PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-203
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DDT /
78-2024-06-11-00004 - Arrêté modificatif portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune du Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-11-00002 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier
(Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de
broyage (8 pages) Page 6
78-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société des
grands projets de respecter des prescriptions en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement concernant le projet de la ligne 18 sur
la commune de Guyancourt (4 pages) Page 15
DGFIP / DISI
78-2024-06-11-00003 - DISI IdF - délégation 11 juin 2024 (4 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-10-00009 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée
par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL d'exploiter une installation
de traitement de déblais et boues bentonitiques sur la commune de
Guyancourt (10 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-11-00005 - DUP captage Seraincourt arrêté avec annexes (46
pages) Page 36
2
DDT
78-2024-06-11-00004
Arrêté modificatif portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune du
Chesnay-Rocquencourt
DDT - 78-2024-06-11-00004 - Arrêté modificatif portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune du Chesnay-Rocquencourt 3
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresËibelrtî Service Habitat et Rénovation UrbainegalitFraternité
Arrêté modificatif n° |portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communedu CHESNAY-ROCQUENCOURTLe Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les artièles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ili de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00014 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° I8 -2024 -06- 40-60008 en date du 10/06/2024 prononçantla carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de lapériode triennale 2020-2022 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-28-00017 en date du 28 février 2024 portant sur le prélèvementSRU 2024 de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Considérant I'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 17/11/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté n°78-2024-02-28-00017 du 28 février 2024 portant sur le prélèvement SRU 2024 dela commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT susvisé est abrogé.Article 2 : Le montant de la majoration prévuè à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00014 en date du28 décembre 2023 est fixé à 937 181,60 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTéi :01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
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Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles le — 4 1 JUIN 2024
Le préfet
Erédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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DDT
78-2024-06-11-00002
Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce
sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage
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récolte ou de broyage 6
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour desparcelles agricoles en cours de récolte ou de broyageLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1 et suivants ;la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I''Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE,à compter du 4 mars 2024 ;I'arrété ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1" août 1986 relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplement ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-57-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025, dans ledépartement des Yvelines ;la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise dusanglier ;l'avis en date du 27 mars 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;l'avis en date du 29 avril 2024 du Président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France ;la synthèse de la consultation du public organisée du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 inclus ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél- 0175278200www yvelines gouv fr
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Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La surabondance des effectifs du sanglier et l'importance de dégâts agricoles persistants dans lescommunes classées point noir pour le sanglier dans le département des Yvelines ;La nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des effectifs desangliers dans les surfaces agricoles exploitées ;La révision en cours du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en coursde broyage pour les couverts végétaux, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.Article 2 : Préalablement à l'opération, un accord écrit, suivant le modèle présenté en annexe | duprésent arrété, est formalisé entre I'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse et transmis à ladirection départementale des territoires et à la fédération interdépartementale des chasseurs d'lle-de-France.Article 3 : Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :- chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse des parcellessur lesquelles des tirs pourront être effectués dans le cadre de l'opération, autour de parcelleagricole en cours de récolte ou de broyage,- les tirs sont réalisés en action de chasse, à courte distance, de manière fichante, depuis un postefixe matérialisé de main d'homme et de préférence depuis un mirador de battue,- les opérations sont autorisées du 15 juin au 15 décembre 2024 inclus,- les.horaires applicables sont les suivants : -« du 15 juin au 14 septembre, de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une heure après lecoucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département),< du 15 septembre au 1° novembre, de 9h à 18h,« du 1 novembre au 15 décembre, de 9h à 17h,- les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois I'animal sortide la parcelle objet de la récolte, en respectant les règles de sécurité et notamment un angle de 30°par rapport à l'environnement de chaque tireur posté (avec les autres tireurs postés ou avec unautre élément à protéger),- des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès aux parcelles surlesquelles des tirs pourront être effectués, sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse,pour matérialiser la zone de l'opération,-le port d'une veste ou une chasuble de couleur vive ou fluorescente est obligatoire pourl'ensemble des participants à l'opération,- les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées points noirspour le sanglier, dont la liste est rappelée en annexe 2 du présent arrêté,- aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole,-les opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en 'bordure des parcellesagricoles en cours de récolte ou de broyage,- seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé,-les animaux prélevés font l'objet de l'apposition du dispositif de marquage et sont déclarés à laFICIF dans les conditions fixées par le plan départemental de gestion cynégétique pour l'espècesanglier en vigueur.2/5
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Article 4 : Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération, dans un délai de 48heures à la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), précisantnotamment la commune, les références cadastrales de la parcelle agricole en cours de récolte ou debroyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglier prélevés et les éventuels incidents survenusdurant l'opération. En début d'année 2025, un bilan global des opérations de chasse et desprélèvements effectués en exécution du présent arrêté est établi par la direction départementale desterritoires et est présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines, pour une durée d'un an.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de lasécurité publlque le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, lechef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'office français de la biodiversitéet les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 4 { JUIN 2024 Le préfet,
p
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe,. 78000 Versailles), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires\ (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris-La Défense Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011Versailles). \|| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le |site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Annexe |Modèle de convention relative à I'autorisation de tir de jour du sanglier autour des parcelles agricolesen cours de récolte ou de broyage du 15 juin au 15 décembre 2024Accord préalable établi entre I'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasseavant toute action entreprise dans le cadre des dispositionsde l'arrêté préfectoral n°Nous soussignés :
*M '
exploitant agricole sur la (les) commune(s) de
et
titulaire du droit de chasse sur les parcellessur lesquelles des tirs pourront être effectués à une courte distance par des chasseurs en bordureimmédiate extérieure de la parcelle en cours de récolte ou de broyage :
exploitée par M.sur la (les) commune(s) susvisée(s),convenons de la mise.en œuvre sur les terrains susvisés d'actions de régulation du sanglier autour desparcelles agricoles en cours de récolte, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral n°'
Fait àen deux exemplaires, leL'exploitant agricole Le titulaire du droit de chasseM M
* La convention doit être établie méme dans le cas où I'exploitant agricole et le titulaire du droit de chassesont identiques.La convention dot être transmise par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale desterritoires des Yvelines (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr) et à la fédération interdépartementale desChasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) avant l'opération.
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Annexe IlRappel des communes classées « point noir » pour le sanglier dans les Yvelines(extrait du Plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier pour la saison 2024-2025)Communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes :VILLIERS-MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes,Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne) ; LA CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, La Celle-les-Bordes,Cernay-la-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Lévis-Saint-Nom, Longyvilliers, Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise) ; ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-sur-Guyonne, La Boissière-École, Bourdonné, Les Bréviaires, Coignières, Condé-sur-Vesgre,Dannemarie, Élancourt, Émancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp,Grosrouvre, La Hauteville, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-le-Guyon, Maulette, Maurepas,Méré, Les Mesnuls, Mittainville, Montfort-I'Amaury, Orcemont, Orphin, Le Perray-en-Yvelines,Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambovillet, Saint-Hilarion,Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Le Tartre-Gaudran et Le Tremblay-sur-Mauldre)Communes classées « point noir » suivantes :Ablis, Les Alluets-le-Roi, Arnouville-lès-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, LesClayes-sous-Bois, Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-les-Hameaux, Mantes-La-Jolie,Le Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte-Mesme, La Verrière et Villepreux
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DDT
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Arrêté portant mise en demeure de la société
des grands projets de respecter des prescriptions
en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement concernant le projet de la ligne
18 sur la commune de Guyancourt
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement concernant le projet de la ligne 18 sur la commune de Guyancourt 15
I: l;:E R Direction départementaledes territoiresDES YVELINES Service de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS DE RESPECTER DESPRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PROJET DE LA LIGNE 18 SUR LA COMMUNE DE GUYANCOURT
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 163-1, L. 171-6, L171-8, LA81-1 etsuivants, R.181-1 et suivants ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSEà compter du 02 mars 2024 ;VU l'arrêté de la premlere ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, mgemeure générale des mines, en qualité de directrice departementale desterritoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifiéportant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code deI'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du GrandParis Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Sociétédu Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay,Villiers-le- Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) etAntony (92) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 modifiant et complétant l'arrêtéinter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisationenvironnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de I'environnement, concernantle projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les garesaéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux,Versailles (78) et Antony (92) ;VU l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 février 2023 susvisé, qui dispose : « les mesurescompensatoires mises en place sur les parcelles ZD 170 et ZD 98 à Guyancourt sont mises en œuvreavant la réalisation des travaux générant les impacts » ;VU l'étude des fonctionnalités de la zone humide impactée dans le cadre des modifications portéespar le porter-à-connaissance n°4 relatif à I'autorisation environnementale de la ligne 18 (PAC 4) et derecherche d'une zone humide compensatoire datée du 13 décembre 2023 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 VERSAILLES Cedexwwwyvelines.gouv.fr1/3
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VU le rapport de l'agent en charge du contrôle établi en date du 29 février 2024 et transmis àl'exploitant par courrier en date du 03 avril 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement ;VU l'absence de réponse du déclarant à la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 février 2024, le chargé de police de l'eau affectéà des missions de contrôle a constaté que les mesures de compensation aux zones humidesdétruites n'ont pas été mises en œuvre ;CONSIDÉRANT que le site de compensation prévu dans le PAC 4 a finalement été abandonnéaprès le dépôt du PAC 4 suite à un refus de la commune de Guyancourt d'accueillir la mesure decompensation qui avait été élaborée ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement :. aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février2023 ;° aux objectifs des mesures compensatoires définies à lartlcle L163-1 du code del'environnement : « les mesures de compensatlon des atteintes à la biodiversité visent unobjectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire parune obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes" ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 1¢alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société desGrands Projets de respecter les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afind'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 (pour la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau) ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :TITRE |: MISE EN DEMEUREArticle 1* : Objet de la mise en demeureLa Société des Grands Projets, exploitant l'installation de la ligne 18 sise avenue de I'Europe,parcelles BD 0009 et BC 0042, sur la commune de Guyancourt,est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 7 de l'arrêté lnter-prefectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 enproposant des mesures de compensation à la destruction des zones humides du site abouties,visant un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, validées par le serviceenvironnement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laSociété du Grand Paris s'expose, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 dumême code, ainsi qu'à la fermeture ou à la suppression des installations ou ouvrages, voire à lacessation définitive des travaux, opérations ou activités et à la remise en état des lieux.
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement concernant le projet de la ligne 18 sur la commune de Guyancourt 17
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Le recourscontentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.Article 4 : Publicité et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la Société du Grand Paris et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines.Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoiresdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 j JUIN 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour lelPréfet et par délégationCCretaire général—ctôr DEVOUGE
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DDT - 78-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société des grands projets de respecter des prescriptions en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement concernant le projet de la ligne 18 sur la commune de Guyancourt 18
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement concernant le projet de la ligne 18 sur la commune de Guyancourt 19
DGFIP
78-2024-06-11-00003
DISI IdF - délégation 11 juin 2024
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MINISTERE Direction généraleDE L'ACTION ; .ET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiques Versailles, le 11 juin 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 30 84 27 27
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des ServicesInformatiques de I'lle-de-France
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques de l'Île-de-France,Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre del'action et des comptes publics ;Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Jean-Louis BONNEFOI, directeur des servicesinformatiques de l'Île-de-France ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 9 mars 2021la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI directeur de la Direction des Services informatiques de l'Ile-de-France.
Décide :Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la directiondes services informatiques de l'Ile-de-FranceDélégation générale de signature est donnée à :M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur des Finances publiques.Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement dema part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscalesSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont lemontant est supérieur à 50 000 € HT.Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;- — les ordres de réquisition du comptable public ;* — les décisions de passer-outre.
