LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-099
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-06-12-00003 - Décision 2026-030 Tarifs 2026 VACCINS version 01
(3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers
dans le département de la Loire (4 pages) Page 7
42-2026-06-12-00004 - Arrêté n° DT-26-0365 autorisant des actions
administratives de destruction de sangliers sur les communes de
Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins (4 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2026-06-10-00007 - Arrêté n°BFL-2026-56 portant règlement du
budget primitif 2026 de la commune de Gumières (7 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-06-12-00005 - 2026-167 DRFIP RAA (2 pages) Page 25
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-06-12-00003
Décision 2026-030 Tarifs 2026 VACCINS version
01
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C h saint =Uj ctienne







CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-030
Tarifs des vaccins
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Décision n°2026-030

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsi eur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs ci -dessous pour les vaccins délivrés dans les centres antiamariles
pour les patients n'ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaires de la
complémentaire santé solidaire (CSS) :

Nom du Vaccin Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC par
injection
35 % reste à charge
si vaccination
obligatoire
DT Polio Coq VH8 REPEVAX 21,69 € 7,59 €
Grippe INFLUVAC 11,75€ 4,11€
Grippe EFFLUELDA 23,97€ 8.39€
Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 € 5,53 €
Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 € 3,21 €
Méningite B VM2 BEXSERO 79,11 € 27,69 €
Méningite ACYW MENQUADFI 39,22€ 13,73 €
Méningite ACYW VH2 NIMENRIX 39,22 € 13,73 €
Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 € 40, 54 €
Pneumocoque VHP CAPVAXIVE 56,53 € 19,79 €
Pneumocoque PN1 PREVENAR 20 56,53 € 19,79 €
Pneumocoque PN2 VAXNEUVANCE 48,82 € 17,09 €
Rotavirus ROT ROTARIX 58,45 € 20,46 €
Rotavirus ROTAREQ 52,16 € 19.31€
Rougeole-Oreillons-
Rubéole
ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € 4,51 €
VRS VRS ABRYSVO 196,10 € 68,64 €
Zona ZON SHINGRIX 188,37 € 65,93 €


Nom du Vaccin Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC par
injection
70 % reste à charge
si vaccination
obligatoire
VRS VRS ABRYSVO 196,10 € 137,27 €




DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DES VACCINS
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CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-030
Tarifs des vaccins
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ARTICLE 2
D'appliquer, en plus de la consultation facturée selon le tarif en vigueur, les tarifs
suivants pour les vaccins :

Nom du
Vaccin
Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC
par injection
Prise en charge
Assurance Maladie
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 48,00 € Non
Chikungunya VHC VIMKUNYA 145,00 € Non
Dengue VHD QDENGA 101,00 € Non
DTPC VH8 REPEVAX 21,69 € Oui
DTPC+Haemoph HIb. VI5 INFANRIX QUINTA 23,58 € Oui
DTPC+ HIb+ Hépatite B HEXYON 32,68 € Oui
DTPC+ HIb+ Hépatite B VHE VAXELIS 32,05 € Oui
Encéphalite à tiques VHA ENCEPUR 48,00 € Non
Encéphalite à tiques VHT TICOVAC ENFANT 40,00 € Non
Encéphalite Japonaise VH9 IXIARO 106,00 € Non
Fièvre jaune VH1 STAMARIL 59,00 € Non
Grippe INFLUVAC 11,75€ Sous condition
Grippe EFFLUELDA 23,97€ Sous condition
Haemophilus HA1 ACT-HIB 34,10 € Oui
Hépatite A VH5 VAQTA 50 21,40 € Sous condition
Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 € Oui
Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 € Oui
Leptospirose VHS SPIROLEPT 170,00 € Non
Méningite A+C+Y+W135 VH2 NIMENRIX 39,22 € Sous condition
Méningite A+C+Y+W135 MENQUADFI 39,22€ Sous condition
Méningite B VM2 BEXSERO 79,11 € Sous condition
Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 € Sous condition
Pneumocoque VHP CAPVAXIVE 56,53 € Sous condition
Pneumocoque PN1 PREVENAR 20 56,53 € Sous condition
Pneumocoque PN2 VAXNEUVANCE 48,82 € Sous condition
ROR ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € Sous condition
Rotavirus ROT ROTARIX 58,45 € Sous condition
Rotavirus ROTAREQ 52,16 € Sous condition
Typhoïde VH3 TYPHIM 40,50 € Non
Variole du Singe - JYNNEOS 0,00€ Oui
VRS VRS ABRYSVO 196,10 € Sous condition
Zona ZON SHINGRIX 188,37 € Sous condition

Sous condition : remboursement selon âge et/ou état de santé










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CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-030
Tarifs des vaccins
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ARTICLE 3

D'appliquer le tarif ci -dessous pour le vaccin antirabique en cas de prise en charge
curative, dans les centres antirabiques pour les patients n'ayant pas de prise en charge à
100%.

