PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-218
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-10-09-00001 - Arrêté de composition de la commission de
conciliation départementale du 09 octobre (2 pages) Page 4
62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pertes de récoltes lin fibre lors
de la sécheresse 2023 (1 page) Page 12
62-2024-10-08-00005 - REFUS de prise de participation de madame
ADRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER à HENNEVEUX -
SEMPASTOUS (2 pages) Page 14
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord /
62-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est -- mer du Nord (3 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de
signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de
Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-08-00003 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Pont à
cailloux (3 pages) Page 32
62-2024-10-08-00004 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Port de la
Madelon (3 pages) Page 36
62-2024-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection (2 pages) Page 40
62-2024-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée sur la voie publique; (4 pages) Page 46
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-10-03-00005 - Modification de l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans
l'arrondissement de Saint-Omer - commune de Campagne lez Wardrecques
(3 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-09-00001
Arrêté de composition de la commission de
conciliation départementale du 09 octobre
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-09-00001 - Arrêté de composition de la commission de
conciliation départementale du 09 octobre 4
3 Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie
Unité Fonctions Sociales du Logement
is ARRETE PREFECTORAL
Portant composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du —
Pas-de-Calais
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi
ALUR notamment son article 6.
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié relatif aux commissions départementales de
conciliation.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et notamment son article 12 X relatif aux frais de
déplacement des membres des commissions départementales de conciliation.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (Hors classe) à compter du 10 août 2022.
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général, de la Préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras.
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais et notamment son article 4.
Vu l'arrété préfectoral n°2022-40-110 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques.
Vu les désignations effectuées par les organismes représentants les bailleurs privés et publics ainsi que
par les associations représentatives des locataires.
Considérant la nécessité de renouveler la Commission Départementale de Conciliation tous les 3 ans ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87#\www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-09-00001 - Arrêté de composition de la commission de
conciliation départementale du 09 octobre 5
ARRETE
Article 1°:
En application des dispositions du décret du 24 juin 2015 susvisé, la composition de la Commission
Départementale de Conciliation est constituée de 6 membres titulaires et remplaçants répartis à parité
entre organismes bailleurs et représentants des associations de locataires comme suit :
REPRESENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS
REPRESENTANTS ORGANISMES Membres désignés Membres désignés
DES BAILLEURS BAILLEURS comme titulaires comme suppléants
REPRESENTES
ù Union Nationale de la Monsieur Monsieur
Use Propriété Immobilière Thierry LORIEUX | Jean-Pierre BERLINET
(UNPI)
PUBLICS Maisons & Cités Monsieur Monsieur
| Didier LECLERCQ Alexandre LEGRAND
PUBLICS Pas-de-Calais Habitat Madame Monsieur
et ICF Patricia LE BIHAN Christophe GRAS
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
ASSOCIATIONS Membres désignés Membres désignés
REPRESENTATIVES DES comme titulaires comme suppléants
LOCATAIRES
UFC-Que Choisir de I' Artois Monsieur Tony MORALES Madame Nathalie DUPUIS
Consommation Logement et | )\fadame Josiane BOUTOILLE Monsieur Yves DEGETZ
Cadre de Vie (CLCV)
INDECOSACGT Madame Françoise BEQUET Monsieur Marc BEUGIN
Article 2 :
L'arrété préfectoral du 1% juillet 2021, portant composition de la Commission Départementale de
Conciliation des rapports locatifs, est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Madame la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais et qui sera notifié aux membres de la commission. 09 OCT. 2024
Le Préfet
Jacques BILRANT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-09-00001 - Arrêté de composition de la commission de
conciliation départementale du 09 octobre 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-07-00016
SAP933130858
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 7
=m
PREFETDirection départementale |
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie | | Arras, le 7 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/933130858
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), .
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services à la personne, ©
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les. régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
2) nur
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 8
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 septembre 2024 par
Madame Justine VAN RAEMDONCK, en qualité de gérant pour l'organisme «VAN.