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La signature des agents habilités doit étre accréditée auprés des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège oudans chaque établissement.Délégation de signature est donnée à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les actes relatifs à lagestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissementsinformatiques qui lui sont rattachés ;Mme Aude MANDARD, lnspectrlce principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de ladirection des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sontrattachés ;Mme Sandrme LELY, inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de ladirection des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sontrattachés ;Mme Marjorle GIRAULT, inspectrice, pour signer en l'absence de M. Graniou, Mme Mandard et Mme Lély,tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et detous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse, pour signer en labsence de M. Graniou, Mme Mandard, Mme Lély etMme GIRAULT, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.M. Lucien BRELEUR, contrôleur principal, pour signer en l'absence de M. Graniou, Mme Mandard, Mme Lélyet Mme GIRAULT, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques delÎle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse, pour signer en l'absence de M. Graniou, Mme Mandard, Mme Lély etMme GIRAULT, tous les actes relatifs à Ia gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informathues qui lui sont rattachés.Mme Muriel TECHEL, contrôleuse, pour signer en l'absence de M. Graniou, Mme Mandard, Mme Lély et MmeGIRAULT, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.Mme Cynthia DESOUS, contrôleuse, pour signer en I'absence de M. Graniou, Mme Mandard, Mme Lély etMme GIRAULT, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Aude MANDARD, inspectriceprincipale, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectricedivisionnaire, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics concernant ladirection de services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements qui lui sont rattachés dontle montant n'excède pas 50 000 € HT.M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Serge CIERCO, pour signer lesmarchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques deMontreuil dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;M. David GAUTHIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nanterre dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques et M. Patrick CLAIN, contractuel, pour signer lesmarchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques deNemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;Mme Patricia BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. David CARVALHO, admlnlstrateur des Finances publiques adjoint et M. Abel NIVAULT, inspecteurprincipal, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement desservices informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;Mme Karen MERCIER, administratrice des Finances publiques adjointe et M. Nicolas BIGANG BI NDONG,inspecteur principal, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissementdes services informatiques de Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Aude MANDARD, inspectriceprincipale, Mme Sandrine LELY inspectrice divisionnaire, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice, Mme RozennMESMOUDI contrôleuse, Mme Béatrice QUESADA contrôleuse, M. Lucien BRELEUR contrôleur principal,Mme Cynthia DESOUS, contrôleuse, et M. Philippe DEVYNCK, agent administratif, pour valider dans l'outilde gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement des frais de déplacement émises parles agents de la direction des services informatiques de I'lle-de-France.
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Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humainesDélégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnelainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les actes relatifs à lagestion des ressources humaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissementsinformatiques qui lui sont rattachés ;Mme Aude MANDARD, inspectrice principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressourceshumaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sontrattachés ;Mme Sonia TAUZIN, inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressourceshumaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sontrattachés ;Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion desressources humaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissementsinformatiques qui lui sont rattachés ;Mme Lydie ROLLIN, inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines dela direction des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui luisont rattachés ;Mme Virginie HEROU, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humainesde la direction des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui luisont rattachés ;M. Cherley CONTOUT, contrôleur, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines dela direction des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui luisont rattachés.M. Mickaël HERACLIDE, contrôleur, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humainesde la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui luisont rattachés.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Serge CIERCO, inspecteurdivisionnaire de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines del'établissement des services informatiques de Montreuil ;M. GAUTHIER David, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer tous les actesrelatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Nanterre ;M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques et Patrick CLAIN, contractuel, pour signer tousles actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques deNemours ;Mme Patricia BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques et M. Christian COLLOMB,inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion desressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Abel NIVAULT, pour signer tousles actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;M. Karen MERCIER, administratrice des Finances publiques adjointe et M. Nicolas BIGANG BI NDONG,inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissementdes services informatiques de Versailles.Article 4 : La présente décision prend effet en date du 11 juin 2024.
L'Administrateur de I'EtatThierry GranÎ7 Goldman
Directeur adjoint de la Direction des Services Informatiquesde l'Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-10-00009
Arrêté d'enregistrement de la demande
présentée par la société SPIE BATIGNOLLES
GENIE CIVIL d'exploiter une installation de
traitement de déblais et boues bentonitiques sur
la commune de Guyancourt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-10-00009 - Arrêté
d'enregistrement de la demande présentée par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL d'exploiter une installation de traitement
de déblais et boues bentonitiques sur la commune de Guyancourt
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Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉd'enregistrement de la demande présentée par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVILd'exploiter une installation de traitement de déblais et boues bentonitiques sur la commune deGuyancourt (78280), 1 avenue de l'EuropeLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfetdes Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-pré-fet de Versailles ;VU la demande présentée le 21 décembre 2023, complétée les 29 février 2024 et 8 mars 2024, par lasociété SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, dont le siège social est situé à Nanterre (92000) au 30avenue du Général Gallieni, pour l'enregistrement, sur le territoire de la commune de Guyancourt au1 avenue de l'Europe d'une installation de traitement de déblais et boues bentonitiques sous larubrique 2515-1a de la nomenclature des installations classées ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux documents d'urbanisme, au SDAGE ( Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux) de Seine-Normandie, au SAGE (Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux) de la Bièvre, au SDRIF (Schéma Directeur de la Région lle-de-France), au PPA(Plan de Protection de l'Atmosphère), au PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion desDéchets), au PREDEC (plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtimentet des travaux publics), ainsi qu'aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont aucunaménagement n'est sollicité ;VU l'usage futur proposé par le pétitionnaire (usage industriel) et des conditions de remise en étatlorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif ;Vu l'avis du 26 février 2024 de l'établissement public d'aménagement Paris Saclay, propriétaire duterrain, sur la proposition d'usage futur du site et des conditions de remise en état lorsquel'installation sera mise à l'arrêt définitif ;VU l'absence d'avis exprimé de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines sur laproposition d'usage futur du site et des conditions de remise en état lorsque l'installation sera miseà l'arrêt définitif ;VU le rapport de linspection du 11 mars 2024 relatif à la recevabilité de la demande
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d'enregistrement ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 fixant les modalités de consultations du public concernant leprojet de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL ;VU l'absence d'observation inscrite au registre et d'observation transmise par courriel lors de laconsultation du public effectuée du 9 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Châteaufort du 25 avril 2024 ;VU le rapport de fin d'instruction du dossier par l'inspection des installations classées du 7 juin2024 ;VU le courrier électronique du 7 juin 2024 relatif à la transmission du projet d'arrêté préfectorald'enregistrement à la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVILCONSIDÉRANT que la demande précise que le site restera, lors de l'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT que les moyens de lutte contre l'incendie ont fait l'objet d'une recommandation dela part du SDIS des Yvelines ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales del'arrêté de prescriptions générales susvisé ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de prescriptions de l'arrêtéministériel de prescriptions générales sus-visé ;CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisa-tion ;CONSIDERANT que le pétitionnaire a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d'ar-rêté qui lui a été transmis le 7 juin 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-10-00009 - Arrêté
d'enregistrement de la demande présentée par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL d'exploiter une installation de traitement
de déblais et boues bentonitiques sur la commune de Guyancourt
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SOMMAIRETITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.................ssscrserssencss 4Article 1.1, Bénéficiaire et portée de autorisation: . ussummsussissassssvassssssnassssssossassss 4Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Vautorisation. «saswssssassimisssisssatsiesiosssssiviimuis 4Article 1.2. Nature des installatiONS:.....02micuenrenanenannnannnnnnennntnntmnnantmnnns 4Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement.............................................. 5Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif et remise en état.........................................ceerecsremercsenserennees 5Article 1.5. Prescriptions techniques applicables...........................................erereeesensennenennnn 5Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales.......................................ere 5TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.............................ccrerererererseneneseneneenenenererernenerernsesenerseneues 5Article 2.1. compléments, Renforcement des PRESCRIPTIONS GENERALES.................. 5E b B VOO e SE 5Article 2.1.2. Moyens de lutte cContré FINCONQl@......uvveresnasnnnmn[îeen 6Article 2.1.3. Consommations en eau et bilan hydriQUe.......ussssasssisssssssssisssiss 6Articlé 2.14 REJEES AQUOU X sssusrerenmnercenenennensnenmes ce rrn ts r 7Article 2.1.4.1. Localisation des points de rejet.... ..ussssmisisssisossssissssssssmanssnsssssniass 7Article 2.1.4.2. Valeurs limites de rejets et surveillAnC@................i...sssisressisrissssncessirrencasntcsncnie 7Article 2.1.5. Gestion des évacuations des déblais et des boues................................................. 8TITRE3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS..........................................rcccrseerssenmeensensenss 10Articie 915 FrBIS i ianentitiiecionnssennsninneietaqnmenmnensennnnennnnnnnnînaünnns 10Article 3.2. Affichage..........................................rrcrerererererenerennenrerenerancrsensensrnnerencennenen rn nc evnne 10Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement) ...10Article 3.4. EXÉCUTION ........................srrrrenesencennennenneenncensernnrrnscensesnarncencenscennmecrensecencesecncennes 10
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TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESARTICLE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLes installations de traitement de déblais et boues bentonitiques de la société SPIE BATIGNOLLES GENIECIVIL, dont le siège social est situé au 30 avenue du Général Gallieni à Nanterre (92000), faisant l'objet dela demande susvisée du 21 décembre 2023 et complétée les 29 février et 8 mars 2024, sontenregistrées.Ces installations, détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté, sont localisées sur le territoire dela commune de Guyancourt au 1 avenue de l'Europe sur les parcelles cadastrales suivantes :c | Parcelle cadastrale Superficie de la Superficie concernéeommune , :parcelle par l'enregistrementéuvaneaurt BD 09 79 676 m? 8 201 m?i BC 42 26 747 m? 10 199 m?Superficie totale concernée par l'enregistrement : | 18 400 m?La société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL est ci-après identifiée comme « I'exploitant ».L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relèvent de la rubrique 2515-1a de la nomenclature des ICPE etprésentent les caractéristiques suivantes :
concassage, criblage,ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produitsminéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue dela production de matériauxdestinés a une utilisation, al'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2La puissance maximale del'ensemble des machinesfixes pouvant concourirsimultanément aufonctionnement de
déblais de la boue bentonitiqued'une puissance de 1237 kWcomprenant :* un trommel rotatif de 60kW,* un dispositif de dessablage /dessiltage / essorage comprenant4 ensembles identiques, chacunétant composé de :- une cuve de collecte connectée àune pompe, alimentant un postede cyclonage primaire, pour unepuissance de 110 kW ;- une seconde cuve de collecteconnectée à une pompe,alimentant 1 poste de cyclonagesecondaire pour une puissance de90 kW ;- un essoreur d'une puissance de
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume RégimeICPE (activité) autorisé (*)2515 1-a Installations de broyage, | 1/ un ensemble de séparation des |1331 kW E
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l'installation, étant 19,2 kW ;supérieure a 200 kW - une cuve connectée à unepompe pour le transfert desboues dessablées vers le poste degestion des boues, d'unepuissance de 75 kW.2/ une centrale de fabrication deboue-mère bentonitique d'unepuissance de 94 kW(*) E : Enregistrement / D : DéclarationARTICLE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demanded'enregistrement susvisé.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,complétées et renforcées par le présent arrêté.ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.L'ensemble de la plateforme d'accueil de l'installation est nettoyé et les déchets issus deI'exploitation de l'installation sont évacués vers les filières d'élimination ou de valorisation adaptées.Le terrain est laissé nu.L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément aux articlesL.512-7-6 et R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement.ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :* arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement.
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles desarticles suivants.
Article 2.1.1. GardiennageLe site est entièrement clôturé et est gardienné 24h/24h.
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Article 2.1.2. Moyens de lutte contre l'incendieEn complément des moyens définis à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé,les moyens de défense extérieurs contre l'incendie de l'établissement disponibles sont :* une borne incendie au niveau de la base-vie, permettant de fournir un débit minimal de60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sontconformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours des'alimenter sur ces appareils ;* une réserve d'eau totale de 800 m° (cuve d'eau neuve).Ces moyens de défense extérieurs contre l'incendie sont conformes aux prescriptions suivantes :- permettre la mise en station des engins-pompe auprès de ces réserves par la création d'uneplate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhiculede 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m? (8 m x 4 m) par 120 m° de réserve,desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 mètres, stationnement exclu ;- limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable ;- veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant et utilisable en toute saison ;- signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles ;-permettre le raccordement des réserves aux engins-pompe au moyen de raccordsd'alimentation conformes aux normes en vigueur.
L'exploitant fait réceptionner ces moyens de défense extérieurs contre l'incendie del'établissement dès leur mise en eau en présence d'un représentant du Service Départementald'Incendie et de Secours joignable par courriel à l'adresse suivante :deci@sdis78.frDès que l'état d'avancement de la construction du bâtiment le permet, l'exploitant sollicite leSDIS, afin d'effectuer des essais de mise en aspiration sur la réserve d'eau de 800 m°.Enfin, s'il s'agit de nouveaux hydrants, l'exploitant fournit :- Une attestation délivrée par poteaux ou des bouches d'incendie faisant apparaître laconformité à la norme française S 62-200 en précisant le débit nominal de chaque appareil etles pressions statiques et dynamiques ;- une attestation délivrée par l'installateur des réserves faisant apparaitre la conformité.Une reconnaissance opérationnelle initiale est réalisée ensuite par le SDIS 78 sauf si lareconnaissance est menée concomitamment à la visite de réception.À l'issue, la fiche de réception de l'installateur est contresignée par le représentant du SDIS 78pour constituer le procès-verbal de réception.
