PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-194
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le
Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de Vauvert (3 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation (5
pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la CDCI formation plénière (2 pages) Page 17
30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 20
30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX
2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 23
30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (2 pages) Page 26
30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024
Arrêté préfectoral
vidéoprotection de modification (2 pages) Page 29
30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024
Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 32
30-2024-11-18-00020 - LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES
2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 35
30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024
Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 38
30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES
2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 41
30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 44
2
30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (4 pages) Page 47
30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (6 pages) Page 52
30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (4 pages) Page 59
30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (4 pages) Page 64
30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (4 pages) Page 69
30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (4 pages) Page 74
30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (6 pages) Page 79
30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 86
30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection
(4 pages) Page 93
30-2024-11-18-00013 - PARKING PORTE AUGUSTE 2024
Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 98
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-11-26-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée droit -
Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue
de la Costière- commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de
Vauvert
4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard

6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr


ARRETE n°

Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit
Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière
Commune de Vauvert


Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-12-1 à L1334-17, R1334-23,
à R1337-3 ;

VU le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L271-6, R271-1 et
R271-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2024, définissant les critères de certification des personnes
intervenant notamment dans le domaine de l'amiante ;

VU le décret du 13 juillet 2023 , portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU le rapport du directeur général de l 'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date
du 10 juillet 2024, relatant les anomalies constatées dans le logement situé rez-de-chaussée
droit - Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière à Vauvert ;

VU le diagnostic de repérage des matériaux amiantés n°D24081129, réalisé par la société
SOCOBAT Expertises dans le logement susvisé ;

VU le courriel de la mairie de Vauvert en date du 31 octobre 2024, signalant la réalisation de
travaux dans le logement précité, et notamment la réfection des sols ;

VU le courriel de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 novembre
2024, stipulant que l 'artisan chargé de la réalisation des travaux dans le logement
susmentionné a déclaré avoir procédé à l'enlèvement des matériaux amiantés ;

Considérant que le diagnostic, n°D24081129 établi par la société SOCOBAT Expertises ,
atteste de la présence d'amiante dans des matériaux (dalles de sols et leur colle) du logement
situé rez-de-chaussée droit - Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière
à Vauvert ;

Considérant que le rapport de l'ARS en date du 10 juillet 2024 fait état de la dégradation des
matériaux contenant de l'amiante (dalles de sols de la salle de bain du logement susvisé) ce
qui est susceptible d'avoir libéré des fibres contenant de l'amiante ;

Considérant que l'enlèvement des matériaux et produits amiantés, leur acheminement et leur
évacuation n'a pas été réalisé par un professionnel accrédité conformément aux prescriptions
de l'article R1334-23 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de
Vauvert
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Considérant que les conditions d'enlèvement des produits amiantés et leur acheminement ne
sont pas connues, et qu 'il y a de fait, un risque de décimation de poussières amiantées tant
dans le logement que dans les parties communes de l 'immeuble (couloir et hall en rez -de-
chaussée) ;

Considérant que conformément à l 'article R1334 -29-3 du code de la santé publique, le
propriétaire du logement susvisé, n'a pas fait procéder à l'examen visuel et à la mesure du
niveau d'empoussièrement dans l'air, notamment après le retrait des produits amiantés ;

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables avant toute restitution des
locaux traités ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,


Arrête


Article 1
Dans un délai de 5 jours à compter de la réception du présent arrêté, e st ordonné au
propriétaire du logement identifié lot n°59, situé rez-de-chaussée droit Bâtiment B – Immeuble
Le Montcalm – 271 avenue de la Costière à Vauvert, sur la parcelle cadastrée BI 119, de faire
procéder à :
- une mesure d'empoussièrement dans le logement susvisé,
- une mesure d'empoussièrement dans le couloir de l'immeuble en rez-de-chaussée.

Le logement concerné est la propriété de la SCI Gambetta, sise 51300 HUIRON et enregistrée
sous le SIREN n°424 863 587 auprès des greffes du tribunal de commerce de CHALON-EN-
CHAMPAGNE. Cette SCI est représentée par monsieur Jean Pierre BAILLEUX et madame
JEANINE BAILLEUX domiciliés 14 rue Louis Abauzit 30600 VAUVERT.

Article 2
Les mesures d'empoussièrement devront être réalisées par un laboratoire accrédité LAB REF
26 (la liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site
internet du comité français d'accréditation COFRAC).
Dans le délai visé à l 'article 1, les résultats des mesures d'empoussièrement devront être
transmises à l'agence régionale de santé (courriel : ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).

Article 3
En cas d 'inexécution des mesures prescrites, celles -ci pourront être exécutées d 'office aux
frais du propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L1334-
16 du CSP .

Article 4
Le non -respect des prescriptions du présent arrêté sont passibles des sanctions pénales
prévues par l'article R1337-3 du CSP (amende de cinquième classe : 1500 à 3000€).

Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l 'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants du logement.
Il sera transmis au maire de Vauvert.





Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de
Vauvert
6
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d 'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard
et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.



Nîmes, le

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de
Vauvert
7
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-28-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU GARDBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMÈTRES DEPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe - dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des |mpots (CGI)prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale |-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les tr015|eme et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du GARDConformément aux dispositions de l'article 334 A de I'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 30-2023-1581 en date du 14/12/2023 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatees Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet dela présente publlcat|on :
Publication des paramétres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée. :
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exces depouvoir devant le tribunal administratif de NIMES dans Ie délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 9
Département : GardMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025Tarifs 2025 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 37.9 48.6 59.9 78.7 110.8 152.8ATE2 47.4 54.4 65.8 75.0 94.6 122.1ATE3 39.4 39.4 39.4 39.4 39.4 39.4BUR1 101.5 1213 131.9 144.0 158.9 168.4BUR2 116.0 134.7 141.1 157.7 177.8 182.1BUR3 71.1 1122 135.6 151.9 174.6 171.9CLIN 83.8 83.8 83.8 117.8 148.5 148.5CLI2 83.6 93.1 102.1 122.9 134.5 148.5CLI3 59.5 102.5 110.3 102.5 102.5 102.5CLI4 41.2 93.1 118.1 122.8 187.8 187.8DEP1 15.2 15.3 16.7 24.4 32.8 32.8DEP2 45.1 49.1 56.8 74.3 83.4 129.4DEP3 8.8 8.6 222 25.4 272 27.9DEP4 18.5 44.7 46.2 61.0 68.2 68.7DEP5 45.5 50.1 50.1 74.3 74.3 74.3ENS1 56.6 56.6 56.6 65.5 7317 1223ENS2 442 59.8 81.5 85.9 161.2 175.5HOT1 114.2 114.2 157.4 157.4 157.4 157.4HOT2 61.0 73.4 743 87.9 91.7 91.6HOT3 33.9 56.0 57.4 80.2 88.2 88.2HOT4 56.7 66.1 68.8 80.8 81.8 81.8HOT5 518 82.7 83.9 92.1 133.2 133.2IND1 115 44.9 44,7 45.0 45.0 45.0IND2 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5MAG1 67.9 93.9 127.1 148.9 208.3 289.7MAG2 57.3 1758 1033 115.7 142.9 178.9MAG3 77.5 119.8 200.3 241.6 447.0 416.2MAG4 59.3 65.0 91.4 96.8 152.6 176.5MAG5 59.0 88.5 91.3 121.4 129.8 118.4MAG6 | 59.3 71.4 78.2 74.7 101.2 100.1MAG7 19.9 19.9 19.9 19.9 168.5 168.5SPE1 20.1 44.6 46.8 57.4 63.3 63.3SPE2 15.6 24.8 " 305 44.8 66.1 66.1SPE3 47.0 47.9 52.1 80.7 80.7 86.0SPE4 2.3 2.3 2.3 2.3 2.6 2.6" SPES 0.9 0.9 2.2 22 22 2.2SPE6 46.0 46.0 81.2 81.2 148.6 148.6SPE7 33.9 46.2 59.5 68.5 81.0 81.0
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des
vidanges des installation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE MAURIN-030-0005
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 porta nt subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçu le 6 novembre 2024 présentée par la SAS MAURIN.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 12
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS
MAURIN ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS MAURIN
200, avenue de la floure
Zone industrielle de Berret
30200 Bagnols-sur-Cèze
Téléphone : 04 90 31 24 80 et 06 72 14 61 44
Courriel : didier.limongi@sasmaurin.com
SIRET n° 380 803 346 00010
RCS Avignon n° « 380 803 346
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS MAURIN, dont le siège social est situé sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, est agréé pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30)
et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidang e visée par le présent agrément est de 960 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station de traitement des eaux
usées de Bagnols-sur-Cèze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 13
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 s eptembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 14
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodivers ité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cop ie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES

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SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 16
Prefecture du Gard
30-2024-11-26-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la CDCI formation plénière
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 17
PREFET |DU GARD ' - Préfecture - Direction de la citoyenneté,Égulié de la légalité et de la coordinationFraternité service des collectivités, des financeset de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI- 2024 - 2G_ MA -00 A
Arrêtéportant modification de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la CoopérationIntercommunale (CDCI) du GardFormation PlénièreLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211- 45 etR.5211-19 à R.5211-40 et plus partlcuherement l'article R.5211-27 ;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctlonnement de laCommission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du Sjanvier 2021 modifié, fixant la liste des membres de laCommission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), formation plénière ;VU le décès de Monsieur Roland Canayer, président du syndicat mixte d'électricité du Gard, membrede la CDCI, au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège ainsi devenu vacant est attribuéà Monsieur Bernard Clément, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'article 3 de I'arrété préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 modifié fixant la liste desmembres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation plénière,est modifié, pour ce qui concerne le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes, ainsi qu'ilsuit : '
3. College des syndicats mixtes et syndicats de communes :< Monsieur Bernard CLEMENT, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit* Monsieur Pierre COMPAN, président du syndicat mixte de traitement des ordures menageresAigoual Cévennes Vidourle (SYMTOMA).
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 .Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 18
Article 2 : _ ;Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 fixant laliste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formationplénière restent inchangées. :
Article 3 : : .Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à monsieur le sous-préfet d'Alés et à madame la sous-préfète du Vigan, madame laprésidente du Conseil Régional Occitanie, madame la présidente du Conseil Départemental du Gard,monsieur le président de l'Association des Maires du Gard et monsieur le président de l'Associationdes Maires Ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Faif à Nîmes le, 2 6 NÛV ZUZ' ' Le préfet,Beur le préfet,A %énéral
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 19
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00014
DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 20
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLibré | Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure; Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-15portant modification de l'autorisation de fonctionnement d''un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et .notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu |e décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-078 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, dlrectrlce de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle pour laDECHETTERIE de VERGEZE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1 : Le président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection pour la DECHETTERIE de VERGEZE, 2 caméras sontinstallées à l'exterieur. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 21
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace I'arrété n°2019163-078 du 12 juin 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication..Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 22
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00017
LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 23
PREFET . ;-.r;bfi Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-01portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant»M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2014162-0031 du 11 juin 2014 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-035 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d' un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité preventlon des incivilités pour l''établissement LA POSTEde GALLARGUE-LE-MONTEUX ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1 : L'établissement LA POSTE de GALLARGUE-LE-MONTEUX est autorisé à modifier sonsystème de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 24
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans Ia configuration des lieux ou un changement affectant la .protection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0031 du 11 juin 2014 etl'arrêté n°2019198-035 du 17 juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024Pour le préfet,la sous-préfèteL[ërp"liëfèfie cabinetC o ;Mane ch _roth_,/r \/R/\RJ
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 25
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00027
LA POSTE LA CALMETTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 26
PREFET [ ,Lyt Direction des SécuritésFratetité | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-04portant modification de |'autorisation de fonctionnement d''un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-034 du 17 juillet 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; 'Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTEde LA CALMETTE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1 : L'établissement LA POSTE de LA CALMETTE est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 1 caméra est installée à l'extérieur et 2 en I'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 27
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article_ 7 : Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-034 du 17 juillet 2019.Article 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet,la sous-préfèteDirecîr&ücabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 28
Prefecture du Gard
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LA POSTE LEDIGNAN 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 29
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLibort | Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
_ Arrêté n° 30-2024-11-18-02portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son articl_e 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-033 du 17 juillet 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; |Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTEde LEDIGNAN ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrété :Article 1 : L'établissement LA POSTE de LEDIGNAN est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 1 caméra est installée à l'extérieur et 3 à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 30
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulierement exposé à des risques d'agression ou de vol. -Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans là configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2019198-033 du 17juÏllet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet,la sgus-préfèteDirectrice{de cabinet
/5 Î
__Marie-Charloi{g EUVRARD
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 31
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00019
LA POSTE SAUVETERRE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 32
PREFET | , ;DU GARD ; (.Èablnet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFraternité — Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2024-11-18-08portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; 'Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l''arrêté préfectoral n°2014162-0037 du 11 juin 2014 portant autorisation defonctionnement d''un système de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2019198-039 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTEde SAUVETERRE ; 'Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1: L'établissement LA POSTE de SAUVETERRE est autorisé à modifier son systeme devidéoprotection, 2 caméras sont installées à I'intérieur. Cette autorisation est valable pourune durée de cing ans renouvelable.
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 33
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du. code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. -Articles 8: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2014162-0037 du 11 juin 2014 etl'arrêté n°2019198-039 du 17 juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation. |
Nîmes, le 18 novembre 2024Pour le prcîotc-nréfêteIŒF'ÊËOËÊEÛ; C!an'let'M%ne Totte EXVRARD
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 34
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00020
LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 35
ExPREFETDU GARD | | ; Cabinet du PréfetLibort Direction des SécuritésFraterité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2024-11-18-03portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0028 du 11 juin 2014 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2019198-038 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de depl0|ementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de -fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTEde ST GENIES DE MALGOIRES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1: L'établissement LA POSTE de ST GENIES DE MALGOIRES est autorisé à modifierson système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 36
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0028 du 11 juin 2014 etl'arrêté n°2019198-038 du 17 juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024Pour le préfet,3= Dr/"'pr I{'JLS ég?n "f,.v.mct—Afari dotte E UVRAR
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Prefecture du Gard
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LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
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PREFET ' èDU GARD Cabinet du Préfetp Direction des SécuritésFraterit Serwce d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-06portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu |'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0035 du 11 juin 2014 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019198- 041 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un systemede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour I'établissement LA POSTEde ST JULIEN LES ROSIERS ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.'Arrêté :Article 1 : L'établissement LA POSTE de ST JULIEN LES ROSIERS est autorisé à modifier sonsystème de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 39
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0035 du 11 juin 2014 etl'arrêté n°2019198-041 du 17 juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'a la mairied''implantation.
Nimes, le 18 novembre 2024Pour le préfet,Ao s mraftadLe préfeg;éfèteIréctrice de cabinetp
Marie-Cha KÈË'»Ï'ÊG' EUVRARD
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LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024
