AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-271
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOISSON et à M. DUTEIL (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
BOISSON et à M. DUTEIL
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. BOISSON et à M. DUTEIL 3
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu la décision du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, en qualité de directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la
préfecture de l'Ain ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 portant nomination de M. Alexandre DUTEIL, attaché
d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de l'intégration
de la préfecture de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Nathanaël BOISSON , attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain, à l'effet de signer :
1° Au titre de ses mission de direction
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces,
documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de l'intégration ;
• Les ordres de mission, validations des demandes d'habilitation aux applications de
justice et de police, et états de frais de mission et d'astreinte des agents placés
sous son autorité.
2° Au titre de l'immigration et de l'intégration
A- En matière de séjour
• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour,
d'asile et de regroupement familial ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des
étrangers ;
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• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties
lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les
assignations à résidence ;
• Les délivrances d'autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'aide sociale à l'enfance.
B- En matière d'éloignement des étrangers
• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la
compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres
II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes
nécessaires à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des
recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.
• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture
devant les juridictions administratives et judiciaires.
3° Au titre des missions de proximité
• Les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile
et des autres partenaires du système d'immatriculation des véhicules, les
décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
pour consulter les informations issues des applications système d'immatriculation
des véhicules et système national des permis de conduire ;
• L'agrément des médecins en charge du contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite des conducteurs ;
• Les attestations d'aptitude physique des conducteurs à la conduite en application
du III de l'article R. 221-10 du code de la route ;
• L'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser
les tests psychotechniques pour l'aptitude à la conduite des véhicules ;
• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d'identité et
passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire ;
• Toute décision en matière de naturalisation.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires et courriers adressés aux élus, destinées aux élus, acteurs
institutionnels, représentants d'associations, administrations centrales et cabinets
ministériels ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale.
•
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Alexandre DUTEIL, attaché
d'administration, directeur adjoint de la citoyenneté et de l'intégration, à l'effet de signer les
actes mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathanaël BOISSON, la délégation de signature
qui lui est consentie en application du 1° de l'article 1er est exercée par M. Alexandre DUTEIL.
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Article 4 : Au titre des missions relevant du pôle juridique et qui ne sont pas mentionnées
aux articles précédents, délégation permanente est donnée à MM. Nathanaël BOISSON et
Alexandre DUTEIL à l'effet de signer les écritures non contentieuses adressées aux
juridictions administratives dans le cadre de l'instruction des affaires, notamment les
courriers et bordereaux accompagnant les transmissions de pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes habilitées à signer les requêtes et
mémoires rédigés pour le compte des autres directions et services de l'État et dont la
communication revêt un caractère particulièrement urgent, délégation est donnée à MM.
Nathnanaël BOISSON et M. Alexandre DUTEIL à l'effet de signer ces documents.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Nathanaël BOISSON et
Alexandre DUTEIL, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant
au 3° de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Rachèle SCHLECK, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'empêchement de celle-ci, par Mme Christine PIROUD, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Florian SALAMON, chef du bureau de
l'accueil et du séjour des étrangers, et Mmes Fanny GUILLOUD et Céline BRENACHOT,
secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du bureau de l'accueil et du
séjour des étrangers, à l'effet de signer les documents autorisant leurs détenteurs à séjourner
en France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Nathanaël BOISSON et Alexandre
DUTEIL, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant au A du 2°
de l'article 1er est exercée par M. Florian SALAMON.
En cas d'empêchement de celui-ci, Mmes Fanny GUILLOUD et Céline BRENACHOT sont
habilitées à signer ces mêmes documents.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Nathanaël BOISSON et
Alexandre DUTEIL, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant
aux B et C du 2° de l'article 1er est exercée par Mme Priscilla LEFEBVRE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, et
par M. Pierre PUYASTIER , secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section
contentieux.
Article 8 : mon arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2024
La Préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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