PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 07
20 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 07 20 février 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 18 février 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 18 février 2026
Secrétariat général commun départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 19 février 2026
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/102/2026 portant délégation de signature concernant la Direction des
Ressources Humaines et de la Politique Sociale
Signature au 19 février 2026
- Décision A6a/42/2026 portant nomination de M. Daniel STEINMETZ BORNERT en tant que
directeur des soins adjoint
Signature au 19 février 2026
- Décision A6a/43/2026 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre
Hospitalier Universitaire de Strasbourg
Signature au 19 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
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ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2026-14/EMIZ portant désignation des référents zonaux et de référents zonaux
adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Signature au 12 février 2026
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-06 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2026 – Contingent départemental du Bas-Rhin
Signature au 18 février 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Électro-Secours
Signature au 13 février 2026
- Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC "aéroport de Strasbourg-Entzheim"
Signature au 18 février 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « DIDIER » sise 45 rue du Moulin à
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400)
Signature au 12 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-071 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 et A352 – Travaux de régénération de la signalisation horizontale des
bretelles d'échangeurs
Signature au 19 février 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville
de Strasbourg pour l'année 2026
Signature au 18 février 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitatio n dans le domaine funéraire à l'entreprise
« POMPES FUNEBRES BLANCK » sise 4 Rue de Weitbruch 67240 GRIES
Signature au 16 février 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société « GROUPE EST
SÉCURITÉ » pour l'événement « Carnaval de Wissembourg »
Signature au 18 février 2026
- Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « LA MAISON
DES OBSEQUES ETS VICTOR » sise 11 rue Marguerite Perey 67720 HOERDT
Signature au 16 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
- Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « LA MAISON
DES OBSEQUES ETS VICTOR » sise 13 rue de la Gare 67480 ROESCHWOOG
Signature au 17 février 2026
- Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « LA MAISON
DES OBSEQUES ETS VICTOR » sise 19A route de Strasbourg 67470 SELTZ
Signature au 17 février 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B au docteur
TCHANTIEV Zelimkhan Havagovitch
Signature au 20 février 2026
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B au docteur
VINEE Gauthier
Signature au 20 février 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2026-DREAL-EBP-0037 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la commune de
Hochfelden
Signature au 20 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploi tation agricole SCEA ADAM de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
Signature au 18 février 2026
- Arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitation agricole EARL Ferme Kiefer de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
Signature au 18 février 2026
- Arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitation agricole EARL Quirin Tom de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
Signature au 18 février 2026
- Arrêté portant retrait d'agrément du trésor ier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de DOSSENHEIM SUR ZINSEL
Signature au 18 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant modification de la compositio n de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Signature au 19 février 2026
- Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individu el dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 19 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP809664493, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Alexandre
MEYER au titre de sa microentreprise, n° SIRET 809 664 493 00057, sise 3 rue de LA BREIT, 67112
BREUSCHWICKERSHEIM
Signature au 19 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994089738, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Arouna
TANGARA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 994 089 738 00011 , sise 31 rue des Prés,
67380 LINGOLSHEIM
Signature au 19 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994957496, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Gina
REMY, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Ménag'ina »), n° SIRET 994 957 496
00015, sise 5 rue Albert Calmette, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 19 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP995179520, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sabrina
ROSSE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 995 779 520 00011 , sise 12 Rue Welsch,
67100 STRASBOURG
Signature au 19 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP528419948, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Stella
SANZEY GUIMONDO, au titre de sa microentreprise (nom commercial « NET SERVICE »), n°
SIRET 528 419 948 00021, sise 10 Rue des Voituriers, 67500 HAGUENAU
Signature au 19 février 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP939137618, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Awa
M'BOUP, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 939 137 618 00012, sise 15 rue Herrade, 67200
STRASBOURG
Signature au 19 février 2026
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP827560673
accordé à la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat » (n° SIRET 827 560 673 00010), sise 18
Place du Marché aux choux, 67600 SÉLESTAT
Signature au 06 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP827560673, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Guillaume
RICHARD, en qualité de gérant de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat », n° SIRET 827
560 673 00010, sise 18 Place du Marché aux Choux, 67600 SÉLESTAT
Signature au 06 février 2026
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQ UE, DE LA BIODIVERSITE ET DES
NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
- Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun ( Cricetus
cricetus) dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment agricole à Duttlenheim (67)
Signature au 16 février 2026
- Arrêté portant dérogation à la protecti on des espèces protégées Hamster commun ( Cricetus
cricetus) et Crapaud vert ( Bufo viridis ) dans le cadre des travaux de création de deux pistes
cyclables sur les communes de Pfulgriesheim, Stutzheim-Offenheim et Hurtigheim (67)
Signature au 16 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
'E CHARLES FREY
COMMUNIQUES ET AVIS
FOYER DE LA JEUNESSE CHARLES FREY
- Avis de concours sur titres pour le recrut ement de cadre socio-éducatif de la fonction
publique hospitalière
Signature au 18 février 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitépie Bureau du contentieux et du conseil juridique
alité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1°' août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ig =!
www. bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
à l'instruction du permis de conduire ;à la délivrance du permis de conduire ;au refus de délivrance du permis de conduire ;aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;à l'inscription à l'examen du permis de conduire ;aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3 : Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1" sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée a:
SCHERNO Sophie, cheffe de section ;ZORN Annabelle, cheffe de section ;DONAT Anne, cheffe de section ;BLONDEAU François, chef de section ;ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;BITZER Isabelle, agent instructeur;BRISSONNET Martine, agent instructeur ;BURG Rachel, agent instructeur;DABADIE Sylvain, agent instructeur;DIAWARA Fily, agent instructeur ;DREYFUS Danielle, agent instructeur ;ELLES Annick, agent instructeur ;GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;
HAUSSLER Anthony, agent instructeur ;HEIM Dominique, agent instructeur;HERRMANN Solange, agent instructeur;HICKEL Thibault, agent instructeur;HORNECKER Laurence, agent instructeur ;KARAKOSE Hatice, agent instructeur;KAVAK Pempé, agent instructeur ;KEIL Cécile, agent instructeur;MARCHAL Fabien, agent instructeur;MATHIEU Katia, agent instructeur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
¢ MOEBS Marianne, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;* MUNDSCHAU Lauryne, agent instructeur;
* NEUFINCK Julien, agent instructeur;* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur;PRAUD Mathieu, agent instructeur;RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur;ROBERT Françoise, agent instructeur ;
THEVENIN Angèle, agent instructeur;TOURTIAU Agathe, agent instructeur ;WILMOT Déborah, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :
* BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1°' à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mmes Cécile KEIL et Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 § |
Le Préfet,
a | +Amkury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéae Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses article 43et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article1° :
Délégation est donnée à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfecture du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l'État, les comptes spéciaux, ainsi queles pièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement;
2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;
3.les arrêtés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
+ Pour les commandes et marchés publics
4.les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrêtés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin, l'UO de la cité administrative Gaujot et les UOrégionales mutualisées des programmes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215,216, 217, 232, 348, 349, 354 (y compris PNE), 723, 362 et 363 ;
5. les déclarations de sous-traitant;
6. la signature des ordres de service ;
7. la signature des certificats administratifs ;
8. la certification des situations comptables ;
9. la certification de l'acte de réception et les services faits;
10. la certification du décompte général définitif;
11. La signature des conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, l'attribution etla notification des marchés, et l'interface PLACE - Chorus;
13. Les demandes de création, modification et suppression des tiers;
14. la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;
15. la constatation des services faits;
16. La saisie et la validation des titres de recette
17. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 1, 3 et 4;
18. la signature des ordres à payer ;
19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement;
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
* Pour les opérations immobilières
20. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à l'instruction des dossiers ;
* Pour les opérations d'inventaire
21. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
+ Pour le pilotage des crédits
22. créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;
23. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables ;
24. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notammentles actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;
25. remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
+ Pour le parc automobile
26. réaliser toute formalité administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour l'immatriculation et la vente des véhicules;
* Pour le fonctionnement de la cité administrative
27. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg ;
+ Pour la gestion des ressources humaines
28. signer les arrêtés, attestations, certifications et actes de gestion des personnels de l'État;
29. accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages,
30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale;
31. présider les commissions d'attribution des secours.
