BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-066
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-20-00003 - ARRETE ILGLS VIVRE ET DEVENIR portant
agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L.365-4 du CCH) (2 pages) Page 3
13-2025-02-21-00004 - Madame DIOUF Rokhaya en qualité
d'entrepreneure individuelle situé 107 Rue Terrusse - 13005 MARSEILLE
(2 pages) Page 6
13-2025-02-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GARDAIRE Helene en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 880 Route de Mimet - 13120
GARDANNE (2 pages) Page 9
13-2025-02-21-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement
déclaration au titre des Services à la Personne à SARL
"COQUINELLE" sise, 49, cours Mirabeau - 13100 AIX EN PROVENCE
(2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la
Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
(3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-02-17-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps
départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 19
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025
(5 pages) Page 21
13-2025-02-21-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 29 du 3
fvrier 2017 (2 pages) Page 27
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-02-18-00008 - Arrêté du 18 février 2025 instituant une régie
d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité sud (4 pages) Page 30
2
DDETS 13
13-2025-02-20-00003
ARRETE ILGLS VIVRE ET DEVENIR portant
agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR »
pour des activités « d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH)
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00003 - ARRETE ILGLS VIVRE ET DEVENIR portant agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 3
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°13-2025-02-20-00003
portant agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie
DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
VU le dossier transmis le 20 février 2025 par le représentant légal de l'organisme «VIVRE ET
DEVENIR» sise 2 allée Joesph Récamier, 75015 PARIS;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00003 - ARRETE ILGLS VIVRE ET DEVENIR portant agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 4
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « VIVRE ET DEVENIR », est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L'agrément peut être retiré
à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé
Nathalie Daussy
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00003 - ARRETE ILGLS VIVRE ET DEVENIR portant agrément de l'organisme « VIVRE ET DEVENIR » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 5
DDETS 13
13-2025-02-21-00004
Madame DIOUF Rokhaya en qualité
d'entrepreneure individuelle situé 107 Rue
Terrusse - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00004 - Madame DIOUF Rokhaya en qualité d'entrepreneure individuelle situé 107 Rue Terrusse - 13005
MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° 13-2025-02-21-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941063992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 février 2025 par Mme. DIOUF ROKHAYA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Kyapapis dont l'établissement principal est situé 107 RUE TERRUSSE
13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP941063992 , en mode prestataire,pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00004 - Madame DIOUF Rokhaya en qualité d'entrepreneure individuelle situé 107 Rue Terrusse - 13005
MARSEILLE 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00004 - Madame DIOUF Rokhaya en qualité d'entrepreneure individuelle situé 107 Rue Terrusse - 13005
MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-02-19-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARDAIRE
Helene en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 880 Route de Mimet - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARDAIRE
Helene en qualité d'entrepreneur individuel, situé 880 Route de Mimet - 13120 GARDANNE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905074407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 10 février 2025 par Madame GARDAIRE Helene en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 880 Route de Mimet - 13120 GARDANNE et
enregistré sous le N° SAP905074407 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARDAIRE
Helene en qualité d'entrepreneur individuel, situé 880 Route de Mimet - 13120 GARDANNE 10
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KHARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARDAIRE
Helene en qualité d'entrepreneur individuel, situé 880 Route de Mimet - 13120 GARDANNE 11
DDETS 13
13-2025-02-21-00003
Récépissé de retrait d'enregistrement
déclaration au titre des Services à la Personne à
SARL "COQUINELLE" sise, 49, cours Mirabeau -
13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement déclaration au titre des Services à la Personne à SARL
"COQUINELLE" sise, 49, cours Mirabeau - 13100 AIX EN PROVENCE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852347848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du
01/09/2023 sous le N° SAP852347848;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 janvier 2025 à la SARL "COQUINELLE" sise,
49, cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE à laquelle aucune réponse n'a été apportée
par l'OSP, du fait qu'elle n'a pas été réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
Etat Mensuel d'Activité en 2024 : toute l'année et TSA/BILAN 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP852347848 en date du 01/09/2023
est retiré à compter du 21/02/25.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement déclaration au titre des Services à la Personne à SARL
"COQUINELLE" sise, 49, cours Mirabeau - 13100 AIX EN PROVENCE 13
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme
SAP852347848 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au
frais de l'organisme SAP852347848 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans
un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause
sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de
la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Marseille, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle, par intérim

Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-02-21-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement déclaration au titre des Services à la Personne à SARL
"COQUINELLE" sise, 49, cours Mirabeau - 13100 AIX EN PROVENCE 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-20-00004
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la
Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas
(13870)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-1 et suivants, L 321-1 à L 321,13 et R 213-
3 et suivants ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article
