PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-22portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 8 octobre 2025, complétée le 22 octobre 2025, sollicitée par la société-ERCL — route de la Frileuse 28140 Orgères en Beauce, visant à réaliser des travaux nocturnes deterrassement sur la commune de Chartres ;Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société ERCL ;Considérant. que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société ERCL afin de réaliser des travaux nocturnes de terrassement au niveau du 5 - 9Boulevard Clémenceau et du 18 rue du Faubourg Guillaume sur la commune de Chartres.Ces travaux interviendront dans la nuit du 4 au 5 décembre 2025 entre 2th et 5h.

Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e la circulation et l'utilisation d'engins de chantier ;e l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ;e limiter les ordres à distance par cris ;e adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la Republique — 28019 CHARTRES, dans le délai d'unn (1) mois suivant l'achèvementdes travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°" classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deChartres.Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre— Valde Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à lasociété ERCL et publié au recueil des actes administratifs.Le PréfetCHARTRES, e Dour le Préfet, 13 NOV. 2025Le Préfet,La Secrétaire Générale
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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