RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-302
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris (18 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance. (8 pages) Page 22
75-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020-00715 accordant délégation de signature au directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. (2 pages) Page 31
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-11-009
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-005 du 7 août
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02-004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-29-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en qualité de préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris4
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 juillet 2020 portant nomination de Mme Nadette FAUVIN, inspectrice générale de l'éducation,
du sport et de la recherche de 2e classe ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué régional à la
recherche et à la technologie pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, de la préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris5
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 7, au titre des attributions du préfet de Paris, et du cabinet
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses adjoints ainsi qu'aux parlementaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes exclus à l'article 1er et à l'exclusion des actes, pièces, documents, et
correspondances administratives mentionnés à l'article 7.
Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme
Claire BRIANT, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention
et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale
d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau
des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme
Claire BRIANT, et de Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme
Alexia LOZANO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale
d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales,
délégation de signature est donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration, cheffe du
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris6
bureau des affaires réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les
notes, courriers décisions, et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau
prévues au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme
Claire BRIANT, et de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Fatima
JAPPONT, attachée principale d'administration, cheffe de la section « laïcité et prévention de la radicalisation »,
adjointe à la cheffe du bureau, à M. Erwan DORSO, attaché d'administration, chef de la section « planification
des risques », adjoint à la cheffe du bureau, à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration, affecté à la
section des affaires signalées, adjoint à la cheffe du bureau, et à Mme Claude CHAMBRY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des affaires signalées, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les notes, courriers décisions, et correspondances
administratives courantes relevant de leurs attributions au sein du bureau des affaires réservées prévues à
l'article 11 relatif de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Antoine TROUSSARD, attaché principal d'administration, assurant les fonctions de chef du service de la
coordination des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce
service prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal
d'administration, assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation
de signature est donnée à M. Pierre WOLFF, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal
d'administration, assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Anne VERNHES, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
des délégués du préfet, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau prévues à l'article 12 de l'arrêté du
27 février 2020 précité, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2.
Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces,
documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie VALLON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 2, :
1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris7
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Amélie VALLON,
la délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration,
adjoint à la cheffe du service de la représentation de l'Etat.
III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et
de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie AGIATO, attachée d'administration,
cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.
relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et
de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.
relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Amélie VALLON, de
M. Loïc BIWAND et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MATHIS, cheffe de la section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.
relevant des attributions de cette section prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication interministériel, à l'effet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 5 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris8
4°les états pour servir au paiement,
relevant des missions de ce service prévues à l'article 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional
de communication interministériel, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas DELAVAL,
adjoint à la cheffe du service régional de communication interministériel.
Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par
le bureau du conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et
notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi qu'à l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 7 du présent
arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur
des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors
classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et du contentieux et du bureau
du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris9
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7.
Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur
des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du contentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, ainsi qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme
Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et
du contentieux.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :
1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité
2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;
3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et rappelées à l'article 8 du présent arrêté, ainsi qu'à l'effet de
signer les correspondances administratives relevant des fonctions prévues à l'article 10 ci-dessus, sous réserve
des exclusions prévues aux articles 7 et 8.
Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris10
Article 13 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 14, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer :
1° les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, à l'exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques mentionnée à l'article
19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives
et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que
dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 14 du présent arrêté.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser :
1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19
et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 14 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
8Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris11
2° les actes de gestion courante relatifs au service des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.
Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également l'interlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les
décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration
hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités
locales et du contentieux, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant
des attributions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi qu'au 1°
de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 15 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée à Mme
Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et
du contentieux.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :
1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité
2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;
3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.
9Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris12
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des
affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les
affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de l'annexe de l'arrêté du 27
février 2020 précité, et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 15, et à l'article 16 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions prévues au II de l'article 15 et à l'article 16.
Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à M. Samuel GUIBAL,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre du programme « Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;
2° les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre de ce programme, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours ;
3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement de l'Etat
imputées sur les crédits du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), sur l'unité opérationnelle
75, pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre à
l'avis défavorable du contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire de la région d'Île-de-
France et les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements publics.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de M. Samuel GUIBAL, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, déléguée régionale adjointe à la recherche et à la
technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer les actes, les décisions et les pièces mentionnés aux
1° à 3° du I du présent article.
Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article
13 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris , et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida, LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.
10Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris13
Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial , à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112) et « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119) et de
répartir les crédits de ces deux programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, délégation de signature est
donnée, à Mme Léa LÜDECKE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial.
Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Laurent BARRAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de l'investissement
territorial, et de Mme Léa LÜDECKE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et
de l'investissement territorial, la délégation de signature prévue au 2° de l'article 21 du présent arrêté est
accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration, cheffe de la section investissement territorial du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans la limite des attributions de ce bureau prévues à
l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 23 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.
II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
11Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris14
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.
Article 24 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Rémy
VUILLEMIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
assurant les fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 23 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €, 3° les certifications « certifié exact et service
