PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-136
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2026-07-01-00045 - 32 sub deleg succession vacante (2 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-01-00044 - AP ESOD liste3 2026-2027 signé (3 pages) Page 6
32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé (6
pages) Page 10
32-2026-07-01-00042 - PC-PGC Lièvre brun 2026-2027 (3 pages) Page 17
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant
limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau
potable dans le département du Gers (13 pages) Page 21
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-07-01-00045
32 sub deleg succession vacante
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-07-01-00045 - 32 sub deleg succession vacante 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OA [04 [2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans ledépartement du GersLe Préfet du département du Gers,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6;Vu l'acte di loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du 27novembre 1944;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfetdu Gers :Vu le décrêt du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous -préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du GERS ;Vu le décret du 04 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 29 juin donnant délégation de signature à M, Philippe MERLEdirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne àl'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers;
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-07-01-00045 - 32 sub deleg succession vacante 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE par l'arrêté du Préfet duGers sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction ExpertiseÉtat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD-AKLOUCHE, Inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, Mme MoniqueMARTIN, Mme Christine LACUEILLE, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY, M. etGrégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. FrédéricBARTHES, agents administratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure,Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
€
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-07-01-00045 - 32 sub deleg succession vacante 5
Direction Départementale des territoires
32-2026-07-01-00044
AP ESOD liste3 2026-2027 signé
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00044 - AP ESOD liste3 2026-2027 signé 6
| |PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forét et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 32-2026-fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction deespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gerspour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 425-2 et R 427-6 à R 427-25,Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but derepeuplement,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier,Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à laréduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier,Vu la proposition du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-02-06-003 du 6 février 2018 fixant les modalités de délivrance desautorisations individuelles de destruction d'animaux nuisibles dans le département du Gers,Vu le rapport de chambre d'agriculture du Gers sur l'observation des dégâts d'oiseaux sur le tournesoldans le Gers pour les campagnes 2019 et 2020.Vu le rapport établi par le cabinet Terre Inovia en mars 2020 à la demande de la chambre d'agriculturesur les dégâts d'oiseaux dans les cultures d'oléo-protéagineux,Vu le rapport de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers du 5 novembre 2020, attestantdu niveau de présence de pigeons ramiers sur le territoire départemental,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) rassembléedans sa formation spécialisée relative aux Espèces classées Susceptibles d'Occasionner des Dégâts(ESOD) du 25juin 2026,Considérant sur la base des dernières données disponibles que le Gers accueille la plus forte part despigeons ramiers hivernants dans la région Sud-Ouest,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00044 - AP ESOD liste3 2026-2027 signé 7
Considérant les risques de dégats en période sensible sur les semis de printemps de culturesprotéagineuses et oléagineuses, et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activitésagricoles,Considérant que les méthodes alternatives a la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas toujoursde résultats suffisants et que l'effarouchement sonore crée une nuisance sonore aux riverains,Considérant que le pigeon ramier n'est pas une espèce menacée,Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activitésagricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait,son classement comme susceptible d'occasionner des dégâts n'est pas de nature à porter atteinte à sapréservation,Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamiqueactuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts du sanglier pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâtsimportants sur les cultures,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant sur le classement du sanglier et du pigeonramier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités dedestruction dans le département du Gers pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, ont étésoumis à la consultation du public du 05 au 26juin 2026 inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
ARRÊTE
Article 1-Le pigeon ramier et le sanglier sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts surl'ensemble du département du Gers pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 2 - Pigeon ramierLe pigeon ramier peut être détruit à tir du 30 mars 2027 au 30juin 2027 inclus par le détenteur du droitde destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours, surautorisation individuelle délivrée par le Préfet, en absence d'autre solution satisfaisante et uniquementdans le but de protéger les semis de cultures sensibles aux dégâts qu'il occasionne.La destruction a tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate (10mètres) des cultures de céréales.Les tirs s'effectuent a poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.L'utilisation d'appelant, vivant ou artificiel, est interdite.Les autorisations individuelles sont délivrées suivant les modalités définies par l'arrêté préfectoral du 6février 2018 n° 32-2018-02-06-003.Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00044 - AP ESOD liste3 2026-2027 signé 8
Article 3 - SanglierLe sanglier peut être détruit du 1% mars 2027 au 31 août 2027 inclus uniquement par piégeage, surautorisation individuelle délivrée par le Préfet.La demande est effectuée par le titulaire du droit de destruction.Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé, détenteur d'un permis de chasser validé pour la saison etayant reçu une formation complémentaire spécifique dans une Fédération Départementale desChasseurs.La demande de piégeage est délivrée uniquement pour des enjeux agricoles (prévention de dégâtsagricoles) ou pour un motif d'intérêt général. L'État se réserve le droit de refuser une demande pour desquestions d'ordre sanitaire.Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l'aide de piège de 1** catégorie au sens de l'article 2 del'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles(cage-piège, filet ou enclos-piège).Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement lors de la relève dupiège.L'acte de piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Départementaledes Chasseurs du Gers.
Article 4 -À l'issue de la période de destruction, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un bilan desprélèvements effectués à la Direction Départementale des Territoires sous quinze jours.Tout défaut de transmission du bilan sera sanctionné par un refus lors de la prochaine demande.