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PREFET ' ;DU GARD | ; ; Cîabmet du PréfetLiborté Direction des SécuritésFratornité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-05portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M..Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfeétoral n°2014162-0027 du 11 juin 2014 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2019198-042 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux condltlons de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour I'établissement LA POSTEde ST MARTIN DE VALGALGUES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1 : L'établissement LA POSTE de ST MARTIN DE VALGALGUES est autorisé à modifierson système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à I'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 42
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. -Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0027 du 11 juin 2014 etl'arrêté n°2019198-042 du 17 juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'a la mairied'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024Pour le préfet,Ja SOUS-préfèteDirgetice d cabjex ë ._,»f'tSHadot7EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 43
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00015
LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 44
PREFET ' ;DU GARD | Cabinet du PréfetLiberté " Direction des SécuritésEgalité . . . .. ' 4 7 .. Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-07portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2019198-032 du 17 juillet 2019 pdrtant autorisation defonctionnement d''un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; 'Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTEde VERS PONT DU GARD ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;- Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1 : L'établissement LA POSTE de VERS PONT DU GARD est autorisé à modifier sonsystème de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 45
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.'Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace I'arrété n°2019198-032 du 'I7juillet 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied''implantation. '
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,Pour le-préfet,la sous-DF
Maric-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 46
Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00018
MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 47
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLibert Direction des SécuritésFratornité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-02portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la. Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son grticle 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22671 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à lâ vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021286-035 du 13 octobre 2021 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire d'AUBORD ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire d'AUBORD est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 20caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée decinq ans renouvelable. |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 48
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ainsi que laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier:1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi- que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021286-035 du 13 octobre 2021.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune d'AUBORD.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet,ète
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 49
Désignation des caméras autorisées sur AUBORD
Caméra 1: Place du temple:Une caméra fixe 360° installée sur un mat d'éclairage public permettra de visualiser leflux entrant et sortant de la commune, protection des commercesCaméra 2: Avenue des Cévennes:Une caméra fixe mixte installée sur un mat d'éclairage public permettra de Visualiser_ le flux entrant et sortant de la commune.Caméra 3: Rue du stade:Une caméra fixe 360° installée sur un pilonne EDF, assurera la protection des bâti-ments public et visualisera le flux intra-muros.Caméras 4 eue de la grande terre:B: d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux entrant et sortant de la com-Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à champ étroitfaisant un focus sur les plaques d'immatriculations seront installées sur un matmune via le CD 135, le contrôle de la montée des eaux lors de crues et d'assurer uneremière protection des commerces.Caméras6 _etiRoute de Bernis:L Une caméra fixe multi-capteurs 270° (*3) associée à une caméra de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculations seront installées surun mat d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux entrant et sortant dela zone active.Caméra 8:Rue du Rieu:Une caméra fixe multi-capteurs 360°(*4)sera installée sur un mat d'éclairage pub-lic.Elle assurera la visualisation du flux entrant et sortant et la protection des espacesde stationnement.Caméra 9:Salle des fétes:Une caméra fixe champ large sera installée sur un mat d'éclairage public. Elle assur-era la protection des édifices publics et des espaces de stationnement.Caméras 10 etAvenue de la Camargue:11:A proximité du giratoire placé sur le CD 135, une caméra fixe contextuelle associée àune caméra de circulation à champ étroit faisant un focus sur les plaques d'immatricu-lations seront installées sur un mat d'éclairage public. Elles permettront de visualizerle flux entrant et sortant de la commune via le CD 135.Caméra 12:Route de Beauvoisin:Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d'éclairage public,elle permettra devisualizer le flux entrant et sortant de la commune.14:Caméras 13 etRoute de Générac:Une caméra fixe multi-capteurs 360° (*4) associée à une caméra de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculations seront installées aucentre du giratoire.Elles permettront la visualisation du flux entrant et sortant de lacommune.Caméras 15:Square St Jean:Une caméra fixe multi-capteurs 360° (*4) sera installée sur un mat d'éclairage public.Elle assurera la prévention des actes d'incivilités et les dégradations des biens d'utilitéublique. -Caméra 16:Chemin du mas:Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d'éclairage public. Elle assurera lavisualisation du flux entrant et sortant de la commune par les voies de communica-tions annexes.Caméra 17:Chemin du Mas neuf:Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d'éclairage public. Elle permettra de
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 50
isualiser le flux entrant et sortant de la commune par les voies de communicationsannexes.Caméra 18:Mairie:Une caméra fixe multi-capteurs installée en pignon de la mairie coté panneau d'af-fichage permettra de visualiser le flux pleton et routier de cette zone et d'assurer la]rotection de l'entrée de la mairie.Caméra 19:Parc pédagogique:Une caméra fixe multi-capteurs installée sur un mât d'éclairage public situé au centrede l'espace permettra de visualiser le flux piéton de cette zone et d'assurer une protec-ltion des installations.Caméra 20:Route de Générac (école): ;Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairage public face au futurabris bus, permettra de visualiser le flux piéton et routier de cette zone et d'assurer larotection des élèves lors de la montée et de la dépose par les bus.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 51
Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00016
MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 52
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLitert | Direction des Sécuritéset | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-04portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie leglslatlve et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; -Vu le code civil et hotamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019289-073 du 16 octobre 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de GÉNERAC ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1 : Le maire de GÉNÉRAC est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 27- caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée decing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 53
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages. |Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019289-073 du 16 octobre 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de GÉNÉRAC.
Nîmes, le 4 novembre 2024
p
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efeLÊIPÏËËËÈ@ËNSNS Cabinet
N Marie-—Char!otte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 54
NumérotationListe des caméras autorisées sur GENERACCaméra 1 Angle de la rue des Marchands et de la place de l'Hôtel de villeLa caméra n°01 (GEN Pm) : dôme motorisée PTZ est installée sur la façade du poste dela police municipale pour suivre les flux de circulation sur à hauteur de l'intersection de larue des Marchands et de la place de l'Hôtel de ville.Caméra 2ProgramméePlace Cambon (GEN Pharmacie 360°)La caméra n°02 (GEN Pharmacie 360°): fixe multicapteurs 360° est installée sur un mâtexistant situé sur la Place du Docteur Cambon, à hauteur de l'intersection de la rue desMarchands (D14) et de la Grand'rue (D13), même support que la caméra n°17 (GENPharmacie) Dôme PTZ. Elle permettra de suivre en continu, en ces lieux et sur l'accès auparking de la Pharmacie, les flux piétons et routiers et d'y prévenir les atteintes aux bienset aux personnes, les détournements d'espace et les trafics illégaux.Caméra 3 Angle de la rue de l'Aiguillerie et de la place de l'Hôtel de villeLa Caméra n°03 (GEN Hôtel de Ville): dôme motorisée PTZ est installée à l'angle del'Hôtel de ville et de la rue de l'Aiguillerie pour suivre les flux de circulation et assurer lasécurité au niveau des abords immédiats de la mairie sur la Place de l'Hôtel de Ville.Caméra 4 Intersection de la rue Emile Bilhau et avenue Jean AurillonEn service La Caméra n°04 (GEN Amoureux) : dôme motorisée PTZ est installée sur la façaded'une habitation rue Emile Bilhau pour pouvoir suivre les flux piétons et routier au niveaude l'intersection avec l'avenue Jean Aurillon.Caméra 5 Intersection de la rue Emile Bilhau et de la rue de FranquevauxEn serviceLa Caméra n°05 (GEN Franquevaux): dôme motorisée PTZ est installée sur un mât àl'intersection de la rue Franquevaux (D197) et de la rue Emile Bilhau (D139) pour pouvoirsuivre les flux de circulation au niveau de l'intersection de la rue Franquevaux (D197) etde sur la rue Emile Bilhau (D139). 'Caméra 6 Avenue Yves Benodes (Arènes)Programmée La Caméra n°06 (GEN Arènes 270): fixe multicapteurs 270° sera installée sur unnouveau mât à hauteur de l'entrée principale des arènes pour pouvoir suivre les flux decirculation sur l'avenue et sur le parvis des arènes.Caméra 7 Intersection avenue de Camargue RD14 (route de Saint Gilles) et la rue desProgramméeTempliersLa caméra n°07 (GEN Camargues 180) : fixe multicapteurs 180° sera installée sur unnouveau mât en bordure du RD 14 pour permettre un suivi en continu des flux routier àhauteur de l'intersection avec la rue des Templiers.Caméras 8 et 98 En service9 programméeIntersection de la route de Nîmes -RD13-, rue des Agaux et chemin des AcaciasLa Caméra n°08 (GEN Route de Nîmes): dôme motorisée PTZ est installée sur unnouveau mât rue des Acacias (entrée du pont qui enjambe la ligne ferroviaire) pour suivreles flux piéton et routier à ce point de passage obligé de la villeLa Caméra n°09 (GEN Route de Nîmes VPI): fixe permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation sera implantée sur le même support pour permettre un suivi en continudu flux routier entrant dans la ville par la RD 13.Caméra 10ProgramméeIntersection rue du Château et montée du ChâteauLa caméra n°10 (GEN Château 180) : fixe multicapteurs 180° ou 360° sera installée surun nouveau mât rue du château pour pouvoir suivre les flux de circulation au niveau del'intersection avec la montée du château.Caméra 11Intersection de la route de Beaucaire et de la rue de la MotteLa Caméra n°11 (GEN Beaucaire 360) : fixe multicapteurs 360° sera installée sur unnouveau mat a hauteur de cette intersection pour protéger le batiment communal (servicestechniques de la ville) et assurer le suivi des flux piétons et routiers dans ce secteur isolé al'entrée de la ville.Caméras 12 à14 Route de Franquevaux RD 197 (complexe sportif de la ville)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 55
& La Caméra n°12 (GEN Complexe): dôme motorisé PTZ sera installée sur un candélabred'éclairage public installé à l'entrée du parking du complexe sportif. Ce capteur devidéoprotection permettra de sécuriser les abords immédiats du complexe sportif le longdu Chemin de Franquevaux. |Les Caméras n°13 et 14 (GEN Gymnase 1 — GEN Gymnase 2): dômes motorisés PTZseront installées sur deux angles opposés de la salle multi sports, permet de sécuriser cecomplexe sportif dans sa globalité.Camera 15 et16 Gare ferroviaire :La Caméra n°15 (GEN Gare) et n°16 (GEN Gare 360) : fixe multicapteurs 360°permettant des vues en continu + PTZ mobile permettant d'aller chercher l'information auplus loin, sont implantées sur le même support, un mât neuf en bordure de route devant lagare. Elles visualisent l'avenue Yves Bessodes en direction du Sud, la même avenue endirection de l'Est, le côté Ouest de la gare, sa façade ainsi que le futur parking covoiturage+ bus.Caméra 17Place Docteur CambonLa caméra n°17 (GenPharmacie): dôme motorisée PTZ est installée sur un mât existantsur la Place du Docteur Cambon, à hauteur de l'intersection de la rue des Marchands(D14) et de la Grand'rue (D13), même support que la caméra n°02 (GenPharmacie 360°)fixe multicapteurs 360°. Elle permettra d'aller chercher, en ces lieux, l'information au plusloin, dont l'arche et le parking de la Pharmacie, afin d'y prévenir les détournementsd'espace, les petits trafics, les atteintes aux biens et aux personnes et d'y visualiser les fluxpiétons et routiers. 'Caméra 18ProgramméeParking du Chateau (GenParking du Chateau 360°)La caméra n°18 (GenParking du Chateau 360°): fixe multicapteurs 360° sera installéesur un nouveau candélabre d'éclairage public qui sera positionné au milieu du Parking duChâteau. Elle permettra de prévenir, en ces lieux et sur l'arrière des bâtiments municipauxet sur l'espace jeux, les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d'espaceet, dans l'ensemble, d'y visualiser les flux piétons et routiers.Caméras 19 et20ProgramméesRoute de Saint Gilles (D14)La caméra n°19 (GenSaintGilles fixe): fixe à champ large contextuelle sera installée surun déport fixé sur un candélabre d'éclairage public existant situé sur la D14 (route deSaint Gilles) à l'intersection avec le Chemin de Puech Cocon, même support que lacaméra n°20 (GenSaintGilles VPI) de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle, elle seraassociée. Elle permettra de prévenir, en ce lieu, les atteintes aux biens et aux personnes etd'y visualiser les flux piétons et routiers.La caméra n°20 (GenSaintGilles VPI): fixe à champ étroit de circulation sera installéesur un déport fixé sur un candélabre d'éclairage public existant situé sur la D14 (route deSaint Gilles) à l'intersection avec le Chemin de Puech Cocon, même support que lacaméra n°19 (GenSaintGilles fixe) fixe à champ large contextuelle à laquelle, elle seraassociée. Elle permettra de faire, en ce lieu, dans les deux.sens de circulation, un focussur les plaques d'immatriculation des véhicules y circulant.Caméras 21 et22DransmvedaeTTogrammees
Route de Beauvoisin (D139)La caméra n°21 (GenBeauvoisin fixe): fixe à champ large contextuelle sera installée surun déport fixé sur un candélabre d'éclairage public existant situé sur la D193 (route deBeauvoisin), même support que la caméra n°22 (GenBeauvoisin VPI) de circulation àchamp étroit (VPI) à laquelle, elle sera associée. Elle permettra de prévenir, en ce lieu,les atteintes aux biens et aux personnes et d'y visualiser les flux piétons et routiers.La caméra n°22 (GenBeauvoisin VPI): fixe à champ étroit de circulation sera installéesur un déport installé sur un candélabre d'éclairage public existant situé sur la D139 (routede Beauvoisin), même support que la caméra n°21 (GenBeauvoisin fixe) fixe à champlarge contextuelle à laquelle, elle sera associée. Elle permettra de faire, en ce lieu, dansles deux sens de circulation, un focus sur les plaques d'immatriculation des véhicules ycirculant.Caméra 23Intersection de la route de Nîmes -RD13-, rue des Agaux et chemin des AcaciasLa Caméra n°23 (Gen Route de Nîmes fix): fixe contextuelle sera installée sur un mât
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 56
existant situé à l'intersection de la rue des Acacias et de la Route de Nimes D113 (entréedu pont qui enjambe la ligne ferroviaire), même support que la Caméra n°09 (Gen Routede Nîmes VPI) à laquelle elle sera associée. Elle sera orientée vers la route de Nîmes(D113) et permettra de suivre, en continu, les flux piétons et routiers à ce point de passageobligé vers la ville. :Caméras 24 à26 Groupe ScolaireLa Caméra n°24 (Gen Ecole 360°): Fixe multicapteurs 360° sera fixée sur un piton àl'angle Nord Est de l'école maternelle. Elle permettra, dans le cadre Vigipirate et plusgénéralement de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les atteintes aux biens,tout l'arrière du Groupe Scolaire, l'allée entre les écoles, l'entrée secondaire du primaire, leparking et les points d'apports volontaires, tout en y visualisant les flux piétons et routiersen ces lieux ainsi sur l'avenue Jean Aurillon. |La Caméra n°25 (Gen Ecole Mat1 Fix) : Fixe à champ large sera installée en façade ouestde l'école maternelle, face à son entrée. Elle permettra, dans le cadre Vigipirate et plusgénéralement de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournementsd'espace, au niveau de l'entrée principale de l'école maternelle et de la Primaire, l'alléeentre les écoles, tout en y visualisant les flux en ces lieux.La Caméra n°26 (Gen Ecole Mat2 Fix) : Fixe à champ large sera installée sur lecandélabre d'éclairage public existant situé à l'entrée Ouest du groupe scolaire. Ellepermettra, dans le cadre Vigipirate et plus généralement, de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes, au niveau de la sortie des cantines et de protéger les allées et venues entrele Groupe Scolaire et la cantine en relais avec la Caméra n°27.Caméra 27DrsoramumiéProgramméeEspace Leopold DelmasLa Caméra n°27 (Gen Espace Delmas) : Dôme motorisée PTZ sera installée en façadedu bâtiment de l'Espace Leopold Delmas. Elle permettra, tout en allant chercherl'information au plus loin, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les |détournements d'espace sur le trajet des écoliers entre le groupe scolaire et la cantine,l'entrée du CCAS, le parking et les points d'apports volontaires de la Place du Jeu deBoules. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ceslieux ainsi que l'Avenue Yves Bessodes.
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Prefecture du Gard
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MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 59
PREFET _ ;DU GARD Cabinet du PréfetLibrté ' Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure| Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-05portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022285-064 du 12 octobre 2022 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de LA ROQUE SUR CEZE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire de LA ROQUE SUR CÈZE est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 6 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valablepour une durée de cing ans renouvelable. |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 60
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des etabllssements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation'tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système.devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la conflguratlon des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore-en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2022285-064 du 12 octobre 2022.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de LA ROQUE SUR CÈZE.
Nîmes, le 4 novembre 2024
.ÆËÊ...Ë?ËÊËDirectricfe«'de G binet—S
"NMarle Charlotte EÙVRARD
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 61
RéférenceImplantation des caméras autorisées sur LA ROQUE SUR CEZECaméra 01En serviceBorne de Paiement ParkingLa caméra n°01 : fixe anti-vandalisme est installée au-dessus de la borne depaiement du parking payant afin de protéger contre les atteintes aux biens et auxpersonnes.Caméras 02 à04ProgramméesSortie Parking Payant:La Caméra n°02 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entreles barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour lescaméras n°02 et 03. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur larue du Mistral sur le Chemin du Plan et de protéger contre les atteintes aux bienset les détournements d'espace la borne de paiement, les toilettes publiques et lespoints d'apports volontaires. ' 'La Caméra n°03 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entreles barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour lescaméras n°01 et 03. Celle-ci permettra de visualiser les flux routiers et piétonssur le parking, de faire un focus sur les plaques d'immatriculation des véhiculesse rapprochant de la sortie et de prévenir les atteintes aux biens et aux personnessur les véhicules présents.La Caméra n°04 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entreles barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour lescaméras n°01 et 02. Celle-ci permettra d'une part de visualiser les flux routiers etpiétons au niveau des barrières de péages et sur le Chemin Emile Frach etd'autres parts de prévenir les atteintes aux biens et fraude au niveau des barrièresde Péages. :Caméra 05ProgramméeSortie du pont (entrée Est)La Caméra n°05 : fixe à champ large sera installée en façade de l'habitationmunicipale située 09 route de Donnat (D166) à l'intersection de la Route deDonnat, du Chemin Emile Frach, du Chemin de la Cascade de la traversée dupont (D166). Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieuxafin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur la commune.Caméra 06ProgramméeRoute de Donnat — Camping (Entrée Sud)La Caméra n°06 : fixe à champ large sera installée sur un mât (ou candélabre)situé sur la Route de Donnat (D116) à l'entrée du Chemin des Cascades et duCamping. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieuxafin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur la commune surl'accès aux cascades.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 62
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 63
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00022
MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 64
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLitert - Direction des SécuritésFratorité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-15portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022061-085 du 2 mars 2022 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023130-083 du 10 mai 2023 portant modification d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-04-01 du 24 avril 2024 portant modification d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-9 du 21 juin 2024 portant modification d'un systèmede vidéoprotection ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; 'Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux condltlons de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 65
Arrêté :Article 1: Le maire de NIMES est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection,conformément au dossier annexé. Cette modification intervient sur l'installationprécédemment autorisée par l'arrêté n° n°30-2024-06-21-9 du 21 juin 2024 survisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras dédiées à lasécurisation d'un bâtiment, le Centre Communal d'Action Sociale sis 14 rue des Chassainteset 4 caméras de voie publique supplémentaires sis chemin neuf de Pissevin soit au total 669caméras (153 intérieures - 60 extérieures - 456 voie publique).Articles 8 : Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n°2022061-085 du 2 mars 2022,n°2023130-083 du 10 mai 2023, n°2024-04-01 du 24 avril 2024, n°30-2024-06-21-9 du 21 juin2024 demeurent applicables.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de NÎMES.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,Four le préfet,laSbus-préfète
Marie-Charlotte EUVRAR
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 66
LISTE DES NOUVELLES CAMERAS AUTORISEES SURLA COMMUNE DE NIMES
- 3 caméras fixes situées à l'intérieur du Centre Communal d'Action Sociale- 4 caméras multicapteurs installées sur le mat d'éclairage de Pissevin
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 67
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 68
Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00015
MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 69
PREFET , ;DU GARD | Cabinet du PréfetLibort Direction des SécuritésFraternité - Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
, Arrété n° 30-2024-11-04-09portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; —Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveauA code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant.M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-83 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT. DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de RIBAUTE LES TAVERNES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire de RIBAUTE LES TAVERNES est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 5 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valablepour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 70
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de_ destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. 'Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019163-83 du 12 juin 2019.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de RIBAUTE LES TAVERNES.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 71
NumérotationListe des caméras autorisées sur RIBAUTE LES TAVERNESCaméras 01 et02 Mairie/Place/Wc Publics/Abribus/Crèche/Epicerie/Jardin d'enfants:La caméra n°01 : fixe multicapteurs est implantée sur le mur de la mairie, au-dessus de laporte d'entrée côté crèche. Elle visualise la crèche, la place de la mairie et les containerspoubelles, la rampe d'accès PMR et le local WC publics (champ de vision 180°) afin desécuriser la mairie, les WC publics, la crèche, les containers poubelles et la place.La caméra n°02 : fixe multicapteurs est implantée sur le mât situé à l'angle de la rue desFrigoulières et de l'impasse des Peupliers. Elle visualise les points d'apports volontaires,la crèche, la mairie, la place, les WC publics, l'abribus, le jardin d'enfants, l'épicerie et leparking situé en bordure du jardin d'enfants (champ de vision 180°) afin de les sécuriser.Caméras 03 et04ProgramméesFoyer/Ecole/Tennis/Parking:La caméra n°03 : fixe multicapteurs sera implantée sur le mât d'éclairage en béton situé àl'angle de l'entrée de l'enceinte du foyer. Elle visualisera le tennis et le foyer dans toute salargeur (champ de vision 180°) afin de sécuriser les terrains de tennis et le foyer.La caméra n°04 : fixe multicapteurs sera implantée sur le mât d'éclairage en béton situé àl'angle de l'entrée de l'enceinte du foyer (idem caméra 3). Elle visualisera l'école, leparking et la route d'accès au foyer/tennis (champ de vision 180°) afin de sécuriserl'école, le parking et les accès au site.Caméra 05> e y",~ etn service
Place Pierre André Benoit:La Caméra n°05 : fixe multicapteurs est implantée sur un candélabre d'éclairage publicsitué au centre de la Place Pierre André Benoit permet de prévenir les détournementsd'espace, les atteintes aux biens et aux personnes sur cette place (lieu de la fêtecommunale), sur les jeux d'enfants s'y trouvant, le futur cabinet de soins sousconvention, le boulodrome ainsi que l'avenue des Platanes, les entrées de la rue desAires et celle des commerçants et la rue des Frigoulières. Plus généralement, elleermettra, en ces lieux, de visualiser le flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 72
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 73
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00025
MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 74
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLybers Direction des SécuritésFraorit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-12portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 20_15 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022061-028 du 2 mai 2022 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ; -Vu l'arrété préfectoral n°2022348-032 du 14 décembre 2022 portant modification d'unsystème de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; ; |Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de ST-VICTOR-LA-COSTE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1: Le maire de ST-VICTOR-LA-COSTE est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 22 caméras sont installées sur la voie publique et 2 caméras à l'intérieur.Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des batiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préventiond'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'acces du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du- système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2022061-028 du 2 mai 2022 etl'arrêté n°2022348-032 du 14 décembre 2022.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de ST-VICTOR-LA-COSTE .
Nîmes, le 18 novembre 2024
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NumérotationListe des caméras autorisées sur SAINT-VICTOR-LA-COSTECaméras 01 àHôtel de ville :03 La Caméra n°01 : fixe multicapteurs (4) sous dôme anti-vandalisme sur le mur de laEn service mairie en façade sud, permet de visualiser le parvis de l'édifice.La Caméra n°02 : fixe multicapteurs (4) sous dôme anti-vandalisme, installée au pla-fond de l'accueil de la mairie, permet de visualiser l'accueil de la mairie ainsi que l'en-semble de l'annexe postale. |La Caméra n°03 : fixe implantée au-dessus de la porte qui donne accès à la salle desmariages, permet de visualiser le flux entrant et sortant de la mairie et ainsi d' assurer laprotection de l'accueil de la mairie et de l'agence postale communale.Caméra 04 Place de la mairie :En service La Caméra n°04 : fixe implantée sur un pignon du Restaurant L'Industrie permet & pro-téger la place de la Mairie.Caméra 05 Salle René Mathieu:En serviceLa Caméra n°05 : fixe multicapteurs (4) implantée sur un pignon de la salle RenéMathieu permet de visualiser le flux piétons et routiers de cette zone et d'assurer la pro-tection de l'école située à proximité, des lavoirs jumeaux et de la place où se tient la fêtecommunale.Caméras 06 et07 Intersection D240 et Rue des Aires :La Caméra n°06 : fixe contextuelle associée à la Caméra n°07 de visualisation de plaquesd'immatriculation sont installées sur un mat d'éclairage public à proximité de l'intersec-tion et permettent de visualiser le flux entrant et sortant par cet axe.Caméras 08 et09 Intersection Route des Vignerons / Chemin des Lonnes / Chemin des Cannes :La Caméra n°08 : fixe contextuelle associée à la caméra n°09: de visualisation de plaquesd'immatriculation sont installées sur un mat à proximité de l'intersection et permettent devisualiser le flux entrant et sortant par cet axe.Caméras 10 etIntersection D101 et D145 :11 La Caméra n°10 : fixe multicapteurs associée à la caméra n°11 : de visualisation deEn Service plaques d'immatriculation sont installées sur un mat neuf à proximité de l'intersectionet permettent de visualiser le flux entrant et sortant par cet axe. | dCaméra 12 Intersection D101 et Rue de la Combe :En service La Caméra n°12 : fixe mixte sera installée sur un mat neuf à proximité de cette inter-section et permet la visualisation du trafic entrant et sortant par cet axe.Caméra 13 et14 Intersection D 101/ Rue Gérard Philippe / Rue de PlaineautierLa Caméra n°13 : fixe multicapteurs contextuelle, associée à la caméra n°14 de circula-tion à champ étroit (VPI), les deux installées sur le bâtiment situé à l'intersection de laD101, de la Rue Gérard Philippe et de la Rue Plaineautier, permet de visualiser le fluxroutier et piéton de cette zone et d'assurer la protection magasins présents.La Caméra n°14 : fixe de circulation à champ étroit (VPI), associée à la caméra n°13 fixemulticatpeurs contextuelle installée sur le bâtiment situé à l'intersection de la D101, de laRue Gérard Philippe et de la Rue Plaineautier, permet de faire un focus les plaquesd'immatriculation des véhicules circulant sur la rue Plaineautier.Caméras 15En serviceIntersection Rue de la Clastre / Rue de Boulanne (Zone city sport)La caméra n°15 : fixe à champ large, installée sur un mât d'éclairage public au plus prèsde cette intersection, permet de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et deprotéger le parc City Sport et le parking.Caméra 16- Avenue du 8 mai (arrière de la salle des fêtes) :En service La caméra n°16 : fixe multicapteurs installée sur un mât dédié permettra de visualiser leflux routier et piéton de cette zone et de prévenir les futurs actes de dégradations.Caméra 17 Parvis MairieLa Caméra n°17 : fixe à champ large installée en façade Nord de la mairie permet de pro-téger contre les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace, ce bâti-
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ment communal, le parvis, la place de la mairie non couverte par la caméra n°04, les par-kings et le futur commerce communal sur la D101. Plus généralement, elle permet de vi-sualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 18 Cimetière — Parking Poids LourdsProgrammée La Caméra n°18 : fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant située à l'intersection de la D101 (Route de St Laurent des Arbres) et de la D65(Route du Claux). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,ainsi que les détournements d'espace sur le parking des Bus et le cimetière, tout envisualisant les flux routiers et piétons sur la D101, la D65, la rue Pepelin.Caméra 19 Locaux communaux du Parc sportifrrogrammeeLa Caméra n°19 : Fixe Anti-vandalisme sera installée sur un bâtiment communal au seindu parc sportif qui permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les dé-tournements d'espace en ces lieux tout en y visualisant les flux piétons.Caméra 20 Parking de la RoquetteProgrammée La Caméra n°20 : fixe sera installée sur un candélabre d'éclairage du parc sportif existantet permettra, sur le parking de la Roquette, son accès et les Points d'Apports Volontairess'y trouvant, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournementsd'espace. Plus généralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons etroutiers..Caméra 21 Place de la FontaineLa Caméra n°21 : Fixe multicapteurs 360° sera installée sur un piton fixé sur l'angle del'habitation (sous convention) située au carrefour de la Route des Vignerons (D145), desCôtes du Rhône, de la rue du Vernet, de la rue des Mouillargues (D101A) et de la Place dela Fontaine. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les dé-tournements d'espace sur la fontaine et l'ancien lavoir, tout en y visualisant, en ces lieux etsur les axes précités, les flux piétons et routiers.°Caméras 22 à| 24 Groupe ScolaireLa Caméra n°22 : fixe à champ large sera installée sur un pan de mur situé au NordOuest du bâtiment du Groupe Scolaire. Elle permettra dans le cadre de vigipirate et dans lecadre général de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournementsd'espace sur l'entrée du Groupe Scolaire, son parking et sur la rue Barne Aubin. Plus gé-néralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons et routiers.La Caméra n°23 : fixe à champ large sera installée sur la façade Sud Est du Groupe Sco-laire et permettra dans le cadre de vigipirate et dans le cadre général de prévenir les at-teintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace sur l'arrière du GroupeScolaire et son parking. Plus généralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les fluxpiétons et routiers.La Caméra n°24 : fixe anti-vandalisme sera installée dans le renfoncement de la partiesud du Groupe Scolaire et permettra dans le cadre de vigipirate et dans le cadre général deprévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d'espace, les petitstrafics dans ce renfoncement et l'entrée de la cantine scolaire et son parking. Plus généra-lement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons et routiers.
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MAIRIE VERGEZE 2024
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PREFET | , ;DU GARD Cabinet du PréfetLivrt - Direction des SécuritésFratornié | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-13portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéopr'otection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l''arrêté préfectoral n°2019198-029 du 17 juillet 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2020050-045 du 19 février 2020 portant modification d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté pré'fectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de VERGEZE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1 : Le maire de VERGEZE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 35caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée decing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'acces du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modlflcatlon desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-029 du 17 juillet 2019 etl'arrêté n°2020050-045 du 19 février 2020.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de VERGEZE.
Nîmes, le 18 novembre 2024Pour le prefet£c prérét,"Directr e cäbinet",._ÎMar-ie—Êîî%rl"ofie EUVRARD
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NumérotationListe des caméras autorisées sur VERGEZECaméra N°01| En servicePlace du ciné-théâtre:La caméra n°01 fixe VPI est implantée de manière à visualiser le chemin de Nîmes,pénétrante Est au centre-ville, où sont implantés des commerces de proximité, ainsi quele — ciné-théâtre (ancienne mairie). afin de permettre d'établir la traçabilité desvéhicules arrivant au centre-ville et prévenir le détournement d'espace au niveau duciné-théâtre (prévention du risque attentat lors des manifestations culturelles) etd'assurer la protection des commerces contre les vols.Caméra N°02En servicePlan nourrit :La Caméra n°02 fixe VPI est implantée de manière à visualiser le lieu-dit ''plan-nourrit" carrefour de la rue du Rhôny /Rue Neuve/Rue puits Marels /Rue Basse,pénétrante Ouest au centre-ville, où sont implantés des commerces de proximité afin depermettre d'établir la traçabilité des véhicules arrivant au centre-ville et d'assurer laprotection des commerces contre les vols.Caméra N°03En serviceParking Maurin :La Caméra n°03 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking Maurin situé RueNeuve afin d'assurer la prévention des vols et du détournement d'espace.Caméra N°04En servicePlace de la République :La Caméra n°04 : fixe multicapteurs (4) est implantée de façon à visualiser la place dela République, son parking, où se déroule notamment la fête votive ainsi que les axes labordant : Rue de l'ancienne Horloge, Rue de l'Ancienne Poste afin de prévenir les volsCaméra N°05et les atteintes à l'intégrité physique (lors de la fête) mais aussi le risque terroriste .Place des Halles : 'En service La Caméra n°05 : fixe est implantée de façon à visualiser la place des Halles où sedéroule marché, présence d'un parking à cet endroit, ainsi que la Rue des Hallespermettant l'accès à la Place de la République afin d'assurer la prévention des vols et ledétournement d'espace.Caméra N°06 | Hôtel de Ville:En service La Caméra n°06 : fixe est implantée de façon à visualiser le parvis de l'hôtel de ville(c109) ainsi que la Rue de la République afin d'assurer la protection du bâtiment communal enprévenant le détournement d'espace sur le parvis et visualisant la rue passant dévant.Caméra N°07 | Espace République :En service La Caméra _ n°07 : fixe est implantée de manière à visualiser le parvis ainsi que le(c110) jardin de l'espace République, place de la République afin d'assurer la prévention des' vols et le détournement d'espace.Caméra N°08 | Porte Entrée Hôtel de Ville :En service La Caméra n°08 : fixe est implantée de façon à visualiser l'accès à l'hôtel de ville par(c111) la porte principale (entrée du public) -afin d'assurer la protection des personnes setrouvant à l'intérieur du bâtiment par la visualisation des personnes se présentant àl'entrée.Caméra N°09 | Entrée du Stade Municipal:En service La Caméra n°09 : fixe contextuelle sera implantée sur de façon à visualiser l'accès au(c201) stade pour l'ensemble des piétons afin de prévenir les troubles à l'ordre public (rixes),les vols ainsi que le risque attentat à l'occasion de manifestation sportive.Caméra N°10 | Club House Entente Vergèze (local club de football)En service La Caméra n°10 : fixe est implantée de façon à visualiser le local du club de footballafin d'assurer la prévention des vols.Caméra N°11 | Parking du Gymnase 1 :En service La Caméra n°11 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking du gymnase,bordure du chemin de Langlade, et l'accès au public afin d'assurer la prévention desvols, prévenir du risque terroriste et des troubles à l'ordre public (rixes).Caméra N°12Entrée Principale du Gymnase 2 :
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 82
En service La Caméra n°12 : fixe sera implantée de fagon à visualiser l'accès au gymnase par lespiétons afin d'assurer la prévention des vols, prévenir du risque terroriste et destroubles à l'ordre public (rixes).Caméra N°13 | Avenue du Pic — Rond-Point des GymnasesEn service La Caméra _n°13 : fixe de circulation à champ étroit permettant un focus sur lesplaques d'immatriculation est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers par l'entrée Nord de la commune.Caméra N°14 | Avenue du Pic/ Rond-Point des GymnasesEn service La Caméra n°14 : fixe multicapteurs (x3) couplée à la caméra fixe VPI référencée 12 :sera implantée de façon à visualiser les véhicules circulant dans le rond-point etpouvant emprunter le Chemin des Buissières afin d'assurer la prévention des volsCaméra N°15Parking du Gymnase 2:En service La Caméra n°15 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking du gymnase ainsique l'entrée de la salle de musculation afin d'assurer la prévention des vols, prévenir durisque terroriste et des troubles à l'ordre public (rixes).Caméra N°16 | Centre Technique Municipal (CTM) :En service La Caméra n°16 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking (public) et lafaçade du CTM ainsi que la Rue de la Gare desservant les lieux afin d'assurer laprévention des vols sur le parking et protéger le bâtiment municipal et d'effectuer latraçabilité des flux routiers. : |Caméra N°17En serviceIntersection Rue du Rhony/Rue du Mas LiotardLa Caméra n°17 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers par l'entrée Ouest de la commune.Caméra N°18En serviceIntersection Chemin de la Monnaie/ Avenue de CamargueLa Caméra n°18 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers sur l'axe D104 (Avenue de Camargue) et pouvant emprunter le chemin de laMonnaie desservant la zone pavillonnaire par la Rue Frédéric Mistral.Caméra N°19En servicePont de la Bouffie — Croisement D139/Chemin des 4 Vents/Chemin de NimesLa Caméra n°19 : fixe à champ Large est implantée, sur le même support que lacaméra n°35 supportant la caméra VPI de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers sur le Pont de La Bouffie Le chemin des 4 vents et le Chemin de Nimes.Caméra N°20En serviceRont-Point Malacorade/ Chemin de la Monnaie (entrée Est)La Caméra n°20 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux .routiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la ruede la Gare par le chemin de la monnaie (côté entrée Est de la commune).Caméra N°21En serviceRont-Point Malacorade/Avenue des VendangesLa Caméra n°21 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la ruede la Gare par l'avenue des Vendanges.Caméra N°22Ront-Point Malacorade/Chemin de la Monnaie (entrée OUEST)En service La Caméra n°22 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la ruede la Gare par le chemin de la Monnaie (côté entrée OUEST de la commune).Caméra N°23 | Ront-Point Malacorade/Chemin du LevantEn service La Caméra n°23 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des fluxroutiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la ruede la Gare par le chemin du Levant.| Caméra N°24En serviceRue de Charron ;La Caméra n°24 : fixe multicapteurs est implantée de façon à visualiser l'accès àl'école maternelle, la crèche et l'agence postale afin de prévenir le risque terroristeainsi les vols et degradatlons sur les batlments de la commune. 'Caméra N°25En serviceRue Jean MaceLa Caméra n°25 : fixe multicapteurs (x3) est implantée de façon à visualiser l'entréede l'école primaire Jean Mac et la rue du même nom (voie d'accès), ainsi que la Place
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Jean Macé, desservant l'entrée de la Bibliotheque et l'arrière de l'école (fenêtres dessalles de classes) afin de prévenir le risque terroriste ainsi les vols et dégradations surles bâtiments de la commune.Caméra N°26et27Avenue des GarriguesLes Caméras n°26 et 27 : mixte multicapteurs/ PTZ est implantée de façon à visualiserEn service l'Avenue de la Garrigue, desservant le collège la Gariguette, son entrée et ses aires destationnement (bus-véhicules), afin de prévenir le risque terroriste ainsi que les vols etdégradations sur le parking, mais aussi les troubles à l'ordre public (détournementd'espace, rixes).Caméra N°28 | Gare SNCF-Croisement rue Victor Hugo/Rue Neuve/Chemin de VaunajolEn service La Caméra n°28 : fixe multicapteurs est implantée de façon à visualiser le parvis etl'accès à la gare SNCF :( Rue Neuve / Rue Victor Hugo/ Chemin du Vaunajol) , etprincipalement le passage sous-terrain d'accès aux quais par les piétons afin deprévenir les risques d'atteintes à l'intégrité physique des usagers de la gare ainsi que lesvols sur le parking, incluant la prévention du risque terroriste.. Chemin de NimesCaméra N°29 | La Caméra n°29 : fixe contextuelle est implantée de fagon à visualiser l'accès piétonEn service au parc public le Cottage afin de prévenir les risques d'atteintes à l'intégrité physiquedes usagers du parc mais aussi les dégradations sur les installations communales ainsique le détournement d'espace.-Caméra N°30 | Vergeze Espace ;En service La Caméra n°30 : fixe contextuelle est implantée de façon à visualiser le parvis etl'entrée de l'espace culturel Vergeze Espace afin de prévenir les dégradations sur lebâtiment et les risques terroristes.Caméras Place du Ciné-théâtre ;n°31 et 32 La Caméra n°31 : fixe dôme anti-vandalisme sera fixée au mur sous les arches, afin deProgrammées | prévenir les détournements d'espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, ellepermettra de visualiser les flux piétons en ce lieux.La Caméra n°32 : fixe dôme anti-vandalisme sera fixée en façade du Musée desTonneliers et permettra de prévenir sur la Place du Ciné-théâtre les détournements.d'espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, elle permettra de visualiser, ences lieux, les flux routiers et piétons.Caméras Skate-Parcn°33 et 34 La Caméra n°33 : fixe multicapteurs (4) 360° installée sur un support situé entre leProgrammées | stade synthétique et le skate-park. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens etles détournements d'espace et de visualiser les flux piétons et routiers sur le stade syn-thétique, le skate-park, les terrains de tennis et leurs abords. Enfin, elle permettra deprévenir dans le cadre de Vigipirate, l'entrée secondaire du collège communal et sesabords. _ 'La Caméra n°34 : fixe à champ large, installée sur un support situé entre le Skate-Parket les WC permettra de protéger l'entrée du site et les WC contre les détournementsd'espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, elle permettra de visualiser, ences lieux, les flux piétons et routiers.Caméra N°35SuggestionEntrée Sud-Est D139 /Chemin de NimesLa Caméra n°35 : fixe de circulation à champ étroit sera installée sur un candélabre àl'entrée Sud de l'agglomération situé Chemin de Nîmes (D139), même support que lacaméra n°19, permettra de faire un focus sur les plaques d'immatriculation desvéhicules circulant dans les deux sens.
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Prefecture du Gard
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MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 86
PREFET ; .DU GARD Cabinet du PréfetLivrt Direction des SécuritésÉgalité è ë . .. ; 4 s_Fraternité , Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2024-11-04-14portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la pàrtie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et nçtamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023284-043 du 11 octobre 2023 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de VERS-PONT-DU-GARD ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire de VERS-PONT-DU-GARD est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 28 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 87
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux régles de circulation, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préventiond'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des etabllssements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2023284-043 du 11 octobre 2023.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de VERS-PONT-DU-GARD.
Nîmes, le 4 novembre 2024
PoLepréfét,la sous-préfèteDirectric@de-cabinet
Mncin NhaclatiA CIA/DADMN
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NumérotationListe des caméras autorisées sur VERS PONT DU GARDCaméras 01 et 02Place de la Fontaine :En serviceLes caméras 01 et 02 sont installées sur un candélabre situé en face de la Placede la Fontaine sur la D192.La Caméra n°01 : Une caméra fixe multi-capteurs permet de visualiser lesflux routiers et piétons en direction de l'Avenue Santa Vittoria d'Alba et de laPlace de la Fontaine. .La Caméra n°02 : Une caméra mobile dôme PTZ permet de zoomer et de vi-sualiser en les axes et les lieux précitésCaméras 03En serviceStade municipal - (01 caméra) :La caméra n°03 : Une caméra fixe multi-capteurs (180°), sera installée sur unpoteau en béton situé en bordure du Chemin du Stade et face à l'entrée, per-mettant de visualiser les flux routiers et piétons sur l'entrée du stade, son par-king et le parc pour enfants.Caméras 04 et 05Parking de la Place du Marché :En serviceLes caméras 04 et 05 sont installées sur un candélabre situé du 135 Route deCastillon (D192) en face de la Place de la Fontaine.La Caméra n°04 : Une caméra fixe multi-capteurs permet de visualiser lesflux routiers et piétons en direction de la route de Castillon, la Rue du Marché,la Place du Marché et la rue Bourg Riant.La Caméra n°05 : Une caméra mobile dôme PTZ permet de zoomer et de vi-sualiser les flux routiers et piétons en les axes et les lieux précitésCaméra 06En serviceCarrefour Route de Castillon du Gard (D192) — Rue du Clos du Gal (01caméra) :La Caméra n°06 : Une caméra fixe est implantée sur un poteau béton situé surle D192 Route de Castillon à l'angle de la rue du clos du Gal. Elle visualise lesflux routiers et piétons sur la rue du Clos du Gal et sur la route de Castillon(D192).Caméras 07En serviceMaison de la Pierre (01 caméra) :La caméra n°07 : Une caméra fixe est installée sur un mât à l'entrée du par-king, permet de visualiser ce parking, la face avant de la salle polyvalente et lesflux piétons et routiers sur le Chemin de la Garrigue.Caméras de 08 à12 Le Groupe Scolaire :La caméra n°08 : Une caméra fixe multi-capteurs 360°, sera implantée à l'en-trée du Groupe Scolaire sur un poteau EDF béton existant qui permettra de vi-sualiser les flux routiers et piétons pour l'accès au groupe scolaire puis en de-hors des horaires et des jours d'école la façade du groupe scolaire et sa cour.La caméra n°09 : Une caméra fixe multi-capteurs 360° sera implantée à l'ar-rière du groupe scolaire aux abords du parking sur un mat neuf permettra, dansle cadre du plan VIGIPIRATE, de protéger le groupe scolaire et de visualiserles flux piétons et routiers sur le parking et de protéger contre tous les actes dé-lictueux le groupe scolaire, les ateliers municipaux et le boulodrome couvert.La caméra n°10 : Une caméra fixe multi-capteurs 180°, implantée sur un matneuf, situé à l'extrémité de l'aire de retournement entre le boulodrome etgroupe scolaire. Elle permettra de visualiser tout l'arrière du groupe scolaire etson coté Est et l'arrière du boulodrome afin de protéger les deux sites contreles intrusions et autres actes délictueux.La caméra n°11 : Une caméra fixe sera implantée sur un pignon dans l'anglede l'entrée de l'école Maternelle, permettra de visualiser les flux piétons pas-sant devant cette caméra afin de dissuader toutes occupations illégales et deprotéger l'établissement dans le cadre du plan VIGIPIRATE.La caméra n°12 : Une caméra fixe sera implantée sur un pignon sur le mur defaçade de l'école primaire en direction de la façade et de la cour d'école. Elle
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 89
permettra, hors les heures de fonctionnement du groupe scolaire, de visualiserles flux piétons et de prévenir les intrusions, les dégradations, les vols et les oc-cupations illégales.Caméra 13 Tennis (Place du 19 Mars) :La caméra n°13 : Multi-capteurs 360°, implantée sur un candélabre d'éclai-rage public existant, coté cours de tennis, permettant de visualiser les cours detennis, les côtés ouest et sud des vestiaires et clubs sportifs.Caméras 14 et 15Cimetière (Carrefour D112 — Chemin des Près — Chemin du Mournas) :La caméra n°14 : Une caméra fixe multi-capteurs (4xSMP) sera implantée surun mât sur le mur à l'angle de l'entrée Sud du cimetière le long de la D112,permettant de visualiser l'ensemble du cimetière, la future stèle d'hommageaux Harkis, et le carrefour de la D112 avec la rue fond d'Iziere.La caméra n°15 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit sera implan-tée sur le même portant que la caméra n°14 contextuelle, à la laquelle elle estassociée, sera positionnée en direction du carrefour de la D112 avec la rueFond D'izière. Elle sera en mesure d'établir une traçabilité de tous les véhi-cules circulant sur cette voie.Caméras 16 et 17Lotissement de la cave Coopérative (Carrefour Entrée Route d'ArgilliersEn service-(D38) et de Sainte Monteze) :La caméra n°16 : Une caméra fixe contextuelle, est implantée en bordure dela route d'Argilliers, sur le poteau béton EDF, situé à l'entrée Nord de la rueSainte Monteze débouchant sur le lotissement de la cave coopérative. Elle vi-sualise les flux piétons et routiers sur la route d'Argilliers dans le sens sortantet prend les deux sens de circulation.La caméra n°17 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit est implantéeen bordure de la Route d'Argilliers sur le même portant que la caméra n°16contextuelle, à la laquelle elle est associée. Elle est positionnée en direction de| l'entrée du Lotissement. Elle est en mesure d'établir une traçabilité de tous lesvéhicules circulant sur cette voie.Caméras 18 et 19Lotissement de la cave Coopérative (Carrefour Route d'Uzes (D192) et rueEn servicede Sainte Monteze) :La caméra n°18 : Une caméra fixe, contextuelle, est implantée en bordure dela route d'Uzes (D192), sur le poteau béton EDF situé à l'intersection de la Ruede Sainte Monteze, à l'entrée Sud du lotissement de la Cave Coopérative. Ellevisualise les flux piétons et routiers sur la route d'Uzes dans le sens sortant etprend les deux sens de circulation.La caméra n°19 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit est implantéeen bordure de la Route d'Uzes situé à l'intersection de la Rue de Sainte Mon-teze sur le même portant que la caméra n°18 contextuelle, à laquelle elle est as-sociée. Elle est positionnée en direction de l'entrée du Lotissement. Elle est enmesure d'établir une traçabilité de tous les véhicules circulant sur cette voie.Caméra 20En serviceRoute de Castillon du Gard — RD192 :La caméra n°20 : Une caméra fixe est implantée en bordure de la RD 192 surun candélabre d'éclairage public à l'angle de l'intersection formée par la D192et le chemin des Cystes (dos à dos avec la caméra 21). Orientée vers la sortiede l'agglomération, elle visualise les flux piétons et routiers sur la RD192 et lecarrefour d'accès au Chemin des Cystes.Caméra 21En serviceRoute de Castillon Du Gard — RD192 : 'La caméra n°21 : Une caméra fixe est implantée en bordure de la RD 192 surun candélabre d'éclairage public à l'angle de l'intersection formée par la D192et le chemin des Cystes (dos à dos avec la caméra 20). Orientée vers le village,elle visualise la RD192 dans les deux sens de circulation.Caméras de 22 àFuture Mairie :25 La caméra n°22 : Une caméra fixe multi-capteurs 180° sera installée sur un
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 90
mat neuf situé sur la partie nord du parking de la mairie (2 minimum 1M30 dumur existant) et permettra de protéger, dans le cadre du plan VIGIPIRATE etcontre tout actes délictueux, envers cet édifice public, la créche et les véhiculesstationnés sur le parking. Elle dissuadera également tout détournement d'es-pace sur ce parking.Les caméras n°23 à 25 : Deux caméras fixes, seront installées en façade dubâtiment de la future mairie : la première sur la partie gauche de la façade, laseconde au centre et la troisième sur la partie droite. Les caméras se protègentmutuellement et permettent de visualiser les flux piétons passant par cette fu-ture place, l'aire de jeux et le futur théâtre pour accéder à la bibliothèque, lamaison des associations et la mairie afin de prévenir toutes les dégradations,les détournements d'espace et de protéger, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,les bâtiments précités.Caméras 26 et 27Intersection Chemin des Près — D227 (Entrée Sud Village) :Les caméras n°26 et 27 seront installées sur un mat neuf situé un promontoirede terre existant situé à l'intersection du Chemin des Près et de la D227. Cescaméras seront orientées vers la D981.La Caméra n°26 : Une caméra fixe contextuelle, sera associé à la caméra n°27à champ étroit et permettra de visualiser les flux piétons et routiers entrant etsortant du village afin de lutter contre les cambriolages et autres vols.La Caméra n°27 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit, associé à lacaméra n°26 contextuelle, permettra de visualiser les plaques d'immatricula-tion dans les deux sens de circulation de la D227.CAMERA 28Eglise :La caméra n°28 : Une caméra fixe sera installée sur la façade du bâtiment mu-nicipal au niveau de l'éclairage public à proximité de l'entrée de l'église. Ellepermettra de visualiser le flux piéton de cet axe interne de la commune et lespersonnes entrant et sortant de l'édifice religieux.
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MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 93
PREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLibort | Direction des SécuritésFraernic Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-16portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLé préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommañt M. Jérôme BONET,' préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021125-0748 du 5 mai 2021 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023338-108 du 4 décembre 2023 portant modification d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; 'Vu la demande de modification de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotectionprésentée par le maire de VILLENEUVE LEZ AVIGNON ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1: Le maire de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 99 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 94
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préventiond'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de I'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages. |Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. |Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021125-0748 du 5 mai 2021 etl'arrêté n°2023338-108 du 4 décembre 2023.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le directeur interdépartemental du Vaucluse, le commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de VILLENEUVE LEZAVIGNON.
Nîmes, le 4æovemet?äe 2024oÙr lé prla sous-préfèteDirectrice de cabinetLe préfet,
p st t FUVRARD
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PARC VIDEOPROTECTION VILLENEUVE-LES-AVIGNON! 1 ÀCAMERAS AUTORISEES ET EN PROJET- (ETAT AU MOIS DE NOVEMBRE 2024)NUMEROCAMERASAUTORISEESRUES Qté CAMERAS AUTORISEES au 12 +NOVEMBRE 2024 NOUVELLES; DEMANDESPREFECTURE2024 / 2025DENOMINATION NOMBRE TYPECSU Mairie+ (PN+PM) 11 Dôme HD 1 2PARKING TOUR LE BEL Gabriel Péri 4 Fixe HD {sud) 1 FixeHD {nord) 1TATILE 35841 Dôme {giratoire) 1 5Dôme (entrée P) 1 Fixe 6PARKING CH DAVID Av Ch De Gaulle 6 HD (giratoire} 1 Fixe HD: {entrée P) 1 Multicapteur 7(nord) 1 Dôme (Nord) 6465PARKING DE LA CHARTREUSE Rue de la République 1 1 Dôme 8g1Dôme HD 1 10CARREFOUR DES MARÉCHAUX « MIRANDOLE » Carrefour Rheinbach/ Gambetta 4 Dôme HD 1 FixeHD 1fxeHo| 1112; i 1Fi 13PARKING DE LA BOULAYE Montée de la tour g 1708 eHD 1415PARKING LOIS MASSON Rue lois Masson 4 HD 1 Fixe HD1 Fixe HD 1718; 1 Dôme HD 1 19SALLE POLYVALENTE HT DE VILLE Parking Félibrige 2 äFixe HD 20Fixe Q 6000 1 21TOURS JUMELLE FORT ST ANDRE Montéé du Fort 2 AR 3 00-Dôme HD 81221 Dôme HD 1 FixeGYMNASE JEAN ALESI LYCEE JEAN VILLARD Avenue du Dr Paul Gache 3 . 23HD 1 Fixe HD241 Dôme HD 1 25GIRATOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach 3 |Fixe HD 1 Fixe 26HD 27A 86GIRATOIRE ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach Z 2 TATILE 87COLLEGE DU MOURION A des Cé 2 <dme HO " =E venue des Cévennes Fixe HD 29
1 Fixe HD 1 30CARREFOUR TASSIGNY / CEVENNES Avenue des Cévennes 3 Fixe HD 1 Fixe 31HD 321 Dôme HD 1 33CARREFOUR DE BELLEVUE Boulevard Pasteur 3 Fixe HD 1 Fixe 34361 Dôme HD 1 FixeCARREFOUR COMPLEXE SPORTIF DE LA LAUNE Avnenue de Verdun 3 2 37HD 1 Fixe HD3839AVENUE GABRIEL PERI PARCOURS DE SANTE Avenue Gabriel Péri 4 Fixe HD 1 FixeHD 1 Fixe HD 4142Pierre SEMARD 2 <c . pPARKING POLICE MUN!CIPAL Avenue Pierre Capteur 180 * 8445CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Chemin d'u Poiygone 3 1 Dôme HD ifhe 46HD 1 Fixe HD 47ENTREE DE VILLE Carrefo_ur Frédéric Mistral 1 MULTICAPTEURS 360 ° 4849; 1 Dôme HD 1 59ENTREE DE VILLE ENTREE DE |carrefour Leclerc/pont du royaume 4 Fixe HD 1 FixeVILLE Carrefour Leclerc /pont du royaume HD 1 TATILE 5061PONT DU ROYAUME PARKING BAR DU PONT 1 Caméra Multi capteurs 82
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 96
1 Multicapteur 2 83PARKING VAILHEN 10 B rue Camp de Bataille 3 atres k 8485ENTREE DE VILLE Carrefour de la Gare 1 1 Dôme HD 50511 Q 6000 (stade) 52herain ST " 5 1 Fixe HD 1 Fixe 53COMPLEXE SPORTIF LAUNE Chemin ST Honoré e à Étee HO1 Dôme HD (stade) 5480_ 1 TATTILE 1 55ROUTE DE SAUVETERRE + AIRE STOCKAGE CTM Bd Frédéric Mistral 3 Fixe HD (route) 561 Fixe HD (CTM) 571 fixe Q 6000 (mairie) 1j 62PLACE JEAN JAURES Place Jean jaures 3 Dôme HD(m airie) 1 79Dôme HD {casino) 63. 1 fixe Q6000 1 66RUE MONTOLIVET - ECOLE MONTOLIVET Rue Montilivet 2 .Dôme Q6055 78STADE DE LA COLLINE Rue de la Monnaie 2 1fixe Q6000 ! o2SRS Dôme Q6055 77PARKING DU BOULODROME Avenue Charles De Gaulle 1 1 Dome HD 68CHATEAU D'EAU "LES CIGALIERES" Avenue des Acacias 1 1 Dome HD 691 fixe Q6000 â 70Giratoire Guy DEVAUX Bd Léon Gambetta / Av Paul Ravoux 2 1Q 0Dôme Q6055 75Carrefour LECLERC / JUISTICE Avenue du Général LECLERC 3 1 fixe Q6000 711fi 72Carrefour PASTEUR / DUCROS / JOFFRE Bd PASTEUR 7 — | Fe-anone -P 1435E 761 fixe Q6000 * - 1 73Avenue Dr Paul Gache / Gymnase Jean Alési Av paul Gache 2 tTATTILE 74PARKING Trésor Public Chemin des CHARTREUX 1 1 Dôme Q6075 e 881 Carnéra Multicapteur 180 °CIMETIERE DES PERRIERES Chemin perrieres et Pierre Longue 0 WA RGN 00 L | TLCaméra Fixe 100PLACE DE LA CROIX Place de la croix 0 1 Caméra multicapteur 360" 81CITY STADE < SKATE PARK Complex sportif de la Laune 2 2 Caméras multicapteur 180 * 92 et 93ENTREE RUE DES RECOLLETS Rue des Récollets 0 2 FIXES HD 94 et 95PARKING DUI CLOITRE Rue de fa République 0 1 FIXE HD 96CARREFOUR REPUBLIQUE / CAMP DE BATAILLE Rue de la République 0 1 Fixe HD 97CARREFOUR REPUBLIQUE / RUE CHABREL Rue de la République g 1 Fixe HD 233PLACE ST MARC 14 Place St Marc ¢ 1 Caméra multicapteur 360° 89
E 4 SL et R e < = DRI 2 NTOTAL CAMERAS AUTORISEES 88 99
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 97
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00013
PARKING PORTE AUGUSTE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 98
PREFET | [( .DU GARD | Cabinet du PréfetLy Direction des SécuritésFratornité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives; Arrété n° 30-2024-11-18-10portant modification de l'autorisation de fonctionnement d''un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l''arrêté préfectoral n°2021286-076 du 13 octobre 2021 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2022348-047 du 14 décembre 2022 portant modification d'unsystème de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable d'INDIGO PARK - PORTE AUGUSTE de NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.; Arrêté :Article 1 : Le responsable d'INDIGO PARK - PORTE AUGUSTE de NIMES est autorisé à modifierson système de vidéoprotection, 21 caméras sont installées à l'interieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 99
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au publicparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétiqueappropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, desaffichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de lasécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlementeuropéen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2021286-076 du 13 octobre 2021 etl'arrêté n°2022348-047 du 14 décembre 2022.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes_dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairied'implantation. |
Nîmes pler18 novembre 2024la sous-préfèteLe préfet,Marie-Charlotte EUVRARD-
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