CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS
Pumonte (8 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant
approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre
Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution
d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » (2 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société
« TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour
son installation de transit et regroupement de déchets dangereux,

située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 15
2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension
partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit
Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO (4
pages) Page 20
2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création
d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de
Pianottoli-Caldarello. (7 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-30-00002
30/01/2025
Arrêté 2025-061 portant modification CTS
Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 3
EuREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiber té CorseEgalitéFraternité
Arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'articleL. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36,R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones desschémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsConseils Territoriaux de Santé ;Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaireen Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS)« PUMONTE » :Vu l'arrêté ARS n°2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n° 2023-606 du 09 octobre2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 4
ARRETE
Article 1° : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus a l'article R.1434-33 du code de la santépublique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements desanté
Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires SuppléantsDr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARINCH Ajaccio CH BonifacioM. Dominique DONCARLI . ;CH Sartène En attente de désignationDr Jean CANARELLI . Mme Anne PONSClinisud SSR MoliniM. François-Gilles COLONNACH Castelluccio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires SuppléantsDr Philippe PERREUR SE :CH Bonifacio En attente de désignationDr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLICRF Finosello SSR Ile de beautéDr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNACH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux etmédico-sociaux
Titulaires SuppléantsMme Julia LUCCIONI —FEHAP En attente de désignationDr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIERSYNERPA SYNERPAMme Myriam BOULET =NEXEM En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 5
Représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires SuppléantsMme Céline ZICCHINA : 13IREPS En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants des professionnels de santé libéraux
e Représentants des médecins :
Titulaires SuppléantsDr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOTURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISIURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Thierry DAHAN gesURPS médecins libéraux En attente de:désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires SuppléantsMme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCIURPS orthophoniste URPS orthophonisteM. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINIURPS infirmiers URPS infirmiersMme Sandrine LEANDRI ; :URPS pharmaciens En attente de désignation
Représentants des internes en médecine
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 6
Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopérationterritoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautésprofessionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautéspsychiatriques de territoire
Titulaires SuppléantsDr Laurent CARLINI Mme Marie-Nicolas MATTEIDispositif d'Appui a la Coordination Dispositif d'Appui à la CoordinationDr Dominique POGGI Dr André GIRERDMSP Cargèse MSP CargèseMme Emmanuelle GIRASCHI En attente de désignationESP Porto-VecchioEn attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants des HAD
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants de l'ordre des médecins
Titulaires SuppléantsMme. Angélique ZECCHI M. Laurent GALLUCCIConseil Départemental de Corse du Sud de | Conseil Départemental de Corse du Sud de l'ordre desl'ordre des médecins Villa Mérimée médecins Villa Mérimée
Représentants de l'ordre des sage-femmes
Titulaire SuppléantMme. Carole CARBONNIERE Mme. Serena LUCIANICDOSF -Présidente CDOSF -Vice-présidente
Représentants de l'ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire SuppléantM. Vincent ROSSI M. Fabien FREDENUCCIConseil interrégional de l'ordre des Conseil interrégional de l'ordre des masseurs-masseurs-kinésithérapeutes kinésithérapeutesProvence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 7
| Représentants de l'ordre des pharmaciens
Titulaire SuppléantM. Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT M. Don Petru LUCCIONICROP PACA-CORSE CROP PACA-CORSE
Représentants de l'ordre des pédicures podologues
___ Titulaire SuppléantM. Eric NAUTONNIER Mme. Magali BERNARDCIROPP PACA-CORSE CIROPP PACA-CORSE
| Représentants de l'ordre des infirmiers libéraux
Titulaire SuppléantEn attente de désignation En attente de désignation
| Représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire SuppléantDr. Vital NEGRONI Dr. Daniel DENSARIConseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens- | Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-DentistesDentistes de la Corse de la Corse
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations des usagers
| Représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 CSP
Titulaires SuppléantsMme Marie Joséphine POLI Mme Marie Madeleine BATTESTILutte contre les infections nosocomiales Lutte contre les infections nosocomialesMme Dominique ANDREANIUNAFAM En attente de désignationM. Jean-Christian MAURYFranes Per heon En attente de désignationM. Sebastien PO En attente de désignationADMDMme Françoise LASBOUYGUES tyAPF France Handicap En attente de désignationMme Marie-France MEDURIO Mme Laura PONZEVERAAssociation INSEME . Association INSEME
