HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-124
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle
Métropolitain NFC (9 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation
temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une
battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert (3 pages) Page 14
70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la
faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée:
indemnisation des dégâts agricoles. (2 pages) Page 18
70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs (1 page) Page 21
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à
Lure. (6 pages) Page 23
70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les
escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la
réglementation. (6 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
:
o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées
o de capturer ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées
dans le cadre du projet de remplacement de fossé en
terre par des fossés béton sur les communes de Genevreuille et La
Creuse par SNCF Réseau (6 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une
unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois
exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de
Dampierre-sur-Linotte (8 pages) Page 44
70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de
Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative,
au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain,
cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la commune du
Haut-du-Them-Château-Lambert (6 pages) Page 53
2
70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation
énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le
SYTEVOM sur la commune de Noidans-le-Ferroux (16 pages) Page 60
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-25-00015
0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle
Métropolitain NFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 4
EERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-TERRE Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-66 modifiant la liste des membres du conseilterritorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en datedu 25 septembre 2025
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11et R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,notamment son article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé, portant notamment modification de l'article L.1434-10 du codede la santé publique ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratiesanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux desanté;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté- Mme MARMIER(Mathilde);Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition desterritoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrêté n° 2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs portantcréation du pôle Métropolitain Nord Franche-Comté;Vu l'arrêté modificatif n° 25-2017-04-07-004 du 7 avril 2017 du Préfet du Doubsportant modification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
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Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2025-59 portant modification de la liste des membresdu conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du4 juillet 2025 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organiséspar l'ARS Bourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet del'agence, en application des dispositions de l'article R1434-33 du code de la santépublique;Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes etinstances représentatifs des différents colleges, en application des dispositions del'article R1434-33 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comtécomprend 56 membres au plus répartis en quatre colléges, ainsi que deux personnesqualifiées, les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membredu comité de massif concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain NordFranche-Comté, au titre des collèges :1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatremembres)a) Six représentants des établissements de santéTrois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissementsdésignés sur proposition de la fédération qui les représente :Titulaire : Monsieur Loic GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP;o Suppléance : Madame Marlène TECHER, Association hospitalièreBourgogne Franche-Comté, FEHAP;Titulaire : Monsieur Pascal MATHIS, HNFC, FHF;Suppléance : Monsieur Laurent MOUTERDE, HNFC, FHF;Titulaire : Monsieur Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHP;Suppléance : Monsieur Aurélien HEEDER, Clinique de Montbéliard, FHP;
O Oo 90 O
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Troisprésidents de commission médicale ou de conférence médicaled'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente :
b)
c)
o Titulaire: Madame le Docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR« Bretegnier », FEHAP;o Suppléance : Monsieur Jean-Paul OLIVIER, Association HospitalièreBourgogne Franche-Comté, FEHAP ;o Titulaire : Monsieur le Docteur Philippe SELLES, HNFC, FHF;o Suppléance : Madame le Docteur Pascale DUSSERT, HNFC, FHF;o Titulaire : en cours de désignation ;o Suppléance : en cours de désignation ;Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1et à l'article L 344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entreceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent enfaveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupementset fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale :Titulaire : Madame Emmanuelle COUDRAY, ADAPEI90, NEXEM ;Suppléance : Monsieur Jean-Luc MILLOT, NEXEM ;Titulaire : Monsieur Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaélles), UNA BFC ;Suppléance : Madame Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFC ;Titulaire: Monsieur Frédéric ROBISCHUNG, Association Les Bons Enfants,URIOPSS ;o Suppléance : Madame Marion LHERITIER, Association Les Bons Enfants,URIOPSS ;o Titulaire : Madame Muriel SCHNELL, FEHAP;o Suppléance : Madame Mailys COUFFIN-KAHN, EHPAD Blamont, FHF;o Titulaire: Madame Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, FédérationAddiction ;o Suppléance : Monsieur Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF;
O O 0 O O
Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de lapromotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement etde la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidaturesorganisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santé :o Titulaire : Madame Sabrina ANCEL, Promotion Santé BFC ;o Suppléance : Madame Sylvie COURROY, Association pour Droit MourirDignité;o Titulaire: Monsieur Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire deBelfort;o Suppléance : en cours de désignation ;
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o Titulaire : Monsieur Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPT ;o Suppléance : en cours de désignation ;d) Six représentants des professionnels de santé libérauxTrois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale desanté sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :o Titulaire : Monsieur le Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;
oO O O O
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur généralde l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé :o Titulaire : Madame Emilie CAILLET, URPS Pharmaciens :o Suppléance : Madame Mélanie BEDNAROWICZ, URPS Pharmaciens;o Titulaire: Madame Laurianne SAULNIER-PELLETEY, URPS PédicuresPodologues;o Suppléance : Madame Marion VIENNOT, URPS Orthophonistes ;o Titulaire : Monsieur Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes ;o Suppléance : Monsieur Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libéraux;e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situéessur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente :o Titulaire : en cours de désignation ;o Suppléance : en cours de désignation ;f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et desorganisations de coopération territoriale :« Des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur généralde l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui lesreprésentent » ;« Des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soinsprimaires » ;« Des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel acandidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santé » :o Titulaire : Monsieur le Docteur Benoît RABIER, ACORELI ;o Suppléance : en cours de désignation ;
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Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel BEURET, FEMASCO;Suppléance: Monsieur Philippe LEVACHER, FEMASCO;Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC-FC;Suppléance : Monsieur Thomas PARRAIN, DAC-FC ;Titulaire : Monsieur Guillaume GUTHLEBEN, FNCS;Suppléance : Monsieur le Docteur Johnny MARCELINO, FNCS ;Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre BOBEY, CPTS du Pourtour Belfortain ;Suppléance : Madame Sylviane KOEHLY, CPTS du Grand Montbéliard ;
O 000000 0
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation adomicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition de la FNEHAD :o Titulaire : en cours de désignation ;o Suppléance : en cours de désignation ;h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseilrégional de l'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidentsdes conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé :o Titulaire : Madame le Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90 :o Suppléance : Monsieur le Docteur Christian DUC, CDOM 90;Représentants des conseils des ordres territorialement compétents :o Titulaire : Monsieur Grégoire VOEGELE, Conseil de l'ordre des infirmiers ;Suppléance : Madame Adeline LALLEMAND, Conseil de l'Ordre des infirmiers ;o Titulaire: Madame Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'ordre des pédicures-podologues;o Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'ordre des pédicures-podologues;o Titulaire: Madame Laurence TEISSIER-VERDIER, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;o Suppléance: Madame Anne-Françoise FROSIO LAB, Conseil de l'Ordre desmasseurs-kinésithérapeutes ;Titulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;o Titulaire: Madame Carole FOURNY, Conseil de l'Ordre des pharmaciens;o Suppléance: Monsieur Florent KLINGELSCHMITT, Conseil de l'Ordre despharmaciens ;
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Titulaire: en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes;Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes;
2° - Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines decompétence de l'agence régionale de santé (dix membres) :a)OO O O0 OO OO OO O©O © © O © Oey—O OO 0 0
Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut, au niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issued'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé :Titulaire: Madame Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté Nord ;Suppléance : Madame Christine BURGADE, JALMALV Franche-Comté Nord ;Titulaire : Monsieur François LEBEAU, SESAME Autisme FC :Suppléance : Monsieur Christian ZOBRIST, SESAME Autisme FC ;Titulaire : Madame Marie-Jo BITTARD, UNAFAM ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : Monsieur Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI ;Suppléance: Monsieur Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI;Titulaire : Monsieur Francis LEVEQUE, URAF;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : Monsieur Gérard GROUX, ARUCAH ;Suppléance : en cours de désignation ;Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapéesou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou desconseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort duconseil territorial de santé :Titulaire : Monsieur Michel GAY, représentant des Personnes Agées, CFDT ;Suppléance : Monsieur Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées,CFDT ;Titulaire : Monsieur Francesco MEROTTO, représentants des Personnes Agées,CFDT;Suppléance : Monsieur Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées,CFDT;Titulaire : Monsieur Jean-Paul GRANGER, Adapei 90 ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;
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3° - Collége des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres) :a)
b)
d)oO O©O 0 O
Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional :Titulaire : Madame Sandra IANNICELLI, conseillère régionale ;Suppléance : Madame Muriel TERNANT, conseillère régionale ;Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée desdépartements de France :Titulaire : Madame Marie France CEFIS, conseillère départementale ;Suppléance : Madame Marie Hélène IVOL, conseillère départementale ;Un représentant des services départementaux de protection maternelle etinfantile désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : en cours de désignation, représentante PMI;Suppléance: Madame Françoise DENIER, représentante PMI ;Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivitésterritoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans leterritoire du CTS de l'Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt, désignés parl'Assemblée des communautés de France:Titulaire : Monsieur Alain PICARD, Communauté d'Agglomération du GrandBelfort;Suppléance : Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Communauté decommunes du Sud Territoire;Titulaire : Monsieur Renaud FOUCHE, Pays de Montbéliard Agglomération ;Suppléance : Madame Hélène MAITRE, Pays de Montbéliard Agglomération ;Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires deFrance :Titulaire : MONSIEUR Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l'Eglise, AMF90;Suppléance : Madame Maryse GIROD, Adjointe au Maire d'Héricourt, AMF70 ;Titulaire : Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25 :Suppléance: Madame Marie-France BOTTARLINI, Maire d'Hérimoncourt,AMD25;
4° - Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (troismembres) :
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a)
b)Oo 0 0 0
Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Territoire de Belfort ;Titulaire : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant ;Suppléance: Monsieur le Préfet du Doubs ou son représentant ;Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par ledirecteur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe desorganismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil :Titulaire : Madame Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de Belfort ;Suppléance : Madame Céline CHAVEY, CPAM du Territoire de Belfort ;Titulaire : Madame Sylvia MELLIERE, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté ;Suppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC ;
5° - Deux personnalités qualifiées :
OoOMonsieur Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône ;Conseil Départemental du Doubs : en cours de désignation ;
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre ducomité de massif concerné :Sénateurs : |o Monsieur Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort :o Monsieur Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-Saône :Députés :o Monsieur lan BOUCARD, Député, 1°° circonscription du Territoire de Belfort;o Monsieur Guillaume BIGOT, Député, 2°"®% circonscription du Territoire deBelfort :o Monsieur Matthieu BLOCH, Député, 3° circonscription du Doubs ;o Monsieur Emeric SALMON, Député, 2°" circonscription de la Haute-Saône;Membre du comité de massif concerné :Oen cours de désignation.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôlemétropolitain Nord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, àcompter de la date de l'arrêté initial de composition.