Article 2.1.3. Consommations en eau et bilan hydriqueLes consommations en eau de l'établissement sont en moyenne de 85 000 m° par an prélevés dansle réseau d'eau public, sans jamais dépasser un prélèvement maximal journalier de 576 m°/jour.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, ces prélèvements d'eausont déclarés annuellement par l'exploitant sur le registre des émissions et de transferts de polluantset des déchets (GEREP).En complément des dispositions des articles 23 et 24 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012susvisé, l'exploitant est en mesure de justifier auprès de l'inspection des installations classées du
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recyclage des eaux industrielles et pluviales dans ses procédés et l'installation comprend une stationde traitement des eaux dédiée a cet effet.Des dispositifs totalisateurs de volumes d'eaux devront être installés, et a minima :- un compteur au niveau du piquage sur le réseau d'adduction d'eau public ;- un compteur au niveau du point de rejet ;- un compteur des eaux de procédés (eaux entrantes sur l'unité de fabrication de boue) ;- un compteur des eaux recyclées ou réutilisées (en entrée ou en sortie de la station detraitement des eaux).Un relevé et enregistrement hebdomadaire de ces dispositifs totalisateurs est réalisé par l'exploitantet l'enregistrement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.1.4. Rejets aqueuxArticle 2.1.4.1. Localisation des points de rejetLes effluents générés sur le site sont de 2 types :- Les eaux de ruissellement de la zone étanchée (au droit de l'installation de traitement) ;- Les éventuelles eaux excédentaires issues de la déshydratation des boues.Ces deux types d'eaux sont traités par la station de traitement des eaux interne.lls aboutissent au point de rejet ci-après, qui présente les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°1le présent arrêté Raccordement au réseau EP de SQYmt avenue de l'EuropeNature des effluents ' Eaux issues de la station de traitement des eauxExutoire du rejet Bassin versant de la BièvreConditions de raccordement Convention de rejet SEVESQ
Dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet àl'inspecteur des installations classées le plan définitif des ouvrages de collecte des effluentsmentionné à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Article 2.1.4.2. Valeurs limites de rejets et surveillanceEn compléments des dispositions des articles 32, 33, 34 et 53 de l'arrêté ministériel du 26 no-vembre 2012 susvisé, les prescriptions qui suivent sont imposées à l'exploitant.Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent sont les suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5- température < 30 °C
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Paramètre Concentration maximale (mg/l)MES 35DBO5 30DCO 125Azote global (exprimé en N) 150Phosphore total (exprimé en P) 50Fe + Al 5Cd 0,2CrVI 0,1Cr total 0,5Cu 0,5Zn 2Hg 0,05Ni 0,5Ag 0,5Pb 0,5As 0,05F 15CN- 071sn 2Mn 1Fe + Al + Cr + Cd+ Cu + Zn + Ni + Pb + Sn 15SO43- 2000Cl- 2000SEH 150Indice phénol 0,3AOX 1Hydrocarbures totaux 10Détergents anioniques . 30PCB 0,0004OHV 5HAP 0,0001
Au moins une fois par an, des prélèvements et analyses sont effectués par un organisme agréépar le ministre en charge des installations classées, sous la responsabilité de l'exploitant et à sesfrais.Le premier contrôle est réalisé dans les six premiers mois de fonctionnement de l'installation.Article 2.1.5. Gestion des évacuations des déblais et des bouesL'installation de traitement des boues a pour vocation d'éliminer les déblais de forage (sables etdébris de roches) et les boues usagées déshydratées, dont la quantité est estimée à 500 000 m° surune durée de travaux de 2,5 ans. Ces déblais et boues sont considérés comme des déchets non
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dangereux et sont stockés provisoirement dans des casiers dédiés à cet effet.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, ces déchets expédiés fontI'objet d'une déclaration annuelle par l'exploitant sur le registre des émissions et de transferts depolluants et des déchets (GEREP).Dans le cas où les analyses confirme leur caractère inerte, ils sont évacués vers des sites agréés pourune valorisation en remblais de carrière ou en installation de stockage de déchets inertes. En cas dematériaux non dangereux non inertes, ils seront également évacués selon les filières les plusadaptées et agréées pour accueillir ce type de matériaux.Afin de limiter les nuisances, I"évacuation de ces déchets n'est possible que du lundi au vendredientre 7h et 19h.Conformément au dossier de demande d'enregistrement susvisé, le processus de gestion est lesuivant :« » Stockage des déblais dans les casiers dédiés ;« Prélevement d'un échantillon représentatif et envoi en laboratoire indépendant certifiéCOFRAC pour analyse ;- Après réception des résultats, caractérisation de la classe de déblais du casier ;- Evacuation vers exutoire définitif, pesée en sortie du site : émission d'un bordereau de suivide déchets (BSD) ;- Arrivée et pesée en entrée d'exutoire > Réception du BSD ;- Mise en dépôt définitif.La cadence moyenne d'évacuation est de 172 m3/jour environ.Les déblais sont tracés avec des bordereaux de suivi des déchets dématérialisés, grâce à l'outil detraçabilité en ligne développé par la Société du Grand Paris. »En outre, les prescriptions qui suivent sont également imposées à l'exploitant.Les chargements de déblais et boues déshydratés dans les camions d'entreprises extérieures se fontsous la responsabilité de l'exploitant et sous la supervision d'une personne responsable nommémentdésignée.Sans préjudice des exigences de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, l'exploitant retrace en temps réeltout mouvement de chargement de camion évacuant des déblais et boues déshydratés du site dansun registre chronologique, tenu à disposition de l'inspection des installations classées, et quicomporte a minima les informations suivantes :- date et heure de chargement du camion,- quantité en tonne ou en m°,-numéro de casier,-numéro de BSD, en référence à l'outil en ligne développé par la Société du Grand Paris ou enréférence au registre national des terres et sédiments,- plaque d'immatriculation du camion sortant de l'emprise clôturée du site,- identification précise du lieu de livraison intermédiaire le cas échéant, ou attestation signéede l'entreprise de transport de camion que les déblais sont livrés directement et sans aucunerupture de charge vers l'adresse de destination mentionnée sur le BSD.
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Toute défaillance dans la tenue du registre engagera la responsabilité de l'exploitant en cas dedérives constatées sur la traçabilité des déblais.
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. AFFICHAGEUne copie de l'arrété d'enregistrement est déposée à la mairie de Guyancourt et peut y êtreconsultée.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Guyancourt pendant une durée minimale d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux,Voisins-le-Bretonneux et Chateaufort.L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département des Yvelinespendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica-tion du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu-blication de la décision sur le site internet de la préfecture.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut être saisie via l'application Télérecours Citoyenhttps://www.telerecours.fr/ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le maire de Guyancourt, la directrice régionale etinter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation seranotifiée à I'exploitant.Fait à Versailles,le = Le Préfet,
Pour le Pyéfet et par délénationLe Jecrétaire genéralo\DEmE
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Préfecture des Yvelines
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DUP captage Seraincourt arrêté avec annexes
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Ex Ex DirectionPRÉFET PRÉFET ; eDU VAL-D'OISE DES YVELINES départementale des territoiresLiberté Liberté Ri - il Agence régionale de santé lle-de-FranceDélégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté interpréfectoral n° 2024 - 17777relatif au captage d'eau destinée à la consommation humainedit « source de l'Eau Brillante » à Seraincourt.Arrêté portant déclaration d'utilité publique :des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,des périmètres de protection.Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1.Arrété portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des YvelinesChevalier I'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et leLivre Il, titre 1°" de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;
Direction départementale des territoires du Val-d'OisePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddi-seaat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°A 22-404 du 5 décembre 2022 portant sur la fusion des trois syndicats SIEVA,SIAEP Frémainville et Seraincourt, et SIAEP de la Montcient, et sur la création du SIEVAM résultant decette fusion.VU l'arrêté préfectoral n°2023-17503 du 7 décembre 2023 portant ouverture d'enquéte publique, surle territoire des communes de Seraincourt (95), Frémainville (95) et Jambuville (78), au profit du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau potable de Frémainville-Seraincourt, devenu le SyndicatIntercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM), relative àl'instauration des périmètres de protection du captage de la source de l'Eau Brillante (n° 152-1X-0029)situé à Seraincourt, en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, l'instaurationde périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique, la déclaration loi sur l'eauau titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) et |'autorisation sanitaired'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;VU la délibération du 16 décembre 2021, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Fremainville-Seraincourt valide la poursuite de la DUP du captage del''Eau Brillante de la commune de Seraincourt.VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les avis de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date des 30 mai 2018 et 12 mars2021 ;VU le rapport et l'avis du commissaire-enq'uêteur en date du 14 mars 2024;VU le rapport de la directrice générale par intérim de I'agence régionale de santé d'Île-de-France, endate du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 25 avril 2024 ;
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VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT la qualité de I'eau captée ;CONSIDÉRANT les mesures nécessaires à la protection de sa qualité ;SUR proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santéd'Île-de-France.
ARRÊTENTDÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :° Les travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM) , dénommé titulaire de l'autorisation dans la suite du présent arrêté, en vue de ladérivation des eaux souterraines pour l'utilisation en vue de la consommation humaine à partir ducaptage « source de l'Eau Brillante », sis sur la commune de Seraincourt.° Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.Article 2 : Localisation du captageLe captage d'indice national BSSOOOLFXG (0152-1X-0029) est implanté sur la parcelle cadastrée n°18,section AA, de la commune de Seraincourt.Il exploite l'aquifère des calcaires du Lutétien.Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont :Lambert 93 = X : 617 526 ; Y : 6 883 964 ; Z : 68,5Article 3 : Capacité de pompage autoriséeLes débits maximums d'exploitation autorisés sont :. débit instantané = 60 m°/h,. débit journalier = 800 m°/j,° débit annuel = 199 000 m3/an.Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé etfait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques des deux départements.
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Article 4 : Droits des tiersToutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations ouinterdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités,installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles defaire l'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matiere d'expropriation pour caused'utilité publique.Article 5 : Périmètres de protection du captageLes périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellairesjoints au présent arrété. IIs sont aménagés conformément au présent arrété.Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)D'une superficie approximative de 1549 m°, le périmètre de protection immédiate est constitué de laparcelle cadastrée n°18, section AA, de la commune de Seraincourt.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°18, section AA, constituant le périmètrede protection immédiate, propriété du titulaire de l'autorisation, doit demeurer sa propriété.A titre dérogatoire, afin de permettre le passage des véhicules sur le chemin longeant ce périmètre, lepérimètre de protection immédiate est clôturé selon les limites figurant sur le plan joint en annexe. Laclôture, d'au moins 1,8 mètre de hauteur, est munie d'un portail fermant à clé.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation ouI'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute circulation devéhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée,doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)D'une superficie d'environ 69,27 hectares, le périmètre de protection rapprochée se situe sur lacommune de Seraincourt et Fremainville,Il comprend les parcelles figurant sur le plan et l'état parcellaires joints.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A I'intérieurde ce périmètre peuvent être interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux etassimilésLes réseaux collectifs d'eaux usées ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à laArrété préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt4/14
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délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France avant la mise en service deces réseaux.Une inspection vidéo des réseaux collectifs d'eaux usées doit être réalisée tous les cinq ans. Lesdocuments relatifs à cette inspection sont conservés pendant cing ans par les propriétaires et lesgestionnaires de ces réseaux. Une synthèse de ces documents est transmise à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France dans un délai de deux mois à compterde la date du contrôle.Les réseaux collectifs d'eaux pluviales ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France avant la mise en service deces réseaux.L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.La suppression, le déplacement des voies bordant le périmètre de protection rapprochée doit fairel'objet d'une information préalable auprès de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France.Article 5.2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilésL'implantation de bâtiment à usage d'habitation ou assimilé et, plus généralement, de tout batimentproduisant des eaux usées domestiques, non raccordé à un réseau collectif d'eaux usées, est interdite.L'évacuation des eaux pluviales, à l'exception des eaux de toiture, dans le sous-sol au moyen dedispositifs tels que puisards ou puits filtrants est interdite. L'évacuation dans le sous-sol peut toutefoisêtre mise en œuvre, uniquement lorsque la perméabilité du sol s'avère insuffisante. Dans ce cas, lesétudes de sol correspondantes sont transmises à la délégation départementale de l'Agence régionalede santé pour avis préalable.Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesSans préjudice des interdictions et réglementations du présent projet, les activités industrielles,artisanales, commerciales et assimilées listées au point A de l'annexe au présent projet sont interdites.Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent projet, les installations classées pour laprotection de l'environnement, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre ducode de l'environnement, et listées au point B de l'annexe au présent projet, sont interdites. Toutefois,les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et relevant desrubriques listées au point B précité, qui sont ou seraient nécessaires à l'exploitation des établissementsou des activités existants à la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de l'État,peuvent être admises sous réserve que les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises enplace soient aptes à prévenir tout risque de pollution de l'aquifère.Les exploitants des établissements ou des activités concernés transmettent à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France les informations relativesà ces dispositions avant le dépôt en préfecture du dossier de déclaration au titre du code del'environnement. En vue de protéger la ressource en eau, des prescriptions particulières oucomplémentaires peuvent être imposées à ces installations.L'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol au moyen de dispositifs tels que puits, puisard, puitsfiltrant... est interdite.L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers oude déchets industriels est interdite.
