PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-092
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agrée dans le
département de Mayotte (5 pages) Page 4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de
la liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre
l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale (2 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en
demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers
(SMSPP) à respecter certaines dispositions réglementaires en matière
de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers
situé dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir (4 pages) Page 13
R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant
décision après examen au cas par cas du projet de construction
d'écoquartier à Chiconi dans la commune de CHICONI (6 pages) Page 18
R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant
décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement
d'un point de vue plage de Mtsanga Mtiti à Longoni commune de
KOUNGOU (3 pages) Page 25
Ministère de la Justice /
R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant
subdélégation de signature en matière de ressources humaines (2
pages) Page 29
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de
Coconi-Ouangani commune de OUANGANI (3 pages) Page 37
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 (2 pages) Page 41
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-23-00003
Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agrée dans le
département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agrée dans le département de Mayotte 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DP Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité ARRETE N° 2025 / 12 - ARS du 23 avril 2025Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du gouvernement Officier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'Etat ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte M. François-Xavier BIEUVILLE ;Vu le décret le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informationsnominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant lesfonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agrée dans le département de Mayotte 5
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comitésmédicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes etspécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Mayotte en date du 11 avril2025 ;Vu l'avis émis par le syndicat départemental des médecins de Mayotte le 11 avril 2025;Considérant l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Mayotte le 11 avril2025:Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article ler : sont agréés en qualité de médecins généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ansà compter de la date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,les médecins généralistes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté et les médecins spécialistesmentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : l'arrêté n° 2021-01 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratifde Mayotte dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci aux intéresséset de sa publication pour les tiers.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur de l'ARS de Mayotte sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte et sur le site internet de l'agence régionale de santé de Mayotte.Fait à Dzaoudzi, le 23 avril 2025
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agrée dans le département de Mayotte 6
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025 / 12 — ARS du 23 avril 2025FIXANT LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTEBandréléDocteur BRET jocelyn rue du Collège 06 39 27 76 56BandrabouaDocteur PABINGUI Raymond', rue Réa 063969 34 47Docteur COMBO YACOUT Habil centre hospitalier de Mayotte, centre de soins Nord 0269618000BouéniDocteur DUMEZ Jessica 13, rue de la paix 02 69 60 98 61ChironguiDocteur PRAUD Anne-Claire 510, rue Said Vitta 063900 3140Docteur ROUSSIN jean Marc route Nationale M'Ramadoudou 0269625555DembéniDocteur CHEVRES Luc carrefour de tsararano 02 69 62 25 25Docteur PINEL Clarisse 11, rue Foundi SoilihiDzaoudzi LabattoirDocteur CARDONA Germain 64, route des Badamiers 02 69 60 69 20Docteur DEVIEUX Alexandre 64, route des Badamiers 02 69 60 69 20Docteur FIORENTINI Francis 10, rue du commerce 02 69 60 00 05Docteur POCHET Mathieu 38, rue de commerce 02 69 51 23 53Docteur PRIME Beya 2, rue de l'Hôtel de Ville 0614 38 76 17KoungouDocteur ACCOT Frédéric 1, rue Kalimi 02 69 64 16 64MamoudzouDocteur BUI Thanh Nhon immeuble Djouma route nationale KawéniDocteur CHEVALIER Jacques 5, rue de l'hopital résidence Barakani 02 69 61 02 43Docteur DUCASTEL Albert jardin créole 02 69 61 74 40Docteur JAOUADI Mohamed-Sophian rue Omar Bastoi 02 69 66 45 31Docteur M'LAMALY Ali Immeuble Ylang 02 69 61 02 03Docteur RAKOTOMALALA Rajaonerizaka 100, route nationale 202 69 66 00 49Docteur SIDI ALY Souleymane 85, route départementale 3 02 69 60 53 78Docteur LAHIMASY Hangy 1987, route nationale 2 06 39 27 97 77Docteur COMBO YACOUT Abdoul Djabar centre hospitalier de Mayotte centre de soins référent Jaca-randa rue de l'hôpital 02 69 61 80 00MtsamboroDocteur DAVY Roland 250, rue Zalia Saïd 02696001 86OuanganiDocteur MOHAMADI Elhad 28, rue école Barakani Ouangani 02 69 61 65 14PamandziDocteur AHMED ABDOU Mohamed 18, rue Mhogoni 02 69 66 37 34Docteur DUCASTEL Albert 56, route nationale 02 69 61 74 40
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agrée dans le département de Mayotte 7
SadaDocteur PRAUD Anne-Claire 96, rue Younoussa BAMANA 06 39 00 1118TsingoniDocteur RASIDIMANANA Eddiemaison médicale du Centre 02 69 61 77 38
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spécialistes agrée dans le département de Mayotte 8
ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025 / 12 - ARS du 23 avril 2025FIXANT LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Cardiologue :Docteur RABENIRINA Feno 28, rue de l'école Barakani 97670 OuanganiChirurgien orthopédique :Docteur ZAVOIANU Sorin 28, rue de l'école Barakani 97670 OuanganiGynécologue :Docteur CHEBIL Asma 2, boulevard Halidi Sélémani 97600 Mamoudzou 02 69 61 67 49Docteur ABDOU Madi centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96Néonatalogie :Docteur KARIMOVA Saodat centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96Pneumologue :Docteur KAMA Raoul 48b, résidence jardin créole 97600 MamoudzouPsychiatre :Docteur BAHRI Kaouthare 51, résidence Canopia Les Hauts Vallons Majikavo 97600 KoungouRadiologue :Docteur YANEV Simeon 48b, résidence jardin créole 97600 MamoudzouDocteur PELOURDEAU Thierry centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agrée dans le département de Mayotte 9
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-03-00002
Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la
liste des organismes de formations autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la
liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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PREFET Direction de l'AlimentationDE MAYOTTE de l'Agriculture et de la ForêtLiberté Service Formation DéveloppementEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/DAAF/14 du 3 avril 2025Portant publication de la liste des organismes de formations autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissementsde restauration commercialeLE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et D233-12 ;VU le code du travail, notamment son article L6313-1 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M Francois-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, 4 compter du 24 février 2024 ;VU l'arrété du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès ministre de l'intérieur et des outre, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentationet de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU l'arrêté n°2025-SG-DAAF-005 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BastienCHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU l'arrêté n° 2024/DAAF/1584 du 12 décembre 2025VU l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiènealimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale :
ARRETE
Article 1° La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements derestauration commerciale est fixée comme suit :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la
liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
11
Nom de l'organisme de formationAdresse de l'organisme de formationEnregistrement à compter duChambre de métiers et de l'artisanatPlace Mariage97600 Mamoudzou12 décembre 2024SAS DAESA 1236 RoutePassamainty97600 Mamoudzoudépartementale 312 décembre 2024
SASU HYS CONSULTING11 rue du Smiam97615 Pamandzi12 décembre 2024CIFA — OI 23 Bourcle Abdourahamane SUBRA 12 décembre 202497615 PamandziECI Place Mariage 2 avril 202597600 Mmoudzou
Article 2 L'arrêté n° 2024/DAAF/1584 du 12 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 4 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la
liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-14-00010
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en
demeure à la Société Mahoraise de Stockage de
Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de
maîtrise des risques pour son dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de
Dzaoudzi-Labattoir
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune
de Dzaoudzi-Labattoir
13
Direction de l'Environnement,+ de l'Aménagement, du LogementDE MAYOTTE et de la MerLibertémie Service Environnement et Prévention des Risques
VUVUtionVUVUVU
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Arrêté préfectoral n° 2025/DEALM/SEPR/0182 du 14 avril 2025mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respectercertaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produitspétroliers situé dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir,
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-6 et R. 512-69;la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-a
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 1 décembre 1995 du ministère de la Défense portant sur l'autorisationd'exploitation d'installations pétrolières sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation :l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :le rapport de l'inspection de l'environnement du 27 février 2025 établi à la suite de la visite du 21 février2025 du site des Badamiers de la société SMSPP situé sur la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune
de Dzaoudzi-Labattoir
14
VU l'absence de réponse de la société SMSPP dans les délais impartis dans le cadre de la procédure de contra-dictoire conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'Environnement concernant le rapport d'ins-pection transmis ;
CONSIDERANT que la société SMSPP est autorisée a exploiter à DZAQUDZI-LABATTOIR un établissement—classé Seveso Seuil Bas selon la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » :
CONSIDÉRANT que l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé précise que :«Il. - Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par unréseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter lespolluants en présence. Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivementlégers.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Lesopérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsique les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspectiondes installations classées. » ;
CONSIDERANT que l'exploitant est en situation d'écart réglementaire manifeste vis-à-vis des dispositions del'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 en ne mettant pas à disposition de l'inspection des installations classéestous les documents relatifs aux opérations de contrôle et nettoyage de ces équipements :
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions prévues à l'article 60 de l'arrêté du 4 octobre2010 et celles prévues à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent un enjeu important du site en matière de prévention de lapollution et des risques et sont de nature à compromettre les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Envi-ronnement ;
CONSIDERANT que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SMSPP de respecter les prescriptionscontrôlées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune
de Dzaoudzi-Labattoir
15
Article 1°°— Mise en demeureLa société SMSPP est mise en demeure, pour son dépôt pétrolier classé Seveso Seuil Bas, qu'elle exploite sur lacommune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu-dit Badamiers, de se mettre en conformité vis-à-vis desdispositions : = =* de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, dans un délai de 15 jours, en mettant adisposition de l'inspection des installations classées tous les documents relatifs aux opérations decontrôle et nettoyage de ces équipements :* de l'article R. 512-69 du code de l'environnement susvisé, sous 15 jours, en transmettant le(s) rapport(s)des incidents survenus sur son site suite au passage du cyclone chido ;
* De l'article 60 de larrété ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, dans un délai de 5 jours, entransmettant a l'inspection des installations classées les documents visés à l'article 60, notamment :> Le plan des réseaux, en particulier le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation desdifférents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les tuyauteries :> Le plan des tuyauteries contenant des matières dangereuses :> Les résultats d'analyse réalisés de ses rejets d'eau dans le cadre du dernier entretien du séparateur àhydrocarbures.