39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2024-2026 pour la commune de Rognonas et le
droit de préemption Urbain à l'État ;
VU la convention cadre n° 3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 17
juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence en date du
29 juillet 2021 décidant d'engager la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas du 6 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas en date du 17 juillet 2018 instaurant le droit de préemption
urbain sur le territoire de Rognonas ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rognonas en date du 3 juillet 2019 instaurant le droit de préemption
urbain renforcé sur la totalité du territoire de la commune soumis à ce droit ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Arles approuvé en date du 13 avril 2018 et modifié le 26 avril
2019 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Quentin GAUTIER, notaire, à Sorgues (84700), reçue
en mairie de Rognonas le 25 novembre 2024 et portant sur la vente par Monsieur Jean-François BIANCONE,
représentant de la SCI Saint Nicolas, du bien bâti, situé 66 avenue de la Libération, sur la commune de
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
16
Rognonas, correspondant à la parcelle cadastrée BA n° 99, d'une superficie totale de 451m², aux conditions
visées dans la déclaration ;
VU les courriers de la DDTM de demande de pièces complémentaires en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêt n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Rognonas
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, situé 66 avenue de la Libération à Rognonas, correspondant à la
parcelle cadastrée BA n° 99 d'une superficie totale au sol de 451m², par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L 213-2, R 213-7 et D 213-13-1 et
suivants du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BA n° 99 et représente une superficie totale de
451m². Il se situe 66 avenue de la Libération à Rognonas ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Patrick VAUTERIN
SIGNÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
17
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien bâti sis 66 avenue de la Libération,
cadastré BA n° 99 sur la commune de Rognonas (13870)
18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-17-00016
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du corps départemental de
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-17-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 19
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 12 septembre 2024 en intervenant à
l'occasion du retranchement d'une personne à son domicile, menaçant de le faire sauter, sur la
commune de Châteaurenard ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de
Châteaurenard) dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT de 2ème classe
M. BARONI Christopher, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ISOUARD Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. MOLLARD Julien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PICAZO Mickaël, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 17 février 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-17-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 20
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-21-00002
arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 21
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le d écret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 22
Article 1
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant des
services du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
(État), tous documents à l'exclusion des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de secours, mon-
sieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet,
toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notam -
ment les réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui
concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de
besoin et les contrats) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps pré -
fectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sé -
curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les quatre arrondissements des
Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de
mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sé -
curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le pro -
gramme 207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des poli -
tiques de l'intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, se -
crétaire général, et de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par monsieur Nicolas HAUPT-
MANN, directeur de cabinet.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de m onsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, la
suppléance sera assurée par monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général, ou madame Marie-Per-
venche PLAZA, secrétaire générale adjointe, au titre de leur délégation générale, en ce qui concerne
les attributions définies aux articles 2 et 3. Une délégation de signature est également donnée pour
ces mêmes attributions à madame Virginie AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pour
le plan « Marseille en Grand ».
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 23
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet,
délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui concerne les attributions
définies à l'article 1 et à l'article 4 du présent arrêté ainsi que :
 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale relevant des
attributions des services du cabinet ;
 les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d'un montant inférieur ou égal à
5000 euros TTC ;
 les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés, attesta -
tions ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;
 l'octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet ;
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet et
de madame Laetitia CONTET, directrice de cabinet adjointe, délégation de signature est donnée à
madame Véronique DELAHAIS, attachée hors classe, cheffe de cabinet, en ce qui concerne les at -
tributions définies à l'article 1er du présent arrêté ainsi que :
 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde -
reaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions
du bureau de la représentation de l'État ;
 les pièces comptables se rapportant bureau de la représentation de l'État d'un montant inférieur
ou égal à 1 500 euros TTC ;
 l'octroi des congés annuels et RTT des agents de la mission vie citoyenne, de la mission des af -
faires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission
régionale de sécurité routière et du garage ;
 l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le programme 207 –
sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental tel que définit à l'article 4.