Nom du Vaccin Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC par
injection
35 % reste à charge
si vaccination
obligatoire
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 48,00 € 16,80 €


ARTICLE 4
Dans le cadre d 'une vaccination pour les membres d'une même famille la consultation
sera facturée seulement pour les adultes.

ARTICLE 5
La présente décision sera applicable à compter du 1er juillet 2026.

ARTICLE 6
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de G estion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint-Etienne, le 12 juin 2026 ;




Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL


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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-10-00006
Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de
décantonnement de sangliers dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 7
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0356
Autorisant des battues administratives d'effarouchement
et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 modifié portant définition des
circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0578 du 6 novembre 2025 portant désignation des communes classées
en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse dans le
département de la Loire pour la campagne 2026-2027.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 03 juin
2026.
Considérant l'importance des populations de sangliers dans le département de la Loire, attestée
notamment par les atteintes aux biens, les dégâts aux cultures agricoles et les collisions routières.
Considérant la vulnérabilité particulière des cultures de céréales à paille et de maïs aux dégâts de
sanglier durant les mois de juin à août.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 8
Considérant la possibilité pour les sociétés de chasse de solliciter par anticipation, à compter du 1 er
juin, la chasse à l'affût ou l'approche du sanglier.
Considérant que les battues de décantonnement sont un mode de prévention des dégâts et peuvent
permettre la fuite des sangliers vers des territoires chassés sur lesquels leur population peut être
régulée.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie sont chargés de procéder à des battues d'effarouchement et
de décantonnement des sangliers aux fins de protection des semis ou des récoltes de céréales (maïs ou
céréales à paille), sur les communes de leurs circonscriptions respectives.
Le cas échéant, les lieutenants de louveterie pourront, sous leur responsabilité, s'adjoindre l'aide
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la publication du présent arrêté
jusqu'au 14 août 2026.
Les opérations d'effarouchement et de décantonnement font nécessairement l'objet d'une expertise
préalable par le lieutenant de louveterie précisant :
• la nature de la culture et son stade de développement, l'ampleur et le caractère récent des
dégâts ou la nécessité de protection compte tenu de la présence d'animaux susceptibles de
porter préjudice aux cultures
• l'analyse des conditions de réussite de l'opération.
Cette expertise circonstanciée est transmise par tout moyen écrit avant le début des opérations à M.
le directeur départemental des territoires de la Loire.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.
Les battues d'effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage et terrains non affiliés à la Fédération départementale des chasseurs de la
Loire compris) et en tout temps.
Les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteurs d'une
arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de
danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à
une situation dans laquelle les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de
les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 9
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
L'emploi de sources lumineuses ou de tout autre dispositif de vision nocturne est également autorisé
dans le cadre de ces missions pour localiser les animaux. Dans ce cas, le(s) modèle(s), la (les) marque(s)
commerciale(s) et le(s) numéro(s) d'immatriculation du (des) véhicule(s) employé(s) pour la mission
sont préalablement portés à la connaissance du service de police ou de gendarmerie compétent.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer
l'exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec
l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées. Toutefois, si cela n'était pas possible, les
lieutenants de louveterie pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors à
connaissance de la DDT.
Les lieutenants de louveterie en charge des battues d'effarouchement et de décantonnement
informent les présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations
administratives afin que ces derniers puissent :
• prendre toutes les dispositions pour prévenir toute action de chasse simultanée contiguë à la
battue administrative et préjudiciable à la sécurité ;
• organiser consécutivement au décantonnement, sur leurs territoires respectifs, le prélèvement
des animaux dans le cadre des « tirs d'été ».
Les battues d'effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux tués accidentellement ou abattus pour des raisons de sécurité seront remis aux
participants des opérations, titulaires du permis de chasser, charge à ces derniers de prendre toutes les
mesures sanitaires exigées par la réglementation en vigueur pour le traitement, le transport et le
stockage des carcasses . À défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre
récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte
rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués lors de la mission administrative.
Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la
campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne
pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire
de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48) , la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et MM. les maires des communes concernées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 10
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à M. le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire et à Mesdames et Messieurs les maires des
communes du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 10 juin 2026
Le préfet,
Signé
François-Xavier BIEUVILLE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-10-00006 - Arrêté n° DT-26-0356 autorisant des battues
administratives d'effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-12-00004
Arrêté n° DT-26-0365 autorisant des actions