+ Pour les frais de déplacements
32. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais
33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 2 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter le préfet et à présider en cette qualité, toutecommission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 3:
Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le | & FEV
Le Préfet,
ie /Anjauty de SAINT-QUENTIN
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant organisation du secrétariat général commun départementaldu Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN,directrice du secrétariat général commun départemental;VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du ler décembre2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental duBas-Rhin .
DÉCIDEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est donnée a M.Thierry BRIDE, directeur adjoint et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, a l'effet de signer les actesréférencés à l'article 1", points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 1er décembre 2025 référencé ci-dessus.M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article 1° del'arrêté préfectoral du 18 février 2026 :Agents SGCD Service Fonction SubdélégationService des |Chef du service des | * Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesFERRATON gs .Philippe Ressources |Ressources programmes 206 et 215, inférieurs a 1 000€.Humaines |Humaines + Actes relevant des points 28, 29 et 32Adjointe au chef du | + Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesHAMELIN . = ur xSophie service des programmes 206 et 215, inférieurs à 1 OOO€.ressources humaines * Actes relevant des points 28, 29 et 32Clémentine Cheffe du BDP + Actes relevant des points 28, 29 et 32BLANJOIE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
THEILLERKaren
BESSE Clara
PAULUSKarine
BRISAC Marion
|Cheffe du BDPIActes relevant des points 28, 29 et 32
Adjointe a la cheffedu BDPI Actes relevant des points 28, 29 et 32
Adjointe a la cheffedu BDP | Actes relevant des points 29 et 32
Chargée de missionservice desressources humainesActes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Délégué à l'appui auIOSSIF Bruno Direction |. Actes relevant du point 19| pilotageas Adjointe au cher Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,8 , 24, 25, 29, 32 et 33marchésCheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,PERF marchés 24, 25, 29, 32 et 33FALE Charge du:subi des Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18Christian marchés de travauxChargée desSOUCI Vanessa marchés de Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18fonctionnementChargée desIMMELE Muriel Service [Marchés de Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18finances et fonctionnementmarchésiLAMARQUE |Cheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,Laure finances 24, 25, 29, 32 et 33 ;\Chargé desDAUGER Alain inventaires et des Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25achats |Gestionnaire desBORIDES ressources Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25Jean-Louis .budgétairesFALTRAUER Gestionnaire frais de Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne déplacements 33Service des Adjoint au chef du Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour lesDEBEAUMONT affaires service des affaires marchés de travaux des programmes mentionnés àAdrien immobiliéres|immobiliéres et de l'article 1° de l'arrété préfectoral du 16 février 2026) àet de l'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32l'accueil.. Chef du bureau des Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsBERGER Loic Bs : .| moyens généraux procès-verbaux de réception), 26 et 29MACHERET a au Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls procès-Christian , Y verbaux de réception), 26 et 29généraux
POLLED died av bureau de Actes relevant des points 29 et 32Emeline l'accueil |
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Te net da DUEUGS |, Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsLOSSER Frédéric conduite = ; :ae procès-verbaux de réception) et 29d'opérationsAgent de l'atelierPERRIN Philippe technique de la * Actes relevant du point 19PréfectureJOTHMANE sent du parc , Actes relevant des points 19 et 26Riadh automobileChristophe Gestionnaire du parc .TOUBHANCE sitio Ets Actes relevant du point 26
A PPIMET CHR au DOreaTs 8 * Actes relevant du point 29Antoine sécurité et sûreté
BLANC Pascal Chef du SIDSIC * Actes relevant des points 15, 29 et 32SIDSIC Adjoint au chef duSIDSIC et chef duGUNTHER Joél bureau Support ¢ _ Actes relevant des points 15 et 32Numérique desAgents
Article 3 :La décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat généralcommun départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, leLa Directrice du SecrétariatGénéral Commun du Bas-Rhin
%Nathalie MASSE-PROVIN L
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19 FEV. 2026|
Les HépitauxUniversitairesde STRASBOURG
ASc/102/2026
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU la décision n°A6a/43/2026 du 17 février 2026 portant affectation de Monsieur STEINMETZ
BORNERT,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision n°A5c/1093/2025 en date du 11 décembre 2025donnant délégation de signature.
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence de cettedirection, et notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de suspension.
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Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives aux
professionnels mis a disposition.
Article 2.1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nawal EL ABID, Directrice adjointe, pour signerl'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
Article 2.2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Madame Nawal EL ABID esthabilitée à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, attestations et conventions relevant de laDirection des Ressources Humaines et de la Politique Sociale dans les conditions et limites prévues àl'article 2.1.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN et de Madame Nawal EL ABID,délégation de signature est donnée à Madame Carole RAGUE, pour les actes mentionnés à l'article 2.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE délégation de signature est donnée àMadame Véronique SERY, Coordinatrice Générale des Soins, à Madame Sandra FOUQUOIRE, directricedes soins adjointe et à M. Daniel STEINMETZ BORNERT, directeur des soins adjoint, pour les actesmentionnés à l'article 2.2.
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, à à Madame Sandra FOUQUOIRE, directrice des soins adjointe et à M. Daniel STEINMETZ BORNERT,directeur des soins adjoint, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la Coordination Générale des
soins.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SERY, de Madame Sandra FOUQUOIRE et deM. Daniel STEINMETZ BORNERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN etMadame Nawal EL ABID, pour les actes mentionnés à l'article 3.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de la direction d'une école oud'un institut de formation, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif et
notamment :
- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis;
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- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
Ces personnes sont :
- Madame Sandra FOUQUOIRE concernant l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, l'Institut deFormation en Puériculture, l'Institut de Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation
des Auxiliaires de Puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes ;- Madame Véronique SERY concernant l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes et l'Institut de Formation
des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut de Formation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 4.1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra FOUQUOIRE et de Madame Véronique SERY,délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle FOURIE, Madame Muriel LHOU MOHA,Madame Christine KOHLBECKER, Monsieur Manuel POSTIF, Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, MadameMélaine VO DINH CARTON et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, délégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation de signature est donnéeà Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable des affaires juridiques, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :
- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à une procédure disciplinaire,d'insuffisance professionnelle et d'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine PARROT, responsable de la cellule pilotage interneet contrôle de gestion sociale, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,
notamment:
- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales, impôts et divers fraispersonnels, frais de déplacement ;- Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, France TRAVAIL, taxes sur salaire et titre de recette...).
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Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels misà disposition.
Article 7:
Délégation permanente est donnée 4 Madame Marion NOLEAU, ergonome, cellule des conditions detravail, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnement des situations de
handicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 1 800€ (mille huit cents euros) hors taxes.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, responsable de la cellule recrutement, etMonsieur Livan AYDIN, adjoint à la responsable, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :
- Les attestations d'embauche ;- Les fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers de réponses négatives aux candidaturesspontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecin assermenté ;- Les courriers d'accompagnement des décisions de mutation et de détachement ;- Les conventions de stages non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
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Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, responsable de la cellule GPMC, concourset campagne d'évaluation, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment
pour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable de la cellule gestion descarrières et rémunérations, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les avenants au contrat de travail ;- Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de temps partiel, congé deprésence parentale, congé de proche aidant, congé paternité, congé maternité, disponibilité,congé parental, détachement, réintégration, mutation;- Les attestations diverses (activité, France Travail notamment) ;- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;- Les décisions de changement d'affectation ;- Les décisions d'accord de cumul d'activités;- Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;- Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;
- Les décomptes ;- Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congé de maladie ;- Les demandes de pension CNRACL et RAFP pour les agents partant à la retraite ;- Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressive d'activité ;- Les courriers d'accord de consommation du CET ;- Les décisions d'avancement d'échelon ou de grade.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 10.1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE, délégation de signature est donnée àMadame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ et Madame Estelle FISCHER, responsablesadjointes, pour les actes mentionnés à l'article 11.
