EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024220-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 7 août 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant ajout de la compétence « Contributions obligatoires aubudget de service départemental d'incendie et de secours » aux statuts de lacommunauté de communes du Perche

ExPREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant ajout de la compétence " Contributions obligatoires au budget deservice départemental d'Incendie et de secours " aux statuts de la communauté decommunes du PercheMonsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 etL. 521416 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation designature au profit dé Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1450 du 26 décembre 2006, modifié portant création de laCommunauté de Communes du Perche;
Vu la délibération n° 29-03-2024/12 du 29 mars 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Perche approuvant le transfert de la compétence
"Contributions obligatoires au budget de service départemental d'Incendie et de secours";
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à lamajorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRÊTE :
article 1": L'ajout de la compétence " Contributions obligatoires au budget de servicedépartemental d'Incendie et de secours " est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 'recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres,le — 7 AOUT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) =Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement ËjPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ANNEXE
Communauté de Communes du Perche
STATUTS
Article 1°" : Périmétre et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, de ses articles L 5211-5 et L 5214-1 notamment, il est formé une communauté de communes entre les membres suivants :Argenvilliers, Authon du Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond enPerchet, Chapelle Royale, Charbonnières, Coudray-au-Perche, La Gaudaine, Les AutelsVillevillon, Les Etilleux, Luigny, Margon, Miermaigne, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Soizé, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt, Vichères.L'établissement prend la dénomination de « Communauté de Communes du Perche».
Article 2 : SiègeLe siège de la Communauté est établi à Nogent-le-Rotrou, 3 rue Doullay.
Article 3 : Durée
La communauté est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Compétences
l. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace communautaire11. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;1.2. Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
2. Actions de développement économique2. Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L.4251-17du code général des collectivités territoriales ;2.2.Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire;2.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;2.4. Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
{ I. COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes du Perche exerce, en lieu et place des Communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie, dont programme local de l'habitat
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturéls et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire
4. Action sociale d'intérét communautaire
5. Enfance-jeunesse5:1. Gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement d'Authon-du-Perche, de Nogent-le-Rotrou, de Souancé-au-Perche et de Beaumont-les-Autels, déclarés auprès de la DDCSPPet s'inscrivant dans le cadre des dispositifs contractuels de la CAF et de la DDJS, ouvertspendant les vacances scolaires (temps extrascolaires) ;5.2. Gestion des Accueils de loisirs sans hébergement d'Authon-du-Perche, de Nogent-le-Rotrou, de Souancé-au-Perche déclarés auprès de la DDDCSPP et s'inscrivant dans lecadre des dispositifs contractuels de la CAF et de la DDJS ouverts pendant les tempspériscolaires ;5.3. Gestion d'un point information jeunesse itinérant ;5.4. Soutien à la mise en place d'activités d'éveil théâtral dans les écoles des Communes de laCommunauté de Communes ;5.5. Soutien à la mise en place d'activités autour du Jeu (ludothèque itinérante) dans les écolesdes Communes de la Communauté de Communes.5.6. Gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) itinérant
6. Transport scolaire
61. Transports scolaires des élèves des écoles maternelles, élémentaires, primaires etsecondaires, par délégation de l'autorité compétente et transports pour les activitéspériscolaires et extrascolaires. )
7. Numérigue71. Dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire en termes de NTIC, création etexploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunication dans les conditionsfixées par l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actionsdéveloppées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité dessituations rencontrées sur le territoire considéré ;7.2. Actions de formation à Internet et à la Bureautique.

8. Santé81. Elaboration et mise en œuvre d'une politique de santé intercommunale : étude, création,aménagement et gestion de structures collectives destinées à accueillir desprofessionnels de santé sur le territoire, communication, prospection et appui al'installation de professionnels de santé.
9.Eau
91. Etude et réalisation d'interconnexions des réseaux d'eau potable nécessaires à lasécurisation et I'approvisionnement des communes.
10. Tourismeet loisirs101.Création, aménagement et entretien de la signalétique, gestion et promotion des circuitstouristiques (pédestres, équestres, VTT, vélo...) ;10.2. Développement de la Lecture Publique sur le territoire communautaire par la mise enréseau des bibliothèques du territoire et la mise en œuvre d'un Contrat Objectif Lecture sur leterritoire communautaire;
11. Assainissement non collectif111. Création, gestion et fonctionnement d'un Service Public d'Assainissement non collectif(SPANC)11.2. Entretien (vidange) des installations ;
11.3. Mise en place des opérations de réhabilitation des installations dans le cadred'opérations d'intérêt général
12. Politique de la ville121. Création d'un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
13. Contributions obligatoires au budget de service départemental d'Incendie et de secours
Article 5 : Bureau
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres.
Article 6 : Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :1. Les ressources fiscales ;2. Le revenu des biens, meubles ou immeuble, de la communauté de communes ;3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts;Toute indemnité liée aux compétences.
pNPMD
Article 8 : Adhésion à un syndicat mixte
La décision d'adhérer à un syndicat mixte est prise par le vote du seul conseil communautaire.