PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 106 du 12 décembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Direction des sécurités Page 3
Arrêté n° 52-2025-12-00088  du 12 décembre   2025 portant modification d'une annexe de l'arrêté du
19 juin 2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des
opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier départemental hors
autoroute situé en zone 1 - «  communes de l'arrondissement de Saint-Dizier  », zone 2 - «  communes
de l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes de l'arrondissement de Langres »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 7
Arrêté n°52-2025-12-00076 du 10 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Arrêté n°52-2025-12-00077 du 10 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et aménagement Page 11
Arrêté n°2025-05 du 09 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Service environnement et forêt Page 15
Arrêtés n°52-2025-12-00083 du 11 décembre 2025 portant application du régime forestier à des
terrains sis à FRONVILLE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION
Service santé, protection animales et environnement Page 17
Arrêté n°52-2025-12-00086 du 12 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane
DE SOUSA OLIVEIRA
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAUMONT Page 19
Conseil départemental de l'accès au droit
Annexe financière de la convention constitutive
| =PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-12-00088 DU 12 DECEMBRE 2025 portant modification d'une annexede l'arrêté du 19 juin 2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de gardedes opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier départementalhors autoroute situé en zone 1 - « communes de l'arrondissement de Saint-Dizier », zone 2 -« communes de l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes de l'arrondissement deLangres »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 3°;
VU le Code de la route, notamment son article R. 317-21;
VU le Code de la voirie routiére, notamment son article L. 113-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de Langres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00171 du 17 février 2023 portant définition de lacomposition et du rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de la Haute-Marne hors autoroute;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-04-00225 du 20 avril 2023 portant approbation desprescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde desopérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier dudépartement de la Haute-Marne hors autoroute ;
VU Arrêté n° 52-2024-06-00201 du 19 juin 2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés àparticiper aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers sur leréseau routier départemental hors autoroute situé en zone 1- « communes de l'arrondissement de
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4207152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

Saint-Dizier », zone 2 - « communes de l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes del'arrondissement de Langres » ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-11-00151 du 26 novembre 2025 portant désignation M. EricMAROCHINI, sous-préfet de Langres, pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet dela Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-11-00156 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à M. Eric MAROCHINI, sous-Préfet de Langres, directeur de cabinet par intérim de la Préfètede la Haute-Marne ;
VU les cahiers des charges fixant le découpage zonal du département en 3 secteurs pourpermettre une intervention des dépanneurs-remorqueurs dans les délais prescrits ;
VU l'avis de la commission départementale réunie le 12 décembre 2025 ;ARRETE:
Article 1°: L'annexe mentionnée à l'article 1° de l'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est modifiéeconformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le reste du contenu de l'arrêté du 19 juin 2024 demeure inchangé.
Article 3:Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Marne, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne et dont une copie sera remise aux membres de la commission départementalerelative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de laHaute-Marne hors autoroute.
Pour la Préfète et par délégation,le Sous-préfet de Langres,Directeur de Cabinet par intérim,|.
Eric MAROCHINI
e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ExPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12- 00088 du 12 décembre 2025
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 1 - communes de l'arrondissement de Saint-DizierSur le secteur Saint-Dizier :
Garage AdresseGarage Bouzouane 3 Avenue Charles Burgeat 52170 GourzonDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-FerréeKlinkas (A2C) ZA Avenue Jean-Pierre Timbaud 52100 Saint-DizierCyril AUTO 13 rue du Lieutenant Colonel Dubois, Wassy
Sur le secteur La-Porte-Du-Der :
Garage Stettler 71 rue de la madeleine 52130 WassyGarage Aubry SARL 7 rue de la plaine 52290 EclaronDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-Ferrée
Sur le secteur Wassy :
Garage Stettler 71 rue de la madeleine 52130 WassyCyril AUTO 13 rue du Lieutenant Colonel Dubois, WassyDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-Ferrée
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 2 - communes de l'arrondissement de ChaumontSur le secteur Chaumont :
Garage AdresseActive dépannage ZA des Rieppes 52000 Semoutiers-MontsaonSOS Dépannage 16 route de Neuilly 52000 Chaumont
Sur le secteur Arc-en-Barois :
Active dépannage ZA des Rieppes 52000 Semoutiers-MontsaonGarage carrosserie du Barrois 4 rue de la clé des champs 52210 Bugnières

