PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2024-11
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de
l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise Jaillard à
Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH 78) (4 pages) Page 5
IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de
l'arrêté 2024-137 concernant l'extension de capacité de 77 à 97
places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par
l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH) (5
pages) Page 10
IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de
l'arrêté n° 2024-244 autorisant l'extension de capacité de 144 à 154
places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association
APAJH (4 pages) Page 16
IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de
l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024 autorisant l'extension de
capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des Papillons" à
Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des
Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92
(4 pages) Page 21
IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation
d'extension de capacité de 25 à 35 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy
Saint-Léger géré par l'association de Prévention Soins et insertion
(APSI) (4 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-11-08-00030 - Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78) (3 pages) Page 31
IDF-2024-11-08-00031 - Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78) (3 pages) Page 35
IDF-2024-11-08-00032 - Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78) (3 pages) Page 39
IDF-2024-11-08-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du - CADA - Sartrouville (78) (3 pages) Page 43
IDF-2024-11-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence ex Philia (78) (3 pages) Page 47
2
IDF-2024-11-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA - Porcheville (78) (3 pages) Page 51
IDF-2024-11-08-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA - St Germain (78) (3 pages) Page 55
IDF-2024-11-08-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA APTM - (75) (3 pages) Page 59
IDF-2024-11-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré Habitat et Humanisme
Urgence (77) (3 pages) Page 63
IDF-2024-11-08-00017 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA CASP - (75) (2 pages) Page 67
IDF-2024-11-08-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la Croix Rouge
Française (77) (3 pages) Page 70
IDF-2024-11-08-00018 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA - (75) - (2 pages) Page 74
IDF-2024-11-08-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77) (3 pages) Page 77
IDF-2024-11-08-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA VALENCE (77) (3 pages) Page 81
IDF-2024-11-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77) (3 pages) Page 85
IDF-2024-11-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA EQUALIS (3 pages) Page 89
IDF-2024-11-08-00019 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA FTDA- (75) (3 pages) Page 93
IDF-2024-11-08-00015 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA ROCHETON (77) (3 pages) Page 97
IDF-2024-11-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise COALLIA (95) - (3 pages) Page 101
IDF-2024-11-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et Humanisme Urgence (94) (3
pages) Page 105
IDF-2024-11-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES géré par FTDA (95) (3
pages) Page 109
IDF-2024-11-08-00022 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par association AURORE
(75) (3 pages) Page 113
IDF-2024-11-08-00024 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS (77) (3 pages) Page 117
3
IDF-2024-11-08-00023 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75) (3 pages) Page 121
IDF-2024-11-08-00020 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95) (3 pages) Page 125
IDF-2024-11-08-00025 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES EPI (77) (3 pages) Page 129
IDF-2024-11-08-00027 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB FRATERNEL (77) (3 pages) Page 133
IDF-2024-11-08-00021 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE HORIZON (95) (3 pages) Page 137
IDF-2024-11-08-00028 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH HHU (3 pages) Page 141
IDF-2024-11-08-00029 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON (77) (3 pages) Page 145
IDF-2024-11-08-00026 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN géré par EQUALIS (77)
(3 pages) Page 149
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ
RV REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical.
(3 pages) Page 153
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-28-00007
Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté
2024-94 du SESSAD Françoise Jaillard à
Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association
pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines
(APAJH 78)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise
Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH 78) 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 353

portant modification de l'arrêté n°2024 -94 du SESSAD Françoise Jaillard sis à Conflans -
Sainte -Honorine (78700) ,

géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -158 portant transformation de 28 places de l'Institut d'Education Motrice
Henri Dunant en 35 places de SESSAD Françoise Jaillard à Conflans -Sainte -Honorine
géré par l'association APAJH ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par le SESSAD Françoise Jaillard auprès de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France , en réponse à l'AMI précité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise
Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH 78) 6
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île -de-France ;
VU l'arrêté n°2024 -94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places du
SESSAD Françoise Jaillard ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique.

CONSIDÉ RANT que le SESSAD Françoise Jaillard, situé à Conflans -Sainte -Honorine
accompagne 35 jeunes porteurs de handicap moteur et que l a configuration
des locaux de ce SESSAD permet une mutualisation des locaux pour les
professionnels à recruter dans le cadre de cette extension vers les TSL -
TSLA. De plus , la composition de l'équipe pluridisciplinaire actuelle est
sensiblement la même que celle nécessaire pour accompagner des
enfants/jeunes TSLA et favorisera la complémentarité des regards. Une
antenne de 10 jeunes de 6 à 20 ans porteurs de TSLA répondrait aux
besoins de ce territoire non couverts par les SESSAD de Poissy ou des
Mureaux (DI et/ou éloignés de ce territoire).

CONSIDÉ RANT que l 'expérience du SESSAD TSLA du Sud du département géré par
l'APAJH Yvelines, permet une transmission de connaissances pour les
professionnels accompagnant des enfants atteints de TSLA, troubles qui
peuvent être distingués sous la forme de :
- Dysphasie : trouble grave du langage oral,
- Dyslexie : trouble d'apprentissage du langage écrit (lecture et écriture),
- Dyspraxie : trouble de la planification et de l'automatisation des gestes
volontaires
- Dyscalculie : trouble des outils de logique et des mathématiques,
- TDAH : Trouble Déficitaire de l'Attention/Hyperactivité : ensemble des
dysfonctionnements qui se manifestent dans les domaines de
l'attention, de l'impulsivité et de l'hyperactivité motrice pendant une
durée d'au moins six mois.

CONSIDÉ RANT que l e projet de SESSAD TSLA dans une zone non couverte permet de
proposer aux familles des solutions de proximité rendant accessible le
choix d'un établissement scolaire dans l'environnement de l'élève. Cela
répond aux enfants scolarisés dans les 3 ULIS du secteur (UL IS TSL
élémentaire à Carrières sous Poissy et à Houilles et ULIS collège à
Houilles).