Article 11 :
Délégation est donnée à Madame Karine PLACIDE, Madame Filiz ODUNCU et Madame Angélique JEHL,Adjointes à la Coordination des secrétariats médicaux, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :
- Les fiches d'affectation ;- Les conventions des stages non rémunérés et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des Soins en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif et notamment :
- Les lettres d'accord aux stagiaires ;
- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives au
développement professionnel continu) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plande formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Article 13 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, responsable du serviceformation, du développement continu des compétences et des bureaux des écoles IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives audéveloppement professionnel continu) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;
- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plan
de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs au
montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Article 13.1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégation de signature estdonnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG et Monsieur Luc WOLF, responsables adjoints,pour les actes mentionnés à l'article 14.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable de la cellule protection
sociale et maintien dans l'emploi, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,
notamment:
- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sans arrêt de travail ;
- Les courriers pour effectuer une cure ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
- Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents de service, de trajet et aux
maladies professionnelles ;
- Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;
- Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;
- Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de
longue durée et de disponibilité d'office pour raison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 14.1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation de signature est donnée àMadame Laura SOLTNER, adjointe à la responsable de la cellule protection sociale et maintien dansl'emploi, pour les actes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 14.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice des crèches hospitalières,pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :
- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 16 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
SignéSamir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :- N. Wittmann/ N. El Abid/ V. Sery/ S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)
- ARS DT Bas-Rhin
- TPHUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
19 FEV, 2026
—)
[| Les Hôpitaux
| Universitaires
de STRASBOURG
A6a/42/2026
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1 :
A compter du 17 février 2026 monsieur Daniel STEINMETZ BORNERT assure les fonctions de directeur des
soins adjoint.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le mêmedélai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :
- TPHUS
- VERONIQUE SERY
- DTARS BAS-RHIN
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
4, — 19 FEV. 2026
| » Les Hôpitaux" Universitairesde STRASBOURG
A6a/43/2026
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur Samir
HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°°
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/1158/2025 en date du
31 décembre 2025 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg.
Article 2
A compter du 1° janvier 2026, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :
Directeur Général : Samir HENNI
Directrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Secrétariat Général
Secrétaire Générale : Alexandra JULLIERONDirection de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine :
Directrice : Auriane WERNER
Direction Affaires J
Directeur : Alexandre CHEVRIER
Directeur : Swann MARCHAL
Direction Coopérations Territoriales|
Directrice : Stéphanie TRINIOL
Direction Affaires Médicales, Hospitaliéres et Hospitalo-Universitaires|
Directrice : Armelle DREXLER
Directrice adjointe : Jaélle PEN--FEUILLETTE
Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports]
Directrice : Sarah HUSTACHE
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des Risques]
Directeur : Jérôme LEFAKIS
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des Soins]
Ressources humaines et relations socialesDirecteur : Nicolas WITTMANN
Directrice adjointe : Nawal EL ABIDCoordination générale des soins & instituts de formationCoordinatrice générale des soins : Véronique SERY
Directrice des soins adjointe : Sandra FOUQUOIRE
Directeur des soins adjoint : Daniel STEINMETZ BORNERT
[Direction Finances, Budget, Systeme d'Information|
Finances
Directrice : Sandra LYANNAZ
Contrôle de gestion et gestion financière
Directeur adjoint : Alexis GAUTHERAT
Admissions et consultations externes
Directeur adjoint : Mathier BIJOUX
Systèmes d'information et IA
Directeur adjoint : Laurent KARMUSIK
Direction Achats et Approvisionnements, Logistique)
Directrice : Lucie CHABAGNO
Direction Infrstructures, Travaux et Sureté
Directeur : Franck NATALE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Responsable : Alban PELLEGRINO, par interim
Hôpital Civil, NHC, Elsau :
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Directrice adjointe de site Evangeline PERSONENI
Hautepierre:
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Directeur adjoint de site Jérôme LEFAKIS
CMCO :
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Robertsau :
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Pôle logistique :
Directrice de site : Lucie CHABAGNO
Directeur délégué de l'ICAN: Bertrand JEANMOUGIN
Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniques|
> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- Gynécologie-obstétrique et fertilité
- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- Pathologies hépatiques et digestives
- Urologie, dermatologie> Monsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :
- Pathologies thoraciques
> Monsieur Alexis GAUTHERAT pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière
> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)
- Biologie
- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation
- ICANS
> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :
- Médecine et chirurgie bucco-dentaire
> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)
> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie
- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation
> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :
- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMiNED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONE ;DE DÉFENSE tyET DE SECURITE Zn? 5EST } Et}Libersé Loe
ARRETE
N° 2026-14/EMIZ
portant désignation des référents zonaux et de référents zonaux adjoints despécialités des services d'incendie et de secours
Lepréfetde la zone de défense et de sécurité Est,Préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 722-1 ;
vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU les avis des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone dedéfense et de sécurité Est ;
CONSIDÉRANT la désignation de référent départemental et, le cas échéant, de référentdépartemental adjoint dans les services d'incendie et de secours pour les spécialités opérationnellesou professionnelles;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de référents zonaux et de référents zonaux adjoints parmiles référents départementaux de spécialités des services d'incendie et de secours ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
Sont nommés, par domaine d'activité, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est, lesréférents zonaux et les référents zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secoursmentionnés dans l'annexe 1.
Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités des servicesd'incendie et de secours 12 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
En application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque domainede spécialité, et nonobstant la lettre de mission permanente ou provisoire que le chef d'état-majorinterministériel de zone peut être amené à lui adresser, le référent zonal a notamment pour mission :* @tre le conseiller technique du. chef d'état-major interministériel de zone et le caséchéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de secours de lazone de défense qui en ferait la demande ;= coordonner l'action des référents départementaux ;= impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de dispositifszonaux ou de mutualisation des moyens départementaux ;= conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unitésdépartementales ;"animer les réunions zonales organisées par l'état-major interministériel de zone(EMIZ);= participer à l'instruction des dossiers de demande d'agrément des servicesd'incendie et de secours pour les formations relevant de sa spécialité ;= tre le référent de l'EMIZ pour la diffusion de l'information technique aux servicesd'incendie et de secours;= participer, à l'échelle de la zone, aux réunions, à l'encadrement de stages, au suivide la formation des personnels et à la préparation d'exercices dans son domaine despécialité ;= @tre amené à participer à des groupes de travail du niveau national.
En cas d'absence ou d'empêchement du référent zonal, le référent zonal adjoint le remplace dansl'ensemble de ses fonctions.
Article 3. Abrogation:L'arrêté préfectoral n° 2025-05/EMIZ du 24 mars 2025 portant désignation des référents zonaux et deréférents zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours est abrogé.
