YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-298
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DRAC Bourgogne Franche-Comté / Service régional de l'archéologie
89-2025-08-18-00004 - 2025-393 SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Bois de
Couan 58 transfert propriété mobilier (10 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-08-14-00008 - Arrêté accordant le renouvellement de la
dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société Rectimo Air
transports) (6 pages) Page 14
2
DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2025-08-18-00004
2025-393 SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Bois de
Couan 58 transfert propriété mobilier
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PREFETDE LA REGIONDirection régionale des affaires culturellesBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°:Portant : 2025/ 393TRANSFERT DE PROPRIETE À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AVALLON, DE BIENS CULTURELSMOBILIERS CORRESPONDANT À DES COPIES D'OBJETS DÉCOUVERTS EN 1977 À SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES(58) LIEU-DIT « Bois DE COUAN ».
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte d'Or,
VU le code du patrimoine et notamment les articles L125-1, R125-1 à R125-3 ;VU l'arrêté préfectoral n°24-300 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agentsde la DRAC Bourgogne-Franche-Comté;VU la délibération n°70 du Conseil municipal de la commune d'Avallon du12 mai 2025;VU la demande de transfert de propriété des biens culturels mobiliers adressée parla commune d'Avallon, recue en préfecture de région (direction régionale des affairesculturelles) le 30 juillet 2025 ;Considérant que I'Etat est propriétaire des biens culturels mobiliers recueillis par donmanuel auprès de Georges-André Colas en 2008, par don manuel auprès de MichelThuault en novembre 2014 et par don de Michel Mangematin le 27 janvier 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Est transférée à titre gratuit à la commune d'Avallon la propriété desbiens culturels mobiliers correspondant à des copies des objets découvertsclandestinement en 1977 à Saint-Aubin-des-Chaumes (58), lieu-dit « Bois de Couan »,et appartenant à l'État par donations.
Article 2 : La liste des biens culturels mobiliers transférés à la commune d'Avallon estannexée au présent arrêté.
o Mantiormr_ Sô | O,v . RD 10578 - 21005 Niinn CaHase Montigny - 39-41 rue Vannerie - 8P 10578- 271005 Dijon Cedex/IV
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Article 3: Les biens culturels mobiliers transférés a la commune doivent étreconservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous laresponsabilité du Musée de l'AvallonnaisJean Després.
Article 4: L'affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers surI'inventaire « musée de France » du Musée de l'Avallonnais Jean Després doit fairel'objet d'un passage préalable en commission scientifique régionale des collectionsdes Musées de France pour expertise et avis.
Article 5: La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communed'Avallon et publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du département de l'Yonne.
Faità Dijon, le \ 8 AQUT 2025Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comtéet par délégation,Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par délégation,Le conservateur du patrimoine0Thierry GALMICHE|
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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N°de |Image moulage Désignation Matériau Fiche technique Etat de conservation Origine Lieu de conservation defiche l'originalCat. 1A Buste d'homme jeune sortant _ |Moulage en |Peinture verte, rehauts de dorure ;peinture _ |Bon état général de conservation. Don à l'État de |Original en bronze conservé aug:ägaîîlrlwîî Ge rellilies plâtre peint [brune pour la base. Hauteur totale : 40 cm. ; |Quelques chocs visibles sur la surface du |Michel musée J. Paul Getty, Maliburéalisé par h. depuis la naissance de la nervure dela — |plâtre, l'appendice de la feuille d'acanthe |Mangematin le |(Californie, U.S.A.) : Mus. Inv.l'inventeur |feuille d' acanthe jusqu'au sommet du crâne |centrale est cassée. Du feutre noir est 27/02/2022 89.AB.67.1 Provenance : Achat: 39.2 cm. ; largeur max. (prise aux épaules) |passé sur la plupart des cassures afin de Jean-Luc Chalmin (Londres,: 22.8 cm. ; 1. du calice : 24 cm. ; h. du les dissimuler. Le dessous de la base est Angleterre) ; 1989, acquisitioncalice : 8,3 cm. protégé par une section de « tapisserie- par le J. Paul Getty museum.moquette » de couleur rose.
