PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-163
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-14-00006 - Arrêté agrément ESUS / Ferments Communs
SIRET 812 337 269 00011 (2 pages) Page 4
21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus Agrément SAP - GUERAR
CARE SANTE (4 pages) Page 7
21-2024-11-15-00002 - Récépissé déclaration SAP n° 829493451
LAROUSSI Leila (2 pages) Page 12
21-2024-11-18-00003 - Récépissé déclaration SAP n° 912428653
MOLIN Céline (2 pages) Page 15
21-2024-11-15-00003 - Récépissé déclaration SAP n° 934723461
Rémy PETITJEAN (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel
des vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages
dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre
2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CREANCEY (2
pages) Page 27
21-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre
2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-11-18-00004 - Arrêté N° 1766
Portant création d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile
dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25, route de
Beaune à LADOIX-SERRIGNY (3 pages) Page 33
21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21) (4 pages) Page 37
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-10-29-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ouverture et fermeture des services déconcentrées - 29/10/2024 (2
pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-15-00005 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15
novembre 2024 (3 pages) Page 45
21-2024-11-15-00006 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15
novembre 2024 (3 pages) Page 49
21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre
2024 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2024 du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (4 pages) Page 53
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1765 portant institution
de la commission départementale d'organisation des opérations
électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 58
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (4 pages) Page 61
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-14-00006
Arrêté agrément ESUS / Ferments Communs
SIRET 812 337 269 00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00006 - Arrêté agrément ESUS /
Ferments Communs SIRET 812 337 269 00011 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 14 novembre 2024



SCIC Ferments Communs
Monsieur le Directeur général
28-30 rue de la gare
21410 MALAIN


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°001 - DDETS du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00006 - Arrêté agrément ESUS /
Ferments Communs SIRET 812 337 269 00011 5


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 25
septembre 2024 par la SCIC « Ferments Communs – Coopérative agri-culturelle », également connue
sous le nom de « Ferments Communs » ;
Vu - La date de création de la SCIC Ferments Communs, le 1er août 2015;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - la complétude du dossier le 15 octobre 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, que l 'objet de la SCIC Ferments Communs répond aux critères de l 'utilité sociale
notamment à celui du renforcement de la cohésion territoriale;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de la SCIC Ferments Communs ainsi que les déclarations signées du dossier
B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, la SCIC Ferments Communs remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : La SCIC Ferments Communs dont le siège social se situe, 28-30 rue de la gare 21410
Mâlain, référencée par le numéro SIRET 812 337 269 00011 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 14 novembre 2024 et jusqu'au 13 novembre
2029 selon les critères issus de l'article L3332 -17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00006 - Arrêté agrément ESUS /
Ferments Communs SIRET 812 337 269 00011 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-18-00005
Arrêté portant Refus Agrément SAP - GUERAR
CARE SANTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus
Agrément SAP - GUERAR CARE SANTE 7
PREFETDE LACOTE-D'ORL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale,
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités - DDETS
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 18/11/2024
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
GUERAR CARE SANTE
Mme OUELLE Flavienne Gnepade
15 Boulevard de Brosses
21000 DIJON
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION DE REFUS D'AGRÉMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
n° SIREN 984674333
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation de la Directrice Départementale de la DDETS
de Côte d'Or, la Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion, Marie BEGRAND
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.723 2-6 du code du
travail lors de la demande/renouvellement d'agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 1 657 du 28 octobre 202 4 portant délégation de signature à Mme Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus
Agrément SAP - GUERAR CARE SANTE 8
Vu l'arrêté n° 004/DDETS du 6 novembre 2024 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation
de signature ;
Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) n° 1525320 déposée dans NOVA le 5
septembre 2024 par l'entreprise GUERAR CARE SANTE , SIREN 984 674 333, dont le siège social
est situé 15 Boulevard de Brosses 21000 DIJON ;
Vu la responsable, Mme OUELLE Flavienne Gnepade ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires et nécessaires à l'instruction du dossier dans
l'application NOVA le 5 septembre 2024 ;
Vu les courriels de la DDETS 21, notamment celui d u 9 octobre 2024 et du 12 novembre 2024 ,
adressés à l'entreprise GUERAR CARE SANTE, portant sur les éléments obligatoires pour
l'instruction du dossier ;
Vu les réponses de l'entreprise GUERAR CARE SANTE, par courrie l, reçu le 28 octobre 2024 et le
12 novembre 2024;
…………..