Article 2 — SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article | du présent arrêté dans les délais prévus par ce mêmearticle, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées àl'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-IT du Code de l'Environnement.
Article 3 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.
Article 4 — Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR et peut y être consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR pendant une durée minimaled'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de DZAOUDZI-LABATTOIR,4° Le présent arrêté est notifié à la société SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.
Article 5 — RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune
de Dzaoudzi-Labattoir
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+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ——
Article 6 — Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer (DEALM) et le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécu-tion du présent arrêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Maire de Dzaoudzi-Labattoir,* Directeur de la DEALM.
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\$0= $61& dis-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune
de Dzaoudzi-Labattoir
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-02-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d'écoquartier à Chiconi dans la
commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la
commune de CHICONI
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< Direction de l'Environnement,Be MRVOTTE de l'Aménagement,Liberté du LogementFou et de la MerMission Autorité Environnementale
ARRETE n°2025/DEALM/SEPR/ }+ duo? / OS /2025portant décision aprés examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier 4 Chiconi dans lacommune de Chiconi
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5:Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement :Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public :Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité de directeur par intérim de la direction de l'Environnement. del'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE. ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l' Aménagement du Logement, et de la Mer deMayotte :Vu l'arrêté n°2025-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025, portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER.directeur par intérim, de la direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement et de la Mer deMayotte :Vu l'arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature des agents de la Directionde l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) :Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la
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Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d'unécoquartier à Chiconi reçu le 07/02/202 sur la plateforme HUBee :Vu la demande d'avis à |' Agence Régionale de Santé du 01/04/2025 ;Considérant la nature du projet,e qui relève des rubriques 36a, 47a, 47b, 41a du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :e que le projet consiste à la construction d'un écoquartier mixte sur une surface d'environ d'environ 3,8 hectares par laréalisation des travaux suivants :— la réalisation des travaux préparatoires,— la réalisation des travaux de terrassements (3 255 m° de déblais et 6773m3,— la construction des maisons individuelles en piscines, un local associatif, un commerce, la construction de 5 logementscollectifs dans la zone I.— la réalisation d'une place vivante avec une salle polyvalente, des commerces et des logements collectifs en zone 2,— Ja construction d'une résidence de jeunes actifs et le pôle Alzheimer,— la réalisation de 190 places de stationnements au sous-sol ou en aérien,— la réalisation d'une voie à sens unique d'un linéaire de 500 ml.— la mise en place d'un aménagement paysager et la pose des mobiliers urbains ,— la réalisation des cheminements piétons,— la construction d'une Station d'épuration des eaux usées de 600 EH,— les travaux sont prévus pour une durée de 48 mois et seront déclinées en cinq zones,e que l'objectif du projet et d'offrir un nouveau quartier exemplaire notamment par l'offre de logements adaptés a desdifférents publics, etc,Considérant la localisation du projet,e dans le village de Chiconi,e concerné par un PPRN prescrit en date du 11/01/2017,e dans une zone UA et A selon le PLUI-H de la 3CO,e se situe à environ 30 m du captage d'eau d'Ouroveni,e se situe potentiellement dans une zone humide,e dans une zone concernée par l'aléa faible, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau, de l'aléa faiblemouvement de terrain et de l'aléa sismique modéré,© sur une zone susceptible d'être fréquentée par des espèces protégées,Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :e que la procédure prévue au titre de la loi sur l'eau auquel le projet sera soumis, prendra en compte l'ensemble desimpacts négatifs associés au projet, en veillant particulièrement au respect de la réglementation relative à la gestion deseaux pluviales et des eaux usées :e que la procédure de permis de construire à laquelle le projet est soumis garantira que les risques naturels présents, tels quespécifiés en annexe de l'arrêté, seront correctement pris en compte avant le commencement des travaux ;e que dans le dossier, le pétitionnaire mentionne que des études écologiques seront effectuées au début de l'année 2025.Selon les résultats et si des enjeux de conservation notable sont identifiés, alors une demande de dérogation relative auxespèces protégées doit être présentée :e que les pétitionnaires doivent imposer aux entreprises de travaux, l'application d'une démarche de chantier à moindrenuisance afin de réduire les impacts en termes de bruits et de mettre en œuvre des dispositions techniques adaptées enphase de chantier (tri des déchets recyclables envoyés vers les filières agréées) ;e que le pétitionnaire doit d'éviter l'implantation d'espèces fortement allergènes et de veiller à la diversification desplantations ;e que le pétitionnaire a prévu la réutilisation des eaux pluviales pour l'arrosage et les toilettes. Cette pratique doittoutefois être conforme à la réglementation en vigueur avant sa mise en place :e que le pétitionnaire s'engage à éviter tout impact au sol, vu la localisation du projet à quelques mètres du périmètre decaptage d'eau,e que les travaux doivent être adaptés à l'environnement local et aux cycles biologiques des espèces :e que les pétitionnaires doivent respecter les recommandations de |' ARS figurant en annexe de l'arrêté :e que le projet doit faire l'objet d'une demande de demande de défrichement :
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Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devaient pas être notables.ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.le dossier demande de construction de l'écoquartier à Chiconi n'est pas soumis à étude d'impact.Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce mêmearticle, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond auxcaractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 3 : Voies et délais de recours :1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.avenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal A et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au : Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à Action Logementreprésenté par SANGODEYI Delphine, directrice générale.
SAQUE ER 4Pour le préfet seinDirectionChef du Service Environnement,Environnement et Prévention des ~ el Aménagement,à | Logement et dela Mer"François LE ROUX ne"
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AnnexeRecommandation unité risque naturels :Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtimentssimples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.Pour les bâtiments :Dans la zone concernée par un aléa faible / moyen de mouvement de terrain :— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher supérieure à 150 m° ou dépassant le R+1 par unité foncière, le pétitionnaire devraréaliser les études techniques nécessaires pour déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendrecompatible (non aggravation de l'aléa, pérennité des aménagements) la construction projetée vis-a-vis de l'aléa et de réaliser son projetconformément aux résultats de cette étude. Une attestation de réalisation de cette étude et de prise en compte de ses résultats signés par l'architectedu projet ou un expert sera demandée lors de la demande de permis de construire.— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher inférieure ou égale à 150 m° et ne dépassant pas le R+1, il n°y aura pas deprescriptions spécifiques.Pour la STEP :Concernant l'assainissement individuel implanté en zone d'aléa mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie parl'architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions deréalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend encompte ces conditions au stade de la conception.Pour la voirie :le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étudetechnique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la constructionprojetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Recommandation de l'Ae :— de prendre contact avec le CBNM pour un meilleur accompagnement dans le cadre des plantations envisager, (espace verts, production agricole)
Recommandation d'ARS :
Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) et projet de PPC d'eau destinée à la consommation humaine.2/Impact sur les eaux de baignades :Aucun site de baignade n'est recensé sur l'emprise du projet.3/ Alimentation en eau potable :Le pétitionnaire devra se rapprocher de LEMA (Les Eaux de Mayotte) qui est en charge de la production et de la distribution de l'eau potable àMayotte. Il s'assurera que le projet pourra être alimenté en eau potable en qualité et en quantité suffisante quelle que soit la phase du projet et à ceteffet il vérifiera sa compatibilité avec le Schéma Directeur des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (SDEDCH) de Mayotte.4/ Gestion des eaux usées :Le pétitionnaire prévoit dans le cadre de l'opération, la construction d'une station de traitement des eaux usées. Il devra se rapprocher de LEMA encharge de l'assainissement à Mayotte. Il s'assurera de la compatibilité du projet avec Schéma Directeur de l'Assainissement et des Eaux Usées(SDAEU) de Mayotte. Les eaux usées de l'ensemble du projet devront être collectées et traitées au moment de la réception des travaux.Il est prévu d'infiltrer les eaux traitées. L'avis de Vhydrogéologue agréé devra être sollicité en complément de l'étude pédologique.hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l'acceptabilité de l'infiltration.5/ Gestion des eaux pluviales :Concernant la gestion des eaux pluviales, en phase de travaux et de fonctionnement, le pétitionnaire devra prévoir un programme d'entretienrégulier de ces ouvrages et prendra les précautions nécessaires afin d'éviter la prolifération des gîtes larvaires.Le processus utilisé pour la récupération des eaux de pluies et pluviales devra respecter les prescriptions de la règlementation en vigueur.Soit. l'arrêté du 21 août 2008 concernant la récupération des eaux de pluies..le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de Mayotte.Des guides sont également disponibles : le guide de l'ARS Poitou Charentes ur la récupération des eaux de pluies et des eaux de puits et le guidede l'ASTEE sur la récupération des eaux de pluies.4ê:
