LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-015
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-013 portant liste annuelle du jury
d'assises pour le Lot en 2026 (4 pages) Page 3
46-2025-03-04-00005 - arrêté E-2025-51 consultation d public installation
SNCF réseau EIV Quercy Corrèze (4 pages) Page 8
46-2025-03-27-00006 - arrêté E-2025-69 installation de tri et traitement
de déchets non dangereux PAPREC (12 pages) Page 13
46-2025-03-27-00003 - arrêté E-2025-75 consultation du public ICPE
élevage canin à Anglars-Nozac (4 pages) Page 26
46-2025-03-27-00004 - arrêté E-2025-76 déclaration d'utilité
publique commune de SALVIAC (4 pages) Page 31
46-2025-04-01-00002 - arrêté E-2025-81 autorisation de captures
piscicoles et astacicoles (6 pages) Page 36
46-2025-04-02-00002 - arrêté E-2025-83 mise en demeure SCEA
MONTAGNAC (3 pages) Page 43
46-2025-03-27-00005 - arrêté E-2025-84 déclaration d'utilité
publique aménagement de sécurité Villesèque Sauzet de la RD 656
(8 pages) Page 47
46-2025-04-03-00001 - arrêté E-2025-85 enquête publique syndicat
mixte de la Dodogne (6 pages) Page 56
46-2025-02-27-00004 - Arrete modificatif DALO (4 pages) Page 63
46-2025-04-02-00001 - Arrêté modificatif DALO 02-04-2025 (4 pages) Page 68
46-2025-04-01-00001 - récépissé déclaration SAP Amandine
TREVISAN (2 pages) Page 73
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Préfecture du Lot
46-2025-04-03-00002
Arrêté 2025-013 portant liste annuelle du jury
d'assises pour le Lot en 2026
Préfecture du Lot - 46-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-013 portant liste annuelle du jury d'assises pour le Lot en 2026 3
PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Bureau de la réglementation générale,des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/013portant liste annuelle du jury d'assisespour le département du Lot en 2026La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 267 ;Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le juryd'assises, modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 et par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;Vu les résultats du recensement général de la population et le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, et fixant la la population totale légale en vigueur au 1" janvier 2025 à 181 023 habitantspour le département du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame AdelineBARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTEARTICLE 1": En vue de la constitution de la liste des jurés titulaires pour 'année 2026, le nombre des jurésd'assises, fixé à 200 (deux cents) pour le département du Lot, est réparti par commune ou groupe decommunes, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, la liste préparatoirede cette liste annuelle comprendra un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté pour chaquecommune ou groupement de communes. Ce chiffre est également indiqué sur les tableaux annexés.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète deGourdon, la présidente du tribunal judiciaire de Cahors et les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ACahors,le Q 3 AVR. 2025Pour la préfète et/pat|délégation,La secrétairé générale
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Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laPlace Jean-Jacques Chapou préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,46009 Cahors Cedex — place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter05 65 23 10 00 de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunalpref-elections@lot.gouv.fr ; administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-013 portant liste annuelle du jury d'assises pour le Lot en 2026 4
ANNEXE 1de l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2025/013Constitution du jury d'assises pour l'année 2026Liste des communes appelées à désigner individuellement un ou plusieurs jurés
COMMUNE JDE | ATIRER COMMUNE JDE | ATIRERAU SORT AU SORTARCAMBAL 1 3 [SALVIAC 1 3[BELLEFONT-LA RAUZE 1 3 |LE VIGAN EN QUERCY 2 6CAHORS 23 69 — |GRAMAT 4 12LABASTIDE-MARNHAC 1 3 |LACAPELLE-MARIVAL 1IMERCUES 1 3 |LuzEcH 2|LE MONTAT 1 I e 2 6PRADINES 4 12 E 2 6CATUS 1 3 |LALBENQUE 2 6ESPERE 1 3 |PERN-LHOSPITALET 1 3CAJARC 1 3 |SAINT-PAUL-FLAUGNAC 1 3COEUR-DE-CAUSSE 1 3 [BETAILLE 1 3ST GERY VERS 1 3 |CRESSENSAC-SARRAZAC| 1 3[BIARS-SUR-CERE 2 6 [MARTEL 2 6[BRETENOUX 2 6 [VAYRAC 1 3[PUYBRUN 1 3 _LE VIGNON-EN-QUERCY 1 3SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 1 3 |[DURAVEL _ 1 3FIGEAC 11 33 [PRAYSSAC 3 9LISSAC-ET-MOURET 1 3 |PUY-L'EVEQUE 2 6BAGNAC-SUR-CELE 2 6 |LEYME 1 3CAPDENAC 1 3 |SAINT-CERE 4 12GOURDON 5 15 [soulLLAC 4 12
NOMBRENOMBRE | TOTAL DETOTALDE | NOMSJURES | ATIRERAU SORTTOTAL 102 306
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ANNEXE 2de l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2025/013Constitution du jury d'assises pour l'année 2026Liste des communes regroupées pour la désignation des jurés
COMMUNES REGROUPÉESNOMBREJURESNOMBREDE NOMSA TIRERAU SORTCOMMUNEOÙS'EFFECTUERA LETIRAGE AU SORT*Les communes des trois cantons de CAHORS :CIEURAC, FLAUJAC-POUJOLS, LAMAGDELAINE etTRESPOUX-RASSIELS.15 TRESPOUX-RASSIELS
Les communes du canton de CAUSSE ET BOURIANEsauf les communes de : 'CATUS et ESPERE 27 CRAYSSAC
Les communes du canton de CAUSSE ET VALLEESsauf les communes de :CAJARC, COEUR DE CAUSSE et ST GERY-VERS24 CANIAC DU CAUSSE
les communes de :BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX,SOUSCEYRAC-EN-QUERCYPUYBRUN etLes communes du canton de CERE ET SEGALA sauf 18 PRUDHOMAT
Les communes du canton de FIGEAC 1 sauf lescommunes de:FIGEAC et LISSAC-ET-MOURET15 FAYCELLES
Les communes du canton de FIGEAC 2 sauf lescommunes de:BAGNAC-SUR-CELE et CAPDENAC 12 LUNAN
Les communes du canton de GOURDON sauf lescommunes de:GOURDON, LE VIGAN et SALVIAC 15 PAYRIGNACLes communes du canton de GRAMATcommune de : GRAMAT sauf la 18 ALVIGNACLes communes du canton de LACAPELLE-MARIVALsauf la commune de :LACAPELLE-MARIVAL27 LIVERNON
Les communes du canton de LUZECH sauf lescommunes de:LUZECH et MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC21 DOUELLE
Les communes du canton de MARCHES DU SUDQUERCY sauf les communes de : .CASTELNAU-MONTRATIER, LALBENQUE,LHOSPITALET et SAINT PAUL FLAUGNACPERN- 24 LIMOGNE EN QUERCY
Les communes du canton de MARTEL sauf lescommunes de:BETAILLE, CRESSENSAC-SARRAZAC,VAYRAC et LE VIGNON-EN-QUERCYMARTEL,18 CUZANCE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-013 portant liste annuelle du jury d'assises pour le Lot en 2026 6
ANNEXE 2de l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2025/013Constitution du jury d'assises pour l'année 2026Liste des communes regroupées pour la désignation des jurésNOMBRE COMMUNE OÙCOMMUNES REGROUPÉES NÎU"ÊIÈÊE D.Î'PIÊËIRS S'EFFECTUERA LE*AU SORT TIRAGE AU SORTLes communes du canton de PUY L'EVEQUE sauf lescommunes de : * 7 21 SOTURACDURAVEL, PRAYSSAC et PUY L'EVEQUELes communes Fiu canton de SAINT-CERE sauf les SAINT LAURENT LEScommunes de : 6 18 TOURSLEYME et SAINT-CERE .Les communes du canton de SOUILLAC sauf lasomeaure Æe SOUILLAE Ps 7 21 LACHAPELLE-AUZACTOTAL 98 294
* La commune indiquée dans cette colonne est celle qui, après les communes dans lesquelles le tirage au sortest effectué directement (Tableau annexe 1), possède le chiffre de population le plus important du cantonconcerné.