Cat. 1B Buste d'homme jeune Moulage en |Plâtre creux. Bon état général de conservation. Don à l'État de |Original en bronze conservé auplâtre peint (Peinture verte, rehauts de dorure pour Quelques éclats à noter sur les différentes |Michel musée J. Paul Getty, Maliburéalisé par le buste ; peinture brune pour la base. parties du buste. Le dessous de la base est|Mangematin le |(Californie, U.S.A.) : Mus. Inv.l'inventeur |H. totale : 38 cm. ; protégé par une section de « tapisserie [27/02/2022 89.AB.67.1 Provenance : Achath. sans la base : moquette » de couleur rose. Jean-Luc Chalmin (Londres,37.1 cm. ; Angleterre) ; 1989, acquisition|. max. (prise aux épaules) : 22.8 cm. par le J. Paul Getty museum.U.S.A.) : Mus. Inv. 89.AB.67.2Provenance : Achat Jean-LucChalmin (Londres, Angleterre) ;1989, acquisition par le J. PaulGetty museum.Cat. 2 Portrait (tête) masculin Moulage en |Plâtre plein collé sur une base Bon état général de conservation : Don à l'État de |Original en bronze conservé aucasque issu du grand dieu sur [platre peint _ |semicylindrique elle-même posée surune ... |fragment de casque brisé à l'extrémité |Georges André |musée J. Paul Getty, Malibusocle dit "statut de réalisé par sur un support cubique. Peinture verte, yeux |inférieure droite recollé en 2021, mais Colas (Californie, U.S.A.) : Mus. Inv.Cobannus" l'inventeur |peints en blanc et pupilles noires. H. totale |collage qui n'a pas tenu. 2022 par Laura 89.AB.67.1 Provenance : Achat19.7 cm. ; h. portrait 13.3 cm. ; longueurbase (de face) : 5.6 cm. ; largeur (de profil)7.2 cm. Galicier : nettoyage de l'ancien adhésif àl'acétone, collage par application d'unerésine acrylique en solution à 40 % dansl'acétone.
Jean-Luc Chalmin (Londres,Angleterre) ; 1989, acquisitionpar le J. Paul Getty museum.U.S.A.) : Mus. Inv. 96.AB.54Provenance : 1989, vente parJean-luc Chalmin à Barbara et1996, vente par Barbara etLawrence LawrenceFleischmann. Fleischmann au J.Paul Getty museum.
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Cat. 9 Mercure Moulage en Platre plein. Peinture verte. Socle circulaire. H. totale |Bon état général de conservation : manque le Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :x . : 21.8 cm. ; h. socle : 1.8 cm. ; diam. base : 6.9 cm. |caducée. . .platre peint Michel Thuault |chez l'inventeur en 2008.réalisé par novembre 2014 |Provenance : restitué àl'inventeur l'inventeur faute de vente.
Cat. 10 Mercure Moulage en Teinture brune. H. totale : 14.4 cm. État général de conservation : jambe droite Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :. . cassée à hauteur du genou et recollée en 2021. . ,résine teintée Georges André |non renseigné. Provenance :réalisé par Colas vente publique. Provenance :l'inventeur Achat Jean-Luc Chalmin.
Cat. 11 Mercure Moulage en _ |Plâtre plein. Peinture verte. Socle carré en plexiglas \Mauvaisétatgénéralde Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :lâtre neïnt (sur les photographies de l'inventeur) remplacé par fion * ab du bât . Michel Th ff Inonrenscigné Provenance :p' ! 'p 1 un socle circulaire en plâtre (avant l'étude). H. totale |C°NSErvation ; a ser_lce u bâton en main |Michel Thuau on rense g é. Provenance :réalisé par : 14 cm. ; h. socle : 2.5 cm. ; diam. base : 6 cm. gauche, la main droite tenant la bourse |novembre 2014 |vente publique. Provenance :l'inventeur est cassée et a été recollée en 2021, le Vente sur le marché de l'art,corps est désolidarisé du socle au niveau galerie parisienne ? Achat Jean-des chevilles et a été recollé en 2021. Luc Chalmin.