A cela, je joins une note de synthèse de l''ARS Mayotte sur le stockage de l'eau et récupération des eaux de pluies.5
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L'exploitation et l'entretien de ce type d'installation ne sont pas étudiés et explicités (durée de vie, nettoyage, protection contre les moustiques)ainsi que la gestion des eaux issues des installations.Le pétitionnaire devra ajouter une approche météorologique : il s'agit de trouver un équilibre entre la saison des pluies et la saison sèche. Uneattention particulière sera portée sur le stockage, sur l'ensemble de la saison sèche, qui pourrait entraîner des problématiques de qualité d'eau(développement d'algues, de cyanobactéries et cyanotoxines associés). Le stockage sera prévu avec un dispositif de traitement d'eau. Unrenouvellement de l'eau dans les cuves doit donc être prévu (à étudier et probablement à travers une approche expérimentale).6/ Réutilisation des eaux usées :Le pétitionnaire prévoie d'équiper chaque bâtiment d'un système de filtration des eaux grises, rejoignant les stocks d'eaux pluviales pour l'arrosageet les WC. Les risques sanitaires associés sont du même type que ceux concernant les eaux de pluie : risques d'interconnexions et de contaminationdu réseau public d'eau potable.Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine et l'arrêté du 12 juillet 2024 relatifaux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R.1322-94 du code de la santé publique entrent en vigueur le ler septembre 2024 et abrogent les dispositions antérieures.Quelques éléments de réponses fournis par le bureau des eaux de la DGS (actualisation au 15 juillet 2020)~ L'article L.1321-1 du code de la santé publique établit effectivement que seule l'eau potable peut être utilisée pour les usages domestiques àl'exception des eaux non potables autorisées au titre de l'article L.1322-14.— A ce jour, il n'y a pas de décret publié au titre de l'article L.1322-14 qui autorise les eaux grises pour les usages domestiques. Leur réutilisationest donc interdite.~ L'article R.1321-57 donne néanmoins la possibilité au Préfet, de déroger à cette règle et d'autoriser certains projets lorsque les conditionssanitaires sont respectées pour les usages domestiques intérieurs (évacuation des excrétas des toilettes) et/ou extérieurs (lavage/arrosage).— Dans ce cas, les porteurs de projets adressent une demande de dérogation au Préfet au titre de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique etces dossiers font l'objet d'une instruction, associant l'ARS pour les aspects sanitaires. Cette instruction est réalisée sur la base du guide Anses de2015 qui recommande notamment une nécessaire réflexion sur l'intérêt de l'opération au regard des impacts sanitaires et environnementaux qu'ellepeut présenter, le recours à la réutilisation des eaux grises pour 3 usages uniquement (l'évacuation des excrétas, l'arrosage des espaces verts, lelavage des surfaces extérieures sans génération d'aérosols) sous réserve que l'eau réutilisée soit de qualité suffisante en permanence, de la mise enœuvre d'un traitement obligatoire, de la mise en œuvre d'une protection du réseau de distribution d'eau potable. de la réalisation d'un entretien etd'un suivi régulier des installations, ainsi que de l'information des populations concernées. Les bâtiments pour lesquels il n'est pas recommandé lamise en place de tels dispositifs sont les établissements de santé, établissements sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées,les cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale, les établissements de transfusion sanguine, les crèches, lesécoles maternelles et élémentaires (idem que pour les dispositifs de réutilisation des eaux de pluie).— Pour les usages domestiques extérieurs, le guide de l'Anses de 2015 recommande que les eaux grises aient une qualité au moins égale à celle deseaux usées traitées de catégorie A, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.7/ Déchets :Concernant la gestion des déchets, le pétitionnaire devra intégrer au projet un plan de gestion des déchets. Il devra se rapprocher du responsable dela collecte des déchets du territoire pour définir les modalités de collecte et de tri des déchets dans le périmètre de l'opération.Le projet va accueillir un établissement médico-social à savoir l'unité Alzheimer. Le pétitionnaire devra prendre contact avec le service SantéEnvironnement pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).8/ Lutte anti-vectorielle:Le pétitionnaire devra veiller à ce que les équipements ne constituent pas des lieux de développement de gites larvaires propices à la proliférationdes moustiques quelle que soit la phase, en prévoyant les dispositions suivantes :— Stockage des équipements à l'abri (sous bâches).— Stockage des déchets dans des bennes fermées et acheminement vers la déchetterie,— Mise en place de dispositions de surveillance et d'élimination de gîtes larvaires à décrire par le maître d'ouvrage avec mention de la personne encharge,— Information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques. Des affiches ou dépliants pourront être fournis par messervices.— L'entretien et curage des caniveaux.A terme, les habitants qui occuperont les futurs logements devront être également sensibilisés aux actions de prévention relatives à la lutte contreles maladies à transmission vectorielle.