Article4. Exécutionet publication :Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, les directeursdépartementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, ainsique les agents nommés dans l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé à :- au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et desécurité Est ;- aux chefs d'état-major interministériels des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud,Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Faità Metz, le 12 février 2026,
Pour le préfet de zone de défense et de sécuritéEst,et par délégation, :Le préfet délégué pourladéfense la sécurité,
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'Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités des servicesd'incendie et de secours 12 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compler de sa publication et, ain, fire l'objet
"d'un recours administratif selon les procédures suivanies :
+ recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, :
* recours hiérarchiqueadressé à M. le ministrede l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~sous-directiondu conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieuxdes polices administratives~ Place Beauvau75800PARIS Cedex 08Dn cue dn ie rene inal de D dx its recurs mb. ous pates un AM de 2 mole par amer onrecours contentieux devant la juridiction administrative
° un recours contentieux auprès du tribunal administraif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURGCedex, quipeut également être saisi au moyen de l'application informatique « félérecours citoyens » accessible sur le site internet
'wwe lolerecours
Le recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialitésdes servicesd'incendie et de secours 12 février 2026
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ANNEXE 1de l'arrêté n° 2026-14/EMIZ du 12 février 2026 portant désignation des référents zonaux et de référentszonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Référents zonaux de spécialités des services d'incendie et de secours
Spécialité Référent zonal Référent zonal adjoint
Cynotechnie
Capitaine Olivier ETTERLENSDIS 88Fonction non pourvue Adjudant-chef Frank JACOBSDIS 89
Lieutenant Sébastien VERRIERSDIS 51Lieutenant Frédéric BLAISE
naturels
Encadrement des activités
physiques SDIS 57 Lieutenant Emmanuel RUSCHSIS 67
Commandant Hervé CLAUDON
Feux de forêt et d'espaces Commandant Xavier LEROY SIS67SDIS 54 Commandant Frédéric SCHULZSDIS 57
Secours en milieu périlleuxet montagne Lieutenant Jean LANDMANNSIS 67 Adjudant-chef Christophe RIEGSIS 68
Prévention contre les risquesd'incendie Fonction non pourvue Fonction non pourvue
Risques radiologiquesLieutenant-Colonel Laurent JUILLERAT
Lieutenant-Colonel Raphaël DOUETSIS 67
SDIS 54 Commandant Anael BOUCHOTSDIS25
Risques chimiques Lieutenant-Colonel Patrice PETIT
Lieutenant-Colonel Vincent CHERREYSIS 68
SIS 67 Commandant David REGAZONISDIS 39
Unité de sauvetage, d'appui et derecherche Capitaine Benjamin BERNARDSDIS 57 Commandant Rachid LAMRHARISDIS 88
Secours subaquatiques etsauvetage aquatique Lieutenant Enrique LARIVÉSDIS 58 Capitaine Pierre RISSSIS 67
Commandant des systèmesd'information et decommunication
Lieutenant-Colonel Jean-Marc TESSIERSIS 67 Expert Cédric BOTTACCIOSDIS 51
coD Lieutenant Stéphane FURLANISDIS 55
Référent « formation etdéveloppement descompétences »
Lieutenant-Colonel Sébastien GIRODSDIS 51 Fonction non pourvue
Intervention à bord des navires et:des bateaux (IBNB) Commandant Bruno HENRYSIS 67 Commandant Yann SCHEERSIS 67
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de l'arrêté n° 2026-14/EMIZ du 12 février 2026 portant désignation des référents zonaux et de référentsANNEXE 1
zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Autres référents zonaux des services d'incendie et de secours
Infirmier coordonnateur desservices de santé et de secoursmédical
ICN Céline GENTILSDIS 71Cadre de santé Sophie STEINSDIS 55
Médecin coordonnateur des
Médecin de Classe exceptionnelleMédecin Colonel Jean-Charles RAMUa ; SDIS 51
services ide rie de secours Sshagten Mele Médecin de Classe exceptionnelleBruno CABRITASDIS 21
' Edma BENHASSINEPharmacien SIS 67
Vétérinaire commandantevétérinaire Isabelle MILLOT-DULOTSDIS 88
Référent coordinateur Médecin Hors Classe Guillaume BOIS
'i Adjudant GUILLEMETTE GillesRéférent instructeur SDIS 89
Secourisme Référent instructeur Adjudant-chef Ereddy VAXELAIRESDIS 55
Adjudant-chef Marc BORELRéférent instructeur SIS 67
Lieutenant Jean-Marie SIATTERéférent instructeur SDIS 57
Centre d'entraînementinterministériel zonal Capitaine Arthur BARBIEUXSDIS 57
Véhicule de détectiond'identification et de prélèvement Commandant Corentin PAVOINESDIS 57
Santé, Sécurité et Qualité de Vieen Service Commandant Alexandre FEIVETSDIS 54 Madame Maude AVRILSDIS 51
Référent caisson / Feux Réels Lieutenant Damien BAILLYSDIS 52
Référent Etudes, innovation etprospectives
Lieutenant-ColonelThierry KELLENBERGERSIS 68
Risques biologiques Médecin Cédric WAGENHEIMSDIS 57 Fonction non pourvue
Référent Drones Lieutenant Matthieu BRUANDET Lieutenant Karl SEGARDSDIS 39 SDIS 71
Lieutenant Francis DULOTitai ji SDIS 88Risque animalier Capitaine Vincent VEDEL
Lieutenant Nicolas REMPPSDIS 57
Sergent-chef Cédric LARDINSYNERGI 2 SDIS 57
Sergent-chef Cédric LARDINSINUS SDIS 57
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PRE FET SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, ADU BAS-RHIN L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2026-06portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1° janvier 2026Contingent départemental du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de lajeunesse et des sports et notamment son article 1er portant déconcentration desdécisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;
VU l'avis du 30 janvier 2026 de la commission départementale d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sur la proposition depromotion de récipiendaires au titre du contingent du 1° janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements dejeunesse et des activitéssocio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisirsocial et de l'éducation populaire ou d'activités associatives au service de l'intérêt général ;
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ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Régis ADOLFFYMCA-UCJG Alsace
Jeunesse
Monsieur Pierre ALAMERCERYFoyer club des jeunes aloysia BischwillerSport
Monsieur Michel BACHClub judo jujitsu DuppigheimSport
Monsieur Rémy BARTHUnion nationale des personnels et retraités de la gendarmerieUnion départementale du Bas-RhinEngagement associatif
Monsieur Yvan BATHAmicale des diables bleus de la région de StrasbourgEngagement associatif
Monsieur Quirin BENACanne de combat SchiltigheimSport
Madame Héléne BIEGEL née SCHLUPPLes P'tits BouchonsJeunesse
Monsieur Geoffroy EGELESociété de tir de Sélestat - amicale des sapeurs-pompiers de SélestatSport/engagement associatif
Madame Evelyne FLORIS née GRANDJEANComité départemental de tennis du Bas-RhinSport
Monsieur Raymond FROMMKaraté Do GeispolsheimSport
Monsieur Pierre GEHRESLe Souvenir FrançaisEngagement associatif
Madame Véronique GOEHNER née PIRASComité régional Grand Est de la fédération française d'études et de sports sous-marinsSport
Madame Martine HERRGOTT née LANGLOISComité départemental de handball du Bas-RhinSport
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Monsieur Ludovic HUCKHandballSport
Monsieur Dominique JAGOTLe Souvenir Français/association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air et de l'espaceEngagement associatif
Madame Marie-Christine KUNTZ née FUCHSUnion de Tourisme CronenbourgSport
Monsieur Raphaël LE LANNDirection interdépartementale de la police nationale du Bas-RhinSport
Monsieur Alexandre LECLERCCentre de vol à voile de HaguenauSport
Monsieur Claude MARECHAUDLe Souvenir FrançaisEngagement associatif
Monsieur Alain MATTYAssociation des retraités militaires du Bas-RhinEngagement associatif
Madame Frédérique MEYER née BISCHCentre socio-culturel Arthur RimbaudJeunesse
Monsieur Clément MUNCHAlliance sportive Crédit MutuelSport
Monsieur Jonathan OEHLVOGELAssociation départementale des jeunes sapeurs-pompiers du Bas-RhinEngagement associatif
Monsieur Abdullah OZVERENKaraté club de SélestatSport
Monsieur Yannick PALAUAssociation sportive LauterbourgSport
Monsieur Jean-Louis PFEFFERClub vosgien de StrasbourgEngagement associatif
Monsieur Sébastien RAIMBAULTDirection interdépartementale de la police nationale du Bas-RhinEngagement associatif
Madame Laëtitia ROBERTSki club SélestatSport
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Madame Charléne SCHEUBLESki club SélestatSport
Monsieur François SIMONLes archers de SélestatSport
Madame Séverine STADTLER-MARTIN née STADTLERAssociation sportive des cheminots de Strasbourg- section athlétismeSport
Monsieur Pierre STEPHANUnion nationale du sport scolaire (UNSS)Sport
Monsieur Gérard TRIPIERSociété de tir sportif de Harthouse-HaguenauSport
Monsieur Alain WEBERAssociation sportive Haguenau handballSport
Monsieur Bruno WEBERAssociation amicale des sapeurs-pompiers de NeuhaeuselEngagement associatif
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé en ligne via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut aussi être déposé par voiepostale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et monsieur le directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 18 FEV. 2026
Le préfet,
Anaury de SAINT-QUENTIN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Cabinet du Préfet
Eu Direction des sécurités
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Électro-Secours
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
l'article 72 de la Constitution ;
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et 2, L.741-1 à 5 et L.742-1 à
7;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L. 1424-2 ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
le Code de l'Énergie, notamment ses articles R.323-1 à R.323-18;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du Préfet de la région Grand Est, Préfetde la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin - Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN ;
l'arrêté préfectoral du 09 avril 2015, portant approbation du plan électro-secours du
département du Bas-Rhin ;
l'avis des services consultés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ARRETE
Article 1": Les dispositions spécifiques « Electro-secours » du plan ORSEC dans le département du
Bas-Rhin, jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2: Ce document annule et remplace le plan électro-secours du département du Bas-Rhin
approuvé par arrêté préfectoral du 09 avril 2015.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête émise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement ; du Bas-Rhin, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin, mesdames et messieurs les maires du Bas-Rhin, ainsi queles autres services désignés par le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 FEV, 2026
Le préfet,
AmRury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 18 FEY. 2026portant approbation du dispositif ORSEC "aéroport de Strasbourg-Entzheim"
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre VII relatif à la sécurité civile;
le Code de l'aviation civile et notamment les articles L. 213-2 et R213-6
le Code des Transports et notamment l'article L. 6332-2 ;
le décret N° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage desaéronefs en temps de paix
le décret N° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le Code de l'aviation Civile (3ème partie)relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;
le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet dela Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
la circulaire interministérielle N°99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secoursspécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisined'aérodrome ;
la circulaire interministérielle N°D010001636 du 26 juin 2001 précisant la mise en œuvre de laréglementation relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes ;
l'instruction ministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement desservices de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) sur terre en temps depaix;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
VU les dispositions spécifiques ORSEC « Aéroport Strasbourg-Entzheim » approuvées par arrêtépréfectoral du 5janvier 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1:Les dispositions spécifiques ORSEC « Aéroport Strasbourg-Entzheim - accident d'aéronef », sontapprouvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2:Ce document annule et remplace les précédentes dispositions spécifiques ORSEC « AéroportStrasbourg-Entzheim » du 5 janvier 2016.