Article5 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.Auch, le — | JUIL. 209$Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologiquee un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00044 - AP ESOD liste3 2026-2027 signé 9
Direction Départementale des territoires
32-2026-07-01-00043
AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 10
D RÉ FET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026-fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge,pour la campagne 2026/2027 dans le département du GersLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-29-00006 du 29 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de lachasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers,Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasseet Un plan de gestion cynégétique pour les espèces faisan et perdrix rouge sur certaines communes duGers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 25 juin2026,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge et le plan de chasse faisan pour la campagne 2026/2027 ont été soumis à la consultation dupublic du 05 au 26 juin 2026 inclus,Considérant l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
ARRÊTE
Article 1° — Plan de chasse faisan communIl est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2026/2027 sur lescommunes suivantes :
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 11
- Aussos- Bézues-Bajon- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de Sarcos)- Gavujan- jJégun- La Romieu en partie (voir carte en annexe 1 du présent arrêté)- Lagarde-Fimarcon- Larroque-Engalin- Marsolan- Monties- Saint-Lary- Sére
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixée au 30 août 2026.La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse estfixée à 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dansl'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier. Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements aucontrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.
Article 2 - Plan de Gestion Cynégétique du faisan commun:Il est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce faisan commun pour la campagne2026/2027 sur les communes suivantes :» Tir du faisan interdit sur les communes de:- Beccas- Traversères
« Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 1 coq faisan par chasseur par saison sur lescommunes de :- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de La Serrade et Lescôteaux de Saint-Blancard)
« Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 2 coqs faisans par chasseur par saison sur lacommune de :- Escorneboeuf- Loussous-Débat
= Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur par saisonsur les communes de:- Aux-Aussat- Beaupuy- Beaumont- Couloumé-Mondebat- Frégouville- Mouchan- Sainte-Christie d'Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 12
Article 3 - Plan de chasse perdrix rouge :Il est institué un plan de chasse pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2026/2027 sur lescommunes suivantes (voir carte en annexe 2 au présent arrêté) :- Lasseube-Propre en partie- Lasséran- Saint-Jean-Le-ComtalLa date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixée au 30 août 2026.La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse estfixée à 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablementà tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dansl'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatifà la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier. Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs PrÉIVenets aucontrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.
Article 4 - Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge:Il est institué un Plan de Gestion Cynégétique (PGC) pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne2026/2027 sur les communes suivantes:« Tir de la perdrix rouge interdit sur les communes de:- Beccas- Frégouville- Loussous Débat- Sainte Christie d'Armagnac- Traversères
« Limitation du prélèvement à deux perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de:- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de La Serrade et Lescôteaux de Saint-Blancard)- Couloumé Mondébat- Saint-Sauvy
* Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de :- Aux-Aussat- Beaupuy- Beaumont
Article 5 - Carnet de prélèvement pour les plans de gestion cynégétique faisan et perdrix rougeLe port et donc l'utilisation du Carnet de Prélèvement Gers (CPG) ou de l'application ChassAdapt estobligatoire en action de chasse au faisan et à la perdrix rouge sur les territoires soumisà plan degestion cynégétique et pour pouvoir prélever une de ces espèces. À défaut, le chasseur se trouve eninfraction.Chaque carnet est identifié à un chasseur par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Sile CPG est utilisé, le chasseur devra obligatoirement renseigner au moment et sur le lieu même de lacapture, les informations suivantes :- Territoire de chasse,- Date,- Moment de la capture (matin ou après-midi).
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 13
Pour les communes en plan de chasse faisan ou perdrix rouge, l'utilisation du CPG ou de l'applicationChassAdapt n'est pas obligatoire. Ce sont les bracelets de marquage officiels fournis par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers qui le remplacent.En action de chasse au faisan ou a la perdrix rouge, le chasseur doit pouvoir attester du droit a chassersur le territoire objet du contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de chasseau verso de ce carnet ou à défaut attester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Le chasseur doit renvoyer son CPG à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers au plus tardle 04 avril 2027.
Article6 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préféte de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.Auch, le ~ | JUIL fLe Préfet, 2026
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)e un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de la Transition écologiquee un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 14
Annexe 1 A
à l'arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge, pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers
-
ZONE PLAN DE CHASSE FAISAN LA ROMIEU(1M. Extras do la BO ORTHOD ot du SAN 25%— A Chasse:EZ1 zone mun ce ctimse san LA RoMEU Echete 130000 4 "environnementJ somme
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 15
Annexe 2a l'arrété fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrixrouge, pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers
Chasse"environnement
We
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00043 - AP PC-PCG Faisan Perdrix 2026-2027 signé 16
Direction Départementale des territoires
32-2026-07-01-00042
PC-PGC Lièvre brun 2026-2027
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00042 - PC-PGC Lièvre brun 2026-2027 17
= Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 32-2026-fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique liévre brunpour la campagne 2026/2027 dans le département du GersLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012 relatif a l'exercice de la chasse à l'arc,Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-29-00006 du 29 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de lachasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers,Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasseet un plan de gestion cynégétique pour les espéces liévre brun sur certaines communes du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 25 juin2026,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de chasse et les plans de gestioncynégétique lièvre brun pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers ont été soumis à laconsultation du public du O5 au 26 juin 2026 inclus,Considérant l'observation du public émise par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis, de rajouter les communes d'Estramiac et Pessoulens dans lePlan de chasse Lièvre brun, suite à une demande reçue tardivement de la part de la société de chassede Pessoulens-Estramiac,Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(CDCFS) du 25 juin 2026 d'inclure cette modification, et qu'il convient ainsi de modifier la rédactionde l'article 1 de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne le plan de chasse pour l'espèce lièvre brun sur lacampagne 2026/2027,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,ARRÊTEArticle 1°' - Plan de chasse lièvre brunIl est institué un plan de chasse pour l'espèce lièvre brun pour la campagne 2026/2027 sur lescommunes suivantes :
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00042 - PC-PGC Lièvre brun 2026-2027 18
- Estramiac- Pessoulens- Saint-Mézard- GIC dela Vallée de l'Arros : communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Saint-Justin, Ricourtet Villecomtal-sur-ArrosLa date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementaledes Chasseurs est fixé au 30 août 2026.La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixéà 150 hectares.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa captureet préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dansl'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier.Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôledes agents de l'État ou de ses établissements publics.
