PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction
"Fonctions Supports et Investissements" (PFSI) (6 pages) Page 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays
Interrégional BRESLE YERES dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
d'électricité (RTE et Enedis) (4 pages) Page 11
80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux
postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution d'électricité (RTE et Enedis) (4 pages) Page 16
80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre
de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 21
80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 26
80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de
LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de
transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 31
80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 36
2
80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 41
80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu
industriel, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique
aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE) (4 pages) Page 46
80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest
Amiens, dans le cadre de la construction d'une ligne électrique
aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE) (4 pages) Page 51
3
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-11-08-00006
Délégation de signature - Pôle de direction
"Fonctions Supports et Investissements" (PFSI)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 4
CH es Groupe Hospitalier de Territoire
AMIENS Somme Littoral Sud
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements »
(PFSI)
Décision n° 2024-133
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Convention signée le 20 septembre 2024 entre le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et
le CHU Amiens-Picardie mettant M. Patrick MICHEL à disposition du CHUAP à compter du 1 novembre 2024,
Et l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 novembre 2024 affectant M. Patrick MICHEL au CHU
Amiens-Picardie à date ;
Vu la Note de service n°73/24 du 29 octobre 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Patrick MICHEL, en
qualité de Directeur « Achats, Logistique, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Süreté » et
Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements » (PFSI), à compter du 4 novembre
2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Icham SEFION et le CHU Amiens-Picardie à
compter du 19 janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°114/23 du 2 janvier 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Icham SEFION en
qualité de Directeur « Systèmes Numériques », à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu la Décision du 27 octobre 2020 nommant Mme Elsa VERMEEREN, Ingénieure Hospitalière Principale a
compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la Note de service n°47/24 du 25 juin 2024 annonçant la prise de fonctions de Mme Elsa VERMEEREN, en
charge de la Direction « Immobilier, Travaux et Services Techniques », a compter du 25 juin 2024 ;
Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant M. Brice NORD, Ingénieur Hospitalier à compter du 24 juin 2017 ;
Vu la Note de service n°56/23 du 04 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de M. Brice NORD en qualité de
Responsable de I'Ingénierie Biomédicale du CHU Amiens-Picardie à compter du 02 mai 2023 ;
À
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 5
Vu la Décision de nomination de Mme Ophélie DABONNEVILLE en qualité d'Ingénieure titulaire à compter du 1
juin 2005 ;
Vu la Décision d'affectation de Mme Ophélie DABONNEVILLE à la Direction des Achats à compter du 1° août
2017 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Laurianne NOMBO et le CHU Amiens-Picardie le
18 avril 2018 :
Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure Hospitalière Principale à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'Affectation depuis le 03 novembre 1986 de Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure ;
Vu la Décision du 04 juin 2013 nommant M. Christophe PIERRE, Ingénieur Hospitalier à compter du 1° mars
2013 ;
Vu l'Affectation depuis le 13 mai 1991 de M. Christophe PIERRE, Ingénieur ;
Vu la Décision du 31 janvier 2024 nommant M. Eric MAASSEN, Ingénieur en Chef à compter du 15' janvier 2024 ;
Vu l'Affectation depuis le 06 septembre 1999 de M. Eric MAASSEN, Ingénieur ;
Vu la Décision du 29 avril 2024 nommant Mme Sonia LAGADEC, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale à compter du 1° avril 2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration
Hospitalière, et le CHU Amiens-Picardie le 1e" mai 2022 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Bertrand BONNELLIER et le CHU Amiens-Picardie
le 20 février 2023 :
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Stéphane RAMPONNEAU, Technicien Supérieur à compter
du 20 novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Marc VILLERS, Technicien Supérieur à compter du 20
novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Christophe HEE, Technicien Supérieur à compter du 20
novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Didier PIAZZA, Ingénieur en Chef à compter du 20 novembre
2015 ;
Vu l'Organigramme de Direction du CHU Amiens-Picardie ;
Considérant l'organisation de la Fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud » à la date de la presente ;
DECIDE :
Article 1° - OBJET
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », en Direction
commune avec le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives aux mêmes domaines.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 6
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous.
