ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-112
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du PRS de l'Ariège (2
pages) Page 3
09-2025-09-01-00005 - Délégation de signature du SGC de Pamiers (2
pages) Page 5
09-2025-09-01-00010 - Délégation de signature du SIE de l'Ariège (3
pages) Page 7
09-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du SIP de Pamiers (3
pages) Page 10
09-2025-09-01-00006 - Délégation de signature du SIP de Saint-Girons
(3 pages) Page 13
09-2025-09-01-00004 - Délégation d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 16
09-2025-09-01-00008 - Délégations de signature de trésorerie
hospitalière (2 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-09-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue
d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation de ces espèces
face aux changements climatiques (6 pages) Page 20
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Ariège
Rue Pierre MENDÈS-FRANCE
CS 20002
09 018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ARIÈGE
La comptable, responsable du PRS de l'Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024 d'affectation de la responsable en date du
1er janvier 2025.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, transaction, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
5) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature – PRS de l'Ariège – Janvier 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00009 -
Délégation de signature du PRS de l'Ariège 3
Prénom et NOM Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai
de paiement
peut
être accordé
Limite des
actes
relatifs au
recouvrement
Marc BONNET Contrôleur
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Marc
FAGGIONATO
Contrôleur
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Aurélie MENASPA Contrôleuse
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Nathalie COVET Contrôleuse
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Bertrand
MEIGNAN
Contrôleur
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 2
La présente annule et remplace la délégation du 2 janvier 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 1er septembre 2025.
La comptable, responsable du PRS de l'Ariège,
Signé
Emmanuelle PLANQUE
Inspectrice Divisionnaire de classe normale
Délégations de signature - PRS de l'Ariège – Janvier 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00009 -
Délégation de signature du PRS de l'Ariège 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de PAMIERS
1 Rue des Cendresses
09100 PAMIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PAMIERS
Le comptable, responsable du SGC de Pamiers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 1er juin 2020.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances publiques Adjointe – pôle Dépenses
Philippe GENEROSO Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes
Comptabilité
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances publiques Adjointe – pôle Dépenses
Philippe GENEROSO Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes
Comptabilité
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d'exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l'attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Délégations de signature – SGC de PAMIERS - Septembre 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00005 -
Délégation de signature du SGC de Pamiers 5
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances
publiques
12 mois et 20.000 €
Philippe GENROSO Inspecteur des Finances
publiques
12 mois et 20.000 €
David PAULY Contrôleur des Finances
publiques
10 mois et 10.000 €
Lætitia DE MARCO Agente des Finances
publiques
6 mois et 5.000 €
Marion FRANCO Agente des Finances
publiques
6 mois et 5.000 €
Marie-Hélène MOREAU Agente des Finances
publiques
6 mois et 5.000 €
Romane MURIOT Agente des Finances
publiques
6 mois et 5.000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 27 février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de l'Ariège.
À Pamiers, le 1er septembre 2025.
Le comptable du SGC de Pamiers,
Signé
Jean-Marie LECOMTE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature – SGC de PAMIERS - Septembre 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00005 -
Délégation de signature du SGC de Pamiers 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l'Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIÈGE
Le comptable, responsable du SIE de l'Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 15 février 2019.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine GARDELLA Inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du
service Jérôme ROUJAS Inspecteur des Finances publiques
à l'effet de signer à l'effet de signer et rendre exécutoire :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000€ par demande ;
Délégations de signature - SIE de l'Ariège - Septembre 2025 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00010 -
Délégation de signature du SIE de l'Ariège 7
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Serge CASTILLO Françoise DE ALMEIDA
MARTINS
Corinne FERNANDEZ
Patricia FEVRE Stéphane FOUCHOU-
LAPEYRADE
Thierry LECERF
Anne-Sophie LEROY Carole LLUSCA Auria-Marie MILLION
Mélanie MORIN Laetitia ROUBILLE Célia SCHOTTER
Nicolas VLERICK
2) dans la limite de 2 000 €, à l'agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Jennifer BONALDO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – Septembre 2025 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00010 -
Délégation de signature du SIE de l'Ariège 8
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Serge CASTILLO Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 8 mois 10 000€ Non limité
Stéphane
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Carole LLUSCA Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Anne-Sophie
LEROY
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Patricia FEVRE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Mélanie MORIN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Laetitia ROUBILLE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Nicolas VLERICK Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Jennifer BONALDO Agente des
Finances publiques
2 000 € - - -
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 26 mars 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 1er septembre 2025.
