianes | 1 sur l'avenue Marcel Plan général des travaux_ kg Dassault entre le giratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay le plan génèrai des U ' que sceAW |Bt | Tcrwias ue | fxnws 'igngj'é:igi;;s%Figure 29 : Plan Général des Travaux 9. Source : Bordeaux MétropoleARTELIA — Travaux de réaménagement de voirie sur I'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33) — Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Ufilité Publique - Décembre 2022
\ )ns 20243 - détégation€ énérale
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 29
/. BORDEAUXË METROPOLEËÊÏËEËÊSËËËÊË{ créafion d'une voie verte.Améforation de la vilesse commerciaie de la Lianes | | sur _.n<3co z.n_nm_Ë Dassault entre le giratoire des Girondins et le giratoire de Marchegay .—A.l - | chmin: 11000 | femrs \\Som o 1\ VTN TSRS IS UEN D 1RISR POY A A O K Zea. rm _u_.m_...m_...VU pour être annexéRodderÉété-Préfaedu la < SecréfPlan général des travauxta plan général des travaux n'a qu'une valeur schématique& 4nsceFigure 30 : Plan Général des Travaux 10 - Giratoire Est, Source : Bordeaux MétropoleARTELIA - Travaux de réaménagement de voirie sur I'avenue Marcel Dassault - Commune de Mérignac (33)— Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Décembre 2022tarrabation,Æ.'_ä( _:m—m_mrn
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 30
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures EnvironnementalesLiberté Unité DUPÎÎÏÏË...-:; VLIJ' pogtr,elt;?gœ e
au e:lrre e I'Î X< ot ; xe 3
1 ce 4 lLePréfet ... SN °
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité-dubl que-les travaux de
réaménagements de voiries permettant l'amélioration d'une ligne de transport erFCéfimun, sur
l'avenue Marcel Dassault à Mérignac
EXPOSE DES MOTIFS ET CPNSIDËRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE LOPERATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un
document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Sont repris ci après, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publique,
ainsi que dans la déclaration de projet confirmant, au vu de I'avis de l'autorité environnementale et du
commissaire enquêteur, l'intérêt général de l'opération réaffirmé par délibération du Conseil
métropolitain n° 2024-19 du 2 février 2024.
| Présentation de l'opération
1-1 Maitrise d'ouvrage
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie métropolitaine des mobilités (Conseilmétropolitain du 22 janvier 2016), sont envisagés des travaux de réaménagements de voiriespermettant I'amélioration de la desserte en transports en commun des communes de Mérignac etMartignas-sur-Jalle, ces travaux sont portés par Bordeaux Métropole.
1-2 Enjeux et objectifs de l'opération
Le projet consiste en une requalification de l'avenue Marcel DASSAULT (giratoire des Girondinsgiratoire de Marchegay) sur un linéaire de 3,6 km notamment pour améliorer la vitesse commerciale des
transports en commun existants et à venir.
Outre I'amélioration de la performance des transports en commun urbains, cette reconfiguration de
l'infrastructure vise le développement du covoiturage, grâce aux voies réservées et à un parking de
regroupement, ainsi que l'accroissement de la pratique du vélo, par la création d'un aménagement aux
standards de réseau express. Les couloirs seront, en outre, favorables à l'attractivité de futurs
transports en commun interurbains.
Ce projet d'infrastructure tend à entraîner une diminution de la pratique de l'autosolisme.
L'avenue Marcel Dassault est le principal axe de desserte de la commune de Martignas-sur-Jalle vers ce
bassin d'emploi important et le cœur de l'agglomération. La congestion de cet axe est accentuée par
des flux de véhicules venant du secteur de Saint Médard-en-Jalles, ce qui. pénalise fortement
l'attractivité de la commune de Martignas-sur-Jalle ainsi que la qualité de vie de ses habitants.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 32
Les objectifs du projet de réaménagement de voiries sont les suivants :
- Optimiser et fluidifier la vitesse commerciale des transports en commun sur l'avenue Marcel Dassault
à Mérignac entre le giratoïirë'dés Glrondlns et le giratoire de Marchegay à l'entrée de Martignas-sur-Jalle,
en créant un couloir de bus; u
e Favoriser le co-vorturage en rendant accessmles les couloirs bus au co-voiturage ;
< Garantir l'accessibilité aux cycles et aux piétons en toute sécurité ;
< Maintenir un .aménagement homogène avec la voie déjà aménagée plus à l'est dans le périmètre de
l'OIM de Bordeaux Aéroparc ;
- Présenter une efficacité économique et des coûts compatibles avec les capacités financières de
Bordeaux Métropole tant en investissement qu'en exploitation.
1-3 Coût de l'opération
L'appréciation sommaire des depenses prescrite par l'article R 112-4 du Code de I'expropriation pour
cause d'utilité publique fait apparaître le coût total de l'opération de 10,18 millions d'euros HT, ce coût
comprend les frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, les acquisitions foncières les travaux
d'infrastructures et l'aménagement des espaces paysagers.
i1 Apports du public et des services au projet
2-1 La concertation préalable àu titre du projet (L. 103-2 du code de l'urbanisme)
Par délibération n°2019-201 du 26 avril 2019, le Conseil métropolitain a décidé d'ouvrir une
concertation qui s'est déroulée du 28 juin 2019 au 18 octobre 2019, le public ayant été informé
préalablement par voie de presse et d'affichage des dates d'ouverture et de clôture.