Article 3:La mise à jour de ce plan doit être effectuée tous les cinq ans.
Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, la secrétaire générale de la préfecture, les maires descommunes d'Entzheim, de Duppigheim, de Holtzheim, de Hangenbieten, de Kolbsheim, deLingolsheim, de Geispolsheim, de Blaesheim, le directeur de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant de la Gendarmerie des transportsaériens, le directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, la directrice du serviced'aide médicale d'urgence, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 8 FEV, 2026
e préfet,
SS
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFETDU BAS-RH IN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de I'auto-école « DIDIER »sise 45 rue du Moulin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINle code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet dela zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;la demande réceptionnée le 19 décembre 2025, de M. Benjamin LOLL, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER », sis45 rue du Moulin à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400), complétée le 2 février 2026;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
- Ve OS 4:
réglementation en vigueur;
www.bas-rhin.gouv.fr> me gevin in Dép: rie £ et oo Sa "ct sir a mne G2 ia Repubyque— Oo/ US Sstrasbour gs TScex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
M. Benjamin LOLL, né le 2 mars 1988 à Strasbourg est autorisé à exploiter sous len° E 26 067 0003 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER »,sis 45 rue du Moulin à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400).Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrété ministériel du 25 juin 1980.La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 9:La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à M. Benjamin LOLL.
Strasbourg, le À À FEV. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de €abinet,
écile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
| —- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit:* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de:Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-071
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Autoroutes A35 et A352
Travaux de régénération de la signalisation horizontale des bretelles d'échangeurs
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-10;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-8;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT,
directrice des sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin et adjointe à la directrice de cabinet à la
préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Vu l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans
le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la
Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de régénération de la signalisation horizontale dans les bretelles d'échangeurs ;
Sur proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace ;
ARRETE:
Arti
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la
Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront
mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35 etÀ 352
PR + SENS Bretelles des échangeurs listées dans la notice d'exploitation annexée au présent
arrêté
NATURE DES € t Raat .TRAVAUX Régénération de la Signalisation Horizontale
PERIODE 5 j farGLOBALE Du lundi 4 mai au vendredi 31 juillet 2026
SYSTEME
D'EXPLOITATIO | Fermeture de bretelles de courte durée
N
Mise en place et maintenance Surveillance
SIGNALISATION CeA / Service Autoroutier CeA / Service Autoroutier
TEMPORAIRE Centre Autoroutier territorialement Centre Autoroutier territorialementcompétant. compétant.
Article 3:
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 et A 352 Fermeture de bretelles
Du lundi 4 mai Les bretelles des échangeurs sont
au vendredi 31 juillet 2026 Bretelles des successivement fermées pendant de courtes
échangeurs durées (maximum 15 minutes)
Article 4:
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles
d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes
techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces
dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5 :
Ce chantier fera l'objet des mesures de publi et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à
messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6 :
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de
Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides
thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
La directrice des sécurités, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le contrôleur général,
directeur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en
mairie de Gambsheim, Saint-Hippolyte, Sélestat, Dorlisheim, et dont copie sera adressée a:
3/4
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- _M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,
- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,
- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
- Monsieur le Maire de Gambsheim,
- Madame la Maire de Saint-Hyppolite,
- Monsieur le Maire de Sélestat,
- Monsieur le Maire de Dorlisheim.
Fait à Strasbourg, le PILE A
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités,
J
Ann LLOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours graciet
4j4
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PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN | et de la légalité
LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local LStrasbourg, le |?
Section élections
ARRÊTÉ MODIFIANTl'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour l'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles R40 et R40-1;
VU le décrét du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour
l'année 2026;
VU l'arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 août 2025 portant institution des
bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour l'année 2026 ;
VU les propositions de la maire de Strasbourg en date du 17 février 2026 ;
ARRÊTE:
Article 1er: L'arrêté du 22 août 2025 portant institution des bureaux de vote de la ville de
Strasbourg pour l'année 2026 est modifié comme suit :
Les bureaux 0619 et 625 sont modifiés conformément à l'annexe jointe.
Article 2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans les
meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Article 3: La maire de Strasbourg est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Le préfet,
Pour le Préfet et Par délégationle Secrétat Général Adjoint
ERROLLION Page
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: wwwitelerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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ANNEXE
Bureau de vote 0619Ecole élémentaire GuynemerGymnase
11 rue d'Argenton
Rue des Accordéonistes / Rue Clément Ader/ Rue de l'Aéropostale / Allée de l'Atlantique / Cité desAviateurs / Rue de Bastia / Rue de Bayonne / Rue de Biarritz/ Rue Louis Blériot / Rue HélèneBoucher / Rue de Boulogne / Rue de Brest / Rue de Calais / Square des Canonniers / Rue deCherbourg / Rue des Corps de Garde / Rue de Dieppe / Rue Paul Dopff/ Rue des Flôtistes / RueRené Fonck/ Rue Roland Garros / Rue de Gribeauval (impairs du1 au 17, pairs du 2 au 18)/ Rue desGuitaristes / Rue Guynemer / Rue des Harpistes / Square Icare / Rue de La Rochelle / Rue deLorient/ Rue des Luthiers/ Rue Montgolfier/ Rue du Moulin à Porcelaine / Avenue du Neuhof (pairsjusqu'au 20, impairs jusqu'au 39) / Rue Nungesser et Coli/ Rue des Pianistes / Allée Édouard Pinot/Rue du Rheinfeld / Rue du Rhin Napoléon (à partir du 24) / Rue de Rochefort / Route duRohrschollen / Rue de Royan / Rue de Saint-Malo/ Rue de Saint-Nazaire/ Rue Santos Dumont/ Ruede Sète / Rue des Trompettistes / Rue Jules Vedrines / Rue des Violonistes/
Bureau de vote 0625École élémentaire Ampère37 rue de Wattwiller
Rue Ampère / Rue de Bollwiller / Rue de Buhl / Rue du Havre (tous les pairs) / Rue deLautenbach / Rue du Maquis (à partir du 12) / Rue de Murbach / Rue de la Museau / Musauweg/Rue de Rimbach / Rue de Wattwiller/
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EE = Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par:
Belinda RUYER MILLAR
Tél: 03 68 41 91 51
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BLANCK, gérant de l'entreprise « POMPESFUNEBRES BLANCK », ayant pour siège social 9 rue des Tailleurs - 67500 WEITBRUCH, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire pourl'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires;
ARRÊTE
Article 1: Les « POMPES FUNEBRES BLANCK », sis 4 rue de Weitbruch - 67240 GRIES, exploitées parMonsieur Philippe BLANCK, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire françaisles activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques,
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision,
Le numéro d'habilitation est 26-67-0130.
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 mars 2031.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de GRIES, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise aux« POMPES FUNEBRES BLANCK», ayant pour siège social 9 rue des Tailleurs à WEITBRUCH(67500).
HAGUENAU, le 16 février 2026
Le Joys-Préfet
ane CHIPPONI
(ous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecou
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ez Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembourgaaa Pôle coordination sécuritéEealitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique a la société GROUPE EST SECURITE pourl'événement Carnaval de WissembourgLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHINVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Wissembourg » qui se déroulerale 1° mars 2026 a Wissembourg;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SECURITE, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à IIlkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;ARRÊTEArticle 1°La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Hatem NEFZI, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 1% mars 2026 à l'occasion de l'événement« Carnaval de Wissembourg ».4 agents seront déployés de 13h00 à 17h00 le 1° mars 2026, à Wissembourg :- rue des écoles- rue nationale- rue de la République- rue du tribunal
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 2La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SÉCURITÉ.Fait à Haguenau, le 1 8 FEV. 2026Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 HaguenauVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de:Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestationCARNAVAL DE WISSEMBOURGLE 1°" mars 2026
ABIDALI MOEZ CAR-067-2027-10-31-20220814735SCHWARTZ THIERRY CAR-067-2027-02-01-20220297618MEJRI ABDERRAZEK CAR-067-2030-06-17-20250964622MERTZ DORIAN CAR-067-2027-04-29-20220791690MUNSCH JEAN PAUL CAR-067-2029-04-17-20240084872THIOYE FATOU CAR-067-2030-11-25-20250939010
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
+
LEHPL—9707Siew104eyoueWIGWABWIEDTETEESTETETSEECT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Ex Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire à Hoerdt;
VU la demande du 20 octobre 2025 présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, gérantde la SAS LIO, ayant pour siège social 49 route de Mittelshausbergen - 67200 STRASBOURG,en vue d'obtenir I'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissementsecondaire situé 11 rue Marguerite Perey - 67720 HOERDT ;
vu le rapport de conformité établi par la société APAVE le 31 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 11 rue Marguerite Perey - 67720HOERDT, exploitée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> Gestion et utilisation des chambres funéraires.
67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0164.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 19 janvier 2028.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de STRASBOURG, Monsieur le Maire de HOERDT, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 11 rue MargueritePerey - 67720 HOERDT.
HAGUENAU, le 16 février 2026
Le Sous-Préfet
AK
Stéphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet : www.telerecours.fr
bourg03 88 63 87 00
www.bas-hin.gouv.2, rue des Soeurs — ~67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
| Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
vu la demande du 20 octobre 2025 présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, gérantde la SAS LIO, ayant pour siége social 49 route de Mittelshausbergen - 67200 STRASBOURG,en vue d'obtenir I'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissementsecondaire situé 13, rue de la Gare - 67480 ROESCHWOOG ;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 13, rue de la Gare - 67480ROESCHWOOG, exploitée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière> organisation des obsèques> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
v-Wissembourg
67 504 Haguer
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0123.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 23 octobre 2028.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de ROESCHWOOG,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 13, rue de la Gare -67480 ROESCHWOOG.
HAGUENAU, le 17 février 2026
Le Sous-Préfet
Stéph CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 30251
67504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratifde STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet: Www.telerecoi
ture de Haguenau-WissembourgTél : 03 88 63 87 00www.bas in.gouv.tr2, rue des CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 4191 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant autorisation de création d'une chambre funéraireà SELTZ;
VU la demande du 20 octobre 2025 présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, gérantde la SAS LIO, ayant pour siège social 49 route de Mittelshausbergen - 67200 STRASBOURG,en vue d'obtenir I'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissementsecondaire situé 19A, route de Strasbourg - 67470 SELTZ ;
vu le rapport de conformité établi par la société APAVE le 31 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 19A, route de Strasbourg -67470 SELTZ, exploitée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Wissembourg
67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires.fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
VVVVYY
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0122.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 31 mai 2027.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Capitaine, commandant de laCompagnie de Gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de SELTZ, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise àl'entreprise « LA MAISON DES OBSEQUES ETS VICTOR », sise 19A, route de Strasbourg -67470 SELTZ.
HAGUENAU, le 17 février 2026
Le Sôus-Préfet
Stéphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
je Haguenau-Wissembourg
67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours
contentieux précité sur le site Internet elerecours.fr
Sous-PreTél :03 88 63 87 00
www.bas-rhin.gouv.fr2,ue des
ture de Haguenau-Wissembourg
67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Agence régionale de santé
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;
VW l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le docteur TCHANTIEV Zelimkhan Havagovitch, médecin membre d'une association-médicale concourant à la permanence des soins et médecin participant à la garde départementale,conducteur du véhicule GN-728-KT, peut à ce titre, bénéficier de dispositifs spéciaux de signalisation,tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente,le docteur TCHANTIEV Zelimkhan Havagovitch, médecin membre d'une association médicaleconcourant à la permanence des soins et médecin participant à la garde départementale, est autoriséà équiper le véhicule immatriculé GN-728-KT d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovibledit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Faità Strasbourg, le 2 O FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,directrice des sécurités,
Ann LOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Agence régionale de santé
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VW l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le docteur VINEE Gauthier, médecin membre d'une association médicale concourantà la permanence des soins, conducteur du véhicule GX-393-PK, peut à ce titre, bénéficier de dispositifsspéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin;
ARRETE:
Article 1°: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente,le docteur VINEE Gauthier, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanencedes soins, est autorisé à équiper le véhicule immatriculé GX-393-PK d'un dispositif lumineux spécial decatégorie B amovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 2 © FEV, 2:
Pour le préfet et par délégation,l'adjointe à la directrice de cabinet,directrice des sécurités,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-0037
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Hochfelden
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST ;
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411 -1 et L. 411-2 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant le s conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411 -2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1
er
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logeme nt (DREAL) de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-64 en date du 1
er
décembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagemen t et du
logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des esp èces déposée par la
commune de Hochfelden ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoin e Naturel Grand Est en
date du 5 février 2026 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, r éalisée du 5 au 19
février 2026, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l' environnement ;
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche est construit sur un pylône électrique, rue du
moulin à Schaffhouse sur Zone, commune déléguée de Hochfelden ;
CONSIDÉRANT que le nid présente un risque sanitaire compte- tenu de sa position
directement au dessus d'un velux d'un particulier ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le nid ne peut être conservé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environn ement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'a rticle L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfai sante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'in térêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraien t des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement di spose que «  Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfai sante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des r aisons sanitaire
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la sa nté et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un ét at de conservation
favorable, de la population de l'espèce protégée concernée dan s son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Hochfelden, 10 rue du Général
Leclerc, 67270 Hochfelden.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'e spèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
ette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigo gne blanche, situé rue du
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
\
moulin à Schaffhouse sur Zorn, commune déléguée de Hochfelden.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
• la dépose du nid de Cigogne a lieu avant le 1
er
mars 2026 ou entre le 1
er
septembre
2026 et le 15 février 2027 ;
• un dispositif anti-retour est installé en même temps que la dépose du nid.
Article 4 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1
er
mars 2027 .
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infract ions mentionnées à l'article L. 415-3
du code de l'environnement.
Article 6   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions déf inies à l'article L. 15-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l 'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 20 février 2026
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Signé : Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compte r de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerec ours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est in troduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3
Eric
THOUVENOT
eric.thouvenot
Signature numérique de
Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Date : 2026.02.20 08:53:12
+01'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
EMPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ADAM
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
+ Particle 171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et2025/061 du 24/02/2025, établissant le programme d'action régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 16 octobre 2025, notifié le 29 octobre 2025 àl'exploitation SCEA ADAM, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;
VU les observations de la société formulées en date du 19 décembre 2025 ;
Considérant que lors du contrôle du 17 septembre 2025, réalisé par messieurs François Verdin etAurélien Jeanleboeuf, il a été constaté un retournement des prairies référencées îlot 10parcelle 3 et îlot 27 parcelle 3 situées sur les bans communaux de Bouxwiller etIngenheim, ; que ces faits constituent un manquement aux dispositions de l'article 15 del'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et2025/061 du 24/02/2025; que ce contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport demanquement notifié à la SCEA ADAM ;
Considérant que l'arrêté préfectoral sus-visé du 04 juillet 2024 prévoit que le maintien en placedes prairies permanentes s'applique à tout exploitant agricole épandant des fertilisantsazotés ou exploitant des terres dans les limites de la zone vulnérable, et que cetteinterdiction peut faire l'objet d'une dérogation après accord formel de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aucune demande écrite de dérogation n'a été validée par la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
Considérant que les observations de la SCEA ADAM formulées en date du 19 décembre 2025suite à la notification du rapport de manquement en date du 29 octobre 2025 ne sont pasde nature à remettre en cause la procédure administrative ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitation agricole
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SCEA ADAM de respecter les prescriptions dispositions de l'article 15 de l'arrêtépréfectoral susvisé.
Considérant que les observations de la SCEA ADAM formulées par courrier électronique en datedu 5 février 2026 suite à la notification du projet d'arrêté de mise en demeure en date du 31janvier 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure administrative ;
Sur proposition de la mission agriculture et environnement de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin :
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
L'exploitation agricole SCEA ADAM, sise 1 rue de Duntzenheim 67271 Ingenheim représentée parMonsieur Christophe Adam, est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024.