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Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimiléesL'implantation de nouveaux batiments d'élevage, l'extension de bâtiments d'élevage existants etl'implantation des autres bâtiments agricoles est interdite, sauf avis favorable de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, préalablementconsultée. Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifèreengendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir.Le pacage des animaux est limité en nombre, uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16, 17 et 19 selonles modalités suivantes : le pacage est autorisé sous réserve que le chargement soit inférieur ou égal a5 Unités Gros Bétail (UGB) sur la surface réunie des 5 parcelles concernéesLes points d'abreuvement et les dépôts de foin pour l'alimentation des animaux sont interdits à moinsde 100 mètres du captage, uniquement sur les parcelles AA 14,15, 16, 17 et 19.Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de bouesd'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites«écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection deI'environnement de transformation de la betterave sucrière, sont autorisés sous réserve que cesdépôts soient implantés à plus de 100 mètres du captage.Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (àl'exception de celles autorisées au paragraphe précédent et des digestats issus d'unités deméthanisation 100% végétales), de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sontinterdits.Les dépôts de fumiers sont interdits à moins de 100 mètres du captage. Dans le reste du périmètre deprotection rapprochée, les dépôts de fumiers sont autorisés sous réserve qu'ils soient épandus dansles 96 heures.Les épandages de fumiers sont interdits à moins de 100 mètres du captage.Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. La création de réseau de drainageagricole est interdite.Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Ils sont interditsou aménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de trois ans. Lacréation de puisard de collecte de réseau de drainage agricole est interdite.Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux sont interdites.Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites.La fertilisation azotée doit étre raisonnée à |'aide de la méthode des bilans ou de toute méthodeéquivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la natureet la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant 3 ans parl'exploitant.L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, à l'exception des cas indiqués auparagraphe suivant, aux doses homologuées, sous réserve du respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :Arrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt6/14
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- 'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,- l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou un ravageur,- la mesure du risque,- le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :- l'efficacité,- la rémanence,- le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,- la toxicité,- le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :- des facteurs externes, tels que : la climatologie (luminosité, température, hygrométrie, vitesse du ventet présence de rosée), l'âge et l'état de la plante, l'humidité, la portance et la texture du sol.- et des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).L'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et de ceuxautorisés en agriculture biologique, est interdite uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16, 17 et 19.L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le traitement doitêtre localisé (pied par pied). Les exploitants déclarent ce traitement à la délégation départementalede I'Agence régionale de santé d'Île-de-France dans un délai d'un mois à compter de son application(date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produitsphytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieuxd'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et les services de l'État compétents peuvent en prendreconnaissance par enquéte.En cas de présence, dans |'eau captée ou distribuée, d''une matière active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontl''augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cettematière active peut être interdit.Article 5.2.5 : Prescriptions diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, zonesimperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d''autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France dans un délai d'un mois à compter deson application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).Le stockage d'hydrocarbures liquides enterré ou en fosse enterrée est interdit.Le stockage d'hydrocarbures liquides d'une capacité supérieure à 5000 litres est interdit.L'implantation de transformateur électrique au sol dont le volume d'huile est supérieur à 20 litres estinterdite sauf si celui-ci est installé sur un ouvrage de rétention étanche dont le volume doit permettred'éviter tout risque de débordement.Le défrichement des parcelles boisées entraînant un changement définitif de vocation de l'occupationArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt7/14
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des sols est interdit.Le dessouchage chimique est interdit.L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.La création de cimetiére est interdite.La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.La création de puits ou de forage destiné à prélever de l'eau dans la nappe des sables de l'Yprésien oudans la nappe des calcaires du Lutétien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvragesdestinés à l'alimentation des collectivités publiques ainsi qu'à ceux destinés à la surveillance qualitativeou quantitative de la nappe captée ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers dedéclaration ou d'autorisation correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé,préalablement consulté.Les puits ou forages existants, captant la nappe des sables de I'Yprésien ou la nappe des calcaires duLutétien, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblés dans un délai detrois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les résultats du suivi analytique qui pourrait être réalisé sur l'aquifère, à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée (forage non destiné à l'usage public de consommation, piézomètre...), sonttransmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France annuellement.Toutefois, si ces résultats dépassent les limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine, l'information doit être faite sans délai.Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 622 hectares, le périmètre de protection éloignée se situe sur les communesde Seraincourt, Fremainville et Jambville, conformément au plan joint.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable.Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation oud'enregistrement, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale du Val-d'Oise de l''Agencerégionale de santé d'Île-de-France, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge del'instruction de celui-ci, les informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Article 5.3.1 : Réglementations concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesSans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrêté, les produits polluants liés à uneinstallation classée pour la protection de l'environnement peuvent être limités, en nature et enquantité, en fonction des informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et de celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Complémentairement aux limitations visées au paragraphe précédent, des prescriptions particulièrespeuvent être imposées à ces installations.Article 5.3.2 : Réglementations concernant les activités agricoles et assimiléesL'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réservedu respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :. l'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,° I'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou unArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt8/14
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ravageur,. la mesure du risque,. le choix des produits a utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :° l'efficacité,° la rémanence,° le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,. la toxicité,. le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :. des facteurs externes, tels que: la climatologie (au sens de luminosité, température,hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée), l'âge et I'état de la plante, l'humidité, laportance et la texture du sol.° des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produits phytopharmaceu-tiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est àconserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France et les services de l'État compétents peuvent en prendre connaissance par en-quête.En cas de présence, dans l'eau captée ou distribuée, d'une matière active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontl'augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cettematière active peut être réglementé.Article 5.3.3 : Réglementations diversesDans le cas des projets relatifs à la création et aux prélèvements d'eau des puits, forages etpiézomètres captant la nappe de l'Yprésien ou la nappe du Lutétien, le pétitionnaire transmet à ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,préalablement à la réalisation du projet, les éléments techniques permettant de garantir I'absence derisque sanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur le bilan hydrogéologique dubassin d'alimentation du captage de Seraincourt « source de l'Eau Brillante » ainsi que le rabattementadditionnel sur le niveau d'eau de ce captage. Les informations correspondantes sont soumises à l'avisde l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrage présentant un risque sanitaire sur la nappe captée ouayant un impact prévisionnel ou un impact mesuré sur ce captage peut être interdit.Article 6 : Publication des servitudesLe titulaire de l'autorisation adresse un extrait de l'arrêté à chaque propriétaire de terrain situé dans lepérimètre de protection rapprochée dans les conditions visées à l'article R. 1321-13-1 du code de lasanté publique.
DISPOSITIONS AU TITREDU CODE DE L''ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de l'environnementLe captage est déclaré au titre du code de l'environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :. rubrique n° 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement de
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cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m?*/an.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travauxou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrété et laréglementation en vigueur.Article 8 : Transmission des résultatsL'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :. les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;. les incidents survenus dans I''exploitation ;. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu''il contient doivent êtreconservées au moins trois ans par l'exploitant.
PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distributionLe titulaire de l'autorisation est autorisé à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du captage visé à l'article 2, dans le respect des conditions suivantes :Les eaux captées sont refoulées, après traitement, d'une part, vers le réservoir semi-enterré de 300 m°(2x150 m°) du Rueil à Seraincourt pour alimenter Seraincourt (sauf secteur bas du bourg et secteurGaillonnet) et, d'autre part, vers le réservoir semi-enterré de 150 m* de Fremainville pour alimenterFremainville, Jambville, Lainville-en-Vexin (sauf hameau du Prieuré) et Montalet-le-Bois.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation doit faire I'objet d'unedéclaration préalable au préfet conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être congus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et sestextes d'application.Article 10 : Protection des ouvragesToute effraction ou intrusion sur les équipements (captage, bâtiment d'exploitation, réservoirs) doitpouvoir étre connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié. La délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé ainsi que le titulaire de l'autorisation doivent en êtreinformées dans les meilleurs délais.Le captage doit être doté d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Ildoit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effractionsur ce capot doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage. Les orifices de ventilation sont conçus etaménagés de manière à empêcher toute introduction de substance dans l'eau.Le batiment abritant le captage et le traitement doit être doté de porte solide et fermée à clé avecdispositif d'alerte en cas d'effraction. Les baies d'éclairage sont dotées de barreaux solides.Les réservoirs semi-enterrés de Rueil et de Frémainville sont entourés d'une clôture d'au moins 1,8mètre de hauteur, munie d'un portail fermant à clé. Le capot situé sur les réservoirs doit être solide etfermé à clé, avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Il doit être conçu de manière à ne pouvoirdonner accès à l'eau. Dans le cas contraire toute effraction sur ce capot doit entraîner l'arrêt de ladistribution à partir de ce réservoir. Les orifices de ventilation sont conçus et aménagés de manière àempécher toute introduction de substance dans l'eau.
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Ces dispositions sont réalisées dans un délai d'un an.Article 11 : Traitement de l'eauL'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux.En cas de modification importante du traitement, celui-ci fait l'objet d'un arrêté préfectoralcomplémentaire pris après avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques.En fonction de la qualité de |'eau brute ou distribuée, le traitement ci-dessus peut être modifié oucomplété par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 12 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent êtreconformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau.En cas de difficulté particulière ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, l'exploitant prévient la délégation départementale du Vald'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en aconnaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble deces mesures est consigné dans un fichier sanitaire.Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale del''Agence régionale de santé d'Île-de-France ou sur demande du préfet.Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes dispositifs de prise d'échantillon doivent respecter au minimum les conditions suivantes :. un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage,. deux robinets de prise d'échantillon d'eau traitée sont installés après traitement, en sortie debâche et en sortie des réservoirs.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement.° le flambage du robinet,. I'identification de la nature et de la provenance de |'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage, sur chaque conduite de refoulement.Les agents de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et des services de l'État chargés del'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt11/14
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disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Plan et visite de récolementL'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travauximportants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale du Val d'Oise de I'Agence régionale desanté Île-de-France dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 17 : Entretien des ouvragesLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sontrégulièrement entretenus et contrôlés.Article 18 : Respect de l'application du présent arrêtéLe titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.Article 19 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) / Plan d'occupation des sols (POS)Le présent arrêté qui tient lieu d'arrété de servitudes est annexé aux PLU des communes deSeraincourt, Frémainville et Jambville.Les arrêtés d'annexion sont transmis aux préfets et aux délégations départementales des Agencesrégionales de santé concernées.A défaut, les préfets des deux départements peuvent mettre en demeure les maires d'annexer au PLUla servitude dans un délai de trois mois.A l'expiration de ce délai, les préfets concernés procèdent d'office à l'annexion, par arrêté, dans ledélai d'un an.Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages0 Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.0O Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de ['amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des
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puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 21 : Publicité / NotificationLes communes de Seraincourt, Frémainville et Jambville sont chargées de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat des préfectures du Val-d'Oise et desYvelines et affiché pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication,dans les mairies concernées.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire aux préfets et àla délégation départementale du Val-d'Oise de l''Agence régionale de santé d'Île-de-France.Un extrait de cet arrêté est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Article 22 : RecoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat ou de sa notification :» soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise ou des Yvelines,> soit hiérarchique, auprés du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del''environnement, chacun en ce qui le concerne.» L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de cesrecours vaut décision implicite de rejet.° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de l'État ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées àl'article L. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de I'arrété.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 23 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture desYvelines, les maires des communes de Seraincourt, Frémainville et Jambville, la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France, le directeurde la délégation départementale des Yvelines de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
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Liste des annexes à l'arrêté préfectoral :. Liste des activités interdites aux articles 5.2.3, 1" et 2°TM paragraphes du présent arrété.. Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate.. Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.. Plan des périmètres de protection rapprochée et éloignée.. Plan de la clôture du périmètre de protection immédiate,
3 b JUIN 204 Versailles, lesBI 11 JUIN 2026
Le Préfet, Le Préfet,\...») [_)l _ G F Baur le Pléfet et par délégetion
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SOURCE DE L'EAU BRILLANTE DE SERAINCOURT (BSS000LFXG)
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Ex) départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Agence Régionale de Santé Ile-de-France
CAPTAGE DE SERAINCOURT « source de l'Eau Brillante »Annexe à l'article 5.2.3 de l'arrêté inter-préfectoralPÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉEA) Liste des activités visées au premier paragraphe de l'article 5.2.3.(Les références utilisées correspondent à celles de la nomenclature annexée au décret n°2007-1888 du26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, en vi-gueur à la date du 1°" mars 2019).
