PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-10-2026
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc
AMICIAL RAA (8 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-10-08-00022 - ARRETE 0568 NDI NGOUMMELA PHAREL (2 pages) Page 13
D77-2026-10-08-00019 - ARRETE 0594 BLOA SANDEHAI (2 pages) Page 16
D77-2026-10-08-00018 - ARRETE 0595 MRABTI SARAH (2 pages) Page 19
D77-2026-10-08-00020 - ARRETE 0596 MOUATT SEBASTIEN (2 pages) Page 22
D77-2026-10-08-00017 - ARRETE 0597 THALIA CLEMENT (2 pages) Page 25
D77-2026-10-08-00016 - ARRETE 0600 EGZONA RASHICA (2 pages) Page 28
D77-2026-10-08-00009 - ARRETE 0601 DJAFRI MENAD (2 pages) Page 31
D77-2026-10-08-00011 - ARRETE 0602 BERNAL ALEXIS (2 pages) Page 34
D77-2026-10-08-00012 - ARRETE 0603 PIERRE FRANCISKA (2 pages) Page 37
D77-2026-10-08-00010 - ARRETE 0605 LEROY ZOE (2 pages) Page 40
D77-2026-10-08-00013 - ARRETE 0606 MAYAYA JUVET (2 pages) Page 43
D77-2026-10-08-00008 - ARRETE 0608 KEV DARA (2 pages) Page 46
D77-2026-10-08-00007 - ARRETE 0609 BENEBIG VINCENT (2 pages) Page 49
D77-2026-10-08-00006 - ARRETE 0610 MAMATA MELODIE (2 pages) Page 52
D77-2026-10-08-00005 - ARRETE 0613 BRUCE INDIA (2 pages) Page 55
D77-2026-10-08-00023 - ARRETE 0614 HARDY MARJORIE (2 pages) Page 58
D77-2026-10-08-00024 - ARRETE 0615 BELOUFA AALIYA (2 pages) Page 61
D77-2026-10-08-00003 - ARRETE 0617 BALZEAU ALICIA (2 pages) Page 64
D77-2026-10-08-00002 - ARRETE 0619 CEZARINE FRANCOISE (2 pages) Page 67
D77-2026-10-08-00004 - ARRETE 0620 CHARLETTINE LAURE (2 pages) Page 70
D77-2026-10-08-00001 - ARRETE 0626 GOBILLOT HELENE (2 pages) Page 73
D77-2026-10-08-00021 - ARRETE 0647 BASROGER MARINE (2 pages) Page 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 79
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-10-08-00027 - Délégation de signature - DIA - ODINOT
Thomas - 08-10-2026 (4 pages) Page 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-06-00021 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/016
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Montereau 016 (4 pages) Page 91
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation d'organiser des plongées
subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et
09 octobre 2026 (4 pages) Page 96
D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Championnat académique
Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre
2026 (4 pages) Page 101
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-10-06-00022 - Arrêté 2026-01280 du 06 octobre 2026
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 106
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-08-21-00008
Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc
AMICIAL RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 4
REPUBLIQUE Ar seine 7/
FRANÇAISE aa "ui &MAMNE
Éçalité LE DÉPARTEMENT
Fraternité










ARRÊTÉ N° 2026-MS-302
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2026 –32//DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à
domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par l'association ADEF RESIDENCES et par l'association AMICIAL

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-7, L. 313-1-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean François
PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 du Conseil départemental de Seine-et-
Marne, portant actualisation du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) - Décembre 2025 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 autorisant de façon transitoire un SSIAD et un SAD AIDE à se regrouper en SAD mixte par
convention pour une durée de 5 ans maximum ;

VU l'arrêté n° 2025-331 en date du 27 novembre 2025, portant la capacité totale du SSIAD de Chelles à
126 places (116 places pour personnes âgées et 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l'arrêté PA/AH n°2009-24/CSAD/n°09 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement
à domicile (Centre Communal d'Action Sociale de Combs-la-Ville) en date du 28 août 2009 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 5

VU la demande de l'association ADEF RESIDENCES, gestionnaire du SSIAD et de l'association
AMICIAL, gestionnaire du SAD AIDE actuel visant à créer un SAD mixte par conventionnement ;

VU la convention conclue entre le gestionnaire du SSIAD et le gestionnaire du SAD AIDE en date du 29
janvier 2026 visant à créer un SAD mixte par conventionnement ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que la convention permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD AIDE de
tester pour une durée de 5 ans, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un
SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023. ;

que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente convention, de faire évoluer cette dernière
afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD
mixte Aide et Soins au sens de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

que, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la présente convention, les parties
informeront le Directeur général de l'ARS et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies et
leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la
constitution de l'entité juridique unique ;
que dans un délai de 2 ans à compter de la présente décision l'évaluation de cette activité
sera incluse dans la programmation définie par les autorités de tutelle ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé Île-de-France et du Conseil
départemental de Seine-et-Marne ont émis un avis favorable pour le projet présenté par
le SSIAD et les SAD AIDE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter par arrêté la création du SAD mixte par conventionnement ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

qu'en application de l'article L.313-6 du CASF, la visite de conformité est obligatoire pour
tous les services qui se constituent en SAD mixtes y compris par convention ou GCSMS
exploitant (hors ex-SPASAD) ;

que la visite de conformité sera réalisée jusqu'à 1 an après l'ouverture du service ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création du SAD mixte par conventionnement situé 37, avenue du Grand
Cerf à Chelles (77500), est accordée au profit de l'association ADEF RESIDENCES et de
l'association AMICIAL.

Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins est fixée à 126 places réparties de la
manière suivante :
- 116 places destinées aux personnes âgées,
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode
prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation
quant au nombre de personnes accompagnées.

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SAD mixte s'étend sur les communes mentionnées en annexe
de la présente autorisation et selon le public accueilli qui est visé.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 6
ARTICLE 4e :

La zone d'intervention du SAD AIDE pour la prise en charge des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap s'étend sur les communes précisées en annexe, et en
dehors de la zone mixte mentionnée à l'article 3.