L'exploitant doit remettre en état les surfaces en herbe non retournables en lieu et place de I'ilot 10parcelle 3 et l'îlot 27 parcelle 3 de son exploitation. Il devra donc procéder au semis d'un mélanged'espèces prairiales adapté à un maintien sur le long terme.
La situation irrégulière sera considérée comme régularisée après constat par les servicescompétents de la conformité de la remise en état de ladite parcelle.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état prescrits à l'article 1 doivent être réalisés avant le 15 mai 2026.
Article 3: Contrôle et sanctions
Le respect du présent arrêté fera l'objet de contrôles effectués par les agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin et par les agents assermentés et commissionnés autitre de la police de l'eau. Ces agents disposeront d'un accès permanent aux parcelles concernéesafin de vérifier la conformité des travaux.
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus,l'exploitation agricole SCEA ADAM, représentée par Monsieur Christophe Adam, est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant encourt également les sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants dumême Code.
Article 4 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié à l'exploitation agricole SCEA ADAM représentée par MonsieurChristophe Adam ;
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.
Une copie est transmise aux mairies de Bouxwiller et Ingenheim pour information.
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ARTICLE5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,Messieurs les Maires de Bouxwiller et Ingenheim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le | 8 FEY. 2026
Le directeur départemental desterritoiresdu Bas-Rhin
Lit
Renaud Laheurte
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure l'exploitation agricole EARL Ferme Kiefer
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
+ l'article 171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et2025/061 du 24/02/2025, établissant le programme d'action régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 16 octobre 2025, notifié le 29 octobre 2025 àl'exploitation EARL Ferme Kiefer, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du Codede l'environnement ;
VU les observations de la société formulées par courriers en date du 3 novembre 2025 et du 3décembre 2025 ;
Considérant que lors du contrôle du 10 septembre 2025 réalisé par messieurs François Verdin etAurélien Jeanleboeuf, il a été constaté un retournement des prairies référencées îlot 10parcelle 2, îlot 15 parcelle 1, flot 25 parcelle 1 et flot 89 parcelle 4 situées sur le bancommunal de Mommenheim ; que ces faits constituent un manquement aux dispositions del'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtésn°2025/060 et 2025/061 du 24/02/2025; que ce contrôle a donné lieu à l'établissementd'un rapport de manquement notifié a EARL Ferme Kiefer ;
Considérant que l'arrêté préfectoral sus-visé du 04 juillet 2024 prévoit que le maintien en placedes prairies permanentes s'applique à tout exploitant agricole épandant des fertilisantsazotés ou exploitant des terres dans les limites de la zone vulnérable, et que cetteinterdiction peut faire l'objet d'une dérogation après accord formel de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aucune demande écrite de dérogation n'a été validée par la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
Considérant que les observations de l'EARL Ferme Kiefer formulées par courriers en date du 3novembre 2025 et du 3 décembre 2025 suite à la notification du rapport de manquement endate du 29 octobre 2025 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédureadministrative ;
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Considérant que les observations de l'EARL Ferme Kiefer formulées par courrier électronique endate du 2 février 2026 suite à la notification du projet d'arrêté de mise en demeure en datedu 31 janvier 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure administrative ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §| del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitation agricoleEARL Ferme Kiefer de respecter les prescriptions dispositions de l'article 15 de l'arrêtépréfectoral susvisé.
Sur proposition de la mission agriculture et environnement de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin :
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
L'exploitation agricole EARL Ferme Kiefer, sise 70 rue des Romains 67670 Mommenheimreprésentée par Monsieur Denis Kiefer est mise en demeure de se conformer aux dispositions del'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024.
L'exploitant doit remettre en état les surfaces en herbe non retournables en lieu et place de l'îlot 89parcelle 3, l'îlot 89 parcelle 12 de son exploitation. Il devra donc procéder au semis d'un mélanged'espèces prairiales adapté à un maintien sur le long terme.
La situation irrégulière sera considérée comme régularisée après constat par les servicescompétents de la conformité de la remise en état de ladite parcelle.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état prescrits à l'article 1 doivent être réalisés avant le 1°' mai 2026.
Article 3: Contrôle et sanctions
Le respect du présent arrêté fera l'objet de contrôles effectués par les agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin et par les agents assermentés et commissionnés autitre de la police de l'eau. Ces agents disposeront d'un accès permanent aux parcelles concernéesafin de vérifier la conformité des travaux.
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévusl'exploitation agricole EARL Ferme Kiefer, représentée par Monsieur Denis Kiefer, est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant encourt également les sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants dumême Code.
Article 4 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié à l'exploitation agricole EARL Ferme Kiefer représentée par MonsieurDenis Kiefer ;
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.
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Une copie est transmise a la mairie de Mommenheim pour information.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,Monsieur le Maire de Mommenheim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le | # FEY, ?99e
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
wie
Renaud Laheurte
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure l'exploitation agricole EARL Quirin Tom
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024/257
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
+ l'article 171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et2025/061 du 24/02/2025, établissant le programme d'action régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 16 octobre 2025, notifié le 28 octobre 2025 àl'exploitation EARL Quirin Tom, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;
VU les observations de la société formulées en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que lors du contrôle du 17 septembre 2025, réalisé par Messieurs François Verdin etAurélien Jeanleboeuf, il a été constaté un retournement de la prairie référencée îlot 37parcelle 2 située sur le ban communal de Sarre-Union ; que ces faits constituent unmanquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et 2025/061 du 24/02/2025; que ce contrôle adonné lieu à l'établissement d'un rapport de manquement notifié à l'EARL Quirin Tom ;
Considérant que l'arrêté préfectoral sus-visé du 04 juillet 2024 prévoit que le maintien en placedes prairies permanentes s'applique à tout exploitant agricole épandant des fertilisantsazotés ou exploitant des terres dans les limites de la zone vulnérable, et que cetteinterdiction peut faire l'objet d'une dérogation après accord formel de la directiondépartementale des territoires ;
Considérant qu'aucune demande écrite de dérogation n'a été validée par la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
Considérant que les observations de l'EARL Quirin TOM formulées par échange en date du 20novembre 2025 suite à la notification du rapport de manquement en date du 28 octobre2025 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure administrative ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du SI del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitation agricoleEARL Quirin Tom de respecter les prescriptions dispositions de l'article 15 de l'arrêtépréfectoral susvisé.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Considérant que les observations de la SCEA ADAM formulées par courrier électronique en datedu 16 février 2026 suite à la notification du projet d'arrêté de mise en demeure en date du 5février 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure administrative ;
Sur proposition de la mission agriculture et environnement de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin :
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
L'exploitation agricole EARL Quirin Tom, sise 35 rue Principale 67430 DOMFESSEL représentéepar Monsieur Quirin Tom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 del'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024.
L'exploitant doit remettre en état la surface en herbe non retournable en lieu et place de l'îlot 37,parcelle 2 de son exploitation. || devra donc procéder au semis d'un mélange d'espèces prairialesadapté à un maintien sur le long terme.
La situation irrégulière sera considérée comme régularisée après constat par les servicescompétents de la conformité de la remise en état de ladite parcelle.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état prescrits à l'article 1 doivent être réalisés avant le 31 août 2026.
Article 3: Contrôle et sanctions
Le respect du présent arrêté fera l'objet de contrôles effectués par les agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin et par les agents assermentés et commissionnés autitre de la police de l'eau. Ces agents disposeront d'un accès permanent aux parcelles concernéesafin de vérifier la conformité des travaux.
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévusl'exploitation agricole EARL Quirin Tom, représentée par Monsieur Quirin Tom, est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant encourt également les sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants duméme Code.
Article 4 : Notification de l'arrété
Le présent arrêté est notifié a l'exploitation agricole EARL Quirin Tom représentée par MonsieurQuirin Tom ;
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.
Une copie est transmise à la mairie de Sarre-Union pour information.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,Madame la Maire de Sarre-Union,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le LÉ FEV, 2529
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Renaud Laheurte
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
euPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant retrait d'agrément du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede DOSSENHEIM SUR ZINSEL
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1" décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 10 décembre 2021 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, de monsieurSIEGRIST René, au poste de trésorier;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur SIEGRIST René le 30 janvier 2026 en tant que trésorier del'AAPPMA de Dossenheim sur Zinsel ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur SIEGRISTRené, demeurant au 7 rue de Niedersoultzbach à 67330 Bouxwiller, en tant que trésorier de l'AAPPMAde Dossenheim sur Zinsel. Par conséquent, monsieur SIEGRIST est destitué de son poste de trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel.