SECTION C_INDUSTRIE MANUFACTURIÈREDIVISION 13 FABRICATION DE TEXTILES.GROUPE 13.3 ennoblissement textile.DIVISION 15 INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE.GROUPE 15.1 apprét et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ; fabri-cation d'articles de voyages, de maroquinerie et de sellerie.(NB : dans ce groupe, seules les activités 15.11 « Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et tein-ture des fourrures » sont interdites).DIVISION 16 _ TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE, A L'EX-CEPTION DES MEUBLES ; FABRICATION D'ARTICLES EN VANNERIE ET SPARTERIE.GROUPE 16.1 sciage et rabotage du bois.(NB : dans ce groupe, seules les activités 16.10B « Imprégnation du bois » sont interdites).DIVISION 17 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON.DIVISION 18 IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS.Délégation départementale du Val-d'Oise. Service santé-environnement16 avenue des Beguines — 95800 CergyTéléphone : 01 34 41 14 00 - courriel : ars-dd95-se@ars.sante.fr
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DIVISION 19 COKÉFACTION ET RAFFINAGE.DIVISION 20 INDUSTRIE CHIMIQUE.DIVISION 21 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.DIVISION 22 FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE.DIVISION 23 FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON MÉTALLIQUES.DIVISION 24 METALLURGIE.DIVISION 25 FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINESET DES EQUIPEMENTS.DIVISION 26 FABRICATION DE PRODUITS INFORMATIQUES, ELECTRIQUES ET OPTIQUES.DIVISION 27 FABRICATION D'ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES.DIVISION 28 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS (non classés ailleurs).DIVISION 29 INDUSTRIE AUTOMOBILE.DIVISION 30 FABRICATION D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT.DIVISION 32 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES.DIVISION 33 REPARATION ET INSTALLATION DE MACHINES ET D'ÉQUIPEMENT.SECTION E_PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DE-CHETS ET DEPOLLUTIONDIVISION 38 COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS ; RECUPERATION.GROUPE 38.2....traitement et élimination des déchets.GROUPE 38.3....récupération.SECTION G_COMMERCE ; REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLESDIVISION 45 COMMERCE ET REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES.GROUPE 45.2 entretien et réparation de véhicules automobilesDIVISION 46 COMMERCE DE GROS A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.
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GROUPE 46.4 commerce de gros de biens domestiques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 46.46 « commerce de gros de produits pharmaceutiques »sont interdites).GROUPE 46.7 autres commerces de gros spécialisés.NB : dans ce groupe, seules les activités 46.71 « Commerce de gros de combustibles et de produitsannexes », 46.72 « Commerce de gros de minerais et métaux », 46.75 « Commerce de gros de pro-duits chimiques » et 46.77 « Commerce de gros de déchets et débris » sont interdites).
DIVISION 47 COMMERCE DE DETAIL, A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.GROUPE 47.3 commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.GROUPE 47.5 commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spéciali-sé.(NB : dans ce groupe, seules les activités 47.52 « commerce de détail de quincaillerie, peintures etverres en magasin spécialisé » sont interdites).SECTION M _ ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESDIVISION 71 ACTIVITES D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ; ACTIVITES DE CONTROLE ETANALYSES TECHNIQUES.GROUPE 71.2 activités de contrôle et analyses techniques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 71.20B « Analyses, essais et inspections techniques » sontinterdites).DIVISION 72 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE.GROUPE 72.1 recherche-développement en sciences physiques et naturelles.SECTION Q SANTE HUMAINE ET ACTION SOCIALEDIVISION 86 ACTIVITES POUR LA SANTÉ HUMAINE.GROUPE 86.1 activités hospitalières.SECTION S AUTRES ACTIVITES DE SERVICESDIVISION 96 AUTRES SERVICES PERSONNELS.GROUPE 96.0 autres services personnels.(NB : dans ce groupe, seul le nettoyage à sec dans la classe d'activités 96.01 « blanchisserie-teinture-rie » est interdit).NB : dans une section, lorsque la division est indiquée sans précision complémentaire, c'est l'en-
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semble des activités de cette division qui est interdit. Lorsque, dans une division, un ou plusieursgroupes sont listés, seuls ces groupes sont interdits.B) Liste des installations classées pour la protection de l'environnementvisées au deuxième paragraphe de l'article 5.2.3.(Les installations interdites sont référencées par leur numéro tel qu'il découle de la nomenclatureannexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et figurant au point C de la présente an-nexe.).1Ixxx - SUBSTANCES11xx - Gaz à effet de serre118514xx - Substances inflammables1421 à 145515xx - Produits combustibles1510 à 153216xx — Corrosifs163017xx - Substances radioactives1716 et 17352xxx —- ACTIVITES21xx - Activités agricoles, animaux21502170 à 217522xx - Agroalimentaire221023xx - Textiles, cuirs et peaux23302345 à 2351236024xx - Bois, papier, carton, imprimerie2415 à 245025xx - Matériaux, minerais et métaux2510 à 2575
26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc2630 à 2690
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27xx —- Déchets2710 à 27142716 à 27932795 à 279829xx - Divers2910 et 29152930 à 29713xxx — ACTIVITES « IED »3110 à 36413650 à 3710Axxx —- SUBSTANCES « SEVESO 3 »4001 à 42404320 à 47094711 à 47144716, 47174721 à 47244726 à 473447364738 à 47404742 à 47494801
C) Nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi-ronnement(Afin d'améliorer la lisibilité du plan, le libellé des rubriques a été synthétisé. Se reporter à lanomenclature en vigueur à la date du 1 mars 2019 pour avoir le libellé complet.).(NB : toute modification ultérieure de la nomenclature telle que suppression, création, modification ducontenu d'une rubrique, modification d'un seuil de classement... ne doit pas être prise en compte dans lecadre de l'application de l'arrêté).Ixxx - SUBSTANCES11xx - Gaz à effet de serre1185 - Gaz à effet de serre fluorés13xx - Explosifs et substances explosibles131x — Explosifs1312 - Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles14xx - Substances inflammables141x -Gaz inflammables
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1413 - Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression1414 - Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés1416 - Stations-services (hydrogène)142x - Substances inflammables1421 - Installation de remplissage d'aérosols inflammables143x - Liquides inflammables1434 - Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables1435 - Stations-services1436 - Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C145x - Solides facilement inflammables1450 - Solides inflammables1455 - Stockage de carbure de calcium15xx - Produits combustibles1510 - Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts1511 - Entrepôts frigorifiques1530 - Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues1531 - Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues16xx —- Corrosifs1630 - Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique17xx - Substances radioactives1700 - Définitions et règles de classement des substances radioactives1716 - Substances radioactives1735 - Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives2xxx —- ACTIVITÉS21xx - Activités agricoles, animaux2101 - Elevage, transit, vente... de bovins2102 - Elevage, transit, vente... de porcs2110 - Elevage, transit, vente... de lapins2111 - Elevage, vente... de volailles2112 - Couvoirs2113 - Elevage, transit, vente.... d'animaux carnassiers à fourrure2120 - Elevage, transit, vente... de chiens2130 - Piscicultures2140 - Présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques2150 - Elevage de coléoptères, diptères, orthoptères2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires...2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture2175 - Dépôts d'engrais liquides22xx - Agroalimentaire2210 - Abattage d'animaux2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale2230 - Transformation...du lait2240 - Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras
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2250 - Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole2251 - Préparation, conditionnement de vins2260 - Broyage, concassage, criblage... des substances végétales et produits organiques naturels2265 - Fermentation acétique en milieu liquide2275 - Fabrication de levure23xx - Textiles, cuirs et peauxTextiles2311 - Traitement par battage, cardage, lavage... de fibres d'origine végétale2315 - Fabrication de fibres végétales artificielles2321 - Atelier de fabrication de tissus...2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles2340 - Blanchisserie, laverie de linge2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtementsCuirs et peaux2350 - Tanneries, mégisseries...2351 - Teintureries et pigmentation de peaux2355 - Dépôts de peaux2360 - Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir24xx - Bois, papier, carton, imprimerie2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues2415 - Mise en œuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés2420 - Fabrication de charbon de bois2430 - Préparation de la pâte à papier2440 - Fabrication de papier carton2445 — Transformation du papier, carton2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support25xx - Matériaux, minerais et métaux2510 - Exploitation de carrières2515 - Broyage, concassage, criblage... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux natu-rels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents2517 - Station de transit de produits minéraux autres2518 - Production de béton prêt à l'emploi2520 - Fabrication de ciments, chaux, plâtres2521 - Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers2522 - Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques2523 - Fabrication de produits céramiques et réfractaires2524 - Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels2530 - Fabrication et travail du verre2531 - Travail chimique du verre ou du cristal2540 - Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques2541 - Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel - Grillage ou frittagede minerai métallique2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliage2546 - Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium2550 - Fonderie de produits moulés... contenant du plomb2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux2552 - Fonderie de métaux et alliages non ferreux
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2560 - Travail mécanique des métaux et alliages2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages2562 - Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus2563 - Nettoyage lessiviel2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des sol-vants organiques2565 - Revétement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique2566 - Décapage des métaux par traitement thermique2567 — Galvanisation, étamage de métaux2570 - Email2575 - Emploi de matières abrasives26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc2630 - Fabrication de ou à base de détergents et savons2631 - Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels2660 - Fabrication industrielle ou régénération de polymères2661 - Transformation de polymères2662 - Stockage de polymères2663 - Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères2670 - Fabrication d'accumulateurs et piles2680 - Mise en œuvre industrielle d'organismes génétiquement modifiés2681 - Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes2690 - Préparations de produits opothérapiques27xx — Déchets2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial2711 - Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques2712 - Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plas-tiques, caoutchouc, textiles, bois2715 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes2718 - Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux2719 - Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou flu-viales ou de catastrophes naturelles2720 - Stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockagede ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières2730 - Traitement de sous-produits d'origine animale2731 - Dépôt de sous- produits animaux2740 - Incinération de cadavres d'animaux de compagnie2750 - Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles2751 - Station d'épuration collective de déjections animales2752 - Station d'épuration mixte2760 - Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 27202770 - Traitement thermique de déchets dangereux2771 - Traitement thermique de déchets non dangereux2780 - Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matiére végétale2782 - Autres traitements biologiques de déchets non dangereux2790 - Traitement de déchets dangereux