Cat. 12 Mercure Moulage en Plâtre plein. Peinture verte. Socle circulaire. H. totale : État général de conservation : main droite|Don à I'État de Lieu actuel de conservation : nonlâtre netnt 21.8 cm. ; h. socle : 1.8 cm. ; diam. base : 6.9 cm. H. totale e ot Ilé 2021. éclat l Michel Th It renseigné. Provenance : Achat Jean-P P : 14 cm. ; h. socle : 3 cm. ; diam. base : 6 cm. GasSSS DL'ISCOMOE VD ; RGdak SUE C cu Hl Luc Chalmin.réalisé parl'inventeur devant du pétase novembre 2014
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Cat. 18 Grand taureau tricornu sur _ |Moulage en |Plâtre plein. Peinture verte, rehauts de |Etat gé"étf)a' d'â Consewafl_'ân : e""é:"ts dela |Donal'Etatde |Lieu actuel de conservation :A . . . queue et bout de patte arriere gauche risées et , . , .socle platîe peint. dprure. Peinture blanche et noir au recollées en 2021. Deux cornes brisées en 2022 - |Georges André |non ren,selgne. Provenance : nonréalisé par niveau des yeux. Socle rectangulaire |collage par Laura Galicier à la résine acrylique en |Colas présenté à la vente aux enchèresl'inventeur sans l'inscription, distinct du taureau H. |solution à_40 % dans l'acétone. Conditions de de 1998. Vente sur le marché detotale : 35,5 cm.; h. taureau : 29 cm. ; h. socle : 6,5 |Conservation : 40-50 % HR et 19-20°C. l'art, galerie parisienne.cm. ; L. totale : 36 cm.
Cat. 19 Petit taureau tricornu Moulage en |Platre plein. Peinture verte. Socle rectangulaire. H. totale : Etat général de conservation : corne gauche recollée, |Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :A . 14.7 cm. ; L. taureau : 14.5 cm. ; h. socle : 3 cm. ; L. socle |puis à nouveau cassée et recollée en 2021. Socle ' # .plâtre peint _ |. ; _ Michel Thuault |non renseigné. Provenance :ps : 10.3 cm. rectangulaire restitué. _ ;réalisé par novembre 2014 |Achat Jean-Luc Chalmin. Prol'inventeur venance:Achatparunprofessionnel.
Cat. 20 Boeuf 1 Moulage en |Plâtre plein. Peinture verte. Faible rehaut de dorure Bon état général de conservation. Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :lâtre peint notamment au niveau du cou. Socle rectangulaire restitué. Michel Thuault Inon renseiené. Provenance -p .. 'p H. totale: 8 cm. ; h. statuette : 5 cm. ; L. statuette : 6 cm. ; u gne. ; )réalisé par h. socle : 3 cm. ; L. socle : 6 cm. novembre 2014 |Achat Jean-Luc Chalmin.l'inventeur Provenance : retiré de la ventepublique de 1998 fauted'enchère.Cat. 21 Boeuf 2 Moulage en |Platre plein. Peinture verte. Socle Bon état général de conservation. Don à I'Etat de |Lieu actuel de conservation :plâtre peint _ |rectangulaire restitué. H. totale :7 cm. ; h. Michel Thuault |non renseigné. Provenance :réalisé par statuette : 4.3 cm. ; L. statuette : 7 cm. ; h. novembre 2014 |Achat Jean-Luc Chalmin.l'inventeur — |socle : 2.7 cm. ; L. socle : 6 cm. Provenance : retiré de la ventepublique de 1998 fauted'enchère.Cat. 22 Sanglier tricornu Moulage en |Platre plein. H. 17 cm. ; L. : 22 cm. Bon état général de conservation : quelques traces de |Don du moule à |Lieu actuel de conservation :ä T salissures. 5 ? ë __#plâtre réalisé l'Etat de Michel |non renseigné. Provenance :par l'atelier Mangematin en |Achat Jean-Luc Chalmin.de moulage 2014, confié a |Provenance : Vente sur lede la ville de l'atelier de marché de l'art, galerieSens en 2014 moulage de la _ |parisienne.à partir d'un ville de Sens quimoule donné en a réalisé unpar Michel tirageMangematinCat. 23 Sanglier Moulage en _ |Plâtre plein. Peinture verte, rehauts de dorure. Socle Bon état général de conservation. Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :ñ ë rectangulaire restitué. H. : 5 cm. ; L. : 6.5 cm. ; h. socle : 3 R 2 .platre peint Michel Thuault |non renseigné. Provenance :réalisé parl'inventeurcm. ; L. socle : 6 cm. novembre 2014vente publique.