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Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00005
arrêté E-2025-51 consultation d public
installation SNCF réseau EIV Quercy Corrèze
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DU LOTLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n° E-2025- 5]portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande dedérogation temporaire associée à un dossier de réexamen des conditionsd'autorisation de l'installation présentée par la société SNCF Réseau EIVQuercy/Corrèze située à Biars-sur-Cèreau titre des dispositions des articles L. 515-29 R. 515-77 du code de l'environnement
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Charte de l'environnement de 2004 notamment l'article 7 ;VU le code de l'environnement, son titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de I'environnement (ICPE) et notamment ses articles L. 515-28 à L. 515-31 et R. 515-70 à R.515-73;VU la directive n° 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles dite IED;VU la directive 2008/1/CE du parlement européen et du conseil du 15 janvier 2008 relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution dite IPPC;VU la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la commission européenne du 22 juin 2020 établissant lesmeilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen etdu conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l'aide de solvantsorganiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen deproduits chimiques [notifiée sous le numéro C (2020) 4050] ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois aumoyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710(pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de larubrique 3700) de la nomenclature des ICPE ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 modifié autorisant la société SNCF Réseau EIVQuercy/Corrèze à exploiter sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère,une usine de fabricationde traverses sous rails et de bois d'appareils de voie ferrée traités au moyen de produits chimiques ;Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexDirection départementale des territoires du LotTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00005 - arrêté E-2025-51 consultation d public installation SNCF réseau EIV Quercy Corrèze 9
VU le dossier du 8 décembre 2021 de réexamen |IED des conditions d'autorisation de l'installationprésenté par la société SNCF RESEAU EIV QUERCY/CORREZE à Biars-sur-Cère ;VU la demande de dérogation temporaire du 19 décembre 2024, complétée le 20 janvier 2025 associéeau dossier de réexamen des conditions d'autorisation présentée par la société SNCF RESEAU EIVQUERCY/CORREZE à Biars-sur-Cère dans le cadre de la mise en conformité de l'installation ICPE enapplication de la directive relative aux émissions industrielles (IED);VU l'accord du 19 février 2025 du préfet de la Corrèze pour la désignation des communes de Lioudres,Astaillac et Altillac (19120) concernées par les modalités de la consultation du public ;VU le rapport daté du 24 janvier 2025 de l'inspecteur des installations classées de l'unitéinterdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie (DREAL) portant sur la demande de dérogation temporaire susvisée ;CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semainesconformément aux dispositions de l'article R. 515-77 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la consultation du publicIl est procédé à une consultation du public portant sur une demande de dérogation temporairedéposéele 19 décembre 2024, complétée le 20 janvier 2025 associée à un dossier de réexamen desconditions d'autorisation présentée par la société SNCF RESEAU EIV QUERCY/CORREZE située à Biars-sur-Cère afin d'obtenir un délai supplémentaire d'une année concernant l'adaptation industrielle del'impregnerie de l'établissement dans le cadre de la mise en conformité de l'installation ICPE enapplication de la directive relative aux émissions industrielles (IED).Toute information technique relative au projet peut être demandée auprès de la personne référente :monsieur pierre PERRIER, responsable qualité, sécurité, environnement par courriel:pierre.perrier@reseau.sncf.fr.Article 2 : Identification de l'exploitantLa société SNCF RESEAU EIV QUERCY/CORREZE située au'1, rue du 19 mars 1962 à Biars-sur-Cère(46130) exploite une fabrique de traverses sous rails et de bois d'appareils de voie ferrée traités aumoyen de produits chimiques.L'installation est soumise au régime de l'autorisation notamment au titre de la rubrique 3700 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative à lapréservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques. Cette rubriquedétermine un rayon d'affichage de l'avis de consultation du public de trois kilomètres autour dupérimètre de l'installation.Article 3 : Dates et durée de la consultation du publicLa consultation du public susvisée, prévue par les dispositions des articles L. 515-29 et R. 515-77 ducode de l'environnement, se déroulera du 31 mars 2025 au 27 avril 2025 inclus (soit quatre semaines),
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en mairie de Biars-sur-Cère, commune d'lmplantatlon du projet, aux jours et heures d'ouverture desbureaux au public. :Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossierPendant toute la durée de la consultation, un exemplaire papier du dossier comprenant : le résumé nontechnique, le dossier de réexamen IED et la demande de dérogation est tenu à la disposition du publicà la mairie de Biars-sur-Cère. Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et formuleréventuellement des observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture aupublic de la mairie, ou les adresser soit :- par voie postale au directeur départemental des territoires du Lot (DDT du Lot - Unité affairesjuridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) - 127,Quai Eugène Cavaignac- 46009 Cahors cedex);- par voie électroniqueà l'adresse suivante: ddt—partlùpatlondupubl|c46@lot gouv.fr.Le dossier numérisé est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Article 5 : Publicité de la consultation du publicModalités d'affichage en mairie : quinze jours au moins avant le début de la consultation du public soitau plus tard le 17 mars 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, un avis de consultation sera publié,par voie d'affichage dans les lieux habituels prévus à cet effet, et éventuellement par tous autresprocédés en usage.- Par voie d'affichage dans les mairies du département du Lot suivantes : Biars-sur-Cère, Girac, Bretenoux,Gagnac-sur-Cère, Glane, Cornac, Saint-Michel-Loubejou, Prudhomat, Tauriac, Puybrun et les mairies dudépartement de la Corrèze suivantes : Lioudres, Astaillac et Altillac (19120). L'accomplissement de cetaffichage sera certifié par le maire de chacune de ces communes.Par voie d'affichage sur le site : dès réception du présent arrété et jusqu'a la fin de la consultation dupublic, l'exploitant procède à l'affichage sur le site de I'installation de l'avis de consultation du publicen caractères apparents de façon qu'il soit visible et lisible des voies publlques L'exploitant apporterala preuve de l'accomplissement de cette formalité..Par voie de presse : l'avis de consultation du public est publié quinze jours au moins avant l'ouverturede la consultation, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot et dans celuidu département de la Corrèze, soit au plus tard le 17 mars 2025.Par voie numérique: l'avis d'ouverture de la consultation sera egalement publié sur le site Internet desservices de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « part:c:patlons dupublic »).Cet avis publié en caractères apparents précise la nature de I'installation projetée et son emplacement,les modalités de la consultation du pubhc la décision pouvant étre adoptéeà l'issue de la procédure etl'autorité compétente.Article 6 : Clôture de la consultation du publicÀ l'expiration du délai de consultation du public, le registre est signéet clos par le maire de lacommune de Biars-sur-Cère qui le transmet dans les meilleurs délais à la direction départementale desterritoires du Lot (DDT du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme etprocédures environnementales (AJULE) - 127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).
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Article 7 : Avis des conseils municipauxLe conseil municipal de la commune de Biars-sur-Cère, lieu d'implantation du projet ainsi que celui dechacune des communes mentionnées à l'article 5 du présent arrété sont invités à formuler leur avis surle dossier de demande en application des dispositions de l'article R. 515-78 du code del'environnement. Un exemplaire du dossier de demande leur sera adressé à cet effet.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés sous forme de délibération etcommuniqués à la préfète dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit au plustard le 11 mai 2025.Article 8 : Synthèse des observations du publicÀ l'issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera rédigée et publié sur le siteInternet des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique« participations du public »).Article 9 : DécisionÀ l'issue de I'instruction du dossier, la préfète du Lot sera amenée à statuer par arrêté sur la demande.La décision sera matérialisée par un arrêté préfectoral." Article 10: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL), lesmaires des communes du département du Lot suivantes : Girac, Bretenoux, Gagnac-sur-Cère, Glane,Cornac, Saint-Michel-Loubejou, Prudhomat, Tauriac, Puybrun et les maires des communes du départementde la Corrèze suivantes : Lioudres, Astaillac et Altillac (19120) ainsi que l'exploitant de l'installation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.Article final : délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours;- d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Toulouse (68 rue Raymond IV -31 000Toulouse- tél: 05.62.73.57.57) par voie postale, ou par I'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr5 À " ; :.'-:j ".'v if L OEFaità Cahors, le — % 1145 '..."Pour la préfète,la directrice départementaledes territ ')res du Lot adjointe,
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Préfecture du Lot
46-2025-03-27-00006
arrêté E-2025-69 installation de tri et traitement
de déchets non dangereux PAPREC
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PREFETE ENREGISTRE 1e.i£,[.'ù3.l&('&fDU LOT sous 10 SRS€3LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° E-2025 - £3INSTALLATION DE TRI ET TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUXPAPREC Sup-OUEST, LIEU-DIT « LA PLAINE » A BAGNAC-sUR-CéLÉ
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite,VU le code de I'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot —- madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-3-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre des rubriques 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre des rubriques 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrétés ministériels relatifs auxinstallations de gestion de déchets soumises à enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713,2714, 2716 et 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la préventiondes risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedexTél. : OS 65 23 61 10 1/12
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VU l'arrété préfectoral du 18 janvier 1996 portant autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles et dedéchets métalliques délivrée a monsieur Pierre AYMARD, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-198 du 4 août 2015 autorisant la société PAPREC Sud-Ouest àpoursuivre l'exploitation d'une installation de tri et de traitement de déchets située sur le territoire dela commune de Bagnac-sur-Célé ;VU la demande présentée en date du 4 mai 2021 et complétée le 30 novembre 2021 par la sociétéPAPREC Sud-Ouest pour modifications des conditions d'exploiter son installation sur le territoire de lacommune de Bagnac-sur-Célé;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis du SDIS du 14 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 de décision de ne pas soumettre à une évaluationenvironnementale après examen au cas par cas le projet de modification susmentionné ;VU le rapport du 28 août 2023 de I'inspection des installations classées proposant la réalisation d'uneparticipation du public par voie électronique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023 ordonnant l'organisation d'une participation dupublic par voie électronique (PPVE) pour une durée de 16jours du 6 novembre 2023 au21 novembre 2023 inclus;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans la commune de Bagnac-sur-Célé de |'avisdu public ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture du Lot et de lasous-préfecture de Figeac ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;VU le rapport et les propositions du 28 août 2024 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 15 octobre 2024;VU les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courrier du 29 octobre 2024 ;VU les observations du pétitionnaire formulées par courriel du 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier du15 octobre 2024 ;CONSIDERANT que la modification n'est pas soumise à évaluation environnementale suite à unedécision de cas par cas ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification consiste en l'agrandissement et l'aménagement du site parnotamment la réorganisation des stockages et que les nuisances sonores et le risque incendie associés àl'augmentation des capacités de stockage sont pris en compte par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que le risque incendie et la gestion des flux thermiques sont maîtrisés par l'installationde mégablocks ;CONSIDÉRANT que dans son avis du 14 septembre 2023, le SDIS 46 indique de mettre en place, enconcertation avec la mairie de Bagnac-sur-Célé, le poteau incendie à l'intérieur du site;CONSIDÉRANT que la modification n'entraîne pas de dangers ou nuisances supplémentairessignificatifs ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1 : IdentificationLa société PAPREC Sud-Ouest dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux - 75 008 Paris,est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation de transit, tri,regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux sur le territoire de la commune deBagnac-sur-Célé.Article 2 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement que leur connexité rend nécessaire aux installations soumises àautorisation environnementale ou dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangersou inconvénients de ces installations.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présent arrêté.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises àenregistrement incluses dans l'établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présentarrêté.Article 3 : Actes antérieursLes prescriptions des arrêtés préfectoraux du 18 janvier 1996 et du 15 juillet 2015 sont abrogées etremplacées par les prescriptions du présent arrêté.Article 4 : CaducitéSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de troisannées consécutives.Article S : Arrétés ministériels applicables à l'installationL'exploitant respecte notamment pour ses installations, les prescriptions des arrêtés ministériels (AM)suivants ou tout texte s'y substituant :- l'arrêté du 6juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
