PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-293
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-11-04-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d' établissement de la Maison d'
Arrêt de Basse-Terre. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-11-04-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier VICQUELIN, chef d'
établissement de la Maison d' Arrêt de
Basse-Terre.
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établissement de la Maison d' Arrêt de Basse-Terre. 3
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PREFET | SECRETARIAT GENERALDEAD SOUPE. Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Ë 4 uny 9Arrêté SG/SCI du _ NOY. 2025 |accordant délégation de signature àMonsieur Olivier VICQUELIN, vechef d'établissement de la Maison d'Arrét de Basse-Terre
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre portant application de | ' article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à | 'organisation administrative etfinancière du compte de commerce » cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;Vu le décret n°20121246 portant sur l'organisation budgétaire de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
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Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2016portant mutation de Monsieur Olivier VICQUELIN, directeur des services pénitentiaires a la Maisond'arrêt de Basse-Terre en qualité de chef d'établissement, à compter du 1° décembre 2016 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier VICQUELIN, en date du 1° décembre 2016, enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Basse-Terre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arréte
xArticle 1" - Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier VICQUELIN, chefd'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre, à l'effet de:- procéder, en qualité de chef d'établissement, à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État, inscrites aux titres II, III, V et VI du BOP central du ministère de lajustice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administrationpénitentiaire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 - Monsieur Olivier VICQUELIN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieursagents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée parle présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie est adressée auDirecteur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé aupréfet trimestriellement.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et le chef d'établissement de la maison d'arrêt deBasse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le0 4 voy, 2025
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Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R,421 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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