fait »,
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel prévu à l'article 32 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.
Article 25 ; I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les
fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. David
NOULET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
assurant les fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son service dans la limite de 4000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son service prévu à l'article 33 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. Pascal GROELL, ingénieur des
services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer,
les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite
de 5000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service prévues à l'article 34 de l'arrêté du 27 février
2020 précité.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à Mme Chantal GERVAIS, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer,
les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du soutien
opérationnel dans la limite de 3000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau prévues à l'article
36 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
12Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris15
Le NEST, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service des ressources
humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de son service prévues à l'article 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines.
Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CARDON, attachée d'administration, assurant les fonctions
de cheffe du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février
2020 précité, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 euros et les certifications
"certifié exact et service fait".
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie
Le NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Mathilde CARDON, délégation de signature est donnée à Mme
Mathilde BRUNON, attachée d'administration, conseillère formation, cheffe de la section formation au bureau
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service en
matière de formation relevant des attributions de ce bureau précisées aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27
février 2020 précité, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et les certifications
« certifié exact et service fait ».
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, assurant les
fonctions de cheffe du bureau des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles
38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique DEFOIVE, délégation de signature est donnée à Mme
Alexia CURCI, assurant les fonction de cheffe de la section « rémunération, pilotage de la masse salariale et
des effectifs » au sein du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ses attributions au sein de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, assurant les
fonctions de cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
13Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris16
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
DULEY, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la modernisation de
l'Etat prévu à l'article 40 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet de signer :
1° les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les notes, relatives au contrôle interne financier ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
4°les certifications « certifié exact et service fait » ;
5°les états pour servir au paiement.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Nathalie DULEY, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Lucie DELAHAIE, attachée
d'administration, assurant les fonctions d'adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat
Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :
1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2°de répartir les crédits des programmes « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), « Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » (n° 723);
relevant des attributions de son service prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 23.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire prévu à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales "au sein du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Alice GUILLEMOT, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE et à M. Neil MARION, secrétaires administratifs, gestionnaires
budgétaires au sein du bureau du pilotage budgétaire ainsi qu'à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif,
gestionnaire budgétaire au sein du bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits hors titre 2 du
programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
III En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, , assurant les fonctions de cheffe de la section
" dépenses immobilières régionales et départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire et à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits des programmes « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » (n° 723).
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, à Mme Caroline SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section «emplois et
14Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris17
masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du
pilotage budgétaire, pour répartir les crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :
1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,
2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, la délégation prévue au I est accordée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue au 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Alice
GUILLEMOT, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaires
budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, M.
Sébastien POVIA et Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaires administratifs, ainsi que Mme Marylène PROT,
adjointe administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du
bureau du pilotage budgétaire.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET et de Mme Alice GUILLEMOT, la
délégation prévue au 2° du présent article est accordée à Mme Marylène PROT, gestionnaire budgétaire, au
sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses
relatives aux déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles
qui sont exécutées par la régie d'avances.
15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris18
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, et de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARITEAU,
assurant les fonctions de chef du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise
en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes
afférents à leur passation.
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors
classe, assurant les fonctions de cheffe du service des achats et des finances, et de M. Thierry BAYLE, attaché
d'administration hors classe, assurant les fonctions d'adjoint à la cheffe du service des achats et des finances,
délégation de signature, délégation de signature est donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal
d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du
centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de
carte achat prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
VIII-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE et de M. Benoît VESIN, chef du centre de services partagés régional,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du
centre de services partagés régional.
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, de M. Benoît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de signature
est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de services
partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabrice SILENE, chefs de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la section «
gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » du
centre de services partagés régional, mentionnées à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 31 : : I-En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée à
M. Benoît VESIN, attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés régional et
ordonnateur secondaire délégué au sens de l'article 20-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses et de
recettes des services compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
1° saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
2° saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement ;
3° saisir et valider les actes relatifs aux recettes ;
4° saisir et valider les actes relatifs aux immobilisations ;
5° requérir l'intervention du support technique de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.
II-Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant
pour :
a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
1° à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du centre de services partagés régional ;
2° M. Christophe LEITE, agent de catégorie B, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre
de services partagés régional ;
3° Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, adjointe au chef de la section« gestion des actes
complexes » du centre de services partagés régional ;
4° Mme Francia JABIN, agente de catégorie B, cheffe de section du centre de services partagés régional ;
16Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris19
5° M. Fabrice SILENE, agent de catégorie B, chef de section du centre de services partagés régional ;
6° Mme Martine RAYNAUD, agente de catégorie B affecté au centre de services partagés régional.
III- Mme Fadila TOUIL, agent de catégorie C affecté au centre de services partagés régional reçoit délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte
dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 € pour :
a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
IV- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
-M. Morade BOUNOUAR,
-Mme Christelle TRAQUE,
-M. Didier MORENO,
-M. Frédéric DESELVA,
-Mme Djenette GUESSOUM,
- Mme Laura DOBKINE
agents de catégorie C affectés au centre de services partagés régional :
1° pour tout acte sans limite de montant :
a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,
b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
2° pour tout acte dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 €, pour assurer une suppléance des
agents mentionnés aux I à III du présent article concernant la validation pour les actes relatifs aux engagements
juridiques, aux demandes de mise en paiement, aux recettes et aux immobilisations.
V- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant :
a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,
b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS,
les agents de catégorie C du centre de services partagés régional dont les noms suivent :
-Mme Carole ABAUZIT,
-Mme Rose BENARD,
-M. Rabie BENTAMA,
- Mme Loraine BERARD
- M. Fredy BIBRAC
-M. Bertrand COMPAGNAT,
-Mme Jacqueline ERIN,
-Mme Djamila FOURDACHON,
-M. Mickael GILBERT,
-M. Jérôme LACHIVER,
-Mme Delly LE GAL,
-Mme Lucienne MARIN,
-Mme Ginette MENDY,
-Mme Nathalie MOINE.
17Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris20
Article 32 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 33 : L'arrêté n°75-2020-08-21-002- IDF-2020-08-21-002 du 21 août 2020 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.
Article 34 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 11 septembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Marc GUILLAUME
18Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-11-009 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris21
Préfecture de Police
75-2020-09-11-007
Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance.
Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 22
e
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—S9P_
[ + 4
v
PREFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 1