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Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directriceterritoriale Nord Franche-Comté par intérim de l'agence régionale de santé sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs despréfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publicationpour les autres personnes, en formulant :- Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Bourgogne-Franche Comté ;- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif compétent peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Belfort, le 25 septembre 2025
La directrice générale
LeeAMathilde Marmier
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DDT de Haute-Saône
70-2025-10-02-00002
Arrêté portant particulier pour règlementation
temporaire de circulation sur la Route Nationale
57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec
tir organisée sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route
Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 14
|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-10-02-00002portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire de la circulationsur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux "sangliers"- avec tirorganisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VUle décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des arrêtés modificatifs et des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté SGARE n° 2024/120 du 28 mars 2024 de la préfète coordinatrice des itinéraires routiers Estportant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;VU l'arrêté DDT n° 331 du 30 septembre 2025 autorisant M. François SARRAZIN, lieutenant delouveterie, à effectuer une battue "sangliers " - avec tir - dans le périmètre non chassable, sur leterritoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert, y compris dans la réserve et à proximité deshabitations ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route
Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 15
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR-EST) centre d'exploitationet d'intervention (CEI) de Vesoul en date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de l'organisation d'une battue aux "sangliers"- avec tir, qu'il y a lieu deréglementer la circulation sur la RN 57 par la mise en place des mesures d'exploitation décrites dans leprésent arrêté ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes Est, des concessionnaires ou opérateursoccupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution destravaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article ter:Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la circulation routière sur la route nationale 57, sur leterritoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert, lieu dit « Les Pierres de Rouge», durant lajournée du samedi 4 octobre 2025, de 8h00 a 16h00.Durant cette période, la vitesse est limitée à 50 km/h, dans les deux sens de circulation, du PR 1+500au PR 5+000.La section réglementée est signalée par des panneaux de type AK14 + KM9 « Traversée de gibier » etB14 « 50 » (conformément à la fiche DT3 du manuel du chef de chantier sur routes bidirectionnelles).La signalisation de la restriction mise en ceuvre sera conforme aux prescriptions définies parl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en particulier la signalisation temporaireapprouvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 2 :La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par la DIR-Est, centred'exploitation et d'intervention (CEI) de Vesoul.Celui-ci préviendra le CISGT Vauban (centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic) du débutet de la fin effective du balisage. Le CISGT Vauban sera en charge de l'information vers les usagers ense servant des vecteurs de diffusion habituels.L'ACCA de Fougerolles-Saint-Valbert préviendra la DIR-Est, centre d'exploitation et d'intervention(CEI) de Vesoul du début et de la fin effective de la battue.
Article 3 :Cette battue fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :* publication et/ou affichage au sein de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert ;+ __ affichage à chaque extrémité de la section de la RN57 concernée ;* mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présentarrêté ;+ diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire du CISGT Vauban.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route
Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 16
Article 4:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.Article 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet et prendront fin conformément aux dispositions del'article 1 et en tout état de cause pas avant la fin effective des restrictions concrétisée par la levée dela signalisation.Article 6:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,Le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône,Le président de l'ACCA de Fougerolles-Saint-Valbert,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur seraadressée.Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :- Monsieur le maire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert.Une copie sera adressée pour information au :- Président du conseil départemental de la Haute-Saône,- Officier général de zone de défense et de sécurité Est,- Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,- Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône,- Directeur départemental du service d'aide médicale urgente de la Haute-Saône,- Directeur de l'hôpital de Vesoul, responsable du SMUR,- Responsable du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Franche-Comté,- Responsable du district de Besançon,- Responsable du CEI de Vesoul.
Faità Vesoul, le 0) 2 OCT, anorLe préfet
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route
Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 17
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-30-00006
Commission départementale de la chasse e de la
faune sauvage du 30 septembre 2025 formation
spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025
formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 18
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025formation spécialisée : indemnisation des dégâts agricoles| TYPOLOGIE DES PRAIRIES 2025
Pour une remise en état sans resemis, l'indemnisation en perte de récolte porte sur la totalité de la1° coupe, 65 % de la 2°"° coupe, 35 % de la 3°"° coupe. Le rendement par hectare retenu est:Plaine sol superficiel : 3,6 T + 1,3 T +0,32 T = 5 T 220Plaine sol profond : 4,3 T +1,56 T + 0,595 T = 6 T 460Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,98 T + 0,42 T = 4 T 800Montagne sol profond : 4,2 T +1,24 T + 0,49 T = 5 T 930L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut être aussi une production d'herbedestinée aux pâturages successifs des animaux pendant l'année culturale.Pour une remise en état avec resemis estimé et payé, l'indemnisation en perte de récolte portesur la totalité de la 1° coupe, 35 % de la 2°"° coupe et 0% de la 3" coupe. Le rendement parhectare retenu est :Plaine sol superficiel : 3,6 T + 0,7 T = 4 T 300Plaine sol profond : 4,3 T + 0,84 T = 5 T 140Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,53 T = 3 T 930Montagne sol profond : 4,2 T+ 0,67 T = 4T 870Sur cette typologie, il est précisé :- L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut aussi être une production d'herbedestinée aux pâturages successifs des animaux pendant l'année culturale.- La typologie des prairies fait référence à des prairies composées majoritairement de plantesfourragères comestibles. Dans l'hypothèse où un grand nombre de plantes parasites noncomestibles sont identifiées dans la parcelle, il sera laissé à l'appréciation de l'estimateurd'appliquer un autre rendement lors de l'expertise sur la totalité ou sur une partie de cetteparcelle.| FOIN en agriculture conventionnelle : 10,81 €/q |Denrée auto-consommée : majoration forfaitaire de 15 % du barème, soit 12,43 €/q, sous réserve deremplir les conditions suivantes :- mention par l'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait l'objet d'une auto-consommation,- présentation de la facture de rachat,- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pasvendeur de la denrée en question.Vesoul, le 30 septembre 2025
La Présidente'de séance,
séerine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025
formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 19
|PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
aGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025,formation spécialisée indemnisation des dégats agricoles
Prix hors transport 2025AB* Cc2** Semences |Foin 160 160 €/t 325 €/haLuzerne 225 225/€/t 360 €/ha
* AB : production certifiée Agriculture Biologique** C2 : production en deuxième année de conversion vers l'agriculture biologique
Source : Conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC.
