GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024
(2 pages) Page 3
R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section
1-UC 13 03 2024 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d□occuper le domaine public
maritime naturel dans la Réserve de l□Amana, sur la commune d□Awala
Yalimapo (3 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et Mission
Pilotage
R03-2024-03-13-00001 - AP portant
autorisation d□occupation temporaire
du domaine public maritime pour l□installation d□antennes relais de
télécommunications sur le phare de l□enfant perdu situé au large de la
commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l□île royale située au large
de la commune de Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi
de l□espèce des tortues olivâtres en Guyane. (3 pages) Page 13
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-03-12-00003
Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03
2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 3
Direction Générale de la CohésionËJ : et des Populations (DGCOPOP)MINISTEREgg EÂÊXÈ%Ê Direction des Entreprises, duET DES SOLIDARITÉS Travail, de la consommation et de%ËÊË la Concurrence (DETCC)Fraternité
AFFOtÉ NS i ..................Kelatif à l'affectation des agents ausein du réseau particulier de contrôle des mines (RPCM) en Guyane
Le Directeur général de la cohésion et des populations de Guyane par intérim,Vu le code du travail, notamment son article R.8122-9;Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services del'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété du 04 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Annicet LOEMBE en qualitéde directeur général adjoint de la cohésion et des populations,Vu l'arrété du 02 janvier 2024, portant désignation par intérim de Monsieur Annicet LOEMBEen qualité de directeur général de la cohésion et des populations,Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitations des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes,Vu la décision du 12 décembre 2016 portant création URACTI de Guyane ;Vu le décret 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dansles établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dansles mines et carrières ;Vu l'arrêté RO3-2021-09-09-00002 du 09 septembre 2021 portant création d'un réseauparticulier de contrôle des mines de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 4
DECIDE:
ARTICLE 1 :Monsieur Patrick LAVIGNE est désigné responsable du RPCM; Il est chargé notamment de lacoordination des actions et de la planification des moyens logistiques affectés au contrôledes mines ; Il dispose également du pouvoir de contrôle de la règlementation du travail ;ARTICLE 2:Les agents dont les noms suivent sont affectés au sein du RPCM de Guyane:- Monsieur Patrick LAVIGNE, Inspecteur du travail, Responsable de I'URACTI,- Monsieur David HIRCAU, Inspecteur du travail de la 3°TM section de l'UCT,- Monsieur Terry LING, Ingénieur de prévention,- Madame Marthe EDWARD, Assistante de contrôle ;ARTICLE 3:Les articles1 et 2 du présent arrêté remplacent les articles 5 et 2 de l'arrêté R03-2021-09-09-00002 du O9"septembre 2021 portant création d'un réseau particulier de contrôle des minesde Guyane.
Fait à Cayenne le 12/03/2024Le directeur général de lacohésion et des populations par
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-12-00003 - Arrêté affectation agents RPCM Guyane 12 03 2024 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-03-13-00002
Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI
Section 1-UC 13 03 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 6
Direction Générale de laä NIISTÈRE Cohésion et desi POPDU TRAVAIL Populations (DGCOPOP)DE LA SANTE réction dET DES SOLIDARITÉS , Direction desLiberté Entreprises, du Travail,¥ de la Consommation etde la Concurrence(DETCC)
Arrété N° portant désignation de monsieur DavidHIRCAU, inspecteur du travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de lasection 1 Cayenne de de contrôle de Guyane
Le Directeur général de la cohésion et des populations de Guyane par intérim,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété du 04 octobre 2022 portant nomination de monsieur Annicet LOEMBE en qualitéde directeur général adjoint de la cohésion et des populations,Vu l'arrêté du 02 janvier 2024, portant désignation par intérim de monsieur Annicet LOEMBEen qualité de directeur général de la cohésion et des populations,Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arrêté NORO3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation des agentsde contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;Sur proposition de la responsable de I'Unité de Contrôle de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 7
DECIDE:
ARTICLE 1 :Monsieur David HIRCAU est chargé d'exercer par intérim, les fonctions d'agent de contrôle dela section 1 Cayenne1 de l'unité de contrôle de Guyane à compter du 1" avril 2024 ;ARTICLE 2:Le chef du pôle travail de de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation et la responsable de l'unité de contrôle de Guyane sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 13 mars 2024Le directeur général de lacohésion et des populations parintérim
cf 'i Annicet LOEMBEn
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-13-00002 - Arrêté HIRCAU David Agent de contrôle PI Section 1-UC 13 03 2024 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-11-00005
arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation
d□occuper le domaine public maritime naturel
dans la Réserve de l□Amana, sur la commune
d□Awala Yalimapo
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d□occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l□Amana, sur la
commune d□Awala Yalimapo
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portantmodification de l'arrêté n° RO3-2023-04-27-00004 portant autorisation d'occuper le domaine publicmaritime naturel dans la Réserve de l'Amana, sur la commune d'Awala Yalimapo.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur |van MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°RO3-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de modification déposée par l'association KWATA, représentée par M. Benoit DETHOISY;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d□occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l□Amana, sur la