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2791 - Traitement de déchets non dangereux2792 - Traitement de déchets contenant des PCB2793 - Traitement de déchets d'explosifs2794 - Broyage de déchets verts2795 - Lavage de fÜts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dan-gereuses ou de déchets dangereux2797 - Gestion des déchets radioactifs2798 - Installation temporaire de transit de déchets radioactifs29xx — Divers2910 — Installation de combustion2915 - Procédés de chauffage2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air2925 - Charge d'accumulateurs2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs2931 - Ateliers d'essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit...2950 - Traitement et développement des surfaces photosensibles2960 - Captage de CO;2970 - Stockage géologique de CO;2971 - Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de combustibles solides de récu-pération2980 - Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent3xxx - ACTIVITES « IED »3110 - Combustion3120 - Raffinage de pétrole et de gaz3130 - Production de coke3140 - Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles3210 - Grillage ou frittage de minerai métallique3220 - Production de fonte ou d'acier3230 - Transformation des métaux ferreux3240 - Exploitation de fonderies de métaux ferreux3250 - Transformation de métaux non ferreux3260 - Traitement de surface3310 - Production de ciment, chaux ou oxyde de magnésium3330 - Fabrication de verre3340 — Fusion de matières minérales3350 - Fabrication de céramiques3410 - Fabrication de produits chimiques organiques3420 - Fabrication de produits chimiques inorganiques3430 - Fabrication d'engrais3440 - Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides3450 - Fabrication de produits pharmaceutiques3460 - Fabrication d'explosifs3510 - Traitement de déchets dangereux3520 - Incinération ou coincinération de déchets3531 - Elimination de déchets non dangereux3532 - Valorisation de déchets non dangereux3540 - Installation de stockage de déchets3550 - Stockage temporaire de déchets
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3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux3610 - Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois3620 - Prétraitement ou teinture de textiles3630 - Tannage des peaux3641 - Exploitation d'abattoirs3642 - Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits ali-mentaires3643 - Traitement et transformation du lait3650 - Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux3660 - Elevage intensif3670 - Traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques3680 - Fabrication de carbone3690 - Captage des flux de CO;3700 - Préservation du bois3710 - Traitement des eaux résiduaires4xxx —- SUBSTANCES « SEVESO 3 »4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des)4001 - Installations présentant un grand nombre de substances4110 - Toxicité aigué catégorie 14120 - Toxicité aigué catégorie 24130 - Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation4140 - Toxicité aiguë catégorie 3 / orale4150 - Toxicité spécifique pour certains organes cibles4210 - Produits explosifs4220 - Produits explosifs (stockage de)4240 - Produits explosibles4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 24320 — Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4321 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4330 - Liquides inflammables de catégorie 14331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 34410 - Substances et mélanges autoréactifs type À ou type B4411 - Substances et mélanges autoréactifs type C, D, Eou F4420 - Peroxydes organiques type A ou Type B4421 - Peroxydes organiques type C ou type D4422 - Peroxydes organiques type E ou type F4430 - Solides pyrophoriques catégorie 14431 - Liquides pyrophoriques catégorie 14440 - Solides comburants catégorie 1,2 ou 34441 - Liquides comburants catégorie 1,2 ou 34442 - Gaz comburants catégorie 14510 - Dangereux pour |'environnement aquatique 14511 - Dangereux pour l'environnement aquatique 24610 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO144620 - Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 14630 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO294701 - Nitrate d'ammonium4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium4703 - Nitrate d'ammonium ou d'engrais hors spécification4705 — Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés)
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4706 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux)4707 - Pentoxyde d'arsenic...4708 - Trioxyde d'arsenic4709 - Brome4710 - Chlore4711 - Composés de nickel4712 - Ethylèneimine4713 - Fluor. 4714 - Formaldéhyde4715 - Hydrogène4716 - Chlorure d'hydrogène4717 - Plombs alkyls4718 — Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 24719 - Acétylene4720 - Oxyde d'éthylène4721 - Oxyde de propyléne4722 - Méthanol4723 - 4,4-méthylène-bis4724 - |socyanate de méthyle4725 - Oxygene4726 - 2,4-diisocyanate de toluène4727 - Dichlorure de carbonyle (phosgène)4728 - Arsine4729 - Phosphine4730 - Dichlorure de soufre4731 - Trioxyde de soufre4732 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines4733 - Cancérogènes4734 — Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution4735 —- Ammoniac4736 - Trifluorure de bore4737 - Sulfure d'hydrogène4738 - Pipéridine4739 - Bis (2dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine4740 - 3- (2-Ethylhexyloxy) propylamine4741 - Les mélanges d'hypochlorite de sodium4742 - Propylamine4743 — Acrylate de tert-butyl4744 - 2-méthyl-3-buténenitrile4745 - Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3, 5, thiadiazine-2-thione (dazomet)4746 - Acrylate de méthyle4747 - 3-Méthylpyridine4748 - 1-bromo-3-choropropane4749 - Perchlorate d'ammonium4755 — Alcools de bouche d'origine agricole4801 - Houille coke...
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternitéService émetteur : Département santé environnementDélégation départementale du Val-d'OiseAffaire suivie par : Adrien HugonCourriel : adrien.hugon@ars.sante.frTéléphone : 01 34 41 14 76
Cergy, le 8 avril 2024
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ETDES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Demande d'autorisation d'exploitation du captage d'eau destinée a laconsommation humaine « source de l'Eau brillante ».Demandeur : Syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubetteet de la Montcient (SIEVAM) à VIGNY
Immeuble Equinoxe — CS 4020216 avenue des Béguines95895 CERGY CEDEXTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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10.
Sommaire
INtFOdUCtION [PPSR 3Fonctionnement de l'alimentation en eau du syndicat......................................................... 42.1. Organisalion QUMINISITALIVG .. . auvons cuiss s anasses éausaié c6 à ks à Seasns à SEHmm § GO0 20 d cé 422 PODUIGUOD COCSOI V . i vétanns péairhé éxtAins 1AATRAE LRAKRAE GAKKAÈR CAGRNS DACENTEÉ LRI (SRS iR 52.3. EXplontation QU CADIATB .o ioumsiss cinins écottre n és à Hs § AERRES LETRRES à SOR à REN S0 6 06098 52.4. Réseau et distribution de I'eau du captage ..................................sererrensenenererernenenme oL'environnement QU COPLAGE .. ...: s iédiräen somuan à étitand à cne s és b rrn à s LN s » 63.1. — L'environnement : géographique et hydrogéologique ..............................................ererers 63.2. — L'environnement : sources de pollutions ................................rescesenerse se r se nenns 7L'ouvrage : source de l'Eau brillante ... 8Qualité des eaux et traitement.......................................rrsserrensseneransrerreanserrc ccn nn ne 9Avis de l''hydrogéologue agréé ...................................rrrsssrcrrrrrerennensansarrrrrrcennenn en nn 00es 11Périmêtres de protection.........................................rrcesserecesecerenserecenarrec n rrrn en asen ccn s00e 11AViS dES SEIVICES ........................crcrrrrrrrecennrarrrenananernensanranenee nn nsan se nc n ssa nc nn e nc 12Avis du public et du commissaire-enquêteur.......................................................ceccrsessrrsrrrrece 12CON VOUCIEICHT ..o e mmms mms o i 5 A 6 AR à A S AR à B SSRGS TG4 14
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1. IntroductionLa demande concerne la source de l'Eau brillante, située sur la commune de Seraincourt.Cette source est utilisée par le Syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM) pour produire et distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine(EDCH).Elle n'a jamais fait I'objet d'une autorisation administrative ni de déclaration d'utilité publique, lademande du SIEVAM permet de régulariser cette situation.Les débits maximums d'exploitation sollicités sont de :volume horaire volume journalier volume annuel60 m/h 800 m°/; 199 000 m"/anLa demande a donc pour objet I'obtention de :- La déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;- L'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique (article L. 1321-2 ducode de la santé publique) ;- La déclaration au titre de larticle R. 214-1 du code de l'environnement ; rubrique 1.1.2.0 :prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à 200 000 m°/an ;- L'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine (chapitre 1°" du titre Il du livreII de la partie réglementaire du code de la santé publique).Le dossier a été réalisé par le Conseil départemental du Val-d'Oise en sa qualité de maître d'ouvragedélégué du SIEVAM. Cette délégation se fait en application de la « charte départementale pourI'instauration des périmètres de protection des captages » du 4 juillet 2002.En raison d'une modification des conditions d'exploitation souhaitées par le syndicat et del'ancienneté des pièces établies, le dossier a été partiellement mis à jour au cours de sa constitution.L'étude hydrologique et environnementale ainsi que le rapport de l'hydrogéologue agréé ont fait l'objetde rapports complémentaires.L'historique de la demande et les étapes de la procédure d'instruction se sont déroulées comme suit :études hydrogéologique et environnementale réalisées le 10 mars 2014rapport complémentaire du 21 octobre 2020avis de I'hydrogéologue agréé réalisé le 30 mai 2018rapport complémentaire du 12 mars 2021étude technico-économique réalisée le 1° février 2021dossier d'état parcellaire réalisé le 6 septembre 2021enquéte interservices réalisée le 11 juillet 2022enquéte publique réalisée du vendredi 5 janvier 2024 au mardi 6février 2024 inclus
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2. Fonctionnement de l'alimentation en eau du syndicat2.1. Organisation administrative
&Communes du S.I.E.V.A.M p[7 Gestion en régie & | SRE n[C3 Gestion en délégation de service public (DSP) | AT SIl est à noter que la commune de Gouzangrez a fusionné avec la commune de Commeny le 1 janvier 2024.Le SIEVAM, syndicat formé le 1°" janvier 2023, est issu de la fusion de trois syndicats historiques : leSIAEP Frémainville-Seraincourt (ex. Syndicat des eaux de Montalet-le-Bois), le Syndicatintercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (SIEVA) et le SIAEP de la Montcient.Il exploite trois captages : la source de I'Eau brillante, objet de la demande, le puits Bernon àSeraincourt et la source de la Douée à Avernes.La source de I'Eau brillante dessert un total de cinq communes : Seraincourt (hors bourg, soit 84,3% dela population), Frémainville, Jambville, Lainville-en-Vexin (sauf hameau du Prieuré et Lainville haut) etMontalet-le-Bois (sauf hameau de Damply).Les deux communes de Seraincourt et Frémainville sont situées dans le département du Val-d'Oisealors que les trois autres communes sont situées dans le département des Yvelines. Les communesdes Yvelines appartiennent à la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O).GPS&O achète I'eau auprès du SIEVAM, par un système d'achat d'eau contractualisé, provenant aussibien de la source de I'Eau brillante que du puits Bernon.
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La gestion du réseau desservi par la source de l'Eau brillante est déléguée à la société Véolia eaulle-de-France - Territoire Cergy-Vexin par contrat d'affermage.2.2. Population desservie- Le syndicat :Selon les données fournies par I'lnsee concernant la population légale des communes au 1* janvier2021, le syndicat dessert une population totale de 11 489 habitants répartis sur les 16 communes :Ableiges Aincourt Avernes Commeny Condécourt Frémainville Gouzangrez Longuesse1121 886 879 505 556 518 155 529Montgeroult Perchay Saint-Cyr-en-Arthies Sagy Seraincourt Théméricourt Us Vigny Total341 533 238 1123 1319 301 1349 1136 11489Par ailleurs, la vente d'eau aux communes de GPS&O concerne une population de 3 725 personnes :Gaillon-sur-Montcient Jambville Lainville-en-Vexin Montalet-le-Bois Oinville-sur-Montcient Total689 790 812 324 1110 3 725- - La source de I'Eau brillante :Le captage de l'Eau Brillante dessert une population de 3 185 personnes réparties sur cinqcommunes, incluant les communes situées dans les Yvelines sous achat d'eau :Fremainville Jambville Lainville-en-Vexin Montalet-le-Bois Seraincourt Total515 787 472 318 1093 3 1852.3. Exploitation du captageLa source de I'Eau brillante est actuellement exploitée à un débit variant de 25 à 35 m%h selon lesbesoins.Le dossier fournit un historique sous forme de tableau, montrant les volumes produits annuellementpour ce captage entre les années 2013 et 2017 :Production de la source (m®/an)Année 2019 2020 2021 2022 2023Volumes pompés (mï} 176 931 182 093 172051 180 438 166 6522.4. Réseau et distribution de l'eau du captageL'eau issue de la source de l'Eau brillante est distribuée par deux réseaux dénommés « haut » et« bas ».Le réseau « bas » distribue une partie de la ville de Seraincourt (hors bourg, 84,3% de la population)par le réservoir de Rueil (2x150m3).Les autres communes sont desservies pas le réseau « haut », par les réservoirs de Frémainville(150m°), Jambville (propriété GPS&O, 250m°) et Lainville (propriété GPS&O, 500m°).Le réseau, côté Val-d'Oise, présente un rendement de 89,6 % (Véolia, données 2021), celui côtéYvelines (GPS&O) présente un rendement de 81,9 % (Véolia, données 2022).