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2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;« l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; '« l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 6 : LocalisationLes installations sont situées sur la commune de Bagnac-sur-CéIé, sur les parcelles et lieux-dit suivants :Commune \Parcelles (section cadastrale et numéros) _LAdresse |Bagnac-sur- '\ Section Al n° : | Avenue des Castors |Célé 165,167, 168, 397, 400, 407, 408, 409, 410, 472 et 534 |Les installations mentionnées dans le présent arrété sont reportées avec leurs références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées.Article 7 : Tableau de nomenclature des installations classéesLes installations relèvent des rubriques de la nomenclature ICPE listées dans le tableau ci-dessous :i °g \ Nature des installations | TSo ÏN Intitulé | et volume d'activité '1 Régime |Installation detraitement de déchets nondangereux, à l'exclusion des installations visées Quantité broyage de boisaux rubriques n°2515, 2711, 2713, 2714, 2716, autorî'séî ; A2791 7720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795et 2971. La quantité de déchets traités étant :1. supérieure ou égale à 10 t/j. 300 t/j
Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchets\non dangereux non inertes à l'exclusion des Déchets5 flux : 275 m°linstallations visées aux rubriques 2710, 2711, DEA: 565 m°2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages Encombrants : 565 m*en vue d'épandages de boues issues dU Déchets ultimes : 550 m°2716-1 traitement des eaux usées mentionnés à la E'rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée 2l'article R. 214-1.'Le volume susceptible d'être présent dansVinstallation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m° (E)Volume total autorisé :1955 m°
Installations de transit, regroupement, tri OUpréparation en vue de réutilisation de déchetsSequup_ements elçctrlquef. et élçctronlques, à' Volume de déchets autorisé:2711.2 exc!usuon des installations vnséçs par la 810 m° DCrubrique 2719. Le volume susceptible d'êtreentreposé étant :2. Supérieur ou égal à 100 mê mais inférieur à1000 mé (DC)2713-2 Ïlns'calla'cîon de transit, regroupement, tri ou Surface de déchets
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A : Autorisation - E : Enregistrement - DC : Déclaration à contrôle périodique - D : Déclaration
; . Nature des installations ;" Ingituls et volume d'activité l Regimepréparation en vue de réutilisation de métaux |ou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux, à l'exclusion desactivités et installations visées aux rubriques autorisée:2710, 2711, 2712 et 2719. 975 m?La surface étant :2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à1000 m"(D)Ç _ _ Papiers /cartons : 275 m°Installation de transit, regroupement, tri ou Pneus usagés : 300 m°préparation en vue de réutilisation de déchets Bois (broyé) : 3 750 m?non dangereux de papiers/cartons, plastiques, _ Bois (3 broyer) : 3 000 m?caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des2714.2 | 2Ctivités visées aux rubriques 2710, 2711 et| Volume total de stockage E2719. ' autorisé :Le volume susceptible d'étre présent dans 7 325 m°l'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à1000 m° (D)
Article 8 : Conformité au dossier de demandeLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par ledemandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 9 : Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ; :les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement ;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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Article 10 : Protection de la qualité de l'airTout brûlage à I'air libre est interdit.Des mesures sont prises pour éviter la dispersion des poussières, notamment lors du broyage de bois.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées une procédure reprenant lesmesures techniques et organisationnelles prévues dans ce cadre.Les voies de circulation sont entretenues et arrosées en saison sèche en tant que de besoin.Article 11 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux uséesindustrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc. Leréseau sur le site est séparatif avec des évacuations distinctes en fonction des rejets :* les eaux pluviales sont canalisées et traitées par un décanteur particulaire lamellaireavant rejet dans le milieu naturel (le ruisseau de Blazy) ;< les eaux domestiques sont traitées par la station d'épuration de Bagnac-sur-Célé.Valeurs limites de reiet :- température (code sandre : 1301) : < 30°c ;* pH (code sandre : 1302) : 55 - 8,5 ;* matières en suspension (code sandre : 1305) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le fluxjournalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;< DCO (code sandre: 1314): la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journaliern'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;« indice phénols (code sandre : 1440) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;< hydrocarbures totaux (code sandre : 7009) : 10 mg/i si le flux est supérieur à 100 g/j ;« _ métaux totaux (code sandre : 8095) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/|.Ces valeurs limites sont respectées en moyenne annuelle quotidienne. Aucune valeur instantanée nedépasse le double des valeurs limites de concentration. Une mesure des concentrations desdifférents polluants est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministrechargé de l'environnement.Article 12 : Protection du cadre de vieArticle 1241 : Limitation des niveaux de bruitLes émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergenceréglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLEEXISTANT ÉMËE?ÉN;ÈŒQM:Ê::LE pour la période allantdans les zones à émergence P de7h322h de22ha7h,- réglementée — , ainsi que les dimanches et jours(incluant le bruit de l'installation) sauf dimanches et jours fériés fériésSupérieur à 35 et inférieur ou égalà 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
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De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après notificationdu présent arrêté puis tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.Ces mesures sont consignées dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 9 du présentarrêté. Les mesures sont réalisées en période représentative de la nuisance, notamment lors descampagnes de broyage de bois.Article 12-2 : Limitation des émissions lumineusesLes émissions de lumière artificielle des installations d'éclairages extérieurs et des éclairages intérieursémis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses,notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes entraînant ungaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.Dans cet objectif, les prescriptions sont :< adaptation du niveau d'éclairement à I'usage en adaptant les niveaux d'éclairement en fonctiondes usagers : piétons, véhicules, process, l'installation conservant un niveau de veille ;- emploi d'une photométrie adaptée par la mise en œuvre de luminaires avec un rapport ULR(flux lumineux sortant du luminaire) d'une valeur de 4% au maximum tout en adaptant laphotométrie des luminaires pour éclairer les surfaces utiles ;* modulation de températures de couleur (Tc) adaptées, les températures de couleur maximalesde l'éclairage sont de 2 700 K ;- les éclairages extérieurs liés à une activité économique et situés dans un espace clos noncouvert ou semi-couvert sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sontrallumés au plus tôt à 7 heures du matin ou 1heure avant le début de l'activité si celle-cis'exerce plus tôt.Article 12-3 : Insertion paysagèreConformément au dossier déposé par l'exploitant, celui-ci met en place des brises-vues sur le côté Estdu site en plus des mégablocs afin de réduire I'impact visuel du site.Article 13 : Prévention des risques technologiquesArticle 131 : Dispositions constructives et organisation des stockagesLes stockages extérieurs sont organisés conformément au dossier déposé et à l'annexe 1 de l'arrêté. IIssont séparés par des mégablocs afin de limiter les effets dominos entre les îlots. Ces murs coupe-feu de2 h (REI 120) ont une hauteur minimale de 3 m et sont positionnés conformément au plan en annexe 1du présent arrêté.Les stockages sont organisés conformément au tableau en annexe 2 du présent arrêté, ils sont adaptésaux prescriptions définies par I'arrété ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqueincendie au sein des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2791 et aux dispositionsprévues dans le dossier du PAC de novembre 2021 ou tout dossier s'y substituant.Article 13-2: Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentellesToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'étrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, de telle sorte que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau oudu milieu naturel.
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Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accidentou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinementétanche aux produits collectés et d'une capacité minimum d'environ 442 m° avant rejet vers le milieunaturel. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante :L'exploitant calcule la somme :< du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;< du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainagevers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Le site est équipé d'une vanne de sectionnement située en amont du décanteur lamellaire. L'exploitants'assure de son bon état, réalise des contrôles réguliers du bon fonctionnement et met en place uneprocédure « conduite à tenir en cas d'incendie » qui mentionne la fermeture de la vanne.Cette procédure « conduite à tenir en cas d'incendie » est à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Les eaux d'extinction collectées, après analyses, sont éliminées vers les filières de traitement desdéchets appropriées.Article 13-3 : Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre etau minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et a minima 360 m° sur 2 heuresdisponibles pour les services d'incendie et de secours.Dans le cadre des ICPE, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI)précise que le point d'eau incendie le plus proche doit être un hydrant sous pression. Ce poteauincendie doit-être positionné à l'intérieur du site.A défaut, le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques àdéfendre sans être inférieur à 60 m°/h durant 2 heures. Le point d'eau incendie le plus proche deI'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le caséchéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voiespraticables par les moyens des services d'incendie et de secours)Article 14 : Prévention et gestion des déchetsArticle 14-1 : Rupture de traçabilité des déchetsLa société PAPREC SUD-OUEST est exonérée, pour l'exploitation de son installation de tri et detraitement de déchets non dangereux, des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et lesdéchets sortants, prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.Cette exonération ne concerne pas les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).Article 14-2 : Déchets autorisés sur site et origineLes déchets proviennent du département du Lot et des départements limitrophes.Les déchets autorisés sur site sont :- ferraille, métaux ;» D3E : lampes et néons, PAM, écrans, GEM Hors Froid et GEM Froid. Un désassemblage peut êtreréalisé sur les GEM Hors Froid ;» papiers et cartons;< bois ou déchets de bois de classe ÀA et B ;* pneumatiques usagés : véhicules légers, poids-lourds, et agraire. Pneus usagés jantés ;e déchets 6/8 flux : les déchets 6/8 flux en mélange sont déchargés en vrac ;
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< déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et matelas à valoriser ;» déchets : encombrants ;» déchets ultimes uniquement en transit sur le site.Article 14-3 : Déchets interdits sur l''ensemble du siteLe site n'est pas autorisé à réceptionner les déchets suivants :e déchets radioactifs ;« déchets explosifs ;e déchets fermentescibles ;- déchets inflammables ;» déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI) ;< déchets biologiquement contaminés.Article 15 : Prescription broyeur de boisLa capacité du broyeur est de 40 t/h. La capacité maximale de broyage de bois est donc de 300 t/j.Lors de l'utilisation du broyeur, I'exploitant doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du23 janvier 1997 concernant la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de l'environnement, ainsi que l'arrêté d'autorisation du site.Article 16 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.Article 17 : SanctionsFaute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 18: PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bagnac-sur-Célé et peut y êtreconsultée;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois;- UN procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire etadressé à la préfecture du Lot;Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 19 : Notification —- ExécutionL'arrêté est notifié à I'exploitant.La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées et ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée :e au maire de la commune d'implantation ;* àl'exploitant.