ARTICLE 5e : Le dispositif ESA est exclu de l'obligation de zone d'intervention identique entre l'aide et le
soin. Les communes d'intervention de ce dispositif sont mentionnées en annexe de la
présente autorisation.

ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Pour le SSIAD ADEF RESIDENCES

N° FINESS établissement : 77 081 549 6
Raison Sociale : SSIAD de Chelles
Adresse : 37 avenue du Grand Cerf - 77500 CHELLES
Code catégorie : [209] Service autonomie aide et soins (SAAS)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées
Capacité : 116 places

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10 places

N° FINESS gestionnaire : 94 000 408 8
Raison sociale : ADEF RESIDENCES
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


- Pour le SAD AIDE AMICIAL

N° FINESS établissement : 77 002 771 2
Raison Sociale : SAA AMICIAL 77 Vaires-sur-Marne
Adresse : 10 avenue des Mésanges – 77360 VAIRES-SUR-MARNE
Code catégorie : [460] Service autonomie aide (SAA)

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de Déficiences Personnes Handicapées

N° FINESS gestionnaire : 84 002 045 7
Raison sociale : AMICIAL
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 7e :



La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature
du présent arrêté sous réserve d'avoir constitué une entité juridique unique au terme de la
durée de la convention.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 7
ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 21/08/2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE



Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


SIGNE



Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 8


ANNEXE à l'ARRÊTÉ


Zone d'intervention du SAD mixte












Zone d'intervention du SAD AIDE et son antenne

Nom de la commune Code postal Code INSEE
Augers-en-Brie 77560 77012
Baby 77480 77013
Balloy 77118 77016
Bannost-Villegagnon 77970 77020
Bazoches-lès-Bray 77118 77024
Beauchery-Saint-Martin 77560 77028
Beton-Bazoches 77320 77032
Bezalles 77970 77036
Boisdon 77970 77040
Bray-sur-Seine 77480 77050
Brou-sur-Chantereine 77177 77053
Cerneux 77320 77065
Cessoy-en-Montois 77520 77070
Chalautre-la-Grande 77171 77074
Chalautre-la-Petite 77160 77075
Chalmaison 77650 77078
Champcenest 77560 77082
Châtenay-sur-Seine 77126 77105
Chelles 77500 77108
Chenoise 77160 77110
Courchamp 77560 77127
Courtacon 77560 77128
Coutençon 77154 77131
Cucharmoy 77160 77135
Donnemarie-Dontilly 77520 77154
Égligny 77126 77160
Everly 77157 77171
Fontaine-Fourches 77480 77181
Frétoy-le-Moutier 77320 77190
Gouaix 77114 77206
Villes d'intervention CP Code INSEE
Brou-sur-Chantereine 77177 77055
Chelles 77500 77108
Claye-Souilly 77410 77118
Courtry 77181 77139
Le Pin 77181 77363
Vaires-sur-Marne 77360 77479
Villeparisis 77270 77514
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 9
Gravon 77118 77210
Grisy-sur-Seine 77480 77215
Gurcy-le-Châtel 77520 77218
Hermé 77114 77221
Jaulnes 77480 77232
Jouy-le-Châtel 77970 77238
Jutigny 77650 77243
La Chapelle-Saint-Sulpice 77160 77085
La Tombe 77130 77453
Léchelle 77171 77248
Les Marêts 77560 77278
Les Ormes-sur-Voulzie 77134 77345
Lizines 77650 77253
Longueville 77650 77258
Louan-Villegruis-Fontaine 77560 77261
Luisetaines 77520 77263
Maison-Rouge-en-Brie 77370 77270
Meigneux 77520 77283
Melz-sur-Seine 77171 77288
Mons-en-Montois 77520 77300
Montceaux-lès-Provins 77151 77294
Montigny-le-Guesdier 77480 77302
Montigny-Lencoup 77520 77303
Mortery 77160 77318
Mousseaux-lès-Bray 77480 77321
Mouy-sur-Seine 77480 77322
Noyen-sur-Seine 77114 77337
Paroy 77520 77352
Passy-sur-Seine 77480 77356
Poigny 77160 77363
Provins 77160 77375
Rouilly 77160 77387
Rupéreux 77560 77392
Saint-Brice 77160 77403
Saint-Hilliers 77160 77410
Saint-Loup-de-Naud 77650 77418
Saint-Martin-du-Boschet 77320 77422
Saint-Sauveur-lès-Bray 77480 77425
Sainte-Colombe 77650 77405
Sancy-lès-Provins 77320 77430
Savins 77650 77431
Sigy 77520 77435
Sognolles-en-Montois 77520 77438
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 10
Soisy-Bouy 77650 77440
Sourdun 77171 77439
Thénisy 77520 77450
Vaires-sur-Marne 77360 77479
Villenauxe-la-Petite 77480 77494
Villeneuve-les-Bordes 77154 77498
Villiers-Saint-Georges 77560 77502
Villiers-sur-Seine 77114 77504
Villuis 77480 77506
Vimpelles 77520 77507
Voulton 77560 77510
Vulaines-lès-Provins 77160 77519


Antenne


Villes d'intervention CP Code INSEE

Armentières-en-Brie 77440 77008
Bassevelle 77750 77024
Bussières 77750 77057
Chamigny 77260 77078
Changis-sur-Marne 77660 77084
Citry 77730 77117
Cocherel 77440 77120
Congis-sur-Thérouanne 77440 77126
Coulombs-en-Valois 77840 77129
Crouy-sur-Ourcq 77840 77148
Dhuisy 77440 77157
Douy-la-Ramée 77139 77163
Étrépilly 77139 77173
Fublaines 77470 77199
Germigny-l'Évêque 77910 77203
Germigny-sous-Coulombs 77840 77204
Isles-les-Meldeuses 77440 77231
Jaignes 77440 77235
Jouarre 77640 77238
La Ferté-sous-Jouarre 77260 77183
Le Plessis-Placy 77440 77367
Lizy-sur-Ourcq 77440 77257
Luzancy 77138 77265
Marcilly 77139 77274
Mary-sur-Marne 77440 77280
May-en-Multien 77145 77283
Méry-sur-Marne 77730 77290
Montceaux-lès-Meaux 77470 77300
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 11
Nanteuil-lès-Meaux 77100 77330
Nanteuil-sur-Marne 77730 77331
Ocquerre 77440 77343
Pierre-Levée 77580 77361
Poincy 77470 77369
Puisieux 77139 77380
Reuil-en-Brie 77260 77388
Saâcy-sur-Marne 77730 77397
Sainte-Aulde 77260 77401
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 77660 77415
Sammeron 77260 77440
Sept-Sorts 77260 77448
Signy-Signets 77640 77451
Tancrou 77440 77460
Trilport 77470 77475
Trocy-en-Multien 77440 77476
Ussy-sur-Marne 77260 77478
Vendrest 77440 77490
Vincy-Manoeuvre 77139 77526