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9/ Mobilité et Santé:Le projet devra permettre aux habitants d'adopter des modes de vie plus sains en milieu urbain avec la mise en place d'infrastructures adaptées etune incitation financière amenant à la pratique de la marche, du vélo et à l'utilisation des transports en commun ou de transports partagés. Il devraaussi encourager la pratique d'activités physiques et sportives et procurer aux habitants des espaces verts et de détente de qualité.10/ Impact sur la qualité de l'air :Pour toutes les phases du projet, le pétitionnaire devra identifier différentes sources d'émissions de pollution telles que la poussière et le moteurdiesel des engins, et devra prévoir des mesures pour limiter l'impact sur la qualité de l'air.11/ Impact sonore du projet :Le pétitionnaire devra s'engager à prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux sonores admissibles conformément aux dispositionsdes articles R571-1 et suivants du code de l'environnement.12/Plantations :Concernant la végétalisation du site, le pétitionnaire veillera à ce que les espèces qui y seront plantées ne génèrent pas d'effets allergisants.13/ Risque de pollution :Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour maîtriser les risques de pollution du milieu par l'utilisation des kits antipollution, la gestion deseaux de ruissellement...14/Aménagement :Le pétitionnaire veillera à ce que les aménagements du projet soient réalisés de manière à ce qu'ils contribuent au bien-être et à la santé deshabitants à travers la prise en compte des éléments relatifs à l'urbanisme favorable à la santé.
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-02-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d'aménagement d'un point de vue plage de
Mtsanga Mtiti à Longoni commune de
KOUNGOU
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Mtiti à Longoni commune de KOUNGOU
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PREFET Direction de l'Environnement,DE MAYOTTE de l'Aménagement,se du LogementES et de la MerMission Autorité Environnementale
ARRETE n° 2025/DEALM/SEPR/ PG du02/0,/ 207$portant décision aprés examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de MtsangaMtiti a Longoni commune de Koungou
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l' Ordre national du MériteVu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement :Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité de directeur par intérim de la direction de l'Environnement. del'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer deMayotte :Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025, portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et de la Mer de Mayotte :Vu l'arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature des agents de la Directionde l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) :Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagementd'un point de vue — plage de Mtsanga Mtiti à Longoni reçu le 16/09/24 sur la plateforme Hubee, complété le
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n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga
Mtiti à Longoni commune de KOUNGOU
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18/09/24, faisant l'objet d'une demande de complément en date du 18/09/24, complément reçu en date du14/10/24 et 25/10/24 ;Vu l'avis de l' Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :Vu la consultation du Parc Naturel Marin de Mayotte du 14/10/24 :Vu le recours administratif présenté le 20 février par la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte :Considérant la nature du projet,e qui relève des rubriques 11b et 14 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :e qui consiste à l'aménagement de | 450 m? de surface sur le point de vue de la plage Mtsanga Mtiti a Longoni par laréalisation des travaux suivant avec :— la réalisation des travaux de terrassements,—la destruction de 368 m° des espaces agricoles, de 519 m* des espaces boisés secondaires et de 551 m° d'estranrocheux,— la construction d'un mur de souténement de 104 ml et d'un enrochement de 170 m°,— la réalisation des aménagements extérieurs et assainissements des eaux pluviale,— la création d'une voie à sens unique,— la réalisation du trottoir en béton balayé, des allées en pas japonais, de la voie d'accès et du parking en dalles alvéolées,— la réalisation de l'escalier d'accés à la plage, fourniture et pose buse d'une @1000 en béton armé et réalisation d'unouvrage de rejet pour la buse ©1000,~ la fourniture et mise en œuvre de panneau de signalisation de police et marquage au sol en peinture blanche(délimitation des parkings 4, passage piéton, flèche directionnelle),— la fourniture et pose de candélabres solaires autonome HT : 5,00 m avec luminaires LED,— la construction de Belvédère de type surélevée,— la fourniture et pose de bancs en béton, de poubelles en béton et de garde-corps métalliques,— la réalisation des espaces verts (engazonnement, espèces herbacées et rustiques),— la plantation d'arbres et arbustes indigènes,— que la gestion du site se fera par le service technique de la mairie de Koungou,e qui doit permettre d'offrir aux usagers de la plage un lieu de loisir et de divertissement, mais aussi de protéger le traitde côte,Considérant la localisation du projet,e sur le point de vue de la plage de Mtsanga Mtiti à Longoni et dans la commune littorale de Koungou,e se situe sur le littoral entre la RNI et le lagon,e se situe dans une zone naturelle et dans les 50 pas géométriques,e concerné par un PPRN approuvé le 14/02/2019,e à proximité de la plage de Longoni et du Port de Longoni,e se trouve à 70 m au nord de la ZNIEFF marine de type | « des mangroves, zones humides de Longoni,e à proximité de la ZNIEFF marine de type 2 « récifs frangeants de Grande Terre et Petite Terre »,e sur le périmètre du parc naturel marin de Mayotte et dans un réservoir de la biodiversité,e dans une zone concernée par plus risques naturels : l'aléa fort de mouvement de terrain et d'inondation, et de l'aléa durecul du trait de cote,e sur une zone fréquentée par des espèces protégées,Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :,e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées,e que le pétitionnaire s'engage à réaliser l'ensemble des études techniques préalables nécessaires avant la réalisation destravaux,e que les mesures ERC seront améliorées dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées,e qu'une portée à connaissance sera déposée,
to
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga
Mtiti à Longoni commune de KOUNGOU
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Considérant qu'au regard des éléments nouveaux fournis par le pétitionnaire notamment sur les conditions deréalisation des travaux et au vu de ses caractéristiques, les impacts du projet ne devaient pas étre notables,