Considérant que le Préfet accorde l'agrément services à la personne, lorsque la personne morale
qui en fait la demande dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens
humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité
(art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges
et son annexe définis à l'arrêté du 1er octobre 2018 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que l'entreprise GUERAR CARE SANTE doit notamment répondre aux points 58 et 59
du Cahier des Charges sur le recrutement et la qualification du personnel ainsi que sur le point 2
(prescriptions générales) concernant le maintien d'une prestation de qualité dans le temps et de
continuité des services (art R 7232-6, 2° Code du Travail) ;
Considérant que le livret d'accueil transmis n'est pas conforme (il est à destination des intervenants
et non des personnes âgées et/ou handicapées), qu'il fait mention d'éléments incohérents avec la
demande d'agrément (référence à l'utilisation de couverts adaptés à l'âge des enfants, à des sièges
réhausseurs alors que l'agrément porte sur l'accompagnement de personnes âgées ), et qu'il ne
comporte pas les éléments obligatoires du point 46 du cahier des charges (nom, statuts, personne
morale, adresse, tarifs, activités…) ;
Considérant que le site web https://www.guerar-care-sante.fr ne comporte pas la liste de chacune
des prestations proposées ainsi que le mode d'intervention, ni les mentions obligatoires d'information
précontractuelles issues de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
Considérant que le modèle de contrat de mandat transmis est non conforme : il ne cite pas
l'ensemble des activités réalisées, ne fait pas apparaître le coût de la prestation du mandat, il ne fait
pas référence au médiateur de la consommation et ne mentionne pas l'adresse d'envoi du coupon
de rétractation ;
Considérant que le modèle de facture transmis est non conforme ( absence du nom de l'entreprise,
du numéro et de la date d'enregistrement de déclaration, de la date d'enregistrement de l'agrément,
du numéro d'immatriculation de l'intervenant) ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus
Agrément SAP - GUERAR CARE SANTE 9
PREFETDE LACOTE-D'ORL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale,
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités - DDETS
Considérant que le modèle d'attestation fiscale transmis est non conforme (absence du numéro et
de la date d'enregistrement de déclaration absence de numéro d'immatriculation de l'intervenant, de
la date et du décompte du temps passé concernant la prestation) ;
Considérant que le modèle de devis fourni est non conforme (absence du taux de TVA et du
montant hors taxe, absence des éléments relatifs au statut de salarié du particulier employeur, au
respect de confidentialité des informations reçues et aux risques de maltraitance) ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que
le gestionnaire doit mettre en œuvre (Cahier des charges point 2) et auxquelles l'entreprise
GUERAR CARE SANTE ne répond pas pour les différentes raisons évoquées ci-dessus ;
Considérant par ailleurs que le site web https://www.guerar-care-sante.fr présente l'entreprise
comme un « cabinet de conseils et de recrutement spécialisé dans la santé », qui vise à « cibler
efficacement les candidats les mieux adaptés à votre entreprise et à vos postes vacants »,
notamment pour les « hôpitaux ou les maisons de retraite » ;
Considérant que l'activité doit exclusivement porter sur le soin prodigué aux personnes âgées et/ou
handicapées, à travers l'assistance, l'accompagnement, et non sur le recrutement de personnes à
destination d'établissements hors SAP ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande d'agrément services à la personne (SAP) demandée par l'entreprise GUERAR CARE
SANTE, SIREN 984 674 333, est refusée ;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or
(art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – 21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Sous direction des services
marchands (Mission des services à la personne) - 61 Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes - Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application
Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus
Agrément SAP - GUERAR CARE SANTE 10
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00005 - Arrêté portant Refus
Agrément SAP - GUERAR CARE SANTE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-15-00002
Récépissé déclaration SAP n° 829493451
LAROUSSI Leila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