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00714
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance


Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 porta nt délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 dé cembre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2 016 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles M OREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philip pe CASTANET, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directe ur des finances, de la commande publique
et de la performance au secrétariat général pour l' administration de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires fin ancières, adjointe au directeur des finances, Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 23

2 de la commande publique et de la performance au sec rétariat général pour l'administration de
la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,

arrête

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, direc teur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé so us l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Philippe CASTANET est également habilité à signe r, dans la limite de ses attributions,
les actes nécessaires au fonctionnement administrat if de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, ainsi que l es décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CA STANET, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r Mme Vanessa
GOURET, sous-directrice des affaires financières, a djointe au directeur des finances, de la
commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CA STANET et de Mme Vanessa
GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la
sous-directrice des affaires financières, chef du b ureau du budget de l'Etat, Mme Gaëlle
LUGAND, administratrice civile, chef du bureau du b udget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, Mme Ludivine
RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et a dministratives, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FE KIRI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN,
conseillers d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, adjoints au chef du bureau du
budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributi ons respectives.
Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 24

3 Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABD OU-SAIDI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN,
attaché principal d'administration de l'Etat.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte C OLLIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent
ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et p ar Mme Dominique HILL, attachée
d'administration de l'Etat, adjoints au chef du cen tre de service partagé, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUG AND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Monsieur Be rtrand ROY, attaché principal
d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUM EL, attachée d'administration de
l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécia l, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, par Mme Liva H AVRANEK, attachée d'administration de
l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. F lorian HUON-BENOIT, agent
contractuel, adjoints au chef du bureau de la comma nde publique et de l'achat, ainsi qu'à M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cel lule achat, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liva HAVRA NEK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du
pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique »,
dans la limite de ses attributions.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian HUO N-BENOIT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 est exercée par M. Maxime T ECHER, agent contractuel, chef du pôle
en charge des affaires générales, dans la limite de ses attributions.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Madame Véro nique RAUT, agent contractuel, adjointe
au chef de mission contrôle de gestion, dans la lim ite de ses attributions. Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 25