administratives de destruction de sangliers sur
les communes de Montverdun, Poncins,
Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse,
Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-12-00004 - Arrêté n° DT-26-0365 autorisant des actions
administratives de destruction de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0365
Autorisant des actions administratives de destruction de sangliers
sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427-6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 modifié portant définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0578 du 6 novembre 2025 portant désignation des communes
classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse dans le
département de la Loire pour la campagne 2026-2027.
Vu les signalements de dégâts récents sur des semis de maïs
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant la récurrence des dégâts sur certaines communes « points noirs » et le signalement de
dégâts récents sur des semis.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles notamment en période de semis, il convient de réguler
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administratives de destruction de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
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une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de
destruction.
Considérant la menace d'atteinte à la sécurité publique occasionnée par la présence de sangliers sur
les axes routiers, accentuant le risque de collision avec les véhicules.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions
définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 1er août 2026 sur le territoire des communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins.
MM. Frédéric MILAN, Mathieu PERRIN, lieutenants de louveterie, sont en charge des opérations visées
par le présent arrêté sur leurs circonscriptions respectives. Ils pourront se faire suppléer dans
l'exécution de ces missions par M. Lionel COUDOUR. Les lieutenants de louveterie chargés de
l'exécution de ces missions peuvent également s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie
du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu ( réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques. Les louvetiers participant à ces
interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à
l'exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des modérateurs de son
sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
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administratives de destruction de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
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Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu'elles sont habilitées à prélever
le grand gibier.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires de la Loire.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie lors des battues. Les battues organisées peuvent contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus lors de ces opérations administratives seront remis aux participants des
opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des
dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la
campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne
pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations
administratives.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire
de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le
cas échéant, le gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-12-00004 - Arrêté n° DT-26-0365 autorisant des actions
administratives de destruction de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
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Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
François-Xavier BIEUVILLE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-12-00004 - Arrêté n° DT-26-0365 autorisant des actions
administratives de destruction de sangliers sur les communes de Montverdun, Poncins, Saint-Étienne-le-Molard,
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice et Trelins
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-10-00007
Arrêté n°BFL-2026-56 portant règlement du
budget primitif 2026 de la commune de
Gumières
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-10-00007 - Arrêté n°BFL-2026-56 portant règlement du budget primitif 2026 de la
commune de Gumières 17
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités,
de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ n° BFL-2026-56
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE DE GUMIERES
Le Préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.1612-2 et
R.1612-8 à R.1612-18 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 vril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de
Saint-Étienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-10/2026 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale
dans la commune de Gumières
Vu la lettre en date du 05 mai 2026 par laquelle le secrétaire général de la préfecture de la
Loire a saisi la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, sur le fondement
de l'article L.1612-2 du CGCT ;
Vu l'avis n° 2026-0076 rendu par la chambre régionales des comptes Auvergne-Rhône-
Alpes lors de sa séance du 04 juin 2026 et reçu le 10 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le budget 2026 n'a pas été adopté par le conseil municipal sortant.
Qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, aucune liste n'a été élue. Que par
suite, une délégation spéciale a été nommée par arrêté préfectoral du 16 mars 2026,
dépourvue de toute capacité en matière d'élaboration budgétaire. Qu'en conséquence,
aucun budget n'a été adopté avant le 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.1612-2 du CGCT, « si le budget n'est pas adopté
avant le [...] 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant
de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans
le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le
représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget primitif 2026 de la commune de Gumi ères est réglé et rendu
exécutoire sur les bases chiffrées figurant dans les tableaux joints en annexe,
conformément à l'avis délibéré le 04 juin 2026 par la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-10-00007 - Arrêté n°BFL-2026-56 portant règlement du budget primitif 2026 de la
commune de Gumières 18
ARTICLE 2 : Selon les dispositions de l'article L.1612-9 du CGCT, les décisions modificatives
afférentes à l'exercice 2026 seront transmises à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental
des finances publiques, le président de la délégation spéciale et le maire de Gumières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 10/06/2026
Le Préfet
Signé
François-Xavier BIEUVILLE
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Annexe n°1 : Proposition de règlement du budget principal 2026 de la commune deGumières — Présentation générale du budget
FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA | RECETTES DE LASECTION SECTIONDE DEFONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 282 119 298 566+ + +o RESTES A REALISER (RAR) : ;= DE L'EXERCICE PRECEDENTOoOwe 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0 120 122
TOTAL DE LA SECTION 282 119 418 687DE FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENTDEPENSES DELA | RECETTESDELASECTION SECTIOND'INVESTISSEMENT| D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 85 737 25 350+ + +G RESTES A REALISER (R.A.R) ; ,a DE L'EXERCICE PRECEDENTtt 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION b exonsoe D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION 85 737 119 617D'INVESTISSEMENT
| TOTALTOTAL DU BUDGET 367 856 538 304
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Annexe n°2 : Proposition de règlement du budget principal 2026 de la commune deGumières — Détail par chapitreSECTION DE FONCTIONNEMENTDépenses de fonctionnement erencesChap. Libellé011 | Charges à caractère général 97 000012 | Charges de personnel et frais assimilés 76 000014 | Atténuations de produits 38 85265 | Autres charges de gestion courante 56 000Total des dépenses de gestion des services 267 85266 | Charges financières 4 74167 | Charges spécifiques 068 | Dotations aux provisions semi-budgétaires 101Total des dépenses réelles et mixtes 272 694023 | Virement à la section d'investissement 0042 | Opérations d'ordre transfert entre sections 9 425043 | Opérations ordre intérieur de la section 0Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 9 425Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice 282 119D002 | Résultat reporté ou anticipé 0Total des dépenses de fonctionnement cumulées 282 119
Recettes de fonctionnement 5erChap. Libellé013 | Atténuations de charges 40070 | Produits des services, domaines et ventes div, 45 10073 | Impôts et taxes 29 341731 | Fiscalité locale 139 81874 | Dotations et participations 72 76175 | Autres produits de gestion courante 11 123Total des recettes de gestion des services 298 54376 | Produits financiers 077 | Produits spécifiques 2278 | Reprises amort., dépréciations, prov, 0Total des recettes réelles et mixtes 298 566042 | Opérations d'ordre transfert entre sections 0043 | Opérations ordre intérieur de la section 0Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 298 566ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 120 121,55Total des recettes de fonctionnement cumulées 418 687
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SECTION D'INVESTISSEMENTDépenses d'investissement pronoaéChap. Chapitre20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0204 | Subventions d'équipement versées 3 11621 |Immobilisations corporelles 54 00022 |Immobilisations reçues en affectation 023 | Immobilisations en cours 0Total des dépenses d'équipement 57 11610 | Dotations, fond divers et réserves 013 | Subventions d'investissement 016 | Emprunts et dettes assimilées 28 62118 | Compte de liaison : affectation (BA régie) 026 _ | Participations et créances rattachées 027 _ | Autres immobilisations financières 0Total des dépenses financiéres 28 62145 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0Total des dépenses réelles d'investissement 85 737040 | Opérations d'ordre transfert entre sections 0041 | Opérations patrimoniales 0Total des dépenses d'ordre d'investissement 0Total des dépenses d'investissement de l'exercice 85 737D001 | Solde d'exécution négatif reporté 0Total des dépenses d'investissement cumulées 85 737
Recettes d'investissement slChap. Libellé13 | Subventions d'investissement 14 12516 | Emprunts et dettes assimilées 020 | Immobilisations incorporelles 0204 | Subventions d'équipement versées 021 | Immobilisations corporelles 022 |Immobilisations reçues en affectation 023 | immobilisations en cours 010 | Dotations, fonds divers et réserves 1 800138 | Autres subventions invest, non transf. 016 | Emprunts et dettes assimilées 018 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 026 | Participations et créances rattachées 027 | Autres immobilisations financières 0024 | Produits des cessions d'immobilisations 045 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0Total des recettes réelles 15 925021 | Virement de la section de fonctionnement 0040 | Opérations d'ordre entre sections 9 42510/11 — avis n° 2026-0076
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BP 2026Recettes d'investissement proposéChap. Libellé041 | Opérations patrimoniales 0Total des recettes d'ordre 9 425Total des recettes d'investissement de l'exercice 25 350R0O01 | Solde d'exécution positif reporté de N-1 94 266,55119 617Total des recettes d'investissement cumulées
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-12-00005
2026-167 DRFIP RAA
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PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-167 SCAT
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
administrateur de l'État du troisième grade,
directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secr étaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU la décision du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHÉ ;
VU le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination de M. Samuel
BARREAULT, administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 15 juin 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire.
Article 2  : M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône , peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres
agents, habilités, placés sous son autorité. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de
la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par
le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3  : L'arrêté n°2026-117 SCAT du 18 mai 2026 portant délégati on de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques
du Puy-de-Dôme assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, matière de gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis le site Internet www.telerecours.fr.
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