Sur le secteur Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon :
Garage Central Dugrillon 10 rue Carnot 52150 Saint Thiebault
Sur le secteur Nogent :
SCAP 13 route de Mandres 52800 NogentTHP Automobiles 15 route de Mandres 52800 NogentSOS Dépannage 16 route de Neuilly 52000 Chaumont
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 3 - communes de I'arrondissement de Langres
Sur le secteur Langres :
Garage AdresseSARL Lavallée 19 rue Condé 52600 ChalindreyGarage DELIENNE 20 Avenue de Verdun 52260 RolampontGarage Trinquesse SARL 2 avenue de Verdun 52260 RolampontJMJ Haute-Marne Rue du moulin à vent 52200 Saint Geosmes
Sur le secteur Fayl-Billot :
SARL Lavallée 19 rue Condé 52600 Chalindrey
Sur le secteur Longeau-Percey :
SARL Lavallée 19 rue Condé 52600 ChalindreyCentre Auto Villegusien 1 carrefour des 3 Provinces 52250 Longeau Percey
Sur le secteur Val-de-Meuse :
Garage Flagez et Fils 18 avenue de Haute Meuse 52140 Montigny le RoiSOS Dépannage 16 route de Neuilly 52000 Chaumont

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE raiEu et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 32-2025. 12.000+6 py 10 DEC. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-134 du 10 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Martin» pour sonétablissement secondaire sis Faubourg de la Maladière - 52200 LANGRES ;VU la demande formulée par MM. MARTIN Christophe et MARTIN Philippe, gérants de laSARL GEPHICH, pour leur entreprise de pompes funèbres SAS « Marbrerie Martin » sise Faubourgde la Maladière à LANGRES ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article1 : L'établissement « Marbrerie Martin», sis Faubourg de la Maladière à LANGRES,est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;- Fourniture des corbillards ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25.52.0010.
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Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée aux dirigeants de la SARL GEPHICH et au maire de LANGRES.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Denis LIP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Chälons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE à iadLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52.2025\2-00077 puy WO DEC. 5portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-133 du 10 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Martin» pour sonétablissement principal sis 87 rue Didier Diderot - 52190 CHASSIGNY;VU la demande formulée par MM. MARTIN Christophe et MARTIN Philippe, gérants de laSARL GEPHICH, pour leur entreprise de pompes funèbres SAS « Marbrerie Martin » sise 87 rueDidier Diderot à CHASSIGNY;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article1 : L'établissement « Marbrerie Martin», sis 87 rue Didier Diderot à CHASSIGNY,est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques;- Soins de conservation (sous-traitance) ;-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;-__ Fourniture des corbillards ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25.52.0009.

Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté. |Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée aux dirigeants de la SARL GEPHICH et au maire de CHASSIGNY.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
enis L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ExPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SECURITE ET AMENAGEMENTARRÊTÉ N° 2025/05 DU 09 DÉCEMBRE 2025portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireLe Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilitépublique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier decomptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complétéen son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis,VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, .VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,VU le décret n°20171893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,VU l'arrêtédu premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme NathalieKOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 7 février 2019nommant M. Richard COUSIN chef du service sécurité et aménagement,VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 juin 2020nommant Mme Nelly ROBERT cheffe du service habitat et construction,VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 août2022 nommant M. Matthieu GERLIER chef du service environnement et forêt,VU l'arrêté du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la préventiondes risques, et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 21novembre 2024 nommant M. Thibaud ROGER chef du service économie agricole,VU l'arrêté du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et du ministre dulogement et de la rénovation urbaine en date du 10 décembre 2024 nommant Mme Laura BECK cheffedu bureau habitat,VU l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et du ministrede la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 4 août2025 nommant M. Sébastien LAVIGNE chef de l'unité territoriale départementale,VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-218 du 23 décembre 2020 portant réorganisation de laDirection départementale des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-12-00029 du 4 décembre 2025 portant organisation duSecrétariat Général Commun Départemental,VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-00066 du 10 novembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation est donnée à Mme Nathalie KOBES, directrice départementaleadjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constateret liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, sur les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207, 217, 354, 362 et 380 à :— Mme Nelly ROBERT, Cheffe du service habitat et construction— M. Thibaud ROGER, Chef du service économie agricole- M. Richard COUSIN, Chef du service sécurité et aménagement- M. Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt
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afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unitéopérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État. |Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions etcompétences, sur le BOP 135, a:
— Mme Laura BECK, adjointe à la Cheffe du service habitat et construction
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unitéopérationnelle pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État. |Article 4 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéderà lavalidation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétairesdans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PARISOT, chargée dulogement social — gestionnaire budgétaire CHORUS, Mme Nathalie ROGER, assistante politique del'eau, et Mme Rachel THI, assistante du service environnement et forêt, afin de saisir les actesd'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépensesde toute nature concernant les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207, 217, 354, 362 et 380.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne NAMIN, chargée dulogement social - ANRU afin de saisir les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagementet de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant le BOP 135.
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite deleurs compétences et attributions, la constatation de service fait, a:
— M. Sébastien LAVIGNE, Chef de l'unité territoriale départementale.
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, letraitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres;- les communes membres de la communauté de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin),feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES,directrice départementale adjointe.En outre, dans ce domaine, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une chaîne hiérarchique directe entre les chefsde service et la directrice départementaleadjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/oupour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoird'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tantque de besoin.
Article 9 : L'arrêté n°2024/05 du 24 septembre 2024 est abrogé.
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Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Marne.
Chaumont, le 0 9 DEC. 2025Le directeur départemental des territoires de laHauté-Marne,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai dedeux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA HAUTE-MARNE départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéSERVICE ENVIRONNEMENT FORETBUREAU BIODIVERSITE FORET CHASSE
ARRÊTÉ N°portant application du régime forestier à des terrains sis à FRONVILLELe Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de FRONVILLE en date du 09/01/2025;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 11/09/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 août 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforét, DECIDE:Article 1: relevent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
contenancedépartement sp eae lieu-dit section | n° Territoire communalpropriétaire ha a CaHaute-Marne Commune AUBERCHET C 652 | O | 11 | 20 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET G 653 | O 10 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 654 | O 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 655 | O0 | 12 | 50 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 656 | O 40 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET GC 657 | O 10 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 658 | O 20 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 659 | 0/15] 0 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 660 | O | 2 | 30 FRONVILLE
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2
52-2025-12-00083 du 11/12/2025
Haute-Marne Commune AUBERCHET C 661 | O | O | 40 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 662 | 0; 5 | 50 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 663 | O | 2 | 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 664 | O | 6 | 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 666 | O | 20 | 100 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 667 | O | 5 | 90 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 668 | O | 11 | 70 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 669 | O | 4 | 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Les 670 | O | 35 | 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 6710 2 | 10 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 672 | O 20 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 673 | O 80 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 674 | O 80 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 675 | O | 20 | 80 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 676 |0/; 1 | 0 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 677 | 0 | 3 | 20 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 678 | O | 3 | 30 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Cc 992 | 0 | 8 | 83 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET C 993 | 0| 4 | 56 FRONVILLEHaute-Marne Commune AUBERCHET Zl 75 | O0 | 4 | 10 FRONVILLETOTAL 2 | 21; 59
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental des Territoires, le Directeur d'Agence départementale de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lacommune de FRONVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Chaumont, le { { DEC. 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sapublication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE — de l'emploi, du travail, des solidaritésne et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT |
ARRÊTÉ N°52-2025-12-000% DU 12 DÉCEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRALa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée par Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRA née le 12 JUIN 1989 àETTERBEEK et domiciliée professionnellement au 112 rue de VERDUN, 52800 NOGENT (professionlibérale) ;CONSIDÉRANT que Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRA a demandé la modification deson habilitation sanitaire en date du 11 décembre 2025 ;CONSIDERANT que Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela Protection des Populations de Haute-Marne ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE:
Article1: L'arrêté préfectoral n°125 du 30 juin 2017 attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur Morgane DE SOUSA OLIVEIRA est abrogé.
Article2: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRAn° d'Ordre 30379, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 112 rue de VERDUN, 52800NOGENT.
Article3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 4: Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRA s'engage à .respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame Morgane DE SOUSA OLIVEIRA pourra être appelée par le Préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 12 décembre 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,La cheffede Service
7__Frédérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetsop@haute-marne.gouv.fr 2/2