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Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de I'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :« — 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de l'État dans le département.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr".Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Jean-Jacques Chapou, 46000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;« soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia —92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et20
Tout recours (excepté le télérecours) doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors, le i Q MARS 2025Claire RAULIN
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ANNEXE 1 : plan des stockages
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ANNEXE 2 : tableau des stocks
Surface | Hauteur | Volume | Densité | T ConditionneN° ilot Déchets Rubmaue | Largeur | Longueur 1= 154 A e1 Déchets Ultimes 2716 20 9.1 182 3 546 0.30 164 Vrac2 Encombrants 2716 20 94 188 3 564 0.13 73 Vrac3 Papiers cartons 2714 9.7 94 91 3 274 0.06 16 Vrac4 Déchets 5 flux 2716 9.7 94 91 3 274 0.10 27 Vrac5 DEA 2716 20 9.4 188 3 564 0.06 34 Vrac3 Ferraille métaux 2713 194 9.1 177 3 530 1.06 561 Vrac7 Ferraille métaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 20 47 Vrac8 Ferra:lle métaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 0.20 47 Vrac9 Ferra:lle métaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 0.20 47 Vrac10 Ferra:lle metanx 2713 102 7.65 78 3 234 0.20 f Vrac11 Ferraille metaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 0.13 30 Vrac12 Ferraille metaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 0.13 30 Vrac13 Ferraille/métaux 2713 10.2 7.65 78 3 234 0.13 30 Vrac14 Fesraille métaux 2713 20 12.5 250 3 750 0.13 98 Vrac15 Pneus usages 2714 20 5 100 3 300 |> 014 £ Vrac16 Bois à brover 2791 40 25 1000 3 3000 0.13 390 Vrac17 Bois broyé 2791 25 25 825 < 3750 0.25 938 Vrac18 D3E 2711 30 9 270 3 s10 0.40 324 Vrac
1212
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Préfecture du Lot
46-2025-03-27-00003
arrêté E-2025-75 consultation du public ICPE
élevage canin à Anglars-Nozac
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- Liberté gSous ILG-Q.ÂD%S:—}SÉgalité .Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° E-2025- +$portant ouverture d'une consultation du public relative à une demanded'enregistrement d'une installation classée pour la protection del'environnement (ICPE) présentée par madame Sylvie CALMONconcernant un élevage canin situé à Anglars-Nozac (46300)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, son titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre !* du livre V du code de l'environnement ;VU la demande d'enregistrement déposée le 13 janvier 2025, complétée le 13 mars 2025 par madameSyivie CALMON, exploitante d'un élevage canin implanté au 550, route de Mourhlon sur la communed'Anglars-Nozac (46300), relative au regroupement de deux sites existants de l'élevage (régularisation) ;VU le rapport daté du 13 mars 2025 de l'inspecteur des installations classées de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)du Lot portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;CONSIDÉRANT qu''une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semainesconformément à l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement:SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1 : Objet de la consultation du publicIl est procédé à une consultation publique portant sur un dossier de demande d'enregistrementdéposé le 13 janvier 2025, complété le 13 mars 2025 par madame Sylvie CALMON, exploitante d'unélevage canin implanté au 550, route de Mourhlon sur la commune d'Anglars-Nozac (46300), relative auregroupement de deux sites existants de l'élevage (régularisation) au titre de la rubrique de lanomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et à l'annexe del'article R. 122-2 du code de l'environnement suivantes :2120. Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusiondes établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires,expositions et démonstrations canines : 2. De 51 à 250 animaux âgés de plus de 4 mois (E).Tableau des rubriques de la nomenclature des évaluations environnementales / 1) installations classéespour la protection de l'environnement / régime cas-par-cas / b) autres installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par casest réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code del'environnement). 'Article 2 : Dates et durée de la consultation du publicLa consultation du public susvisée, prévue par les dispositions du code de l'environnement, sedéroulera du 5 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus (soit quatre semaines), en mairie d'Anglars-Nozac,commune d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.Article 3 : Lieux et modalités de consultation du dossierPendant toute la durée de la consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet est tenu à ladisposition du public à la mairie d'Anglars-Nozac. Toute personne intéressée pourra en prendreconnaissance et formuler éventuellement des observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jourset heures d'ouverture au public de la mairie, ou les adresser soit :- par voie postale au directeur départemental des territoires du Lot (DDT du Lot- Unité affairesjuridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) - 127,Quai Eugène Cavaignac- 46009 Cahors cedex);- par voie électroniqueà l'adresse suivante: ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr.Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Article 4 : Publicité de la consultation du publicPar voie d'affichage en mairie : quinze jours au moins avant le début de la consultation du public soitau plus tard le 21 avril 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, un avis de consultation sera publié,par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés, dans les lieux habituels prévus à ceteffet en mairie d'Anglars-Nozac, commune d'implantation du projet ainsi que dans les mairies deRouffilhac, Le Vigan-en-Quercy et Payrac, communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour dupérimètre du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune de ces communes.
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Par voie d'affichage sur le site : dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation dupublic, l'exploitante procède à l'affichage sur le site de linstallation d'un avis conforme auxcaractéristiques et dimensions fixés par l'arrêté ministériel (NOR: DEVP1220096A) du 16 avril 2012définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrementconformément aux dispositions de l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement.Par voie de presse : l'avis de consultation est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de laconsultation, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais de l'exploitante,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le départementdu Lot, soit au plus tard le 21avril 2025.Par voie numérique : l'avis d'ouverture de la consultation sera également publié sur le site Internet desservices de I'Etat dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations dupublic »).Cet avis publié en caractères apparents précise la nature de l'installation projetée et son emplacement,les modalités de la consultation du public et l'autorité compétente pour prendre la décision à I'issue dela procédure.Article 5 : Clôture de la consultation du publicÀ l'expiration du délai de consultation du public, le registre est signé et clos par le maire de lacommune d'Anglars-Nozac qui le transmet dans les meilleurs délais à la direction départementale desterritoires du Lot (D.DT. du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme etprocédures environnementales (AJULE) - 127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).Article 6 : Avis des conseils municipauxLe conseil municipal de la commune d'Anglars-Nozac, lieu d'implantation du projet ainsi que celui dechacune des communes de Rouffilhac, Le Vigan-en-Quercy et Payrac comprises dans un rayon d'unkilomètre autour du périmètre du projet, sont invités à formuler leur avis sur le projet en applicationdes dispositions de larticle R. 512-46-11 du code de l'environnement. Un exemplaire du dossierdéfinissant le projet leur sera adressé à cet effet.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés sous forme de délibération etcommuniqués à la préfète dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit au plustard le 16 juin 2025.Article 7 : À l'issue de la consultation du publicÀ l'issue de l'instruction du dossier, la préfète du Lot sera amenée à statuer par arrêté sur le projet. Ladécision sera matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti deprescriptions complémentaires, ou par un arrêté préfectoral de refus.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP), les maires des communes d'Anglars-Nozac, Rouffilhac, Le Vigan-en-Quercy et Payrac ainsique l'exploitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
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Article final : délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond 1V -31 000Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) par voie postale, ou par I'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux. '
C1Faità Cahors, le ; / KA05 2998Pourla préfète,//le directeur départemendes territoires du Lot,
Pierre-A tqi
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Préfecture du Lot
46-2025-03-27-00004
arrêté E-2025-76 déclaration d'utilité publique
commune de SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2025-03-27-00004 - arrêté E-2025-76 déclaration d'utilité publique commune de SALVIAC 31
PREFETE | IIENREGISTR.E le 34/0$ 2SLiberté ' : LB.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°E-2025-3-4portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par la commune deSalviac de la parcelle cadastrée section D n° 215 située rue du 8 mai 1945déclarée en état d'abandon manifeste et déclarant la cessibilitéde cette parcelle en vue de rénover la maison dite« Michel » et de la réhabiliter en deux logements.La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique ;" VU les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salviac en date du 21 février 2023 autorisantle maire à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste ;VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 23 février 2023, ses parutionsdans deux journaux locaux et notifié par courriers recommandés aux quatre propriétaires ;VU le procès verbal définitif d'abandon manifeste en date du 22 novembre 2024 et notifié aux quatrepropriétaires ;VU la délibération en date du 18 décembre 2024 :* déclarant la parcelle en état d'abandon manifeste concernant la maison située sur la parcellecadastrée section D n° 215 sise rue du 8 mai 1945 à Salviac, propriétés de madame PascaleMICHEL, madame Annick MICHEL, madame Edith MICHEL et madame Stéphanie MARTEL;* autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique envue de rénover la maison dite « Michel » et de la réhabiliter en deux logements sur la commune_ de Salviac ; ;« fixant les conditionsde mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique ;* — notifiée aux quatre propriétaires ;VU le plan des lieux, l'état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément auxdispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la consultation publique organisée en mairie de la commune de Salviac, du mercredi 18 décembre2024 au vendredi 24 janvier 2025, soit 38 jours consécutifs ;VU le registre ouvert en mairie durant cette période de consultation ;
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VU l'avis de France Domaine du 12juillet 2024 ;VU la demande du maire reçue en .préfecture le 17 avril 2023, sollicitant la mise en œuvre d'unedéclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée section D n° 215 située rue du 8mai 1945 à Salviac au profit de la commune de Salviac en vue de la rénovation de la maison dite« Michel » et de sa réhabilitation en deux logements ;CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelles cadastrée D n° 215 n'ont pas remédié à l'étatd'abandon de celle-ci ;CONSIDÉRANT qùe la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle permettra de rénover la maison dite « Michel » et de laréhabiliter en deux logements sur le territoire de la commune de Salviac ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Salviac, l'acquisition de la parcellecadastrée section D n° 215 située rue du 8 mai 1945 à Salviac, en vue de rénover la maison dite« Michel » et de la réhabiliter en deux logements.Article 2 : La commune est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation la parcellecadastrée section D n° 215 située rue du 8 mai 1945 à Salviac nécessaire à la réalisation de l'opérationenvisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à l'enquête dans les conditions fixées par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3 : La parcelle cadastrée section D n° 215 située rue du 8 mai 1945 à Salviac appartenant à :* — madame Pascale MICHEL domiciliée 15 allée de Rennes 91170 Viry-Chatillon ;* madame Annick MICHEL domiciliée 4 place du Marché 60620 Acy-En-Multien ; ;* madame Edith MICHEL domiciliée chez madame Christiane EVELLIER, 36 boulevard FélixMERCADET 66000 Perpignan ;* madame Stéphanie MARTEL épouse EL FARIK domiciliée 2 rue des Étoiles 84140 Montfavet ;est déclarée cessible au profit de la commune de Salviac.Article 4: Le montant provisionnel de l''acquisition alloué aux propriétaires ne peut être inférieur à3788€ (trois mille sept cent quatre-vingt-huit euros). Ce montant, fixé selon l'évaluation établie par leservice des domaines à la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2024correspond à la valeur vénale actuelle. Cette indemnité sera répartie entre les propriétaires ou titulairesde droits réels.Article 5 : La prise de possession par la commune de Salviac de la parcelle D n° 215, déclarée d'utilitépublique et cessible, ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement,après consignation de I'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deuxmois à compter du présent arrêté.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siI'acquisition des terrains n'a pas été réalisée dans un délai de cing ans à compter du présent arrêté.