Vesoul le 30 septembre 2025
La Présid
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025
formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 20
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-30-00007
Liste des estimateurs
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs 21
xi Direction DépartementalePREFET des Territoires de laDE LA HAUTE- Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité[ LISTE DES ESTIMATEURSCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025(conformément à l'article R 426-8 du Code de l'environnement)Estimateur Adresse
| 3 rue des VergersAndré GIRARD 70130 VELLEXON-QUEUTREY-VAUDEY
| 67 Grande rueEric MORAND 70120 COMBEAUFONTAINE
s 19 rue des JargillersBaptiste COSSI 70000 COLOMBE-LES-VESOUL
13 chemin de ChasseigneLuc VERMOT-DESROCHES 25340 ABBENANS
| 22 rue du FaubourgJulien DURGET 70170 CHARGEY-LES-PORT
730 rue du vieux chemin de FlammeransPascal CHARTON 21130 AUXONNE
11 rue de l'ÉgliseThomas DOEUVE 88260 NONVILLE
' 12 route d'HeuilleyGuillaume GIRARDET 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
VESOUL, le 3Q septembge 2025La présid éance,
Séverine ARTERODirection Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs 22
DDT de Haute-Saône
70-2025-10-01-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour
accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 23
PREFET _ Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | Haute-Saône_ LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéderà la boutique Inspirat'yon à Lure
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Serge JACOB ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-'commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;_ VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Madame Marion GRANDIJEAN, gérante du commerce, afin d'être autorisée à ne pas installer unerampe d'accès au commerce pour impossibilité technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapéesà sa séance du 02 Bepiembre 2025 joint au présent arrêté;Considérant que la sorfigueation actuelle du batiment présente une contrainte structurelle majeurerendant impossible |' installation d'uune rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domainepublic;Considérant que deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir ce qui reviendrait à installer unerampe de plus de 4 m pour une pente à 6 %;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex .Tél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 24
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 25
Considérant que le pétitionnaire prévoit d'apporter une aide humaine autant que possible en fonctiondu type de fauteuil roulant ;
ARRETE
Article 1°:La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr. | |Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lurcalinsent le J | OCT. 2025| > LA LA .; Pour le préfet et par délégation/ Le directeur départemental des territoires
D
LA /
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 26
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CPSous Commission Départementale d'AccessibilitéDossier suivi par :Sebastien LAFORET - oe :Réunion du mardi 2 septembre 2025Tél. : +33 363379397Fax: : +33 363379202sebastien. laforet@equipement-agriculture. gouv.fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 aR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0026N° urbanisme: |Commune : LUREDemandeur : Inspirat'yon représenté(e) par Mme GRANDJEAN MarionAdresse du demandeur : 5 rue Louis Pergaud 70200 LURENom établissement : Inspirat'yonAdresse des travaux : 39 rue de la gare 70200 LURE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 28
Nature des travaux :Travaux d'aménagement |Le projet prévoit le réaménagement d'une ancienne boucherie par un magasin de vente d'articles arti-sanaux de 25 m? dont 15.88 m? de surface de vente. .Le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation pour impossibilité technique.Un registre public d'accessibilité papier sera mis a la disposition de la clientéle.Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande a déroger à l'article 4 de l'ar-rêté du 08 décembre 2014. Il est impossible d' installer une rampe fixe ou mobile car elle devrait me-surer 4 mètres avec emprise sur le domaine public.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : FavorableERP - IOP Existant/Arrété du 8 décembre Cheminements existant du domaine public.2014/Art.2-Cheminementsextérieurs/II.-Caractéristiquesminimales 2°)Caractéristiques dimensionnellesERP - IOP Existant/Arrété du 8 décembre Pas de parking privatif. Stationnement prévu sur le domaine public.2014/Art.3-Stationnement |automobile/II.-Caractéristiques minimalesERP - IOP Existant/Arrété du 8 décembre * Deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir pour accéder à l'établissement.2014/Art.4-Accés à l'établissement ou Accès libre pendant les horaires d'ouverture par une porte d'entrée de 0.98 ml'installation — de large.ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les sanitaires resteront privés.2014/Art.12-Sanitaires
- sur la dérogation : FavorableLa configuration actuelle du bâtiment présente une contrainte structurelle majeure rendant impos-sible l'installation d'une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domaine public jusquedans le magasin. Deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir, ce qui reviendrait à installer unerampe de plus de 4 mètres pour une pente de 6%. En contrepartie, le pétitionnaire prévoit d'apporterune aide humaine autant que possible mais cela risque de s'avérer impossible en fonction du type defauteuil roulant.RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.RÉRRRERARERAREERÉÉAEXEXX
En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet et un avis favorable à lademande de dérogation. Je propose d'assortir cet avis de la recommandation énumérée ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 2 septembre 2025Pour le PréfetL'instructeurSignéLAFORET Sebastien
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 29
DDT de Haute-Saône
70-2025-10-01-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de
la commune conformément à la réglementation.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 30
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | | Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 71| de l'arrêté du 08 décembre 2014afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation
Le préfet de la Haute-saôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Serge JACOB ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 71 de l'arrêté du 08 décembre 2014présentée par Monsieur Jean-Charles HENRY, maire de la commune de Beulotte-Saint-Laurent , afind'être autorisé à ne pas traiter les marches de l'église de la commune conformément à laréglementation;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 02 septembre 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'édifice possède un intérêt patrimonial ;Considérant que l'édifice se situe en bordure de la route départementale en forte déclivité dans levillage;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 31
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 32
Considérant que l'accès à l'entrée du bâtiment se fait par des escaliers en pierre ;Considérant qu'il y a impossibilité technique de prolonger les deux mains courantes tel que laréglementation l'exige sans empiéter sur la route départementale ;Considérant qu'une seule messe par an est célébrée dans l'église ;Considérant que la mise aux normes entraînerait une disproportion manifeste entre son coût et lesaméliorations apportées en termes d'accessibilité ;
ARRÊTE
_ Article 1°": .La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Beulotte-Saint-Laurent. _Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Beulotte-Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 1 OCT. 2025/ Pour le Préfet et par délégationLe directeur départefnental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 33
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , ,DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 70/SUHC/CP— Sous Commission Départementale d'AccessibilitéDossier suivi par :ien LAFORET . .Sebastien LAFO Réunion du mardi 2 septembre 2025Tél. : +33 363379397 |Fax: : +33 363379202sebastien. laforet@equipement-agriculture.gouv. fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 AR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 071 25 O 0001N° urbanisme :Commune : BEULOTTE ST LAURENTDemandeur : Commune de Beulotte St Laurent représenté(e) parAdresse du demandeur : Le Village 70310 BEULOTTE ST LAURENTNom établissement : EgliseAdresse des travaux : Le Village 70310 BEULOTTE ST LAURENT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 35
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilitéLe dossier prévoit une demande de dérogation pour ne pas mettre en conformité les escaliers de l'en-trée de l'église sur avis ABF et pour disproportion manifeste.Type : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le maire de la commune demande à déroger à l'ar-ticle 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers conformément à la régle-mentation, pour disproportion manifeste.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation :
- sur la dérogation : FavorablePoint dérogatoire | . L'église est un petit édifice de montagne avec un clocher datant du 18ème siècle à toit en flèche.: L'édifice se situe en bordure de la route départementale en forte déclivité dans le village. L'accès àl'entrée se fait.par des escaliers en pierre, les deux mains courantes ne peuvent être prolongées cardirectement sur la route départementale.Actuellement, une seule messe par an, le deuxième dimanche du mois d'août, pour célébrer laSaint Laurent. Les mises aux normes de l'édifice préconisées par le cabinet Alpes Contrôles nepeuvent être honorées par le budget de la commune.
KRRKEKKKEKKKEKKEKKKKKEEK
En conséquence, je propose un avis favorable à la demande de dérogation pour ce dossier.
A VESOUL, le mardi 2 septembre 2025Pour le PréfetL'instructeurSigneLAFORET Sebastiencd
CY40 - Lolf -23 ot So à
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 36
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-30-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction :
o de détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées
o de capturer ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre du projet de remplacement de
fossé en terre par des fossés béton sur les
communes de Genevreuille et La Creuse par
SNCF Réseau
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
o de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de remplacement de fossé en terre par des fossés béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse par
SNCF Réseau
37
Direction régionale de l'environnement,PREFET }DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAONE - Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation à l'interdiction :* de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées, |* de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées,dans le cadre du projet de remplacement de fossés en terre par des fossés béton sur lescommunes de Genevreuille et La Creuse,à entreprendre par SNCF Réseau.