Article 2 :
Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de trésorier de l'AAPPMA de Dossenheim sur Zinsel par les membresdu conseil d'administration.
STRASBOURG, le 18 février 2026
Le Préfet, / )Pour le Préfet et pe
Chef du pôle Milieux naturels et espèces
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 7299 | P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy. simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrété du 19 février 2026 portant modification de la composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, modifiépar les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2021, du 09 septembre 2022, du 1° septembre 2023 et du05 février 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des membres du conseil départemental de la citoyennetéet de l'autonomie (CDCA) pour la mandature 2025-2028, monsieur Marcel JAMES, membrereprésentant les personnes âgées est reconduit dans son mandat et monsieur André AUGST estdésigné en tant que membre représentant les personnes handicapées par courrier du 28 mai 2025.CONSIDÉRANT l'avis favorable du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciairede Strasbourg formulé en date du 18 février 2026 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 alinéa 7 de l'arrêté du 1° septembre 2023 est modifié comme suit :Au lieu de: « au titre des représentants des usagers » :Monsieur Marcel JAMES, désigné par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomied'AlsaceMonsieur Daniel BERAUD, désigné par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomied'AlsaceLire : « au titre des représentants des usagers »Monsieur Marcel JAMES, désigné par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomied'AlsaceMonsieur André AUGST, désigné par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomied'Alsace
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif :- soit gracieux auprès de monsieur le préfet du Bas-Rhin dans les deux mois suivant sa notification ;- soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg, au président du tribunal judiciaire de Strasbourg et à chacun des membres dela commission départementale d'agrément.Article 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
_ .{_ Anoutcke CHABEAU//
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par:Rémy SIMPERRéf. : 7300/ P.S.J. / Tutelle/ MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L472-1-1, L471-4, L472-2,D471-3 et D471-4 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN,_préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en date du 28novembre 2025;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;VU les dossiers de candidature reçus et reconnus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ARRETE
Article 1: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :Pour le tribunal de proximité de Haguenau :- CVETEK Marina- FEFFER Isabelle- FILIPE Sonia- LOISON Jessica- MAS Jean- RABET Lucas- ROSER ArnaudPour le tribunal judiciaire de Saverne :- BENOIT Kelly Etienne- KIEFFER-VILLAUMEJuliaPour le tribunal de proximité de Strasbourg :- ABECASSIS Mélanie- FIROBIND AnnickKREISEL Guillaume- KURTZ Philippe- MALKA Jonathan- MASSARO Vittorio- ROSER Alexandra- THOLAS Pierre-Cyril
Article 2 : La reconnaissance de recevabilité ne préjuge en rien de l'obtention d'un agrément.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :- soit gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin,- soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Strasbourg.Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 1 9 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail-et des solidarités
| Anouyéhka CHABEAUhee /
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
me M Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP809664493formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services ala personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Monsieur Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Alexandre MEYER au titre de samicroentreprise, n° SIRET 809 664 493 00057, sise 3 rue de LA BREIT,67112 BREUSCHWICKERSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Alexandre MEYER sous le numéroSAP809664493.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le if 9 FEV, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin\
——
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
ŒE > Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994089738formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 23 novembre 2025 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MonsieurArouna TANGARA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 994 089 738 00011, sise31 rue des PRES, 67380 LINGOLSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Arouna TANGARA sous le numéroSAP994089738.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 novembre 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
19 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités-du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
& = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994957496formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 15 janvier 2026 auprès de la Direction
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Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Gina REMY,au titre de sa microentreprise (nom commercial « Ménag'ina »), n° SIRET 994 957 496 00015,sise 5 rue Albert Calmette, 67300 SCHILTIGHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Gina REMY sous le numéroSAP994957496.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
= ae Direction départementale de I'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP995179520formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services a lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 29 janvier 2026 auprès de la Direction
a0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame SabrinaROSSE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 995 179 520 00071, sise12 RUE WELSCH, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Sabrina ROSSE sous le numéroSAP995179520.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement de personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
19 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités du Bas-Rhin
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~—;noutchka CHABEAU/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
= a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP528419948formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 1° février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame StellaSANZEY GUIMONDO, au titre de sa microentreprise (nom commercial « NET SERVICE »),n° SIRET 528 419 948 00021, sise 10 Rue des Voituriers, 67500 HAGUENAU;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Stella SANZEY GUIMONDO sous lenuméro SAP528419948.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° février 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
19 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidarités N Bas-Rhin
| Anoutc ns\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET Femplol, du traveDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP939137618formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 13 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar Madame Awa M'BOUP, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 939 137 618 00012, sise15 rue Herrade, 67200 Strasbourg;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Awa M'BOUP, sous le numéroSAP939137618.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 décembre 2025, sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le {Q FEY, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités-du Bas-Rhin
|
( Anoutchla CHABEAUren
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=f i Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP827560673Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU l'agrément accordé le 17 juillet 2022 à la Société par actions simplifiée unipersonnelle« Centre Alsace SAP » sise 18 place du marché aux Choux, 67600 SELESTAT ;VU l'autorisation accordée par le Conseil Départemental à la société par actions simplifiée« O2 Sélestat » à compter du 12 septembre 2019; :VU la cession des titres de la société par actions simplifiée unipersonnelle « Centre Alsace SAP »au profit de la société par actions simplifiée « O2 Développement » (groupe OUICARE), dont lasociété par actions simplifiée franchisée « O2 Sélestat » est devenue une succursale à partir du1er mai 2024;VU la demande de modification d'agrément reçue le 27 octobre 2025, présentée par MonsieurGuillaume RICHARD, en qualité de gérant de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat »(n° SIRET 827 560 673 00010) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
CONSIDÉRANT que la demande de modification d'agrément de Monsieur Guillaume RICHARD,en qualité de gérant de la Société par actions simplifiée «O2 Sélestat »(n° SIRET 827 560 673 00010), sise 18 Place du Marché aux Choux, 67600 SELESTAT, estconforme aux dispositions légales et réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément est accordé à la Société par actions simplifiée «O2 Sélestat »(n° SIRET 827 560 673 00010), sise 18 Place du Marché aux choux, 67600 SELESTAT, pour lesactivités et les modes d'intervention suivants à compter du 1° février 2026:
En qualité de mandataire :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (dép. 67 et 68)-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (dép. 67 et 68)-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67 et 68)
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dép. 67 et 68) ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dép. 67 et 68)
Article 2Les autres dispositions de l'arrété de renouvellement du 28 juin 2022 restent inchangées ;
Article 3:L'agrément fait obligation à la structure :=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voieélectronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif etqualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du23 novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
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Article 4:La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 06 FEV, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidaritésdu Bas-RhinEs \{ \/#+
—Anoutch
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP827560673formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services; '
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services a lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaridministrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 6708
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de gérant de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat », n° SIRET 827 560 673 00010, sise18 place du Marché aux Choux, 67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la Société par actions simplifiée « O2 Sélestat » sous lenuméro SAP827560673.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- Petits travaux dejardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairementd'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire) :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dép. 67 et 68);- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dép. 67 et 68) ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenned'Alsace (mode prestataire) :
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (dép. 67) ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives (dép. 67) ;
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-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67),
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevantd'actes médicaux) (dép. 67 et 68) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour les démarches administratives (dép. 67 et 68);
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67 et68),
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° février 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. Q 6 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidaritésdu Bas-Rhin> ci \
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/02/2026
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Charter Srey—— Strasbourg, le 18 février 2026
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatifde la fonction publique hospitaliére
Une décision du Directeur du Foyer de la Jeunesse Charles Frey, en date du 18 février
2026, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la
fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste vacant au Foyer de la
Jeunesse Charles FREY de Strasbourg.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
> Aux articles L 321 - 1 et suivants du Code général de la fonction publique,> al'article 6 du décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulierdu corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitaliére.
Le concours aura lieu le 27 avril 2026 à 14 heures au sein du Foyer de la Jeunesse
Charles Frey.
Les candidatures doivent être postées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises
contre récépissé, avant le 19 mars 2026 à l'adresse suivante :
Madame la Directrice par intérim du Foyer de la Jeunesse Charles Frey
1 place Henri WILL - B.P. 40
67027 STRASBOURG Cedex
ctrice par intérimfesse Charles Frey
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