Article 2 - Plan de Gestion Cynégétique lièvre brunIl est institué un plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre pour la campagne 2026/2027 sur lescommunes suivantes :« Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur par saison sur les communes de :- Cap d'Astarac (uniquement sur le territoire de la société de chasse de « La Serrade et les côteaux »)- Loussous-Débat- Traversères« Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes de:- Aubiet- Beaumont- Couloumé Mondebat" Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes desGroupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) suivants :- GIC Arrats-Gimone (communes de: Labrihe, Mansempuy, Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin,Sainte-Gemme et Sérempuy) limitation pour la zone- GIC Osse/Auzoue (communes de: Bazian, Caillavet, Marambat, Mouréde, Préneron, Riguepeu,Roquebrune, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac) limitation pour la zone- GIC de la Lomagne (communes de: Brugnens, Castelnau-d'Arbieu, Fleurance, Pauilhac et Urdens)limitation pour la zone.
Article 3 -Sur les autres communes du département du Gers, non citées dans l'article 2 ci-dessus, le PrélèvementMaximum Autorisé (PMA) est de trois lièvres par an et par chasseur, sauf pour les communes soumisesa un plan de chasse liévre.
Article4 -Tout chasseur ayant prélevé un lièvre brun doit l'enregistrer en temps réel, soit au moyen du Carnet dePrélèvement Gers (CPG), soit sur l'application mobile ChassAdapt. À défaut d'enregistrement, lechasseur se trouve en infraction. Chaque CPG est identifié à un chasseur par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers.
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En action de chasse au liévre, le chasseur doit pouvoir attester du droit a chasser sur le territoire objetdu contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de chasse au verso de ce CPG ou,à défaut, attester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Pour les communes en plan de chasse lièvre l'utilisation du carnet CPG ou de l'application ChassAdaptn'est pas obligatoire. Ce sont les bracelets de marquage officiels fournis par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers qui le remplacent.Le chasseur doit renvoyer son CPG à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers au plus tardle 04 avril 2027.
Article5 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.Auch,le ... Ÿ fffit 2025wit.
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www .telerecours.fr dans le même délai.
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Direction Départementale des territoires
32-2026-07-03-00002
ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant
limitation temporaire, en cas de sécheresse, des
usages de l'eau potable dans le département du
Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 21
=mPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n°
portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable
dans le département du Gers
___________

Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers
en zone de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant
de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en
eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiques
l'exige ;
Considérant l'enjeu prioritaire que constitue l'approvisionnement en eau potable ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises
pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Gestion Quantitative
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 22
listées dans l'article L211-1-II du Code de l'Environnement ;
Considérant que plus de 70 % de la production d'eau potable du département du Gers est issu des
eaux superficielles ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant que le comité de la ressource en eau interdépartemental (CREI) du 27 mai 2026 a acté le
découpage du département du Gers en 4 zones pour l'application des restrictions d'usage de l'eau
potable, que le niveau de gravité pour les zones « Système Neste » et « Adour » sont respectivement
dépendants du niveau de gravité de la ZA1 de l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021
modifié susvisé et ZA221 de l'arrêté cadre interdépartemental « Adour-Midour-Douze » du 7 août 2023
modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l'article R. 211-66 du code de l'environnement, les mesures de
restriction prévues par l'article L. 211-3 du code de l'environnement qui s'appliquent à chaque zone
sus-mentionnée sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à
un risque de pénurie ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon quatre niveaux de gravité (vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type
d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les
conditions fixées par les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée à partir du réseau d'eau
potable sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l'eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66
et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en
eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des
milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font
apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures
temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives
susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant les conclusions du comité de suivi étiage (CSE) réuni le 30 juin 2026 qui, en appui des
demandes des représentants des Personnes Responsables de la Production et Distribution d'Eau
Potable, acte un passage en alerte de la zone « Système Neste » et de la zone « Adour » et un passage
en vigilance de la zone « Forages » et de la zone « Barousse » ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d'eau et les usages de
l'eau dans le département avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et les arrêtés
cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à
retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation
hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte
grave à la ressource en eau potable ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le
présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de
l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son
édiction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 23
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages sur le réseau d'eau potable sur le département
du Gers, découpé à cette fin en 4 zones, dont la carte est annexée en annexe 1 :
• zone Adour
• zone Système Neste
• zone Barousse
• zone Forages
et selon les niveaux de gravité suivants, affectés à chacune des zones :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les mesures de restrictions sont définies et proportionnées pour chaque niveau de gravité, selon le
tableau annexé en annexe 3.