La concertation a suscité des contributions majoritairement favorables.
Le bilan de la concertation a été a été joint au dossier d'enquête.
Le projet se situe sur la commune de Mérignac, située au sein de Bordeaux Métropole, et ainsi couverte
par le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole 3.1, approuvé en date du 16 décembre 2016.
\L'inscription de nouvelles dispositions- au PLU doit permettre à la collectivité de s'assurer de la
réalisation de nouveaux espaces publics (vomes voies en site propre pour les transports en commun,
voie verte...) nécessaires à la restructuration du réseau de voiries.
Certaines dispositions du reglement du PLU en vigueur ne permettent pas de mettre en œuvre le projet
(espaces boisés classés), une mise en compatibilité du PLU est nécessaire.
2-2 La concertation préalable au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme
La mise en compatibilité du document d'urbanisme a été soumise à consultation préalable, qui s'est
déroulée du 20 septembre 2021 au 19 novembre 2021, approuvée par la délibération n°2022/21 en date
du 28 janvier 2022.
Le public a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier de présentation et de
déposer. ses observations sur un registre de concertation en mairies de Mérignac et de Martignas-sur-
Jalles, au pôle terrltorlal ouest de Bordeaux Métropole et à la direction Tramway/SDODM/grandes
infrastructures de la direction générale Mobilités de Bordeaux Métropole, ainsi que sur le site Internet
de la participation. Deux réunions publiques ont également été organisées.
Il convient de noter la faible participation du public à la fois lors des réunions publiques et à travers le
nombre de contributions recueillies.
Le bilan de la concertation a été joint au dossier d'enquéte.
Le projet a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article annexe R122-2 du
Code de I'Environnement. L'arrêté préfectoral correspondant, n°2021-11340 datant du 25 août 2021,
portant décision d'examen au cas par cas, la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et Logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine a considéré le dossier complet et indiqué
que l'opération concernée par cette enquête n'était pas soumise à étude d'impact.
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DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 33
En revanche, le PLU de Bordeaux Métropole a fait l'objet d'une évaluation environnementale 3
l'occasion de sa mise en compatibilité.
2-3 Situation du projet au regard des documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L153-54 du code de l'urbanisme, les dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité du PLUi ont fait I'objet d'un examen conjoint de l'État, de
Bordeaux Métropole, ainsi que des personnes publiques associées. La commune de Mérignac a
également été invitée à la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 6 avril 2023.
Il est rappelé que le dossier de mise en compatibilité prévoit :
- la limitation des impacts sur l'EBC existant (1,03 hectare), et en frange des massifs boisés
- l'aménagement d'une bande paysagère en limite nord du futur linéaire réaménagé, et lorsque cela est
possible en limite sud, quand bien même non marquée d'EBC.
Des remarques et observations ont été formulées essentiellement sur la mise en compatibilité du PLU
et ses impacts sur les zones humides et les espaces boisés classés relevant le souhait de limiter les
incidences et ne remettant pas en cause l'intérêt général du projet.
La ville de Mérignac a émis un avis favorable au projet de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme relatif aux aménagements de l'avenue Marcel Dassault.
Le procès verbal d'examen conjoint a été joint au dossier d'enauête.
2-4 Avis de la MRAe sur la mise en compatibilité du PLUi
Par avis n°2023ANA38 en date du 16 mai 2023, la Mission régionale de l'autorité environnementale
(MRAE) de la région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis sur le projet de mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole / -
La MRAe recommande : |
— de compléter le dossier en précisant les mesures ERC retenues dans le cadre des procédures
d'autorisation propres au projet,
— d'exposer les raisons ayant conduit au choix limité aux deux variantes de réaménagement et à
l'absence de scénarios alternatifs de l'implantation de l'aire de covoiturage,
— de cartographier les secteurs à enjeux en matière de biodiversité et de localiser les habitats d'espèces
impactées permettant d'étayer les mesures ERC proposées,
— de proposer des mesures de protection réglementaires portant sur les parcelles destinées à recevoir
les mesures de compensations,
- de confirmer les superficies de zones humides susceptibles d'être impactées,
- de préciser le protocole de suivi qui sera mis en place.
Dans le cadre de son mémoire Bordeaux Métropole a pris le soin de répondre, point par point, aux
recommandations de l'avis de l'autorité environnementale.
L'avis de [a MRAe et le mémoire en réponse de Bordeaux Métropole ont été joints au dossier d'enquéte.
2-5 l'avis de la collectivité territoriale
Le dossier a également fait l'objet de I'avis de la collectivité territoriale concernée, par courrier transmis
à l'issue de l'enquéte publique, en date du 20 novembre 2023.
La commune de Mérignac émet un avis favorable sur le projet et demande :
- que l'aménagement cyclable soit bien conforme aux standards du ReVE (Réseau Vélo Express) puisque
cet axe est concerné par le ReVe 11 ;
- que les solutions soient trouvées pour les demandes légitimes des riverains et activités économiques,
dans la mesure du possible et sans impacter significativement le budget ni le calendrier.
Le maître d'ouvrage a apporté à ce sujet toutes les réponses nécessaires à savoir :
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DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 34
Le référentiel d'aménagement retenu dans le cadre du projet s'inscrit dans les prescriptions
d'aménagement du Réseau Vélo Express (ReVE) de Bordeaux Métropole qui prévoit bien que le ReVE
peut emprunter une voie verte sous réserve de trois conditions :
-une fréquentation vélo+piéton < 500 usagers/jours,
- une bonne cohabitation entre les modes piétons et vélos,
- un nombre d'accés riverains et/ou de carrefours limités.