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Article 7 : Le présent arrété de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter duprésent arrété.Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à I'expropriant de saisirla préfète aux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prise d'une ordonnanced'expropriation.Article 8 : Le présent arrété sera affiché à la mairie de Salviacet publié par tout autre moyen en usagedans la commune pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera deI'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la mairie aux propriétairesconcernés sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, conformémentà l'article R. 131-6 du code de |'expropriation pour cause d''utilité publique, la notlficatlon sera faite endouble copie au maire qui en fait afficher une.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le directeurdépartemental des territoires du Lot et le maire de la commune de Salviac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouv.fr / ongletpublications / participations du public / participations du public / déclaration d'utilité public).Article final: Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrété peutfaire l'objet:. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009Cahors cedex); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, dela Forêt, de la Mer et de la Pêche, grande arche de la Défense paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit étre écrit et motivé; une cople du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique;. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou viaI'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de- recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francsà compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahoro le 2 7 MARS 2025
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-04-01-00002
arrêté E-2025-81 autorisation de captures
piscicoles et astacicoles
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PREFETE \ENREGISTRE]r(_, ;'4 2SLiberté SSÉgalitéFraternité
envahissantes, sur I'ensemble des cours d'eau du département du Lot,
ARRÊTÉ n° C - 2025 84autorisant l'Office français de la biodiversité (OFB) à réaliserdes captures piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques,sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiquespour les années 2025 à 2030
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La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs auxautorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements;l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité(NOR : AGRS8900319A) ;l'arrêté ministériel modifié du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de I'étatdes eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;l'arrété ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A) ;l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;
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VU la demande de l'Office français de la biodiversité (OFB) transmise le 4 mars 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) ;CONSIDÉRANT que les opérations de suivis scientifiques, de sauvetage, de lutte contre les espècesexotiques envahissantes font partie des missions de l'OFB ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la Direction régionale Occitanie de l'Office français de labiodiversité (OFB), 90 rue du Férétra, 31400 Toulouse, représentée par le chef du service connaissanceou par le chef du service départemental du Lot.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté :< réaliser les suivis scientifiques sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau :o les inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du réseau hydrobiologique etpiscicole (RHP), du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) et du réseau de référencepérenne (RRP) ;o e suivi de population piscicole avec notamment le suivi de la restauration de cours d'eau etle suivi d'espèces patrimoniales ;* _ procéder à des pêches sanitaires et de sauvegarde ;» _ lutter contre les espèces exotiques envahissantes.
RTI : IntervenantsLes opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérieile qui est :» le chef du service connaissance de la direction régionale Occitanie de l'OFB ou sonreprésentant ;- Oule chef du service départemental du Lot de l'OFB ou son représentant.Il est présent lors des opérations. |l est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. IIlest assisté du personnel nécessaire.Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées àl'article 4 du présent arrêté.
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ARTI 4: M ture autorisésLes captures s'effectuent à l'aide des installations de pêche à l'électricité composé d'un groupeélectrogène à moteur thermique générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ouappareil portatif autonome alimenté par batterie.L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions del'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.L'vtilisation de filets, nasses et plus généralement tout dispositif adapté à la capture des espècesconcernées est autorisé.
ARTI 5 : LieuxLes opérations sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département du Lot (coursd'eau, canaux et plans d'eau).Dans le cadre de la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) Les stations des réseaux RHP, RRP et RCS sontnotamment les suivantes (cette liste est susceptible d'évoluer).Code station ...'Cooÿrdonnées X | Coordonnées Y [(SANDRE) Cours d'eau Commune (Lambert93) | (Lambert 93) Réseau05058935 Bléou Saint-Clair 571405 6402110 RHP05060940 Borrèze Souillac 578584 6425802 RHP05061240 Doue Martel 589395 6430246 RRP05061500 Dordogne Carennac 604397 6422721 RCS(P)-RHPLacam d'Ourcet05061942 Tolerme (Sousceyrac-en- 621829 6416023 RCS(1)-RHPQuercy)05089035 Lot Cahors 574752 6376250 RHPSaint-Martin-de-05089080 Vers Vers (Les Pechs 585172 6386710 RHPdu Vers)05089090 Rauze Nadillac 582629 6383875 RRP05090000 Célé Cabrerets 597975 6380868 RCS(P}-RHP05091220 Bervezou Prendeignes 629016 6400486 RHP
RT E 6 : Déclaration oréalablLe bénéficiaire de l''autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la directiondépartementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.goyv.fr) et à la Fédération du Lot pour la péche etla protection du milieu aquatique (info@pechelot.com) avant chaque opération. Cette déclarationprécise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
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ARTICLE 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application del'article R.432-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Espèces concernées par la cantureLa capture des individus concerne toutes les espèces piscicoles et astacicoles et toutes les classesd'âge.
ARTICLE 9 : Destination des individus capturésLors des inventaires scientifiques, les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur placeimmédiatement après comptage et biométrie. Des individus peuvent être prélevés et transmis à desorganismes externes dans un but scientifique ou sanitaire.Sont détruits les individus en mauvais état sanitaire ou appartenant aux espèces listées à l'articleR.432-5 du code de l'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ilspeuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.Pour les pêches de sauvegarde, les individus sont remis à l'eau dans les secteurs les plus proches et dansles habitats les plus propices aux espèces.
ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de nêchePour les opérations qui concernent le programme de surveillance de I'état des eaux en application del'article R.212-22 du code de l'environnement, en application de l'article L.212-2-2 du code deenvironnement, les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sonttenus de laisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxditscours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi duprogramme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à I'accomplissement de cettemission.Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération lespropriétaires riverains.Pour les opérations qui ne concernent pas le programme de surveillance de I'état des eaux enapplication de l'article R.212-22 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation doitobtenir l'accord des détenteurs de droit de pêche.
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ARTICLE 11 : Compte-renduAvant le 31 mars de chaque année, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique uncompte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et à laFédération du Lot pour la péche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus(état sanitaire, effectifs, espéces, destination).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrété doit êtreporteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agentsmentionnés à l'article L.437-1 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers enapplication de l'article L.437-13 de ce code.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTI 14 : Publicati informati ierLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur lesite Internet « Les services de l'État dans le Lot » (htto://www.lot gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins douze mois.Le présent arrêté est transmis par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (info@pechelot.com). aux associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA), à I'association départementale de pêcheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), à toutes les mairies des communes dudépartement du Lot, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot(ged46@gendarmerie.interieur.gouv.fr). et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr).
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ARTICLE 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,le directeur départemental de la police nationale et le président la fédération du Lot pour la péche etla protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Cahors, le 1* avril 2025Le chef d'unité Police de l'eauDPF et Navigation
Stéphane BERTRANDIE
=
Le présent arrété peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;» D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond 1V,31000 Toulouse, tél: 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet httos://citoyens.telerecours.fr/.
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Préfecture du Lot
46-2025-04-02-00002
arrêté E-2025-83 mise en demeure SCEA
MONTAGNAC
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vs et i kY )0( Z ) SE N ' ')PREFETE \s....s b 6 QO2S-55..DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°E-2025- 33portant mise en demeure la SCEA MONTAGNAC de procéder à la remise enétat du ruisseau de Préniaccommune de BARGUELONNE-EN-QUERCY
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. PierreAntoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Antoine MORAND, Directeur Départemental des Territoires du LOT, à certains agents placés sous sonautoritéVU le dossier déposé au titre de la Loi sur l''eau le 18 octobre 2024 par la SCEA Montagnac,représentée par sa dirigeante, relatif au curage du ruisseau de Préniac sur un linéaire de 60 m, etenregistré sous le numéro DIOTA-241018-083844-363-003 ;VU le courrier de non opposition adressé à Mme Montagnac en date du 18 octobre 2024 ;VU le rapport de manquement administratif établi par I'Office Françàis de la Biodiversité àI'encontre de la SCEA Montagnac suite à un contrôle effectué le 24 novembre 2024 ;VU les observations transmises en date du 02 février 2025 par Monsieur Montagnac en réponseau rapport de manquement administratif ;VU le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis au pétitionnaire en date du 5 mars2025 et l''information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans undélai de 15 jours ;VU la réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter sesobservations sur le projet d'arrété préfectoral ;CONSIDÉRANT que les travaux effectués ne sont pas conformes au dossier de déclarationdéposé le 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que des travaux de remise en état du cours d'eau sont nécessaires afin derestaurer les fonctionnalités du milieu ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
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ARRETE
Article 1*: Objet et bénéficiaire de la mise en demeureLa Société Civile d'Exploitation Agricole Montagnac, domiciliée au 57 chemin de la rivière 46800MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, représentée par sa dirigeante, est mise en demeure deprocéder à la remise en état du ruisseau de Préniac suite à la réalisation de travaux nonconformes au dossier de déclaration numéro DIOTA-241018-083844-363-003, déposé le 18octobre 2024. Cette mise en demeure fait suite au rapport de manquement administratif établi parI'Office Français de la Biodiversité suite à un contrôle après travaux en date du 24 novembre 2024.