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par des troubles ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise
Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH 78) 7
3
CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 181 372 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD sis 15 rue
Pierre -Philippe Crépin à Conflans -Sainte -Honorine (78700) destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans, est accordée à au SESSAD Françoise
Jaillard géré par l'association APAJH.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Françoise Jaillard est dorénavant de 45 places
destinées à des enfants et adolescents réparties comme suit :

- 35 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficiences
motrices ;
- 10 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et des apprentissages.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780802211

Code
catégorie : [182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques


Code
fonctionnement :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 45 places
Code clientèle :
[414] – Déficience motrice
[207] – Handicap cognitif spécifique 35 places
10 places





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise
Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH 78) 8
4
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .






Fait à Versailles , le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l 'Agence
Régionale de Santé Île -de-France et par
délégation
La Directrice adjointe de la Dé légation
départementale des Yvelines





Anne VIVET









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00007 - Arrêté 2024-353 portant modification de l'arrêté 2024-94 du SESSAD Françoise
Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH 78) 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-28-00008
Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté
2024-137 concernant l'extension de capacité de
77 à 97 places du SESSAD APIDAY à
Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour
adultes et jeunes handicapés des Yvelines
(APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)10
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 354

portant modification de l'arrêté n°2024 – 137 concernant l 'extension de capacité de 77 à 97
places du SESSAD APIDAY sis 21 F rue Jacques Cartier , 78960 Voisins -Le-Bretonneux ,

géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines ( APAJH )


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pou r la prise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départemental des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précéde mment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)11
2
VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010 -233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté n° 2014 -173 en date du 2 0 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010 -233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n ° 127/2020 en date du 2 0 juillet 20 20 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par le SESSAD APIDAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Île-de-France , en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France , dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique ;

CONSIDÉ RANT que le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville et qu'il s'agit d'un p orteur très intégré
dans le tissu partenarial tant institutionnel qu'associatif ;

CONSIDÉ RANT que l e territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP -
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièremen t pour les personnes concern ées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint -Quentin -en-Yvelines ;

CONSIDÉ RANT Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) . La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)12
3
compétences servent d'appuis, concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompagnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager ;

CONSIDÉ RANT que le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrouville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA e t le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le service social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces condition s, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 582 707 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du SESSAD APIDAY sis
21 F rue Jacques Cartier, 78960 Voisins -Le-Bretonneux destiné es à accueillir des
enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans atteints de TSA , est accordée au SESSAD
APIDAY géré par l'association APAJH . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)13
4

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité du SESSAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD APIDAY est dorénavant de 97 places destinées à des
enfants et adolescents réparties comme suit :

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de
déficience auditive avec d'éventuels troubles associés légers ;

- 50 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et de handicaps associés ;

- 7 places pour une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780 016 473

Code
catégorie : [182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire 97 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
20 places

[207] – Handicap Cognitif spécifique
50 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
27 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)14
5



ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .






Fait à Versailles , le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l 'Agence
Régionale de Santé Île -de-France
et par délégation
La Directrice adjointe de l a Délégation
départementale des Yvelines






Anne VIVET






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00008 - Arrêté 2024-354 portant modification de l'arrêté 2024-137 concernant
l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH)15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-28-00009
Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté
n° 2024-244 autorisant l'extension de capacité
de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à
Voisins-le-Bretonneux géré par l'association
APAJH
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté n° 2024-244 autorisant
l'extension de capacité de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association APAJH 16
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 356

Portant modification de l'arrêté n°2023 -244 autorisant l'extension de capacité de 144 à 154
places du SESSAD (Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SIAM) sis à 21
rue Jacques Cartier – 78960 Voisins le Bretonneux
géré par l'association APAJH


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 98-1763 en date du 24 septembre 1998 portant autorisation de création d'un
service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et aide scolaire (S.A.A.A.I.S) de 50 places
destinés à la prise en charge de 50 enfants et adolescents, de 3 à 20 ans, déficients
visuels (amblyopes ou aveugles) sis 13, avenue de la Gare – Immeu ble de l'International
– 78 180 Montigny -le-Bretonneux ;

VU l'arrêté n° A-05-01200 en date du 27 juin 2005 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 90 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, déficients visuels
(amblyopes ou aveugles) du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280
Guyancourt ;

VU l'arrêté n° 2019 -136 en date du 26 juillet 2019 portant autorisation d'extension de capacité,
du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280 Guyancourt, de 90 à 130 places
pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, réparties comme suit ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté n° 2024-244 autorisant
l'extension de capacité de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association APAJH 17
2
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme

VU l'arrêté n° 2019 -183 en date du 25 septembre 2019 portant autorisation d'extension de
capacité, 130 à 137 places du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280
Guyancourt, de 90 à 130 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, réparties
comme suit ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places pour une unité maternelle pour autistes (UEMA)


VU l'arrêté n° 2022 -59 en date du 1er septembre 2023 portant autorisation d'extension de
capacité de 137 à 144 places destinés à des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans,
présentant une déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
réparties comme suit : ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Sartrouville
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Bonnières -sur-Seine

VU l'arrêté n° 2023 -244 en date du 11 avril 2022 portant autorisation d'extension de capacité
de 144 à 151 places destinés à des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant une
déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et réparties
comme suit : ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Sartrouville
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Bonnières -sur-Seine

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 15 décembre 2019 ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt publié par l'Agence Régionale de Santé d'Île de France le
15 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -de-France,
visant à la création d'un Dispositif d'Auto Régulation (DAR) dans une école élémentaire
de la commune de Sartrouville.