RAEMDONCK JUSTINE» dont l'établissement principal est situé 100 rue de Douaumont
à BREBIERES (62117).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle VAN RAEMDONCK JUSTINE» dont l'établissement principal est situé
100 rue de Douaumont à BREBIERES (62117), enregistrée sous le numéro
SAP/933130858, pour les activités suivantes : |
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Garde d'enfants de + de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
c
Fabrie RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-07-00016 - SAP933130858 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-01-00004
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pertes de
récoltes lin fibre lors de la sécheresse 2023
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'ISN pertes de récoltes lin fibre lors de la sécheresse 2023 12
Ex 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
é- DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté —
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole Arras, le 01/10/2024
Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale suite aux pertes de récoltes de lin fibre lors de la sécheresse 2023
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre n°2023.12.13-R-ISN en date du 22/12/2023 reconnaissant les pertes agricoles
dues à la sécheresse 2023 dans le Pas-de-Calais pour les pertes de récoltes (ISN) sur le lin fibre.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30/07/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction dé-
partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 31/07/2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles, au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à la sécheresse entre le 15
avril et le 15 juillet 2023 pour le lin fibre dans le département du Pas-de-Calais doivent être formali-
sées du ler octobre au 1 novembre 2024 auprès de la DDTM :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 62, 100 avenue Winston Churchill, 62000 ARRAS
(pour les justificatifs).
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
2 La Chef du Service =, |' l'économie agricole,
e SN
3 crete
e GUERAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'ISN pertes de récoltes lin fibre lors de la sécheresse 2023 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-08-00005
REFUS de prise de participation de madame
ADRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER à
HENNEVEUX - SEMPASTOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-08-00005 - REFUS de prise de participation de madame
ADRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER à HENNEVEUX - SEMPASTOUS 14
Ei Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité :
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS. le G:8 GET.-2076.
Service de l'économie agricole ' |
Unité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier
agricole Mme ADRIANSEN Marie
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN (GAEC THUILLIER)
# 03 21 50 30 SO 87 Rue de Louches
62610 AUTINGUES
Arrêté préfectoral
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC THUILLIER
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-102 du 30 juillet 2024 portant délégation de signature a M.
Edouard GAYET directeur départementale des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée du 04/06/24 par Mme ANDRIANSEN Marie, pour la reprise des parts sociales de l'associé
sortant, M THUILLIEZ Christophe, du GAEC THUILLIER ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-
France du 12/07/24 ;
Vu la décision préfectorale en date du 10 septembre 2024, n'autorisant pas Mme ANDRIANSEN
Marie à s'installer au sein du GAEC THUILLIER ;
Considérant que la présente demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
- une prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une
société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GAEC THUILLIER par Mme ANDRIANSEN Marie qui détiendra ainsi 75 % des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme
ANDRIANSEN Marie. suite à l'opération sera de 22215 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-08-00005 - REFUS de prise de participation de madame
ADRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER à HENNEVEUX - SEMPASTOUS 15
Considérant que l'acquisition des parts sociales du GAEC THULLIER par Mme ANDRIANSEN Marie
est conditionnée par l'obtention de l'autorisation d'exploiter ;
Considérant que cette demande d'autorisation d'exploiter pour l'installation de Mme ANDRIANSEN
Marie a fait l'objet d'un refus par décision préfectorale en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant qu'en l'absence d'autorisation d'exploiter accordant l'installation de Mme
ANDRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER, la présente opération d'acquisition de titres
sociaux au sein du GAEC THUILLIER est rendue sans objet ;
ARRÊTE
Article 1°: Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Mme ANDRIANSEN Marie, pour la reprise des parts sociales de l'associé sortant, M
THUILLIEZ Christophe au sein du GAEC THUILLIER du 04/06/24 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille :
. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à
compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue
à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la
juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
?