Article 2 : Description des travaux de remise en étatLes opérations suivantes doivent étre effectuées en vue de rétablir les fonctionnalités du milieu :- Un matelas alluvial sera reconstitué sur tout le linéaire impacté par apport de matériauxprésentant une granulométrie comprise en 2 et 5 cm de diamètre, sur une hauteur minimum de10 cm ;- Une quinzaine de petits seuils permettant de retenir les matériaux seront répartis sur le linéaireimpacté. Ces micro-seuils seront constitués de fagots de branches tressées d'une hauteurmaximale de 20 cm mis en place en travers du lit et maintenus en place par des petits fers àbéton. Ces aménagements auront pour effet de diversifier les écoulements et de recréer deI'habitat sur le cours d'eau ;- La ripisylve sera reconstituée sur une largeur de 3 m par plantation d'essences diversifiées,locales et adaptées au contexte de berges (Saule, Aulne, Frêne, Noisetier par exemple) ;- Les matériaux issus des travaux de curage seront régalés sur la parcelle et les résidus de coupesseront exportés. '
Article 3 : Prescriptions particulières et délais de mise en œuvreLes travaux de remise en état du cours d'eau seront effectués entre le 1" avril et le 31 octobre2025, en période d'assec naturel.Les travaux de remise en état des berges (plantation de la ripisylve) seront effectués avant le 31décembre 2025. La bonne reprise de la végétation devra faire l'objet d'un suivi et un entretienrégulier devra être mis en œuvre, permettant de garantir son maintien à long terme.Les services de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et de l'Office Français de la Biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) seront informés de ladate de démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance, ainsi que de leur dated'achévement.Le syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou peut être sollicité pour un appuitechnique à la réalisation des travaux.Article 4 : SanctionsÀ défaut de régularisation de la situation dans le délai imparti, la SCEA Montagnac est passible desanctions administratives ou judiciaires, dans les conditions prévues par les articles L.171-8 etL.173-1 et suivants du code de l'environnement.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié àla SCEA Montagnac. Copie sera adressé au service départemental de I'Office Français de laBiodiversité et au syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou.|l sera publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois à la mairiede BARGUELONNE-EN-QUERCY. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à lacharge du maire de la commune.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le maire de la commune de BARGUELONNE-EN-QUERCY, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et notifié àla commune de BARGUELONNE-EN-QUERCY.
À Cahors,le Ü 2 AVR 2025
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit lui être jointe.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31000 Toulouse tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication.
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Préfecture du Lot
46-2025-03-27-00005
arrêté E-2025-84 déclaration d'utilité publique
aménagement de sécurité Villesèque Sauzet de
la RD 656
Préfecture du Lot - 46-2025-03-27-00005 - arrêté E-2025-84 déclaration d'utilité publique aménagement de sécurité Villesèque Sauzet
de la RD 656 47
PREFETE ENREGISTRE LJ l DesDU LOT ' ' Sous le.&Q/'/é(g......g ((L_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°E-2025- SLDÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE L'AMÉNAGEMENT DE SECURITE DU TRONÇON ROUTIERVILLESÈQUE SAUZET DE LA RD 656
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :* code de l'environnement ;« code général des collectivités territoriales ;* code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;* code de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 12 décembre 2023 comprenantnotamment : _« ladélibération n° CP-22-0324b du 28 novembre 2022 par laquelle la commission permanente du -conseil départemental du Lot a approuvé le lancement des procédures nécessaires, notammentles enquétes publiques;* lademande d'examen au cas par cas relative au projet deposee par le conseil départemental duLot le 19 janvier 2021 et considérée complète le 29 septembre 2021;* la décision de dispense d'étude d'impact aprés examen au cas par cas par la DREAL en date du04 octobre 2021 ;VU la procédure et le déroulé de l'enquête publique, notamment:* la décision n° E24000079/31 du 17 juin 2024 par laquelle le maglstrat délégué par la présidentedu tribunal administratif de Toulouse a désigné monsieur Bertrand COCQ en qualité decommissaire-enquêteur et monsieur Gildas CARRE en qualité de commissaire-enquêteursuppléant;« l'arrêté préfectoral n° E-2024-269 du 25 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête" publique unique dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique et de l'enquêteparcellaire, l'avis d'enquête publique ainsi que les mesures de publicité de ce dernier;e le déroulé de lenquete publique du 14 octobre 2024 au 14 novembre 2024, ainsi que lesregistres d'enquête papier;* le rapport d'enquéte publique établi par le commissaire-enquêteur comportant le procès-verbal de synthèse des observations du public et questions posées au maître d'ouvrage ainsique les réponses de ce dernier;* les conclusions et avis du commissaire-enquêteur ;VU le plan des lieux, l'état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément auxdispositions du code de l'expropriation pour cause d''utilité publique ;VU les autres pièces du dossier ;
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de la RD 656 48
CONSIDERANT que le commissaire-enquéteur a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'utilitépublique de l'opération, assorti de trois recommandations.CONSIDÉRANT que les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de I'opération sontexposées dans l'annexe 1 du présent arrêté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1: Laménagement de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la route départementale656, sur le territoire des communes de Villesèque (46090) et Sauzet (46140), porté par le conseildépartemental du Lot, est déclaré d'utilité publique.Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérationsjustifiant son utilité publique (annexe 1. 'Article 2 : Le conseil départemental du Lot ou son concessionnaire est autorisé à acquérir à l'amiableou par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Ces terrainscorrespondent à la bande à déclarer d'utilité publique, dans la cartographie annexée au présent arrêté(annexe 2). ' .L'expropriation rendue éventuellement nécessaire par l'absence d'acquisition amiable doit êtreachevée dans un délai de cing ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Pendant une durée continue de deux mois minimum, le présent arrêté sera :* affiché en mairies de Villesèque et Sauzet et publié par tout autre moyen en usage dans cesdeux communes. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;« publié sur le site internet du conseil départemental du Lot. |L'exécutif de chacune de ces collectivités certifie l'accomplissement de cette formalité en ce qui leconcerne et adresse son certificat à la direction départementale des territoires du Lot, dont lescoordonnées postales et électroniques figurent en pied de page du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot, les maires des communes de Villesèqueet de Sauzet et le président du conseil départemental duLot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site internet des services del'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr rubrique publications / participations du public /participations du public / déclaration d'utilité publique).Copie en est adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.
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Article final: Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrété peutfaire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointeau recours gracieux ;* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrété doit être jointe aurecours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou viaI'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors, le 2 7 MARS 2025
Claire RAULIN
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique I'opération d'aménagementde sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656 —J
Le présent document constitue l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publiquede l'opération, au sens de l'article L. 122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.Il constitue l'annexe1 à l'arrêté préfectoral déclarant cette opération d'utilité publique.Pour rappel, la notion d'utilité publique est appréciée via le mécanisme de la théorie du bilan,dégagée par la jurisprudence administrative : une opération ne peut être déclarée d'utilité publique quesi les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre socialou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérét qu'elleprésente.
Présentation du projetLe projet consiste en une opération d'aménagement routier du tronçon Villesèque Sauzet, lequels'inscrit dans un programme d'amélioration des conditions de circulation et de sécurité de l'itinéraireRD 653 - RD 656.L''aménagement prévu s'étend sur une longueur d'environ 4,5 kilomètres et traverse deuxcommunes (Villesèque et Sauzet). Ce projet a pour ambition d'améliorer les conditions de circulation,de sécurité et de confort pour toutes les formes de mobilité active y compris les mobilités douces(piétons, cyclistes), mais aussi d'assurer une meilleure liaison entre les bassins économiques de Cahorset de Villeneuve-sur-Lot.Concrètement, le projet prévoit :< un recalibrage de la route: de 5,50 metres à 6,50 metres ;|a création d'une chaussée résistante au gel et prenant en compte le trafic et son évolution ;e lacréation d'un accotement sur une largeur de 2,75 mètres ;< |a création d'une bande multifonctionnelle pour les mobilités douces (2 mètres de bandedérasée avec un enrobé plus clair que la chaussée afin de bien la différencier) ;< la création de carrefours avec voie secondaire la plus perpendiculaire possible à la voieprincipale et visibilité assurée ;I'interdiction d'accès à une voie communale et à un chemin rural sur la voie principale.De plus, une zone d'environ 500 mètres est repérée comme la plus accidentogène : depuis 2012,8 accidents avec blessés ont été recensés dont un mortel. Ainsi, le tracé de la route doit être révisé surcette zone à l'occasion des travaux prévus. 'Déroulement de la procédureEn amont de l'enquête publique, des avis des personnes publiques associées ont notamment été .sollicités et obtenus.Ces avis et les réponses éventuelles du conseil départemental du Lot ont étéintégrés au dossier d'enquête publique, notamment l'absence d'étude d'impact et de demande dedérogation à la protection des espèces.L'enquête publique, prescrite par I'arrété préfectoral n° E-2024-269 du 25 septembre 2024, a faitl'objet d'une publicité régulière dans deux journaux d'annonces légales. Elle a été conduite du 14octobre au 14 novembre 2024 et a porté sur des demandes de déclaration d''utilité publique etd'enquête parcellaire.Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 — ddt@lot.gouv.fr4/8
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de la RD 656 51
Le dossier d'enquête publique était disponible sur support papier dans chacune des deuxcommunes concernées (Villeseque et Sauzet). Il était également disponible sur support numérique viale site internet des services de l'État dans le Lot et via le site internet du conseil départemental du Lot.Durant I'enquéte publique, le commissaire-enquéteur a assuré quatre permanences, à hauteur dedeux en mairie de chaque commune concernée. Sept observations écrites ont été consignées etanalysées par lui. Elles figurent dans le procès-verbal du 20 novembre 2024 adressé au conseildépartemental du Lot par le commissaire-enquêteur, à l'issue de I'enquéte publique, ainsi que dans lerapport et les conclusions ultérieurs qu'il a également rédigés en date du 14 décembre 2024 et qui ontété rendus publics.In fine, le commissaire-enquêteur a émis Un avis motivé sur le projet, favorable à celui-ci. Il aassorti cet avis de trois recommandations.