ARRETEArticle ler : l'arréte n°2024/DEALM/384 du 29/11/2024 prescrivant une étude d'impact sur le projet mentionné auparavent est abrogé.Article 2 : Le projet de l'aménagement de la plage Mtsanga Mtiti n'est pas soumis à étude d'impact. La présentedécision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisationsadministratives auxquelles le projet peut étre soumis.Article 3 : Voies et délais de recours :1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotteavenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal A et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au : Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communautéd'Agglomération du Grand Nord représentée par M. Assani Saindou BAMCOLO, Président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga
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Ministère de la Justice
R06-2025-04-30-00003
Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation
de signature en matière de ressources humaines
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources
humaines 29
Æ DIRECTIONMINISTÈRE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTIONET DE PROBATION DE MAYOTTE
ARRETE N°2025-SPIPM-02 du 30 avril 2025Portant délégation de signature de la Directrice Fonctionnelle du Service pénitentiaires d'Insertion et deProbation de Mayotte.Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant desiservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale contre les risques maladie et accidents deiService ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre' 2008 :relatif:à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources
humaines 30
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires defonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;Vu l'arrêté 2025-03/03-RH-DFPIP de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer portantdélégation de signature à Mme Karine GRONDIN directrice fonctionnelle des services Pénitentiairesd'insertion et de probation de MayotteARRETEArticle 1°°Délégation de signature est donnée à:Monsieur Philippe CATHERINE, Directeur Adjoint du services pénitentiaires d'insertion et de probation deMadame Lovely ANDRE, Directrice pénitentiaires d'insertion et de probation- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du service etnotamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Les décisions de demi-traitement ;Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du serviceLes demandes d'explicationsArticle 2La directrice fonctionnelle des services Pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte est chargéede l'exécution du présent arrêté.Article 3) )Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La directrice fanctionnelle des services Pénited'insertion etterinæ &RONDIMLotteKarine GRESBIT
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources
humaines 31
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-30-00002
Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
| |PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité Dzaoudzi, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-203portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du MériteVule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs ;Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants :Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, Délégué du BOU-vernement - M. BIEUVILLE (François-Xavier) ;Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Mayotte - M. DIOUF (Aurélien);Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/29 adressé le 30 avril 2025 à Monsieur le général de divisioncommandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :Vu l'arrêté de réquisition n° 2025-CAB-179 adressé le 18 avril 2025 à Monsieur le général dedivision commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, parMonsieur le préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-quisition de l'autorité civile ;Vula demande formulée le 30 avril 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de10 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégalessur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir lesforces de sécurité intérieure ;
Tel : 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Vula demande du 29 avril 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et desécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessairespour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice deleurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien auxforces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à lapoursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souventinconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autresmoyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pourles étrangers en situation irrégulière ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables àl'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cetteMISSION ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieuxsurveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (planjoint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information surle site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte:ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sontautorisées du 05 mai 2025 au 11 mai 2025 pour assurer la sécurité des populationset l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de prévention desentrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurantégalement sur le plan joint en annexe : ensemble du littoral (zone de cinqkilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'îlot de M'Tsamboro etautour de l'ilot de M'Tsamboro.Article3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefstélé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).Article 4: Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitentet accèdent aux informations.Tel: 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Article 5:
Article 6:
Article 7:Article 8:
Les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agentsdes douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés a procéder al'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ouadministrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents.Le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser lesinformations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sontconservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement àcelle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotteuniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserved'anonymisation.Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenua jour.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le ee directeur de cabinet
jén DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent actepeut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présenttimbre ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardindu Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel: 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