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1,L. 411-2 et L. 171-7 et lesarticles R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté du 8janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensembledu territoire national et les modalités de leurprotection;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le23juillet 2025 par SNCF Réseau ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de lanature (CNPN) :VU l'avis du CNPN du 23 septembre 2025 ;VU la consultation du public qui s'est tenue du 19 août 2025 au 7 septembre 2025;CONSIDÉRANT la demande de SNCF Réseau pour la réalisation de travaux de remplacementde fossés en terre par des fossés en béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse,qui sont de nature à porter atteinte à des espèces protégées d'amphibiens présentesidentifiées lors des inventaires naturalistes, dont le sonneur à ventre jaune ;
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o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
o de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
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CONSIDÉRANT qu'à ce titre, une dérogation, au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement, est nécessaire pour destruction, altération, ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos, pour capture ou enlèvement et perturbation intentionnellede spécimens d'espèces protégées;CONSIDÉRANT que l'octroi d'une demande de dérogation est soumise au respect des troisconditions cumulatives suivantes:* __ présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur,+ démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;CONSIDÉRANT que les travaux présentent des raisons impératives d'intérêt public majeur,notamment au regard de la nécessité d'une intervention rapide pour la sécurisation et lemaintien du fonctionnement du réseau ferroviaire, par la réalisation d'ouvrages permettantde limiter les risques d'affaissement des talus liés aux infiltrations d'eau ;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a cherché à réaliser les travaux à une période conciliant ladifficulté liée aux conditions météorologiques (une météo pluvieuse de fin d'automnepouvant mettre en difficulté la réalisation des travaux et renforcer la dégradation des sols parles engins) et la période de moindre sensibilité pour le sonneur à ventre jaune avec.un débutde travaux après le 1° octobre;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a étudié des alternatives techniques au niveau des fossésen béton de manière à maintenir des habitats favorables au sonneur à ventre jaune,notamment avec la mise en place d'une succession de petites cloisons permettant demaintenir un fil d'eau au sein du fossé ;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a donc démontré une absence d'alternatives temporelle ettechnique au projet tel qu'il est décrit dans son dossier de demande ;CONSIDÉRANT que le dossier identifie la présence de plusieurs espèces d'amphibiensprotégées et notamment le sonneur à ventre jaune sur les deux secteurs concernés par lestravaux : le fossé de Genevreuille de 230 mètres et le fossé de La Creuse de 640 mètres ;CONSIDÉRANT que les interventions prévues de remplacement des fossés en terre par desfossés en béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse conduisent à la destructionet à la perturbation d'individus de sonneur à ventre jaune et d'habitats favorables à leurreproduction ;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose des mesures d'évitement et de réductionpertinentes pour réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats,notamment avec la réalisation des travaux après la période de reproduction des amphibiens,après le 1° octobre, limitant ainsi les risques de mortalité d'individus en période de travaux;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose une mesure de compensation pertinenteconsistant à créer de nouveaux habitats favorables aux amphibiens, et plus particulièrementau sonneur à ventre jaune, à proximité immédiate de la zone de travaux ;CONSIDÉRANT que cette mesure de compensation peut être renforcée avec un linéaire plusimportant et avec une diversification des milieux favorables au sonneur à ventre jaune ;CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose des mesures de suivis permettant de s'assurer deV'effectivité des mesures et de proposer des mesures correctrices, si nécessaire, afin depermettre le maintien d'habitats favorables aux amphibiens présents dans le secteur;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation permettent de conclure à une absence d'impact significatif sur les populationsd'amphibiens et que les travaux ne nuisent donc pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,altérer, dégrader des sites de reproduction d'aires de repos de spécimens d'espèces animalesprotégées, de capture ou enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées se trouvent ici réunies;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement; ARRETE ©Article 1 - Identité du bénéficiaireLa présente dérogation est délivrée à SNCF Réseau — Infrapôle Bourgogne--Franche- Comté, situé au16 rue Nodotà Dijon (21 000).L'infrapole BFC de SNCF Réseau est responsable du respect des dispositions prévues dans le présentarrêté.Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire définià l'article 1° est. autorisé, sous réserve du respect des modalités définiesdans l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer, dégraderdes sites de reproduction ou d'aires de repos, de capturer ou enlever et perturberintentionnellement des spécimens d'espèce animale protégée listée ci-après, pour les travauxde sécurisation de la voie ferroviaire au niveau du talus des communes de Genevreuille et LaCreuse:* crapaud commun (Bufo bufo)* grenouille rousse (Rana temporaria)* grenouille verte (Pelophylax ki. Esculentus)+ salamandre tachetée (Salamandra salamandra)* sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)¢ triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)¢ triton palmé (Lissotriton helveticus)Article 3 - LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire descommunes de Genevreuille et La Creuse dans le département de la Haute-Saône, sur la ligneferroviaire Paris-Mulhouse.Article 4 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditionsénoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sansdélai le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pourvalidation préalable des modifications, conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réductionsuivantes conformément aux modalités techniques décrites ci-après et détaillées dans ledossier déposé devant le CNPN.Article 4.1 - Mesures d'évitement et de réductionModifications des caractéristiques du projet (E3.2b)Afin de maintenir des habitats favorables pour les amphibiens, et plus particulièrement lesonneur à ventre jaune, des cloisons sont créées au fond du fossé de manière à maintenir unfil d'eau dans le fossé en béton. Des bandes rugueuses permettront aux amphibiens depouvoir sortir des fossés et ainsi limiter la mortalité. Les modalités de mise en œuvre à_ respecter sont décrites dans le dossier déposé.Adaptation de la période des travaux sur l'année (E4.1a et R3.1a) |Les travaux sont réalisés en dehors de la période de sensibilité des amphibiens, et plusparticulièrement de la période de reproduction du sonneur à ventre jaune. |Les travaux sont réalisés à partir du 1% octobre 2025.Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces (R2.10)Un écologue assure un passage au niveau des fossés le premier jour des travaux, afin devérifier la présence ou l'absence d'amphibiens. En cas de découverte d'individus, ils serontcapturés et relâchés dans les secteurs favorables présents à proximité des secteurs destravaux. Un protocole sanitaire sera appliqué afin d'éviter toute propagationde maladiesinfectieuses, en cohérence avec les recommandations de la Société herpétologique deFrance (SHF ), disponibles notamment via la lien suivant :https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1 Fiche-technique-SHF_ protocole-Virkon_VF3.pdfArticle 4.2 - Mesures de compensationCréation ou renaturation d' habitats et_d'habitats favorables aux espèces cibles et à leurguilde (C1.1a)Des habitats de substitution pour les sonneurs à ventre jaune sont créés à proximité desfossés de Genevreuille et de La Creuse, en proposant une diversification des habitats. Lacréation de ces habitats prendra également en considération les enjeux liés a la florehygrophile, aux characées et aux odonates.SNCF aménagera un linéaire de fossé de 100 mètres a minima, comme indiqué dans sondossier. Pour répondre aux demandes du CNPN, cette mesure sera renforcée. La ou lesdifférentes propositions de parcelles éligibles à la mise en place de ces habitats et leséléments justificatifs seront transmis à la DREAL, département biodiversité, pour validationau plus tard le 31 décembre 2025. Le document présentera, a minima, la localisation deshabitats, leur surface et/ou linéaire total des aménagements, un argumentaire sur ledimensionnement au regard de la fonctionnalité des habitats proposés pour les espècesciblées et des éléments techniques de mise en œuvre (dimensions, profondeur, gestion...).La mise en œuvre de ces mesures sera effective en amont de la période de reproduction desamphibiens, soit le 1° mars 2026 au plus tard.Cette mesure est réalisée préférentiellement sur les emprises foncières de SNCF Réseausituées de part et d'autre des voies.En cas de mesures sur des terrains dont SNCF n'a pas la propriété, des conventions serontmises en œuvre et transmises à la DREAL.
