CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-053
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles) (10 pages) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 (2 pages) Page 14
15-2025-04-23-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP338962574 (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant
mise en demeure de Monsieur Patrick Besse aux fins de régulariser sa
situation concernant une activité illégale
d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors d'usage au lieu-dit
« les Loubières » sur la commune de Rageade (3 pages) Page 18
15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril
2025 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024 -
1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron
France, exploitante de la carrière de diatomite 15 300 Virargues (2
pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025

portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0 (3
pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 25 au 27 avril 2025.odt (3 pages) Page 26
2
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Besseyre, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 29
15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de Fournial,
au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 32
15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de
transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de Conches, au
profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 35
15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Bastide, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 38
15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan tà la section de Bonarmes
et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 41
15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section de la
Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 44
15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet
et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 47
3
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 avril 2025
Arrêté n°15-2025-04-22-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
Bénéficiaire : Société herpétologique de France (SHF)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-31/15 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par la Société herpétologique de France (SHF) ;
VU l'avis favorable du Conseil national de Protection de la nature du 2 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
13 au 28 mars 2025 inclus ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
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- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que la Société herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé ( Timon lepidus )
pour la France métropolitaine, notamment en tant qu'animatrice du PNA Lézard ocellé ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle  compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la génétique des populations de
Lézard ocellé Timon lepidus en France, la Société herpétologique de France (SHF), dont le siège social
est situé au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à PARIS ( 75005), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation d'espèces animales
protégées :
> REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Prélèvement de 5 échantillons maximum par site
(échantillons salivaires et/ou fèces, et/ou tissus).
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre du
plan d'échantillonnage est :
• à l'échelle nationale :
- 260 échantillons pour le prélèvement
d'échantillon salivaire des animaux,
- 320 échantillons pour le prélèvement de fèces des
animaux,
- 100 échantillons pour le prélèvement de tissus sur
cadavres
• à l'échelle départementale :
- 3 échantillons salivaires,
- 4 fèces,
- 2 tissus sur cadavres
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
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- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres).
Il s'agit de prélever 5 échantillons maximum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant
des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d'échantillonnage.
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce plan d'échantillonnage est compris
entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon salivaire des animaux) et 320 échantillons
(pour le prélèvement de fèces des animaux).
En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et
d'échantillons salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le
terrain.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo dalités   :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
• capturer et prélever de l'ADN buccal   :
◦ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir
d'une solution désinfectante ;
◦ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une
dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une
contention légère) ;
◦ la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;
◦ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
• prélever des échantillons sur des cadavres   : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à
échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel
génétique tant qu'ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des
caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
• prélever des fèces   : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites
où l'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non
séchées au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et
stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
• conserver les échantillons   : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement,
juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite
stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se
charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire
ADENEKO pour les analyses génétiques.
• transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2).
En cas de modification du protocole, le bénéficiaire en informe les mandatés et la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
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- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
La Société herpétologique de France (SHF) est représentée par Laure Bourgault et Audrey Trochet,
chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l'étude «  Génétique des populations de Lézard
ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes qualifiées
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant
les modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). La liste des personnes mandatées est annexée
au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité
et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), chaque ann ée avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par un arrêté complémentaire, le
pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES MANDATÉES
Nom Prénom Structure
GAGNIER Samuel ORA
VERITE Mathis LPO
SICRE Margaux LPO Drôme-Ardèche
RICORDEL Mickaël ONF
VINCENT Emmanuel ONF
BEDIOT Colin ONF
OMNES Olivann ONF
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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">§"@ SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCEElEIlE
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADNSUR LÉZARD OCELLÉCONTENU DES KITS D'ÉCHANTILLONNAGE0 Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d'éthanol 96° (pour larécolte des fèces)0 Une bouteille contenant de l'éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 ml0 Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons salivaires)contenant de l'éthanol 96°Des écouvillons buccaux stérilesDes gantsUn marqueur indélébile noiro o o odaUne paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)PROTOCOLE1 @ Avant tout prélèvement : préparer les tubesChaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de papierque vous glisserez à l'intérieur du tube (plongé dans l'éthanol) le code suivant :Le code du département de prélèvementLO (pour Lézard ocellé)La date du prélèvementLe numéro de l'échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)O O O O OLe code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l'aide dumarqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :Numéro deEspèce l'échantillon\\ l Type de17LO16042501F <— prélèvement/ Ÿ (F = fèces)Code de Date dudépartement prélèvementDans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélévement :
ANNEXE 2 – PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN SUR LÉZARD OCELLÉ
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978Le département de prélèvement (ex : 17)Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)Les nom et prénom du préleveurLa date de prélèvement (ex : 160425)Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».o O O O O O1 @ stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque échantillonPour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs individus,utilisez des gants jetables.Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où desustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre est lesuivant :1) plonger les ustensiles dans de l'eau de Javel (non fournie) quelques dizaines desecondes ;2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;3) plonger les ustensiles dans de l'éthanol à 96% et agiter ;4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant utilisépour le séchage de la Javel).0 Prélevements de fecesVeillez à prélever des fèces fraiches. Il est préférable d'éviter de récolter des fècesprésentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont l'ADN pourrait s'avérer -être dégradé.Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à l'aide d'une pince et/ou de votremain (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La recouvrirentièrement avec de l'éthanol 96°.La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaqueprélèvement.Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélèvements de saliveLe prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation délicate, quiconsiste à prendre l'animal et à lui ouvrir la gueule (parfois à l'aide d'un objetnon coupant, type carte bleue), puis à frotter délicatement l'écouvillon unequinzaine de secondes sur la langue et le palet de l'animal. La manipulationse fait avec des gants à usage unique. Changer de gants entre chaqueprélèvement.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
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HERPÉTOLOGIQUE Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978DEFRANCE
correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélevements de tissuLa récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres oudes morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvezégalement réaliser des échantillons pour la présente étude.Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les dansun tube de 2 ml préalablement rempli d'éthanol.La manipulation se fait avec des gants a usage unique. Changer de gant entre chaqueprélevement.Toute autre méthode de prélèvement d'ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est considéréecomme invasive et est encadrée par une reglementation stricte. La présente étude de détientpas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur animal vivant.0 Conservation des échantillonsStocker les échantillons a 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites fournies).0 Envoi des échantillonsRenvoyez I'ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant à ceque les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colisrecommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la prévenanten amont de l'envoi des échantillons à I'adresse audrey.trochet@lashf.org et enjoignant le fichier Excel contenant les informations sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :% audrey.trochet@lashf.org@ 06.08.56.32.06
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-22-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
13
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921402277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur DEFOY CEDRIC le 15 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 15 avril 2025 par monsieur DEFOY CEDRIC dont l'établissement
principal est situé 1 Lieu-dit Les Vergnes Ouest – 15270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE sous
le N°SAP921402277 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 15
avril 2025.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-17-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 17 avril 2025
Le préfet et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal par intérim et par subdélégation, la cheffe
du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-17-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921402277 15
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP338962574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 mars 2012 ;
Vu la demande modificative déposée le 10 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Cantal le 10 avril 2025 par Madame Annie PALUROVIC en
qualité de dirigeante pour l'organisme ACART, dont l'établissement principal est situé 14
avenue des Prades – 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP338962574 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire et
mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention prestataire et
mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire et mandataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire et mandataire)
• Soins et promenades(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention prestataire et mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention prestataire et mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention prestataire et mandataire)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-23-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP338962574 16
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 23 avril 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-23-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP338962574 17
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025
Portant mise en demeure de Monsieur Patrick Besse
aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage
au lieu-dit « les Loubières » sur la commune de Rageade
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 171-7 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment
la rubrique 2712-1 – Installations d'entreposage, démontage, dépollution, découpage de véhicules
hors d'usage ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment son
annexe ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier postal en date
du 27 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement
VU le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant ;
VU les réponses de l'exploitant au projet d'arrêté ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick
Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage au lieu-dit « les Loubières » sur la commune de Rageade
18
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 novembre 2024, l'inspection a constaté les faits
suivants :
– la présence de véhicules hors d'usage en grande partie démontés et permettant d'établir
l'existence d'une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage sur une surface estimée,
