AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-153
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Soissons / Secrétariat Général
02-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature au titre de
la direction des affaires financières du centre hospitalier de Soissons.
Annule et remplace la décision 22-23 (1 page) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Finances
Locales
02-2024-10-15-00004 - Arrêté n° BFL/2024/1 portant fixation du
montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs pour 2023 (1 page) Page 5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission ingénierie financière
02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du Fonds Vert. Exercice
2024 (4 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accompagnement des publics vulnérables
02-2024-10-15-00001 - Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté
n°2023-45 relatif à la désignation des représentants des personnels
hospitaliers pour la formation plénière du conseil médical du
département de l'Aisne (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-141 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié (2 pages) Page 16
2
Centre Hospitalier de Soissons
02-2024-10-15-00002
Décision de délégation de signature au titre de la
direction des affaires financières du centre
hospitalier de Soissons. Annule et remplace la
décision 22-23
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature au titre de la direction des affaires
financières du centre hospitalier de Soissons. Annule et remplace la décision 22-23 3
o Moo Extrait du registredes décisions du Directeur GénéralDécision enregistrée sous le n°24—46Décision de délégation de signature au titre de la direction des affaires financières ducentre hospitalier de SoissonsLE DIRECTEUR,Vu l''ensemble des textes applicables,Vu l'organigramme du centre hospitalier de Soissons,
DECIDEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril MARAIS, directeur adjoint en responsabilitéde la direction des affaires financières, à l'effet de signer au nom du directeur général :- tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l'élaboration, le contrôle et le suivi de l'exécution et de laclôture du budget principal et de tous les budgets annexes ;- tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité, dans la limite desplafonds suivants :o pour les marchés de fournitures et services : 221 000 € HT ;o pour les travaux et délégations de service : 5 538 000 € HT.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation ] Signature et parapheCyril MARAIS |Directeur adjoint | CH
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aucomptable de l'établissement.Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Soissor}s, le À ({ OÆDLN flQÛZZf
E.L GARD;E /Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-Frâ'Àr?a t inter-RégionalCentre hospitalier de Soissons4.6, avenue du Général de Gaulle - 02208 Soissons cedex - Tél. 03 23 75 70 70N° FINESS 02 O 000 26 1WWW.Ch—SOISSONS.COVA|
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature au titre de la direction des affaires
financières du centre hospitalier de Soissons. Annule et remplace la décision 22-23 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-15-00004
Arrêté n° BFL/2024/1 portant fixation du montant
de l'indemnité représentative de logement (IRL)
des instituteurs pour 2023
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-15-00004 - Arrêté n° BFL/2024/1 portant fixation du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2023 5
ŒsPRÉFET-DE L'AISNELiberté | N'D %Çb/î@îq //\ÉgalitéFraternité Arrêté portant fixation du montant de l'indemnitéreprésentative de logement (IRL)des instituteurs pour 2023Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'éducation et notamment les articles L.212-6, L.921-2 et R.212-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-28 à L.2334-31 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 fixant pour l'année civile 2022 le montant de l'indemnitéreprésentative de logement des instituteurs ; 'Vu l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale rendu en sa séance du 13 février 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE :Article 1" : Le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs prévue à l'articleR.212-9 du code de l'éducation est fixé à 2 228 € pour l'année 2023.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 janvier 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratif, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale, le directeur départemental des finances publiques et les maires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I' Aisne.
À Laon, le 14 O0T. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrgtaie général
C2, rue Paul Doumer — BP20104 U7 préfet delAisne * - ( gPrefetoz02000 LAON (Direction de la cltoyennete' et de la 'légahté Les jours el heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des finances locales 1/1 des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-15-00004 - Arrêté n° BFL/2024/1 portant fixation du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2023 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-10-15-00005
Arrêté portant attribution du Fonds Vert.