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3. L'environnement du captage3.1. L'environnement : géographique et hydrogéologiqueLa source de I'Eau brillante est située au sud du Vexin et au nord-ouest de la commune deSeraincourt. L'environnement géographique prend la forme d'un plateau situé à 140 m d'altitude,creusé par la vallée de la Montcient, de la Bernon et de I'Eau brillante. Le plateau est surmonté pardes buttes couronnées par les Sables de Fontainebleau qui culminent vers 200 m NGF.La source de I'Eau brillante capte la nappe des calcaires du Lutétien. Cette nappe forme unecontinuité avec la nappe des sables de I'Yprésien située en dessous, en l'absence d'écranimperméable entre les deux formations, pour former la nappe de l'Eocène moyen et inférieur.Le sens d'écoulement de cette nappe est d'orientation nord-ouest vers sud-est et sa transmissivité estévaluée à 4,0 102 m"/s.La nappe affleure au niveau de la vallée de I'Eau brillante, sur une surface constituant environ 20 %de l'aire d'alimentation de la source.Cet aquifère est alimenté par des ruisseaux issus des sables de Fontainebleau ainsi que de manièreplus générale par les précipitations sur les zones d'affleurement. Il est également à noter la présencede réseaux karstiques.Le trop-plein d'eau de la nappe se déverse ensuite en surface, notamment au niveau de la source deI'Eau brillante.Les calculs réalisés, et plus particulièrement le bilan hydrologique et I'étude hydrologique etenvironnementale préalable d'Archambault, permettent de valider l'hypothèse selon laquelle le bassind'alimentation du captage (BAC) correspond au bassin versant topographique.La superficie totale du BAC est de 555 ha. Il couvre principalement le territoire de trois communessituées sur les départements des Yvelines et du Val-d'Oise : Jambville, Seraincourt et Frémainville.Le point de captage de la source de l'Eau brillante est situé dans une zone principalement agricole.L'occupation des sols de sa zone d'alimentation (BAC) correspond à 64 % de surfaces agricoles, 23-24% de bois et forét et 10% de zone urbanisée. Les zones boisées sont essentiellement situées surles buttes en bordure du bassin d'alimentation (voir plan d'occupation des sols en page suivante).La nappe est vulnérable car sa protection naturelle est limitée au droit du captage (affleurement). Leniveau d'eau se situe à quelques mètres sous la surface. Les tendances karstiques évoquéescontribuent également à cette vulnérabilité. D'après la carte de vulnérabilité des ressources aquifèresdu BRGM, le captage est situé dans une zone à forte vulnérabilité.
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Plan de l'occupation des sols du bassin d'alimentation de la source de I'Eau brillante
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Zone boisée
Zone cullives
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3.2. L'environnement : sources de pollutionsLa plus proche zone habitée est constituée par le hameau de Rueil, dont les premières constructionsse situent à 350m plus au sud, le hameau étant peu urbanisé. Certaines habitations, minoritaires,seraient pourvues d'un assainissement non collectif.La route départementale 43, située à l'ouest du captage présente une forte dénivellation. Les eauxpluviales s'infiltrent dans des fossés enherbés et sont dirigées vers le fond de la vallée. Une pollutionaccidentelle due au renversement d'un poids lourd contenant des matières dangereuses est unepossibilité évoquée.Des décharges ont été présentes par le passé mais actuellement remises en état. Il s'agit, d'une part,d'un ancien dépôt de déchets verts/gravats/terres à 300 m à l'ouest du captage et d'autre part d'unedécharge d'ordures ménagères à 900 m plus au nord-ouest exploitée dans les années 1960 à 1970(voir vue aérienne en page suivante).Aucune installation classée pour la protection de l'environnement n'est présente sur le bassind'alimentation du captage.Il existe une canalisation d'hydrocarbures exploitée par la société Trapil qui circule à environ 370 mau nord, en amont de la source.Une perte est identifiée à 900 m environ en amont de la source. Cependant, un traçage demandé parl''hydrogéologue agréé a permis de démontrer que les infiltrations au niveau de la perte ne seretrouvaient pas à la source Eau brillante.
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Vue aérienne de l'environnement immédiat de la source de I'Eau brillante;|;
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Comme mentionné précédemment, le bassin d'alimentation du captage est un secteur occupémajoritairement par des zones agricoles en exploitation.L'étude préalable évoque avec précision l'utilisation de produits phytosanitaires, aussi bien pour lessurfaces agricoles que d'une manière plus partielle chez les particuliers et les collectivités locales.Cependant les données recueillies datent des années 2006 à 2008 et n'ont pas été mises à jour dansles documents de révision fournis, il n'est pas possible de savoir s'il y a eu une évolution despratiques.D'après les données recueillies à cette époque, de nombreux principes actifs ont été utilisés (entreplusieurs dizaines et une centaine) qu'il s'agisse de pesticides ou d'herbicides.Considérant la vulnérabilité hydrogéologique de la nappe, le risque de retrouver un nombreconséquent de ces molécules dans l'aquifére existe (vraisemblablement les plus mobiles et les pluspermanentes), cela constitue le risque principal à considérer pour la source de I'Eau brillante. Selonl'étude préalable, les trois principales molécules à surveiller seraient le métazachlore, le quinmérac etle sulcotrione.
4. L'ouvrage : source de l'Eau brillanteLe captage est implanté sur la parcelle cadastrée n°18, section AA, de la commune de Seraincourt.Cette parcelle appartient au SIEVAM et totalise une superficie de 1 549 m°. Le site est accessible parun chemin rural dont l'accès est libre.
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L'aménagement de la source aurait été réalisé en 1960 par I'entreprise Huillet, missionnée par lesyndicat des eaux de Montalet le Bois, bien que les pompages d'essais aient eu lieu de 1958 à 1959.Son indice national est BSSOOOLFXG (ancien n°BSS : 152-1X-0029) et ses coordonnéestopographiques Lambert 93 sont X : 617 469 ; Y : 6 884 126 ; Z : 81 m NGF.Le captage et la station de pompage, munie de quatre pompes, sont situés à l'intérieur d'un bâtimentmaçonné. lls sont protégés par un capotage en aluminium verrouillé par cadenas. Le captage estégalement muni d'une détection anti-intrusion.Le périmètre de protection immédiate (PPI) est partiellement protégé par une clôture d'environ 1,5 mde haut. Lors d'une visite sur site par l'ARS le 22 février 2024, il a été constaté que la clôture situéedans le prolongement de la station de pompage, le long du chemin rural, est absente et ne constituedonc plus une réelle protection de la parcelle. L'accès au PPI est prévu par un portail, non cadenasséle jour de la visite. La clôture et le portail seront réaménagés pour répondre aux exigences qui serontfixées par I'arrété préfectoral.La source est profonde de 5,22 m. Un cuvelage en béton a été créé d'un diamètre inférieur à 4 m etd'une profondeur de 4,63 m par rapport au niveau du sol, une partie étant en « trou nu ». L'eau estcaptée au niveau de la résurgence.
5. Qualité des eaux et traitementLe seul traitement réalisé sur les eaux brutes est une désinfection au chlore gazeux. Ce traitementpermet de garantir une bonne qualité microbiologique des eaux distribuées.La qualité des eaux de la source de l'Eau brillante est régulièrement suivie par contrôle sanitairereglementaire. Les analyses sont réalisées, entre autres, au niveau du captage ainsi qu'en sortie de lastation de chloration.La fréquence des analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire organisé par l'ARS est fixéepar la réglementation (code de la santé publique). Elle est d'une analyse tous les deux ans pour leseaux brutes du captage (débit produit compris entre 100 et 1999 m°/j) et de trois par an en sortie de lastation de chloration (débit distribué compris entre 400 et 999 m°/}).Les résultats issus du contrôle sanitaire au niveau des deux installations entre le 1" janvier 2014 et le18 janvier 2024 ont été analysés afin d'évaluer la qualité de la ressource. Ils permettent lesconclusions suivantes :- La bactériologie :Les analyses réalisées témoignent d'une eau de bonne qualité, exempte de germes témoins decontamination fécale (coliformes totaux, Escherichia coli et entérocoques) depuis ces cinq dernièresannées.- La turbidité :Les analyses réalisées montrent une absence de dépassement du seuil de 1 NFU depuis ces cinqdernières années.- Les nitrates :Les résultats du contrôle sanitaire montrent une concentration en nitrates relativement stable ethomogène autour de 25 mg/L (+/- 10 %), soit une concentration environ deux fois inférieure à lavaleur limite de qualité de 50 mg/L fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine.
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- Les produits phytosanitaires :1. Concernant le métazachlore, le quinmérac et le sulcotrione :Ces molécules ont été identifiées dans I'étude hydrologique de 2014 comme paramètres à surveiller.Les résultats des contrôles sanitaires montrent qu'il n'y a pas d'émergence concernant cesmolécules.2. Concernant l'atrazine et ses sous-produits :La concentration en atrazine est maintenant faible dans les résultats du contrôle sanitaire, autour de0,01 ug/L dans les eaux brutes.En revanche, les sous-produits atrazine déséthyl (ADET) et atrazine déséthyl déisopropyl (ADETD)présentent des concentrations plus élevées.Les concentrations en ADET restent toutefois en dessous de la valeur limite de qualité.L'ADETD a été identifiée dans la ressource, à partir de 2017, et atteint ou dépasse la valeur limite dequalité de 0,1 ug/L à plusieurs reprises (prélèvements des 17/01/2017, 28/07/2017, 29/08/2017,08/07/2021, 16/11/2021 et 21/07/2022, sur I'eau brute ou en sortie de chloration). Des prélèvementset analyses réalisés sur le réseau confirment ces dépassements.Aucun dépassement n'a été observé pour l'atrazine et ses métabolites depuis juillet 2022.Le graphique ci-dessous représente les résultats obtenus en sortie de station de chloration :Concentrations en ADET et ADETDanalyses sortie station de chloration0,140,12— e o3 c limite de qualité -e 0,12= 0,082..-J©= 0,06=S= 0,04S0 0,02O e + *SHL NN OO O VDL DOOOOOONIIINN 2000000 ON NNNNOSOOHHANNAMNONe e e e e o ol e e o e e e o o e e e e o e o o v o e d H S S S N N S N NSOOOOSOOSOOOOSOGOSOOSOOOOSOOOOODOOOSOSOOOSOOOOOOOOSSNSACOSAESSCCOCECECSSCESOSCSSESANSOCENSAASENSSEEENET AL R AN AN 3 T DTN RO N PN T SO N eI LY N 00 I A DS G o TS HS H2958020809 008989 E SS SS SS S SS 008090800 dSe oS ceAT AOHL AN RN SRR FTONTOWN XU NNO AN AN DO AN OO OO HIHNO AN A OO e AN e © N e Nl 3 o e N NN D NI A N N NS N A NN O e N A D e e N ANDates d'analyses—# Atrazine deséthyl deisopropyl —# Atrazine désethyl
3. Concernant le chlorothalonil et ses sous-produits :Le chlorothalonil (molécule mère) est analysé dans le cadre du contrôle sanitaire de la source del''Eau brillante. Les résultats recueillis depuis 2014 ne montrent pas la présence de cette moléculedans les eaux captées.Le chlorothalonil R471811 est un sous-produit du chlorothalonil. Il constitue une problématique plusrécente, en raison d'une accréditation de sa méthodologie d'analyses plus tardive que pour lamolécule-mère. Cette molécule de dégradation fait I'objet d'une campagne de mesures spécifiques
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par 'ARS depuis le 1" janvier 2024, conjointement à I'analyse d'autres métabolites de pesticides. Cesmolécules seront ensuite intégrées au contrôle sanitaire « classique ».A ce jour, la source de l'Eau brillante n'a fait 'objet que d'une seule mesure par l'ARS, le 15 mars2024. Le résultat affiche une teneur de 0,498 ug/L. Ce résultat corrobore celui fourni par la sociétéVéolia eau lle-de-France — Territoire Cergy-Vexin, gestionnaire du réseau, pour lequel lechlorothalonil R471811 a été identifié au niveau de la source par mesure du 15 juin 2023, à uneconcentration de 0,643 ug/L.Ces valeurs sont supérieures à la valeur limite de qualité de 0,1 pg/L et bien inférieures à la valeursanitaire transitoire de 3 ug/L établie par la Direction générale de la santé en mai 2022.[La valeur sanitaire transitoire correspond à un seuil au-delà duquel devraient être mises en place desmesures de restriction d'usage de l'eau.]Les analyses de 'ARS permettront de connaître le niveau de contamination des ressources par cettemolécule au cours de I'année (quatre analyses) et d'étudier les mesures correctives nécessaires avecle syndicat, en prenant en compte I'ensemble des ressources dont il dispose.- Les autres paramètres :En ce qui concerne les autres paramètres, les analyses montrent des résultats respectant les limitesde qualité sur les paramètres analysés suivants : radioactivité, organo-halogénés volatils,hydrocarbures, ...