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personnes agéesReprésentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et
Titulaires SuppléantsMme Emanuelle CESARICorsica-Dys TDAH En attente de désignationM. Pascal MARTELLIARSEA En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires SuppléantsMme Chantal PEDINIELLI En attente de désignationMme Eveline GALLONI D'ISTRIA M. Georges MELA
Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires SuppléantsDr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216,L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires SuppléantsM. Ange-François LEANDRI M. Noël Dominique LIVRELLISartenais-Valinco Celavu PrunelliM. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINISpelunca Liamone Sud Corse
Représentants des communes
Titulaires SuppléantsM. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSIMaire de Cozzano Maire de Serra di FerroMme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDIMaire de Guarguale Maire de Corrano
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 9
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et organismes de sécurité socialeReprésentants de l'État |Titulaires SuppléantsM. Stanislas MARCELJA _ |DEETS En attente de désignation
| Représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMme Frédérique GAY M. Yannick LEGERCPAM Corse-du-Sud MSA CorseM. Renaud MAZINCaisse d'Allocations Familiales ÉR'atente de designation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membresPersonnes qualifiéesTitulairesMme Elodie GUINOISEAUUniversité de CorseEn attente de désignation
Article 2 : Les membres visés par le présent arrété sont désignés pour une durée de cing ans, renouvelable1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé etcontribue à son fonctionnement.Article 4 : L'arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 est abrogé.Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Pour la Diregtrice Chopin de l'ARS de Corse,gation,La DfreErice res AdjointePn sd
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 10
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FRASSGSA 6i1-gits i
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-02-00001
02/01/2025
Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant
approbation de l'avenant n° 4 à la convention
constitutive du groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier
d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la
constitution d'un Centre de cardiologie
hospitalière de Corse-du-Sud »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de
l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio
et les cardiologues libéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud »
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéCorse
Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025Portant approbation de l'avenant n° 4à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le CentreHospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologiehospitalière de Corse-du-Sud »La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30 ;- Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;- Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;- Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;- Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS)« partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitutiond'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » du 5 décembre 2024 ;- Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du GCS du 5 décembre 2024;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDEL'avenant n°4 à la convention constitutive du «groupement de coopérationsanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologueslibéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » est approuvé.L'avenant n°4 à la convention constitutive du «groupement de coopérationsanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologueslibéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » a pour objet d'assurer la poursuite du développement du partenariatles acteurs pour la prise en charge hospitalière, clinique et médico-technique,incluant la participation a la continuité et a la permanence des soins, et lacardiologie interventionnelle.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchiquedans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de lasanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lz'bcrta'
Egalz'te'
Fratc'mz'té
O)AgenceRégidnaledeSanté
Corse
Décisionn°ARS/2025/6du2janvier2025
PortantapprobationdeI'avenantn°4
élaconventionconstitutivedugroupementdecoopérationsanitaire«partenariatentreIeCentre
Hospitalierd'AjaccioetIescardiologuesIibérauxpourlaconstitutiond'unCentredecardiologie
hospitaliéredeCorse-du-Sud»
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
-VuIeCodedelasantépubiiqueetnotammentlesarticlesL6133-1'aL6133—10etR6133-1'aR6133—30;
-Vul'ordonnancen°2017-28du12janvier2017relative'alaconstitutionetaufonctionnementdes
groupementsdecoopérationsanitaire;
-Vu|edécretn°2010-862du23juillet2010relatifauxgroupementsdecoopérationsanitaire;
-VuIedécretn°2017—631du25avril2017relatif'alaconstitutionetaufonctionnementdes
groupementsdecoopérationsanitaire
-Vulede'cretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—Héie'neLECENNEenqualitéde
DirectriceGéne'raiedel'AgenceRégionaiedeSanté(ARS)Corse;
-Vul'arrétédu5avril2019relatifauxgroupementsdecoopérationsanitaire;
-VuI'avenant'alaconventionconstitutivedugroupementdecoopérationsanitaire(GCS)
«partenariatentreleCentreHospitalierd'AjaccioetlescardiologuesIibérauxpourIaconstitution
d'unCentredecardiologiehospitali'eredeCorse-du-Sud»du5décembre2024;
—Vuleprocés-verbaldeI'AssembléeGénéraieduGCSdu5décembre2024;
Article1
Article2
Article3
DECIDE
L'avenantn°4'alaconventionconstitutivedu«groupementdecoopération
sanitaire«partenariatentreIeCentreHospitalierd'AjaccioetIescardiologues
libérauxpourlaconstitutiond'unCentredecardiologiehospitalie'redeCorse-
du-Sud»'estapprouve'.