Zone d'intervention de l'ESA

Villes d'intervention CP Code INSEE
Chelles 77500 77108

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-21-00008 - Arrêté 2026-32 ADEF Résidences - Assoc AMICIAL RAA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00022
ARRETE 0568 NDI NGOUMMELA PHAREL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00022 - ARRETE 0568 NDI
NGOUMMELA PHAREL 13
Direction départementale
| J a | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaltté
ÆTALETIZ1LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/568
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109186353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NGOUMMELA PHAREL NDI, 38 avenue
Yitzhak Rabin - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES, le 27/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 27/08/26 par Mme NDI Ngoummela Pharel en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme NGOUMMELA PHAREL NDI dont l'établissement principal est situé ©
38 avenue Yitzhak Rabin - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SIRET 109186353
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
' Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00022 - ARRETE 0568 NDI
NGOUMMELA PHAREL 14
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le if g hii wa
Le Préfet, ;
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi.
rie UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00022 - ARRETE 0568 NDI
NGOUMMELA PHAREL 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00019
ARRETE 0594 BLOA SANDEHAI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00019 - ARRETE 0594 BLOA SANDEHAI 16
Direction départementale
| 8 + de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaliré
Æralerrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/594
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 807615612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ; | |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BLOA, 1 rue du multien - 77380 COMBS-LA-
VILLE, le 10/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 10/09/26 par Mme BLOA SANDEHAI Evélyne en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme BLOA dont l'établissement principal est situé 1 rue du multien -
77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SIRET 807615612 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00019 - ARRETE 0594 BLOA SANDEHAI 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le Ti yt
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00019 - ARRETE 0594 BLOA SANDEHAI 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00018
ARRETE 0595 MRABTI SARAH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00018 - ARRETE 0595 MRABTI SARAH 19
Direction départementale
| 8 a de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
FEgalité
ÆFTalerrrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/595
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108837857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KILANI SARAH, 45 rue cornillon - 77100
MEAUX, le 09/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 09/09/26 par Mme MRABTI Sarah en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme KILANI SARAH dont l'établissement principal est situé 45 rue
cornillon - 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 108837857 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
| Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de Ja
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00018 - ARRETE 0595 MRABTI SARAH 20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet. |
Fait à Melun, le 4 a it ees
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logemeni-et emploi,
er GAUTUN
C
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00018 - ARRETE 0595 MRABTI SARAH 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00020
ARRETE 0596 MOUATT SEBASTIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00020 - ARRETE 0596 MOUATT
SEBASTIEN 22
Direction départementale
| =f aan . | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberié
ÆEgaliré
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/596
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 823482096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOUATT SEBASTIEN, 2 rue du grenier au
sel - 77920 SAMOIS-SUR-SEINE, le 10/09/26 ; —
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 10/09/26 par M. MOUATT Sébastien en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme MOUATT SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 2 rue
du grenier au sel - 77920 SAMOIS-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 823482096 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Livraison des courses à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00020 - ARRETE 0596 MOUATT
SEBASTIEN 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 7 9 Aci 6
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logement et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00020 - ARRETE 0596 MOUATT
SEBASTIEN 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00017
ARRETE 0597 THALIA CLEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00017 - ARRETE 0597 THALIA
CLEMENT 25
Direction départementale
| $f Es | de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités :
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
galité
ÆFraterriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/597
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109517169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; , .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THALIA CLEMENT, 19 avenue lamartine -
77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 09/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 09/09/26 par Mme CLEMENT Thalia en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme THALIA CLEMENT dont l'établissement principal est situé 19
avenue lamartine - 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SIRET 109517169 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00017 - ARRETE 0597 THALIA
CLEMENT 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 4 q vi
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00017 - ARRETE 0597 THALIA
CLEMENT 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00016
ARRETE 0600 EGZONA RASHICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00016 - ARRETE 0600 EGZONA
RASHICA 28
Direction départementale
| sf Es de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARN E
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/600
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107788929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALBA CLEAN, 24 rue du martinet - 77170
BRIE-COMTE-ROBERT, le 10/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 10/09/26 par Mme Rashica EGZONA en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme ALBA CLEAN dont l'établissement principal est situé 24 rue du
martinet - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SIRET 107788929 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00016 - ARRETE 0600 EGZONA
RASHICA 29
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse. à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le | ik ac 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
pere t et emploi,
ee de GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00016 - ARRETE 0600 EGZONA
RASHICA 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00009
ARRETE 0601 DJAFRI MENAD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00009 - ARRETE 0601 DJAFRI MENAD 31
Direction départementale
| of sn | de l'emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Frarterriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/601
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 882103161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PARSEC, 21 rue de la Madeleine - 77400
POMPONNE, le 03/03/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 03/03/26 par M. DJAFRI Ménad en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme PARSEC dont l'établissement principal est situé 21 rue de la Madeleine - 77400
POMPONNE et enregistré sous le N° SIRET 882103161 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Livraison de repas à domicile
« Livraison des courses à domicile
+ Travaux de petit bricolage
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous--direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00009 - ARRETE 0601 DJAFRI MENAD 32
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
BR uri a
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00009 - ARRETE 0601 DJAFRI MENAD 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00011
ARRETE 0602 BERNAL ALEXIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00011 - ARRETE 0602 BERNAL ALEXIS 34
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFTALETIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/602
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 823801378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEXIS BERNAL, 25 rue Léon Frot - 77460
SOUPPES-SUR-LOING, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par M. BERNAL Alexis en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme ALEXIS BERNAL dont l'établissement principal est situé 25 rue Léon Frot - 77460