Caractère d'utilité publique de l'opérationDepuis 2012, en totalité, 8 accidents ont été recensés sur ce tronçon dont un mortel. Cesaccidents sont dusà des défauts de maîtrise, parfois en presence de chaussée humide ou verglas. Et lesaccidents qui ont lieu au carrefour avec la RD 67 sont dusà des refus de priorité.Une zone d'environ 500 mètres contraste avec le reste du tronçon. Elle est composée de plusieursvirages fréquemment verglaces C'est un point délicat de ce projet.De plus, sur l'ensemble de cette opération, les accotements ne sont pas assez larges pour assurerla fonction de zone de récupération pour des véhicules déviant leur trajectoire, pour assurer desmanœuvres d'urgence par déport latéral, pour permettre des arrêts d'urgence, ou encore permettreaux piétons ou aux cyclistes de circuler en sécurité sur ceux-là.La principale motivation du projet est donc la réduction du caractère accidentogène de lasection. La réalisation d'un aménagement devrait en effet offrir de meilleures conditions de sécurité etde confort aux usagers empruntant cet itinéraire. En outre, elle assurera une meilleure liaison entre lesbassins économiques de Cahors et de Villeneuve-sur-Lot.Ainsi, le conseil départemental du Lot va pouvoir procéder aux acquisitions foncières nécessairesà la réalisation des travaux, soit par voie amiable (ce qui est privilégié), soit par voie d'expropriationsuite à I'enquéte parcellaire.Au final, le département du Lot aura donc la maîtrise foncière des terrains nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement routier du tronçon Villesèque Sauzet.Les différents impacts du projet ont été appréhendés et étudiés selon la séquence éviter, réduireet compenser. Les différentes mesures proposées ont été intégrées dans le projet tant d'un point devue technique que financier et ont fait l'objet d'une validation par le département du Lot.De ce fait, il peut être acté que le projet proposé présente un bilan acceptable entre impacts etcoûts.S'agissant de l'aménagement d'une route départementale, le coût du projet va être entièrementsupporté par le département du Lot. Néanmoins, afin de faire baisser son reste à charge, ledépartement du Lot recherchera d'éventuelles subventions (Europe, Etat, etc.).
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ConclusionsLe projet d'aménagement routier du tronçon Villeseque Sauzet de la RD 656 présente desavantages et des inconvénients dont le bilan apparaît positif. Il peut, dès lors, étre reconnu d'utilitépublique.
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Faità Cahors, le 2 7 MARS 2025
Vu pour étre annexé à l'arrété préfectoral déclarant d'utilitépublique l'aménagement de sécurité du tronçon VilleséqueSauzet de la RD 656
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
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Annexe 2 de l'arrété préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération .d'aménagementde sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
Plan parcellaire
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Plan général des travaux avec le fusea laré d'utilité publiqueLN.v .'_
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Préfecture du Lot
46-2025-04-03-00001
arrêté E-2025-85 enquête publique syndicat
mixte de la Dodogne
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. :" '\ENREGISTRE IGQÈ]DHŒ@ >ËTJE EËÇE lSous 1e.€—.—. CÀ@(Z-S—ÊV .....Liberté =ÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- SSportant ouverture d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'intérêt général sollicitéepar le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) dans lecadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestiondu bassin versant de la Bave
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :e code de l'environnement ;< code général des collectivités territoriales ;* code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;< code rural et de la pêche maritime; :e code de l'urbanisme ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur déléguéà Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1°;VU la délibération en date du 6 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte de la Dordognemoyenne et de la Cère aval (SMDMCA) sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d'intérétgénéral dans la cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Bave ;VU les avis : '« de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 juin2024 ;< de l'agence de I'eau Adour-Garonne en date du 26 août 2024 ;< — de l'office français de la biodiversité en date du 26 août 2024 ;VU la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 février 2025 désignant MonsieurRobert SALESSES, en qualité de commissaire-enquêteur et monsieur Christian SOULIE en qualité decommissaire-enquêteur suppléant pour la conduite de l'enquête susvisée ;
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CONSIDERANT que le commissaire-enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRETEArticle 1: Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'intérét général sollicitéepar le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) dans le cadrede la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Bave.Article 2 : Les trente-huit communes impactées par ce programme de gestion des milieux aquatiquesseront informées des modalités de l'enquéte publique par le biais des deux communautés decommunes:Grand Figeac : Gorses, Lauresses, Aynac, Saint-Maurice-en-Quercy, Molieres, Montet-et-Bouxal, Sainte-Colombe, Sénaillac-Latronquière, Latronquière, Leyme, Labathude, Anglars, Terrou, Labastide-du-Haut-Mont, Saint-Hilaire, Saint-Médard-Nicourby et Espeyroux.Cauvaldor : Sousceyrac-en-Quercy, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Cornac, Saint-Jean-Lagineste,Prudhomat, Frayssinhes, Latouille-Lentillac, Saint-Céré, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Paul-de-Vern,Bannes, Saint-Vincent-du-Pendit, Ladirat, Padirac, Autoire, Gintrac, Belmont-Bretenoux, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque et Saint-Michel-Loubéjou.Article 3 : Toute information technique peut être demandée à monsieur Benoît Rayon, référent duSMDMCA par téléphone (05 65 32 27 38) ou par courriel (contact@smdmca.fr).Article 4 : L'enqu'ête publique se déroulera pendant 31 jours consécutifs, soit du 28 avril 2025 à 14h au28 mai 2025 à 17h inclus.Article 5 : Les pièces du dossier d'enquéte ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotéset paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, enmairies de Saint-Céré, Sousceyrac-en-Quercy et Terrou et mis à disposition du public afin que chacunpuisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairiesprécitées, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquéte ouverts à cet effet.Le dossier dématérialisé est également consultable sur le site Internet des services de l'État du Lot viale lien https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du public). -Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de I'enquéte publique et pendant touté sa durée, le dossierd'enquéte publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en s'adressant àla direction départementale des territoires du Lot - unité des affaires juridiques, du contrôle de légalitéde l'urbanisme et des procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46000 Cahors, dans lesconditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
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Article 6: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, sesobservations et propositions au commissaire enquéteur selon l'une ou plusieurs des modalitéssuivantes:- sur les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur,déposés en mairies de Saint-Céré, Sousceyrac-en-Quercy et Terrou aux heuresd'ouverture ;° par voie électronique à l'adresse mail suivante :ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;- par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Céré (46400), à l'attention ducommissaire-enquêteur, avec la mention « PPG la Bave » ;- en rencontrant le commissaire enquêteur lors des permanences dont les modalités sontdéfinies à l'article 7 ci-après.Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour etheure de clôture de l'enquête publique (28 mai 2025 à 17h), le cachet de la poste faisant foi pour lescourriers transmis par voie postale. 'L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public serontconsultables sur le site des services de I'Etat du Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications /participations du public / participations du public) dans les meilleurs délais.
Article 7 : Monsieur Robert SALESSES, commissaire-enquéteur, se tiendra a la disposition des personnesqui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée aux jours et lieuxdéfinis comme suit :MAIRIE DATE | HORAIRESSousceyrac-en-Quercy lundi 28 avril 2025 14h - 17hTerrou mercredi 14 mai 2025 9h - 12hSaint-Céré mercredi 28 mai 2025 14h - 17h
Article 8: L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins dudirecteur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département du Lot et publié à nouveau dans les huit premiers jours del'enquête.Dans les mêmes conditions de délais, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins des maires deI'ensemble des communes ainsi que les présidents des deux communautés de communes citées àl'article 2 ci-dessus. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par ces derniers et transmis à laDDT du Lot à Cahors (ddt-upe@lot.gouv.fr).Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins dupétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique.- Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique selon les modalités fixées par l'article 3de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquéte publique prévu par lecode l'environnement.
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Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.Cet avis d'enquéte publique et le dossier d'enquête seront publiés sur le site Internet des services del'État du Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations dupublic) ainsi que sur le site du SMDMCA (http://www.smdmca.fr). '
Article 9 : À l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus, le registre d'enquéte comportant tous lesdocuments annexés sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.À compter de la réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteurcommuniquera dans les huit jours au président du SMDMCA les observations et propositions écrites etorales formulées par le public sous forme d'un procès-verbal de synthése.Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles enréponse. 'Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquéte et rédigera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.L'ensemble du dossier et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis parle commissaire enquêteur à la Préfète du Lot dans un délai de trente jours.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions àMonsieur le président du tribunal administratif.
Article 10 : Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions auprésident du SMDMCA, responsable du projet, pour y être tenus sans délai à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en DDTdu Lot, en mairie de Saint-Céré et au siège du SMDMCA ainsi que sur les sites Internet des services del'EÉtat du Lot et celui SMDMCA pendant un an à compter de la clôture de I'enquéte.