L'avenantn°4'alaconventionconstitutivedu«groupementdecoopération
sanitaire«partenariatentreleCentreHospitalierd'AjaccioetIescardiologues
Iibérauxpourlaconstitutiond'unCentredecardiologiehospitalie'redeCorse-
du-Sud»apourobjetd'assurerlapoursuitedudéveloppementdupartenariat
lesacteurspourlapriseenchargehospitaliere,cliniqueetmédico-technique,
incluantIaparticipation
'aIacontinuitéet'alapermanencedessoins,etla
cardiologieinterventionnelle.
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchique
danslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedela
santé.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireau
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de
l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio
et les cardiologues libéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud »
13
Article 4
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins del'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
: : Corse,La Directrice Générale de l'ARS de
e LECENNEfarie-Hélen
recourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejvstice
administrative,lepre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant
IetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunai
administratifpeutétresaisiparl'application«TéIérecourscitoyens»accessible
par|esitewww.telerecours.fr.
Articie4 LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsde
l'ARSdeCorsesontchargésdel'exécutiondelaprésentede'cisionquiserapublie'e
aurecueildesactesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse,
arie-HéléneLECENNEM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de
l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio
et les cardiologues libéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud »
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-03-00002
03/02/2025
Arrêté mettant en demeure la société
« TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai
2004 modifié pour son installation de transit et
regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
15
PREFET Direction régionale de l'environnement,"i ae de l'aménagement et du logementpeus de CorseÉgalitéFraternité
vuvuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Arrété n° 2A-2025-02-03-00002 du 03 février 2025Mettant en demeure la société « TOXICORSE »de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004modifié pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux,située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etSuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXICORSE aexploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire dela commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation del'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune deSarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant mise en demeurede la société TOXICORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur leterritoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines dispositionsréglementaires ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'article 2, point 1.0 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié susvisé quidispose notamment : « Le stockage des déchets est réalisé dans un bâtiment dont les deuxcellules, l'une à l'intérieur dudit bâtiment, l'autre sous auvent, sont séparées par un murcoupe feu de degré 2 heures. »
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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VuVu
Vu
l'article 2, point 6.1.3, alinéa 3 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifiésusvisé qui dispose : « Les locaux abritant les installations de stockage doivent présenterles caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :- murs des cellules de stockage coupe-feu de degré 1 heure ,- parois intérieures de séparation des cellules de stockage coupe-feu de degré 2 heures,- en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO etVisolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou M1 de Pouvoir CalorifiqueSupérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments desupport, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1,- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produirede gouttes enflammées,- portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme porte où d'undispositif assurant leur fermeture automatique,- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1 heure,- matériaux de classe MO (incombustibles). »l'article 2, point 6.1.3, alinéa 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifiésusvisé qui dispose : « Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locauxde stockage ou de manipulation des déchets est étanche, incombustible et équipé de façonà pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eauxd'extinction d'incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées conformément auxdispositions du point 4 (4.4.2, 4.4.3. et 4.8.1.) du présent arrêté. »le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 24 décembre 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé réception du 24 décembre 2024 ;la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 2 décembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté :- la présence de déchets stockés à l'extérieur du bâtiment et de l'auventaccolé à ce dernier (cuves d'eaux d'assainissement, palettes, fits ainsi quedes bennes, dont 2 situées dans la fosse),- que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le caractère coupe-feude degré 1 heure pour les murs des cellules de stockage et de degré2 heures pour la porte située entre les deux cellules de stockage ;- la présence d'une canalisation en point bas de la fosse, dont l'exutoire n'estpas connu par l'exploitant,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2,points 1.0 et 6.1.3 alinéas 3 et 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du18 mai 2004 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans lamesure où :