Conformément au. référentiel ReVE qui précise un objectif de rendre l'aménagement cyclable
prioritaire sur des voies sécantes, y compris les accès riverains, le régime de priorité sera explicite et en
conformité avec la priorité visuelle définit par le design de 'aménagement et par la signalisation
réglementaire.
Concernant les demandes 'et les attentes des habitants et des entreprises riveraines, le projet
s'attachera notamment à limiter les impacts lors de la phase de réalisation des travaux.
2-5 L'enquête publique
2-5-1 Le déroulement de l'enquête :
Par délibération n° 2022-294 du 7 juillet 2022 puis par lettre du 6 mars 2023 le Président de Bordeaux
Métropole a sollicité I'ouverture de I'enquéte publique :
* préalable à déclaration d'utilité publique,
* emportant mie en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole,
L'enquête s'est déroulée du lundi 25 septembre au vendredi 27 octobre 2023 inclus.
«Les dossiers d'enquétes ainsi que le registre ont été mis à la disposition du public à la mairie de
Mérignac ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gironde.gouv.fr.
Les contributions pouvaient être :
- consignées au registre papier,
* transmise par courriel à l'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr
Le commissaire enquêteur a assuré 4 permanences en mairie de Mérignac, conformément aux
dispositions de l'arrêté d'ouverture des enquêtes du 26 août 2023.
Le commissaire enquêteur a indiqué que les permanences en mairie de Mérignac se sont déroulées
dans de bonnes conditions de réception. Le dossier était complet, l'information sur l'organisation de
l'enquête a été correctement réalisée, respectant les obligations réglementaires de publicité et
d'affichages.
L'affluence fût modérée et un peu moins significative que celle relevée lors de la concertation
préalable à savoir une quinzaine de personne sur les quatre permanences. Il a signé et clos le registre à
la fin des enquétes publiques conjointes, soit le vendredi 27 octobre 2023.
2-5-2 La synthése des observations du public et avis du commissaire enquéteur
Durant l'enquête publique, 11 observations ont été déposées et une quinzaine de personnes se sont
déplacées lors des permanences.
Les principaux thèmes développés dans les observations sont les suivants :
- intérêt général du projet : globalement favorable mais scepticisme quant aux infrastructures
proposées (pas d'aménagement sur le rond-point de Pagnot, pas de possibilité de traversée de voie sur
des secteurs à fort trafic, impact sur le stationnement en bord de route.),
- nuisances sonores, olfactives, polluantes, paysagères de par le rapprochement des voies de circulation
des habitats,
- réserves sur les aménagements des pistes cyclables et les aménagements paysagers,
- impact hydraulique des aménagements et gestion du drainage sur le site,
- vitesse de déplacement et risque accidentel.
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DDTM - 33-2024-03-21-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Aménagement de voiries permettant l'amélioration commerciale d'une
ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 35
Dans ses conclusions du 24 novembre 2023, le commissaire enquêteur a émis :
* Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique emportant mise én compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, assorti de la recommandation
suivante : '
o Il est recommandé au maitre d'ouvrage, de faire preuve de disponibilité, de bienveillance et
d'impartialité avec les administrés et les entreprises impactés et dans la recherche d'accords
amiables et appropriés que ce soit avant ou pendant l'enquête parcellaire.
2-5-3 Prise en compte des résultats de l'enquête publique par le maître d'ouvrage.
Les observations du public ont été retranscrites telles que déposées pour permettre au responsable du
projet d'apporter une réponse individualisée au regard des enjeux du projet (intérêt général) et de ses
conséquences (diminution du foncier privé, nuisances potentielles, droit d'expropriation...).
Le commissaire enquêteur a adressé le procès-verbal de synthèse desdites observations au porteur de
projet. '
Bordeaux Métropole a répondu, dans les quinze jours suivants, individuellement à chacune de ces
observations (PV de synthèse du CE pages 2 à 13) .
Le rapport, le procès verbal de synthèse des observations et l'avis du commissaire enquêteur sont
consultables en mairie de Mérignac, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
Gironde et sur le site de la Préfecture de la Gironde : www.prefecture.gouv.fr pendant un an.
III Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de
voiries sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac
L'avenue Marcel Dassault est le principal axe de desserte de la commune de Martignas-sur-Jalles vers ce
bassin d'emploi important et le cœur de l'agglomération. C'est une pénétrante importante qui permet
de connecter le nord du bassin d'Arcachon à la rocade de Bordeaux, en passant par Martiganas-sur-Jalle
et Mérignac, au niveau de l'échanger n°10. -
La mise en place du projet est la résultante du constat fait que la liaison de transport en commun
présente de fortes variations de son temps de parcours au cours de la journée. Ces variations sont
essentiellement dues aux aléas du trafic routier, aléas renforcés par la quasi-absence de site propre sur
la ligne. En effet, la majorité du tracé s'effectue en voie banalisée avec la circulation automobile sur un
axe sujet à une saturation du trafic aux heures de pointes.
H apparaît également que les aménagements cyclables sur le tronçon ne sont pas confortables et
adaptés aux vitesses pratiquées voire inexistants. Il ne sont donc pas attractifs alors qu'un grand
nombre d'habitants de Martignas-sur-Jalles travaillent à moins de 5 km de leur domicile.