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE UACCES AU DROIT (CDAD) DE LA HAUTE-MARNEANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
l'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 etsuivants de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 etsuivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsdépartementaux de l'accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupementsd'intérét public et l'arrété du premier ministre du 23 mars 2012, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
PROGRAMME D'ACTIVITES POUR LES TROIS ANS À VENIR
> ANNEE 2025:Reconduction et pérennisation des actions déja mises en place :° accés au droit pour tout public :- permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de Langres :entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et les devoirs),- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et de commissaires de justice a Chaumont, a Langreset a Saint-Dizier° accés au droit des détenus :- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ, séancesd'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAIJ et consultations juridiques gratuites)° accés au droit des étrangers :- permanences d'accés au droit pour les étrangers à Chaumont et a Saint-Dizier tenues par l'AHMI° accès au droit des jeunes : |- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier etde son antenne de Joinville, information collective pour les jeunes et pour les conseillers de la Mission Localepar le juriste de l'ADAI),- projections-débats « Ciné-Justice » à destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-.Dizier, Wassy et Joinville, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres etSaint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PJJ, Lycée horticole, MECS, Centresocioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du Service National Universel (SNU),- stages de citoyenneté pour les jeunes suivis par la PJJ,- accueil de scolaires au TJ Chaumont° accès au droit des seniors :- organisation d'une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale° accès au droit rural :- déploiement du réseau France Services,- formation des conseillers France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module « je fais face à unlitige / je suis victime d'infraction »° participation à la Journée nationale de l'accès au droit (JNAD) du 24 mai° formation:- à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents d'accueil du publicdes point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et orienter le public en matière' d'accés au droit

Nouvelles actions :¢ partenariat avec la PJJ dans le cadre de la justice de proximité pour favoriser l'accès au droit des jeunes,leur acculturation à l'amiable et développer la justice restaurative,° projet « La loi sur la sellette » - étude du processus législatif en lien avec un thème d'actualité par deslycéens en option droit et grands enjeux du monde contemporain
> ANNEE 2026:Reconduction et pérennisation des actions déja mises en place :° accés au droit pour tout public :- permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de Langres :entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et les devoirs),- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et de commissaires de justice à Chaumont, à Langreset à Saint-Dizier |* accés au droit des détenus : .- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ, séancesd'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAJ et consultations juridiques gratuites)° accés au droit des étrangers :- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI° accès au droit des jeunes :- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier etde son antenne de Joinville située à l'Espace emploi et services, information collective pour les jeunes et pourles conseillers de la Mission Locale par le juriste de l'ADAJ),- projections-débats « Ciné-Justice » a destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Wassy et Joinville, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres etSaint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PJJ, Lycée horticole, MECS, Centresocioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du Service National. Universel (SNU),- stages de citoyenneté pour les jeunes suivis par la PJJ,- accueil de scolaires au TJ Chaumont,- partenariat avec la PJJ dans le cadre de la justice de proximité pour favoriser l'accès au droit des jeunes, leuracculturation à l'amiable et développer la justice restaurative,- projet « La loi sur la sellette » - étude du processus législatif en lien avec un thème d'actualité par des lycéensen option droit et grands enjeux du monde contemporain° accés au droit des seniors :- organisation d'une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale° accès au droit rural :- déploiement du réseau France Services,- formation des agents d'accueil France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module « je fais faceà un litige / je suis victime d'infraction »° participation à la Journée nationale de l'accès au droit (JNAD) du 24 mai° formation : |- à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents d'accueil du publicdes point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et orienter le public en matièred'accès au droit
> ANNÉE 2027:Reconduction et pérennisation des actions déja mises en place :°__ accès au droit pour tout public :- permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de Langres :entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et les devoirs),- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et de commissaires de justice à Chaumont, à Langreset à Saint-Dizier° accès au droit des détenus :- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ, séances .