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de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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- la présence de déchets en dehors des zones autorisées peut occasionnerdes pollutions des sols,- l'absence de justification du caractère coupe-feu ou non de degré 1 heurepour les murs des cellules de stockage et de degré 2 heures pour la portesituée entre les deux cellules de stockage ne permet pas de prévenir lapropagation d'un incendie à l'établissement et compromettant la sécuritépublique des ERP situés a proximité,- la méconnaissance d'une canalisation et de son exutoire en point bas de lafosse contenant des déchets peut occasionner une pollution des eauxsuperficielles et de la nappe phréatique ;CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété TOXICORSE de respecter les dispositions de l'article 2, points 1.0, et6.1.3 alinéas 3 et 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°La société TOXICORSE (SIRET 442 851 192 00017) dont le siège social est situé lieu-ditPernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et exploitant sous le régimede l'autorisation au titre de la rubrique 2718-1 une installation de transit, regroupement ou tri dedéchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719,2792 et 2793, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêtén°04-0785 du 18 mai 2004 modifié susvisé, dans un délai de 1 mois:- article 2 - point 1.0, qui prévoit notamment que le stockage des déchets est réalisé dans lebâtiment composé de deux cellules, l'une à l'intérieur dudit bâtiment et l'autre sous auvent(accolé au bâtiment}, en évacuant l'ensemble des déchets présent sur le site en dehors de cesemplacements autorisés,- article 2 - point 6.1.3, alinéa 3, en justifiant le respect de ces dispositions,- article 2 - point 6.1.3, alinéa 10, qui prévoit notamment que les eaux de lavage, les produitsrépandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles soient recueillies ettraitées. L'exutoire de la canalisation présente en point bas de la fosse devra être justifié.Ce délai s'applique à compter de la notification du présent arrêté,
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de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Article 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévupar ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 —- FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge del'exploitant.Article 4 - Information des tiers - publicationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de lacommune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
Le préfet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-03-00001
03/02/2025
Arrêté portant mise en demeure et suspension
partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation
de transit et regroupement de déchets
dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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PREFET Direction régionale de l'environnement,=i eal de l'aménagement et du logementBes de CorseEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025-02-03-00001 du 03 février 2025Portant mise en demeure et suspension partielleen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementde la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux,située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-9, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etSuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;vu l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXICORSE aexploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire dela commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation del'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune deSarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant mise en demeurede la société TOXICORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur leterritoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines dispositionsréglementaires ;vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 24 décembre 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé réception du 24 décembre 2024 ;Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
que la société TOXICORSE est autorisée à exploiter une installation de transit,regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, au titre de larubrique 2718-1 pour un tonnage maximal de 48 tonnes ;que lors de la visite en date du 2 décembre 2024, l'inspecteur desinstallations classées a constaté la présence d'un nouvel équipement decompactage/déchiquetage ;la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2790« Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et2795 »Traitement de déchets dangereux : autorisation ;que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du2 décembre 2024, qui relève du régime de l'autorisation pour la rubrique2790 est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'articleL. 512-1 du code de l'environnement ;l'incendie du 2 décembre 2024, qui s'est déclaré vers 12h00 sur le siteexploité par la société TOXICORSE, dans une benne contenant des déchetsdangereux ayant été compactés et broyés ;la proximité immédiate d'ERP, notamment l'enseigne de restauration rapideBurger King et le parking du centre commercial Leclerc Baleone ;que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment concernant lasécurité publique en cas d'incendie ;qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnementde mettre en demeure la société TOXICORSE de régulariser sa situationadministrative ;que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : «peut, par le mêmeacte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladéclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt généralet en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code nes'y opposent. » ;qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégésn'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité de broyageet déchiquetage ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1°La société TOXICORSE (SIRET 442 851 192 00017) dont le siège social est situé lieu-ditPernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et exploitant sous le régimede l'autorisation au titre de la rubrique 2718-1 une installation de transit, regroupement ou tri dedéchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719,2792 et 2793, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative relative à larubrique 2790 :- soit en procédant au dépôt d'une demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 etsuivants du code de l'environnement, dans un délai de 8 mois avec une preuve d'engagement dulancement de la constitution du dossier sous 1 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté,- soit en procédant à l'arrêt de ces activités, à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 ducode de l'environnement, et au dépôt d'un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'articleR. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai d'1 mois à compter de la date denotification du présent arrêté.La société TOXICORSE informe le préfet et l'inspection des installations classées de son choixdans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - SuspensionLe fonctionnement des installations relevant de la rubrique 2790 exploitées par la sociétéTOXICORSE est suspendu à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à leurrégularisation telle que visée à l'article 1 du présent arrêté.La société TOXICORSE prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer àson personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnitéset rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans lesdélais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreexercées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du codede l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du It de l'article L. 171-8 du codede l'environnement ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.