Le Délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale Adjointe, tout dossier
relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DES SERVICES ACHATS, LOGISTIQUES, HOTELLERIE,
RESTAURATION ET SECURITE-SURETE
Délégation permanente est donnée à M, Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats, Logistiques, Hôtellerie,
Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sûreté, et Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports
et Investissements » et, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud » :
2.1 Au titre de la fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud », tous les documents, actes, et
correspondances internes et externes à la gestion du service, excepté les actes d'engagement et de
notification initiale des marchés publics de travaux et de concessions de travaux au-delà du seuil défini
réglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.
Cette délégation inclut la signature les modifications de marché conclu par le CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que les actes d'exécution des marchés et
des concessions propres au CHU Amiens-Picardie, quel que soit leur montant.
2.2 Au titre des Services Logistiques, Hôtellerie, Restauration et Sécurité-Süreté du CHU Amiens-
Picardie, tous les documents, actes, et correspondances internes et externes relatifs à la gestion
desdits secteurs ainsi que les plaintes déposées au nom du CHU Amiens-Picardie relatives
exclusivement aux :
- Dégradations matérielles commises dans l'enceinte de l'établissement
Actes de malveillance commis dans l'enceinte de l'établissement
- Vols de matériel appartenant au CHU Amiens-Picardie ou commis dans l'enceinte de
l'établissement
- — Incendies, et dégradations inhérentes, survenant dans l'enceinte de l'établissement
à l'exception des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de
service (travaux)
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats,
Logistiques, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sûreté, et Coordonnateur du Pôle de
direction « Fonctions Supports et Investissements » et, délégation de signature est donnée pour les documents
mentionnés à l'article 2.1 à Mme Ophélie DABONNEVILLE, Adjointe à la Direction des Achats du GHT
« Somme Littoral Sud ».
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjointe de M. Patrick MICHEL et de Mme Ophélie
DABONNEVILLE, délégation de signature est également donnée à Mme Laurianne NOMBO, Responsable
Achats, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2.1 dont les montants ne vont pas au-delà du seuil
défini reglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, pour tout ou partie des
établissements partie du GHT « Somme Littoral Sud », et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MICHEL, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 2.2 à Mme Sonia LAGADEC, Adjointe à la Direction Logistique, Hôtellerie,
Restauration, Sécurité-Sdreté du CHU Amiens-Picardie.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 7
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Patrick MICHEL et de Mme Sonia
LAGADEC, délégation de signature est également donnée :
a M. Bertrand BONNELLIER, M. Stéphane RAMPONNEAU et M. Marc VILLERS, pour la gestion du
Département Sécurité-Sûreté, ainsi que pour les dépôts des plaintes au nom de l'établissement tels que
définis a l'article 2.2.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER, DES TRAVAUX, DES
SERVICES TECHNIQUES ET DES APPROVISIONNEMENTS
Délégation permanente est donnée à Mme Elsa VERMEEREN, en charge de la Direction « Immobilier, Travaux,
Services Techniques » et à M. Patrick MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et
Investissements », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents,
actes et correspondances internes et externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction
« Immobilier, Travaux, Services Techniques, Approvisionnements » à l'exception des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 3 à M. Brice NORD et M. Icham SEFION.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick
MICHEL, de M. Brice NORD et de M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à Mme
Valérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE et M. Eric MAASSEN à l'effet de signer tous les documents
relatifs à la gestion de la Direction « Immobilier, Travaux, Services Techniques », et ressortissant à ses
attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 3 alinéa 1 et ne dépassant pas un montant de
15.000,00 € HT, particulièrement pour les commandes.
En cas d'absence de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation est également donne à M.