d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAJ et consultations juridiques gratuites)° accés au droit des étrangers :- permanences d'accés au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI+ accès au droit des jeunes :- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier etde son antenne de Joinville située à l'Espace emploi et services, information collective pour les jeunes et pourles conseillers de la Mission Locale par le juriste de l'ADAIJ),- projections-débats « Ciné-Justice » à destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Wassy et Joinville, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres etSaint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PJJ, Lycée horticole, MECS, Centresocioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du Service National Universel (SNU),.- stages de citoyenneté pour lesjeunes suivis par la PJ,- accueil de scolaires au TJ Chaumont,- partenariat avec la PJJ dans le cadre de la justice de proximité pour favoriser l'accès au droit des jeunes, leuracculturation à l'amiable et développer la justice restaurative, |- projet « La loi sur la sellette » - étude du processus législatif en lien avec un thème d'actualité par des lycéensen option droit et grands enjeux du monde contemporain"e accès au droit des seniors :- organisation d'une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale° accès au droit rural :- déploiement du réseau France Services,- formation des agents d'accueil France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module « je fais faceà un litige / je suis victime d'infraction »¢ participation à la Journée nationale de l'accès au droit (JNAD) du 24 mai° formation:- à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents d'accueil du publicdes point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et orienter le public en matièred'accès au droit
Il -a) APPORTS PREVISIONNELS EN NUMÉRAIRE, EN NATURE OU EN INDUSTRIE DES MEMBRES DE DROITDU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANS A VENIR> POUR LES ANNÉES 2025, 2026 ET 2027 :ÉTATMinistère de la Justice — Cour d'Appel de DijonParticipation financière : 2025 : 36 717€' 2026 : 40 000€2027 : 40 000€Participation en nature: -Mise à disposition de locaux évaluée à 150 euros paran;-Fournitures de bureau évaluées a 300 euros par anSoit un total évalué 4 450 euros par anPréfecture de la Haute-Marne/ DDETSPP(ANCT) Dans le cadre des contrats de villeParticipation financière : -accord de financement ANCT pour les demandes| concernant les permanences associatives d'accès audroit, sous réserve du maintien des crédits spécifiquesalloués dans le cadre du contrat de ville, pour un totalévalué à 4500 euros par an.-participation à hauteur de 50 % par an au financementdes rencontres "Ciné-Justice"pour Chaumont, Langres et Saint-Dizier, soit un totalévalué à 4 000 euros par an, sous réserve du maintien

des crédits spécifiques alloués dans le cadre du contratde villeSoit un total évalué a 8 500 euros par an
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNEParticipation financière : 6 000 euros minimum par an quel que soit le résultatde l'annéePlafond maximum de 10 000 euros par an: en cas derésultat négatif
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-MARNEParticipation en nature : -Participation à la communication et à la promotion des| actions du CDAD de la Haute-Marne par le biais du siteinternet de l'Association des Maires et les autresmoyens de communication avec les Maires dudépartement (Bulletin des Maires) ;-Mise à disposition gratuite d'un stand au profit duCDAD de la Haute-Marne lors du Salon des Maires,évaluée à 495 euros
BARREAU DE LA HAUTE-MARNEParticipation financière : 750 euros par anParticipation en industrie : : Présence d'un avocat à dix projections-débats dans lecadre des rencontres «Ciné-Justice» (sept séanceslycéens et trois séances jeunes hors ÉducationNationale), sur la base de trois heures par séance autaux horaire de 95,40 euros TTCSoit un total évalué à 2 862 euros par an
CARPA DE LA HAUTE-MARNEParticipation financière : 750 euros par an
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICEParticipation en industrie : 100 consultations annuelles sur la base de 2consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heureSoit un total évalué à 1 125 euros par an
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRESParticipation en industrie : 108 consultations annuelles sur la base de 2consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heure, àtenir dans les formes convenues entre le CDAD et laChambre des Notaires de Haute MarneSoit un total évalué à 1 836 euros par an sur une basede 34 euros HT l''UV
ASSOCIATION UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA HAUTE-MARNEParticipation en industrie : Tenue de la comptabilité du GIPSoit un total évalué à 550€ par an