Article 2 – Niveaux de restrictions à partir du réseau d'eau potable
Le niveau de gravité affecté à chaque zone est le suivant :
Zones de gestion Communes concernés Niveau de gravité
Zone Adour Voir Annexe 2 Alerte
Zone Système Neste Voir Annexe 2 Alerte
Zone Barousse Voir Annexe 2 Vigilance
Zone Forages Voir Annexe 2 Vigilance

En conséquence, le niveau de gravité affecté à chaque commune du département est défini en annexe 2
du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Les mesures de restriction associées qui figurent en annexe 3 s'appliquent à l'ensemble des usagers
utilisateurs d'eau potable : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Article 3 – Usages de l'eau potable non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les usages opérés pour :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense
incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile.
S'il l'estime nécessaire et proportionné, le maire peut prendre par arrêté, dans un temps limité, des
mesures de restriction plus contraignantes de ces usages, dans le respect de la réglementation en
vigueur. Il doit alors immédiatement en informer les services de l'agence régionale de santé et de la
direction départementale des territoires du Gers.
Article 4 – Période d'application
L'arrêté n° 32-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 réglementant les usages de l'eau à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable dans le département est abrogé.
Ces dispositions s'appliquent à compter du lundi 6 juillet 2026, à partir de 8h00 du matin et jusqu'au 31
octobre 2026 à minuit.
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 24
Article 5 – Consultation électronique des restrictions en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations
applicables aux différentes catégories d'usagers de l'eau potable sont consultables sur la plateforme
nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l'eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type
d'eau « Du robinet » ainsi que l'adresse du lieu concerné.
Article 6 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français
de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites est passible de la peine prévue par
les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les personnes
physiques et qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée).
En application de l'article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant
des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ;
• est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ;
• est publié sur le portail internet des services de l'État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique
"Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris
dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé,
Les maires des communes du département,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité,
Le directrice départementale des territoires par interim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 3 juillet 2026
« signé »
Le préfet
Alain CASTANIER



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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 25
Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -
Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
 un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246,
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter
de la publication de la décision sur le portail internet des services de l'État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans
le même délai.
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 26
'malt.
Communes_AEPEN AdourBarousseI) Forages >Systeme Neste de Po /Smt T7
Annexe 1 : Cartographie des zones pour l'application des restrictions d'usage de l'eau potable sur le département du Gers.
Système
Neste
Barousse
Forages
Adour
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 27
Annexe 2 : Liste des communes et niveau de gravité associé
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
AIGNAN Adour Alerte BEZERIL Barousse Vigilance
ANSAN Système Neste Alerte BEZOLLES Système Neste Alerte
ANTRAS Système Neste Alerte BEZUES-BAJON Système Neste Alerte
ARBLADE-LE-BAS Adour Alerte BIRAN Système Neste Alerte
ARBLADE-LE-HAUT Forages Vigilance BIVES Système Neste Alerte
ARDIZAS Barousse Vigilance BLANQUEFORT Système Neste Alerte
ARMENTIEUX Adour Alerte BLAZIERT Système Neste Alerte
ARMOUS-ET-CAU Adour Alerte BLOUSSON-SERIAN Adour Alerte
ARROUEDE Système Neste Alerte BONAS Système Neste Alerte
AUBIET Système Neste Alerte BOUCAGNERES Système Neste Alerte
AUCH Système Neste Alerte BOULAUR Barousse Vigilance
AUGNAX Système Neste Alerte BOURROUILLAN Forages Vigilance
AUJAN-MOURNEDE Système Neste Alerte BOUZON-GELLENAVE Adour Alerte
AURADE Barousse Vigilance BRETAGNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
AURENSAN Forages Vigilance BRUGNENS Système Neste Alerte