Le comptable, responsable de Service des
Impôts des Entreprises de l'Ariège,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors classe
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – Septembre 2025 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00010 -
Délégation de signature du SIE de l'Ariège 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Pamiers
1 rue des Cendresses
09100 Pamiers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Pamiers
Le comptable, responsable du SIP de Pamiers, Nicolas TIGNOL, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 18 août 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Hervé GUILLAUD-CLAPOT Inspecteur des Finances publiques Adjoint au responsable du
service
à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant , au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2025 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00007 -
Délégation de signature du SIP de Pamiers 10
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Anick ARTUSO Fabien GOMES DA FURRIELA
2) dans la limite de 2 000 €, aux Agent(e)s des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Céline LE FAUCHEUR Nicolas FOUILLADE Marion PEREIRA
Nathalie JORGE Mylène RIBAS Franck JOUANNAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Valérie TAJAN Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Véronique
BERGOUT
Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
India LIMOUNI Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Lalla-Mériem
KADDAR
Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 €
Sandrine DUPUY Agente des Finances publiques 500 € 500 € 6 mois 3 000 €
Fatima ACHINE Huissier des Finances Publiques - - 6 mois 4 500 €
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2025 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00007 -
Délégation de signature du SIP de Pamiers 11
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
À Pamiers, le 1er septembre 2025.
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Pamiers,
signé
Nicolas TIGNOL,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature - SIP de Pamiers - Septembre 2025 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00007 -
Délégation de signature du SIP de Pamiers 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS
Centre des Finances Publiques
57 bis avenue Fernand Loubet
09200 SAINT-GIRONS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS
La comptable, responsable du SIP de Saint-Girons
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 1er janvier 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Charly BOUFFARD Inspecteur des Finances publiques Adjoint au responsable du service
à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS- Septembre 2025 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00006 -
Délégation de signature du SIP de Saint-Girons 13
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Jérôme DELATTRE
Olivier LOTH
2) dans la limite de 2 000 €, à l'Agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Sylvie LOTH
3) dans la limite de 2 000 €, à l'Agente contractuelle des Finances publiques (C) désignée ci-après
Floriane OUSSET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Dominique
LAZARO
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois 20 000 €
Philippe GELLY Agent des Finances
publiques
2 000 € 2 000 € 8 mois 5 000 €
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS - Septembre 2025 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00006 -
Délégation de signature du SIP de Saint-Girons 14
Prénom et NOM
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Floriane OUSSET Agente
contractuelle
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
À Saint-Girons, le 2 septembre 2025.
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Saint-Girons,
signé
Nathalie MARIE-JOSEPH
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - SIP de SAINT-GIRONS - Septembre 2025 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00006 -
Délégation de signature du SIP de Saint-Girons 15
Arrêté portant subdélégation de signature de Marc COCCHIO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département
de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des
Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire
de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO, administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
ARRÊTE
COMPÉTENCE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OP ÉRATIONNELLE ET DE RESPONSABLE DE CENTRE
DE COÛT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP , tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les
programmes listés ci-dessous, à :
- Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Budget-
Immobilier-Logistique ;
- Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 2 - Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les
actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes
pour les centres financiers attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.
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Délégation d'ordonnancement secondaire 16
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des
opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses relatives à l'allocation aux parents d'enfants
handicapés (APEH) à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique
Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.
COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine SABL É-TEYCHENÉ, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division Budget Immobilier Logistique, et à
Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget Immobilier
Logistique, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et à l'exécution de la commande publique dans les
conditions fixées dans l'arrêté de délégation de signature préfectoral susvisé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
* * *
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Délégation d'ordonnancement secondaire 17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE FOIX
RUE PIERRE MENDES-FRANCE
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE FOIX
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Foix
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28 juin 2022.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom Grade Fonction
POUPART Mathieu Inspecteur des Finances publiques
Adjoints au comptable public
DAYDE Bénédicte Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Nom, prénom Grade Fonction
POUPART Mathieu Inspecteur des Finances publiques
Adjoints au comptable public
DAYDE Bénédicte Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature – TH de Foix – Septembre 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00008 -
Délégations de signature de trésorerie hospitalière 18
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
NAVARRE Mireille Contrôleuse des Finances publiques 6 mois et 1500 € en termes
de délais de paiement
BONILLO Claire Contrôleuse des Finances publiques 6 mois et 1500 € en termes
de délais de paiement
BEGUIER Françoise Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout
acte pôle recettes,
MEY Martine Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout
acte pôle recettes,
CICOFRAN Jackie Contrôleuse des Finances publiques 1000 € seuil maximum, tout
acte pôle recettes,
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 1er septembre 2025.