Article 9
En cas d'absence ou empêchement de madame Véronique DELAHAIS, délégation de signature est
conférée à monsieur Julien ROSEC, attachée principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
de cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 7 .
Article 10
Délégation de signature est conférée à monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef
du garage, pour signer les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés
au fonctionnement du parc auto.
En cas d'absence de monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par m on-
sieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.
Article 11
Délégation de signature est conférée à madame Brigitte MANSAT, attaché de classe normale,
cheffe de la mission protocole, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission protocole ;
- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des
attributions de la mission protocole ;
- les pièces comptabl es d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement
de la mission protocole.
Artic le 12
Délégation de signature est conférée à madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la mission vie citoyenne, en ce qui concerne les documents énumérés ci-
après :
- les congés et RTT des agents de la mission vie citoyenne ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 24
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde -
reaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributions
de la mission vie citoyenne.
Article 13
Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA , attachée d'administration de
l'État, cheffe de la mission régionale sécurité routière - FIPD - MIDELCA, en ce qui concerne les do -
cuments énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les borde -
reaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributions
de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA.
Article 14
Délégation de signature est conférée à madame Élise GROUSSET, agent contractuel de catégorie A,
cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les docu-
ments ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication interministérielle;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,
accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional de la communication
interministérielle ;
les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement du
service régional de la communication interministérielle.
Arti cle 15
En cas d'absence ou empêchement de madame Élise GROUSSET, délégation de signature est confé-
rée à madame Zarra BERKANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service
régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les attributions définies à l'ar -
ticle 14.
Article 16
Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité, chef du
service sécurité, en ce qui concerne les documents ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents du service sécurité;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,
accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.
Article 17
En cas d'absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de signature est
conférée à madame Gwladys DERAIL, adjointe à l'officier de sécurité, en ce qui concerne les attri -
butions définies à l'article 16.
Article 18
Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chef
du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protec -
tion civile pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux,
accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des attributions du ser -
vice;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(contrats, bons de commande…) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;
- les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 25
Article 19
En cas d'absence de monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exer-
cée par m onsieur Jean-Marc ROBERT , attaché, adjoint au chef du service interministériel régional
des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile en ce qui concerne les attri-
butions définies à l'article 18.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes re-
latifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à :
- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration, pour les actes relevant de la SCDS en confi-
guration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Artic le 21
Délégation de signature est conférée à m onsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de
2ème classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents de l'hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à l'intendance
personnelle du préfet de région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros TTC par opération.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, dé-
légation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des ser -
vices d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant
aux attributions qu'il exerce au nom de l'État (copies de documents, notes de service, correspon -
dances courantes) à l'exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant dé -
cisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 22
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00002 - arrêté DS DIRCAB arrivée SG POISOT 21022025 26
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-21-00001
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 29 du
3 fvrier 2017
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 29 du 3 fvrier 2017 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté fixant la composition
du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5312-6 à – 8, modifiés par la Loi n° 2016-816
du 20 juin 2016, ainsi que les articles R. 5312-10 à – 26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du P résident de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur
Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-
préfet de Marseille ;
Considérant les demandes du grand port maritime de Marseille du 6 janvier 2025 et du 3 février
2025 de modifier en conséquence la composition de son conseil de surveillance ;
Considérant qu'en application de l'article R.5312-12 du code des transports, « le préfet de région
publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du
conseil de surveillance » ;
Sur proposition conjointe du président du directoire du grand port maritime de Marseille et du
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :
I – au titre des représentants de l'État :
• M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
• M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, suppléant du
préfet à titre permanent
• Mme Alice-Anne MEDARD, représentante du ministre chargé des ports maritimes
• M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentant du ministre chargé de
l'environnement
• Mme Auréliane LABOURDETTE, directrice de participations transports adjointe,
représentante du ministre chargé de l'économie
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 29 du 3 fvrier 2017 28
• Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentante du ministre en charge
du budget
II – au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• M. Renaud MUSELIER, président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale
• Mme Laure Agnès CARADEC, conseillère départementale
• M. Laurent LHARDIT, député des Bouches-du-Rhône, conseiller municipal de la ville de
Marseille
• M. Martial ALVAREZ, vice-président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence
III – au titre des représentants du personnel du GPMM :
• M. Alexandre ANTONAKAS, représentant des cadres et assimilés
• M. Julien GALLARDO, représentant du personnel
• M. Laurent NUNEZ, représentant du personnel
IV – au titre des personnalités qualifiées :
• M. Jean-Luc CHAUVIN, personnalité qualifiée représentant la CCIAMP
• M. Xavier GIOCANTI, personnalité qualifiée représentant le monde économique
• Mme Laurence BORIE BANCEL
• M. Christophe CASTANER
• M. Stéphane RICHARD
ARTICLE 2
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans.