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Article 4.3 - Mesure de suivisSuivi du chantier par un écologueUn suivi est assuré par un écologue concernant la faune et la flore pendant la phase detravaux, notamment afin de vérifier l'absence d'individus d'espèce protégée et de s' assurerde la bonne mise en œuvre des mesures.Un compte rendu sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre 2025.Suivis post-travauxDes suivis seront ensuite réalisés au niveau des fossés et de la mesure de compensation a N+1,N+2 et N+3, N+4 et N+5. Un compte rendu sera transmis à la DREAL pour chaque année desuivi, au plus tard au 31 décembre de l'année concernée.Dans le cas où les mesures ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés dans le présentarrêté, des mesures correctrices seront proposées pour validation à la DREAL avantapplication.Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dansles suivis seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Article 5 ~ Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable a compter de la date de notification du présent arrêtéjusqu'à la fin des mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2et 4.Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autofisations, parailleurs nécessaires, pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 7 - Mesures de contrôle |La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement,par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L. 415-3 du code de l'environnement. |Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articlesL. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.Article 9 ~ Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable «ala DREAL de Bourgogne-Franche- Comté, service biodiversité- eau- patrimoine.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et notifié au bénéficiaire.Article 10 - Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de Lure et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera transmise:¢ au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,¢ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-_ Saône,© au commandant du groupement de gencarmerte départementale de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, leur lePréfet et/par délégation,re La Seare.aise Générale| Anni&k PAQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-30-00003
Arrêté DREAL portant enregistrement d'une
unité de mise en oeuvre de produits de
préservation du bois exploitée par la société
Sciage du Gros Chêne sur la commune de
Dampierre-sur-Linotte
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produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 44
PREFET | «ection Résionale de l'EnvrDE LA HAUTE- Direction Régiona e de l'EnvironnementSAÔN E de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéLiberté .EgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 30 SEP, 2995portant enregistrement d'une unité de mise en œuvre de produits de préservation du
VU
bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune deDampierre-sur-Linotte. |Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
l'annexe Ill de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ; |l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415(installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériauxdérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; |l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande du 23 juillet 2024 de la société Sciage du Gros Chêne, dont le siège socialest situé 3 rue du gros chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte, pourl'enregistrement d'une unité de mise en œuvre de produits de préservation du boispour sa scierie localisée à la même adresse ;
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- le dossier technique annexé à la demande, complété dans sa version de février 2025notamment les plans du projet et les justificatifs de la conformité des installationsprojetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé;— l'avis du maire de Dampierre-sur-linotte sur la proposition d'usage futur du site signé le6 février 2025;— l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public;~ f'avis du service départemental d'incendie et de secours de . Haute-Saônedu 3 mars 2025;- la consultation du public qui s'est déroulée du 9 juin 2025 au 11 juillet 2028 inclus,conformément à l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025 ;- l'absence d'observation du public ;- l'avis du conseil municipal de la commune de Dampierre-sur-Linotte dans sadélibération du 16 juin 2025; |- l'avis du conseil municipal de la commune de Fontenois-lés-Montbozon dans sadélibération du 20 juin 2025 ;- le rapportet les propositions de l'inspection des installations classées du1% août 2025 ;- l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 17 septembre 2025 ; |- le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 18 septembre 2025 dans le cadre de laprocédure de contradictoire avant décision ;~ l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT- que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclureà la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
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- en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risqued'accidents et/ou de catastrophes majeurs ;- en particulier s'agissant des impacts non notables sur l'environnement et la santé humainecompte tenu de l'absence de rejet d'eaux de process industriels, l'absence de rejets al'atmosphère, la consommation en eau en faible quantité ;- en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :* au sein du site existant de la société Sciage du Gros Chêne;+ hors périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ;* en dehors de toute zone Natura 2000 et de toute zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique ;* sur une parcelle déja artificialisée, dans le périmétre existant de la scierie et, n'engendrant aucune construction nouvelle ;- en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;~ que la demande de report d'un délai d'un an pour se conformer à l'article 4.2 de l'arrêtéministériel du 2 mars 2023 relatif la propriété BROOF T3 de la couverture et de la toituresituées au-dessus de l'unité de mise en œuvre de produits de préservation du bois, neremet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 duprésent arrêté ; ;- que l'absence d'arbres sur une zone périphérique de 25 mètres autour du bac detraitement et l'interdiction du stockage de bois à moins de 20 mètres du bac de traitementpermettent d'encadrer au mieux le projet et l'exploitation de l'installation et de limiter lesrisques de pollution accidentelle et d'incendie ;- la mise en place du programme de surveillance des eaux souterraines conforme à l'étudehydrogéologique produite et la spécification de la liste des substances à analyser dans lecadre de ce programme ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sademande d'enregistrement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTETITRE 1° - Portée, conditions généralesCHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée
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ARTICLE 1 — Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société Sciage du Gros Chêne, dont le siège social est situé 3 rue du GrosChêne ~— 70230 Dampierre-sur-Linotte, faisant l'objet de la demande susvisée du23 juillet 2024, sont enregistrées. |Ces installations sont localiséessur le territoire de la commune de Dampierre-sur-linotte, ruedu gros chêne. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installationsARTICLE 1.2.1 — Liste des installations concernées- Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) visée à l'articleR.511-9 du code de l'environnement :
Installations de mise en œuvre deproduits de préservation du boiset matériaux dérivés, à l'exclusiondes installations classées au titre maximal de 10 000 litres/ 7000 litresBac de traitement d'un volume24151 |de la rubrique 3700, la quantité[maximale de produits susceptibled'être présente dans lesinstallations étant :1. Supérieure à 1 000 L
utiles
Régime : E (enregistrement)Caractéristiques : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, levolume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclaturedes installations classées. | |ARTICLE 1.2.2 - Situation de l'établissementLes installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Gros chêneSection ZK n°35| DAM PIERRE-SUR-LINOTTELes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposéen dernier lieu par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23juillet 2024.
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Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels applicables aménagées, complétées ourenforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrété ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2415(installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériauxdérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement
TITRE 2 - Prescriptions particulièresCHAPITRE 2.1 - Aménagements, compléments, renforcement des prescriptions généralesARTICLE 2.1.1 — respect de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susviséLa toiture au-dessus du bac de mise en œuvrede produits de préservation du bois dispose dela propriété BROOF T3 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 2.1.2 - compléments, surveillance des eaux souterrainesL'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur les eaux souterrainesconforme aux dispositions de l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé.L'exploitant implante Un réseau de surveillance de la nappe conforme à l'étudehydrogéologique produite.Le réseau de surveillance est complété par |' implantation de nouveaux piézomètres si cela estrendu nécessaire.En particulier, si les concentrations mesurées sur les ouvrages avals sont supérieures auxvaleurs de gestion réglementaires, nécessitant Une extension du réseau de surveillance demanière à répondre à l'objectif de définition de l'étendue du panache.L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir l'efficacitéde l'ouvrage, la protection de la ressource en eau contre tout risque d'introduction depollution par l'intermédiaire des ouvrages. |La fréquence des campagnes de surveillance des eaux souterraines suivant les paramètres etdepuis les points déterminés dans l'étude hydrogéologique ne peut être inférieure à deuxcampagnes par an, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux.L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, et les compare aux valeurs de référenceappropriées (arrêté du 11 janvier 2007 SDAGE du bassin Rhône— Méditerranée...) :Nom [Code sandre]:.* Propiconazole [1257],+ Cyperméthrine [1140],+ Chlorure de coco triméthylammium [8461].
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de
produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 49
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Tout changement de produit de traitement fait l'objet d'une analyse des substances activesentrant dans la composition du produit biocide de traitement et le cas échéant une révisiondes paramètres de surveillance des eaux souterraines analysés.ARTICLE 2.1.3 - renforcement des prescriptions ministériellesLe bac de mise en œuvre des produits de préservation du bois est disposé dans une rétentiondont le volume est de 10 000 litres minimum.Le site est dépourvu d'arbres sur une zone périphérique de 25 mètres autour du bac de »traitement.Le stockage de bois à moins de 20 mètres du bac de traitement est interdit.Les bois après traitement sont entreposés sur une aire étanche et à l'abri des intempéries.
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3.2 - PublicitéEn vue de l'information des tiers :1. une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée ;2. un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de la procédure d'enregistrement ; |4. l'arrêté est publié sur le site internet « des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de |' environnement le présent arrété est soumis aun contentieux de pleine juridiction.Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000Besançon:1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ; |2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 50
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ARTICLE 3.4 - Exécution - notificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté chargé de l'inspection desinstallations classées et le maire de la commune de Dampierre-sur-Linotte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifiéà l'exploitant.
Fait à Vesoul, le 3 9 SEP, 2025Pour le préfet,Par délégation,La secrétajre générale/
{Annick PAQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-02-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure de
Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa
situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9
du code de l'environnement, pour le terrain,
cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la
commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
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de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A
n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
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| sf P| Direction Régionale de l'EnvironnementPRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAONE Unité Interdépartementale 25-70-90LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU ~ 2 OCT, 2025Portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situationadministrative, au titre des articles L. 341-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, pourle terrain, cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them-Chateau-Lambert.