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de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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Article 5 - Information des tiers - publicationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :* Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de lacommune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-23-00004
23/01/2025
Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création
d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la
commune de Pianottoli-Caldarello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de
2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 25
Eu Direction de la Coordination des Politiques de l'EtatBE CORSE: et du Développement TerritorialDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéEgalitéFraternité
Commission départementale d'aménagement commercialCommune de PIANOTTOLI-CALDARELLODépartement de la Corse-du-SudCréation d'un ensemble commercial de 2 829 m2 sur la commune dePIANOTTOLI-CALDARELLOAvis n°2025-01-2A
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 a L 752-26 et R751-1 aR 752-49;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 etL 2122-18 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ; .Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières etcomptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse etn°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables enCorse ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif a la commission départementaled'aménagement commercial en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectureÆcorse-du-sud.gouv fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
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2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 26
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le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de laprocédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n°20241248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 portant constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-19-00002 du 19 décembre 2024 portant désignationdes membres appelés à siéger au sein de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-13-00003 du 13 janvier 2024 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuersur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'unensemble commercial de 2 829 m? sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;la demande présentée par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI, de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC n°2A 215 24 ROO21)préalable à la création d'un ensemble commercial de 2 829 m° sur la commune dePIANOTTOLI-CALDARELLO, déposée en mairie le 4 décembre 2024 et reçue ausecrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud le 14 novembre 2024 ;les compléments apportés par le pétitionnaire et l'enregistrement du dossier complet àla date du 4 décembre 2024 sous le n°2024-01/2A ;la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du10 janvier 2025 ;l'ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de laCorse-du-Sud publié au recueil des actes administratifs spécial n°2A-2025-013 du17 janvier 2025 ;le rapport d'instruction du 15 janvier 2025 de la direction départementale desterritoires de la Corse-du-Sud, transmis aux membres par courriel en date du 16 janvier2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Sidney-AudeCORMIER, représentant le directeur départemental des territoires ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de
2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 27
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 2 829 m?sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO, sis lieu-dit « Viagenti » ;CONSIDÉRANT que le projet s'insére en cœur de bourg de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO, en extension d'urbanisation mais en continuité avec des espaces urbaniséscomposés d'une mixité de destinations (commerces, logements, équipements publics, aires destationnement, espaces naturels);CONSIDÉRANT que le projet correspond aux destinations et à l'emplacement prévus par lePLU approuvé en date du 27 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le positionnement du projet permet de créer des liens entre les entitésurbaines pour consolider le tissu urbain sous forme de quartier et s'intègre en continuité ducoeur de bourg de la commune;CONSIDÉRANT que le centre-bourg aspire à devenir un centre multifonctionnel en diversifiantses équipements, services et logements ;CONSIDÉRANT que l'implantation du projet structure le territoire de la commune enrenforçant son attractivité commerciale ;CONSIDÉRANT les perspectives de fixation de la population par la construction delogements ;CONSIDÉRANT qu'en matière de développement économique, même si la densitécommerciale de la zone de chalandise apparaît comme supérieure à la moyenne nationale, elleest inférieure à la moyenne départementale ;CONSIDÉRANT que le projet vise une clientèle de proximité ;CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable le projet dépasse les obligations dela RT 2012 et cherche à anticiper l'application de la Réglementation Environnementale 2020qui oblige les bâtiments tertiaires à Une baisse de 40% de leur consommation d'énergie ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission territoriale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse à ce projet;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche économique et sociale créatriced'emplois et de fixation des populations à l'année en zone rurale ;CONSIDÉRANT les améliorations significatives apportées au projet en termes de niveauxd'équipements et de services, et de modernisation des équipements collectifs ;CONSIDÉRANT la continuité de service avec le transfert de l'enseigne « Spar » existante ;CONSIDÉRANT la continuité de partenariat avec les associations et la valorisation des filièresdes producteurs locaux ;CONSIDÉRANT le réaménagement de l'ancien bâtiment en deux surfaces de ventecomplémentaires (bricolage, jardinerie) ;CONSIDÉRANT l'implantation du bâti, l'aménagement paysager étant en retrait de l'entrée deville avec un masque végétal en bordure de la RT40;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande présentée par la SCI VIAGENTIL'AVVENE DI PIANOTTOLI, de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale préalable à la création d'un ensemble commercial de 2 829 m? sur la communede PIANOTTOLI-CALDARELLO.