©
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-08-00005 - REFUS de prise de participation de madame
ADRIANSEN Marie au sein du GAEC THUILLIER à HENNEVEUX - SEMPASTOUS 16
Direction interrégionale de la mer manche Est -
mer du Nord
62-2024-08-29-00008
ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est -- mer du Nord aux personnes
placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour
les zones de pêche des pectinidés en Manche Est
-- mer du Nord
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord17
PREFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIEii
Fraternité
Le Havre, le 29/08/2024
ARRÊTÉ N° 132/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuen matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives a
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le reglement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
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Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord18
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelant
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,
dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préféte
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN);
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, a l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
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Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord19
signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, a l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRETE:
Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint a la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
De NS,
\
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
- Mer du Nord
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.... Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations : .
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + Adjoint
Ts les services DIRMer LH
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Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2024-08-29-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-09-00002
Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de
signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
| = Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
at
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 0 9 OCT. 2024
interministérielle
N°2024-11-107
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PREFETE DE LENS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
. communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Héléne GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistére (groupe II), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de .
mission aupres du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe
Ill), en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n°2017-10-149 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART,
secrétaire administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-
BOUSSEMART attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ,
attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Mme Jade
LECOEUCHE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1** Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-
préfète de Lens, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration
préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles —
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous
travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution
des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée
10)Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12)Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et
associations
15)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers —
16)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17)Agréments des gardes particuliers
18)Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,
bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes a l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons
2) Fermeture.administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-
de-Calais, arrétés d'organisation des fétes et foires traditionnelles,
5) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
9) Arrêtés de. suspension administrative du permis de conduire pour les
arrondissements de Lens et d'Arras-recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport
pour le département du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa
6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de
Lens et d'Arras
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
13) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation
du permis de conduire
14)Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance
des agréments des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages,
contrôles de l'organisation des stages,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
15)Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des
déclarations d'activités,
16) Décisions relatives a la Gestion de la commission médicale primaire pour les
arrondissements de Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation
en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas
d'avis défavorable,
17) Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des
médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission,
décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable,
18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins
siégeant en commission d'appel,
19) Délivrance des cartes ambulances ( article R 221-10 du code de la route),
20) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales
(achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins
des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales),
21)Reponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire,
22) Transmission du Relevé d'informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de
conduire (art L225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux
personnes autorisées par l'article L 225-5 du CR.),
23) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à | moteur
24) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur
25) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et
autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque
la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une
commune de l'arrondissement
26) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations.
27) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire
30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la
péche maritime)
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments
des formateurs de propriétaire ;
32) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrétés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre
provisoire ;
33) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance
sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, ;
34) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département
du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT
et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code
général des collectivités territoriales
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobiliéres amiables faites selon les régles de droit civil pour le
compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements
de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté Un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC |
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la
voie publique et d'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football,
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction
de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion de match de
football.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
Article 2: Délégation est donnée a Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-
préfète de Lens, à l'effet de:
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale de l'État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour
l'ensemble du département (article L 153-1 du code des procédures civiles
d'exécution)
- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des
bailleurs pour refus de concours de la force publique
Article 3: Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d'application de la délégation de signature conférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-
CÉCCARONI sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant des matières
suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4
du code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur
la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, ;
- Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-préféte de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire
général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée a Mme Véronique
PINTE-BOUSSEMART attaché d'administration de l'État et à Mme Aurore POITEAUX
attachée d'administration de l'État, à M. André LECOCQ attaché d'administration de
l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent
arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
Article 5: Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER, attaché
d'administration de l'État, à Mme Sophie BEAUSSART, à Mme Dominique COUVREUR,
à Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et a
M. Bruno HAY secrétaire administratif de classe supérieure, a l'effet de signer les
documents suivants: |
- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires
pour le département et de la commission médicale départementale d'appel.
- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route),
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains,
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail,
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives.
- Délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)
Délégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe
supérieur, à l'effet de signer les :
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la
fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;
- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans
une commune de l'arrondissement.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas
aux correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Lens sera assurée par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune.
En cas d'absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de
Lens et de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature
est accordée, à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice
de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4
du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre
des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du
concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des
gens du voyage ;
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur
la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, ;
- Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire.