Le taux d'occupation des véhicules légers est très faible alors qu'il existe un grand potentiel de co-
voiturage entre le nord bassin et l'Aéroparc ou le cœur de l'agglomération.
Il est ainsi apparu que la performance des lignes de transport en commun empruntant cet axe devait
par conséquent être optimisée et fiabilisées.
La requalification de I'avenue Marcel Dassault permettra une amélioration significative des transports
en commun sur cette voie notamment Un gain de temps estimé à 15 mn en heure de pointe.
Le projet répond aux grandes orientations du SCOT :
- en présentant le moindre impact environnemental visant une métropole « nature » et « responsable ».
En effet, les études menées dans le cadre du projet ont permis d'avoir une bonne connaissance des
enjeux et d'initier dès la phase de conception la séquence ERC, '
- en contribuant à permettre la création d'une desserte efficace en transport en commun sur un axe
majeur de desserte des pôles générateurs de déplacements significatifs dont les entreprises
aéronautiques et autres opérateurs économiques industriels (artisans, entreprises BTP) en compatibilité
avec une métropole « active » et « à haut niveau de service ».
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 36
Le projet permettra de favoriser le report modal, soit vers le bus, soit vers le covoiturage (création
d'une aire de 44 places), soit vers les modes de déplacement doux (voie verte) afin de diminuer le
nombre de voiture.
Les aménagements cyclables proposés, sécurisés et confortables, permettront une intermodalité TC +
vélo, le projet s'inscrit parfaitement dans la stratégie Vélo de la Métropole.
Le projet va permettre une réduction des émissions de polluants grâce aux reports modaux et à la
réduction des kilomètres parcourus chaque jour. Le projet permet également une réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Il va contribuer à la diminution de la circulation routière et à ses nuisances (pollution atmosphérique,
effet de serre, insécurité routière) et participera à l'amélioration du cadre de vie ainsi qu'a la réduction
des impacts des déplacements sur l'agglomération de Bordeaux.
Le projet s'inscrit pour l'essentiel dans les emprises publiques existantes. Seule la section permettant la
création de la voie verte de le rétablissement des écoulements de pluie par la réalisation d'une noue
nécessite une consommation d'espaces d'environ 48 ha à acquérir et concernent environs 31
propriétaires.
Conclusion :
L'intérêt général de ce projet se justifie en ce qu'il offre une alternative économique aux déplacements
routiers individuels, à la fois par les transports en commun fiables et performants, qu'il densifie et
améliore le réseau de pistes cyclables de la Métropole, permettant un déplacement du mode de
transport vers la marche et le vélo, et qu'il participe également aux objectifs globaux de diminution de
gaz à effet de serre inscrit au plan climat de Bordeaux Métropole.
Le projet est sans effet négatif sur les biens bâtis, aucune démolition n'est nécessaire et tous les accès
riverains sont rétablis dans l'emprise du projet.
Pour conclure, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à la Déclaration d'Utilité
Publique du projet «travaux de réaménagement de voiries relatifs à l'amélioration de la vitesse
commerciale d'une ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac, emportant
mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole », en recommandant fortement au Maître
d'ouvrage, Bordeaux Métropole, de faire preuve de disponibilité, de bienveillance et d'impartialité avec
les administrés et les entreprises impactées et-dans la recherche d'accords amiables et appropriés que
ce soit avant ou pendant I'enquéte parcellaire.
Aussi considérant :
< — les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet,
< le caractère complet et recevable des dossiers soumis à enquête publique préalable à la DUP
qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2023 inclus,
- l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 24 novembre 2023 et les réponses
apportées par le porteur de projet aux recommandations émises par celui-ci,
* la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole
avec les travaux projetés,
* que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux
Métropole et I'avis du 16 mai 2023 de l'autorité environnementale compétente, ont fait l'objet
des mesures de publicité réglementairement applicables,
* 'le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 6 mars 2023,
* que les atteintes à la propriété et aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social et
économique ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération,
» — que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et I'information du public.
Au regard de ces motifs et considérations il apparaît que la réalisation des travaux de réaménagement
de voiries relatifs à l'amélioration de la vitesse commerciale d'une ligne de transport en commun sur
I'avenue Marcel Dassault à Mérignac, est d'utilité publique.
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ligne de transport en commun sur l'avenue Marcel Dassault à Mérignac 37
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-21-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France38
E f. Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
9 4 WARS 2074rrêté de voirie n°2024-aot-047 du ? | "*
portant autorisation d'occupation temporaire
RN230 —- Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France
(M. DEFRANCE Alexandre)
Avenue de la résistance
CS 30006
33306 LORMONT Cedex
SIRET : 30365637500084
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et oi'ganisation des directions
interdépartementales des routes ; '
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur françois
duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France39
Vu l'arrêté de voirie n°2024-aot-046 du 8 mars 2024, portant autorisation d'occupation du domaine 'public,
pour le rejet des eaux de ruissellement d'une parcelle de la société Pernod Ricard France dans la
canalisation d'eaux pluviales située en bordure de la RN230 (aux environs du PR1+200 et 6+300), commune
de Lormont ; '
Vu le courrier du 16 février 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Considérant qu'une erreur a été notée à l'article 4 de l'arrèté n°2024-aot-046 du 8 mars 2024, il convient de
modifier l'arrêté précité,
Arrête
Article 1 :
L'arrété n°2024-aot-046 du 8 mars 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 230 (aux
environs du PR1+200 et 6+300), commune de Lormont.