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Ont voté favorablement à l'unanimité :
M. Charles-Henri BIANCONI, maire de Pianottoli-Caldarello, commune d'implantation ;M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, président de l'agence de développementéconomique de la Corse, représentant le président du Conseil exécutif de Corse ;M. Georges MELA, conseiller à l'Assemblée de Corse ;Mme Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l'Assemblée de Corse;M. Dominique LIVRELLI, conseiller exécutif, président de l'office de développement agricole etrural de Corse, président de la communauté de communes Cellavu-Prunelli, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;M. Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;M. Jean-Louis GARRIDO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs ;Mme Marina GIALACONE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au maire de lacommune d'implantation, autorité compétente pour délivrer le permis de construire, parlettre recommandée avec accusé de réception, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.Dans le même temps, un extrait de l'avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) dans un délai d'un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres dela commission départementale, ainsi qu'à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée àl'article L 752-17 du code de commerce.Le délai de recours d'un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de lacommission départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour touteautre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité{publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deuxjournaux régionaux).Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi durecours.Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il estprésenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité etde l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en Un seullieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés audomicile du premier signataire.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire aurecours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire.
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A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation a lacommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.S'il n'en est pas l'auteur, le préfet est informé du dépôt du recours par le secrétariat de laCNAC, et il en informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commissionnationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
Ajaccio, le 23 janvier 2025.
Pour le Préfet, président dela commission départementaled'aménagement commercialn, le secrétaire général
iwXayjer CZERWINSKI
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 24 059 m°En références cadastrales du terrain d'assiette B 298 à B 304, B 308(cf. b du 2° du | de l'article R 752-6) B 1204B 1207B 1122B 1089pPoints Avant projet Nombre de A /d'accès (A)at de cote Nombre de S /(S) du site Nombre de A/S 1(cf. b,c etd | ;du 2° du | de Après projet Nombre de A /l'article Nombre de S /R 752-6) Nombre de A/S 2Espaces verts et surfaces Superficie du terrain 9 887 m?perméables consacrée aux espaces(cf. b du 2° et d du 4° du | verts (en m°)de l'article R 752-6) Autres surfaces 50 m* mur végétalisévégétalisées (toitures,façades, autres, en m?)Autres surfaces non 1 853 m° de parkings perméables type evergreen ;imperméabilisées : m?et | 1548 m? piétonniers et pistes cyclables perméablesmatériaux / procédésutilisésEnergies renouvelables Panneaux Sans objet(cf. b du 4° de l'article photovoltaïques : m? etR 752-6) localisationEoliennes (nombre et Sans objetlocalisation)Autres procédés (m? /nombre et localisation) etobservations éventuellesSans objet
Autres éléments Logements et autres commerces dans le cadre d'un partenariat public/privéintrinsèques ou connexesau projet mentionnésexpressément par lacommission dans son avisou sa décision
(1) Rayer la mention inutile.(2) Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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retrait desmarchandises (enm7?)
NombreAvant projet | Magasins de | SV/magasin® | 0m?2SV 2300 m Secteur (1 ouSurface de vente a)(cf. a,b, d'oue du Surface de vente (SV) totale 2 829 m°1° de l'articleR 752-6) Nombre 1Après projetMagasins de | SV/magasin* | 2 373SV 2300 m? m°Secteur (1 ou2) 1Total (e)Electriques / | 06hybridesNombre de Sansone 8; = 0vant projet places Co-voiturage |__Capacité de eu Reedsstationnement Perméables :(cf. g du 1° du | de Total 158l'article R 752- :Done Electriques / | 49. ; Nombres de hybridesApres projet :places Co-voiturage | 40Auto-partagePerméables | 148
Nombre de Avant projet eee 0.pistes de . ;ravitaillement | APres projet /Emprise au sol | Avant projet (0)affectée au Après projet /
* si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m°, ne pas renseigner cette ligne maisrenvoyer a une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention« détail des XX magasins d'une SV > 300 m° »*cf.®
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