Exercice 2024
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du
Fonds Vert. Exercice 2024 7
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
MINISTÈREPCEOLA TRANSITION S u dÉCOLOGIQUE _ iET DE LA COHESION i ERTEDES TERRITOIRES Agir - Mobiliser - AccélérerLibertéEgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DU FONDS VERTEXERCICE 2024EJ n°Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à I'appui des demandes de subventions del'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en applicationde Varticle 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé,déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de latransition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ; ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 24 juin 2024sous la référence démarches simplifiées n° 18295437 ;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est un établissement public dirigé par unconseil d'administration composé d''élus locaux ;Considérant la demande de subvention au titre du fonds vert établie par le SDIS de l'Aisne afin de réaliser desétudes thermiques des centres de secours axonais et de définir un schéma d'intervention stratégique sur ceslocaux ;Considérant que la compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes des sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de l'article L1424-12 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), qui dispose que le « SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement » ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du
Fonds Vert. Exercice 2024 8
Considérant que le SDIS peut confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivitépropriétaire du bien mis à disposition sur le fondement de l'article L1424-18 du CGCT, aux termes desquels « sur sademande, la commune, l'EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d'une opérationde grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secoursexistant à la date de la mise à disposition » ;Considérant que les études thermiques réalisées serviront à des collectivités éligibles au fonds vert pour définir lesprogrammes de travaux dont ils assureront la maîtrise d'ouvrage par délégation ;Considérant que le fonds vert est entièrement déconcentré auprès des préfets pour leur laisser la plus grandeliberté possible dans la gestion ;Considérant l'intérêt général que représente le projet de schéma directeur énergétique du patrimoine immobilierdu SDIS, l'accord d'une dérogation au regard de l'éligibilité du porteur n'est pas de nature à porter atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Préfecture de l'AisneDirection de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial (DCPPAT)Interlocuteur :Mme Laurence PRUS @&-: 03.23.21.83.42 pref-subventions-dotations@aisne.gouv.fr
ARTICLE 1 — Objet :Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projetdénommé Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) procède à la réalisation d'un schéma directeurénergétique du patrimoine immobilier du SDIS (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selonlesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).ARTICLE 2 — Montant de l'aide :Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à 241 788,64€(deux cent quarante et un mille sept cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatre centimes), représentant 80%du coût global du projet hors taxes.Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté au montant de 302 235,81€ (trois cent deux mille deuxcent trente-cing euros et quatre-vingt-un centimes).Le montant de la subvention indiqué ci-dessus constitue la limite maximale de I'engagement ferme de I'Etat.ARTICLE 3 - Modalités de réglement des subventions financières de I'Etat au bénéficiaire :31. Imputations budgétairesLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et noncontractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Donjame Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe. a.na!y.thuefonctionnel ministériel 10380-02-08 0380-NOPI-DPO2 PRFSPCLOO2 038002080101
Axe ministériel 2 : 18295437Axe localisation interministérielle : N32023.2. Modalités de règlement :Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité auprojet visé dans la présente. Il peut prendre la forme de :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du
Fonds Vert. Exercice 2024 9
- Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur justification du commencementd'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet accompagné d'une attestation decommencement d'exécution) ;- des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié par le comptablepublic accompagné des factures éligibles acquittées ;- le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif reprenant la totalité des factures et certifié par lecomptable public. Il sera accompagné des factures éligibles manquantes acquittées et du plan de financementdéfinitif.ARTICLE 4 - Délais de commencement et d'exécution :Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique du fonds vert, le projet subventionné.Le projet doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de laprésente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration dudélai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque en applicationde l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé.L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date du début d'exécution, éventuellementprorogé de 2 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de 4 ans. En l'absence dedéclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.L'arrêté prend effet à compter de la notification au bénéficiaire.L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte sousles coordonnées suivantes :Titulaire Paierie départementale de l'AisneDomiciliation BDFn° compte : 30001 00455 C0220000000 clé rib 67IBAN FR97 3000 1004 55C0 2200 0000 067BIC BDFEFRPPCCTARTICLE 5 - Obligations du bénéficiaire :Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présentarrêté dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualitéen matière d'exemplarité écologique.Toute modification importante matérielle ou financière de I'opération doit être communiquée dans les délais lesplus brefs au service identifié en préambule et fera, le cas échéant, l'objet d'une modification de la décision desubvention initiale.De même, toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, définie d'uncommun accord entre les signataires, fera I'objet d'un arrêté modificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement lesobjectifs et principes généraux de l'arrêté.Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de l'arrété.ARTICLE 6 - Résiliation de l'arrêté :Le présent arrêté peut être résilié dans les cas suivants :e Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de laprésente, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;e _ non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;L3Ne affectation des subventions financières de I'Etat à des fins autres que cellés brévù'%s par la présente ;® changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptibled'affecter l'arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de notification de la décisionde résiliation.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un étatde clôture au stade de réalisation de l'opération.3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du
Fonds Vert. Exercice 2024 10
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui I'auraient été à des fins autres quecelles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de résiliationtelles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 7 - Modalités de reversement :Outre les cas mentionnés dans l'article 6, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de lasubvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du IIlde l'article 10 du décret du 25 juin 2018 ;2° le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté lesobligations ;3° si l'affectation de I'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation, dans le délai de cing ans àcompter de la date d'achévement de l'opération.Les sommes indûment perçues seront recouvrées via l'émission d'un titre de recettes par la Direction Générale desFinances Publiques.
ARTICLE 8 - Suivi et contrôle de l'action :L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place,les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le titulaire empêcherait I'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délaisprescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.L'État peut faire apprécier Fimpact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluationdes projets réalisés.L'administration se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.ARTICLE 9 - Publicité et communication :Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de I'Etat au titre du « Fonds vert - France nationverte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, Supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annoncedes travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à I'organisation de toute manifestationpublique de communication relative au projet.