Les rejets d'eaux pluviales sont réalisés conformément aux prescriptions techniques suivantes :
- _ le débit de fuite maximal fixé à 9L/s est régulé par un dispositif d'ajutage ;
» — les eaux sont acheminées dans le fossé par les canalisations existantes D250mm ;
" — le système mis en œuvre doit permettre d'isoler les effluents sur la plateforme du
pétitionnaire en cas de pollution accidentelle (vanne ou autre).
Article 3 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. _
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, |autor|sat|on étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel ;05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France40
Article 4 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant I'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de I'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérét du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 5: CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par madame la directrice régionale
des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du service
technique gestionnaire.
La redevance annuelle est fixée à 276 € ( DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS) payable après réception
de l'avis de paiement adressé à :
Société Pernod Ricard France
(M. DEFRANCE Alexandre)
avenue de la résistance
CS 30006
33306 LORMONT Cedex
SIRET : 30365637500084
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (Travaux de génie
civil et ouvrages d'art neufs ou rénovation). l'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juillet 2023 :
131,1 (JO du 16/09/2023).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
* — par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
» — par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France41
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature,
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. '
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
|l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail ; die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1* mars 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 28 février 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de I'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France42
pouvant lui être dues,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur DEFRANCE Alexandre, directeur d'établissement régional de la société Pernod
Ricard France ;
e ... Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
e Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
W 20
Fait à Bordeaux, le P
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
e la mission maîtrises d'ouvrages
( / — atrice P'A'NË(ÎN g
r*
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France43
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'll peut exercer, pour les Informations le concernant, auprès de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours-devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
/ '
4} IV 112 1 NOIZ EN B o
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde .dira@developpement-
durable.gouv.fr 6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-047 DU 21 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France44
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-21-00001
Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac45
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-027 du_ 7 4 MARS 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-08 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 mars 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 mars 2024 de madame la présidente de Bordeaux métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac46
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dispositifs de retenue dans I' échangeur n°12 de la rocade
intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
* - du mardi 26 mars 2024 à 21h00 au mercredi 27 mars 2024 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle d'entré intéri sl'éc eur n°13
La bretelle d'entrée (PR20+520) de la rocade lntérièure -A630 dans l'échangeur n°13 peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, l'avenue de Bourghail, la rocade extérieure A630, demi-
tour à l'échangeur n°14 via l'avenue Antoine Becquerel et le passage inférieur, puis la rocade intérieure A630.
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°12
La bretelle de sortie (PR19+240) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°12 peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°11 via l'avenue de René
Cassin, la rocade extérieure A630, puis la bretelle de sortie de |a rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°12.
Neutralisation des voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure A630 entre le PR20+770 et le
PR19+100 ,
Les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure A630 peuvent être neutralisées entre le
PR20+770 et le PR19+100 sauf besoin de chantier, Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : La fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans I'échangeur n°12 ne sera effective
qu'en fonction de l'avancement des travaux.
Article 3 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de |a signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEl de
Villenave d'ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Mérignac et Pessac par les soins de messieurs les maires.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement- '
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac47
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Mérignac ;
Monsieur le maire de Pessac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de |a Gironde ;
Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoin
chargé de l'exploitahion
Pierce-Paul GABRIE!.* '
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-gir-027 du 21 mars 2024
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630.
Commune de Mérignac48
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-01-00007
Délégation de signature du responsable du service
des impôts des particuliers de Lesparre-Mérignac en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUDÉPARTEMENT DE LA GIRONDEService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre - Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. MOREL
Christophe, M. VERON Philippe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme JOSEPH Isabelle
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme GERMANO - SIMON Frédérique
- M. HABERT Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PAULINI Valérie
- M. BOUDEY Christophe - M. PHILIT Luc
- Mme BOYER Sandrine - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien
- Mme CORNET Carole - Mme VALANCE Dorothée
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - Mme VERON Amandine
- M. DONDEZ Jean-Marc
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- M. MANGUET Aurélien
- Mme MEBWA Andryce
- Mme MURAT Gaëlle
- Mme MEDAR ZohraDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51
3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGrade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN
CatherineContrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
M. HAUMANI Teheiarii Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH
PhetsarakoneAgent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale  pour
laquelle  un délai  de
paiement  peut  être
accordé
M. BAUCHIER FrédéricContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme DUCOS MoniqueContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
CatherineContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
M. MICHAULT PatrickContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme DUBOURG BéatriceContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois5 000 €
Mme LALANNE CélineContrôleur des Finances
Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme BERNARD IsabelleAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme BEYNARD JustineAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme CARRERE LætitiaAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
M. HAUMANI TeheiariiAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme HUET JulieAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme JIREAU CélineAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme LEGER VéroniqueAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
PhetsarakoneAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN CyrilAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
M. HAUMANI Teheiarii Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
Article  4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGradeLimite  des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses  en
matière
d'assietteLimite
des décisions
gracieuses  en
matière  de
pénalités  de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale
pour  laquelle
un délai  de
paiement
peut  être
accordé
Mme CHRISTIANY
NadiaContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Mme DUCOS
CatherineContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
M. FELLAH JemeContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
M. LESOBRE ArnaudContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Mme PERARNAUD
NadègeContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Article  5
Le présent arrêté prendra effet au 01 mars 2024.