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU—le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541-22, L. 341-1, R. 341-9 et R. 511-9;— le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et L. 122-1;- la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône; |- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;— le courrier du 30 mai 2019 de la CPEPESC signalant au préfet de la Haute-Saône que destravaux de terrassement étaient en cours d'exécution sur le territoire de la commune deHaut-Du-Them-Chateau-Lambert et demandant la communication de plusieursdocuments administratifs ;
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de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A
n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
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- le courrier du 15 juillet 2021 de la CPEPESC informant le préfet de la Haute-Saône qu'ellea observé, le 19 avril 2021, des apports ponctuels de matériaux au niveau d'un remblaisitué sur la parcelle cadastrale n° 219 section 139A et demandant au préfet de mettre endemeure le ou les responsables de ce stockage aux fins de mise en conformité de cetteinstallation dans le respect des enjeux liés aux sites, paysage comme du patrimoinearchéologique, ou d'évacuation de ces déchets pour un traitement et une destinationconforme à la législation ;- le courriel en date du 2 mai 2023 par lequel la maire de Haut-du-Them-Château-Lambertinforme que la parcelle cadastrée n° 219 section 139A serait la propriété deM. Baptiste MOUGENOT;- le rapport de l'inspectiondes installations classées en date du 12 décembre 2024, faisant'suite à l'inspection réalisée le 11 octobre 2024 ;— la décision n° 2301421 du tribunal administratif de Besançon en date du 16 mai 2025;le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du30 juillet 2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ;- l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé lors de latransmission du projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT- que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;- que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :+ 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;- qu'au regard de la demande du courrier du 15 juillet 2021 susvisé, une inspection de laparcelle section 139A n° 219 a été réalisée le 11 octobre 2024 ;- que, lors de la visite en date du 11 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence d'une plateforme compactée et entièrement gravillonnée bordant lapartie végétalisée et pentue de la parcelle cadastrée section 139A n° 219;— que, lors de cette visite, cette plateforme n'a pas été considérée par l'inspection commeétant une installation de stockage de déchets inertes relevant de la nomenclature desinstallations classées, au regard de l'incertitude quant à la nature des matériaux laconstituant ;
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n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
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- que cette plateforme est réalisée sur la parcelle cadastrale n° 219 section 139 A, localiséedans le périmètre de l'inscription par arrêté ministériel du 25 octobre 1974 sur l'inventairedes sites pittoresques du département de la Haute-Saône ;— que, sur ladite parcelle, la réalisation de cette plateforme aurait dû faire l'objet, en vertude l'article L. 341-1 du code de l'environnement, d'une déclaration auprès du préfet de laHaute-Saône;- que l'article R. 341-9 du même code dispose que cette déclaration est adressée au préfetde département qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ;- que la réalisation de la plateforme n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès du préfetde Haute-Saône en vertu de l'article précité du code de l'environnement;- qu'au regard de l'absence de régularisation du site par mise en demeure préfectorale,une requête de l'association de protection des eaux de Franche-Comté (CPEPESC) a étéenregistrée le 23 juillet 2023 par le tribunal administratif de Besançon ;- que la décision du tribunal administratif de Besançon susvisé enjoint au préfet de laHaute-Saône de mettre en demeure, dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent jugement, le ou les responsables du remblai situé sur la parcellecadastrale n° 219 section 139A sur le territoire de la commune de Haut-du-Them-Château-Lambert, de procéder à l'enregistrement prévu à l'article R. 511-9 du code del'environnement et à la déclaration prévue à l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;- que cette parcelle est la propriété de M. Baptiste MOUGENOT ;- qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environne-ment de mettre en demeure M. Baptiste MOUGENOT de régulariser sa situation adminis-trative ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEUREAu titre de la législation des installations classées pour l'environnementM. Baptiste MOUGENOT (ci-après « l'exploitant »), exploitant une installation de stockagede déchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur unepartie de la parcelle cadastrée n° 219 section 139 A sur le territoire de la commune duHaut-du-Them-Château-Lambert, est mis en demeure de régulariser sa situationadministrative, dans le délai de quatre mois, conformémentà l'article L. 171-77 du code del'environnement.À cet effet, l'exploitant :* dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfec-ture de Haute-Saône ;
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de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A
n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
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* ou cesse son activité et procède à l'ensemble des démarches prévues en matièrede cessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | del'article R. 512-46-25;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedossier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans lesdeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossierd'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.).Au titre de la législation des espaces naturelsM. Baptiste MOUGENOT, est mis en demeure de régulariser la situation administrative destravaux réalisés sur la parcelle n° 219 section 139 A dans un délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté, en déposant un dossier décrivant les travaux tel queprévu à l'article R. 341-9 du code de l'environnement, adressé au préfet de Haute-Saône ;Les délais mentionnés à l'article 1° courent à compter de la date de notification à l'exploi-tant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONSEn cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait applicationdes sanctions administratives et pénales prévues a l'article L. 171-7 du code del'environnement et s'expose à la peine prévue au 1° de l'article L. 341-19 du code del'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifiéà M. Baptiste MOUGENOT, domicilié 8 rue GUIZOT GEROME —88 580 Saulcy-sur-Meurthe.ARTICLE 4 — VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire du Haut-du-Them-Chateau-Lambert sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leursera adressée.
Fait à Vesoul, lePour le préfet,Par délégation,La secrétai énérale
Annick PAQUET
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Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation d'exploiter une
unité de valorisation énergétique et un centre de
tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la
commune de Noidans-le-Ferroux
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d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de
Noidans-le-Ferroux
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PREFET à é àDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAÔNE de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéPRES Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU 3n6portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité devalorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur lacommune de Noidans-le-FerrouxLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VUla directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;- la décision d'exécutionde la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée auJournal Officiel de l'Union Européenne du 3 décembre 2019) établissant les conclusions surles meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération etde co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique3520, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative auxémissions industrielles ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 515-28 à L. 515-31,R. 516-1, et R. 515-58 à 84;- le code de la justice administrative ;— la nomenclature des installations classées modifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du codede l'environnement;- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;- l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinérationet de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant desdéchets d'activités de soins à risques infectieux; |
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l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchetsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certainesinstallations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre desrubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé par arrêtés préfectorauxn° 20-227 BAG du 16 septembre 2020 et n° 24-347 BAG du 20 novembre 2024 ;l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2860 du 27 octobre 2008 autorisantl'extension du centre de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilésexploité par le SYTEVOM sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux;l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016modifiant les conditions d'exploitation du centre de tri et de valorisation énergétiquede déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferrouxau nom du SYTEVOM ; |l'arrêté préfectoral n° 70-2017-06-12-014 du 12 juin 2017 portant modification del'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM àexploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;l'arrêté préfectoral n° 70-2017-07-31-011 du 31 juillet 2017 portant modification del'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM aexploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux;l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-03-007 du 3 octobre 2018 portant modification del'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM àexploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le porter à connaissance de l'exploitant du 7 novembre 2019, complété le28 janvier 2020, concernant la modernisation du centre de tri;le dossier de réexamen visé au R. 515-71 du code de l'environnement ainsi que lerapport de base mentionné à l'article R. 515-59 du même code, transmis par courrier endate du 7 décembre 2020, complété le 28 mars 2024 et le 4 juillet 2024 ;la demande de dérogation transmise le 28 mars 2025, complétée le 4 avril 2025 etformulée dans les formes prévues à l'article R. 515-68 du code de l'environnement;
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~ le dossier de réexamen mis à la disposition du public a la mairie de Noidans-le-Ferrouxet par voie électronique du 2 juin au 4juillet 2025 inclus ;- l'absence d'avis recueillis;- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classéesen date du 24juillet 2025 ;~ l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 17 septembre 2025, au cours duquel le demandeur a étéentendu ;— le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant pour observationpar courriel du 18 septembre 2025;— l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire ;CONSIDÉRANT- que conformément à l'article R. 515-70-1 du code de l'environnement, les prescriptionsdont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations classées sous une rubrique IEDsont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité auxarticles R. 515-67 et R. 515-68, dans un délai de quatre ans à compter de la publication auJournal Officiel de l'Union Européenne des décisions concernant les nouvelles conclusionssur les Meillleures Techniques Disponibles (MTD);- que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de la rubriqueIED principale 3520 et à ce titre couverte par les MTD relatives aux activités d'incinérationde déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui sont applicables ;- que, pour les installations classées concernées par la rubrique IED principale 3520,l'exploitation en conformité avec les MTD pour l'incinération des déchets doit êtreeffective pour le 3 décembre 2023;~ que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacitédes MTD décritesdans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et notamment lesniveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives aux installationsd'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titrede la rubrique 3520 ; |- qu'il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site par voied'arrêté préfectoral suite à l'évolution de la réglementation applicable, et toutparticulièrement suite la publication des conclusions MTD relatives aux installationsd'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titrede la rubrique 3520;