supérieure à 3 000 m² ;
– la présence de divers déchets dangereux et non dangereux liés en grande partie à cette
activité illégale ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, liée à la poursuite de cette activité irrégulière ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne souhaite pas régulariser sa situation administrative par le
dépôt d'un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déjà fait l'objet de poursuites administratives antérieures en
raison de manquements similaires aux obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que ces poursuites ont été levées en 2018 ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient d'initier une nouvelle procédure de sanction
administrative et d'exiger de l'exploitant de cesser cette activité et d'effectuer une remise en état
du site ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure monsieur Patrick Besse de se
conformer à la réglementation ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Arrête
Article 1
Monsieur Besse Patrick dont les activités sus-mentionnées sont situées au lieu-dit « Les Loubières »
sur la commune de Rageade sur les parcelles cadastrées n°22, 28, 72 et 65 Section ZC, est mis en
demeure de :
– cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'enregistrement à l'adresse précitée ;
– effectuer la procédure de cessation d'activité conformément aux dispositions du code de
l'environnement et notamment l'article R.512-75-1 ;
– évacuer ou faire évacuer vers des filières réglementaires la totalité des déchets présents
sur site ;
– transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets
sus-visés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction).
Ces opérations devront être achevées au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement,
les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick
Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage au lieu-dit « les Loubières » sur la commune de Rageade
19
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrêté est notifié à M. Besse Patrick et est publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Une copie en est adressée à :
• Madame le maire de Rageade
• Monsieur le chef de l'unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, délégué pour le
département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 0525 du 18 avril 2025 portant mise en demeure de Monsieur Patrick
Besse aux fins de régulariser sa situation concernant une activité illégale
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage au lieu-dit « les Loubières » sur la commune de Rageade
20
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025
levant la mise en demeure
prise par arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024
à l'encontre de la Société Chemviron France,
exploitante de la carrière de diatomite 15 300 Virargues
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1, L.511-2,
L.512-1, L 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-881 du 26 juillet 2013 autorisant la société CECA à exploiter
une carrière sur la commune de Virargues ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-1257 du 28 octobre 2016 portant autorisation
de changement d'exploitant au profit de la SAS Chemviron de la carrière précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-653 du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024 - 1878 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Société
Chemviron France de régulariser la situation réglementaire de la carrière de Virargues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 10 mars 2025 faisant suite aux
constats du 26 février 2025, transmis à l'exploitant par courrier du 13 mars 2025 ;
Considérant l'étude technique présentée par l'exploitant et destinée à définir les moyens
nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif de traitement des eaux chargées issues du site ;
Considérant les travaux de mise en œuvre du dispositif de traitement des eaux chargées
issues de la carrière ;
Considérant la réalisation de l'action corrective et la transmission des justificatifs associés,
SUR proposition du secrétaire général,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025 levant la mise en demeure prise par
arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron France, exploitante de la carrière de
diatomite 15 300 Virargues
21
ARRÊTE
Article 1 –
La mise en demeure engagée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 à l'encontre de la
société CHEMVIRON France, sise ZI Le Sedour 15 400 Riom-ès-Montagnes, concernant le
traitement des eaux chargées issues de la carrière de Virargues, est levée.
Article 2 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logemen t (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 0526 du 18 avril 2025 levant la mise en demeure prise par
arrêté préfectoral n°2024 - 1878 du 29 octobre 2024 à l'encontre de la Société Chemviron France, exploitante de la carrière de
diatomite 15 300 Virargues
22
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2025 – 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2025 – 0154 du 03 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 573 du 04 juin 2020 autorisant madame Isabelle Duval à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école Apcher Duval » et situé 64 Bd Jean Jaurès
15000 Aurillac ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Madame Duval Isabelle
en date du 11 avril 2025
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0
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ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame Isabelle Duval est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 015 0126 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto-école Apcher Duval Isabelle» , situé 64 Bd Jean Jaurès 15000
Aurillac.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0
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ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame Isabelle Duval et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 24/04/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-24-00003 - ARRÊTE n° 2025 - 0533 du 24 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 05 0150 126 0
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-529 du 23 avril 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. AlexandreKESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;VU l'arrêté n°2025-369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. AlexandreKESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-dela de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 25 au 27 avril 2025.odt
26
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractére musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d''un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
xArticle 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 25 avril à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 27 avril 2025 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 25 au 27 avril 2025.odt
27
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Alexandre KESTELOOT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00002 - Arrêté n°2025-529 du 23 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 25 au 27 avril 2025.odt
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Besseyre
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 0804 La Signogue 13 a 16 ca
B 0805 La Signogue 4 ha 79 a 15 ca
B 0806 La Signogue 89 a 33 ca
B 0822 La Signogue 3 ha 74 a 18 ca
pour une superficie totale de 9 ha 55 a 82 ca, appartenant à la section de la Besseyre,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 29

VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de la Besseyre (1 avis
favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bessyere reçu le 11 octobre 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile du demandeurs permettent
de l'identifier dans sa qualité de membre de la section de la Bessyere,
Considérant que le seul membre ayant sollicité le transfert est inscrit sur la liste électorale de
la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles ONF appartenant à la section de la Besseyre sont transférées à la
commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 0804 La Signogue 13 a 16 ca
B 0805 La Signogue 4 ha 79 a 15 ca
B 0806 La Signogue 89 a 33 ca
B 0822 La Signogue 3 ha 74 a 18 ca
pour une superficie totale de 9 ha 55 a 82 ca, appartenant à la section de la Besseyre,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 30

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 4 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00007 - Arrêté n° 2025-0461 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Besseyre, au profit de la commune de Molèdes 31
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Fournial
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0633 Bassonies 2 ha 06 a 80 ca
C 0636 Bassonies 3 ha 41 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de Fournial,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 5 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de Fournial (5 avis
favorables),
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 32

VU le relevé de propriété intégral de la section de Fournial reçu le 11 octobre 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l'affichage des
délibération du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Fournial,
Considérant que les 5 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles C 0633 et C 0636 appartenant à la section de Fournial sont
transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0633 Bassonies 2 ha 06 a 80 ca
C 0636 Bassonies 3 ha 41 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de Fournial,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 33

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00004 - Arrêté n° 2025-0469 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Fournial, au profit de la commune de Molèdes 34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF
appartenant à la section de Conches
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
I 0452 Bois de Conches 1 ha 52 a 90 ca
appartenant à la section de Conches,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant à la poursuite du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de Conches (1 avis
favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Conches reçu le 11 octobre 2024,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 35

VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l'affichage des
délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30
septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile du seul membre
permettent de l'identifier dans sa qualité de membre de la section de Conches,
Considérant que M. Mallet David ayant sollicité le transfert est inscrit sur la liste électorale de
la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle I 0452 appartenant à la section de Conches est transférée à la
commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
I 0452 Bois de Conches 1 ha 52 a 90 ca
appartenant à la section de Conches, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 36

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00005 - Arrêté n° 2025-0470 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de Conches, au profit de la commune de Molèdes 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Bastide
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 0733 La Bastide 1 ha 56 a 80 ca
B 0739 Saint Roman 3 ha 02 a 06 ca
pour une superficie totale de 4 ha 58 a 86 ca, appartenant à la section de la Bastide,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 1 personne et reçue le 11 octobre 2024,
VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de la Bastide (1 avis
favorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bastide reçu le 11 octobre 2024,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 38

VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile du seul membre
permettent de l'identifier dans sa qualité de membre de la section de la Bastide,
Considérant que Mme Devèze Nathalie ayant sollicité le transfert est inscrite sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles B 733 et B 739 appartenant à la section de la Bastide sont transférées
à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 0733 La Bastide 1 ha 56 a 80 ca
B 0739 Saint Roman 3 ha 02 a 06 ca
pour une superficie totale de 4 ha 58 a 86 ca, appartenant à la section de la Bastide,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 39

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles

Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00006 - Arrêté n° 2025-0472 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 40
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
I 0035 Les Bois Drit 15 a 50 ca
I 0051 Les Bois Drit 83 a 60 ca
I 0052 Les Bois Drit 4 a 55 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 54 a 30 ca, appartenant à la section de Bonarmes et
Grèzes,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 4 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 4 membres de la section de Bonarmes et Grèzes
( 4 avis favorables),
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
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collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 41

VU le relevé de propriété intégral de la section de Bonarmes et Grèzes reçu le 11 octobre
2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Bonarmes et
Grèzes,
Considérant que les 4 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles ONF appartenant à la section de Bonarmes et Grèzes sont
transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
I 0035 Les Bois Drit 15 a 50 ca
I 0051 Les Bois Drit 83 a 60 ca
I 0052 Les Bois Drit 4 a 55 a 20 ca
pour une superficie totale de 5 ha 54 a 30 ca, appartenant à la section de Bonarmes et
Grèzes, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 42

Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 7 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-07-00003 - Arrêté n° 2025-0473 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan tà la section de Bonarmes et Grèzes, au profit de la commune de Molèdes 43
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Coharde Haute
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0079 Plaine de Giniol 32 a 85 ca
A 0080 Plaine de Giniol 11 ha 85 a 55 ca
pour une superficie totale de 12 ha 18 a 40 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 6 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de la Coharde Haute (4
avis favorables et 1 avis défavorable),
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 44

VU le relevé de propriété intégral de la section de la Coharde Haute reçu le 11 octobre 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Coharde Haute,
Considérant que parmis les 4 membres ayant sollicité le transfert, 3 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles ONF appartenant à la section de la Coharde Haute sont transférées à
la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0079 Plaine de Giniol 32 a 85 ca
A 0080 Plaine de Giniol 11 ha 85 a 55 ca
pour une superficie totale de 12 ha 18 a 40 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 45

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 8 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00005 - Arrêté n° 2025-0488 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de la Coharde Haute, au profit de la commune de Molèdes 46
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0769 Martinet 12 ha 69 a 53 ca
C 0793 Martinet 2 ha 66 a 30 ca
C 0803 Martinet 1 a 31 ca
C 0804 Martinet 5 ha 05 a 66 ca
pour une superficie totale de 20 ha 42 a 80 ca, appartenant à la section d'Escrouzet et la
Bastide,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 7 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 47

VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section d'Escrouzet et la Bastide
(4 avis favorables et 1 avis défavorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section d'Escrouzet et la Bastide reçu le 11 octobre
2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l'affichage des
délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30
septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d'Escrouzet et la
Bastide,
Considérant que sur les 4 membres ayant sollicité le transfert, 4 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles ONF appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide sont
transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0769 Martinet 12 ha 69 a 53 ca
C 0793 Martinet 2 ha 66 a 30 ca
C 0803 Martinet 1 a 31 ca
C 0804 Martinet 5 ha 05 a 66 ca
pour une superficie totale de 20 ha 42 a 80 ca, appartenant à la section d'Escrouzet et la
Bastide, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 48

Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 8 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-0492 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section d'Escrouzet et la Bastide, au profit de la commune de Molèdes 49