VU l'avis de résultat du 27 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région
Ile de France, visant à la création d'un Dispositif d'Auto Régulation (DAR) dans une école
élémentaire de la commune de Sartrouville ;


CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'é tablissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté n° 2024-244 autorisant
l'extension de capacité de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association APAJH 18
3
CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 € au titre de
des crédits accordés pour la création d'un dispositif d'autorégulation ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'un dispositif de régulation par extension de
capacité de 10 places de du SESSAD SIAM, sis 21 rue Jacques Cartier à Voisins le
Bretonneux (78960), destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants souffrant
de troubles du spectre de l'autisme de 6 à 12 ans, est accordée à l'APAJH dont le
siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt, 78280 Guyancourt.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 93,51 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD SIAM est de 154 places destinées à des enfants et
adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle grave ou des
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 90 places pour les enfants présentant une déficience visuelle grave ;
- 40 places pour les enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 7 places d'UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de
Sartrouville ;
- 7 places d'UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de
Bonnières sur Seine ;
- 10 places au sein du dispositif d'autorégulation pour enfants de 6 à 12 ans présentant
des TSA sur la commune de Sartrouville

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 080 223 7

Code
catégorie :
[182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté n° 2024-244 autorisant
l'extension de capacité de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association APAJH 19
4
Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] Prestation en milieu ordinaire 154
places
Code clientèle :
[324] Déficience visuelle grave 90
places



[437] Troubles du spectre de l'autisme 64
places
Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Versailles , le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l 'Agence
Régionale de Santé Île -de-France
Et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Yvelines




Anne VIVET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-28-00009 - Arrêté 2024-356 portant modification de l'arrêté n° 2024-244 autorisant
l'extension de capacité de 144 à 154 places du SESSAD SIAM à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association APAJH 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-07-00008
Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté
n°2024-250 du 19 aout 2024 autorisant
l'extension de capacité de 15 à 30 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) "Le Jardin des Papillons" à
Boulogne-Billancourt géré par l'association Union
nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine 92
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024
autorisant l'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des
Papillons" à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine 9221
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 – 360

portant modification de l'arrêté n° 2024 -250 du 19 août 2024, autorisant l'extension de
capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Le Jardin des Papillons »,
sis 43 rue Marcel Bontemps à Boulogne -Billancourt (92100)

géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts -de-Seine 92



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016 -30 et ARS – DT92 n° 2016 -018 du 2 février 2016 portant autorisation de
création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domiciles (SESSAD) de 15
places sis à Boulogne -Billancourt (92100), et géré par l'association « Les Papillons Blancs
des Ri ves de Seine » ;

VU l'arrêté n°2020 -51 et ARS DD92 -449 du 26 mars 2020 portant approbation de cession
d'autorisation du SESSAD « Le Jardin des Papillons » sis 43 rue Marcel Bontemps à
Boulogne -Billancourt (92100) , géré par l'association « Les Papillons Blancs des Rives de
Seine » au profit de « l'Union Nationale des Associations de Parents, de personnes
handicapé es mentales et de leurs amis UNAPEI 92 » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI Hauts -de-Seine
92 portant sur les années 2024 à 2028 signé le 27 décembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024
autorisant l'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des
Papillons" à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine 9222
2
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Î le-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administrat ifs de la région Ile -de-France .





CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'UNAPEI Hauts -de-Seine 92 dont le siège social
est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui-ci prévoit l'extension de la capacité de 15 places pour
accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation
de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du m ême code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 317 000 € :
• 287 030 € au titre de l'enveloppe de programmation destinée à
l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ;
• 29 970 € au titre du Plan Inclus'IF 2030.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024
autorisant l'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des
Papillons" à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine 9223
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du SESSAD « Le Jardin
des Papillons », sis 43 rue Marcel Bontemps à Boulogne -Billancourt (92100),
destinée s à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation
de polyhandicap, est accordée à l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale d u SESSAD « Le Jardin des Papillons » est dorénavant de 30
places réparties comme suit :

- 15 places de prestation en milieu ordinaire pour des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap ;
- 15 places de prestati on en milieu ordinaire pour des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant tous types de déficiences.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 995 6

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] –Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire 30 places
Code clientèle :

[500] – Polyhandicap

[010] - Tous Types de Déficiences Pers.
Handicap.(sans autre indic.) 15 places

15 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024
autorisant l'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des
Papillons" à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine 9224
4 conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Nanterre , le 7 nov 2024


La Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts -de-Seine
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France




Véronique DUGAY



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00008 - Arrêté 2024-360 portant modification de l'arrêté n°2024-250 du 19 aout 2024
autorisant l'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Jardin des
Papillons" à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine 9225
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00024
Arrêté n° 2024-329 portant autorisation
d'extension de capacité de 25 à 35 places du
service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger
géré par l'association de Prévention Soins et
insertion (APSI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35
places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger géré par l'association de
Prévention Soins et insertion (APSI)26
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 329

portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD ) Le Plateau sis 28 rue de Valenton à Boissy Saint -
Léger (94470),

géré par l'association de Prévention Soins et insertion ( APSI )



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d 'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2006 -4011 du 02 octobre 2006 autorisant le fonctionnement et l'implantation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Le Plateau à Vitry -sur-
Seine géré par l'association « Association de Prévention, Soins et Insertion » (APSI) ;

VU l'arrêté n°2008 -6 du 02 janvier 2008 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à
25 places du SESSAD L e Plateau sis à Vitry -sur-Seine ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus 'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale
de santé Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35
places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger géré par l'association de
Prévention Soins et insertion (APSI)27
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;









CONSIDERANT que le SESSAD Le Plateau d'une capacité de 25 places sollicite une
extension de capacité de 10 places ;

CONSIDERANT qu'en recherche de nouveaux locaux, le SESSAD Le Plateau est
actuellement et temporairement hébergé dans les locaux de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP ) Le Cèdre Bleu sis 28 rue de
Valento n, 94470 Boissy -Saint-Leger ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié plus particulièrement sur le département du Val -de-Marne pour les
personnes concernées par des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement et s'inscrit dans le projet en cours de formalisation de
Dispositif ITEP comprenant les SESSAD L'Escale et Le Plateau ainsi que
l'ITEP Le Cèdre Bleu géré par l 'APSI ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 19 6 340 € au titre de
l'enveloppe du Plan Inclus'IF ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35
places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger géré par l'association de
Prévention Soins et insertion (APSI)28
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Le Plateau
sis 28 rue de Valenton , 94470 Boissy Saint -Léger , destiné es à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'APSI dont le siège social est
situé au 1 Rue de L'Yser , 94370 Sucy -en-Brie.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 40% de la capacité d u SESSAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Le Plateau est dorénavant de 35 places en milieu
ordinaire destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de
difficultés psychologiques avec troubles du comportement .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 940 020 316

Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
35 places
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement 35 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 940 715 170