829493451 LAROUSSI Leila 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 15/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme LAROUSSI Leila
34 rue Tire Pesseau
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/829493451
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1607660 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 10 octobre 2024, par Mme LAROUSSI Leila, dans le cadre d e la micro-
entreprise "CLEAN 21", représentée par Mme LAROUSSI Leila , dont le siège social est situé 34 rue
Tire Pesseau 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 829493451 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
829493451 LAROUSSI Leila 13
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 829 493 451 00027.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
829493451 LAROUSSI Leila 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-18-00003
Récépissé déclaration SAP n° 912428653 MOLIN
Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
912428653 MOLIN Céline 15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 18/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme MOLIN Céline
7 rue de Chazeuil
21610 BOURBERAIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/912428653
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1636020 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 15 octobre 2024, par Mme MOLIN Céline, dans le cadre d e l'entreprise
individuelle "MOLIN CELINE", représentée par Mme MOLIN Céline , dont le siège social est situé 7
rue de Chazeuil 21610 BOURBERAIN et enregistrée sous le n° SAP/ 912428653 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
912428653 MOLIN Céline 16
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 912 428 653 00022.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
912428653 MOLIN Céline 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-15-00003
Récépissé déclaration SAP n° 934723461 Rémy
PETITJEAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
934723461 Rémy PETITJEAN 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 15/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. PETITJEAN Rémy
13 rue Agrippa
21250 CORGENGOUX
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/934723461
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1673260 auprès de
la D DETS de la Côte d'Or, le 4 novembre 202 4, par M. PETITJEAN Rémy, dans le cadre de
l'entreprise individuelle "EI Rémy PETITJEAN", représentée par M. PETITJEAN Rémy , dont le siège
social est situé 13 rue Agrippa 21250 CORGENGOUX et enregistrée sous le n° SAP/ 934723461
pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
934723461 Rémy PETITJEAN 19
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 934 723 461 00018.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
934723461 Rémy PETITJEAN 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel
des vins pour la récolte 2023 devant servir de
base au calcul des fermages dans le département
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 22
ARRETE
ARTICLE 1¢:En application de l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les nouvellesconditions de paiement des fermages pour les vins, le solde des fermages pour les vins dela récolte 2023, à verser au 30 novembre 2024, sera calculé sur la base des prix indiqués ci-après :
CATEGORIE DES VINS FERMAGE RECOLTE 2023Prix par hectolitre (€/hl) *VINS DE FRANCE hors IGP- Vins rouges 79,62- Vins blancs 96,3VINS IGP- Vins Rouges 95,32- Vins Blancs 110,03*données FranceAgriMer décembre 2023
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 23
VINS BLANCS A.O.C.FermagePrix à la pièce (€) eBOURGOGNE 966BOURGOGNE COTE D'OR 1358BOURGOGNE ALIGOTE 688COTEAUX BGNONS/BGO 472Vin de base pour CREMANT de Bgne 538BGNE HTES-COTES DE BEAUNE 1190BGNE HTES-COTES DE NUITS 1340ALOXE-CORTON 3743AUXEY-DURESSES 2660AUXEY-DURESSES 1er CRU 2765BEAUNE 1936BEAUNE 1er CRU 4522CHASSAGNE-MONTRACHET 6692CHASSAGNE-MT 1er CRU 9272CHOREY-LES-BEAUNE 1950COTE DE BEAUNE 1354COTE DE NUITS VILLAGE 2331FIXIN 2682FIXIN 1er CRU 4573LADOIX 3432LADOIX 1er CRU 4992MARSANNAY 2222MEURSAULT 6233MEURSAULT 1er CRU 11935MONTHELIE 2806MONTHELIE 1er CRU 3167MOREY-SAINT-DENIS 4907MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8691NUITS-SAINT-GEORGES 3770NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 5804PERNAND-VERGELESSES 2735PERNAND-VERGELESSES 1er CRU 4208PULIGNY-MONTRACHET 7254
