LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-300
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique - Copie (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-10-07-00003
AP 2025 -1016 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique - Copie
Préfecture des Landes - 40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique - Copie 3
ruPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 1016portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 2 octobre 2025 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne desécurité de la SNCF sur la période du 17 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus :CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particuliéres justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT que les tensions internationales actuelles augmentent encore la nécessitéd'augmenter la vigilance ;CONSIDERANT que cette période englobe les vacances scolaires de la Toussaint pendantlesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;
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CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans lesgares, stations, arréts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de laSNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau demenace;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure sont autorisées dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports relevant dela SNCF.Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service_ interne de sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF est valable du 17 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la directrice de lazone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de laRépublique de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le 0 7 OCT. 2025Pour le préfet et pangle directeur de ca
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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