6. Avis de l'hydrogéoloque agrééL'hydrogéologue agréé s'est positionné favorablement pour une demande de prélèvement d'unvolume annuel de 197 100 m* (premier dossier de mars 2014) ainsi que pour un volume de205 000 m* annuels (dossier révisé). Le débit finalement demandé par le SIEVAM est de 199 000 m°,soit une valeur comprise dans cet intervalle.La différence dans les volumes annuels demandés par le SIEVAM dans les versions successives dudossier (entre 197 100 m® à 205 000 m°) n'entraine pas de modification au niveau de l'isochrone50 jours, la définition des périmètres de protection par I'hydrogéologue agréé se retrouve doncinchangée.Enfin, l'hydrogéologue agréé demande que les niveaux de la source soient contrôlés en mettant enplace une électrode d'alerte et ce, afin de ne pas dénoyer les pompes et d'adapter l'installation pourne pas dépasser les 60 m°/h.7. Périmètres de protectionLes plans des périmètres décrits ci-dessous figurent en annexes du projet d'arrêté préfectoral.Le périmètre de protection immédiate :Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée n°18, section AA, situéeau nord-ouest de la commune de Seraincourt, accessible par un chemin en terre. Il correspond à unesuperficie de 1 549 m°.La source est située dans un bâtiment fermé, lui-même situé côté sud-ouest du périmètre.Selon les photographies présentes dans le rapport de 'hydrogéologue agréé, des barrières ont étéinstallées en partie arrière du batiment afin de constituer un périmètre inaccessible. Cependant, cepérimètre n'inclut pas, en l'état, la totalité de la parcelle constituant le périmètre immédiat. En effet, lessurfaces situées au droit des pignons gauche et droit du bâtiment, soit entre le chemin en terre et le11
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barrièrage existant, restent pleinement accessibles. La clôture et le portail seront repris conformémentaux dispositions du futur arrêté préfectoral.Cette parcelle est la propriété du titulaire de l'autorisation, et doit demeurer sa propriété.Le périmètre de protection immédiate a pour finalité « d'interdire tout introduction directe desubstances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages ».Le périmètre de protection rapprochée :Il a une superficie de 69,27 ha et se situe sur les communes de Seraincourt et Frémainville. Il estconstitué en grande majorité de terrains agricoles avec quelques espaces boisés. Des voiries et deschemins ruraux sont présents, notamment la D47, côté ouest du périmètre.Le périmètre de protection rapprochée interdit « les travaux, installations, activités, dépôts ouvrages,aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre l'eauimpropre à la consommation humaine ».Le périmètre de protection éloignée :Le périmètre de protection éloignée s'étend sur une surface de 622 ha environ, et correspondglobalement à l'aire d'alimentation du captage défini dans l'étude hydrogéologique. Il inclutnotamment les villes/bourgs de Seraincourt, Frémainville et Jambville.Le périmètre de protection éloignée permet de réglementer les activités nouvelles ou existantes afinque ces dernières prennent en compte la protection des ressources en eaux souterraines dans cesecteur.
8. Avis des servicesDans le cadre de I'enquéte interservices, les services compétents de I'Etat et des collectivités suivantsont été sollicités, afin d'émettre un avis sur la demande du SIEVAM :- _ ARS DD95, département santé environnement ;- _ DDT95, SEAAT :e Pdleeau;e ... Pôle espace naturel, biodiversité et publicité ;- DDT95, SUAD :e ... Pôle planification (urbanisme) ;e ... Pôle foncier ;e ... Pôle risques et nuisances ;e ... Mission bruit ;- - DRIEAT IDF, UD95 ;- DRAC UDAP95 (architecture et patrimoine) ;- Chambre d'agriculture d'lle-de-France ;- _ Conseil départemental du Val-d'Oise.Un courrier de la chambre d'agriculture a été transmis à la DDT en réponse, ainsi qu''une réponse del'ARS-DD95.
9. Avis du public et du commissaire-enquêteurL'enquête publique s'est déroulée sur le territoire des communes de Seraincourt, Frémainville etJambville du vendredi 5 janvier au mardi 6 février 2024.
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Cinq permanences ont ainsi été tenues par le commissaire enquêteur les 5 janvier, 12 janvier, 20janvier, 30 janvier et 6 février 2024 a la mairie de Seraincourt.Plusieurs observations ont alors été recueillies de la part de la chambre d'agriculture et la FDSEA, dela communauté urbaine GPS&O et la mairie de Jambville, ainsi que du public :1. De la chambre d'agriculture et la FDSEA :Un courrier cosigné par la chambre d'agriculture et la Fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA) du 31 janvier 2024 a été remis au commissaire enquêteur. Ce dernierrelaye les difficultés rencontrées par l'agriculteur Monsieur Bertrand. En effet, une partie de sesparcelles sont impactées par les dispositions relatives au PPR. Il est demandé la modification decertaines des prescriptions prévues.Afin d'étudier la compatibilité des requêtes formulées avec l'objectif de préservation de la ressourceen eau, une réunion a été organisée sur site le 22 février 2024 avec l'ensemble des parties prenantes.Il a alors été abordé l'ajustement de certaines prescriptions au contexte local, tout en garantissant lerespect des exigences de l'ARS lle-de-France et de la DDT du Val-d'Oise.2. De la communauté urbaine GPS&O et la mairie de Jambville :Des observations lors d'une permanence, par courriel, puis par délibérations de la communautéurbaine de GPS&O et la mairie de Jambville (délibérations respectives des 8 et 5 février 2024), ontété remises au commissaire enquêteur.Ces délibérations mentionnent un avis défavorable au dossier d'enquéte publique et le choix de lacommunauté urbaine de se désolidariser du réseau du SIEVAM dès 2027. L'argumentaire développése base sur les raisons suivantes :- Une mauvaise qualité des eaux, particulièrement pour les paramètres : atrazine déséthyldéisopropyl et dureté (calcaire) ;- L'absence de réactivité du SIEVAM sur la résolution de ces problématiques ;- L'insuffisance de mise à jour du dossier d'enquête publique avec les résultats des analyses ducontrôle sanitaire (données du dossier antérieures à mars 2019).Des données actualisées ont ensuite été transmises au commissaire enquêteur, montrant un retour àla conformité pour le paramètre atrazine déséthyl déisopropyl incriminé, depuis juillet 2022.Par ailleurs, une réunion a été organisée le 1° mars 2024 entre les parties prenantes (Commissaireenquêteur, GPS&O, SIEVAM, ARS DD95, DDT 95, élus...) afin d'expliciter les positionnements dechacun et d'apporter réponse aux problématiques soulevées par la collectivité GPS&O.3. Observations du commissaire enquêteur / du public :Les questions formulées par le public et le commissaire enquêteur ont fait I'objet de réponses écritespar la maitrise d'ouvrage déléguée. Les questions ont notamment porté sur les sujets suivants :- Le stockage permanent et temporaire de lisiers et boues.- La possibilité de pouvoir réviser le tracé des périmétres ultérieurement.- Les sources de pollution environnantes (pipeline Trapil, ancienne décharge, puits non rebouché,assainissement non collectif).Le commissaire enquéteur émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la dérivationdes eaux et I'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique.Ce dernier considère que le projet a bien pour objectif :- d'assurer la protection de la qualité des eaux qui sont captées à partir de la source de l'Eaubrillante.- de garantir la pérennité de la fourniture en eau par le captage de la source de I'Eau brillante àplusieurs communes du Val-d'Oise et des Yvelines.
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Cependant cet avis est assorti de réserves a lever (les réserves ayant caractere obligatoire pourobtenir l'avis favorable) :- Réserve n°1 : Les travaux de remise en état du périmètre de protection immédiate (clôture,ouverture d'aération), seront réalisés dans les meilleurs délais, indépendamment de la procédured'attribution des subventions.- Réserve n°2 : En concertation avec les autorités départementales, la prescription n° R.6, quiimpose la pose de panneaux limitant la circulation des véhicules qui transportent des matièresdangereuses sur la RD43, pourra être supprimée ou modifiée si les contraintes qu'elle génèrerendent impossibles les livraisons au profit des riverains :> Contraintes techniques (capacité de la voirie à supporter la circulation desdits véhicules),> Contraintes règlementaires (application de l'arrêté préfectoral de police de circulation,notamment)Le syndicat est déjà en lien étroit avec le gestionnaire pour la mise en place de la nouvelle clôture. Leplan de la clôture joint également au projet d'arrêté tient compte des difficultés d'implantation liées auchemin rural voisin (passage de matériel agricole) et au talus.Le conseil départemental du Val-d'Oise, responsable de la RD43, a indiqué à l'ARS qu'uneinterdiction totale de circulation des matières dangereuses n'est pas possible sur cette route,indiquant toutefois que des aménagements adaptés au secteur, pourraient être mis en place aprèsétude, pour éviter les accidents de circulation, notamment des camions. Les contacts ont été pris ence sens avec le service « mobilités » du conseil départemental, pour que l'étude puisse débuterrapidement.
10. ConclusionLa source de l'Eau brillante de Seraincourt, en service depuis les années 60, capte la nappe duLutétien. L'eau captée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution vers cinqcommunes du Val-d'Oise et des Yvelines.Après une dégradation en 2017 et 2021/2022 pour l'atrazine déséthyl déisopropyl, les analyses deseaux brutes ont montré un retour à la conformité pour ce paramètre.Le syndicat, qui a repris la gestion de la source depuis début 2023, reste toutefois vigilant et estmobilisé pour mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires en cas de nouvelles non-conformités.En réponse aux observations formulées par les parties prenantes lors de la phase d'enquêtepublique, l'Agence régionale de santé propose la modification de certaines prescriptions prévues dansle projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique :- L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage, I'extension de bâtiments d'élevage existants etl'implantation des autres bâtiments agricoles sera interdite dans le PPR, sauf avis favorable de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, préalablement consultée. Le contenudu dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé devra faire lepoint sur les risques de pollution de l'aquifère engendrés par le projet et présenter les mesuresprises pour les prévenir (remplace une interdiction de portée plus générale).- Le pacage des animaux sur le PPR sera limité en nombre uniquement sur les parcelles AA 14, 15,16, 17 et 19 sous réserve que le chargement soit inférieur ou égal à 5 Unités Gros Bétail (UGB)sur la surface réunie de ces parcelles (remplace une interdiction en période hivernale, non adaptéeà la situation). L'obligation de tenir un cahier de pâturage, non nécessaire dans ce contexte, estégalement levée.
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- L'interdiction des points d'abreuvement et des dépôts de foin pour I'alimentation des animaux àmoins de 100 mètres du captage est conservée mais uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16,17 et 19 (situées en amont hydraulique).- L'épandage des digestats issus d'unités de méthanisation 100% végétales sera autorisée dans lePPR.- Un aménagement de la route départementale 43 devra étre effectué dans un délai de deux ans,dans sa traversée du périmétre de protection rapprochée, de manière à éviter l'infiltration dematières dangereuses en cas d'accident de la circulation. Le projet d'aménagement sera soumis àl'avis préalable de la délégation départementale de I'Agence régionale de santé. (remplacel'interdiction de circulation des matières dangereuses).
Ces éléments sont intégrés dans le projet d'arrêté préfectoral joint au présent rapport.Tenant compte de ces éléments, l'Agence régionale de santé propose donc aux membres duCoDERST d'émettre un avis favorable à la demande présentée et au projet d'arrêté préfectoral joint.
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Le correcteurLe rédacteur.. N
Adrien HUGONTechnicien sanitaire principalN |Astrid REVILLONIngénieur principal d'étudessanitaires
L'approbateur ,
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Judicaël LAPORTEIngénieur du génie sanitaireResponsable du départementSanté Environnement
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