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Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 sde police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.
bagages, ainsi qu'a la visite des véhicu
2023-01392

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01392
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
projections artistiques à Paris le 12 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
usvisé, le préfet

2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente
ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
les susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 12 novembre 2023 auront lieu des représentations artistiques
; que 16 500 spectateurs sont attendus à cette occasion ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée cette séquence conclusive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, portéau niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à cars'est produite à Arras le même jour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Vu l'urgence,
périmètre de protection institué par l'article1
comprise à partir de la place de l'Opéra versà partir de la place de l'Opéra versplace de I'Opéra
Les points d'ac la place de l''Opéraplace de l'Opéraà tous les angles du boulevard des Capucines et de la place de l'Opéraà l'angle de la place de l'Opéraà l'angle de la place de I'Opéra
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
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Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigue sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
actère terroriste qui

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant cet évènement ; que des mesures applicables le dimanche 12 novembre 2023
17h00 à 21h30 et instituant un périmètre de protection autour

répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Le dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 à 21h30, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le
er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- la moitié de la rue Halévy, dans sa portion

la place Jacques Rouche ;
- la moitié de la rue Auber, dans sa portion comprise

la place Charles Garnier ;
- la
en totalité.

Article 3 -
cès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- à la moitié de la rue Halevy, dans sa portion comprise entre
et la
place Jacques Rouche ;
- à la moitié de la rue Auber, dans sa portion comprise entre la
et la place
Charles Garnier ;
-
;
-

et de la rue de la paix ;
-
et de la rue du Quatre Septembre.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à
accéder à l'intérieur du périmètre deprotection ety circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoirfaire l'objet d''une mesure de filtrage adaptée
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
es auxquelles s'exposent les personnes en
lu représentant sur place de |'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) l
de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;

c) les personnes qui pour des raisons professionnelles, personnelles, de résidence ou
familiales se trouvant dans le périmètre doivent
.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénal
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir
er ou
être conduites
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision
situation.

La préfete, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et deé de l'agglomération parisienne et la secrétairegénérale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Article 7 -
la circulation, la directrice de la sécurité de proximit
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 10 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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2023-01392 du 10 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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