VINS BLANCS A.O.C. FermagePrix à la pièce (€) récotePULIGNY-MONTRACHET 1er CRU 11397PULIGNY 1er cru " Sous le Puis " (1) 10855PULIGNY 1er cru " Les Champs Gains" (1) 10855PULIGNY 1er cru"Hameau de Blagny" (1) 10855PULIGNY 1er cru"Les Garennes" (1) 10855PULIGNY 1er cru "Les Chalumeaux" (1) 10855PULIGNY 1er cru "Les Perrières" (2) 12671PULIGNY 1er cru "Les Referts" (2) 12671PULIGNY 1er cru "Les Champs Canet" (2) 12671PULIGNY 1er cru "La Truffière" (2) 12671PULIGNY 1er cru "Les Caillerets" (3) 12932PULIGNY 1er cru "Les Clavaillons" (3) 12932PULIGNY 1er cru "Les Demoiselles" (3) 12932PULIGNY 1er cru "Les Folatières" (3) 12932PULIGNY 1er cru "Les Combettes" (3) 12932PULIGNY 1er cru "Les Pucelles" (3) 12932SAINT-AUBIN 2526SAINT-AUBIN 1er CRU 4076SAINT-ROMAIN 2977SANTENAY 2758SANTENAY 1er CRU 3868SAVIGNY-LES-BEAUNE 2424SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3916VOUGEOT 7263VOUGEOT 1er CRU 16065BATARD-MONTRACHET 58123BIENVENUES-BATARD-MT 50281CHEVALIER -MONTRACHET 58313CORTON 12708CORTON-CHARLEMAGNE 31545CRIOTS-BATARD- MT 56010MONTRACHET 82468MUSIGNY 59555
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 24
VINS ROUGES AOC FermageVINS ROUGES AOC FermagePrix à la pièce (€) cOCOTEAUX BGNONS/BGE 477BGNE PASSE TOUT GRAIN 636BGNE ROUGE* 1106BGNE CÔTE-D'OR 1360BGNE HTES COTES DE NUITS 1358BGNE HTES COTES DE BEAUNE 1246ALOXE-CORTON 3374ALOXE-CORTON 1er CRU 4910AUXEY-DURESSES 2109AUXEY-DURESSES 1er CRU 2858BEAUNE 2135BEAUNE 1er CRU 4383CHAMBOLLE-MUSIGNY 7084CHAMBOLLE-MUSIGNY 1er CRU 14916CHAMBOLLE 1er CRU " LES AMOUREUSES" | 27861CHASSAGNE-MONTRACHET 3612CHASSAGNE-MT 1er CRU 6276CHOREY-LES-BEAUNE 2190COTE DE BEAUNE 1572COTES DE NUITS VILLAGES 2443FIXIN 2647FIXIN 1er CRU 4263GEVREY-CHAMBERTIN 5803GEVREY-CHAMBERTIN 1ER CRU 11023GEVREY "CLOS SAINT JACQUES" 24485GEVREY "LAVAUX ST JACQUES" 10768GEVREY "PETITE CHAPELLE" 14161LADOIX 2753LADOIX 1er CRU 3685MARSANNAY ROUGE 2427MARSANNAY ROSE 1498MEURSAULT 3053MEURSAULT 1er CRU 3633MONTHELIE 2183MONTHELIE Ter CRU 2813MOREY-SAINT-DENIS 4907MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8144NUITS-SAINT-GEORGES 4066NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 6209PERNAND-VERGELESSES 2317PERNAND-VERGELESSES 1er CRU 3129
Prix à la pièce (€) ePOMMARD 4072POMMARD 1er CRU 6182POMMARD 1er CRU "EPENOTS" 6199POMMARD 1er CRU"RUGIENS" 7604PULIGNY-MONTRACHET 2991SAINT-AUBIN 2057SAINT-AUBIN 1er CRU 3089SAINT-ROMAIN 2212SANTENAY 2248SANTENAY 1er CRU 3165SAVIGNY-LES-BEAUNE 2537SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3639VOLNAY 3806VOLNAY 1er CRU 5930VOSNE-ROMANEE 7627VOSNE-ROMANEE 1°" CRU 14315VOSNE "AUX MALCONSORTS" 14797VOSNE "LES BEAUX MONTS" 12663VOSNE "LES SUCHOTS" 16238VOUGEOT 5556VOUGEOT 1er CRU 12070CORTON 14038ECHEZEAUX 30351GRANDS-ECHEZEAUX 37229CLOS-SAINT-DENIS 29653CLOS-DES-LAMBRAYS 24829CLOS DE LA ROCHE 26278CLOS DE VOUGEOT 28755CHAPELLE-CHAMBERTIN 32777CHARMES-CHAMBERTIN 23454MAZOYERES-CHAMBERTIN 23454GRIOTTES-CHAMBERTIN 38593RUCHOTTES-CHAMBERTIN 38593LATRICIERES-CHAMBERTIN 27229MAZIS-CHAMBERTIN 30605CHAMBERTIN 53089CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE 45579BONNES MARES 36172MUSIGNY 71358RICHEBOURG 68700ROMANEE-SAINT-VIVANT 68700* pour le Bourgogne Rosé, se référer au Bourgogne Rouge
4/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 25
ARTICLE 2 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20/11/2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires de la Côte-d'OrSIGNEFlorence LAUBIER
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1778 fixant le prix annuel des
vins pour la récolte 2023 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CREANCEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CREANCEY 27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de CREANCEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°57 DDA du 23 février 1972 relatif à la constitution d'une
association foncière dans la commune de CREANCEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de CREANCEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2024 désignant M. Renaud
JACQUEMARD en remplacement de M. Jean-Pierre CORNESSE en qualité de membre du
bureau de l'association foncière de CREANCEY ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CREANCEY 28
ARTICLE 1 er :
Est nommé membre du bureau de l'association foncière de CREANCEY, en remplacement
de M. Jean-Pierre CORNESSE, pour la période restant à courir du mandat actuel, soit
jusqu'au 10 mars 2027 :
* le propriétaire dont le nom suit, désigné par le conseil municipal :
M. Renaud JACQUEMARD.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de CREANCEY et le maire de la commune de CREANCEY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de CREANCEY.
