Spécial n° 16 d'avril 2026
n° 2026 04 16
Vendredi 24 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0267....................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Christian ALLAERT........................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-0270....................................................................................................................5
Réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote...5
dans le département de l'Orne..............................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Service économie des territoires............................................................................................................... 7
Arrêté n° 2340-2026-023......................................................................................................................7
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie...........7
du 1er mai 2026 au 31 mai 2026............................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Arrêté n° 2340-2026-049......................................................................................................................9
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,................ 9
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême............................................9
.............................................................................................................................................................. 9
Arrêté n° 2340-2026-051....................................................................................................................11
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie,........... 11
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur la commune de La Chapelle d'Andaine............ 11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0267
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Christian ALLAERT

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Christian ALLAERT ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant agrément de Monsieur Christian ALLAERT, en qualité de garde-chasse
particulier et de garde-pêche particulier, pour le compte de Monsieur Peter BENDA et de Madame Valérie MAIGNAN ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 20 octobre 2023 portant agrément de Monsieur Christian ALLAERT, en qualité de
garde-chasse et de garde-pêche particulier, pour le compte de Monsieur Peter BENDA et de Madame Valérie MAIGNAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Valérie MAIGNAN pour Monsieur Christian ALLAERT ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions posées par l'article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral modificatif du 20 octobre 2023 portant agrément de Monsieur Christian ALLAERT en
qualité de garde-chasse et de garde-pêche particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits
de chasse et aux propriétés de Monsieur Peter BENDA et de Madame Valérie MAIGNAN, propriétaires – titulaires des droits
de chasse et de pêche sur les communes de Saint-Germain de Clairefeuille et Gouffern en Auge, est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur Christian ALLAERT, né le 28 juillet 1953 à Malo les Bains (59), domicilié « La Maladrie » EXMES
– 61310 Gouffern en Auge, est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier pour constater
tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Madame Valérie MAIGNAN,
titulaires des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :
Communes Préfixe Sections
Gouffern en Auge 131 F
52, 53, 54, 60, 61, 63, 64, 65 66, 73, 74, 75, 76, 77, 128, 129, 130, 132, 133, 135, 138, 211,
218, 251, 253
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2026.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Christian ALLAERT doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de se s fonctions, Monsieur Christian ALLAERT do it être porteur en permanence du présent
arrêté et de ses cartes d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 7 - Le Préfet de l'Orne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d'être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d'agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 22 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
le directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0270
Réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R 634-2 et R 644-2 ;
Vu e Code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-29-3 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être détenue par un particulier lors
d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de l'Orne a la charge de l'ordre public dans le département et ainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la
tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N 2O) par inhalation en vue de provoquer des effets
euphorisants est un phénomène identifié depuis plusieurs années, notamment dans le milieu festif ; qu'il connaît sur la période
récente une augmentation inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec des
consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, qui accentuent la banalisation des usages
détournés ;
Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèle que ce produit est désormais,
hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; que cette situation est d'autant plus préoccupante que le
protoxyde d'azote a fait l'objet d'un classement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans
déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquer directement un mineur à
faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le dans le but d'en obtenir des effets psychoactifs est puni de
15 000 euros d'amende » ; que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des
comportements portant atteinte à la santé publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un
public vulnérable aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;
Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du
protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effets immédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des
brûlures sévères des lèvres et des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveux
périphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles du comportement ; que ces effets
peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibition susceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les
utilisateurs eux-mêmes et pour autrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;
Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementale visible et par ailleurs incitative ; que
les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal et susceptibles de contenir une quantité de gaz
résiduelle, constituent des déchets dont le traitement présente des contraintes et des risques particuliers ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y
laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y
compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ; qu'aux termes de
l'article R.634-2 du Code pénal est de même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe le fait de
déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé (…) des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit (…) si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant
la jouissance du lieu ou avec son autorisation »
Considérant que les forces de sécurité intérieure observent une augmentation de la consommation de protoxyde d'azote sur le
département ; que leurs contrôles ont amené à plusieurs reprises à la découverte de protoxyde d'azote notamment le 19 avril
2026, des individus sont contrôlés sur la voie publique en train d'inhaler du protoxyde d'azote au moyen de ballon ; le 13 avril
2026, un véhicule est contrôlé avec à son bord un passager en possession d'une bonbonne de protoxyde d'azote.
Considérant que le 04 avril 2026, 4 effectifs de la police nationale tentant déloger des indésirables d'un appartement de type
Airbnb squatté, ont été blessés en intervention. Les auteurs des faits étaient en train de consommer du protoxyde d'azote.
Plusieurs bonbonnes ont été retrouvées dans l'appartement.
Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel, actuel et avéré des risques de
troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote sur le territoire du département de l'Orne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir la survenance de tels troubles
par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis de protection de la santé, de la
sécurité et de la tranquillité publiques ; que des mesures encadrant la vente, la détention et la consommation apparaissent
nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1er La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, à des
fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de l'Orne.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article 1 er sont applicables du 27 avril 2026 au 31 août 2026 inclus, chaque jour de
18h00 au lendemain 08h00.
ARTICLE 3 - Le dépôt, l'abandon ou le rejet de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou tout autre récipient
sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit sur l'ensemble des voies et espaces publics.
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- de former un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne, à l'adresse suivante : Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise –
61000 Alençon ;
- de former un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante : DLPAJ, place Beauvau – 75008
Paris ;
- de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen à l'adresse : 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4 ou via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délia de deux mois à compter de sa
réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 23 avril 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-023
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie
du 1er mai 2026 au 31 mai 2026

