PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 95 – 08/05/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/05/2025 et le 08/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberte
Légatité
Fratermité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 N°10
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, teknival
sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle
du jeudi 8 mai au lundi 30 juin 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l9État dans le département
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2542-4 et L.2542-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à
l9action des services de l9État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d écret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l9application de l9article 23-1 de la loi n°95-73 d u 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent To uvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction le 28 avril 2025 ;
VU l9arrêté DCL n°2025-A-13 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant
les permanences de responsabilité les week-ends et jours fériés ;
VU la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
VU l9urgence ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
«teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d9être organisés dans le
département de la Moselle, selon les éléments recue illis, sur la période du jeudi 8 mai 2025 au lundi 30
juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de p articipants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'obje t d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l9ordre, à la séc urité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d9un rassemblement dépo urvu de service d9ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d9événements peuvent susciter
l9emploi de groupes électrogènes ; que l9alimentation de ces dispositifs nécessite l9achat de carburant en
récipients transportables ; qu9il n9existe à ce jou r aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et protection civile

Le Sous-Préfet
Philippe DESCHAMPS
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation
d9alcool importante ainsi que l9usage de stupéfiants
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu9e n matière de tranquillité publique,
qu9engendre la consommation excessive d9alcool ainsi que l9usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux o rganisés récemment, en Moselle comme
dans les autres départements ;
Considérant l9urgence à prévenir les risques d9atteinte à l9or dre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l9article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant le nombre de jours fériés en mai et juin 2025 rend ant plus probable l9organisation de
rassemblements festifs non déclarés ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés e n Moselle sur l9ensemble de la période
et la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans ce cadre ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party e t teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l9article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
de la Moselle sur la période du jeudi 8 mai 2025 à 22h00 au lundi 30 juin 2025 à 8h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d' amplification susceptible d9être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du jeudi 8 mai 2025 à 22h00 au lundi 30
juin 2025 à 8h00. La circulation des poids lourds d e plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l9ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier
secondaire) du département de la Moselle pour les v éhicules transportant du matériel susceptible d9être
utilisé pour une manifestation non autorisée notamm ent sonorisation, sound system, amplificateurs,
pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation p ar le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arr êté sont constatées par procès-verbal dressé par le s
forces de l9ordre.
Article 4 : Compte-tenu de l9urgence, l9arrêté entrera en vigue ur immédiatement, dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préf ets d9arrondissement, la directrice
interdépartementale de la police nationale et le co mmandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l9exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Metz, le 8 mai 2025,
Pour le Secrétaire Général de la préfecture chargé de
l'administration de l9État dans le département et par
délégation,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site
http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
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