Il-b) APPORTS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE, EN NATURE OU EN INDUSTRIE DES MEMBRES ASSOCIÉSDU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANS A VENIR> POUR LES ANNEES 2025, 2026 ET 2027 :AGGLOMERATION DE CHAUMONTParticipation financière : Dans le cadre du contrat de ville :-Financement à hauteur de 25% par an despermanences associatives d'accès au droit au sein dupoint-justice de Chaumont dans le cadre d'un co-financement avec le CDAD52 (50%) et l'ANCT (25%),soit un total évalué à 2 105 euros par an (ADAJ 1 000euros et CIDFF 1 105 euros);-Financement à hauteur de 50% par an de l'action«Ciné-Justice» (lycéens, étudiants BTS et jeunes horsEducation Nationale) à Chaumont, soit un total évaluéà 1 250 euros par an;Soit un total évalué à 3 355 euros par an sous réservepour les années 2025, 2026 et 2027 du maintien descrédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat devilleParticipation en nature : Pour les besoins du point-justice de Chaumont :-Mise à disposition de deux agents d'accueil (à hauteurde 15 730 € par an)-Frais généraux liés au fonctionnement: locaux,téléphonie, fluides : 800 €- Communication : 300 €Soit un total évalué à 16 830 euros par an
| VILLE DE LANGRESParticipation financière : Dans le cadre du contrat de ville :financement à hauteur de 50% par an de l'action«Ciné-Justice» (lycéens et jeunes hors ÉducationNationale) à LangresSoit un total évalué à 700 euros maximum par an sousréserve pour les années 2025, 2026 et 2027 dumaintien des crédits spécifiques alloués dans le cadredu contrat de villeGRAND LANGRESParticipation financière : Pour les besoins du point-justice de Langres :-Financement des permanences JURIDIQUESuniquement (ADAJ et CIDFF) : 2 624 euros maximumpar an, surfacture N+1 après année budgétaire. Actionportée par la CCGL au travers du CIAS (porteur dupoint-justice). Pas de prise en charge financière pourles permanences psychologiques (éventuellement prêtd'un local).Participation en nature : Pour les besoins du point-justice de Langres :-Mise à disposition de locaux et d'un agent d'accueil (àhauteur de 6 500 euros par an) ;-Tirage des plaquettes d'information (à hauteur de 500euros par an)Soit un total évalué à 7 000 euros par an

AGGLOMERATION DE SAINT-DIZIER, DER ET BLAISEParticipation financière : Dans le cadre du contrat de ville :-financement a hauteur de 50% par an de l'action«Ciné-Justice» (lycéens et jeunes hors EducationNationale) a Saint-DizierSoit un total évalué a 1 300 euros par an sous réservepour les années 2025, 2026 et 2027 du maintien descrédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat devilleParticipation en nature : Pour les besoins du point-justice de la maison dejustice et du droit (MJD):-Mise a disposition de locaux estimée a hauteur de 1100 euros par an et d'un agent d'accueil (pour l'accueilphysique et téléphonique des usagers du point-justicede la MJD) estimée a hauteur de 7 968,75 euros par an
Soit un total évalué a 9 068,75 euros par an
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AU JUSTICIABLE (ADAJ) DE LA HAUTE-MARNEParticipation en industrie : Orientation téléphonique du public vers l'interlocuteuradéquat a partir des demandes faites dans chaquePoint-Justice a raison de 2 heures par mois (en dehorsdes temps de permanences)Soit un total évalué a 350 euros par an
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) DE LA HAUTE-MARNEParticipation en industrie : Séances d'information collective du public àChaumont, Langres et Saint-Dizier à raison de 2 heurespar an sur chaque ville| Soit un total de 6 heures annuelles évalué à 450 eurospar an
Ill — COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR
> ANNÉE 2025:Total des ressources prévisionnelles : 64 717€
- Etat :+ Ministère de la Justice : 36 717€e ANCT (Ciné-Justice) : 2 950€e DIRPJJ Grand Est (justice de proximité) : 8 100€
- Conseil Départemental de la Haute-Marne : 10 000€- Barreau de la Haute-Marne : 750€- CARPA de la Haute-Marne : 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1 250€
- Ville de Langres (Ciné-Justice) : 400€

- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 300€
- Communauté de Communes du Grand Langres (25% du coût des permanences associatives d'accèsau droit au point-justice de Langres) : 2 500€
Total des dépenses prévisionnelles : 71 770€- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 15 000€- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séancesd'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAIJ) : 1 500€ |- permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres(ADAI et CIDFF) : 11 600€ (part CDAD)- permanences d'accés au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI :2 500€ |- partenariat CDAD52/PJJ (justice de proximité) accès au droit des jeunes : 8 100€- ciné-justice : 5 900€- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville(permanences et information collective juriste ADAJ) : 1 500€- charges de personnel CDAD (poste de coordinateur) : 24 890€- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le PôleRH du cabinet Rocard à Chaumont) : 550€- frais bancaires : 110€- frais assurance : 120€Prélèvement sur fonds de roulement : 7 053€
> ANNÉE 2026:Total des ressources prévisionnelles : 63 200€
- État :+ Ministère de la Justice : 40 000€e ANCT (Ciné-Justice) : 2 950€° DIRPJJ Grand Est (justice de proximité) : 7 300€
- Conseil Départemental de la Haute-Marne : 6 000€- Barreau de la Haute-Marne : 750€- CARPA de la Haute-Marne : 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1 250€
- Ville de Langres (Ciné-Justice) : 400€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 300€
- Communauté de Communes du Grand Langres (25% du coût des permanences associatives d'accèsau droit au point-justice de Langres) : 2 500€
Total des dépenses prévisionnelles : 70 970€- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 15 000€- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séancesd'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAIJ) : 1 500€ |- permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres(ADAJ et CIDFF) : 11 600€ (part CDAD) .- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI :2 500€- partenariat CDAD52/PJJ (justice de proximité) accès au droit des jeunes : 7 300€

- ciné-justice : 5 900€- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville(permanences et information collective juriste ADAJ) : 1 500€- charges de personnel CDAD (poste de coordinateur) : 24 890€- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le PôleRH du cabinet Rocard à Chaumont) : 550€- frais bancaires : 110€- frais assurance : 120€Prélèvement sur fonds de roulement : 7 770€
> ANNÉE 2027:Total des ressources prévisionnelles : 62 400€- État :° Ministère de la Justice : 40 000€e ANCT (Ciné-Justice) : 2 950€° DIRPJJ Grand Est (justice de proximité) : 6 500€
- Conseil Départemental de la Haute-Marne : 6 000€- Barreau de la Haute-Marne : 750€- CARPA de la Haute-Marne : 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1 250€
- Ville de Langres (Ciné-Justice) : 400€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 300€
- Communauté de Communes du Grand Langres (25% du coût des permanences associatives d'accèsau droit au point-justice de Langres) : 2 500€
Total des dépenses prévisionnelles : 70 170€- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 15 000€- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séancesd'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAIJ) : 1 500€- permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres(ADAJ et CIDFF) : 11 600€ (part CDAD)- permanences d'accés au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI :2 500€- partenariat CDAD52/PJJ (justice de proximité) accès au droit des jeunes : 6 500€- ciné-justice : 5 900€- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville(permanences et information collective juriste ADAJ) : 1 500€- charges de personnel CDAD (poste de coordinateur) : 24 890€- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le PôleRH du cabinet Rocard à Chaumont) : 550€- frais bancaires : 110€- frais assurance : 120€Prélèvement sur fonds de roulement : 7 770€

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Signéélectroniquement :Denis DEVALLOIS L0017756
MDPAAD près la Cour d'Appel de Dijon,Commissaire du Gouvernement duCDAD de la Haute-MarneAssociation des Mairesde la Haute-MarneConseil Départementalde la Haute-Marne
Barreau de la Haute-Marne et CARPAChambre Interdépartementale desNotairesChambre Régionale des Commissairesde justice
Union départementale des associationsfamiliales (UDAF} de la Haute-MarneAgglomération de ChaumontCommunauté de communes du GrandLangres
Agglomération de Saint-Dizier, Der etAssociation départementale d'aide aujusticiable (ADAJ) de la Haute-MarneCentre d'information sur les droits desfemmes et des familles (CIDFF) de laHaute-Marne

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Union départementale des associations Agglomération de Chaumont Communauté de communes du Grandfamiliales (UDAF) de la Haute-Marne Langres} Stephane MARTINELLIÀ Let 2025.05.21 16:58:34 +0200oe Ref:8772007-13181712-1-DPre Signature numériquewn le Président
2 8 pres MARHHES zeAgglomération de Saint-Dizier, Der et | Association départementale d'aide au | Centre d'information sur les droits desBlaise justiciable (ADAJ) de la Haute-Marne femmes et des families (CIDFF) de laHaute-Marne

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