AURIMONT Barousse Vigilance CADEILHAN Système Neste Alerte
AUSSOS Système Neste Alerte CADEILLAN Barousse Vigilance
AUTERIVE Système Neste Alerte CAHUZAC-SUR-ADOUR Adour Alerte
AUX-AUSSAT Adour Alerte CAILLAVET Système Neste Alerte
AVENSAC Système Neste Alerte CALLIAN Système Neste Alerte
AVERON-BERGELLE Forages Vigilance CAMPAGNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
AVEZAN Système Neste Alerte CAP D'ASTARAC Système Neste Alerte
AYGUETINTE Système Neste Alerte CASSAIGNE Système Neste Alerte
AYZIEU Forages Vigilance Forages Vigilance
BAJONNETTE Système Neste Alerte CASTELNAU-BARBARENS Système Neste Alerte
BARCELONNE-DU-GERS Adour Alerte CASTELNAU-D'ANGLES Système Neste Alerte
BARCUGNAN Adour Alerte CASTELNAU-D'ARBIEU Système Neste Alerte
BARRAN Système Neste Alerte Système Neste Alerte
BARS Système Neste Alerte CASTELNAVET Adour Alerte
BASCOUS Forages Vigilance CASTERA-LECTOUROIS Système Neste Alerte
BASSOUES Adour Alerte CASTERA-VERDUZAN Système Neste Alerte
BAZIAN Système Neste Alerte CASTERON Système Neste Alerte
BAZUGUES Adour Alerte CASTET-ARROUY Système Neste Alerte
BEAUCAIRE Système Neste Alerte CASTEX Système Neste Alerte
BEAUMARCHES Adour Alerte CASTEX-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
BEAUMONT Forages Vigilance CASTILLON-DEBATS Système Neste Alerte
BEAUPUY Barousse Vigilance CASTILLON-MASSAS Système Neste Alerte
BECCAS Adour Alerte CASTILLON-SAVES Barousse Vigilance
BEDECHAN Barousse Vigilance CASTIN Système Neste Alerte
BELLEGARDE Système Neste Alerte CATONVIELLE Barousse Vigilance
BELLOC-SAINT-CLAMENS Système Neste Alerte CAUMONT Adour Alerte
BELMONT Système Neste Alerte CAUPENNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
BERAUT Système Neste Alerte CAUSSENS Système Neste Alerte
BERDOUES Système Neste Alerte CAZAUBON Forages Vigilance
BERNEDE Forages Vigilance CAZAUX-D'ANGLES Système Neste Alerte
BERRAC Système Neste Alerte CAZAUX-SAVES Barousse Vigilance
BETCAVE-AGUIN Barousse Vigilance CAZAUX-VILLECOMTAL Adour Alerte
BETOUS Adour Alerte CAZENEUVE Forages Vigilance
BETPLAN Adour Alerte CERAN Système Neste Alerte
CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON
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cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 28
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
CEZAN Système Neste Alerte HAGET Adour Alerte
CHELAN Système Neste Alerte HAULIES Système Neste Alerte
CLERMONT-POUYGUILLES Système Neste Alerte HOMPS Système Neste Alerte
CLERMONT-SAVES Barousse Vigilance IDRAC-RESPAILLES Système Neste Alerte
COLOGNE Barousse Vigilance IZOTGES Adour Alerte
CONDOM Système Neste Alerte JEGUN Système Neste Alerte
CORNEILLAN Forages Vigilance JU-BELLOC Adour Alerte
COULOUME-MONDEBAT Adour Alerte JUILLAC Adour Alerte
COURRENSAN Forages Vigilance JUILLES Système Neste Alerte
COURTIES Adour Alerte JUSTIAN Système Neste Alerte
CRASTES Système Neste Alerte L'ISLE-ARNE Système Neste Alerte
CRAVENCERES Forages Vigilance L'ISLE-BOUZON Système Neste Alerte
CUELAS Adour Alerte L'ISLE-DE-NOE Système Neste Alerte
DEMU Forages Vigilance L'ISLE-JOURDAIN Système Neste Alerte
DUFFORT Adour Alerte LA ROMIEU Système Neste Alerte
DURAN Système Neste Alerte LA SAUVETAT Système Neste Alerte
DURBAN Système Neste Alerte LAAS Adour Alerte
EAUZE Forages Vigilance LABARTHE Système Neste Alerte
ENCAUSSE Barousse Vigilance LABARTHETE Forages Vigilance
ENDOUFIELLE Barousse Vigilance LABASTIDE-SAVES Barousse Vigilance
ESCLASSAN-LABASTIDE Système Neste Alerte LABEJAN Système Neste Alerte
ESCORNEBŒUF Système Neste Alerte LABRIHE Système Neste Alerte
ESPAON Barousse Vigilance LADEVEZE-RIVIERE Adour Alerte
ESPAS Forages Vigilance LADEVEZE-VILLE Adour Alerte
ESTAMPES Système Neste Alerte LAGARDE Système Neste Alerte
ESTANG Forages Vigilance LAGARDE-HACHAN Adour Alerte
ESTIPOUY Système Neste Alerte LAGARDERE Système Neste Alerte
ESTRAMIAC Système Neste Alerte LAGRAULET-DU-GERS Forages Vigilance
FAGET-ABBATIAL Barousse Vigilance LAGUIAN-MAZOUS Adour Alerte
FLAMARENS Système Neste Alerte LAHAS Barousse Vigilance
FLEURANCE Système Neste Alerte LAHITTE Système Neste Alerte
FOURCES Forages Vigilance LALANNE Système Neste Alerte
FREGOUVILLE Barousse Vigilance LALANNE-ARQUE Système Neste Alerte
FUSTEROUAU Adour Alerte LAMAGUERE Barousse Vigilance
GALIAX Adour Alerte LAMAZERE Système Neste Alerte
GARRAVET Barousse Vigilance LAMOTHE-GOAS Système Neste Alerte
GAUDONVILLE Système Neste Alerte LANNE-SOUBIRAN Adour Alerte
GAUJAC Barousse Vigilance LANNEMAIGNAN Forages Vigilance
GAUJAN Barousse Vigilance LANNEPAX Forages Vigilance
GAVARRET-SUR-AULOUSTE Système Neste Alerte LANNUX Forages Vigilance
GAZAUPOUY Système Neste Alerte LAREE Forages Vigilance
GAZAX-ET-BACCARISSE Adour Alerte LARRESSINGLE Forages Vigilance
GEE-RIVIERE Adour Alerte LARROQUE-ENGALIN Système Neste Alerte
GIMBREDE Système Neste Alerte LARROQUE-SAINT-SERNIN Système Neste Alerte