ARTICLE 10 — Voies de recours : _Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sanotification.Tout litige résultant de I'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif d'Amiens, lequel peutêtre saisi via www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution :Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceet le porteur de projet désigné à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté attributif de subvention.
-7 OCT. 2024Fait à Laon, le Le Préfet,
Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant attribution du
Fonds Vert. Exercice 2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-10-15-00001
Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté n°2023-45
relatif à la désignation des représentants des
personnels hospitaliers pour la formation
plénière du conseil médical du département de
l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00001 - Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté
n°2023-45 relatif à la désignation des représentants des personnels hospitaliers pour la formation plénière du conseil médical du
département de l'Aisne
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE L'AISNE du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-119 modifiant I'arrété n° 2023-45 relatifà la désignation des représentants des personnelshospitaliers pour la formation plénière du conseilmédical du département de l'AisneLe Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifaux conditions d'aptitude physique et aux. congés de maladie des agents de la fonction publiquehospitaliere, notamment l'article 5-1 - 2°-a ;VU le décret du Pre5|dent de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2021-37 portant délégationde signature concernant les missions relevant des champs de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-122 du 1* septembre 2024 portant subdélégation de S|gnature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8décembre 2022 ;CONSIDERANT les désignations de la secrétaire départementale CFDT Santé-Sociaux de l'Aisne ;CONSIDERANT les désignations de la secrétaire de l'union syndicale départementale CGT de l'Aisne ;CONSIDERANT les désignations de la secrétaire générale du groupement départemental FO desservices de santé de l'Aisne ;CONSIDERANT les désignations du secrétaire général de I'union départementale FAFPH de l'Aisne ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical ' Ej rréfet de FAisne ( () evreterozAf:'falre SuivIé par : Lauriane BOURGEOIS Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur le site internetTél.: 03.60.81.50.16 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : lauriane.bourgeois@aisne.gouv.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00001 - Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté
n°2023-45 relatif à la désignation des représentants des personnels hospitaliers pour la formation plénière du conseil médical du
département de l'Aisne
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ARRETEArticle -1er : Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical de |'Aisne, lesreprésentants des personnels hospitaliers suivants :CATEGORIE ACAP n°1 - personnels d'encadrement techniqueTitulaires SuppléantsM. SCOQUART Stéphane (FO) Mme HILLIARD Karine (FO)CAP n°2 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociauxTitulaires SuppléantsMme WATIN Amandine (CFDT) Mme WILMART Christelle (CFDT)Mme HACHI Malika (CFDT) Mme ALMEIDA DOS SANTOS M-I (CFDT)M. LECLERT David (CGT) Mme MARQUES Virginie (CGT)Mme WYSOCKI Véronique (CGT) Mme MATRINGHEND Elodie (CGT)Mme LAFARGUE Corinne (CGT)Mme DUMAY Lydia (CGT)CAP n°10 - personnels sages-femmesTitulaires SuppléantsMme CAMUS Séverine (CGT) Mme GILLES Claire (CGT)Mme REUTER Clémence (CGT) Mme GIBOUT Gwendoline (CGT)
CATEGORIE BCAP n°4 - personnels d'encadrement techniaueTitulaires SuppléantsM. HIRAULT Grégory (CFDT) ' M. CAZE Laurent (CFDT)M. PREUX Christophe (Autonome FAFPH) M. DAUTREME Fabrice (Autonome FAFPH)CAP n°5 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociauxTitulaires SuppléantsMme BAS Sylviane (CFDT) Mme PINCHON Véronique (CFDT)Mme VINCENT MEILEN Claire (CGT) Mme THIERRY Sandrine (CGT)M. CARDON Bruno (CGT) M. DELFLY Nicolas (CGT)Mme DEMAZURE Nelly (CGT)Mme COMPIN Marie-Laure (CGT)CAP n°6 - personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifsTitulaires SuppléantsMme GERVAIS Céline (CFDT) Mme QU'HEN Isabelle (CFDT)Mme LEJEUNE Lucie (Autonome FAFPH)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00001 - Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté
n°2023-45 relatif à la désignation des représentants des personnels hospitaliers pour la formation plénière du conseil médical du
département de l'Aisne