Article  6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre, le 01 mars 2024
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers

Jean-Luc GALICE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00006
Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde, en matière de passation de conventions de
délégation prises en application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de
la pêche maritime
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière de passation de conventions de délégation prises en
application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime56
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
sbert:
Égalité
Fraternité
Arrétédu — 2 1 MARS 2024
donnant délégation de signature à M. Benoit LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à
R.201-43, et D. 201-44 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Ilbertes des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la delegatlon de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de I'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière de passation de conventions de délégation prises en
application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime57
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portant nomination de
M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus
de leurs propres missions, certaines actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par I'Etat ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEURET, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal, tout acte, décision, instruction et
document relatif à la passation de conventions de délégation, en application du code rural et de la
pêche maritime et notamment de ses articles L. 201-9 et L. 201-13, et R. 201-40 et R. 201-41.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, la. délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1° est exercée par M.Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Gironde.
Article 3 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du
30 janvier 2023 est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 2 1 MARS 2024
Le préfet,
enne GUYOTel
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière de passation de conventions de délégation prises en
application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime58
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00007
Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 59
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Arrêté du 2 1 "ARS 2024
portant délégation de signature a M. Benoit LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU le code de l'environnement ; |
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de I'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des
créances de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU lç'décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEURET,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 60
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portant nomination de
M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral du 29 novembre 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEURET, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnaires qui se rattachent à I'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés
sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tout acte,
document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, décision et agrément,
dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exclusion :
* des arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale,
* des mesures non temporaires de suspension ou de retrait d'agrément,
* des mesures non temporaires de fermeture administrative ou d'arrét d'activité d''un
établissement,
* des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
* des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tout arrêté subséquent,
* des conventions de tout ordre avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
e desinstructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
» des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
* des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
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directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 61
Article 3: M. Benoit LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Benoit LEURET, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, en matière d''ordonnancement secondaire et de marchés
publics en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- BOP centraux :
- N° 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
- BOP régionaux :
- n° 181 « prévention des risques »,
- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatif à l'engagement,
à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant
les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, etc.) à l'exception :
* des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
* des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* — des décisions de passer outre,
* des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de |'Etat.
En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un
compte-rendu d'exécution.
Article 5: Délégation de signature est également donnée à M. Benoit LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à I'effet de signer au nom du préfet
de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout acte, décision,
document administratif, pièce comptable et correspondance relative au centre de coût de la
direction départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de l'unité
opérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de I'Etat ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEURET, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde.
Article 7: M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de
subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du
30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. .
Bordeaux, le 2 1 MARS 2024
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directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00004
Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 64
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Egalité
Fraternité
Arrété du 2 1 MARS 2024
portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de I'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de |'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances
de I'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la dé'légation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 65
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrété de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant renouvellement de M. Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1°" janvier 2024 pour
une durée d'un an,
VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de I''habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat
général commun départemental de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à I'exercice de
son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la
promotion et les avancements.
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directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 66
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à
I'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à I'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, les
arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le cadre des
procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtés d'approbation des
statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, et les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22 avril 2016 relatif aux
bruits de voisinage. '
2. des actes défavorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur, et sauf :
- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,
- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité,
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des installations
commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) dans le cadre de la commission
d'Aiguillon Lapin Blanc,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits à
produire, réduction des aides suite à linstruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en application
de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en application
du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code de l'environnement,
prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la
police des eaux,
6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés uniquement à
des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le pétitionnaire et sauf les
annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;
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7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents,
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'Etat,
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, sauf les
mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de
dresser les procès-verbaux ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
13. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments
d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d'agendas d'accessibilité
programmée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde à I'effet de signer les arrétés de composition des
commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de
chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales
d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique
ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 4 : M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de I'Etat.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde :
1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l''ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),
- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),
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- N° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », |
- N° 217 « Conduite et pilotage des politiques de |'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
b) BOP régionaux :
- N° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1et 7),
- N° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),
- n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » (actions 22, 23, 24 et 26),
- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM),
- N° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),
- N° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- N° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26) ;
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10)
- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis ; '
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à I'effet de signer au nom du préfet de
département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances
relatives au centre de coût de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant
de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale
de I'Etat ».
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Article 7 : M. Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour
les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles précédents. Cet arrêté de subdélégation
sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 8: En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à I'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ; '
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l''article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la présente délégation :
° le rapport annuel d'activité,
° les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
° les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l''attribution des aides à la pierre) :
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 70
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, pour I'ensemble du département, en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion, délégation permanente est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint de
l'agence nationale de I'habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : À compter de I'entrée en vigueur du présent arrété, l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024
est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 MARS 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00008
Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du
centre de services partagés régional Chorus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus 72
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 MARS 2024
portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature,
VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de
services partagés régional (CSPR) Chorus ;
VU les ajustements internes relatifs à la validation des engagements juridiques ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus 73
ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Délégation est donnée a Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagé
régional, a l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les piéces relatives aux immobilisations, les piéces
justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service
partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre
de service partagé, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, les piéces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les piéces
relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans
la limite de ses attributions.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables
(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations ainsi
que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de
service partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :
- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des
engagements juridiques, des dépenses, des recetteset de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations ;
- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements
juridiques, des dépenses et des recettes ;
- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;
- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle B, responsable des engagements juridiques ;
-Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ;
- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;
- Mme Mireille JARRIGE, cheffe du pôle A, responsable des engagements juridiques ;
- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Frédérique VERSELE, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Ceyla CELY, référente départementale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus 74
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification de
service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre de
service partagé énumérés ci-après :
Pôle A :
- Mme Mireille JARRIGE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Pôle B :
- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Monique FORTE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Laura GAUTRONNEAU, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Pôle « immobilisations » :
- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Gérald BACQUE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.
Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acte
relevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de la
préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 5 sera exercée par :
* Mme Marie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre de service partagé ;
* M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements
juridiques, des dépenses et des recettes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus 75
Article 7: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 5 janvier 2024 est abrogé.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR à
la préfecture de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 MARS 2024
Le préfet,
Etienhe GUYOT A
/Ë
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés régional Chorus 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-21-00005
Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie LLAURY, administratrice de
l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État77
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Fraternité
Arétédu 2 { MARS 2024
portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de I'Etat,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,
des départements, des communes et des établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l'état et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non-valeur des
créances de l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de I'Etat,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État78
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de I'Etat, dans
I'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en remplacement de M. Jean-
Claude FAURE ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de
l'État, directrice du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- Signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et
743, titres 2, 3 et 5), ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local",
n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",
n° 348 : "Nouvel espace de travail"
n° 362 : "Ecologie — Plan de relance",
n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",
n° 724 : "Opérations immobilieres déconcentrées",
n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité",
n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
"opérations commerciales des domaines".
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État79
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de I'Etat,
directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matiére d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de la
région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Gironde :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrété, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la
direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 MARS 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État80
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00006
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
au commissariat de police à ARCACHON (33120)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00006 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à ARCACHON (33120)81
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à ARCACHON (33120)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ainsi que R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, représentant le commissariat de Police, 1 place de Verdun à ARCACHON
(33120), en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'urgence et d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme prévue par |'article L.223-4
au Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaire d'accorder provisoirement son autorisation
jusqu'à l'examen du dossier par la prochaine commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que la
Présidente de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le vendredi 22 mars 2024 de cette demande ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Le commissariat de police d'ARCACHON (33120) est autorisé jusqu'au 31 mai 2024
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 4
caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier n° 2024.0060 OP 2024.0061 ;
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sous
réserve des prescriptions édictées.
Cette autorisation permet au commissariat de police d'ARCACHON de visionner les abords immédiats
du site dans le respect de |'article L.223-1 du code de sécurité intérieure.
Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00006 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à ARCACHON (33120)82
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent étre détruits dans un délai maximum préconisé de
20 jours.
Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de
Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère
suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Justiyy BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00006 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à ARCACHON (33120)83
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00007
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
au commissariat de police à PESSAC (33600)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00007 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à PESSAC (33600)84
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à PESSAC (33600)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ainsi que R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, représentant le commissariat de Police, 49 avenue du Maréchal Leclerc à
PESSAC (33600), en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'urgence et d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme prévue par l'article L.223-4
au Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaire d'accorder provisoirement son autorisation
jusqu'à l'examen du dossier par la prochaine commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que la
Présidente de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le vendredi 22 mars 2024 de cette demande ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Le commissariat de police de PESSAC (33600) est autorisé jusqu'au 31 mai 2024 dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier n° 2024.0062 OP 2024.0063 ;
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sous
réserve des prescriptions édictées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00007 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à PESSAC (33600)85
Cette autorisation permet commissariat de police de PESSAC de visionner les abords immédiats du
site dans le respect de l'article L.223-1 du code de sécurité intérieure.
Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum préconisé de
20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code
civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de
Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère
suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de PESSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00007 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à PESSAC (33600)86
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00008
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
au commissariat de police à TALENCE (33400)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00008 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à TALENCE (33400)87
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à TALENCE (33400)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ainsi que R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, représentant le commissariat de Police, 35 rue des Charmille à TALENCE
(33400), en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'urgence et d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme prévue par l'article L.223-4
au Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaire d'accorder provisoirement son autorisation
jusqu'a I'examen du dossier par la prochaine commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que la
Présidente de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le vendredi 22 mars 2024 de cette demande ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Le commissariat de police de TALENCE (33400) est autorisé jusqu'au 31 mai 2024 dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une
caméra intérieure et une caméra extérieure conformément au dossier n° 2024.0064 OP 2024.0065 ;
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sous
réserve des prescriptions édictées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00008 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à TALENCE (33400)88
Cette autorisation permet au commissariat de police de TALENCE de visionner les abords immédiats
du site dans le respect de l'article L.223-1 du code de sécurité intérieure.
Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum préconisé de
20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article S : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code
civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de
Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère
suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de TALENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
4
< @ — —
Justin/BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00008 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au commissariat de police à TALENCE (33400)89
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00005
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection au Stade MATMUT ATLANTIQUE
à BORDEAUX (33000)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00005 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au Stade MATMUT ATLANTIQUE à BORDEAUX (33000) 90
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
au Stade MATMUT ATLANTIQUE à BORDEAUX (33000)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ainsi que R.251-1 à R.253-
4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la Gironde;
VU l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 33 14 185B du 18 février 2019 d'autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection limitant sa validité à cing ans ;
VU la demande présentée le 22 mars 2024 par Monsieur Xavier LAPEYRAQUE pour le compte de la
société Stade Bordeaux Atlantique implantée Cours Jules Ladoumègue 33070 BORDEAUX, en vue
d'obtenir |'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo
protégé;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 33 14 185B du 18 février 2019 a expiré le 18 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'urgence et d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4
au Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaire de proroger son autorisation jusqu'a l''examen
du dossier par la commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que la
Présidente de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le vendredi 22 mars 2024 de cette demande ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00005 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au Stade MATMUT ATLANTIQUE à BORDEAUX (33000) 91
ARRETE
Article premier : La société Stade Bordeaux Atlantique est autorisée jusqu'au 31 mai 2024 dans les
conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection au sein du
périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes à BORDEAUX (33000) :
- Cours Charles Bricaud -- Avenue de la Jallère et Parc Floral conformément au dossier n° 2014.0356.
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sous
réserve des prescriptions édictées.
Cette autorisation permet à la société Stade Bordeaux Atlantique de visionner les abords immédiats du
stade dans le respect de l'article L.223-1 du code de sécurité intérieure.
Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de
Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère
suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme
implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00005 - Arrêté provisoire du 22 mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au Stade MATMUT ATLANTIQUE à BORDEAUX (33000) 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00003
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours -
Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest,
Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 15
février 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 15 février 2024 93
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités
Ëibelné Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
1té
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Le Préfet de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 portant habilitation pour la formation aux premiers secours de la Direction
Générale de la Police Nationale ;
Vu le procès-verbal en date du 15 février 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours ;
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours organisée par la Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au
Recrutement et à la Formation, à Mérignac, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre
alphabétique : |
Kouider AICHOUBA ' Nicolas BITSCHNAU
Eric BADET Samuel LEMETAYER
Steve BELPAUME Patrick RAYNAL
Patrick BENINGER Rémi TANTIN
Ludovic BETZER
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde
Bordeaux, le 2 \ MARS 2024
our le Prdfet,
Le Chef du Service lhterministériel
2, esplanade Charles-de-Gaulle de Défaffse et de gon CMle'
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.frsnt CASTAGNA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 15 février 2024 94
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00001
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques - 13ème Régiment de Dragons
Parachutistes - 18 janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - 13ème Régiment de Dragons Parachutistes - 18 janvier 2024 95
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
?1:% Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
EFfat:mité
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
du Centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val de Grâce ;
Vu le Certificat de Condition d'Exercice n° 2022-089 du 12 décembre 2022, le centre de formation
opérationnel santé de l'Ecole du Val de Grâce, autorise le 13ème Régiment de Dragons Parachutistes à
mettre en œuvre les unités d'enseignement permettant d'assurer la formation aux premiers secours de
formateur en prévention et secours civiques ;
Vu le procès-verbal en date du 18 janvier 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC,
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en
prévention et secours civiques organisée par la Cellule Secourisme, 13ème Régiment de Dragons
Parachutistes, à Martignas sur Jalle, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre
alphabétique :
Dylan ASSELIN Mélanie MARCHAL
Thibaut BADANZA Jules MONDIN
Selym BOUNABI Hugo MULLER
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde
Bordeaux,le 21 MARS 2024
fet,
Service [nterministériel
ion Civile, 2, esplanade Charles-de-Gaulle ce Défe
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.gouv.fr
Laurent CASTAGNA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - 13ème Régiment de Dragons Parachutistes - 18 janvier 2024 96
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00002
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques - Association Départementale de Protection
Civile en Gironde - 25 janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - Association Départementale de Protection Civile en Gironde - 25 janvier 2024 97
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Ê:'be!rté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
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Arrété
' portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2023 portant agrément pour la formation aux premiers secours de
I'Association Départementale de Protection Civile en Gironde ;
Vu le procès-verbal en date du 25 janvier 2024 validant la liste des candidats admis à I'examen de
certification à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC,
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques organisée par l'Association Départementale de Protection Civile en
Gironde, à Bordeaux , est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Manon BACQUE Elliot SPENGLER
Valentine BERGEON Marie URCUN
Anouck DUBOE Célian VILLATTE
Julie GRILLET
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde
Bordeaux, ie Z } MARS 2024
Le préfet,
r le Préfet,
Le Lhef du s'Interministéries
c Défen rotection Civile,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.frLaurent CASTAGNA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - Association Départementale de Protection Civile en Gironde - 25 janvier 2024 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-22-00004
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques - Direction Zonale de la Police Nationale
Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la
Formation - 11 mars 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 11 mars 2024 99
PREFET ' Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Ëiîelrté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
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Arrété
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours
civiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 portant habilitation pour la formation aux premiers secours de la Direction
Générale de la Police Nationale ;
Vu le procès-verbal en date du 11 mars 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC,
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en
prévention et secours civiques organisée par la Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest,
Service Zonal au Recrutement et à la Formation, à Mérignac, est délivrée aux personnes dont les noms
suivent par ordre alphabétique :
Philippe BIDOU Fabrice MANOIR
Johan BROUARD Jérôme MARTI-NOGUERE
Alex DURET Michaël SEVERIN
Nicolas ETCHENAGUCIA Sylvain TREGROM
Nicolas JERBILLET
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde
Bordeaux, le 21 MRS 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest, Service Zonal au Recrutement et à la Formation - 11 mars 2024 100