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que ces MTD sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations del'exploitant par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé;qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour d'une part la situation administrativede l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite a lapublication des conclusions sur les MTD pour l'incinération de déchets, et d'autre part lesconditions de cessation d'activité ;que l'article R. 515-60 du code de l'environnement impose la surveillance des effets deinstallation dans les eaux souterraines a une périodicité minimale de 5 ans ;que l'article R. 515-60 du code de l'environnement impose la surveillance des effets deinstallation dans les sols a une périodicité minimale de 10 ans;qu'il convient ainsi de revoir et de mettre a jour les conditions de surveillance des effets del'installation dans l'environnement ;que l'article R. 515-68 du code de l'environnement prévoit que par dérogation auxdispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande del'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émissionassociés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation quel'application des dispositions de l'article R. 515-67 entrainerait une hausse des coûtsdisproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison del'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales del'environnement, ou en raison des caractéristiques techniques de l'installation concernée ;que le dossier de réexamen transmis par l'exploitant comporte une demande dedérogation au sens de l'article R.515-68 du code de l'environnement concernant le délai demise en conformité de l'installation ;que le dispositif de traitement actuel (système de réduction non catalytique —- SNCR -combustion avec injection d'urée) est insuffisant pour respecter les nouvelles exigencesdécrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation etnotamment les niveaux d'émissions en oxydes d'azote (NOx) ;que l'exploitant sollicite un délai supplémentaire, jusqu'au 1° octobre 2032 (date derenouvellement du marché d'exploitation auquel seront associés des travaux de remise aniveau des installations), pour respecter les nouveaux niveaux d'émission associés;que pendant ce délai supplémentaire, l'exploitant s'engage à optimiser la combustion etaffiner l'injection afin d'atteindre une valeur maximale de 165 mg/Nm° pour le paramètreNOx; .que, compte tenu des justificatifs apportés par l'exploitant, la dérogation au niveau desniveaux d'émission associés aux MTD pour les NOx jusqu'au 1° octobre 2032 est justifiée etpeut être accordée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté ;
+que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;
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5/15- que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et sont de natureà prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;- que la modernisation du centre de tri modifie les conditions d'exploitation et les tonnagesissus de la collecte sélective ; |— que la modernisation du centre de tri a vocation à déplacer le risque incendie à l'extérieurdu bâtiment process et à renforcer les moyens de prévention face au risque incendie ;- que les arrêtés préfectoraux de 2017, qui ont été notifiés suite à l'incendie des matièresprésentes dans le hall de déchargement, ne sont plus adaptés notamment du fait dudéplacement de l'aire de déchargement sous le hall machefer ;- que les modifications réalisées dans le cadre de la modernisation du centre de tri sont denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial etqu'au vu des éléments transmis et après examen par l'inspection des installations classéesen application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ces modifications ne sontpas considérées comme substantielles ;SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLe SYTEVOM de la Haute-Saône, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Fougères »,70130 NOIDANS-LE-FERROUX, qui est autorisé à exploiter à la même adresse, un centre de triet une unité de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés, est tenu derespecter les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté :
Arrêté préfectoral Toutes les prescriptions Abrogén° 70-2017-06-12-014du 12 juin 2017Arrêté préfectoral Toutes les prescriptions Abrogén° 70-2017-07-31-011 |du 31 juillet 2017Arrêté préfectoral | Annexe Remplacée par l'annexe du présentn° 70-2018-10-03-007 arrêtédu 3 octobre 2018
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6/15Arrété préfectoral Article 4 Article 3| d'autorisation Article 13 Article 4d'exploiter n° 70-2016- Article 30.2 | Article 506-08-005 du 8 juin rtic'e 30. rticle2016 Article 35.4 - Article 6Article 35.7 Article 7Article 35.8 Article 8Article 37 Article 9Article 40.2 Article 10
ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONSLe titre de l'article 4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est modifiépour devenir :« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier deréexamen) et modifications ».L'article 4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 est complété par les dispositionssuivantes:« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier deréexamen vis-à-vis des MTD et des conclusions du BREF WI. »ARTICLE 4 - CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉL'article 13 de l'arrêté n° 70-2016-06- 08- 005 du 8 juin 2016 susvisé est complete par lesdispositions suivantes:« En outre, les dispositions spécifiques du code de l'environnement en matière de mise àl'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sontapplicables à l'établissement, y compris si l'arrét ne libère pas du terrain susceptible d'êtreaffecté à un nouvel usage.L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à labonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-a-vis de la.MTD 1 xiv, MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier2021 ».ARTICLE 5 — MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIELa liste des moyens de secours contre l'incendie, prévue à l'article 30.2 de l'arrêtépréfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé, est complétée par les dispositionssuivantes : |« -- deux rideaux d'eau placés entre le convoyeur et l'entrée de la chaîne de tri;-- une ronde incendie journalière effectuée pour prévenir le moindre départ d'un feu ;— une formation d'équipe de 1° secours suivie par l'ensemble des agents permanents etrégulièrement mise à jour ;-- l'armoire électrique TGBT3 équipée d'un système d'extinction automatique au gaz;q Quip y q 8
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- deux caméras thermiques placées dans l'aire de réception de la collecte sélective ;-- une caméra de surveillance du convoyeur d'alimentation installée et deux autres quicouvrent le hall de déchargement avec un report dans la cabine de tri. »ARTICLE 6 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DANS L'AIRL'article 35.4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : |« Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser,les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression(101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;- à une teneur en O2 (ou CO:) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêtéministériel du 20 septembre 2002 susvisé. |Sans préjudice des valeurs limites en concentration réglementées par les arrêtés ministérielsdes 20 septembre 2002 et 12 janvier 2021 susvisés, les valeurs limites suivantes ne doivent pasêtre dépassées.Monoxyde de carbone :Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrationsde monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases dedémarrage et d'extinction :-50 mg/m? de gazde combustion en moyenne journalière ;-150 mg/m? de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondantà des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m? de gaz de combustion danstoutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure aucours d'une période de vingt-quatre heures. |Poussières totales, COT, HCI, HF, SO: et NOx:
Poussiéres totales 5 10 30 484Substances 10 10 20 484organiques à l'état degaz ou de vapeurexprimées encarbone organiquetotal (COT ou COVT)Chlorure 8 10 60 484d'hydrogéne(HCl) .Fluorure d'hydrogéne 1 1 4 48
(HF) | |
Dioxyde de soufre 40 50 200 2400(SO2)
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8/15Monoxyde d'azote 165 (1) 400 330 (1) 9675(NO) et dioxyde 150 (2) 300 (2)d'azote (NO;)exprimés en dioxyded'azote - NOx(1) Valeurs applicables jusqu'au 1" octobre 2032.(2) Valeurs applicables à partir du 1° octobre 2032.
Métaux :
Cadmium et ses composés, exprimés 0,02 0,05 2,4en cadmium (Cd) + Thallium et sescomposés, exprimés en thallium (TI)Mercure et ses composés, exprimés 0,02 (3) 0,05 2,4en mercure (Hg)Total des autres métaux lourds 0,3 0,5 2,4(Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V) -La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage.Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leursformes physiques.(3) un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm est réaliséDioxines et furannes :
Nota: La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une périoded'échantillonnage à long terme de six heures au minimum et de huit heures au maximum.Le flux rejeté annuellement est évalué par l'exploitant sur la base des mesures périodiqueseffectuées et des conditions de fonctionnement du four.Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions de fonctionnementautres que normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la périoded'échantillonnage. En cas de dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la présenceéventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure pendant la période de prélèvements.Mesures en semi-continu :L'exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes. Les échantillonsanalysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatresemaines.
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La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyse des échantillonsprélevés sont réalisés par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation(COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de lacoordination européenne des organismes d'accréditation, ou par un organisme agréé par leministère en charge de l'Inspection des installations classées.Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continudépasse la valeur limite définie ci-dessus, l'exploitant doit faire réaliser par un organismeaccrédité par le COFRAC ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans lecadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou par un organisme agréépar le ministère en charge de l'Inspection des installations classées, s'il existe, une mesureponctuelle à l'émission des dioxines et furannes selon la méthode définie au paragrapheprécédent. Ce dépassement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classéesdans les meilleurs délais.Ammoniac :Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d' azote parinjection de réactifs azotés:
Ammoniac 10 30 | 750
NOC= conditions normales de fonctionnementR-EOT = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchetsdans le four »ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUESLe tableau figurant à l'article 35.7 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susviséest remplacé par le tableau suivant :
Température ContinueOxygène | Continue et semestrielleVapeur d'eau Continue et semestrielleMonoxyde de carbone (Co) ; Continue et semestriellePoussières totales Continue et semestrielleAmmoniac (NH3) Continue et semestrielleSubstances organiques exprimées en|Continue et semestriellecarbone organique total (COT)Chlorure d'hydrogène (HCI) Continue et semestrielleDioxyde de soufre (SO2) Continue et semestrielleMonoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote | Continue et semestrielle(NO2) exprimés en dioxyde d'azote
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10/15Cadmium et ses composés, exprimés en|Semestriellecadmium (Cd) + thallium et ses composés,exprimés en thallium (Tl)Fluorure d'hydrogène (HF) Continue et semestrielleMercure et ses composés, exprimés en|Continue et semestriellemercure (Hg)Total des autres métaux lourds | Semestrielle(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V)Dioxines et furannes (PCDD/PCDF) Semi-continue et semestrielleDioxines et furannes bromées (PBDD/PBDF) | SemestriellePCB de type dioxines Semi-continue pour l'échantillonnage à longterme (1) |Semestrielle pour l'échantillonnage à courtterme seulement si les niveaux d'émissions sontsuffisamment stables (1) (2)Protoxydes d'azote (N20) AnnuelleBenzo[a]pyréne Annuelle(1) Réduite à une fois tous les deux ans avec un échantillonnage à court terme, s'il est aupréalable démontré durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelleavec échantillonnage à long terme que les niveaux d'émissions de PCB de type dioxinessont inférieures à 0,01 ng OMS- ITEQ/Nm3.(2) A démontrer au préalable durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillancemensuelle avec échantillonnage à long terme.ARTICLE 8 — SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINESAprès l'article 35.8 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé sont insérés lesarticles suivants : |Article 35.9 — Surveillance des solsL'exploitant met en œuvre le programme d'investigations sur le milieu sol proposé dans sonrapport de base dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté.Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans etporte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans lerapport de base.Article 35.10 - Surveillance des eaux souterraines ;La surveillance des eaux souterraines est effectuée sur les points référencés dans le rapport debase lorsque l'activité relève du 3° du | de l'article R. 515-59 du code de l'environnement ou,en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.Si les substances ou mélanges visés au 3° du | de l'article R. 515-59 du code de l'environnementsont susceptibles de se trouver sur le site et de caractériser une éventuelle pollution, unesurveillance périodique des eaux souterraines est mise en ceuvre ; les modalités sont définiessur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site et du risque de pollutiondes sols. Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 5 ans a minima.
