LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-080
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-03-22-00001 - ARRETE préfectoral portant délégation de signature
à Monsieur Didier AUBINEAU, Directeur régional de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Centre-Val de Loire par
intérim (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-03-22-00001
ARRETE préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Didier AUBINEAU, Directeur
régional de l□Économie, de l□Emploi, du Travail
et des Solidarités de la région Centre-Val de
Loire par intérim
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-03-22-00001 - ARRETE préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Didier AUBINEAU, Directeur régional de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Centre-Val de
Loire par intérim
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU,
Directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 15 mars 2024 ;
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VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Didier AUBINEAU,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète du Loiret, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Centre (DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence de la
Préfète du Loiret :
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26
du décret du 3 mai 2001
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Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances
adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil
régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux
membres d'Orléans-Métropole, ainsi qu'aux maires du département.
Article 3 : M. Didier AUBINEAU directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim, pourra subdéléguer sa signature
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Loiret, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfète du Loiret et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Mme LAVAURE est
abrogé.
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Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 mars 2024
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
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Monsieur Didier AUBINEAU, Directeur régional de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Centre-Val de
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