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétent e.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35
places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger géré par l'association de
Prévention Soins et insertion (APSI)29
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeu r de la délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 4 nov 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00024 - Arrêté n° 2024-329 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35
places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau à Boissy Saint-Léger géré par l'association de
Prévention Soins et insertion (APSI)30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00030
Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00030 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78) 31
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA
N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104281157
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 Août 2024;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-065 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 48 avenue de la République – 78200 Mantes la Jolie et géré par
l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00030 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78) 32
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH COALLIA de Mantes la
Jolie géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 79 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :99 480,00 €
821 073,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :337 299,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :384 294,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :718 426,00 €
821 073,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation19 300,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0
Report à nouveau N-2 (excédent) 83 347,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH COALLIA est fixée à 718 426 €,
intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 83 347 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 59 868,83 €.
Les 79 places du CPH sont financées au coût journalier de 24,85 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile », et fera l'objet d'une
délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par délégation, Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00030 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78) 33
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00030 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - Coallia (78) 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00031
Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00031 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78) 35
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH LA NEEF
N° SIRET : 775 663 222 000 62
N° EJ Chorus : 21042811155
355
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-26-003 du 26 septembre 2019 autorisant la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH), sis 5-7 rue Denis Papin – 78190 Trappes et géré par l'association
LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE ;
Vule courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE
FRANCE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00031 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78) 36
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH LA NOUVELLE
ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE de Trappes géré par l'association LA NOUVELLE ETOILE DES
ENFANTS DE FRANCE, dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :99 684,00 €
889 015,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :475 115,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :314 216,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :450 965,00 €
889 015,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation65 630,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00
Report à nouveau N-2 (excédent) 372 420,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH LA NOUVELLE ETOILE DES
ENFANTS DE FRANCE est fixée à 450 965 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent
de 372 420 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 37 580,41 €.
Les 100 places du CPH sont financées au coût journalier de 12,32 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile », et fera l'objet d'une
délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par délégation, Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00031 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78) 37
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00031 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH - LA NEEF (78) 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00032
Arrêté de dotation fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00032 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78) 39
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 00014
N° EJ Chorus : 21042811156
ARRÊTE  n °
LE PRÉFET  DE LA RÉGION  D'ÎLE-DE-FRANCE,  PRÉFET  DE PARIS
COMMANDEUR  DE LA LÉGION  D'HONNEUR
OFFICIER  DE L'ORDRE  NATIONAL  DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral N° 78-2018-12-27-005 du 27 décembre 2018 autorisant la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH), sis 50 route de Sartrouville – 78230 Le Pecq et géré par
l'association ACR ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association EQUALIS a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vula décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00032 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78) 40
ARRÊTE
Article  1   er     :  
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH EQUALIS géré par
l'association EQUALIS, dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :
Groupes  fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0126 584,00 €
1 090 847,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0421 098,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0543 165,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 01 059 847,00 €
1 090 847,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation31 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0
Article  2      :  
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH EQUALIS est fixée à
1 059 847 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 88 320,58  €.
Les 100 places du CPH sont financées au coût journalier de 28,96 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article  3      :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile », et fera l'objet d'une
délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des Yvelines. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par délégation, Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable assignataire est le Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article  4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00032 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78) 41
Article  5      :  
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00032 - Arrêté de dotation fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EQUALIS (78) 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du - CADA - Sartrouville (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA - Sartrouville (78) 43
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Direction Régionale et Interdépartementale
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DRIHL
CENTRE : CADA de Sartrouville
N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104278662
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 15 mars 2012 autorisation la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 3 avenue Val Notre Dame – 78500 SARTROUVILLE et géré par l'association
COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA - Sartrouville (78) 44
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA COALLIA de
Sartrouville géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 105 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :23 160,00 €
901 295,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :358 986,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :519 149,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :871 358,00 €
901 295,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation8 200,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0
Report à nouveau N-2 (excédent) 21 737,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA de Sartrouville est
fixée à 871 358 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 21 737 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 72 613,17 €.
Les 105 places du CADA sont financées au coût journalier de 22,67 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des
Yvelines. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA - Sartrouville (78) 45
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA - Sartrouville (78) 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence
ex Philia (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence ex Philia (78) 47
En
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Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA Habitat et Humanisme Urgence ex.Philia
N° SIRET : 918 973 892 00212
N° EJ Chorus : 2104278663
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 autorisation la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 3 avenue du Manet – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et
géré par l'association Habitat et Humanisme Urgence ex.Philia;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Habitat et Humanisme Urgence ex.Philia a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence ex Philia (78) 48
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA Habitat et
Humanisme Urgence (ex.Philia) de Montigny le Bretonneux géré par l'association Habitat et Humanisme
Urgence, dont la capacité est de 110 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :75 900,00 €
862 070,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :367 875,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :418 295,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :859 570,00 €
862 070,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation1 500,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA Habitat et Humanisme
Urgence est fixée à 859 570 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 71 630,83 €.
Les 110 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des
Yvelines. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence ex Philia (78) 49
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du - CADA Habitat et Humanisme Urgence ex Philia (78) 50
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA - Porcheville (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - Porcheville (78) 51
En
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CENTRE : CADA de Porcheville
N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104278660
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 juin 2000 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA), sis 19 rue des Feuilleux – 78440 PORCHEVILLE et géré par l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire d u 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - Porcheville (78) 52
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA COALLIA de
Porcheville géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 127 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :32 800,00 €
1 031 978,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :405 775,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :593 403,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :992 391,00 €
1 031 978,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation14 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 25 587,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA de Porcheville est