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Don à l'État deLieu actuel de conservation :Cat. 31 Fibule en forme de femme =— |Métal patiné |H. 5.3 cm. État de conservation absence del'accroche. Georges André |non renseigné. Provenance :Colas Acheteur particulier.
Cat. 34 Dauphin. Poignée de meuble |Métal patiné État de conservation : absence de la fixation. Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :Georges André |inconnu. Provenance : retiré deColas la vente publique de 1998 fauted'enchère.
Cat. 35 Grande tirelire en forme de _ |Moulageen |Assemblage de plaques, du socle et du toit à |État de conservation : trois boules Don à l'État de |Lieu actuel de conservation :temple (arca) sur socle séparé [plâtre peint _ |l'aide de colle. H.50 cm. ; diam. 23 cm. cassées sur le toit, recollées en 2021. Georges André |original en bronze conservé auréalisé par Colas musée J.-Paul Getty, Malibul'inventeur (Californie, U.S.A.). Mus. Inv.95.AC.29. Provenance : AchatJ.-L. Chalmin. 1990 : Vente parJean-Luc Chalmin (Pfaffhausen,Suisse) à Barbara et LawrenceFleischmann. Donation parLawrence Fleischman au J.-P.Getty museum en 1995.Cat.36 Poignée de porte Moulage en |Un seul des deux exemplaires Absence de la tige en fer de raccordement. Don à l'État de |Lieu de conservation actuel :plâtre peint Michel Thuault |non renseigné. Provenance :réalisé par novembre 2014 |Achat Jean-Luc Chalmin.l'inventeur
Cat.45 Applique de fixation de Moulage en |L.:7cm Don à l'État de |Lieu de conservation : J.-P. Gettyl'anse de la situle plâtre peint Michel Thuault [MUS€UTM Inv. 756réalisé par novembre 2014l'inventeur4 plaques de monnaies (avers |Moulage en Don à l'État deet revers) soit environ 25 plâtre peint Georges Andrémonnaies réalisé par Colasl'inventeur
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-08-18-00004 - 2025-393 SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Bois de Couan 58 transfert
propriété mobilier 12
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-14-00008
Arrêté accordant le renouvellement de la
dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société Rectimo Air
transports)
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agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (société Rectimo Air transports) 14
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-C453accordant le renouvellement de la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société RECTIMO AIR TRANSPORTS)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D. 133-14 ; 'Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre Il "activités particulières" ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de I'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; '
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Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 3 juillet 2025 donnant dé/e'gation'de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4octobre 2006 présentée par la société « RECTIMO AIR TRANSPORT » le 15 juillet 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 16juillet 2025;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 17juillet 2025;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article Ter: La société « RECTIMO AIR TRANSPORT » dont le siège social est situé à l'aéroport deChambéry — 73420 Viviers-du-Lac est autorisée à effectuerdes missions de prises de vues aériennes(capture d'images multispectrales) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus desagglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du département.Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication à compter du 15septembre 2025.Article 2 : La société « RECTIMO AIR TRANSPORT » doit se conformer aux prescriptions de Ia DSAC etde la DZPAF Est, jointes en annexe.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMetz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél: 0387 64 38 00 - H24).Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour:- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre etabllssement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;— le survol d'établissements pénitentiaires.Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques liés à ses activités aériennes.Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète d'Auxerre, M. lesous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le directeur zonal de la police aux frontièreszone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est, M. le chef de la divisiôn des servicesopérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et M. le président de la société « RECTIMO AIR TRANSPORT ».
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Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. |len est de méme en cas de décision explicite de rejet;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet
Faità Auxerre, le î h ÂÜÜÎ 207"v ; £ Â\Ë
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou9 de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuvil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso -500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes | |Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs, -- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;© le survol d'établissements pénitentiaires.
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[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicopteres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable. <
7. Divers° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,etc. '© La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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° L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.° Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours -de I'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivante
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :- Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les régles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012;
- Application de I'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d''arrêt du moyen de propulsion, en dehors deI'agglomération ou sur un aérodrome public ».- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
» Un manuel d'activités particulières devra étre déposé auprès du District Aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin que I'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07.91). '
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
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