Article 11 : À l'issue de I'enquéte publique, la déclaration d'intérêt général est prononcée ou refusée parla préfète par arrêté au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 : Les conseils communautaires des communautés de communes citées à l'article 2 du présentarrêté sont appelés, par voie délibérative, à donner leur avis sur la demande de déclaration d'intérêtgénéral dès le début de la phase d'enquéte publique. Ne peuvent être pris en considération que les avisexprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de I'enquéte.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot, le président du SMDMCA, les maires des communes et les présidents des communautés decommunes cités à l'article 2, ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au président du tribunaladministratif de Toulouse. 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
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Article final: Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex) ; le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique; _- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou viaI'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.frConformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le AVR. 2025
ur la préfète,Le directeur départedes territoires du Lo
Pierre-Antoine/MORAND
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Préfecture du Lot
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Arrete modificatif DALO
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= N Direction Départementale de I'EmploiPREFETE du Travail, des Solidarités et de| DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 10portant composition de la commission de médiationdu département du LotAnnule et rem'place l'arrêté n° 2024-87 du 25/06/2024
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009— art. 75, modifiant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituantle droit au logement opposable;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, portant nomination des membres de lacommission de médiation du département du Lot et instituant cette commission ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification de l'arrêté du 28 décembre2007, précité ;Vu le courriel de la SA HLM Polygone en date du 22 hovembre 2024 ;Vu le courriel de l'association Pause Aux Filaos en date du 11 février 2025 ;Vu le courriel de la DDETSPP en date du 12 février 2025 ;Vu le courriel du conseil départemental en date du 20 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot et du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;1/4
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ARRETEArticle 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-87 du 25/06/2024Article 2 :Cette commission est présidée par Monsieur Patrick CHARRON, membre du ConseilNational de I'Alimentation et de la gestion de la permanence consommateur du CDAFAL46, en tant que personnalité qualifiée.Le président dispose d'une ÿoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les autres membres de la commission sont :1° - Représentants de l'État :Titulaire : Monsieur Jean-Marc TOULLIEU — directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsSuppléant : Monsieur Jean-Luc BERNARD — directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsTitulaire : Monsieur Olivier LALAQUE -— chargé de mission parc public et politiquedépartementale du logement - direction départementale des territoiresSuppléante : Madame Delphine ROUSSEL — chargée de mission lutte contre l'habitatindigne — direction départementale des territoiresTitulaire : Madame Solenn KERVEGAN - cheffe du service insertion sociale et solidaritésà la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsSuppléante : Madame Emilie PIGNEIRA — chargée de la politique sociale du logement auservice insertion sociale et solidarités, à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations2° - Représentants des collectivités territoriales :Un représentant du Conseil Départemental :Titulaire : Madame Catherine MARLAS, conseillère départementale du canton deMarches du Sud QuercySuppléante: Madame Gaëligue JOS, Conseillère départementale du canton de MartelDeux représentants des communes du département désignés par l'association desmaires :Titulaire : Monsieur Benjamin FRAYSSE, maire de Saint-PerdouxSuppléante : Madame Sophie PICARD, maire de Cardaillac2/4
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Titulaire : Monsieur Guy BATHEROSSE, maire de CapdenacSuppléante : Madame Bénédicte LANES-FOURNIE, maire de Douelle3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestiond'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'unlogement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation socialeUn représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte de construction et de gestion des logements sociauxTitulaire : Monsieur Maxime CARON — responsable de secteur Lot à la SA HLMPolygoneSuppléante : Madame Magali GIBAULT — directrice clientèle à 'TOPDHLM Lot HabitatUn représentant des autres propriétaires bailleursTitulaire : Madame Monique SENNAC - membre de I'Union Nationale de la PropriétéImmobilièreSuppléant : Monsieur Jean-Luc PERRIER — président de la FNAIM du LotUn représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structured'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyerou d'une résidence hôtelière à vocation socialeTitulaire _ : Madame Marion BONNAFOUS-— directrice du pôle inclusion sociale du CEIISSuppléante : Madame Sandrine MILCENT — directrice de Pause Aux Filaos4° Représentants des associations de locataires et des associations agréés dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrantdans le départementUn représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeantà la commission nationale de concertationTitulaire _ : Monsieur Serge DESPEYROUX - président de l'association Familles Rurales 46Suppléant : Monsieur Pierre MAS — administrateur de l'UDAFDeux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion oule logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le départementTitulaire : Monsieur Nordine BRAHMI — directeur de l'association Lot pour ToitsSuppléant : Madame Tiffany ARNT — service logement de la « mission locale »du LotTitulaire : Madame Christine PIETTE — directrice de I'association SOLIHA LOTSuppléant : Monsieur Romain VEZINE — président de la Croix Rouge départementaledu Lot
,J 3/4
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Article 3 :Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commissionpeut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à ceteffet dans le présent arrêté.Article 4 :La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à premièreconvocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si untiers des membres sont présents.Article 5 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations — service insertion sociale et solidarités — secrétariat de la commission demédiation — Cité Sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9Article 6 :La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.Article 7 :Les dispositions prises antérieurement au présent arrêté et contraires à celui-ci sontabrogées.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 7 FEV. 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-02-27-00004 - Arrete modificatif DALO 67
Préfecture du Lot
46-2025-04-02-00001
Arrêté modificatif DALO 02-04-2025
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. Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 25portant composition de la commission de médiationdu département du LotAnnule et remplace l'arrêté n° 2025-10 du 27/02/2025
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 — art. 75, modifiant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituantle droit au logement opposable ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu l'arrété préfectoral du 28 décembre 2007, portant nomination des membres de lacommission de médiation du département du Lot et instituant cette commission ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification de l'arrêté du 28 décembre2007, précité ; |Vu le courriel du conseil départemental en date du 13 mars 2025 : |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot et du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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ARRETEArticle 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10 du 27/02/2025Article 2 :Cette commission est présidée par Monsieur Patrick CHARRON, membre du ConseilNational de l'Alimentation et de la gestion de la permanence consommateur du CDAFAL46, en tant que personnalité qualifiée.Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les autres membres de la commission sont :1° - Représentants de l'État :Titulaire : Monsieur Jean-Marc TOULLIEU — directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsSuppléant : Monsieur Jean-Luc BERNARD — directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsTitulaire : Monsieur Olivier LALAQUE — chargé de mission parc public et politiquedépartementale du logement - direction départementale des territoiresSuppléante : Madame Delphine ROUSSEL — chargée de mission lutte contre l'habitatindigne — direction départementale des territoiresTitulaire : Madame Solenn KERVEGAN -— cheffe du service insertion sociale et solidaritésà la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsSuppléante : Madame Emilie PIGNEIRA — chargée de la politique sociale du logement auservice insertion sociale et solidarités, à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations2° - Représentants des collectivités territoriales :Un représentant du Consell Départemental:Titulaire : Madame Edith LAGARDE, conseillère departementale du canton de GourdonSuppléante: Madame Gaëligue JOS, Conseillère départementale du canton de MartelDeux représentants des communes du département désignés par l'association desmaires :Titulaire : Monsieur Benjamin FRAYSSE, maire de Saint-PerdouxSuppléante : Madame Sophie PICARD, maire de Cardaillac
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Titulaire : Monsieur Guy BATHEROSSE, maire de CapdenacSuppléante : Madame Bénédicte LANES-FOURNIE, maire de Douelle3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestiond'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'unlogement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation socialeUn représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte de construction et de gestion des logements sociauxTitulaire : Monsieur Maxime CARON — responsable de secteur Lot à la SA HLMPolygoneSuppléante : Madame Magali GIBAULT — directrice clientèle à 'OPDHLM Lot HabitatUn représentant des autres propriétaires bailleursTitulaire : Madame Monique SENNAC - membre de l'Union Nationale de la PropriétéImmobilièreSuppléant: Monsieur Jean-Luc PERRIER— preS|dent de la FNAIM du LotUn représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structured'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyerou d'une résidence hôtelière à vocation socialeTitulaire _ : Madame Marion BONNAFOUS — directrice du pôle inclusion sociale du CEIISSuppléante : Madame Sandrine MILCENT — directrice de Pause Aux Filaos4° Représentants des associations de locataires et des associations agréés dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes defavorlsees oeuvrantdans le départementUn représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeantà la commission nationale de concertationTitulaire _ : Monsieur Serge DESPEYROUX -— président de l'association Familles Rurales 46Suppléant : Monsieur Pierre MAS — administrateur de l'UDAFDeux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion oule logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le départementTitulaire _ : Monsieur Nordine BRAHMI — directeur de l'association Lot pour ToitsSuppléant : Madame Tiffany ARNT — service logement de la « mission locale »du LotTitulaire ... : Madame Christine PIETTE — directrice de l'association SOLIHA LOTSuppléant : Monsieur Romain VEZINE — président de la Croix Rouge départementaledu Lot 3/4
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Article 3 :Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commissionpeut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à ceteffet dans le présent arrêté.Article 4 :La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à premièreconvocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si untiers des membres sont présents.Article 5 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations — service insertion sociale et solidarités — secrétariat de la commission demédiation — Cité Sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9Article 6 :La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.Article 7 :' Les dispositions prises antérieurement au présent arrété et contraires à celui-ci sontabrogées.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le - 2 AVR. 2025
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Préfecture du Lot
46-2025-04-01-00001
récépissé déclaration SAP Amandine TREVISAN
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|=4 | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE ' du Travail, des Solidarités et deDU LOT | la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 01/04/2025
Madame TREVISAN Amandine6 Chemin du Rieu46130 GAGNAC-SUR-CERE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984754762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme amandine clean, 6 CHEMIN DU RIEU46130 GAGNAC-SUR-CERE, le 01/04/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 01/04/25 par Mme. TREVISAN AMANDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeamandine clean dont l'établissement principal est situé 6 CHEMIN DU RIEU 46130 GAGNAC-SUR-CEREet enregistré sous le N° SAP984754762 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
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DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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