GIMONT Barousse Vigilance LARROQUE-SUR-L'OSSE Forages Vigilance
GISCARO Barousse Vigilance LARTIGUE Barousse Vigilance
GONDRIN Forages Vigilance LASSERAN Système Neste Alerte
GOUTZ Système Neste Alerte LASSERRADE Adour Alerte
GOUX Adour Alerte LASSEUBE-PROPRE Système Neste Alerte
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 29
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
LAUJUZAN Forages Vigilance MAUVEZIN Système Neste Alerte
LAURAET Forages Vigilance MEILHAN Barousse Vigilance
LAVARDENS Système Neste Alerte MERENS Système Neste Alerte
LAVERAET Adour Alerte MIELAN Adour Alerte
LAYMONT Barousse Vigilance MIRADOUX Système Neste Alerte
LE BROUILH-MONBERT Système Neste Alerte MIRAMONT-D'ASTARAC Système Neste Alerte
LE HOUGA Forages Vigilance MIRAMONT-LATOUR Système Neste Alerte
LEBOULIN Système Neste Alerte MIRANDE Système Neste Alerte
LECTOURE Système Neste Alerte MIRANNES Système Neste Alerte
LELIN-LAPUJOLLE Adour Alerte MIREPOIX Système Neste Alerte
LIAS Barousse Vigilance MONBLANC Barousse Vigilance
LIAS-D'ARMAGNAC Forages Vigilance MONBRUN Barousse Vigilance
LIGARDES Système Neste Alerte MONCASSIN Adour Alerte
LOMBEZ Barousse Vigilance MONCLAR Forages Vigilance
LOUBEDAT Forages Vigilance MONCLAR-SUR-LOSSE Système Neste Alerte
LOUBERSAN Système Neste Alerte MONCORNEIL-GRAZAN Système Neste Alerte
LOURTIES-MONBRUN Système Neste Alerte MONFERRAN-PLAVES Système Neste Alerte
LOUSLITGES Adour Alerte MONFERRAN-SAVES Barousse Vigilance
LOUSSOUS-DEBAT Adour Alerte MONFORT Système Neste Alerte
LUPIAC Adour Alerte MONGAUSY Barousse Vigilance
LUPPE-VIOLLES Adour Alerte MONGUILHEM Forages Vigilance
LUSSAN Système Neste Alerte MONLAUR-BERNET Système Neste Alerte
MAGNAN Adour Alerte MONLEZUN Adour Alerte
MAGNAS Système Neste Alerte MONLEZUN-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
MAIGNAUT-TAUZIA Système Neste Alerte MONPARDIAC Adour Alerte
MALABAT Adour Alerte MONT-D'ASTARAC Système Neste Alerte
MANAS-BASTANOUS Adour Alerte MONT-DE-MARRAST Adour Alerte
MANCIET Forages Vigilance MONTADET Barousse Vigilance
MANENT-MONTANE Système Neste Alerte MONTAMAT Barousse Vigilance
MANSEMPUY Système Neste Alerte MONTAUT Adour Alerte
MANSENCOME Système Neste Alerte MONTAUT-LES-CRENEAUX Système Neste Alerte
MARAMBAT Système Neste Alerte MONTEGUT Système Neste Alerte
MARAVAT Système Neste Alerte MONTEGUT-ARROS Adour Alerte
MARCIAC Adour Alerte MONTEGUT-SAVES Barousse Vigilance
MARESTAING Barousse Vigilance MONTESQUIOU Système Neste Alerte
MARGOUET-MEYMES Adour Alerte MONTESTRUC-SUR-GERS Système Neste Alerte
MARGUESTAU Forages Vigilance MONTIES Système Neste Alerte
MARSAN Système Neste Alerte MONTIRON Barousse Vigilance
MARSEILLAN Adour Alerte MONTPEZAT Barousse Vigilance
MARSOLAN Système Neste Alerte MONTREAL Forages Vigilance
MAS-D'AUVIGNON Système Neste Alerte MORMES Forages Vigilance
MASCARAS Adour Alerte MOUCHAN Forages Vigilance
MASSEUBE Système Neste Alerte MOUCHES Système Neste Alerte
MAULEON-D'ARMAGNAC Forages Vigilance MOUREDE Système Neste Alerte
MAULICHERES Adour Alerte NIZAS Barousse Vigilance
MAUMUSSON-LAGUIAN Forages Vigilance NOGARO Forages Vigilance
MAUPAS Forages Vigilance NOILHAN Barousse Vigilance
MAURENS Barousse Vigilance NOUGAROULET Système Neste Alerte
MAUROUX Système Neste Alerte NOULENS Forages Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 30
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
ORBESSAN Système Neste Alerte ROQUEPINE Système Neste Alerte
ORDAN-LARROQUE Système Neste Alerte ROQUES Système Neste Alerte
ORNEZAN Système Neste Alerte ROZES Système Neste Alerte
PALLANNE Adour Alerte SABAILLAN Barousse Vigilance
PANASSAC Système Neste Alerte SABAZAN Adour Alerte
PANJAS Forages Vigilance SADEILLAN Adour Alerte
PAUILHAC Système Neste Alerte SAINT-ANDRE Barousse Vigilance
PAVIE Système Neste Alerte SAINT-ANTOINE Système Neste Alerte
PEBEES Barousse Vigilance SAINT-ANTONIN Système Neste Alerte
PELLEFIGUE Barousse Vigilance SAINT-ARAILLES Système Neste Alerte
PERCHEDE Adour Alerte SAINT-ARROMAN Système Neste Alerte
PERGAIN-TAILLAC Système Neste Alerte SAINT-AUNIX-LENGROS Adour Alerte
PESSAN Système Neste Alerte SAINT-AVIT-FRANDAT Système Neste Alerte
PESSOULENS Système Neste Alerte SAINT-BRES Système Neste Alerte
PEYRECAVE Système Neste Alerte SAINT-CAPRAIS Système Neste Alerte
PEYRUSSE-GRANDE Adour Alerte SAINT-CHRISTAUD Adour Alerte
PEYRUSSE-MASSAS Système Neste Alerte SAINT-CLAR Système Neste Alerte
PEYRUSSE-VIEILLE Adour Alerte SAINT-CREAC Système Neste Alerte
PIS Système Neste Alerte SAINT-CRICQ Barousse Vigilance
PLAISANCE Adour Alerte SAINT-ELIX-D'ASTARAC Barousse Vigilance
PLIEUX Système Neste Alerte SAINT-ELIX-THEUX Adour Alerte
POLASTRON Barousse Vigilance SAINT-GEORGES Barousse Vigilance
POMPIAC Barousse Vigilance SAINT-GERME Adour Alerte
PONSAMPERE Adour Alerte SAINT-GERMIER Barousse Vigilance
PONSAN-SOUBIRAN Système Neste Alerte SAINT-GRIEDE Adour Alerte