fixée à 992 391 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 25 587 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 82 699,25 €.
Les 127 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des
Yvelines. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - Porcheville (78) 53
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - Porcheville (78) 54
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA - St Germain (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - St Germain (78) 55
En
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Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA de Saint-Germain-en-Laye
N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104278661
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 Août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 Août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 septembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis Le Grand Cormier – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et géré par
l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 Octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - St Germain (78) 56
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA COALLIA de Saint
Germain en Laye géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 95 places, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :67 950,00 €
789 672,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :373 139,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :348 583,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :744 078,00 €
789 672,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation7 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0
Report à nouveau N-2 (excédent) 38 594,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA de Saint Germain en
Laye est fixée à 744 078 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 38 594 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 006,50 €.
Les 95 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,40 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département des
Yvelines. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - St Germain (78) 57
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA - St Germain (78) 58
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA APTM - (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA APTM - (75) 59
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA APTM
N° SIRET :314 186 339 00011
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-1 à
L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-1 à R348-5,
R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) APTM, sis 239 rue Bercy, 75012 Paris et géré par l'association APTM;
Vule courrier transmis le 22 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association APTM a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA APTM - (75) 60
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA APTM géré par
l'association APTM, dont la capacité est de 275 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :193 500,00 €
2 633 875,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :1 289 623,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 193 106 €1 150 752,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 193 106 €2 569 986,00 €
2 633 875,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation20 709,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables43 180,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA APTM est fixée à 2 569 986€ ,
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 214 165,50 €.
Les 275 places du CADA sont financées au coût journalier de 23,61.€ sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 193 106 € n'ont pas été intégrés dans le
calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA APTM - (75) 61
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA APTM - (75) 62
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré
Habitat et Humanisme Urgence (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré Habitat et Humanisme Urgence (77) 63
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE BROU-SUR-CHANTEREINE
N° SIRET : 918 973 892 00196
N° EJ Chorus : 2104286921
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de
transit, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 70 places, sis 2 chemin Le Bouleur 77177 Brou-
Sur-Chantereine et géré par l'association Philia ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2022 autorisant l'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) à une capacité de 85 places, sis 2 chemin Le Bouleur 77177
Brou-Sur-Chantereine et géré par l'association Philia ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2024 autorisant le transfert de gestion du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou-sur-Chantereine géré par l'association
Philia à l'association Habitat et Humanisme Urgence (HHU) ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Philia a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré Habitat et Humanisme Urgence (77) 64
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de BROU-SUR-
CHANTEREINE géré par l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE, dont la capacité est de
85 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 034 400,00 €
685 512,84 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0 €370 753,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0280 359,84 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0 €656 012,84 €
685 512,84 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation29 500,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de BROU-SUR-
CHANTEREINE est fixée à 656 012,84 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 54 667 ,74 € en arrondissant.
Les 85 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,09 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré Habitat et Humanisme Urgence (77) 65
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Brou-sur-Chantereine géré Habitat et Humanisme Urgence (77) 66
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00017
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA CASP - (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA CASP - (75) 67
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA CASP
N° SIRET : 318 732 161 00035
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-1 à
L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-1 à R348-5,
R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 5 septembre 2015 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 9 rue de Rivoli 75004 Paris et géré par l'association CASP  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association CASP a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA CASP - (75) 68
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA CASP géré par
l'association CASP , dont la capacité est de 110 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :72 548 €
871 551 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :443 332 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :355 671 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :859 551 €
871 551 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation12 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA CASP est fixée à 859 551 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 72 629,25 €. Les 110 places du CADA sont financées
au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA CASP - (75) 69
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la
Croix Rouge Française (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la Croix Rouge Française (77) 70
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE
N° SIRET : 775 672 272 34578
N° EJ Chorus : 2104286771
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 110 places, sis Résidence Armande, allée des
Pommereaux 77430 Champagne-sur-Seine et géré par l'association Croix Rouge Française ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Croix Rouge Française a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la Croix Rouge Française (77) 71
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de
CHAMPAGNE-SUR-SEINE géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE, dont la capacité est de
110 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0123 357 ,00 €
866 050,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0463 013,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0279 680,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0852 050,00 €
866 050,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation11 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables3 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de CHAMPAGNE-
SUR-SEINE est fixée à 852 050,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 71 004,17 € en arrondissant.
Les 110 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,16 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la Croix Rouge Française (77) 72
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA Champagne-sur-Seine géré par la Croix Rouge Française (77) 73
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00018
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA - (75) -
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA - (75) - 74
En
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA COALLIA
N° SIRET : 775 680 309 04423
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-1 à
L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-1 à R348-5,
R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 août 2019 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 14 rue Cange, 75014 Paris et géré par l'association COALLIA,
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA - (75) - 75
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA COALLIA géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 70 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :39 740 €
554 300,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :254 933 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :259 627 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :546 987 €
554 300,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation7 313 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA est fixée à 546 987€.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 45 582,25 €.
Les 70 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
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2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA - (75) - 76
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77) 77
En
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CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE ROISSY-EN-BRIE
N° SIRET : 775 680 309 02294
N° EJ Chorus : 2104286770
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 130 places, sis 10 A avenue Joseph Bodin du
Boismortier 77 680 Roissy en Brie géré par l'association COALLIA  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77) 78
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de ROISSY-EN-
BRIE géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 130 places, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 036 195,00 €
1 030 275,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0437 661,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0556 419,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 01 022 275,00 €
1 030 275,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation8 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de ROISSY-EN-BRIE
est fixée à 1 022 275,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 85 189,58 € en arrondissant.
Les 130 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,49 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77) 79
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
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3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA ROISSY-EN-BRIE (77) 80