Fait à Dijon, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CREANCEY 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE 30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 648 DDA du 5 décembre 1983 relatif à la constitution d'une
l'association foncière dans la commune de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau
et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de SAINT-SEINE-
SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 15 novembre 2024
désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE 31
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAINT-SEINE-SUR-
VINGEANNE pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Benoît PECH M. Noam GRADELET
M. Bernard SOUVERAIN M. Frédéric SOUVERAIN
M. André BOIRIN M. Régis GAUTHIER
M. Laurent DAUTREY M Gérard FAIVRE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE et le maire de la commune de SAINT-SEINE-
SUR-VINGEANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la
commune de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-11-18-00004
Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile
dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé
25, route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00004 - Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25,
route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 novembre 2024
Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
« Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25, route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral 1659 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00004 - Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25,
route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
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2
Considérant la demande présentée le 21 octobre 2024 par Monsieur DOS SANTOS TOMAS
Rui Joao , en qualité de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière «Auto-école GLOBE DRIVE» , en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant la visite effectuée le 14 novembre 2024 sur les lieux de l'établissement afin de
vérifier la conformité du local et du matériel ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DOS SANTOS TOMAS Rui Joao est autorisé à exploiter sous le
N° 24 021 0006 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école GLOBE DRIVE» situé
25, route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00004 - Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25,
route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
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3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur DOS SANTOS TOMAS Rui Joao.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00004 - Arrêté N° 1766
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-École GLOBE DRIVE » situé 25,
route de Beaune à LADOIX-SERRIGNY
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-11-18-00002
Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL
BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à
COMBERTAULT (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1764
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils
domiciliée à COMBERTAULT (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
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VU l'arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 5 novembre 2024 par l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils,
domiciliée au 18 route de bourguignon à COMBERTAULT (21) ;
VU l'avis favorable du préfet du département d'arrivée : Saône et Loire (71) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet
l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui
concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public
justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation
conformément à l'article 5-II-4° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils, sise 18 route de bourguignon 21200
COMBERTAULT, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le nettoyage de chaussées souillées par des
résidus d'hydrocarbures, ainsi que des interventions d'urgence sur des canalisations et fosses
de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à
l'environnement :
• point de départ, de chargement et de retour : 12 rue Jean Baptiste Gambut 21200
BEAUNE
• secteurs d'intervention : A6 entre Beaune et Chalon s/Saône - A31 entre Beaune et
Dijon – A36 entre Beaune et Seurre
Cette dérogation est valable : 1er novembre 2024 au 1er novembre 2025
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
39
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21).
Fait à Dijon, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
40
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1764 du 18 novembre 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 1er novembre 2024 au 1er novembre 2025
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
HYDROCUREUR 1467 WB 21
HYDROCUREUR 7092 VV 21
HYDROCUREUR EF 177 MZ
HYDROCUREUR EH 265 GA
HYDROCUREUR AC 341 DD
HYDROCUREUR CJ 492 HY
HYDROCUREUR DH 694 VN
HYDROCUREUR ET 888 SA
HYDROCUREUR GD 277 YV
HYDROCUREUR GV 057 JJ 21
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°1764 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
41
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-10-29-00007
Subdélégation de signature en matière
d'ouverture et fermeture des services
déconcentrées - 29/10/2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-29-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services
déconcentrées - 29/10/2024 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés.
L'administratrice des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°1675 / SG du 28 octobre 2024 du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner délégation,
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous
son autorité.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-29-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services
déconcentrées - 29/10/2024 43
ARRÊTE :
Article unique : Délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrêté préfectoral sus-
visé à :
Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie
au travail ;
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-29-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et fermeture des services
déconcentrées - 29/10/2024 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-15-00005
Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15
novembre 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00005 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15 novembre 2024 45
ExPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ Nº 2024/DIRPJJ-GC/003
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION CÔTE D'ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET LA GESTION D'ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
Le préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 autorisant la création d'un Centre Éducatif Renforcé, sis
chemin du Moulin de Choisseau – 21220 L'ÉTANG-VERGY géré par l'Association Côte d'Orienne pour
le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé a
adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00005 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15 novembre 2024 46
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé (CER)
sont autorisées comme suit :
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au CER 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
981 092,61 / 1 789 = 548,402 € arrondi à 548,40 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 845 500,81 € pour les mois de janvier à
novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à
135 591,80 €.
Dotation autorisée
année 2024 (a)
Payé du 01/01/2024
au 30/11/2024 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
981 092,61 € 845 500,81 € 135 591,80 € 135 591,80 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 548,40 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit)
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1789 journées.
Montant
en euros
138 202,00 €
1 024 692,58 €
673 406,00 €
135 169,00 €
77 915,58 €
981 092,61 €
1 024 692,58 €
30 907,00 €
9 777,00 €
2 915,97 €
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00005 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15 novembre 2024 47
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 77 915,58 € et un report hors
affectation constitué des dépenses rejetées de 2 915,97 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.01.04.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d'appel – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex – dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.f r
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijon le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Signé
Amelle GHAYOU
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00005 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 003 DU 15 novembre 2024 48
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-15-00006
Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15
novembre 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00006 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15 novembre 2024 49
ExPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ Nº 2024/DIRPJJ-GC/004
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE DIJON
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION CÔTE D'ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET LA GESTION D'ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
Le préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative
pour les mineurs, sis 1 rue Audra à Dijon géré par l'Association Côte d'Orienne pour le Développement
et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant habilitation du service d'investigation éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le S ervice d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00006 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15 novembre 2024 50
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative (SIE) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2024 est de 355 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 048 095,55 / 355 = 2 952,381 € arrondi à 2 952,38 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'Investigation Éducative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 1 008 157,59 € pour les mois de
janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à
39 937,96 €.