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu les résultats d'analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine ( Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d'extension de la maladie ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 22 avril 2026 ;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant l'urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer ;
Considérant la dynamique démographique soutenue du sanglier constatée sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant les risques pour la sécurité publique liés aux collisions routières ;
Considérant la nécessité d'adapter la pression de chasse aux enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux ;
Considérant l'intérêt d'un suivi mensuel des prélèvements ;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant la nécessité d'agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux activités
agricoles ;
Considérant l'urgence à agir pour réguler ponctuellement la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette
espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour prélèvements d'animaux de l'espèce sanglier du 1er mai 2026 au
31 mai 2026, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique, ainsi que la
prévention en zone de prophylaxie de tuberculose bovine .
ARTICLE 2 - Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou
le compte-rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-049
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 22 avril 2026 ;
Considérant le foisonnement de la population de sangliers constaté sur le massif de Bellême, les dégâts agricoles très
importants qui en résultent et l'urgence à intervenir afin de prévenir l'aggravation de ces nuisances ;
Considérant le grand nombre de demandes d'intervention sur l'ensemble du massif de Bellême justifiant l'extension du
périmètre d'intervention ;
Considérant que la mission de suivi photographique réalisée de nuit par monsieur Jacky Lebreton en date du 25 janvier 2026,
dans le secteur concerné , met en évidence, une fréquentation particulièrement soutenue de sangliers, traduisant une densité
significative de l'espèce et une pression importante exercée sur les milieux agricoles et naturels ;
Considérant que certains secteurs concernés constituent des zones non chassées ou concernées par la présence d'un grand
nombre de sangliers (particulièrement à proximité de parcelles de miscanthus) ;
Considérant la nécessité d'intervenir en lien étroit avec les chasseurs locaux afin d'assurer une régulation efficace et
coordonnée ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et
notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion mais aussi les saisines reçues demandant des interventions sur
des secteurs particulièrement sinistrés ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit sur les zones de nourrissage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur le massif
cynégétique de Bellême sur les zones générant des regroupements de sanglier importants, afin de faire face au foisonnement
constaté de l'espèce.
ARTICLE 2 - La mission confiée à Monsieur Jacky LEBRETON se déroulera sur la période du 1 mai jusqu'au 31 mai 2026.
Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
Chaque fois que possible, M. Jacky LEBRETON veillera à prévenir les exploitants agricoles concernés, le(s) détenteur(s) du
droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-051
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur la commune de La Chapelle d'Andaine

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 23 avril 2026 ;
Considérant les dégâts agricoles constatés sur la commune de La Chapelle d'Andaine, notamment sur les parcelles exploitées
par Monsieur Samuel DEROUET, liés à la présence de sangliers ;
Considérant que la pression exercée par les sangliers engendre des dommages significatifs aux cultures et présente un risque
pour la sécurité publique ;
Considérant le constat de terrain réalisé le 21 avril 2026 par le lieutenant de louveterie ;
Considérant que le caractère nocturne de l'activité des sangliers rend nécessaire la mise en œuvre d'opérations de tir de nuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Emmanuel BOUVET est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les
parcelles exploitées par Monsieur Samuel DEROUET sur la commune de la Chapelle d'Andaine, afin de faire face au
foisonnement constaté de l'espèce.
ARTICLE 2 - Ces opérations pourront être conduites durant 1 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité des biens et des
personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 4 - Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des
territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur
lesquels sont prévus des tirs.
Monsieur Emmanuel BOUVET veillera à prévenir l'exploitant agricole concerné ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 5 - Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de
louveterie qui en aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Monsieur Emmanuel BOUVET adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne ainsi qu'à la
fédération des chasseurs de l'Orne un compte rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de
sangliers vus.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .