PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-262
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-07-07-00040 - attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3222
RAA (3 pages) Page 3
38-2026-07-07-00041 - attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4341
(3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-07-00042 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 11
38-2026-07-07-00043 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-06-29-00013 - AP délégation de signature au Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur
général (2 pages) Page 19
38-2026-06-29-00014 - décision délégation signature
ordonnancement du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de l'Isère, contrôleur général (2 pages) Page 22
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00040
attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3
222 RAA
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attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3222 RAA 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 07/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31129105
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 05/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Ferme du
Sambec.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 80
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage des animaux en parc grillagé
avec regroupement nocturne en parc
électrifié (ou bergerie) des animaux (+
visite(s) quotidienne(s))
1.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00040 -
attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3222 RAA 4
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 26
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié et réalisation
d'une surveillance renforcée (visite(s)s
quotidienne(s))
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 85
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié (+ visite(s)
quotidienne(s))
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Plateau-des-Petites-Roches (38660)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31129105
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
2.
3.
1.
2 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00040 -
attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3222 RAA 5
Fait à Grenoble,E 3 Pour la préfète et par délégation,PREFETE Le directeur départemental des territoires,DE L'ISÈRELiberté ORIGINAL SIGNÉÉgalitéFraternitéFrançois GORIEU
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 07/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La présente déclaration abroge et remplace la déclaration précédente enregistrée aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère sous le numéro 38-2026-05-06-00002 Points clés -
Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :📞
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il📞
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de
loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-
dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00040 -
attestation-dossier-31129105-07-07-2026-13-53-3222 RAA 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00041
attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4
341
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00041 -
attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4341 7
LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 07/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 21/05/2026 la déclaration préalable déposée par EARL Domaine Guiffray.
1. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotDans quel cercle pâture votre lot outroupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégéréfetDéployez-vous des moyens deprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protectionest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protectioncomplémentaire est mis en place ?
Ovin121Cercle 0 ou 1NonOuiNon
Pâturage de mon troupeau en parcintégralement électrifié et réalisationd'une surveillance renforcée (visite(s)squotidienne(s))
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 07/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31440427
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 21/05/2026 la déclaration préalable déposée par EARL Domaine Guiffray.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduOvin
Effectif du troupeau ou du lot121
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié et réalisation
d'une surveillance renforcée (visite(s)s
quotidienne(s))
¯.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00041 -
attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4341 8
1. Commune de mise en oeuvre du tir Chapareillan (38530)Tir de défense de troupeauLoup(~ ~" )Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31440427Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.Récépissé émis le 07/07/2026.
= - oe - . "7 -e ' orn - 8. ' : ya - 7
La présente déclaration abroge et remplace la déclaration précédente enregistrée aux Recueils desActes Administratifs de la préfecture de l'Isère sous le numéro 38-2026-06-23-00010 Points clés -Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir dedestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillezattendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux a trois jours après la réception du
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirChapareillan (38530)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31440427
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
Récépissé émis le 07/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La présente déclaration abroge et remplace la déclaration précédente enregistrée aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère sous le numéro 38-2026-06-23-00010 Points clés -
Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
¯.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00041 -
attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4341 9
présent récépissé. — être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juilletde l'année n au 30 juin de l'année n +1) et être porteur de ce document lors des opérations, - êtretitulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction deloups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, - connaître laréglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruiren'est pas atteint, — rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise enœuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Si vous êtes amenéà tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : ÿ DDT :07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. « l'éleveur pour qu'ilrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été soncomportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouillessur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre deloups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
Fait à Grenoble,E | Pour la préfète et par délégation,Pars Le directeur départemental des territoires,PREFETE ]DE L'ISÈRE LfLiberté / 7] \Y
17François GORIEU
présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours (du 1er juillet
de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, v être
titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v connaître la
réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
.uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : B DDT :
07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c lyéleveur pour quyil
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de
loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-
dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00041 -
attestation-dossier-31440427-07-07-2026-15-25-4341 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00042
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00042 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 11
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 07 juillet 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00042 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 12
VU la demande en date du 18 juin 2026 présentée pa r M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble, au Jardin de Ville :
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 09 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 11h00 à 17h00,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 09 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 18h00 à 08h00,
- quinze agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au dimanche 19 juillet 2026 de 18h00 à
01h00,
- quatre agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au dimanche 19 juillet de 08h00 à 18h00,
- quatre agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 de 01h00 à 08h00,
- trois agents de sécurité privée du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 de 08h00 à 08h00
(24h/24) ;
à l'occasion de l'évènement « Cabaret Frappé» ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
Arrête
ARTICLE 1 er
 
: La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble, au Jardin de Ville, de :
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 09 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 11h00 à 17h00,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 09 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 de 18h00 à 08h00,
- quinze agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au dimanche 19 juillet 2026 de 18h00 à
01h00,
- quatre agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au dimanche 19 juillet de 08h00 à 18h00,
- quatre agents de sécurité privée du mercredi 15 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 de 01h00 à 08h00,
- trois agents de sécurité privée du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 de 08h00 à 08h00
(24h/24) ;
est autorisée à l'occasion de l'évènement «  Cabaret Frappé», afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00042 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 13
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00042 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00043
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00043 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 15
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 6 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 07 juillet 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00043 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 16
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à M. Bruno
BOBILLON, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à M. Christian
BARD, dirigeant de la société « ATM GROUP SECURITE », par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande du 22 juin 2026 présentée par M. Christian BARD, dirigeant de la société « ATM GROUP
SÉCURITÉ », pour mettre en place temporairement sept agents de sécurité privée sur la commune de
Froges, parc sportif et loisirs – rue du Stade, du lundi 13 juillet 2026 à 20h00 au mardi 14 juillet 2026 à
02h00, à l'occasion de l'évènement « Fête Nationale » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de sept agents de sécurité privée sur la commune de Froges,
parc sportif et loisirs – rue du Stade, est autorisée, du lundi 13 juillet 2026 à 20h00 au mardi 14 juillet
2026 à 02h00 , à l'occasion de l'évènement « Fête Nationale », afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : L e directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00043 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 17
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00043 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-29-00013
AP délégation de signature au Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de
l'Isère, contrôleur général
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00013 - AP délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Isère, contrôleur général 19
ESMINISTÈREDE L'INTERIEURLiibertéEgalitéFraternité
1 WD, 8
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Est
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Isère
Service Départemental de Soutien Opérationnel Grenoble, le 29/06/2026
Arrêté DIPN38 n°2026-001
portant délégation de signature
à
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur général
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Isère n°38-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et de dépenses, à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de la police nationale (DIPN) de l'Isère.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Christian GOYHENEIX, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de l'Isère, à l'effet de signer les opérations de
dépenses relatives au programme 176 « Police Nationale » en ce qui concerne les pièces de liquidation
dans la limite de ses attributions et à hauteur de 5000€ maximum.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine DUCROS, Conseiller d'Administration pour le
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, cheffe du Service Départemental de Soutien Opérationnel
Hôtel de police
36 boulevard Maréchal LECLERC
38000 GRENOBLE
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00013 - AP délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Isère, contrôleur général 20
(SDSO) de l'Isère, à l'effet de signer les opérations de dépenses relatives au programme 176 « Police
Nationale » en ce qui concerne les pièces de liquidation dans la limite de ses attributions et à hauteur
de 5000€ maximum.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Natacha DABROWSKI, attachée principale d'administration
de l'Etat, adjointe à la cheffe du Service Départemental de Soutien Opérationnel (SDSO) de l'Isère, à
l'effet de signer les opérations de dépenses relatives au programme 176 « Police Nationale » en ce qui
concerne les pièces de liquidation dans la limite de ses attributions et à hauteur de 5000€ maximum.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha DABROWSKI, d élégation est donnée
à Mme Gwénaëlle FARAULT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission contrôle interne
financier et appui au pilotage au sein du Service Départemental de Soutien Opérationnel (SDSO) de
l'Isère, à l'effet de signer les opérations de dépenses relatives au programme 176 « Police Nationale »
en ce qui concerne les pièces de liquidation dans la limite de ses attributions et à hauteur de 5000€
maximum.
Article 5 : Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque, soit le signataire, soit le
bénéficiaire, n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait le 29 juin 2026
Le contrôleur général
Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère
Signé
Jérôme CHAPPA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Hôtel de police
36 boulevard Maréchal LECLERC
38000 GRENOBLE
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00013 - AP délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Isère, contrôleur général 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-29-00014
décision délégation signature ordonnancement
du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Isère, contrôleur général
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00014 - décision délégation signature ordonnancement du Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur général 22
ESMINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
1 WD, 8
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Est
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Isère
Service Départemental de Soutien Opérationnel Grenoble, le 29/06/2026
DECISION DIPN38 n° 2026-001
portant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur général
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 DU 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n° 003242 du 21 décembre 2023 portant
nomination de Monsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale
à Grenoble (38) ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Isère n°38-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du DIPN 38 n°2026-001 du 26/06/2026 portant délégation de signature à M. Christian
GOYHENEIX, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de
l'Isère,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux fins de valider électroniquement les actes
d'ordonnancement sur toutes les applications métiers aux personnes suivantes :
Nom Prénom Service
CAPELLI Séverine SDSO – Bureau des Finances
Nom Prénom Service
PELIZZARI Vanessa SDSO – Bureau des Finances
DELGADO Carlos SDSO – Bureau de la
comptabilité
Hôtel de Police de Grenoble
36 Boulevard Maréchal Leclerc
38000 GRENOBLE
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00014 - décision délégation signature ordonnancement du Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur général 23
BANDINELLI Déborah SDSO – Bureau de la
Comptabilité
Article 2 : Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque, soit le signataire, soit le
bénéficiaire, n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu subdélégation.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait le 29 juin 2026
Le contrôleur général
Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère
signé
Jérôme CHAPPA

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Hôtel de Police de Grenoble
36 Boulevard Maréchal Leclerc
38000 GRENOBLE
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00014 - décision délégation signature ordonnancement du Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de l'Isère, contrôleur général 24