Dotation autorisée
année 2024 (a)
Payé du 01/01/2024
au 30/11/2024 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
1 048 095,55 € 1 008 157,59 € 39 937,96 € 39 937,96 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 2 952,38 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
Montant
en euros
54 685,00 €
1 113 181,00 €
924 787,00 €
133 709,00 €
1 048 095,55 €
1 113 181,00 €
14 043,00 €
51 042,45 €
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00006 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15 novembre 2024 51
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des dépenses rejetées
d'un montant de 51 042,45 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d'appel – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex – dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.f r
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijon le 15 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général par intérim,
Signé
Amelle GHAYOU
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00006 - Arrêté de tarification 2024 DIRPJJ GC 004 du 15 novembre 2024 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024
relatif au barème et à la répartition pour
l'exercice 2024 du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024 relatif au barème et à la répartition
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme

Arrêté préfectoral n° 1763 du 15 novembre 2024
relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-5, L.132-14 à L.132-16 et R.132-10 à
R.132-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614-41 à R.1614-51 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son article 17 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°1395 du 28 novembre 2022 et n°1587 du 11 novembre 2023
relatifs au barème et à la répartition pour l'exercice 2022 et 2023 du concours particulier
créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme, notamment les montants de 155 856 € puis
50 000 € versés à la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
correspondant aux deux premières tranches de la dotation globale lui étant attribuée ;
Vu la note d'information « DGCL » du 12 juin 2024 relative au concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en
œuvre des documents d'urbanisme (DGD Documents d'urbanisme) pour l'exercice 2024 ;
Vu la proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté relative à la répartition de
l'enveloppe régionale de la « DGD Urbanisme » pour l'exercice 2024, validée par le préfet
de région le 27 juin 2024;
Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le barème permettant de déterminer le montant des différentes parts revenant
à chaque collectivité bénéficiaire du concours particulier créé au sein de la dotation générale
de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, est fixé pour l'année 2024 conformément au document annexé au présent
arrêté.
Article 2 : L a liste des collectivités bénéficiaires, au titre de l'année 2024, du concours
particulier mentionné à l'article 1 er, dans le cadre du barème mentionné à ce même article,
est arrêtée comme suit :
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024 relatif au barème et à la répartition
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
54
Répartition pour l'année 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décen-
tralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (DGDU)
Dotation départementale 2024 :
169 251 €
Valeurs du point : 4 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte com-
munale (CC) et 5 € pour un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
COLLECTI-
VITES Procédure
Coût de
procé-
dure (€
HT)
Pop.
(hab.)
Dé-
penses
maté-
rielles
(en
points)
Dé-
penses
d'études
(en
points)
Dota-
tion
de base
(en
points)
Poten-
tiel
fiscal
par
habi-
tant
Dota-
tion
finale
(en
points)
Ordre
de
prio-
rité
DGDU à ver-
ser
en 2024
(en €)
Arc-sur-Tille Révision
PLU 26 325 2 655 370 2 333 2 703 911 2 433 3 9 731,00
Arnay-le-Duc Révision
PLU 37 210 1 435 370 2 000 2 370 1 034 2 133 3 8 532,00
Athée Révision
PLU 39 500 806 370 2 000 2 370 740 2 370 4 9 480,00
Chevannes Elabora-
tion PLU 27 465 186 370 2 000 2 370 898 2 370 4 9 480,00
Francheville Elabora-
tion PLU 35 980 284 370 2 000 2 370 620 2 370 3 9 480,00
Magnien Elabora-
tion PLU 39 000 356 370 2 000 2 370 640 2 370 3 9 480,00
Moloy Elabora-
tion PLU 23 834 263 370 2 000 2 370 736 2 370 2 9 480,00
Tart Elabora-
tion PLU 39 938 1 585 370 2 031 2 401 719 2 401 3 9 604,00
Tillenay Révision
PLU 29 860 758 370 2 000 2 370 834 2 370 4 9 480,00
Valforêt Elabora-
tion PLU 28 200 333 370 2 000 2 370 856 2 370 3 9 480,00
Soirans Révision
PLU 37 730 511 370 2 000 2 370 685 2 370 4 9 480,00
Flammerans Révision
CC 19 550 473 260 1 000 1 260 746 1 260 2 5 040,00
Communauté
de communes
du Pays d'Alé-
sia et de la
Seine
(COPAS)
Élabora-
tion PLUi 332 950
Troisième tranche de la dotation totale (plafonnée à
80 % du coût HT de procédure), après une première
tranche de 155 856 € en 2022 et une deuxième tranche de
50 000 € en 2023
60 504,00
TOTAL 169 251,00
Article 3 : Le mandatement des crédits à verser aux bénéficiaires en application des articles 2
et 3 du présent arrêté est le suivant :
Programme 119 / Centre financier 0119-C002-DP21 / Domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article
d'exécution 27 / Activité 0119010102A8.
La totalité de chaque concours particulier respectif tel que fixé à l'article 2 du présent arrêté
sera versée à chaque collectivité bénéficiaire dès signature de la présente décision.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024 relatif au barème et à la répartition
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
55
Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or et dont copie sera notifiée aux bénéficiaires de la dotation et adressée :
- aux membres du collège des élus de la commission de conciliation en matière
d'urbanisme de la Côte-d'Or ;
- au sous-préfet de Beaune ;
- au sous-préfet de Montbard ;
- à la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024 relatif au barème et à la répartition
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
56
ANNEXE
BARÈME 2023 DE RÉPARTITION DE LA DGD URBANISME EN CÔTE-D'OR
La dotation de chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) correspond à la somme de la part correspondant aux dépenses matérielles et de la part
correspondant aux dépenses d'études, modulée selon la richesse de ces communes et en cas
d'annulation du document d'urbanisme. Elle est évaluée en points à partir du barème suivant.
La répartition de l'enveloppe attribuée pour l'année est effectuée au prorata du nombre de points
calculés pour chaque commune ou chaque EPCI. Pour 2024, la valeur du point est fixée à 5 € pour un
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), avec un taux plafond de 80 % de financement du coût
des études et à 4 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale (CC).
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ :
Pour être éligible au titre de l'année en cours, une commune ou un EPCI devra avoir recruté un
prestataire et commencé les études.
Les communes dotées pour une procédure qui n'a pas abouti à l'approbation d'un document
d'urbanisme et qui engagent une nouvelle procédure, ne peuvent pas bénéficier à nouveau d'une
dotation, sauf circonstances particulières exposées par la commune et retenues par le Préfet.
I – PART CORRESPONDANT AUX DÉPENSES MATÉRIELLES
La dotation correspond aux dépenses matérielles : annonces légales, commissaire enquêteur,
reproduction de dossiers.
Procédure Annonces légales
Rémunération du
commissaire
enquêteur
Coût de
reproduction des
dossiers
Total des points
PLU
intercommunal 150 points 150 points 120 points 420 points
PLU 150 points 100 points 120 points 370 points
Carte communale 150 points 100 points 10 points 260 points
II – PART CORRESPONDANT AUX DÉPENSES D'ÉTUDES
Procédure Communes de moins de
1 500 hab.
Communes de 1 500 à
5 000 hab.
Communes de plus de
5 000 hab.
PLU
intercommunal 2 500 points 2 500 points 3 000 points
PLU 2 000 points 2 000 + 10/35 x (nombre
hab. - 1 500) 3 000 points
Carte communale 1 000 points
III – MODULATION SELON LE POTENTIEL FISCAL DE LA COMMUNE
La dotation de base (B), somme des dotations correspondant aux dépenses matérielles et d'études, de
chaque commune est modulée selon son potentiel fiscal par habitant, pour tenir compte de sa richesse.
Potentiel fiscal par habitant
< 341,94 De 341,94 à 909,87 > 909,87
Modulation selon
la richesse
de la commune
110 % de B 100 % de B 90 % de B
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°1763 du 15 novembre 2024 relatif au barème et à la répartition
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
57
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral n° 1765 portant institution de
la commission départementale d'organisation
des opérations électorales en vue de l'élection
des membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture du 31 janvier 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1765 portant institution de la commission départementale
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31
janvier 2025
58
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 12 novembre 2024
Arrêté N° 1765
Portant institution de la commission départementale d'organisation des
opérations électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 511-38 et suivants ;
VU la désignation de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 29
octobre 2024;
VU la désignation Monsieur la Directrice Départementale des Territoires, en date du 4 novembre
2024
VU la désignation de Monsieur le responsable Excellence des Process et de la Logistique de LA
POSTE en date du 31 octobre 2024 ;
VU la désignation de Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Côte
d'Or en date du 20 septembre 2024;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par Intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Dans le cadre de l'organisation des élections des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture de la Côte d'Or, qui auront lieu le 31 janvier 2 025, il est institué une
commission chargée d'organiser les opérations électorales.
Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur le Préfet du Département de la Côte d'Or, représenté par Monsieur Jean-Luc
MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de Côte-d'Or.
Membres :
• Madame la Directrice Départementale des Territoires, représentée par Madame Marie
KIENTZ, Cheffe du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations, qui
pourra être suppléée par Monsieur Olivier RUCK, son adjoint ;
• Monsieur Pierre MAS, inspecteur principal des Finances Publiques, représentant Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques ;
• Monsieur Aurélien VIELLARD, membre élu désigné par Monsieur le Président de la Chambre
d'Agriculture de la Côte d'Or ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1765 portant institution de la commission départementale
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31
janvier 2025
59
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Claire BROUSSE, chef du bureau des
élections et de la réglementation à la Préfecture de Côte d'Or.
La commission sera assistée par Monsieur Henry COTTIGNIES, représentant de La Poste s'agissant
des attributions visées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39 du code rural.
Un mandataire de chaque liste pourra assister aux travaux de la commission conformément aux
dispositions de l'article R. 511-38 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 – Le siège administratif de la commission est fixé à la Préfecture de Côte d'Or – Direction
des collectivités locales et des élections – Bureau des élections et de la réglementation – Cité
Dampierre – 6 Rue Chancelier de l'Hospital à DIJON. Toutefois il sera transféré à la Chambre
d'Agriculture pour les tâches définies aux 2°, 4° et 5° de l'article
R. 511-39 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 – Le Président de la commission en accord avec le Président de la Chambre d'Agriculture
confiera à des agents de la Chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission,
et notamment les expéditions du matériel de vote et de la propagande électorale. Ces tâches
seront effectuées sous le contrôle du Président de la commission.
Article 4 – L a Secrétaire Général e par Intérim de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Côte d'Or et notifié au mandataire de chaque liste de candidats.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par Intérim,
Signé : Amelle GHAYOU
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1765 portant institution de la commission départementale
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31
janvier 2025
60
Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 61
| 4 Sous-Préfecture de MontbardPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMPTél. : 03..45.43.80.55Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoralPORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE SOUS-PREFET DE MONTBARD,VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 àL2223-30 et R2223-40 à R2223-65 et D2223-34 à D2223-39 relatif à l'habilitationfunéraire ;VU — laloin®° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU e décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatifau règlement national des pompes funèbres;VU le décret n° 2020.917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire età la housse mortuaire;VU — la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, en date du 8 novembre 2024,formulée par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE représentant l'établissement dénommé« Pompes Funèbres Jean-Luc LEFEVRE » constitué sous la forme juridique d'une Sociétéà Responsabilité Limitée ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de M. Jean-Luc LEFEVRE pour une durée de 6 ans ;VU _ l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant renouvellement d'habilitation dans |edomaine funéraire de M. Jean-Luc LEFEVRE pour une durée de 6 ans;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de M.Jean-Luc LEFEVRE;VU _ l'arrêté de M. le Préfetde la région Bourgogne - Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Orn°1644/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLANOYE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 - le vendredi de 08h45 à 13h30ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 - http://www.cote-dor.gouv.fr
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CONSIDERANT que la Société à Responsabilité Limitée « Pompes Funèbres Jean-LucLEFEVRE » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La Société à Responsabilité Limitée « Pompes Funèbres Jean-Luc LEFEVRE », sise9 rue d'Abrantès à 21500 MONTBARD et exploitée par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE, esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière,- Transport de corps après mise en bière,- Organisation des obsèques,— Soins de conservation- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs.et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-21-0094.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq ans soit jusqu'au17/11/2029.
ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Jean-LucLEFEVRE devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demanded'habilitation dans un délai de deux mois notammenten ce qui concerne les attestations deconformité des véhicules funéraires.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le préfet du département ou les faits auront été constatés, pourles motifs suivants :- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesauxquelles est soumise la présente habilitation;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication aurecueil des.actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice, administrative.
ARTICLE 7 : Le sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or dont copie seraremise à :- Monsieur Jean-Luc LEFEVRE représentant l'établissement « Pompes Funèbres Jean-LucLEFEVRE » '- Madamele Maire de MONTBARD.
Fait à Montbard, le 18 novembre 2024Pour le Sous-Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale, | |\\
Marguerite MOINDROT
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E . Sous-Préfecture de MontbardPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMPTél. : 03..45.43.80.55Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ATTESTE
que la Société à Responsabilité Limitée « Pompes Funèbres Jean-Luc LEFEVRE », sise 9 rued'Abrantès à 21500 MONTBARD, habilitée pour exercer les activités suivantes :- Transport de corps avant mise en bière,- Transport de corps après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation exécutés par une entreprise habilitée,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Gestion et utilisation de chambre funéraire,par arrété préfectoral en date du 18 novembre 2024 est exploitée conformément auxtermes de l'article1 de l'arrêté préfectoral précité par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE.Cette habilitation n° 25-21-0094 expirera dans le délai de cinq ans à compter de sa dateinitiale de délivrance, soit le 17 novembre 2029.
Fait à Montbard, le 18 novembre 2024Pour le Sous-Préfet et par délégation,La Secrétaire GénérÎle, |
psSMarguerite MOINDROT
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le.vendredi de 08h45 à 13h30ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY --CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 - http://www.cote-dor.gouv.fr
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