HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-319
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00005 - Délégation de Signature - F.
LENFANT Centre Hospitalier Buech Durance (1 page) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00005
Délégation de Signature - F. LENFANT Centre
Hospitalier Buech Durance
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00005 - Délégation de Signature - F. LENFANT Centre Hospitalier
Buech Durance 3
cl
Psychiatrie
Handicap
Grand ageCentre Hospitalier
Buéch-Durance
bd Décision n°2024.1034
Objet : Délégation de signature pendant la garde administrativeTri LENFANT
LE DIRECTEUR
- VU Particle L 6143-7 du Code la santé publique relatif aux attributions des Directeurs d'établissement
public de santé ;
- VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la santé publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- VU l'arrêté de nomination de M. Jean-Michel ORSATELLI en qualité de Directeur du centre hospitalier
Buéch-Durance en date du 29 août 2023 avec effet au 1° septembre 2023 ;
- VU que M. Frédéric LENFANT assure les gardes administratives du Centre Hospitalier Buéch-Durance
de Laragne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Une délégation de signature est donnée à M. Frédéric LENFANT infirmier cadre de santé
paramédical au Centre Hospitalier Buéch-Durance de Laragne, à l'effet de signer, au nom du Directeur
pendant les périodes où il exerce une astreinte administrative et dans les cas où l'imprévu et l'urgence
le justifient :
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- Tous actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tous actes nécessaires a la prise en charge des patients ou résidants et notamment tout
document relatif à la gestion des dossiers des patients pris en charge dans le cadre de la loi du 5 juillet
2011 relative aux soins sans consentement,
- Le cas échéant, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Dans le cadre de l'astreinte, et si cela est nécessaire, M. Frédéric LENFANT pourra engager des
commandes dont le montant estimé est inférieur ou égal à 1000€
ARTICLE 2 : La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de rendre compte des
opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D 6143-
35 susvisé, aux membres du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R 6143-38 du
code de la santé publique.
Destinataires : LARAGNE, LE 4 OCTOBRE 2024
Receveur
Intéressée
Dossier
Centre Hospitalier Buéch-Durance — Rue Docteur Provansal — 05300 LARAGNE-MONTEGLIN
@ 049265 11 68 © direction@chbd-laragne.fr = www.chbd-laragne.fr
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