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Les piézométres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon la rubrique IOTA1.1.1.0. Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.Article 35.11 - Prévention des pollutions et résultats d'analysesL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers lesmesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eauxsouterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien descuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers, surfacesimperméabilisées ...).À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation desrésultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou depollution suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectéesur les résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pourdéterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets.ARTICLE 9 - CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME DE TRI -L'article 37 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes:La plateforme de tri reçoit prioritairement les déchets issus des collectes sélectives enprovenance des ménages, des déchetteries du SYTEVOM ou des collectivités adhérentesau SYTEVOM. Accessoirement, et sous réserve de compatibilité avec le schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) deBourgogne-Franche-Comté, des déchets issus d'autres collectes sélectives peuvent êtreaccueillis dans le centre de tri de Noidans-le-Ferroux dans la limite des volumes autorisés.Le principe de gestion de proximité demeure une priorité. Les refus de tri qui en résultentsont traités sur place par l'incinérateur.Les installations sont configurées comme suit :* Stock amontIl s'agit de l'aire de réception des déchetsissus de la collecte sélective située sous le halldes mâchefers.Caractéristiques : |2 cellules de stockage faisant chacune 10m x 10,2m et 1 troisième cellule de stockage de8,81 m x 10,2 m, pour un volume total utile de stockage de 536 m?.Mur coupe-feu 2h de 5 mètres de hauteur en périphérie et entre les alvéoles.+ Bâtiment process:Il s'agit d'un bâtiment couvert comprenant la chaînede pré-tri et de tri; des zones destockages intermédiaires après tri et avant conditionnement; les lignes deconditionnement des déchets valorisables.Caractéristiques : bardage métallique et mur coupe feu 2h pour la paroi Sud (côté usined'incinération).
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+ Stock aval : auvents de stockage et aires extérieures pour les produits triés.Les auvents (zone 1 et zone 2) et les zones de stockages extérieures (zones 3 et 4) sontdestinés à stocker des déchets triés avant expédition sous la forme de balles.Caractéristiques: bardage métallique REI 15 sur 4 mètres.Des distances d'éloignement suffisantes doivent être maintenues entre les différentes_ zones de stockage conformémentà la dernière modélisation des flux thermiques.+ Stock des refus : zone compacteurs à l'extérieur du bâtiment process.Les refus sont réceptionnés dans 2 compacteurs étanches pour limiter les envols et lescirculations sur le site vers l'UVE. Ces compacteurs sont positionnés sur une dalle bétonimperméable.Les eaux pluviales de cette zone sont collectées et traitées dans un débourbeur séparateurd'hydrocarbures avant déversement dans le bassin d'orage.En cas d'émissions d'odeurs, ces déchets devront être stockés dans des bâtiments fermés,sous une pression subatmosphérique contrôlée. L'air évacué sera utilisé comme air decombustion pour l'incinération ou envoyé vers un autre système approprié de réductiondes émissions en cas de risque d'explosion . | |Les stockages des déchets doivent se faire exclusivement dans les conditions mentionnées ci-après :
Situation Volume max | Masse Hauteur maximaledestockageNormale {2140 m3 . 214 tonnes 4 métresArrêt avant week-end et |1175 m? 118 tonnesjour fériéArrét non programmé 3000 m? 300 tonnes
Zones dans le batiment ~ Quantités maximales autoriséesStock JMR - déchets triés sur la zone de| : 210 m?stockage intermédiaire en vracStock plastique et EMR | | 400 m°Stock de déchets métalliques et 200 m°composites en balles et acier en paquetsJMR : Journaux — Revues - Magazines .EMR : Emballages Ménagés RecyclablesEn fin de poste, la veille d'un jour férié et des week-ends le volume de ses stocks doit êtreinférieur à 50 % des capacités.
Zone 1 Zone 2 | Zone 3 Zone 4couverte couverte extérieure extérieure675 tonnes de fibreux| 294 tonnes de 222 tonnes de 248 tonnes deplastiques plastiques plastiques
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13/151036 m?surface utile de324m?749 mesurface utile de234 m° 565 m?surface utile de176 m2 634 m°surface utile de198 m?Soit une capacité maximale de 2984 m? -À ces volumes, s'ajoutent les déchets d'aluminium (96 balles)La hauteur de stockage maximale dans les bâtiments doit être inférieure de 1 mètre à lahauteur des murs bétons.Un registre spécifique est tenu à disposition de l'inspection pour justifier l'état des stocksen tonnage. Des marquages ou repères doivent permettre de distinguer les surfaces utileset hauteurs destinées aux différents stockages.Les voies de circulation sont aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réception oud'enlèvement des déchets. Elles sont étudiées en fonction du nombre, du gabarit et dutonnage des véhicules appelés à y circuler.L'accès aux installations de tri doit être unique et réalisé de prime abord par le poste depesage.Les sols des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou demanipulation des déchets doivent être étanches et incombustibles. Ces sols doivent êtreaménagés de façon à recueillir les eaux d'extinction d'incendie et les éventuels produitsépandus. Les aires extérieures sont disposées de manière à collecter les eaux de pluie.Toutes dispositions sont prises pour permettre la récupération de déchetsaccidentellement tombés au sol, ainsi que l'entretien des voies de circulation.ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DÉCHETS_ L'article 40.2 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par les'dispositions suivantes : |Aucun stockage de déchets en vrac ne doit être effectué dans le bâtiment hormis ledéversement nécessaire pour le tri sur une journée, dans le respect des volumes maximumsautorisés. Cette durée peut être portée à 3 jours maximum en cas de panne de matérield'exploitation ou d'opération de maintenance des équipements sous réserve des quantitésautorisées. En fin de semaine, lors de l'arrêt des installations, le volume restant à traiter doitêtre équivalent au maximum de traitement d'une journée.Le taux global de valorisation matière pour le recyclage (tonnage des produitsrecyclés/tonnage collecte sélective) doit être au minimum de 75 %.Un état trimestriel et annuel est tenu à jour sur les performances du centre en matière devalorisation et figure dans les rapports d'activité trimestriels et annuel définis aux articles 10 et11 du présent arrêté.Le stockage des déchets et des produits triés transitant dans l'installation doit s'effectuer dansdes conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations, desodeurs).ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au SYTEVOM.
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14/15Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du codede l'environnement.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendant une duréeminimale de quatre mois.ARTICLE 12 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon ou sur le sitewww.telerecours.fr :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle._ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 13 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, la directrice générale de l'agence régionale de santé etl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera égalementadressée au maire de la commune de Noidans-le-Ferroux.
2A | |Fait à Vesoul, le 3 0 SEP. onesPour le préfet,Par délégationLALa secr générale
Annick P QUET
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ANNEXE 15/15
Désignation de l'activité Rubrique ICPE | Régime OBSERVATIONSactuelle | actuel(*)Incinération ou co-incinération de déchets. 3520 A Une unité d'incinération deElimination ou valorisation de déchets dans} Rubrique IED déchets ménagers et assimilés,des installations d'incinération des déchets] principale composée d'une ligneou des installations de co-incinération des d'incinération représentantdéchets : une capacité nominale dea) pour les déchets non dangereux avec traitement de 5,5 t/h deune capacité supérieure à 3 tonnes par déchets au PCI de 8780 kJ/kg.heure La quantité maximale deInstallation de traitement thermique de 2771-1 A SRE À MAIS BTE; Su . sur le site est de 800 tonnes.déchets non dangereux, à l'exclusion des a «installations visées à la rubrique 2971 et des Cete Quanuie Peur ele. à ' portée a 1200 tonnes dans lesinstallations consommant comme déchets jens ; Er, ; . conditions prévues à l'article 1uniquement des déchets répondant à la mnt int :définition de biomasse au sens de la ae l'arrêté pretectaralrubrique 2510. complémentaire du 3 octobre2018.Installation de transit, regroupement, tri, 2714-1 E Installation de tri de capacitéou préparation en vue de la réutilisation de de 20 000 t/an.déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois à l'exclusion des activités visées auxrubriques 2710, 2711 et 2719.1. Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant supérieur ou égal a1000 m*.Installation de transit, regroupement, tri, 2713-2 D Tri et regroupement deou préparation en vue de la réutilisation de déchets et de résidusmétaux ou de déchets de métaux non métalliques sur le centre de tri.dangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets d'alliage de métaux nondangereux, à l'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719.La surface étant1. supérieure à 100 m? mais inférieure à1000 m°.*A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclarationVu pour être annexé ànotre arrêté de ce jourVESOUL, leLEB2:SEP 209 |Pour le Préfetet par délégationLaSrétaire Générale
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Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de
Noidans-le-Ferroux
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de
Noidans-le-Ferroux
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