SOUPPES-SUR-LOING et enregistré sous le N° SIRET 823801378 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Livraison des courses à domicile
« Livraison de repas à domicile
Préparation de repas à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00011 - ARRETE 0602 BERNAL ALEXIS 35
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le a) à QC Nido
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
lo Ent i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00011 - ARRETE 0602 BERNAL ALEXIS 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00012
ARRETE 0603 PIERRE FRANCISKA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00012 - ARRETE 0603 PIERRE
FRANCISKA 37
Direction départementale
| 4 al de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Frateriztté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/603
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 841786536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE À DOMICILE, 13 rue Victor Garnier -
77160 PROVINS, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par M. PIERRE Franciska en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme AIDE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 13 rue Victor Garnier -
77160 PROVINS et enregistré sous le N° SIRET 841786536 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile :
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00012 - ARRETE 0603 PIERRE
FRANCISKA 38
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai.de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le Matt A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00012 - ARRETE 0603 PIERRE
FRANCISKA 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00010
ARRETE 0605 LEROY ZOE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00010 - ARRETE 0605 LEROY ZOE 40
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE |
Liberté
ÆEgaliré
Æralerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/605
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 993463769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
'et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZOE'S PAPERS, 23 rue des chanois - 77000
LIVRY-SUR-SEINE, le 12/03/26 ; |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 12/03/26 par Mme LEROY Zoé en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme ZOE'S PAPERS dont l'établissement principal est situé 23 rue des chanois - 77000
LIVRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 993463769 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
. Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00010 - ARRETE 0605 LEROY ZOE 41
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je porte à votre attention que le code APE actuel n'est pas adapté aux activités de service à
la personne, vous veillerez donc à le modifier dans les meilleurs délais.
Fait à Melun, le fo 9 ATT A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00010 - ARRETE 0605 LEROY ZOE 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00013
ARRETE 0606 MAYAYA JUVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00013 - ARRETE 0606 MAYAYA JUVET 43
Direction départementale
= Te | | | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
Ægaliré
Frateri2itrée
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/606
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 980398150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AXIOME CLEAN, 2 rue René Cassin - 77000
MELUN, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par M. MAYAYA Juvet Hendrix en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme AXIOME CLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue René
Cassin - 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 980398150 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00013 - ARRETE 0606 MAYAYA JUVET 44
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je porte à votre attention que le code APE actuel n'est pas adapté aux activités de service à la
personne, vous veillerez donc à le modifier dans les meilleurs délais.
Fait à Melun, le | ib $ at aid
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00013 - ARRETE 0606 MAYAYA JUVET 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00008
ARRETE 0608 KEV DARA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00008 - ARRETE 0608 KEV DARA 46
Direction départementale
| =f | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE |
Libe TLE
ÆZgalité
FTalerrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/608
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 994915593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE CITRON VERT, 23 rue mauregard - 77144
MONTEVRAIN, le 26/06/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 26/06/26 par M. KEV Dara en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme LE CITRON VERT dont l'établissement principal est situé 23 rue mauregard - 77144
MONTEVRAIN et enregistré sous le N° SIRET 994915593 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Préparation de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00008 - ARRETE 0608 KEV DARA 47
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le WG dui ual
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00008 - ARRETE 0608 KEV DARA 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00007
ARRETE 0609 BENEBIG VINCENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00007 - ARRETE 0609 BENEBIG
VINCENT 49
Direction départementale
| $f 2 | . de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egaltté
Fraterrzité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/609
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 847983228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VINCENT BENEBIG COACHING, 34 rue des
iris - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 11/09/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par M. BENEBIG Vincent en qualité d'Auto-entrepreneur, .
pour l'organisme VINCENT BENEBIG COACHING dont l'établissement principal est situé 34 rue des
iris - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 847983228 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00007 - ARRETE 0609 BENEBIG
VINCENT 50
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le GG ver cua
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par delegation, Le chef de Pôle
logement et emploi,
be OP rer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00007 - ARRETE 0609 BENEBIG
VINCENT 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00006
ARRETE 0610 MAMATA MELODIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00006 - ARRETE 0610 MAMATA
MELODIE 52
Direction départementale
= 3 de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fgalité
Fraterivzité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/610
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109838144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMATA MELODIE, 15 allée Jean Zay -
77200 TORCY, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par Mme MAMATA Mélodie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MAMATA MELODIE dont l'établissement principal est situé 15 allée
Jean Zay - 77200 TORCY et enregistré sous le N° SIRET 109838144 pour les activités suivantes
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.'
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00006 - ARRETE 0610 MAMATA
MELODIE 53
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Ge wri aw
Fait a Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
de emploi,
ye
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00006 - ARRETE 0610 MAMATA
MELODIE 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00005
ARRETE 0613 BRUCE INDIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00005 - ARRETE 0613 BRUCE INDIA 55
Direction départementale
= Ww | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaltié
ÆFrTAalerrziLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/613
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109659706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INDIA BRUCE 4 bis cours du buisson -
77186 NOISIEL, le 12/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 12/09/26 par Mme BRUCE India en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme INDIA BRUCE dont l'établissement principal est situé 4 bis cours
du buisson - 77186 NOISIEL et enregistré sous le N° SIRET 109659706 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00005 - ARRETE 0613 BRUCE INDIA 56
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ge OE: 5
Le Préfet, .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
lemploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logementet emploi,
= Olivier GR
CO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00005 - ARRETE 0613 BRUCE INDIA 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00023
ARRETE 0614 HARDY MARJORIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00023 - ARRETE 0614 HARDY
MARJORIE 58
Direction départementale
= Te . de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE |
Liberté
ÆEgalité
Fraferr2iLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/614
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 897477618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARJO MENAGE, 34 rue des champs -