05/05/2025 au 11/05/2025llogde M'Tsambofo- ChissiouaM'Tsamboro
05/05/2025 au 11/05/2025
zaoudziTsingori Pamandzi
05/05/2025 au 11/05/2025
MoinatrindriBouéniMzouazia
Tel: 02 6963 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-30-00004
Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune
de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de
OUANGANI
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GENERALDirection des Relations avec lesCollectivités Locales et du Foncier PublicService des finances locales et del'environnementBureau de l'environnement et del'urbanisme
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025-SG-202 du 30 avril 2025déclarant d'utilité publique le projet de Zone d' Aménagement Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur la communede Ouangani ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants,l'article R. 131-14;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 300-1 et L. 153-57:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et département :Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement deMayotte (ci-après EPFAM) :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Mayotte :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Vu l'arrêté n°2025-SG-86 du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur lacommune de Ouangani ;Vu la décision n°E24000010/97 du 28 novembre 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratifde Mayotte a désigné Monsieur Bertrand HUBY en qualité de commissaire enquêteur ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique :Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet, émispar le commissaire enquêteur le 22 avril 2025 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de
OUANGANI
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Considérant que le projet répond à des enjeux majeurs pour Mayotte, notamment sur la question démographique etobjectif de reconstruction après le passage du cyclone Chido, par la production d'une offre diversifiée de loge-ments neufs (environ 1500 à 2000) et Ia résorption de l'habitat insalubre ; en structurant le développement de lacommune autour d'équipements publics de proximité, de commerces et de services ;Considérant que le projet d'aménagement urbain de Coconi-Ouangani s'inscrit dans le scénario de rééquilibragequi vise à créer une nouvelle polarité sur le territoire autour d'équipements structurants qui ont pour vocation d'ac-cueillir les fonctions supérieures de l'île au niveau administratif, économique, d'éducation, de la santé et services(futur campus universitaire de Mayotte, une zone d'activité économique, une aréna, des groupes scolaires, des es-paces agricoles et naturels préservés et valorisés, une route structurante pour relier Coconi à Ouangani) ;Considérant que le projet tient compte des grandes continuités paysagères et des continuités écologiques ;Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de ZAC de Coconi-Ouangani a un caractère d'utili-té publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1°:Est déclaré d'utilité publique, au profit de |'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM),le projet d'aménagement de la ZAC de Coconi-Ouangani sur la commune de Ouangani, porté par l''EPFAM,conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable. soits'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex-propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultablespendant une durée d'un an :- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025 »- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avecles collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, avenue de la Pré-fecture - 97600 Mamoudzou.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture de Mayotte (https:/Avww.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-R.A.A).Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Ouangani dans le local dela mairie, par le président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO) au siège de cette dernière etpar le Directeur général de l'EFPAM dans les locaux de l'établissement. Le procès-verbal de cette formalité serarespectivement effectué par le maire concerné, le Président de la 3CO et le Directeur général de l'EPFAM, puisadressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de
OUANGANI
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Ouangani, le Directeur général del'EPFAM et le Président de la 3CO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée :- au maire de la commune de Ouangani;- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;- au président de la 3CO ;- au directeur général de l''EPFAM.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercédans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de
OUANGANI
40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-04-30-00005
Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois de mai 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 41
ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALPOUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ N°2025-SGAR-199 du 28 avril 2025réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfiédans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 aR. 671-31 ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àaction des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales àMayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme MaximeAHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales deMayotte a compter du 17 janvier 2022 ;Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d'adjointe ausecrétaire général pour les affaires régionales 4 compter du 5 décembre 2022 ;Vu Parrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchésde gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif àla codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans ledépartement de Mayotte ;Vu Parrété n°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gazde pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 42
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :Article 1°Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestiqueest le suivant à compter du 1* mai 2025 à 00h00 :Supercarburant sans plomb 1,68 €/litreGazole 1,41 €/litrePétrole lampant 1,26 €/litreGaz de pétrole liquéfié 25,50 €/bouteille de 12 kgArticle 2Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est lesuivant à compter du 1% mai 2025 à 0h00 :Mélange détaxé — 1,13 €/litreGO marine 1,00 €/litreArticle 3L'arrêté n°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pé-trole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d' avril 2025 est abrogé.Article 4La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Pour le prefet et par délégation| 'Adjointe au Secrétaire Généralpour les Affaires Régionales<— Mariorie T
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