POUY-LOUBRIN Système Neste Alerte SAINT-JEAN-LE-COMTAL Système Neste Alerte
POUY-ROQUELAURE Système Neste Alerte SAINT-JEAN-POUTGE Système Neste Alerte
POUYDRAGUIN Adour Alerte SAINT-JUSTIN Adour Alerte
POUYLEBON Système Neste Alerte SAINT-LARY Système Neste Alerte
PRECHAC Système Neste Alerte SAINT-LEONARD Système Neste Alerte
PRECHAC-SUR-ADOUR Adour Alerte SAINT-LIZIER-DU-PLANTE Barousse Vigilance
PREIGNAN Système Neste Alerte SAINT-LOUBE Barousse Vigilance
PRENERON Système Neste Alerte SAINT-MARTIN Système Neste Alerte
PROJAN Forages Vigilance SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
PUJAUDRAN Barousse Vigilance SAINT-MARTIN-DE-GOYNE Système Neste Alerte
PUYCASQUIER Système Neste Alerte SAINT-MARTIN-GIMOIS Barousse Vigilance
PUYLAUSIC Barousse Vigilance SAINT-MAUR Système Neste Alerte
PUYSEGUR Système Neste Alerte SAINT-MEDARD Système Neste Alerte
RAMOUZENS Forages Vigilance SAINT-MEZARD Système Neste Alerte
RAZENGUES Barousse Vigilance SAINT-MICHEL Adour Alerte
REANS Forages Vigilance SAINT-MONT Adour Alerte
REJAUMONT Système Neste Alerte SAINT-ORENS Barousse Vigilance
RICOURT Adour Alerte SAINT-ORENS-POUY-PETIT Système Neste Alerte
RIGUEPEU Système Neste Alerte SAINT-OST Adour Alerte
RISCLE Adour Alerte SAINT-PAUL-DE-BAISE Système Neste Alerte
ROQUEBRUNE Système Neste Alerte SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES Adour Alerte
ROQUEFORT Système Neste Alerte SAINT-PUY Système Neste Alerte
ROQUELAURE Système Neste Alerte SAINT-SAUVY Système Neste Alerte
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN Barousse Vigilance SAINT-SOULAN Barousse Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 31
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
SAINTE-ANNE Barousse Vigilance TOURDUN Adour Alerte
SAINTE-AURENCE-CAZAUX Adour Alerte TOURNAN Barousse Vigilance
SAINTE-CHRISTIE Système Neste Alerte TOURNECOUPE Système Neste Alerte
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance TOURRENQUETS Système Neste Alerte
SAINTE-DODE Adour Alerte TRAVERSERES Système Neste Alerte
SAINTE-GEMME Système Neste Alerte TRONCENS Adour Alerte
SAINTE-MARIE Système Neste Alerte TUDELLE Système Neste Alerte
SAINTE-MERE Système Neste Alerte URDENS Système Neste Alerte
SAINTE-RADEGONDE Système Neste Alerte URGOSSE Forages Vigilance
SALLES-D'ARMAGNAC Forages Vigilance VALENCE-SUR-BAISE Système Neste Alerte
SAMARAN Système Neste Alerte VERGOIGNAN Adour Alerte
SAMATAN Barousse Vigilance VERLUS Forages Vigilance
SANSAN Système Neste Alerte VIC-FEZENSAC Système Neste Alerte
SARAMON Barousse Vigilance VIELLA Forages Vigilance
SARRAGACHIES Adour Alerte VILLECOMTAL-SUR-ARROS Adour Alerte
SARRAGUZAN Adour Alerte VILLEFRANCHE-D'ASTARAC Barousse Vigilance
SARRANT Système Neste Alerte VIOZAN Adour Alerte
SAUVETERRE Barousse Vigilance
SAUVIAC Adour Alerte
SAUVIMONT Barousse Vigilance
SAVIGNAC-MONA Barousse Vigilance
SCIEURAC-ET-FLOURES Adour Alerte
SEAILLES Forages Vigilance
SEGOS Forages Vigilance
SEGOUFIELLE Système Neste Alerte
SEISSAN Système Neste Alerte
SEMBOUES Adour Alerte
SEMEZIES-CACHAN Barousse Vigilance
SEMPESSERRE Système Neste Alerte
SERE Système Neste Alerte
SEREMPUY Système Neste Alerte
SEYSSES-SAVES Barousse Vigilance
SIMORRE Barousse Vigilance
SION Forages Vigilance
SIRAC Barousse Vigilance
SOLOMIAC Système Neste Alerte
SORBETS Forages Vigilance
TACHOIRES Système Neste Alerte
TARSAC Adour Alerte
TASQUE Adour Alerte
TAYBOSC Système Neste Alerte
TERMES-D'ARMAGNAC Adour Alerte
TERRAUBE Système Neste Alerte
THOUX Barousse Vigilance
TIESTE-URAGNOUX Adour Alerte
TILLAC Adour Alerte
TIRENT-PONTEJAC Barousse Vigilance
TOUGET Barousse Vigilance
TOUJOUSE Forages Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 32
Annexe 3Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potableselon le niveau de gravité de |'étiageVigilance ———alete Alerte renforcée SSSR
UsagersP E C A1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semainedes prélévements agricoles des prélèvements agricolesIrrigation agricole des cultures Information via communiqué de presse (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont a 21À : x Dee : , ae Han : % PA Dex : 3 Interdiction des prélevementsA partir du réseau d'alimentation d'eau + déja organisés sans passer sous le seuil de 30 % du | déja organisés sans passer sous le seuil de 50 % du Sauf adaptati d tricti . trictx potable Information de l'OUGC temps ou débits de prélèvement) temps ou débit de prélèvement) aur adaptations de restrictions moins strictes+ et / ou ou prévues dans l'arrêté cadre(arboriculture, maraichage, horticultures ) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC 30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés 50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desx x x x jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h(y compris serres, non agricoles)
