EJx Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d'Eure-et-LoirDE L'EURE- SAH/BC
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°DDT28-BC-2024-03—11
CONCERNANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENTDE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALEPOUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,modifié par le Décret n°2006-1089 du 30 août 2006, le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, le décret n°2007-1177 du
3 août 2007 et le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installationsouvertes au public et des bâtiments d'habitation, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le
code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives, modifié par le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2018-785 du 12 septembre 2018 ;
VU la circulaire interministérielle DGUHC n°2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de lacomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-164 du 7 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
CONSIDERANT les propositions des Associations, Collectivités et Chambres Consulaires
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - wwweure-et-loir.gouv.fr

ARRÊTE :
Article ler - La Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes handicapées est présidée par unmembre du corps préfectoral. II peut se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires ou par le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations ou leurs suppléants respectifs,qui disposent alors de sa voix.
Article 2 - Elle est composée comme suit :
Membres à voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions de la commission :
le Directeur Départemental des Territoires ou son suppléant ;le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son suppléant ;le Maire de la commune concernée ou un Adjoint ou un Conseiller Municipal ;quatre représentants des associations dé personnes handicapées ainsi désignés :
Association APF France Handicap :
Titulaire : M. Eric BEAREZ
Suppléants : M. Vincent SIMON / M. Yoann BORDEAUX
Association ADAPEI - Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir :
Titulaire : M. Marc MOUTON
Suppléant : M. Daniel OUZET
Association Voir Ensemble :
Titulaire : M. Alain PETITSuppléant : Mme Florence LEROY
AD PEP 28 (ex : Institut André Beulé) :Titulaire : M. Alain CABARET
Suppléant : M. Vincent MOREAU
b) En fonction des affaires traitées :
» Représentants des propriétaires et gestionnaires de logement :
Association UNPI 28
Titulaire : M. GERMOND DanielSuppléant : /
Chartres Métropole Habitat
Titulaire : Madame Elisabeth FROMONT—Suppléante : Madame Janine MILON
Association des Maires d'Eure et Loir
Titulaire : Monsieur Hervé SALMON — 1* adjoint Mairie de THIMERT-GÂTELLESSuppléants : Madame Florence BRIAND — adjointe Mairie de CHÂTEAUDUNMonsieur Cédric OKSENHENDLER — Conseiller municipal de THIMERT-GÂTELLES
» _ Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
Conseil Départemental 28
Titulaire : Madame Hélène BERNIER— Directrice adjointe de l'Immobilier et Facilités
PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 - www.eure-et-loir. gouv.fr

Suppléants : Monsieur Eric GOURON — Direction de I'Immobilier et Facilités
Association des Maires d'Eure-et-Loir
Titulaire : Monsieur Mickaël BLANCHET — Maire de SAINT-PIAT
Suppléants : Madame Martine GILLES — Adjointe au Maire d' YERMENONVILLE
Madame Michèle CAT— Maire de SAINT-EMAN
Chambre de Commerce et d'Industrie et Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Titulaire :
- Monsieur GALLOU Fabien — Chambre des Métiers et de l'Artisanat
les années « impaires » : 2025, 2027, 2029 — en alternance avec le représentant de la CCI.
- Madame Chantal MAUDHUIT — Chambre de Commerce et d'Industrie
les années « paires » : 2024, 2026, 2028 — en alternance avec le représentant de la CMA.
Suppléants : Monsieur Sébastien FOURE — Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur Dominique RACINET — Chambre des Métiers et de l'Artisanat
« Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics
Association des Maires d'Eure-et-Loir :
Titulaire : Monsieur Michel CHARPENTIER — Maire de FONTENAY-SUR-EURE
Suppléants :Madame Christine DEGRAS, Conseillère municipale — Mairie d'YERMENONVILLEMadame Annie CAMUEL — Maire d'ESCROSNES
Conseil Départemental 28 :
Titulaire : Monsieur Thierry ANGOULVANT — Directeur des Infrastructures
Suppléant : /
Membres avec voix consultative :
* le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et les autres représentants des services de l'État,dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées ainsi que tout expert susceptible, en raisonde sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la Commission. Pour la profession d'architecte, il s'agira de ceuxdésignés pour siéger à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
Article 3 - En cas d'absence des représentants des services de l'État (mentionnés à l'article 2 a) ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée ou de son suppléant, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer.
En cas d'avis écrit et motivé, la présence effective de la moitié des membres ayant voix délibérative dont l'avis est sollicité, ycompris les membres ayant donné mandat, est requise afin que la Sous-commission délibère valablement.
Article 4 - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, lavoix du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors du vote.
Article 5 - La Sous-Commission est chargée pour l'ensemble du département :
. d'examiner les projets de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification des
Établissements Recevant du Public du département que l'exécution de ces travaux soit ou ne soit passubordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
d'examiner les demandes de' dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements et installations recevant du public ;
d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements ;
d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des lieux de travail ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr

* d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics ;
* de procéder à l'issue de la réalisation des travaux, aux visites d'ouverture des Établissements Recevant du
Public à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article L.111.7.4 du code de laconstruction et de l'habitation doit être fournie et des établissements de 5éme catégorie ne disposant pas delocaux d'hébergement pour le public.
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant rapporte, en qualité de conseiller technique, lesdossiers devant la Sous-Commission sauf en ce qui concerne les dossiers relatifs aux lieux de travail pour lesquels le Chef del'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentantrapporte les affaires examinées.
Article 7 - Le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.Toutefois, lorsque cette instance doit se joindre à la Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du public et les Immeubles de Grande Hauteur pour les visitesd'ouverture, le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civileen liaison avec la Direction Départementale des Territoires.
Article 8 - Tl est institué auprès de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité un groupe de visite comprenant .— le Directeur Départemental des Territoires ou l'un de ses suppléants, rapporteur,— le maire de la commune concernée ou son représentant,
— un représentant des associations de personnes handicapées.Le groupe se réunit valablement si son quorum est atteint.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents enfaisant apparaître la position de chacun. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
L'avis proposé par le rapporteur du groupe de visite ne peut être que favorable ou défavorable.
En cas d'avis favorable, il peut être assorti de recommandations.
En cas d'avis défavorable, il doit être motivé.
Ce rapport permettra à la Sous-Commission Départementale de le valider par délibération.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 2020-164 du 7 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées est abrogé.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations, le Chefde l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 1 MARS 2024Chartres, leLe Préfet,
Hervé JONATHAN
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l'article R. 421-1, la présente décision peut faire l'objetd'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.
PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 - www.ure-et-loir,gouv.fr