Marc PHILIPPE pour la signature des bons de commande ne dépassant pas un montant de 15 000 € HT.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente est donnée à M. Brice NORD, Responsable de l'ingénierie Biomédicale et à M. Patrick
MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer au
nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et
externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de l'ingénierie Biomédicale à l'exception des
documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 4 à Mme Elsa VERMEEREN et M. Icham
SEFION.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL,
Mme Elsa VERMEEREN et M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à M. Christophe
HEE et M. Didier PIAZZA à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion de la Direction de l'ingénierie
Biomédicale, et ressortissant à ses attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 4 et pour
les bons de commandes de maintenance rattachés à un marché et ceux non rattachés à un marché de
maintenance ou d'acquisition des équipements biomédicaux dans la limite d'un montant de 15.000,00 € HT.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 8
La signature des délégataires devra étre précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
Délégation permanente est donnée à M. Icham SEFION, Directeur des Services Numériques et à M. Patrick
MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer au
nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et
externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction des Services Numériques à l'exception
des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (foumitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Icham SEFION et de M, Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 5 alinéa 1 à Mme Elsa VERMEEREN et M. Brice
NORD.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 6 - EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente délégation les actes suivants de gestion relatifs à leurs secteurs d'activités,
ainsi qu'il est énoncé aux articles 2.1, 2.2, 3 alinéa 1, 4 alinéa 1, 5 alinéa 1 :
- Les actes et correspondances engageant le CHUAP, y compris en qualité d'établissement support du
GHT « Somme Littoral Sud », dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les Directeurs Généraux de CHU
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
Article 7 - EFFET ET PUBLICITE
La présente Décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de M. Patrick MICHEL, M. Icham
SEFION, Mme Elsa VERMEEREN, Mme Sonia LAGADEC, M. Brice NORD, Mme Ophélie DABONNEVILLE,
Mme Laurianne NOMBO, Mme Valérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE, M. Eric MAASSEN,
M. Stéphane RAMPONNEAU, M, Marc VILLERS, M. Bertrand BONNELLIER, M. Christophe HEE, M. Didier
PIAZZA et M. Marc PHILIPPE.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Amiens, le 8 novembre 2024.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 9
Le Directeur « Ach
isiohpements, Sécurité-Sûreté »
Coordonnatal.du Pôle de direction PFSI
Le Directeur des Systemes Numériques
T-
Icham SEFION
Le Technicien Supérieur Hospitalier
ane stophe HEE
L'Attaché amination Hospitaliére, Logistique, Hôtellerie, Restauration,
irection des Services Logistiques,La Responsable de la Direction « Immobilier, Travaux
Services Techniques, Approvisionnements »
Si
Eric MAASSEN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00006 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 10
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00014
Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable
à la mise en compatibilité du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional
BRESLE YERES dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne et de deux postes
électriques, par les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution d'électricité (RTE et
Enedis)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)11
PREFET : PREFET
DE LA SOMME DE LA SEINE-
Liberté MARITIME
Egalité — Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes
électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
d'électricité (RTE et Enedis)
LE PREFET DE LA LE PREFET DE LA SEINE-
SOMME MARITIME
Chevalier de la légion Chevalier de la légion d'honneur
d'honneur Officier de l'ordre national du
mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.102-3, L.103-4 et
L.103-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI,
préfet de la Seine-Maritime; _
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-2024-203 du 9 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, sous-préfet de Rouen ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES en
vigueur ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)12
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Pays Interrégional BRESLE
YERES dans le cadre du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre du projet « Amiens - Petit-Caux » consistant à construire une ligne
électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts, deux postes électriques et environ
25 kilomètres de liaisons électriques souterraines, la mise en compatibilité du SCoT
Pays Interrégional BRESLE YERES est notamment nécessaire afin que celui-ci
permette l'implantation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
dans plusieurs secteurs identifiés par la trame verte et bleue ;
2. La mise en compatibilité d'un SCoT soumis à évaluation environnementale doit
faire l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L.103-2 du code
de l'urbanisme ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-
Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° : Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique à 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine - Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE et
Enedis, les éléments suivants :
e La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme - 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
e La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur le territoire de la commune de Beauchamps (Somme - 80) en
paralléle du fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
e La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
e La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel ;
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour assurer
la mise en compatibilité du SCoT Pays Interrégional BRESLE YERES avec le projet
« Amiens — Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée au siège du syndicat mixte du Pays
Interrégional BRESLE YERES par les soins du président, par un avis affiché, 15 jours au
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)13
moins avant l'ouverture de la concertation, c'est-à-dire au plus tard le 12 janvier
2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par une attestation établie par le
président du syndicat mixte du Pays Interrégional BRESLE YERES.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture, par
les soins des préfets de la Somme et de la Seine-Maritime, aux frais de RTE, dans
deux journaux d'annonces légales ainsi que sur les sites internet suivants :
e Site des services de l'État dans la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv. fr
(rubrique Actions de l'État - Environnement et prévention des risques -
Enquêtes publiques et consultations du public) ;
e Site des services de l'État de la Somme: www.somme.gouv.fr (rubrique
Actions de l'État - Aménagement du territoire - Ligne à haute tension entre
Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables à la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme).