commune d□Awala Yalimapo
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ARRÊTE :
Article 1 : Nature de la modificationL'article n°1 et 6 de l'arrêté n° RO3-2023-04-27-00004 susvisé sont modifiés comme suit :Le pétitionnaire, l'association KWATA Représentée par Monsieur DE THOISY Benoit, située 16avenue Pasteur — 97300 Cayenne, n° de SIRET 399 244 474 000 33 est autorisé à occupertemporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour l'installation d'uneécloserie de tortues, dans le périmètre de la réserve naturelle de ''Amana, composée de :. Un carbet fixe de dimension 3 m x 6 m, et de coordonnées GPS (5,7467 / -53,9378)* Un enclos mobile, de dimension maximale 10 m x 15 mLes coordonnées des sommets du polygone d'intervention (en blanc sur l'illustration ci-dessous)sont les suivantes : Longitude . Latitude —... -53,9379 | 5.7469 |_-53.9378 | 5.7467 __; -53.9371 _ 5.7469 —__-53.9372 | 5.7471
prbet Kudawyada= L d
©Image © 2024 Airbus
Ce polygone a une surface de 0.25 hectares, sur lesquels les emprises maximales sont de 18 m?(carbet) + 150 m? (enclos) = 170 m? soit moins de 15% de la surface totale du polygoned'implantation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d□occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l□Amana, sur la
commune d□Awala Yalimapo
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Article 2 : Conservation des autres articlesTous les autres articles non concernés de larrété n° R03-2023-04-27-00004 susvisé restentinchangés.Article 3 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane,le maire de la commune de Awala-Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le I mags 2D EUPour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de !'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-11-00005 - arrêté portant modification de l□arrêté n°
R03-2023-04-27-00004 portant autorisation d□occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l□Amana, sur la
commune d□Awala Yalimapo
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-13-00001
AP portant
autorisation d□occupation temporaire du
domaine public maritime pour l□installation
d□antennes relais de télécommunications sur le
phare de l□enfant perdu situé au large de la
commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de
l□île royale située au large de la commune de
Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi de
l□espèce des tortues olivâtres en Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant
autorisation d□occupation temporaire du domaine public maritime pour l□installation d□antennes relais de télécommunications sur
le phare de l□enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l□île royale située au large de la
commune de Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi de l□espèce des tortues olivâtres en Guyane.
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'antennes relaisde télécommunications sur le phare de l'enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjolyet sur le phare de I'lle royale située au large de la commune de Kourou,dans le cadre du projet Yana'Riba de suivi de l'espèce des tortues olivâtres en Guyane.LE PREFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°RO3-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association WWF France (bureau Guyane) représenté par Madame AudreyChevalier, en date du 30 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du Conservatoire du littoral, en date du 22 février 2024 pour la réalisation de la campagneet pour l'installation sur l'Ilet la mère (site 2);Considérant que |'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vautavis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant
autorisation d□occupation temporaire du domaine public maritime pour l□installation d□antennes relais de télécommunications sur
le phare de l□enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l□île royale située au large de la
commune de Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi de l□espèce des tortues olivâtres en Guyane.
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ARRÊTE :Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association WWF France (bureau Guyane) représentée par Madame Audrey CHEVALIER estautorisée à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande pour l'installation d'antennesrelais de télécommunications sur les 2 sites suivants :» le phare de I'enfant perdu,» — le phare de !'île royale,situés au large des communes de Kourou et de Rémire-Montjoly conformément au plan de localisation ci-dessous.| Localisation géométrique de l'intervention ||Îlet de l'Enfant perdu (site 3) Phare de l'île Royale (site 1)52°21'14 O 52°35'20 O |05"02°32 N 05°17'14 N |
Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitementArticle 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant
autorisation d□occupation temporaire du domaine public maritime pour l□installation d□antennes relais de télécommunications sur
le phare de l□enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l□île royale située au large de la
commune de Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi de l□espèce des tortues olivâtres en Guyane.
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Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de 36 mois à compter de la date de la signature.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront étre présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre de ses missions d'entretien ou de relevé;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la mer, oudes effets nuisibles sur la santé ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de I'Etat.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le Rq 3 ;"â,n\) /'G?ÀPour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-13-00001 - AP portant
autorisation d□occupation temporaire du domaine public maritime pour l□installation d□antennes relais de télécommunications sur
le phare de l□enfant perdu situé au large de la commune de Rémire-Montjoly et sur le phare de l□île royale située au large de la
commune de Cayenne,
dans le cadre du projet Yana□Riba de suivi de l□espèce des tortues olivâtres en Guyane.
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