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA COALLIA VALENCE (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA VALENCE (77) 81
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CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE VALENCE-EN-BRIE
N° SIRET : 775 680 309 01072
N° EJ Chorus : 2104286772
ARRÊTE n °
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COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 120 places, sis 16 rue André Taboulet 77 830
Valence-en-Brie et géré par l'association COALLIA  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA VALENCE (77) 82
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de VALENCE-
EN-BRIE géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 120 places, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0203 865,00 €
975 812,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0446 775,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0325 172,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0970 812,00 €
975 812,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation5 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de VALENCE-EN-BRIE
est fixée à 970 812,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 80 901 €.
Les 120 places du CADA sont financées au coût journalier de 22,10 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours) .
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA VALENCE (77) 83
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA COALLIA VALENCE (77) 84
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77) 85
En
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CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE MELUN
N° SIRET : 784 547 507 01290
N° EJ Chorus : 2104280272
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de
transit, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 90 avenue du Général Patton 77000 Melun et géré par
l'association France terre d'Asile (FTDA)  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77) 86
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de MELUN
géré par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 159 places, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 050 591,00 €
1 290 313,50 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0585 840,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0653 882,50 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 01 263 261,50 €
1 290 313,50 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation6 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables21 052,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de MELUN est fixée à
1 263 261,50 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 105 271,92 € en arrondissant.
Les 159 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,71 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77) 87
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA de Melun géré par FTDA (77) 88
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA EQUALIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA EQUALIS 89
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CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE D'EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 00584
N° EJ Chorus : 2104286639
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 autorisant la création d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 80 places, sis 400 chemin de Crécy,
77100 MAREUIL-LES-MEAUX et géré par l'association EQUALIS  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association EQUALIS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA EQUALIS 90
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de MAREUIL-
LES-MEAUX géré par l'association EQUALIS, dont la capacité est de 80 places, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 088 176,00 €
829 109,44 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0303 536,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0346 975,20 €
Report à nouveau N-2 (déficit) 90 422,24 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0819 109,44 €
829 109,44 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation10 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de EQUALIS est fixée
à 819 109,44 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un déficit de 90 422,24 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 68 259,12€.
Les 80 places du CADA sont financées au coût journalier de 27 ,98 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA EQUALIS 91
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA EQUALIS 92
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00019
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA FTDA- (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA FTDA- (75) 93
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA
N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-1 à
L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-1 à R348-5,
R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2004 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 24 rue Marc Seguin 75018 et géré par l'association FTDA  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA FTDA- (75) 94
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA parisien FTDA géré par
l'association FTDA, dont la capacité est de 200 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :58 063€
1 834 111€Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :767 157€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :1 008 891€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 810 111€
1 834 111€Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation23 000€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000€
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA est fixée à 1 810 111 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 150 990€
Les 200 places du CADA sont financées au coût journalier de 24,72€ sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA FTDA- (75) 95
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA FTDA- (75) 96
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00015
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
2024 du CADA ROCHETON (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA ROCHETON (77) 97
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DU ROCHETON
N° SIRET : 316 135 714 00012
N° EJ Chorus : 2104286922
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de
transit, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 32 places, sis rue du Rocheton 77 000 La
Rochette et géré par l'association Le Rocheton ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Le Rocheton a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA ROCHETON (77) 98
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA du
ROCHETON géré par l'association LE ROCHETON, dont la capacité est de 32 places, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 066 066,00 €
267 505,43 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0158 919,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 042 068,00 €
Report à nouveau N-2 (déficit) 452,43 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0250 503,63 €
267 505,43 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables17 001,80 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA du ROCHETON est
fixée à 250 503,63 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un déficit de 452,43 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 875,30 € en arrondissant.
Les 32 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,39 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA ROCHETON (77) 99
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale 2024 du CADA ROCHETON (77) 100
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise
COALLIA (95) -
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise COALLIA (95) - 101
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA DU VAL D'OISE COALLIA
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104286956
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral d u 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 6 Boulevard de l'Hautil 95000 CERGY et géré par l'association COALLIA;
Vule courrier transmis le 31/10/2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29/10/2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise COALLIA (95) - 102
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA VAL D'OISE géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 335 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :99 357,00 €
2 770 728,59 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :1 102 629,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 81 499,59 €1 568 742,59 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :2 584 571,00 €
2 770 728,59 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation17 300,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 168 857,59 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA VAL D'OISE est fixée à
2 584 571,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 168 857,59 € et des
crédits non reconductibles d'un montant de 81 499,59 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 215 380 €.
Les 335 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours) . Les crédits non reconductibles d'un montant de 81 499,59 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du VAL
D'OISE. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation le directeur de la DDETS du département du VAL D'OISE. Le comptable assignataire est le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise COALLIA (95) - 103
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 nov 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada du Val d'Oise COALLIA (95) - 104
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et
Humanisme Urgence (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et Humanisme Urgence (94) 105
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA HABITAT ET HUMANISME Urgence - 66 rue de Chevilly - 94240 L'HAY-LES-ROSES
N° SIRET : 918 973 892 00162
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral 89/3007 en date du 20 juillet 1989 autorisant la création d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA), sis 66 rue de Chevilly - 94240 L'HAY-LES-ROSES et géré par
l'association PSTI-PHILIA ;
Vules arrêtés n°94-5692 du 15 novembre 1994, n° 98-1002 du 1er avril 1998, n° 98-2628 du 27 juillet
1998, n° 98-4634 du 17 décembre 1998, n° 2002-1066 du 2 avril 2002, n° 2004-4311 du 15
novembre 2004, n° 2015/3368 du 26 octobre 2015, n° 2017/2473 en date du 29 juin 2017 et
n° 2022/04546 du 15 décembre 2022 modifiant la capacité du centre à 110 places;
Vul'arrêté n° 2018/1850 en date du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté n° 2017/016 du 2 janvier 2017
portant renouvellement d'autorisation du CADA de L'Hay-les-Roses pour une durée de 15 ans ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association PSTI-PHILIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu le mandat de gestion entre PSTI-PHILIA et H&H Urgence signé le 4 janvier 2024 et prorogé par
avenant en date du 2 avril 2024 par lequel le mandant (PSTI-PHILIA) confère au mandataire (H&H
Urgence) la gestion de ses services du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vul'arrêté n°2024/03416 du 7 octobre 2024 portant transfert de l'autorisation relative au centre
d'accueil pour demandeur d'asile de L'Hay-Les-Roses géré par l'association Promotion Sociale par
le Travail et l'Insertion (PSTI) - PHILIA au profit de l'association Habitat et Humanisme Urgence
(H&H Urgence) à compter du 1 er septembre 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et Humanisme Urgence (94) 106
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de L'Hay-Les-Roses
géré par l'association H&H Urgence, dont la capacité est de 110 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :138 348,00