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise à
la disposition du public, au siège du syndicat mixte du Pays Interrégional BRESLE
YERES situé au 20 rue de Barbentane, 76340 Blangy-sur-Bresle.
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
- Des services de l'État dans la Seine-Maritime à l'adresse suivante : www.seine-
maritime.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Environnement et prévention
des risques - Enquêtes publiques et consultations du public) ;
- Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
— Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
- De RTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux .
Ce dossier comprend :
e Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
e Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
e Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition au siège
du syndicat mixte du Pays Interrégional BRESLE YERES.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)14
Il pourra également adresser ses observations :
O Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9 ;
O Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante : pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du SCoT PIBY ».
Article 5 : Bilan des concertations
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis à
l'enquête publique relative au projet «Amiens -— Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du SCoT Pays
Interrégional BRESLE YERES avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime, la sous-préféte d'Abbeville, la sous-préfète de Dieppe,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le président du
syndicat mixte du pays interrégional BRESLE YERES, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et de la Seine-Maritime.
ss Hs 7 DEC. 2024Fait à Amiens, le 2 Pour !sFait-à Rouen, lepour le préfet et par délégation, Le . leper par'
' 1
je général
Zobe/ BRUATUICHE
Emmanuel MOULARD31 DEC. 2024
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00014 - Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays Interrégional BRESLE YERES dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)15
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne et de deux postes
électriques, par les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution d'électricité (RTE et
Enedis)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
(RTE et Enedis)16
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME ae hatha. .Libet Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une ligne
électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution d'électricité (RTE et Enedis)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de BEAUCHAMPS ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS dans le cadre du projet
« Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L.103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
(RTE et Enedis)17
ARRÊTE
_ Article 1°': Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique a- 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous. maitrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
* La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme - 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en paralléle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
+ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de BEAUCHAMPS, en particulier pour la création d'un secteur de taille
et de capacité d'accueil limités (STECAL) en suivant les contours des futurs postes
de DOSSET et BRESLE.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU de BEAUCHAMPS avec le projet « Amiens -
Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie de
BEAUCHAMPS et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs, par les
soins du maire et du président de la communauté de communes, 15 jours au moins
avant l'ouverture de la concertation, soit au plus tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire -— Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
(RTE et Enedis)18
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise a
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, a la
mairie de BEAUCHAMPS et au siège de la communauté de communes des
Villes Sœurs.
- Mairie de BEAUCHAMPS :
° Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
+ Le mercredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
(horaires sous réserves)
- Communauté de communes des Villes Sœurs :
¢ Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
* Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
— Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
° DeRTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux ;
Ce dossier comprend :
¢ Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
+ Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
+ Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Une permanence sera organisée par les représentants de RTE et Enedis, en mairie de
BEAUCHAMPS, le mercredi 29 janvier 2025 matin, aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie de 10 heures à 12 heures.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie de BEAUCHAMPS.
Il pourra également adresser ses observations :
¢ Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9; oo
+ Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
de Beauchamps ».
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
(RTE et Enedis)19
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de BEAUCHAMPS le 10
février 2025.
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé a l'issue de la concertation. II sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens -— Petit-Caux» qui se tiendra :
ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de
BEAUCHAMPS avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de
BEAUCHAMPS et le président de la communauté de communes des Villes Sœurs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 DEC, 2024
Pour le préfet ét par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de BEAUCHAMPS, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne et de deux postes électriques, par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
(RTE et Enedis)20
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
GAMACHES, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)21
| =
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
Liberié Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une ligne
électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 ;
_ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de GAMACHES ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES dans le cadre du projet
« Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L. 103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)22
ARRETE
Article 1°: Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique a 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
+ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme -— 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
¢ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur le territoire de la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en
parallèle du fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ; |
¢ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de GAMACHES, afin de rendre possible la construction de la ligne
électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU de GAMACHES avec le projet « Amiens —
Petit-Caux ». Oo
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie de
GAMACHES et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs, par les
soins du maire et du président de la communauté de communes, 15 jours au moins
avant l'ouverture de la concertation, soit au plus tard le 12 janvier 2025.
L''accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire - Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)23
Article 3: Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise a
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la
mairie de GAMACHES et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs.