Le comptable public,
signé
Franck DUMONTIER,
Inspecteur principal des Finances publiques
Délégations de signature – TH de Foix – Septembre 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00008 -
Délégations de signature de trésorerie hospitalière 19
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-18
portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de transport et
de détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation de
ces espèces face aux changements climatiques
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-09-03-00001 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 20
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-06-06, AS 66-2025-09-
01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 13 août 2025 adressée par Messieurs Pascal HOLVECK,
ptéridologue et Ronnie VIANE, professeur de l'Université de Gand (Belgique) et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2024-00755-051-002 ;
considérant les compétences de Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleure
connaissance cytologique et cytométrique des Isoètes des lacs des Pyrénées dans un
contexte d'hybridation possible entre deux espèces et l'impact que cela peut avoir sur la rési -
lience des individus face aux changements globaux ;
2025 – interdépartemental 2025-INT-18
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-09-03-00001 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 21
considérant l'avis favorable du CSRPN le 10 juillet 2024 portant sur le projet de recherche présenté
et les protocoles adoptés et dont la demande s'inscrit dans la parfaite continuité ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-
pulations d'isoètes, ptéridophytes aquatiques, face aux changements climatiques prévisibles.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Pascal HOLVECK botaniste ptéridologue indépen -
dant et demeurant au 1 rue des couteliers 67320 Rauwiller et Ronnie VIANE professeur de re -
cherche retraité de l'université de Gand et demeurant au 41 Bremenhulstraat 9260 SERSKAMP . Mes-
sieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ainsi que leurs collaborateurs, et les stagiaires
qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des actes de recherche condi -
tionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la cueillette, l'utilisation, le transport et la détention des espèces
- Isoète des lacs (Isoetes lacustris)
- Isoète à spores épineuses (Isoetes echinospora)
- Isoète de Creussans (Isoetes creussensis)
2025 – interdépartemental 2025-INT-18
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-09-03-00001 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 22
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus cueillis sont situés sur les communes :
Ariège :
- Aston (INSEE 09024)
- Aulus les Bains (INSEE 09029)
- Auzat (INSEE 09030)
- Bordes (INSEE Uchentein 09062)
- Gestiès (INSEE 09134)
- Lercoul (INSEE 09162)
- Orlu (INSEE 09220)
- Rabat les Trois Seigneurs (INSEE 09241)
- Siguer (INSEE 09295)
- Ustou (INSEE 09322)
Haute-Garonne :
- Bagnères de Luchon (INSEE 31042)
- Castillon de Larbourst (INSEE 31123)
- Melles (INSEE 31337)
-Ôo (INSEE 31404)
Hautes-Pyrénées :
- Aragnouet (INSEE 65017)
- Loudenvielle (INSEE 65282
- Saint-Lary (INSEE 65388)
- Vieille Aure (INSEE 65465)
Pyrénées orientales :
- Les Angles (INSEE 66004)
- Angoustrine (INSEE 66005)
- Bolquère (INSEE 66020)
- Formiguères (INSEE 66082)
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Olette (INSEE 66125)
- Porte Puymorens (INSEE 66147)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- cueillir chaque année du 1er
au 30 septembre jusqu'à 20 plantes entières d'Isoète à spores
épineuses (Isoetes echinospora) et 180 plantes entières d'Isoète des Lacs (Isoetes lacustris) et
d'Isoète de Creussans (Isoetes creussensis) . L'échantillonnage des individus est réalisé à partir des
populations déjà mentionnées et/ou décrites et en garantit le maintien sans sur prélèvement dans
les différents lacs du massif des Pyrénées en prenant soin d'arracher chaque spécimen dans le
substrat.
- utiliser pour des analyses cytométriques, biométriques macro et microscopiques sur site
- transporter les échantillons représentatifs et non détruits vers les sites de collection des jardins
botaniques de Montpellier (34) Nancy (54) Strasbourg (67) Lyon (69) et pour l'enrichissement égal
en nombre des herbiers respectifs. Les échantillons sont conservés dans des sacs plastiques,
étiquetés.
- transporter les individus déclarés hybrides des jardins Botaniques de Saverne (67) et Lyon (69)
dans des bocaux avant réimplantation au sein du jardin.
- transporter et détenir les individus déclarés hybrides pour la réalisation d'analyses et études
ultérieures. Les spores des espèces hybrides ou intéressantes sont conservées en vue de clichés
effectués au MEB (= microscope électronique à balayage). Les échantillons sont conservés en
chambre froide.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés ren -
contrées. Un rapport de synthèse est transmis en fin dérogation soit avant le 31 décembre 2027 .
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dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 23
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Le rapport d'activité, indiquant les quantités remises aux herbiers de Nancy, Montpellier et
Strasbourg ainsi que les résultats obtenus, sera diffusé aux CBN Méditerranéen, CBN Pyrénées et
Midi-Pyrénées et à la DREAL Occitanie. Les données (localisation des espèces) seront reversées au
SINP Occitanie Pôle Flore.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
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dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 24
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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dérogation aux interdictions de cueillettes, utilisation, de transport et de détention d'isoètes en vue d'étudier par cytologie et
cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques 25