4 TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 12

Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, consei ller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en c as d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gen darmerie nationale, et à Mme
Dominique HILL, attachée d'administration de l'État , à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de certification
de service fait, les ordonnances de paiement, de vi rement, de délégation, les pièces
justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de
recettes ainsi que les états de créances) émis, dan s le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces j ustificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau du budget
de l'Etat, dans la limite de leurs attributions res pectives, aux agents placés sous l'autorité du
chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administratio n de l'Etat ;
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administ ration de l'Etat ;
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Et at ;
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'E tat ;
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces j ustificatives de recettes ainsi que les états de
créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous l'autorité du
chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis ;
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ; Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 26

5 - M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer ;
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administr ative de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer ;
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer ;
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer ;
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer ;
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis ;
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat ;
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrativ e de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ; Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 27

6 - M. Henri KONDI, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer ;
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif d e l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Kéti MAMBINGA, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ;
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre ;
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administrati f de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ;
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer ;
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative d e l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Damien SERRE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer ;
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis ;
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer. Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 28

7 Article 15

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelle l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces j ustificatives de recettes ainsi que les états de
créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous l'autorité du
chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- M. Vincent CONGIA, attaché d'administration de l' Etat ;
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien MARIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat ;
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Imane QAROUAL, attachée d'administration de l 'Etat.

TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 16

Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en c as d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRU MEL, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes comptables (notamment l es actes de certification de service fait, les
bordereaux de mandatements, les transferts, les piè ces justificatives de dépenses, les titres de
recettes, les pièces justificatives de recettes) ém is, dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité de M. Bertrand RO Y dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la
limite de ses attributions, à l'agent placé sous l' autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le
nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.

Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 29

8 TITRE 4
Dispositions finales

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris, ains i qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 11 septembre 2020

sign é

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-09-11-007 - Arrêté n ° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. 30
Préfecture de Police
75-2020-09-11-003
Arrêté n° 2020-00715 accordant délégation de signature au
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux personnels placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020-00715 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 31
7E{ .
Liberté » É'nliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qp
PRÉFECTURE
DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES


Arrêté n° 2020-00715
accordant délégation de signature au directeur zona l des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous
son autorité


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif a u régime disciplinaire des ouvriers d'Etat
du ministère de l'intérieur assujettis aux disposit ions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portan t délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déc oncentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifique s de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 déc embre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du
ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 déc embre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 par lequel M. Pascal FOUCHARD, commissaire
divisionnaire de police, sous-directeur des ressour ces humaines à la direction centrale des Préfecture de Police - 75-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020-00715 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 32

compagnies républicaines de sécurité à Paris (75) e st nommé contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à
Vélizy (78), à compter du 23 avril 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 par lequel M. Sébastien MALZIEU, commissaire de
police, chef d'état-major de la direction zonale de s compagnies républicaines de sécurité à
Vélizy, est nommé directeur zonal adjoint des compa gnies républicaines de sécurité Paris à
Vélizy (78), à compter du 4 mai 2020 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

Arrête

Article1 er

Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, directe ur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à l' effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe infl igées aux adjoints techniques et aux adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ain si que les sanctions des premier et deuxième
niveaux infligées aux ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUC HARD, M. Sébastien MALZIEU,
directeur zonal adjoint des compagnies républicaine s de sécurité Paris à Vélizy (78), est
habilité à signer, au nom du directeur zonal des co mpagnies républicaines de sécurité Paris à
Vélizy (78), toutes sanctions disciplinaires pronon cées à l'encontre des personnels placés sous
son autorité, dans la limite de la délégation accor dée par l'article 1 er du présent arrêté.

Article 3

L'arrêté n°2019-00461 du 21 mai 2019 accordant délé gation de signature au directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux personnels placés sous son aut orité est abrogé.

Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur
zonal des compagnies républicaines Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris e t de la préfecture de police et celui de la
préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 11 septembre 2020

signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020-00715 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 33