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le
secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, la sous-
préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024-11-107 portant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00003
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Pont à cailloux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00003 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à cailloux 32
| =PREFET '
F | PREFETaoe CALAIS DE LA SOMME
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITES NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Préfet de la Somme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant .qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00003 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à cailloux 33
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à.dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines, :
Que neuf tentatives de départ de taxis boats ont été empéchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en.
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°": La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
~ Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple
~ Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais, |
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00003 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à cailloux 34
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le Fait à Amiens, le
0 8 OUT. 202s 0 8 OCT. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILLANT Rollon L-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme. |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00003 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à cailloux 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00004
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Port de la Madelon
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00004 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 36
É PRÉFETRS SOM ME DU PAS-DE-CALAIS
Liberté ou
pcs Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Mu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00004 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 37
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger a
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle a
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l''Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1* : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 janvier 2025.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
— Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
— Monsieur le Maire de la commune de Waben,
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00004 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 38
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
~ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article S ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le . Fait à Amiens, le
0 8 OCT. 2024 0 8 OCT. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILLA Rollon MO
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00004 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00001
Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 40
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras. leCAB-BRS-2024-1438 | mee" 08 OCT. 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation du système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie
SCHERPEREEL, Directrice de l'établissement « l'embarcadère » de Boulogne sur Mer, le 30
septembre 2024, pour l'utilisation de 25 caméras au 9, quai Thurot, à Boulogne sur Mer, à l'occasion
de la tenue du salon de la décoration et de l'habitat qui se tiendra les 12 et 13 octobre 2024, et du
concert de Voyou le 12 octobre 2024 ;
Considérant l'information de M. le Président de la Commission Départementale de
vidéoprotection ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'emploi de 16 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures
appartenant à l'établissement « l'embarcadère », sis 9, quai Thurot à BOULOGNE SUR MER, est
accordée les 12 et 13 octobre 2024 à l'occasion de la tenue du salon de la décoration et de l'habitat et
du concert de Voyou.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 wl.
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 41
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par voie
d'affiche(s) disposée(s) de sorte que toute personne pouvant être visionnée puisse s'y attendre.
ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectué.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la
demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités ont
accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions susvisées, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais,
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00002
Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 43
E | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras. |
CAB-BRS-2024-1439 as, € gg OCT. 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation du système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie
SCHERPEREEL, Directrice de l'établissement « l'embarcadère » de Boulogne sur Mer, le 30
septembre 2024, pour l'utilisation de 25 caméras au 9, quai Thurot, à Boulogne sur Mer, à l'occasion
de la tenue du spectacle d'Ines REG le 16 octobre 2024 ;
Considérant l'information de M. le Président de la Commission Départementale de
vidéoprotection ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'emploi de 16 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures
appartenant à l'établissement « l'embarcadère », sis 9, quai Thurot à BOULOGNE SUR MER, est
accordée les 16 et 17 octobre 2024 à l'occasion de la tenue du spectacle d'Ines REG.
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par voie
d'affiche(s) disposée(s) de sorte que toute personne pouvant être visionnée puisse s'y attendre.
Rue Ferdinand Buisson _:
62020 ARRAS Cedex 9 | when
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 44
ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectué.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la
demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement. |
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités ont
accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions susvisées, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais,
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Heéléng GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée sur la voie publique;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique;46
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 9/ao/101u
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE n°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société QUITUS PROTECTION, par le biais de la
commune de SAILLY-SUR-LA-LYS, en date du 7 octobre 2024, sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 7 octobre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la gendarmerie en date du 8 octobre 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
181 ruc Gambetta
62 404 — Béthune | € e2
Tél ; 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique;47
dans le département OU, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de f'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le.