879 095,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :527 106,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :213 641,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :875 095,00
879 095,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation4 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de L'Hay-Les-Roses est
fixée à 875 095,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 72 924,58 €.
Les 110 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 15 544,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75100 PARIS cedex 01, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et Humanisme Urgence (94) 107
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA Habitat et Humanisme Urgence (94) 108
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES
géré par FTDA (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES géré par FTDA (95) 109
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA SARCELLES
N° SIRET : 784 547 004 33
N° EJ Chorus : 2104287607
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral d u 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 6 boulevard Maurice Ravel 95200 SARCELLES et géré par l'association FTDA;
Vule courrier transmis le 31/10/2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29/10/2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES géré par FTDA (95) 110
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA SARCELLES géré
par l'association FTDA, dont la capacité est de 105 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :37 385,42 €
865 992,71 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 7 999,83 €437 135,53 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :391 471,76 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :818 067,00 €
865 992,71 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation5 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables8 307,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 34 618,71 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA SARCELLES est fixée à
818 067,00 € , intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 34 618,71 € et des
crédits non reconductibles d'un montant de 7 999,83 €
En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 72 166 €.
Les 105 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 7 999,83 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du VAL
D'OISE. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation le directeur de la DDETS du département du VAL D'OISE. Le comptable assignataire est le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES géré par FTDA (95) 111
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l' hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SARCELLES géré par FTDA (95) 112
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00022
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par
association AURORE (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par association AURORE (75) 113
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE :CPH 5 toits (AURORE)
N° SIRET :775 684 970 02265
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-1 à
L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-1 à R349-3,
R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel d u 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement
(CPH), sis 51 boulevard Exelmans 75  016 Paris et géré par l'association AURORE  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement 5 toits de l'association AURORE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par association AURORE (75) 114
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH 5 toits géré par
l'association AURORE, dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :186 043,00 €
1 085 022,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :353 133,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :545 846,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 002 456,00 €
1 085 022,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation41 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables41 566,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH 5 toits est fixée à 1 002 456 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 83 538 €.
Les 100 places du CPH sont financées au coût journalier de 27 ,39 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par association AURORE (75) 115
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH 5 toits géré par association AURORE (75) 116
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00024
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS (77) 117
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT ATLAS
N° SIRET : 315 063 214 00235
N° EJ Chorus : 2104286777
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement ATLAS, sis 6 rue du Palais de justice 77100 Meaux géré par l'association
ARILE d'une capacité de 55 places;
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant la capacité du centre provisoire d'hébergement
ATLAS, sis 6 rue du Palais de justice 77100 Meaux géré par l'association ARILE à 70 places;
Vule courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre provisoire d'hébergement de l'association ARILE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS (77) 118
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH ATLAS géré par
l'association ARILE, dont la capacité est de 70 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0106 666,00 €
841 017 ,06 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0308 385,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0379 118,00 €
Report à nouveau N-2 (déficit) 46 848,06 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0781 017 ,06 €
841 017 ,06 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation60 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH ATLAS est fixée à
781 017 ,06 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un déficit de 46 484,06 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 65 084,76 € en arrondissant.
Les 70 places du CPH sont financées au coût journalier de 30,49 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS (77) 119
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH ARILE ATLAS (77) 120
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00023
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75) 121
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-1 à
L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-1 à R349-3,
R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 7 février 2019 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement
(CPH), sis 16/ 18 cour Saint-Eloi, 75012 Paris géré par l'association COALLIA  
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75) 122
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH COALLIA géré par l'association
COALLIA, dont la capacité est de 25 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :140 137 €
438 501 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :118 092 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 47 085 €180 272,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :425 901 €
438 501 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation12 600 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH COALLIA est fixée à 425 901 €,
intégrant des crédits non reconductibles d'un montant de 47 085 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 35 491,75 €. Les 25 places du CPH sont financées au
coût journalier de 41,40 € sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours). Les crédits non
reconductibles d'un montant de 47 085€ n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses
non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75) 123
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (75) 124
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00020
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95) 125
En
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH
N° SIRET : 775 680 3096 00 611
N° EJ Chorus : 2104286955
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel d u 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
27 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement
(CPH), sis 9 Avenue du Général Gabriel Delarue 95300 Pontoise et géré par l'association COALLIA;
Vule courrier transmis le 31/10/2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29/10/2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95) 126
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH PONTOISE géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 120 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :103 330,00 €
1 256 547,28 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :599 914,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 5 000,28 €553 303,28 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :820 416,00 €
1 256 547,28 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation40 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report N-2 (excédent) 396 131,28 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH COALLIA est fixée à
820 416,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 396 131,28 € et des
crédits non reconductibles d'un montant de 5 000,28 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 68 368 €.
Les 120 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,45 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours) . Les crédits non reconductibles d'un montant de 5 000,28 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du V AL
D'Oise. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation le directeur DDETS du département VAL D'OISE. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95) 127
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH COALLIA (95) 128
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00025
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES
EPI (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES EPI (77) 129
E 3
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT EPI
N° SIRET : 334 669 025 00135
N° EJ Chorus : 2104286776
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 août 2019 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement EPI, sis 8 rue Antoine de Lavoisier 77680 Roissy-en-Brie géré par l'association
EMPREINTES d'une capacité de 60 places;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association EMPREINTES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES EPI (77) 130
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH EPI géré par
l'association EMPREINTES, dont la capacité est de 60 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 043 850,00 €
762 452,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0333 916,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0384 686,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0693 281,00 €
762 452,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation69 171,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH EPI est fixée à
693 281,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 57 773,42 € en arrondissant.
Les 60 places du CPH sont financées au coût journalier de 31,57 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES EPI (77) 131
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH EMPREINTES EPI (77) 132
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00027
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB
FRATERNEL (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB FRATERNEL (77) 133
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CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT LE LAB FRATERNEL
N° SIRET : 813 348 513 00041
N° EJ Chorus : 2104286774
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 mai 2018 autorisant la création du centre provisoire d'hébergement
LE LAB FRATERNEL,sis 33 avenue de la Libération, 77480 Bray-sur-Seine géré par l'association