Les dates de début et fin de mandat des membres du conseil de surveillance sont fixées par l'arrêté
du 29 mars 2024 nommant les personnalités qualifiées.
Les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ou désignés cessent
de plein droit de faire partie du conseil de surveillance.
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés par les collectivités territoriales
prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre, dont le siège devient vacant pour quelque cause que
ce soit, pour la durée restant à courir de son mandat.
ARTICLE 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral du 22 avril 2024.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du grand
port maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2025

Le secrétaire général,
Signé
Frédéric Poisot
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-21-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 29 du 3 fvrier 2017 29
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-02-18-00008
Arrêté du 18 février 2025 instituant une régie
d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-02-18-00008 - Arrêté du 18 février 2025 instituant une
régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité sud
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| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 18 février 2025 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des ges -
tionnaires publics ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, no -
tamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du minis -
tère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité Inté -
rieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 par lequel Georges-François LECLERC est nommé préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes pu -
blics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes, des régies d'avances,
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 modifiant la régie d'avances et de recettes instituée auprès du
secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille ;
Vu l'arrêté du préfectoral 18 octob re 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2023 quant au montant de
l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administra -
tion du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis conforme de Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 14 janvier 2025 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-02-18-00008 - Arrêté du 18 février 2025 instituant une
régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité sud
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Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
ARRÊTE
TITRE Ier
RÉGIE D'AVANCES
Article 1er
La régie d'avances est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les dépenses énumérées à l'article 10 du décret n°2019-
798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent seuls être réglés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
 dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non
immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé
selon une procédure formalisée, incluant les frais de représentation ;
 les secours urgents et exceptionnels ;
 les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
 les taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer sur la base de
l'article 10 alinéa 10 de l'a rrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Article 2
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au
minimum une fois par mois.
Article 3
Les dépenses sont payées par virement bancaire ou par chèque.
TITRE II
RÉGIE DE RECETTES
Article 4
Une régie de recettes est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les recettes énumérées à l'article 7 du décret n°2019-798
du 26 juillet 2019 ; et conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Peuvent seuls être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes :
 les redevances perçues pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, en
application des dispositions du code de la sécurité Intérieure ;
 le produit des prestations de service consenties à titre remboursable, soit au personnel
administré par les services de police, soit à des personnes morales de droit privé (notamment les
commissaires de justice et les maîtres nageurs sauveteurs) ;
 les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc
automobile, des escortes de transports de fonds, des escortes de voitures, des escortes de
transports exceptionnels, des services rendus par la brigade fluviale et des remorquages ou
transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique,
utilisant des cars de police-secours ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-02-18-00008 - Arrêté du 18 février 2025 instituant une
régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de
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 les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les
établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la
SNCF et de la RATP.
Article 5
Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
La périodicité de versement des recettes est mensuelle.
Article 6
Le règlement des recettes se fait exclusivement par virement bancaire ou par chèque.
Article 7
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de
réception par le régisseur ou le régisseur suppléant.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 9
Le régisseur est assisté d'un régisseur suppléant pour effectuer des opérations préalablement définies
par mandat ; le régisseur et le régisseur suppléant seront nommés par arrêté préfectoral après agrément
du comptable assignataire.
Le régisseur peut désigner des mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26
juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les mandats correspondants sont transmis au comptable assignataire pour information.
Article 10
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2020 et est exécutoire à compter de sa
publication.
Article 11
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18/02/2025
Signé
Monsieur Georges-François LECLERC
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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