PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-02
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL
OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans
les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2
pages) Page 20
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 4
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour  ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le
territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johna -
than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe
de la section rédaction, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT , secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers  ;
4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
6PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025 .
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00002 du 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant
habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 11
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égatité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2024-4833
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 10 novembre 2024 par la SARL QUADRIVIUM sise 2
promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par monsieur Michael
AYMES, gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casier
judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme 77870
VULAINES-SUR-SEINE,, représentée par monsieur Michael AYMES, gérant de la société, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-12.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 12
Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
e M.AYMES Michael
¢ Mme LABIT Gwenaélle
° Mme GARANGER Stecy
M. THABOURET Fabien
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la date d'expiration
de l'habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même
délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite de la demande.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'État.
2 4 DEC, 2024
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@)Seine-Saint-denis. gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4833 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUMen vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant
habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 14
|
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Praternitt
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économie
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2024-4834
portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 17 décembre 2024 par la SARL OFC EMPRIXIA
sise 61, Boulevard Rober Jarry 72000 MANS, représentée par monsieur Olivier
FOUQUERE, directeur et gérant.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL OFC EMPRIXIA sise 61, boulevard Robert JARRY 72000 LE
MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée à
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv. fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 15
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-13.
Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Olivier FOUQUERE
— Mme. Alexandra AUDUC
— M. Nicolas LEROY
— M. Benoit FOUQUERE
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la date
d'expiration de l'habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, leLe préfet, 24 DEC, 2024
Pour , préfet et par
la sous*prerctg,delégation,
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4834 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant
habilitation de la SARL CEDACOM en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.17
|
Liberté + Egatse » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de ta coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrété préfectoral n° 2024-4835
portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 a 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 14 novembre 2024 par la SARL CEDACOM sise
105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE SUR MER, représentée par monsieur Patrick
DELPORTE, gérant de la société ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE
SUR MER, représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la société.
Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-11.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.18
Les personnes habilitées a réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
—M. Patrick DELPORTE
— M. Nicolas LEDEZ
— Mme Marine CARPENTIER
— M. Matthieu MAGNIER
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la date
d'expiration de l'habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv. fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4835 du 24/12/2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue
de réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.20
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économie
Arrété préfectoral n° 2024-4867
portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 20 décembre 2024 par la SARL
IMPLANT'ACTION sise 31, rue de la Fonderie, 52 200 TOURCOING, représentée par
monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société la SARL IMPLANT'ACTION sise 31, rue de la Fonderie, 52 200
TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société.
Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-14.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.21
Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Dimitri DELANNOY
— M. Mackenzy DOSSOUS
— M. Maxence CARLIER
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d' expiration de l'habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d' informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 02 JAN. 2025
Le préfet,
Julien CHARLES
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : 5refecturef@seine-saint-denis gouv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4867 du 02/01/2025 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.22