France-Fraternités d'une capacité de 80 places;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association France-Fraternités a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB FRATERNEL (77) 134
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH LE LAB
FRATERNEL géré par l'association FRANCE-FRATERNITES, dont la capacité est de 80 places, sont
autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0118 752,00 €
985 058,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0542 164,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0324 142,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0942 549,00 €
985 058,00 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation35 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables7 509,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH LE LAB FRATERNEL est
fixée à 942 549 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 78 545,75 €.
Le coût journalier à la place du CPH pour l'exercice 2024 est de 32,19 € en arrondissant pour les 80
places sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB FRATERNEL (77) 135
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FF LAB FRATERNEL (77) 136
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00021
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE
HORIZON (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE HORIZON (95) 137
En
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CENTRE : CPH FRANCE HORIZON
N° SIRET : 775 666 704 00975
N° EJ Chorus : 2104287927
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel d u 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
27 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement
(CPH), sis 22 rue Champs Bacon Villiers-le-Bel et géré par l'association FRANCE HORIZON ;
Vule courrier transmis le 31/10/2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association FRANCE HORIZON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29/10/2024
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE HORIZON (95) 138
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH Villiers-le-Bel géré par
l'association FRANCE HORIZON, dont la capacité est de 60 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 39 970,11 €85 460,11 €
877 931,11 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :425 414,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :367 057,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :772 812,00 €
877 931,11 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation20 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables8 388,00 €
Report N-2 (excédent) 76 731,11 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH Villiers-le-Bel est fixée à
772 812,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 76 731,11 € et des
crédits non reconductibles d'un montant de 39 970,11 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 73 160,92 €.
Les 60 places du CPH sont financées au coût journalier de 2 7,45 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours) ou . Les crédits non reconductibles d'un montant de 39 970,11 € n'ont pas été
intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département d u VAL
D'OISE. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par
délégation le directeur DDETS du département du VAL D'Oise. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du départeme nt de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE HORIZON (95) 139
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FRANCE HORIZON (95) 140
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00028
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH HHU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH HHU 141
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de l'Hébergement et du Logement
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CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DE MONTEVRAIN
N° SIRET : 918 973 892 00113
N° EJ Chorus : 2104286778
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-ETS-PI-052 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par HABITAT ET HUMANISME URGENCE d'une capacité de 62
places;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-ETS-PPI-077 autorisant l'extension du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par HABITAT ET HUMANISME URGENCE portant la capacité
autorisée du centre provisoire d'hébergement à 80 places  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association Le Rocheton a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH HHU 142
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de
MONTEVRAIN géré par l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE, dont la capacité est de
80 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 059 081,00 €
869 736,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0,00 €244 665,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0,00 €565 990,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0,00 €803 736,00 €
869 736,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation66 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de MONTEVRAIN est
fixée à 803 736 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 66 978 €.
Les 80 places ouvertes du CPH sont financées au coût journalier de 27 ,45 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH HHU 143
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH HHU 144
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00029
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00029 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON (77) 145
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DU ROCHETON
N° SIRET : 316 135 714 00012
N° EJ Chorus : 2104286773
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant régularisation de la capacité d'hébergement
du centre provisoire d'hébergement (CPH) du Rocheton, sis rue de la Forêt 77000 La
Rochette à 33 places géré par l'association Le Rocheton ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2018 portant la capacité autorisée du centre provisoire
d'hébergement du Rocheton à 93 places  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association Le Rocheton a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00029 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON (77) 146
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH du ROCHETON
géré par l'association LE ROCHETON, dont la capacité est de 93 places, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0132 450,00 €
955 251,82 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0577 564,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0245 237 ,82 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0934 300,82 €
955 251,82 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation15 400,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables5 551,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH du ROCHETON est
fixée à 934 300,82 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 77 858,84 € en arrondissant.
Les 93 places du CPH sont financées au coût journalier de 27 ,45 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00029 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON (77) 147
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00029 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LE ROCHETON (77) 148
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-08-00026
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN
géré par EQUALIS (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN géré par EQUALIS (77) 149
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT de MONTEVRAIN
N° SIRET : 882 043 672 00055
N° EJ Chorus : 2104286775
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 octobre 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 12 avenue de la Société des Nations, 77144 MONTEVRAIN et géré
par l'association EQUALIS  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association EQUALIS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN géré par EQUALIS (77) 150
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de
MONTEVRAIN géré par l'association EQUALIS, dont la capacité est de 150 places, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0145 210,00 €
1 630 155,48 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0478 271,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 01 006 674,48 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 01 567 847 ,12 €
1 630 155,48 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation27 361,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 34 947 ,36 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de MONTEVRAIN est
fixée à 1 567 847 ,12 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 34 947 ,36 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 130 653,93 € en arrondissant.
Les 150 places du CPH sont financées au coût journalier de 28,56 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN géré par EQUALIS (77) 151
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 8 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-08-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH MONTEVRAIN géré par EQUALIS (77) 152
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger
au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 153
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION, située 3 rue Rouvet à Paris 19e,
sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié mob ilisé dans le cadre de la collecte, du tri et de la
valorisation des déchets recyclables du magasin IKE A situé Centre commercial Italie Deux,
30 avenue d'Italie à Paris 13e ;
Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT Co mmerce et services de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FE-CGC Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale S OLIDAIRES de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 154
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à ai-
der à l'insertion de personnes en difficultés socio -professionnelles ;
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION, so utenue par le groupe SUEZ, s'est vu
attribuer un marché pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclables auprès de
l'enseigne IKEA, située Centre commercial Italie De ux, 30 avenue d'Italie à Paris 13e ;
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés seront confiés la c ollecte, le tri et la valorisation des déchets recy -
clables des espaces de l'enseigne IKEA Italie Deux ;
Considérant que l'enseigne IKEA Italie Deux ouverte les dimanches connaît une affluence impor-
tante ;
Considérant que l'absence de collecte des déchets l e dimanche entraînerait une dégradation des
conditions de sécurité et d'hygiène le lundi matin et favoriserait la prolifération des nuisibles tels
que les rats ou les blattes ;
Considérant que l'absence de collecte des déchets l e dimanche entraînerait divers préjudices au
public tels que des émanations d'odeurs, des montic ules de déchets et des bennes à ordures ou-
vertes ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations de collecte et de tri serait préjudiciab le au public si ces prestations habituelles, en
l'occurrence le maintien de la propreté de l'enseig ne IKEA Italie Deux, ne pouvait être assuré tous
les jours de la semaine, y compris le dimanche ;
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION a f ourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de sa laire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche au personnel salarié mobilisé dans le cadre de la collecte, du tri et de
la valorisation des déchets recyclables du magasin IKEA situé Centre commercial Italie Deux,
30 avenue d'Italie à Paris 13e.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 155
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail et de l'emploi. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le dél ai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 156