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |
Considérant que la société QUITUS PROTECTION, sise 36 rue Aristide Hurbiez à
BETHUNE (62400), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de SAILLY-SUR-LA-
LYS, la sécurisation du périmètre de la braderie le dimanche 13 octobre 2024 qui se
déroulera rue de la Lys à Sailly-sur-la-Lys (62840) de 6 heures à 15 heures ; |
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 7 octobre
2024 ;
- Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut niveau
(3000 personnes à l'instant T attendues) ; |
Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la société QUITUS PROTECTION dans le
cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société QUITUS PROTECTION, sise 36 rue Aristide Hurbiez à
BETHUNE (62400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la
voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre de la braderie le
dimanche 13 octobre 2024 qui se déroulera rue de la Lys à Saly-sur -la-Lys (62840) de
6 heures à à 15 heures, selon les modalités suivantes :
- Filtrage, surveillance, inspection visuelle des sacs et effets sur le périmètre de la
manifestation, de 6 heures à 15 heures.
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique;48
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Colonel Commandant le Groupement
départemental de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
Baptiste PERDREAU
Copie a:
- Monsieur le Maire de Sailly-sur-la-Lys ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Mme la Cheffe d'Escadron commandant le Groupement départemental de gendarmerie de
Béthune ;
- Société QUITUS PROTECTION
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique;49
Liste des agents de sécurité privés - Braderie de SAILLY-SUR-LA-LYS-le 13 octobre 2024
- M.
- M.
4/4Abdoulaye BAH -
David CALLEBOUT -.
. Akouegnon HOLOGAN .
Ange KODIA -
. Mamadou LY -
; Mohamed TAWALIOU -
. Mohamed TIRS -
. Arnaud VIENNE -
. Aguibou DIALLO -
. Romain ANTOCHEWICZ -Anar mag
CAR-059-2026-03-23-20210540628
CAR-062-2026-08-03-20210221950
CAR-023-2026-08-06-20210012383
CAR-062-2028-12-15-20230301891
CAR-062-2026-03-23-20210247030
CAR-062-2026-01-11-20210185714 «
(GAR-062-2026-02-02-20210191774)
CAR-039-2020-06-24-20240206497
Re AD PMN mm EN CEMEEEEN
'CAR 062-2029-07-22-20340691375.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique;50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-03-00005
Modification de l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans l'arrondissement de Saint-Omer
- commune de Campagne lez Wardrecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00005 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans l'arrondissement de Saint-Omer - commune de Campagne lez Wardrecques 51
| Sous-préfecture de Saint-Omer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Développement du Territoire
Mission d'appui territorial
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie Pagés en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-15 du 7 mars 2024 accordant délégation ;
Vu les élections des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants de l'administration judiciaire par la présidente du
tribunal judiciaire de Saint-Omer ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint-Omer ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Omer ;
ARRÊTE
41 rue Saint-Bertin one,
62505 et OES www.pas-de-calais.gouv. ff | € a prefetpasdecalais '@ prefet62
Tél : 03 21 11 12 34 £ 7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00005 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans l'arrondissement de Saint-Omer - commune de Campagne lez Wardrecques 52
2/2
ARTICLE 1°: L'arrêté du 9 octobre 2023 désignant, pour trois ans, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié
conformément aux informations figurant dans le tableau annexé ci-apres.
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: Mme la sous-préfete de Saint-Omer et le maire de la commune de
Campagne-lez Wardrecques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Omer, le 3 octobre 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète de Saint-Omer,
a
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00005 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans l'arrondissement de Saint-Omer - commune de Campagne lez Wardrecques 53
Commune
|
|
|
{
| CAMPAGNE-LEZ-
|WARDRECQUESAnnexe à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS :
(hors communes composées selon l'article L. 19 VII du code électoral)
Céline BRIOULConseillers municipaux | Conseillers municipaux Conseiller municipal
| appartenant à la liste ayant appartenant à la 2ème liste appartenant à la 3ème liste
| obtenu le plus grand nombre _ ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand
de siéges lors du dernier , nombre de sièges lors du nombre de siéges lors du| renouvellement du conseil: dernier renouvellement du dernier renouvellement du
municipal | conseil municipal conseil municipal
|
| Delphine MESER |
Emmanuel LANVIN Francis PRUVOST Magali CARON-THOREL
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024
La sous-préfète de Saint-Omer,
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00005 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans l'arrondissement de Saint-Omer - commune de Campagne lez Wardrecques 54