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CATEGORIE CCAP n°7 - personnels de la filière ouvrière et techniqueTitulaires SuppléantsM. HEBERT Franck (CFDT) M. LALU Hervé (CFDT)M. MONTAUDON Laurent (CGT) M. POTELET Arnaud (CGT)M. JACOB Cyril (CGT) Mme LEVERT Véronique (CGT)M. FONTAINE Sébastien (CGT)M. BOIZARD Jean-Michel (CGT)CAP n°8 - personnels des services de soins, des services médico-technigues et des services sociauxTitulaires SuppléantsMme CALLAY Delphine (CFDT) Mme PRUD'HOMME Emilie (CFDT)Mme LAMBERT Eveline (CGT) Mme BOURGUIGNON Alexandrine (CGT)Mme BOURGOIN Virginie (CGT) M. FONTAINE Philippe (CGT)Mme DINAUCOURT Anne (CGT)Mme VOISIN Stéphanie (CGT)CAP n°9 - personnels administratifsTitulaires SuppléantsMme VASSENT Marie (CFDT) Mme MOURI Corinne (CFDT)Mme HANNEQUIN Cristelle (CGT) Mme MARLIOT Ludivine (CGT)Mme MULLER Sylvie (CGT) Mme DELATTRE Christine (CGT)Mme MARVILLE Céline (CGT)Mme DEMONTREUIL Déborah (CGT)
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentants du personnel de la formationplénière du conseil médical de l'Aisne pour les personnels hospitaliers se terminera lorsque denouvelles élections professionnelles seront organisées. Il pourra toutefois se poursuivre jusqu'à lanouvelle désignation des membres suite aux élections professionnelles.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 10.0CT. 2024
Pour le préfet-et par délégation,Pour le Directeur départemental de l'emploi,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00001 - Arrêté n°2024-119 modifiant l'arrêté
n°2023-45 relatif à la désignation des représentants des personnels hospitaliers pour la formation plénière du conseil médical du
département de l'Aisne
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral n°2024-141 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-141 portant
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ELiberté » Égaltté < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet de l'Aisne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 141portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur -Chevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'article 9.9 c) de l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature de monsieur le Préfet de l'Aisneau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missions relevant deschamps de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n°2024-122 du 1° septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités pour le compte de monsieur le Préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 ;Vu la demande de modification de Monsieur David DUCLOS pour changement de syndicat du 01/10/2024 ;Vu la cvandidature de Monsieur Taieb DRAOUI reçue le 22/08/2024 ;Vu la candidature de Monsieur Olivier DEVRESSE reçue le 19/09/2024 ;Vu la candidature de Monsieur Mickael NEVEUX reçue du syndicat CFE-CGC le 26/09/2024 ;Vu la demande de modification de Monsieur Philippe DELFOSSE du 17/08/2024 ;Vu la demande de modification de- Monsieur Benoit AMANCY du 02/10/2024 ;Vu la demande de la CGT concernant Messieurs Mathieu MAGNIER, Michaël AUBOSSU et Jacques MOREL en du11/10/2024 ;Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment ;Considérant que Monsieur David DUCLOS, initialement désigné par la CFTC, est nouvellement adhérent à Force Ouvrièreet conserve ses fonctions de conseiller du salarié pour les secteurs de Laon, Soissons et Saint-Quentin ;Considérant que Monsieur Taïeb DRAOUI se porte candidat aux fonctions de conseiller du salarié pour les secteurs deSoissons et Villers-Cotterêts, sans étiquette syndicale ;Considérant que Monsieur Olivier DREVRESSE se porte candidat aux fonctions de conseiller du salarié pour l'ensembledu département de l'Aisne, sans étiquette syndicale ;Considérant que le syndicat CFE-CGC souhaite présenter la candidature de Monsieur Mickael NEVEUX aux fonctions deconseiller du salarié pour les secteurs de Laon, Soissons et Saint-Quentin ;Considérant que Monsieur Philippe DELFOSSE souhaite étendre ses fonctions de conseiller du salarié à l'ensemble dudépartement de l'Aisne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-141 portant
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Considérant que Monsieur Benoit AMANCY a changé d'adresse pour le 6 rue de la Ferté-Milon 02470 PASSY EN VALOIS ;Considérant que Monsieur Mathieu MAGNIER est domicilié VAUX-ANDIGNY et non a HIRSON ;Considérant que Monsieur Michaël AUBOSSU a changé de numéro de téléphone ;Considérant que le syndicat CGT souhaite présenter la candidature de Monsieur Jacques MORELLE aux fonctions deconseiller du salarié pour les secteurs de Laon et Vervins ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit :Le changement d'étiquette syndicale de Monsieur David DUCLOS a été modifié ;Les noms et coordonnées de Messieurs Taïeb DRAOUI, Olivier DREVRESSE, Mickael NEVEUX et Jacques MORELLE sontajoutés à la liste des conseillers du salarié dans les secteurs demandés et pour les étiquettes indiquées dans leursdemandes ; ':Les coordonnées de Messieurs Mathieu MAGNIER et Michaël AUBOSSU ont été modifiées ;Le champ de compétence de Monsieur Philippe DELFOSSE est élargi à l'ensemble du département.Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne
Fait à LAON, le 10/10/ 2024P/Le Préfet de l'Aisne .La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et.des solidarités
Carine MONTIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-141 portant
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