- Mairie de GAMACHES:
¢ Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
¢ Le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
e Le samedi matin: de 10h00 à 12h00
(horaires sous réserves)
- Communauté de communes des Villes Sœurs :
° Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
+ Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
+ DeRTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux.
Ce dossier comprend :
¢ Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
* Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
+ Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie de GAMACHES.
Il pourra également adresser ses observations :
*__ Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
¢ Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
de GAMACHES ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de GAMACHES le 10
février 2025.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)24
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé a l'issue de la concertation. II sera joint au dossier soumis à
l'enquête publique relative au projet « Amiens - Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de
GAMACHES avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de
GAMACHES et le président de la communauté de communes des Villes Sœurs, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2? 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
L
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de GAMACHES, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)25
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00009
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)26
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME Secret 'utilité ipia Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction d'une ligne
électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de HALLENCOURT ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT dans le cadre du
projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L.103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)27
ARRETE
Article 1°": Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique a 400 000 volts Amiens —- Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants : |
¢ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme — 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
° La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de HALLENCOURT, afin de rendre possible la construction de la ligne
électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU de HALLENCOURT avec le projet « Amiens — :
Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie de
HALLENCOURT et au siège social la communauté d'agglomération de la Baie de
Somme, par les soins du maire et du président de la communauté d'agglomération,
15 jours au moins avant l'ouverture de la concertation, c'est-à-dire au plus tard le
12 janvier 2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté d'agglomération.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire - Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)28
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise à
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la
mairie de HALLENCOURT et au siège de la communauté d'agglomération de la Baie
de Somme.
- Mairie de HALLENCOURT :
¢ Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
(horaires sous réserves)
- Communauté d'agglomération de la baie de Somme:
° Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
— Ligne a haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
De RTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux.
Ce dossier comprend :
Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie de HALLENCOURT. |
Il pourra également adresser ses observations :
Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement —
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
de HALLENCOURT ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de HALLENCOURT le
10 février 2025.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)29
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis à
l'enquête publique relative au projet «Amiens — Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de
HALLENCOURT avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de
HALLENCOURT et le président de la la communauté d'agglomération de la Baie de
Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 27 DEC.. 2024
Pour le préfet @t par délégation,
le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de HALLENCOURT, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)30
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne,
par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)31
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME sacs. lé dé ;ibe Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS dans le
cadre du projet « Amiens - Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L. 103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)32
ARRÊTE
Article 1°: Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la -
ligne électrique à 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
+ La construction d'une ligne électrique aérienne a 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme — 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
* La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS, afin de rendre possible la
construction de la ligne électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS avec le
projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie de
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et au siège de la communauté d'agglomération de la
Baie de Somme, par les soins du maire et du président de la communauté
d'agglomération, 15 jours au moins avant l'ouverture de la concertation, c'est-à-dire
au plus tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté d'agglomération.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire - Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)33
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise a
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, a la
mairie de LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et au siège de la communauté
d'agglomération de la Baie de Somme.
- Mairie de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS :
* Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h15
* Le 1" samedi de chaque mois : de 09h00 à 12h00
(horaires sous réserves)
- Communauté d'agglomération de la Baie de Somme :
¢ Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
— Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
De RTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux.
Ce dossier comprend :
Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS.
Il pourra également adresser ses observations :
Par courrier postal à la préfecture de la Somme — bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9:
Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de LONGPRÉ-LES-CORPS-
SAINTS le 10 février 2025.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)34
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens - Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et le président de la communauté d'agglomération de
la Baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme.
Amiens, le 21 DEC. 2024
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire
du réseau de transport d'électricité (RTE)35
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par
le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)36
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME ae so i 'Liberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme; |
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Vimeu industriel ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU dans le cadre du
projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLUI soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L.103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)37
ARRETE
Article 1°: Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique à 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maitrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
+ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme — 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
* La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
+ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, afin de rendre possible la
construction de la ligne électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLUi du Vimeu industriel avec le projet « Amiens
— Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affiché au siège de la
communauté de communes du Vimeu, par les soins du président de la communauté
de communes, 15 jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit au plus
tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par attestation établie par le
président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire — Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux -
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)38
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise à
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, au
siège de la communauté de communes du Vimeu.
- Communauté de communes du Vimeu :
* Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
+ Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
° DeRTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux .
Ce dossier comprend :
¢ Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
+ Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
+ Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme. .
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition au siège
de la communauté de communes du Vimeu.