77390 GUIGNES, le 14/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 14/09/26 par Mme HARDY Marjorie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MARJO MENAGE dont l'établissement principal est situé 34 rue des
champs - 77390 GUIGNES et enregistré sous le N° SIRET 897477618 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00023 - ARRETE 0614 HARDY
MARJORIE 59
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le x: g Ue.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logement et emploi,
Ofivier GAUTUN
aa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00023 - ARRETE 0614 HARDY
MARJORIE 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00024
ARRETE 0615 BELOUFA AALIYA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00024 - ARRETE 0615 BELOUFA AALIYA 61
Direction départementale
= Ww de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Libe TÉÉ
Zgalité
Fraterzvtté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/615
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 107370884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZAZA SUN, 53 rue Georges Stein - 77000
MELUN, le 12/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 12/09/26 par Mme BELOUFA Aaliya en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme ZAZA SUN dont l'établissement principal est situé 53 rue Georges
Stein - 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 107370884 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
_de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00024 - ARRETE 0615 BELOUFA AALIYA 62
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leg @ ih) (Wo
Le Préfet, .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00024 - ARRETE 0615 BELOUFA AALIYA 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00003
ARRETE 0617 BALZEAU ALICIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00003 - ARRETE 0617 BALZEAU ALICIA 64
Direction départementale
EE de l'emploi, du travail
PREFET - et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaiité
Frateri2tté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/617
Récépissé de déclaration pour déménagement
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 852211762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; | |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDES À DOMICILE, 6 rue de l'armoise -
77 930 FLEURY-EN-BIERE, le 18/10/19 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/10/19 par Mme BALZEAU Alicia en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme AIDES À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 6 rue de
l'armoise — 77 930 FLEURY-EN-BIERE et enregistré sous le N° SIRET 852211762 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative a domicile
» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00003 - ARRETE 0617 BALZEAU ALICIA 65
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le î g QC1 2s
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logeméht et-emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00003 - ARRETE 0617 BALZEAU ALICIA 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00002
ARRETE 0619 CEZARINE FRANCOISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00002 - ARRETE 0619 CEZARINE
FRANCOISE 67
Direction départementale
| sf ey ' de l'emploi,du travail
PREFET © et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE oS
Libe TÉÉ
Ægaliité
ÆFTalerrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/619
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 451207864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAP CONFIANCE 77, 38 rue du chemin de
fer - 77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 27/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 27/08/26 par Mme CEZARINE Julie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme CAP CONFIANCE 77 dont l'établissement principal est situé 38 rue
du chemin de fer — 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 451207864 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00002 - ARRETE 0619 CEZARINE
FRANCOISE 68
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le f 8 Obi Aub
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00002 - ARRETE 0619 CEZARINE
FRANCOISE 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00004
ARRETE 0620 CHARLETTINE LAURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00004 - ARRETE 0620 CHARLETTINE
LAURE 70
Direction départementale
EE HE | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFTALeErI2ILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/620
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 100726710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'INSTANCE PROPRETE SERVICES DE
NETTOYAGE, 29 rue de la fontaine - 77520 DONNEMARIE-DONTILLY, le 14/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 14/09/26 par Mme CHARLETTINE Laure en qualité d'Auto-.
entrepreneure, pour l'organisme L'INSTANCE PROPRETE SERVICES DE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 29 rue de la fontaine - 77520 DONNEMARIE-DONTILLY et
enregistré sous le N° SIRET 100726710 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
| Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00004 - ARRETE 0620 CHARLETTINE
LAURE 71
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à Melun, le î 8 Nui guid
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
ant
logeme t et emploi,
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00004 - ARRETE 0620 CHARLETTINE
LAURE 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00001
ARRETE 0626 GOBILLOT HELENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00001 - ARRETE 0626 GOBILLOT
HELENE 73
Direction départementale
EE Te de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
Leealité
FTALETNILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/626
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109755793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1aD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LN SERVICES, 45 avenue Anna Lindh -
77240 VERT-SAINT-DENIS, le 16/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 16/09/26 par Mme GOBILLOT Hélène en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LN SERVICES dont l'établissement principal est situé 45 avenue Anna Lindh - 77240
VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SIRET 109755793 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00001 - ARRETE 0626 GOBILLOT
HELENE 74
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le q @ HL) ud
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00001 - ARRETE 0626 GOBILLOT
HELENE 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-08-00021
ARRETE 0647 BASROGER MARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00021 - ARRETE 0647 BASROGER
MARINE 76
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail —
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaiité
ÆFTAalerIiilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/647
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 917443822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE DU LOGIS, 2 cour du rondeau -
77550 LIMOGES-FOURCHES, le 08/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 08/09/26 par Mme BASROGER Marine en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LA FEE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 2 cour du
rondeau - 77550 LIMOGES-FOURCHES et enregistré sous le N° SIRET 917443822 pour les activités
suivantes : |
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est.pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00021 - ARRETE 0647 BASROGER
MARINE 77
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
»
ye
Fait a Melun, le rl 4 Bia gue
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logement temploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-08-00021 - ARRETE 0647 BASROGER
MARINE 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-07-00002
Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 79
PREFET Direction ion
DE SEINE-ET-MARNE es territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la république du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1% classe des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2024 portant nomination de
Madame Maryléne FRANÇOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice
départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 80
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Romain GUILLOT, subdélégation de signature est
donnée aux agents désignés ci-après, conformément à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084
du 15 novembre 2024 susvisé : |
Madame Marylène FRANÇOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale des territoires et répertoriées aux :1;2;3;4;5;6;7;8;9;10 1:12;
M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et répertoriées aux :
1:2:3:4:5;:6;:7;:8;9;10;11;12;
Article2 :
Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne, aux agents suivants :
Service Agriculture et Développement Rural (SADR) :
M. Maxime DESTOMBES, chef de service, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1;
1419 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 11; 12 et à l'effet de présenter les observations orales devant les
tribunaux répertoriées au : 9a1;
M. Maxence DODIN, adjoint au chef de service et responsable de la mission coordination des
contrôles, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 11;