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00let arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesInformation via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 nécessaires pour l'alimentation en eau potable)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,x x x x Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (/lots defraîcheurs ou jardins remarquables gérés L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera paspar des collectivités age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieurà 3 ans
Arrosage des Interdiction totalex x x x d'évolutions équestres, centres Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois possible d le 20h00 à 8h00. limité à 2 foi s paréquestres, hippodiecuits vt) Par semaine semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable, (Interdiction totale)Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00 Interdiction d'arroser les terrains de golf+ ti 0 A à l'exception des greens qui peuvent être arrosésRéduction de la consommation hebdomadaire d'eau Interdiction d'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m°0 à l'exception des greens et des départs 4 ne tyDe 30% + hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau. : Le A * : A Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau potablex | x Arrosage des golfs Information via communiqué de presse Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une ° +: ak ae de 60 % . : . ouautre source que l'AEP, le prélèvement en milieu + Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau¥ p. A 9naturel ou gours deau Un registre de prélèvement devra être rempli dau moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage.Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontx x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.2 - Lavage et nettoyage Interdiction Interdiction totaleLavage de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse sauf avec du matériel haute pression (sauf pour les véhicules ayant une obligationx x x x par les professionnels Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du ou avec un système de recyclage de l'eau | réglementaire ou technique)communiqué de presse (sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueurx Lavage de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse Interdiction totaleprivés chez les particuliers q P Sauf impératif sanitaireNettoyagedes façades, tones. trottoirs, Inf A A A d Interdiction Interdiction totalevoMimpermnéabilicses nformation via communique de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 33
et tout autre dispositif analogue
Usagers Annexe 3Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potableP E C A selon le niveau de gravité de l'étiageVigilance3 - Loisirs
Interdiction totaleRemplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse : : : : : sauf remise a niveau et : A : Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable
7 : we Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue par Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue parx | xX Vidange et remplissage des piscines Information via communiqué de presse Information via communiqué de presse l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayif l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayifaccueillant du public né ap an A "né ap an Asanitaire soumis à l'Agence régionale de santé sanitaire soumis à l'Agence régionale de santé
Alimentation des fontaines publiques : : Le Lex | X Et privées d'ornement en circuit ouvert Information via communiqué de presse Interdiction totale
x | Xx Fonctionnement des douches de plages Information via communiqué de presse Interdiction totaleCPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classéesSensibiliser Tes exploitants TCPEaux règles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leur arrêté d'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
participant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet
x | X x pour la protection de l'environnement(ICPE) Les installations classées sont soumises auxdispositions de l'arrêté ministériel as 2028 Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.érhorecsca p Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.Remplissage des plans d'eau sauf Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit auminimum onFie paiod stage et du ter juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaux | x x | retenues destinées a AEP et retenues Information via communiqué de presse le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l'administration de demandesargumentées formulées par les gestionnaires.Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation

Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-03-00002 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-03-00002 portant limitation temporaire, en
cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 34