Il pourra également adresser ses observations :
¢ Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
+ Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLUIi
du Vimeu industriel ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le président de la communauté
de communes du Vimeu.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)39
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens - Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel avec le projet « Amiens —- Petit-
Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le président de
la communauté de communes du Vimeu, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)40
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)41
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
ps Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une ligne
électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) d'EMBREVILLE ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE dans le cadre du projet
« Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L. 103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)42
_ ARRÊTE
Article 1": Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique a 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
¢ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme -— 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
¢ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80), en paralléle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
* La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
¢ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme d'EMBREVILLE, afin de rendre possible la construction de la ligne
électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU d'EMBREVILLE avec le projet « Amiens -
Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie
d'EMBREVILLE et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs, par les
soins du maire et du président de la communauté de communes, 15 jours au moins
avant l'ouverture de la concertation, soit au plus tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire -— Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux -
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)43
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise à
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, à la
mairie d'EMBREVILLE et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs.
- Mairie d'EMBREVILLE :
° Les lundis, mardis et vendredis de 09h00 à 11h30
(horaires sous réserves)
- Communauté de communes des Villes Sœurs :
° Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux — Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
De RTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux ;
Ce dossier comprend:
Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie d'EMBREVILLE.
Il pourra également adresser ses observations :
Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
d'EMBREVILLE ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de EMBREVILLE le 10
février 2025.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)44
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens - Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU
d'EMBREVILLE avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire
d'EMBREVILLE et le président de la communauté de communes des Villes Sœurs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ? 7 DEC, 2024
Pour le préfet'et par délégation,
le secrétaire général
EL
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'EMBREVILLE, dans le cadre de la construction d'une
ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)45
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal du Vimeu industriel, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique
aérienne, par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité (RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)46
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME ae so i 'Liberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme; |
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Vimeu industriel ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU dans le cadre du
projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLUI soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L.103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)47
ARRETE
Article 1°: Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique à 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maitrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
+ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme — 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
* La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
+ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, afin de rendre possible la
construction de la ligne électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLUi du Vimeu industriel avec le projet « Amiens
— Petit-Caux ».
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affiché au siège de la
communauté de communes du Vimeu, par les soins du président de la communauté
de communes, 15 jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit au plus
tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par attestation établie par le
président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire — Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux -
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)48
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise à
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, au
siège de la communauté de communes du Vimeu.
- Communauté de communes du Vimeu :
* Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
+ Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
° DeRTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux .
Ce dossier comprend :
¢ Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
+ Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
+ Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme. .
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition au siège
de la communauté de communes du Vimeu.
Il pourra également adresser ses observations :
¢ Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
+ Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLUIi
du Vimeu industriel ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le président de la communauté
de communes du Vimeu.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)49
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. Il sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens - Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel avec le projet « Amiens —- Petit-
Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le président de
la communauté de communes du Vimeu, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Vimeu industriel, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)50
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de
la construction d'une ligne électrique aérienne,
par le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)51
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME ri e 1 ene L4 eon Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et L. 102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Ouest Amiens ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU dans le cadre du
projet « Amiens — Petit-Caux » ; | :
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLUi soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L.103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)52
ARRETE
Article 1°": Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique à 400 000 volts Amiens - Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
* La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme — 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
+ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
¢ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, afin de rendre possible la construction
de la ligne électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLUi Ouest Amiens avec le projet « Amiens -
Petit-Caux ». |
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affiché au siège de la
communauté de communes Nièvre et Somme, par les soins du président de la
communauté de communes, 15 jours au moins avant l'ouverture de la concertation,
soit au plus tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par attestation établie par le
président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire - Ligne a haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)53
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise a
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, au
siège de la communauté de communes Nièvre et Somme.
- Communauté de communes Niévre et Somme:
¢ Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de
8h30 à 12h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet : |
+ Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
+ DeRTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux.
Ce dossier comprend :
* Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
* Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
* Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis a sa disposition au siége
de la communauté de communes Niévre et Somme.
Il pourra également adresser ses observations :
¢ Par courrier postal à la préfecture de la Somme — bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
+. Par courriel à la préfecture de la Somme à |'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLUi
Ouest Amiens ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le président de la communauté
de communes Nièvre et Somme.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)54
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation. II sera joint au dossier soumis a
l'enquête publique relative au projet «Amiens — Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme et le président de la communauté de
communes Nièvre et Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 7 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)55