12 et à l'effet de présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
M. Eric DENTRAYGUES, chef de l'unité PAC, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a1 ; 1a19 ; 11a1-1 ; 11a2-1 ; 11a2-2 ; 1102 ;
Mme Flavie JEZEGOU-BERNARD, cheffe de l'unité foncier, structures et territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 11b1 ; 11b4 ; 1142 ; 12;
Mme Anaïs ASCIONE, chargée de mission résilience des exploitations et suivi des filières, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 11a3 ; 11a4 ; 11b2-2 ; 11¢3 ; 11e2 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 81
Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) :
* Mme Sandrine LEMENAGER, cheffe du service environnement et prévention des risques, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effet de
présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
¢ M. Guillaume GEOFFROY, adjoint à la cheffe du service environnement et prévention des
risques, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à
l'effet de présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
¢ Mme Johanna JAOUEN, cheffe du pôle prévention des risques naturels - sécurité défense, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a24 ; 2a1 à 2a5; 5f; 5h;
¢ Mme Flore SANCEY, cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b; 5c; 5d;
° M. Grégory MOREAU, chef de l'unité stratégie et intégrations des politiques environnementales,
a l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14;
¢ M. Tanguy GERBER, chef de l'unité milieux aquatiques et prélèvements, à l'effet de signer les
_ décisions répertoriées aux : 1a1; 5e ;
* Mme Frédérique DAO PANAM, chargée d'études risques et nuisances, à l'effet de signer les
décisions répertoriées au: 10-2 pour le compte du Service Territoires Aménagements et
Connaissances ;
Service Habitat et Rénovation Urbaine (SHRU) :
+ Mme Anne CINGET, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux: 1a1; 1a19; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 3 et à l'effet de présenter les
observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
° M. Valentin BRUNEAU, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 3 et à l'effet de présenter
les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
° Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3a1 ; 3b3 ; 3b4 ; 3b6 ; 3b9 ; 3b12 à 3b16 ; 3c; 3d;
° Mme Sandrine ORTIZ, adjointe à la cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet
de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
° Mme Jamila ROTY, adjointe à la cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a1;
* Mme Fanchon OUDINOT, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et publics spécifiques,
à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3e ; 3g;
° Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe à la cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et
publics spécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g;
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 82
Mme Margaux RAIMOND DIT YVON, adjointe à la cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne
'et publics spécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g ;
"
Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unité parc privé, à l'effet de signer les décisions
répertoriées au : 1al;
Mme Anne-Françoise HERVE, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat et responsable
de la mission transversalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Mme Katia WYREBSKI, adjointe à la cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat, à l'effet
de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Mme Mylène LAPORAL, chargée de la mission foncier,à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1c ; 1c5 ;
Service Territoires Aménagements et Connaissances (STAC) :
M. Corentin CATEL, chef du service territoires, aménagements et connaissances à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5;4;5g;7;8;10et à l'effet
de présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe au chef du service territoires, aménagements et
connaissances et chef du pôle territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1;
1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 4; Sg; 7; 8; 10 et à l'effet de présenter les observations orales
devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
Mme Corinne PROFIT-TEXIER, cheffe du pôle aménagement, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d; 4; 5g; 7;8; 10;
M. Tony MOUSSEAUX, chef de l'unité planification territoriale nord, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b ; 4d ; 4e ;
M. Nicolas FOURN, chef de l'unité planification territoriale sud, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b ; 4d ; 4e;
Mme Sabrina LANDUREAU, adjointe à la cheffe de l'unité instruction et conseil ADS, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 4c ;
Mme Jocelyne AMOUROUX, instructrice et conseil ADS, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 4c1-1 ; 4c1-2 ;
Mme Inès AYAD, instructrice et conseil ADS, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
4c1-1; 4c1-2;
Mme Pascale VAIDY LEPERCQ, instructrice et conseil ADS, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 4c1-1 ; 4c1-2 ; ;
Mme Stéphanie MOHANADAS DORE, instructrice et conseil ADS, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 4c1-1 ; 4c1-2 ;
Mme Audrey LE PRADO, instructrice et conseil ADS, à l'effet de signer les décisions répertoriées
aux : 4c1-1 ; 4c1-2 : |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 83
Mme Cécile CARRIÇO, cheffe du pôle connaissances, à l'effet de signer les décisions
répertoriées au : 1a1;
M. Benoit BRIAND, chef de l'unité connaissances et études des territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a1;
M. Vincent DUFRESNE, chef de l'unité d'administration centrale de l'information géographique,
à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Mme Brigitte ARMAND, assistante du service territoires, aménagements et connaissances, à —
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 10-2 ;
Service Énergies, Mobilités et Cadre de Vie (SEMCV):
M. Sylvain CAZAUX, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux: 1a1, 1219; 1224; 1d; 2; 3h; 6; 7et à l'effet de présenter les
observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
Mme Marjorie BONNARDEL, adjointe au chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, a
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1, 1a19 ; 1224 ; 1d; 2; 3h; 6; 7 et à l'effet de
présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;
M. Joris MANIGLIER, chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1 ; 2;
M. Rachid BAROUDI, adjoint au chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 2;
Mme Maeva JAMIN, cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;
Mme Stéphanie SAVIN, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;
Mme Sandra AMATA, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3h;
Mi Julek! PAYEN, chef de la mission transition énergétique à l'effet de signer les décisions
répertoriées au : 1a1;
Mme Edwige BOUTARIN, adjointe au chef de la mission transition énergétique à l'effet de signer
les décisions répertoriées au : Tal;
.
\
Service des Affaires Juridiques (SA]) :
Mme Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 4d ; 4e; 9;
Mme Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et cheffe du
pôle contrôle de légalité urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ;
1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 4d; 4e;9;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 84
+ M. Raphaël TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique et référent cabanisation, a
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1d; 9;
+ Mme Eva DELOYE, cheffe de l'unité contentieux et contrôles, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a1; 1d;9;
+ Mme Virginie CHAMPY, cheffe de l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanisme, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1d ;
+ M. Karim CHARIFINE, chef de l'unité doctrine expertise et conseil, à l'effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a1;
+ M. Numa VERNET, chef de l'unité contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Mission Climat, Innovation et Communication :
+ M. Marc CALORI, chef de la mission Climat, Innovation et Communication, à l'effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a1;
Article 3 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
L'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 est abrogé.
Article 5 :
Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le -7 OCT. 2026
Le directeur départemental des territoires
|
Romaih GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieux
adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 portant subdélégation de
signature 85
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-10-08-00027
Délégation de signature - DIA - ODINOT Thomas
- 08-10-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-10-08-00027 - Délégation de signature - DIA -
ODINOT Thomas - 08-10-2026 86
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Evalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris – Ile-de-France
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE



Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences
définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de
Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité
de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 septembre 2026 portant nomination
de Monsieur Thomas ODINOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat , en qualité de directeur
interrégional adjoint des services pénitentiaires de Paris à compter du 8 octobre 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée
à Monsieur Thomas ODINOT, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Paris
aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au -delà du 6 ème et du 9 ème mois, ou de
main levée des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des
mesures d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes
détenues en matière disciplinaire (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues
(article R. 234-43 du code pénitentiaire) ;
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2
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif
d'une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65, 3°) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou
de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art icle R. 113-65, 9° et article R. 381-1
du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art icle
R.113-65, 4° et article D. 322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé
(article R.113-65, 10° du code pénitentiaire et art icle R. 6111 -39 du code de la santé
publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un ét4ablissement de santé situé
dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art icle
R.113-65, 11° et article R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de
18 mois (article R. 113-65, 6° et article D. 216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis
sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge
réglementaire (article R.113-65, 7° et article D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusio n, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions
audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion et revêtant une dim ension
locale (article D. 381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R.
313-8 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D. 136-2 et D. 136-6 du code
pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article
R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du code de procédure pénale) ;
➢ délivrer des autorisations de visiter et de communiquer avec des personnes détenues non
nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris (art icle R. 113-65, 2° et art icle R. 341 -10 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (article R. 113-65, 5°) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire
de la direction interrégionale de Paris (article D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
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3
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement
pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du code
pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée
dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son
transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort
(articles D. 211-27 à D. 211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale
(article D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne prévenue, dans le cadre d'une demande de
rapprochement familial (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la
direction interrégionale de Paris (article R. 342-1 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au
ministère de l'Education nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le
service général lorsque celui -ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats
d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas
d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités
constatées accompagnées de propositions et d'observations (article R. 412-43 et R. 412-
45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes
détenues contre les décisions de refus de classement, de déclassement, de refus
d'affectation ou de fin d'affectation (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les
personnes détenues peuvent être autorisé es à travailler (art icle R. 113 -65, 1° du code
pénitentiaire) ;
➢ habiliter les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements
pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art icle D. 115-14 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115 -
17 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'emploi pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour
le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de
santé mentionnés à l'article R. 6111 -29 du code de la santé publique (art icle D. 115-4 du
code pénitentiaire) ;
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4
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier
de prison (article R. 113-65, 8° et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole
d'aumônerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des
personnels, telles que définies par l'article D. 113-5 du code pénitentiaire ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unité pour personnes
détenues violentes (article R. 224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224 -5 alinéa 5, R. 224-7, R. 224-9 et
article et R. 224-10 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes
détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R. 224-18 alinéa
9, article R. 224-20 et article R. 224-23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2 du code pénitentiaire) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38 du code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France et des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 8 octobre 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES


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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00021
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/016
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») - Montereau
016
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00021 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/016
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Montereau 016
91
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté He
Égalité A or POP
Fraternité Agir - Mobiliser + Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/016
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-412-du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ter avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarche
Numérique » en date du 10.03.2025 sous la référence n°21156439:
Considérant que le projet présenté par la commune de Montereau-Fault-Yonne pour la
rénovation énergétique de l'école élémentaire la Poterie, fait apparaître, sur la base de l'étude
thermique fournie, Un gain énergétique prévisionnel de 30,9%, soit un niveau en deçà des
critères du cahier d'accompagnement ;
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Montereau 016
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Considérant que la dérogation sollicitée répond à un motif d'intérêt général, consistant a
accélérer la rénovation énergétique du groupe scolaire afin de concilier l'amélioration du
confort des élèves et du personnel, la qualité des conditions de travail, la sobriété énergétique
et la préservation du patrimoine communal ;
Considérant que, compte tenu de la proximité géographique de l'établissement avec le
quartier prioritaire de la ville, de la continuité urbaine entre les secteurs concernés et de la
porosité des usages et des fréquentations, le projet présente un intérêt territorial ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Il est attribué à la commune de Montereau-Fault-Yonne une subvention d'un montant
maximum prévisionnel de 366513€ au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :
Travaux de rénovation de l'école élémentaire la Poterie
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 46,78 % de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 783 551,98 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2027 à
08/2027.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande
de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
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En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
Une avance représentant jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -
Rénovation énergétique des écoles - code activité 038001010102.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
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ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans Un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer.
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Ae arr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00021 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/016
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Montereau 016
95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-05-00006
AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation
d'organiser des plongées subaquatiques
hyperbares sous le pont rail de
Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026 96
| of , Sous-préfecture de TORCY
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Torcy, le § 5 OCT. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine
les 08 et 09 octobre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la
réglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur la
réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 du
code des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,
CONSIDÉRANT la demande du 25 septembre 2026 par laquelle Monsieur Benoit LEFEBVRE, représentant
la société Alpha Nautique Services, sollicite l'autorisation d'effectuer des plongées hyperbares afin de
réaliser le dévoiement de la fibre sous-fluviale, pour le compte de la SNCF, les 08 et 09 octobre 2026 de
08h00 à 17h00.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 28 septembre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale - CPN de Montereau-Fault-Yonne,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 29 septembre 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 30 septembre 2026 de Madame la sous-préfète de Provins,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 30 septembre 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de
la Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026 97
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 30 septembre 2026 de Madame le maire de Varennes-sur-Seine,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération des associations agréées
péche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
La société Alpha Nature Services, intervenant pour le compte de la SNCF, est autorisée à effectuer des
opérations subaquatiques dans le cadre du dévoiement de la fibre sous-fluviale sous le pont rail de
Varennes-sur-Seine. Cette intervention aura lieu les 08 et 09 octobre de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Les opérations seront réalisées par maximum 3 opérateurs dont 1 surveillant de surface et 1 pilote pour
l'embarcation.
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION ET PRESCRIPTIONS
Cette opération déroge à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire
Seine-Yonne.
Un avis d'attention spéciale sera diffusé aux usagers entre les PK 71.000 et 70.000 sur la Seine.
Le plan de localisation des plongées sera annexé à l'arrêté préfectoral.
Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents
de bord valides.
Les opérateurs devront être munis des équipements de protection individuelle réglementaires.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
L'organisateur installera la signalisation réglementaire en apposant sur le bateau un pavillon « Alpha » à
l'endroit le plus visible.
Une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 : les plongeurs devront être mis en sécurité à chaque passage
de bateau.
Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le site internet
http://www.vigicrures.fr avant l'intervention, qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avec
la sécurité de l'intervention.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026 98
clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN ~
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
— Madame le maire de Varennes-sur-Seine,
- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Madame la sous-préfète de Provins,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne - CPN Montereau-
Fault-Yonne,
—Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00006 - AP 2026-RG-72 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées subaquatiques hyperbares sous le pont rail de Varennes-sur-Seine les 08 et 09 octobre 2026 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-08-00026
AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée
« Championnat académique Raid UNSS
Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14
octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026 101
| of | Sous-préfecture de TORCY
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Torcy, le 0 8 OCT. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 relatif aux pouvoirs de
police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et R.331-6 et suivants portant réglementation
des manifestations sportives organisées sur le territoire national ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs à la protection des
milieux aquatiques, ainsi que l'article L.215-14 portant police des cours d'eau non navigables ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5 relatifs aux sanctions applicables en cas de
violation des prescriptions d'un arrêté préfectoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
CONSIDÉRANT la demande du 12 août 2026 par laquelle Monsieur Cyril MAISSA, directeur régional
adjoint de I'UNSS Créteil, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » le 14 octobre 2026 de 11h00 à 15h00.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 09 septembre 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 16 septembre 2026 de Monsieur le sous-préfet de Meaux,
CONSIDÉRANT les préconisations du 30 septembre 2026 de Monsieur le président du SMAGE des 2
Morin,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Seine-et-Marne - BTA de Crécy-la-Chapelle,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame le maire de Crécy-la-Chapelle,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026 102
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération des associations agréées
péche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres
activités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
L'UNSS Créteil est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat académique
raid UNSS Crécy-la-Chapelle » sur le Grand Morin, le mercredi 14 octobre 2026 de 11h00 à 15h00.
La manifestation consiste en une descente en canoës du Grand Morin du point de départ
48°50'59.82"N-2°55'35.78"E au point d'arrivée 48°51'20.11"N-2°54'22.98"E.
La manifestation regroupera 160 participants et 80 embarcations au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION
Le parcours emprunté ne comportant pas de navigation fluviale il n'y a pas de restrictions apportées à la
navigation.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant
l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.
L'organisateur devra informer les propriétaires riverains du cours d'eau concernés des zones
d'embarquement et de débarquement.
Les participants devront respecter les propriétés privées en utilisant uniquement les lieux
d'embarquement, de débarquement et de stationnement des embarcations prévus à cet effet, ainsi que
les sentiers et chemins d'accès autorisés.
Les participants devront respecter les autres usagers de la rivière, notamment en s'écartant des pêcheurs
et devront veiller à être discrets à proximité des habitations.
En raison de la situation d'alerte renforcée sécheresse du Grand Morin et de la faiblesse des débits,
l'organisateur et les participants prendront toutes les précautions pour limiter l'impact sur la faune et la
flore.
Les participants devront respecter les zones sensibles terrestres et aquatiques ainsi que les rives et la
végétation.
Ils devront être le moins bruyants possible et limiter le nombre de canoés passant au même moment sur
les tronçons ainsi que les arrêts sur les berges.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026 103
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation : aucun prospectus, tract,
échantillon et produit quelconque ne devront être jetés en dehors des installations prévues à cet effet.
Il leur est demandé une attention particulière à l'approche des ouvrages artificiels.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ
L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer la sécurité tant
des participants à la manifestation que des usagers. Il assurera à ses frais et sous son entière
responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
L'organisateur veillera à ce que chaque participant et membre de l'encadrement dispose, en dotation
individuelle, d'un gilet de sauvetage agréé. Le port du gilet de sauvetage avec sous-cutale est
recommandé pour tous les participants.
L'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et vérifier leur compatibilité avec la tenue de la manifestation.
L'organisateur devra faire une reconnaissance du terrain approfondie avant la manifestation permettant
notamment de préciser le mode de franchissement des différents ouvrages présents sur le site.
Il est recommandé de procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation
afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.
L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir
les services de secours si nécessaire.
ARTICLE 5 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateur
qui la retirera dès la fin des évènements.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau
et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services de
police nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clauses
du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026 104
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
- Monsieur le directeur régional adjoint de l''UNSS Créteil,
- Monsieur le président du SMAGE des 2 Morin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le sous-préfet de Meaux,
- Madame le maire de Crécy-la-Chapelle,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne - BTA de
Crécy-la-Chapelle,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00026 - AP 2026-RG-73 portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat académique Raid UNSS Crécy-la-Chapelle » par l'UNSS Créteil, le 14 octobre 2026 105
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-06-00022
Arrêté 2026-01280 du 06 octobre 2026
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00022 - Arrêté 2026-01280 du 06 octobre 2026 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
106
À
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[Un(us)

1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-01280
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2026 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-et-Marne à Melun (77),
pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Stéphane WIERZBA, directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00022 - Arrêté 2026-01280 du 06 octobre 2026 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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2

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Stéphane WIERZBA a reçu délégation de signature
en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

Le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et
de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00022 - Arrêté 2026-01280 du 06 octobre 2026 accordant délégation de signature
au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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